L'accueil des personnes handicapées en bibliothèque : contexte législatif

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1 L'accueil des personnes handicapées en bibliothèque : contexte législatif Médiathèque départementale 46 Conservateur responsable du développement des publics Bibliothèque de Toulouse

2 Le handicap : une réalité multiple Comprendre les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes handicapées pour améliorer leur accueil dans les bibliothèques.

3 Le handicap en chiffres 18,9 millions de personnes en situation de handicap en France (enquête HID Insee 1999) soit 31,4 % de la population. Vieillissement de la population : les plus de 60 ans représenteront 30 % de la population dans les 30 prochaines années.

4 Le handicap visuel : 3,1 millions Cécité : degré de vision inférieur à 1/20 ème Amblyopie : acuité visuelle très réduite inférieure à 4/10 ème (vision floue, partielle, photophobie...), handicap souvent invisible. 61 % des déficients visuels sont des personnes âgées de plus de 60 ans. 30 % des déficients visuels souffrent d'un polyhandicap.

5 La déficience visuelle Difficultés Problèmes de repérage et de perception de l espace et du mouvement. Appréhension séquentielle de l information. Besoins Un environnement accessible et sécurisant. Des documents en braille, sonores, tactiles, en relief, en gros caractères. Une signalétique contrastée.

6 Handicap auditif : 5,2 millions Personnes sourdes de naissance Personnes devenues sourdes à l'âge adulte Personnes malentendantes (audition améliorée par une prothèse) Grandes difficultés avec le français et l'écrit (80 % sont illettrées). Besoin d'info et de documents en langue des signes. Maîtrise du français, recours à l'écrit, parfois pratique de la lecture labiale. Besoin d amplification du son.

7 Handicap moteur : 8 millions Caractéristiques : Mobilité réduite, handicap physique, tetraplégie, polyarthrites... Besoins : environnement accessible et ergonomique: rayonnages bas, postes informatiques adaptés, banques d accueil accessibles. Infirmité motrice cérébrale : lésion de l encéphale, troubles moteurs associés à des troubles sensoriels, intellectuels, de langage handicap de communication.

8 Handicap mental : 4 millions Caractéristiques : déficience intellectuelle durable + troubles secondaires du langage, de la motricité, de la communication... Difficultés d abstraction, de concentration, coordination, mémorisation, repérage dans le temps et l espace. Besoins : supports multi-sensoriels, documents associant texte et images, pictos.

9 Handicap psychique Caractéristiques : troubles psychiques (névrose, psychose, manies...) qui peuvent être liés à une maladie, qui relèvent d'une perturbation de l'équilibre psychologique. Difficultés de communication, de concentration, mémorisation. Besoins : environnement non agressif.

10 Handicap invisible Caractéristiques : diminution de l'usage d'une ou plusieurs fonctions : locomotion, audition, vue, fatigabilité... Personnes âgées, convalescents, personnes souffrant de cardiopathie, diabète, lombalgie, maladies rares, ou ayant subi des lésions cérébrales. Besoins : tous les dispositifs mis en place pour les autres types de handicap peuvent bénéficier à ces publics.

11 Le contexte legislatif 2 lois récentes favorisent l'insertion sociale des personnes handicapées dans la société française : Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Loi Dadvsi du 1 er août 2006 qui instaure une exception au droit d'auteur en faveur du handicap.

12 La loi du 11 février 2005 Marque un tournant dans la prise en compte du handicap dans la société française. Ce n'est plus à la personne handicapée de s'adapter à la société mais à la société d'adapter l'environnement pour permettre son intégration. Pose le principe d'une accessibilité généralisée.

13 Impact de la loi sur les bibliothèques Ce cadre légal oblige l Etat et les collectivités territoriales à construire des équipements accessibles depuis le 1 er janvier 2007 à rendre tous les établissements recevant du public accessibles au 1 er janvier 2015 à rendre leur communication en ligne accessible au 14 mai 2011(pour l'etat) 14 mai 2012 (pour les collectivités)

14 L'accessibilité inscrite dans la loi Principe de l'accessibilité généralisée : du cadre bâti aux offres de service. Prise en compte de toutes les situations de handicap. Continuité de la chaîne de déplacement. Obligation de création des commissions et des diagnostics d'accessibilité.

15 Le diagnostic d'accessibilité Obligatoire pour tous les équipements recevant du public (ERP) sauf pour la 5 ème catégorie. Etat des lieux de tous les bâtiments au regard des obligations définies par la loi. Estimation des coûts des travaux nécessaires pour une mise en conformité.

16 L'accessibilité du cadre bâti : un meilleur confort d'usage Une chaîne de déplacement continue, cohérente Un cheminement accessible (absence de différences de niveau, obstacles signalés, itinéraire balisé...) Les circulations intérieures (entrée unique, mains courantes dans les escaliers, nez de marche et contremarches signalées ; 1,40 m entre les rayonnages...) Une signalétique adaptée (visuelle, sonore, tactile)

17 L'accessibilité des services en ligne Concerne les sites web comme les SIGB Nécessité de respecter les recommandations d'accessibilité du web : Légender les images, sous-titrer les éléments sonores Le site doit pouvoir être lu par une synthèse vocale

18 L exemple d un site web accessible

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20 Un portail spécifique

21 Exception au droit d'auteur en faveur du handicap Enjeu : faire face à l'inégalité de l'offre de lecture. En France, une personne «valide» a accès à environ titres disponibles. Seulement 5 % de la production éditoriale serait adaptée : braille, gros caractères, livres sonores, numériques...

22 Loi DADVSI du 1 er août 2006 Désormais, les oeuvres peuvent être adaptées librement par des organismes agréés. Toutes les situations de handicap sont concernées, à partir d un taux d'incapacité de 80 %. Pour les supports suivants : livres, presse, partitions.

23 Les dispositions de la loi Obligation pour les éditeurs de communiquer à la Bibliothèque Nationale de France les fichiers numériques dont la date de dépôt légal est inférieure à 2 ans. Depuis mars 2010, elle peut transférer ces fichiers de façon sécurisée vers les organismes agréés grâce à une Plateforme de Transfert des ouvrages numérisés (PLATON).

24 Impact attendu de la loi Développement de l'édition adaptée : depuis la mise en place de Platon, l'activité de transcription des organismes agréés a été multipliée par 4. Développement de l'offre numérique : Plusieurs associations agrées ont créé des bibliothèques numériques réservées aux personnes handicapées : Sesame, Hélène, AVH...

25 Conclusion Ces lois devraient permettre de proposer à terme : Des bibliothèques et des collections plus accessibles. Un élargissement de l'offre de lecture en direction des personnes handicapées. Une meilleure insertion sociale des personnes handicapées : possibilité de fréquenter en autonomie une bibliothèque, de lire un livre au même moment que les personnes valides...

26 Merci de votre attention