Rapport de Contrôle de l Autorité Concédante. Distribution Publique du Gaz Naturel du SMED13. Note de synthèse

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1 gaz Note de synthèse Rapport de Contrôle de l Autorité Concédante Distribution Publique du Gaz Naturel du SMED SYNDICAT MIXTE D ENERGIE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

2 Cette note de synthèse a été réalisée par les membres de la Commission Extra-Syndicale Gaz. Elle fait référence à la présentation du rapport de contrôle réalisé par Marc CHERREY, Directeur Adjoint de l AEC et responsable de la mission. En mairie d AIX-en-PROVENCE le vendredi 14 juin Le contexte de la mission. Le Syndicat est autorité concédante du Service Public de Distribution de gaz naturel sur 77 communes du département, au 31/12/2011. A ce titre, il a sollicité l AEC pour une assistance dans l exercice de son devoir de contrôle du contrat de délégation de Service Public de Distribution de gaz, signé avec GrDF. Les objectifs de la mission. Les investigations assignées à cette mission ont concerné : Le service rendu à savoir la couverture des besoins, la localisation des demandes en gaz, la quantité d énergie livrée, Du point de vue technique, sont étudiés : l âge des ouvrages, la surveillance et la maintenance des infrastructures, la fréquence des incidents, Au plan comptable et financier, l actif concédé immobilisé est analysé de manière à mettre en évidence les principaux ratios significatifs que sont l investissement global par usager desservi, et la part des investissements réalisés par le délégataire ou encore la régularité des écritures comptables. Les points bloquants. Le détail des origines de financement, non renseigné, L inventaire technique des branchements individuels, non transmis. Les points à améliorer. Les divergences entre les états d inventaires techniques et comptables fournis, L allongement de la durée de vie théorique des canalisations ayant pour conséquence l abaissement de la valeur du patrimoine renouvelable avant le terme du contrat, L activité de renouvellement des ouvrages modérée entrainant un accroissement des canalisations les plus anciennes, Les points de satisfaction. Une fiabilisation de la méthode relative à l activité de recherche systématique de fuites sur les canalisations, La mise en place d objectif à atteindre concernant la cohésion des inventaires technique et comptable des ouvrages. ZOOM SUR La protection des canalisations en acier. Les canalisations métalliques enterrées sont protégées contre la corrosion de deux manières : De façon passive, par enrobage systématique dans des substances isolantes (polyéthylène, brai ) ; De façon active par des dispositifs permettant de drainer les courants vagabonds, de corriger le potentiel électrolytique de la canalisation par rapport à son environnement ou encore de conférer à la canalisation un rôle de cathode par rapport à une anode galvanique dégradable. La mise en place de ces protections cathodiques et le suivi de leur efficience sont contractuellement à la charge du concessionnaire.

3 La Concession de Distribution Pu Historique de pose des canalisations. Répartition du linéaire de réseau par année de pose et type de matériau Au terme de l exercice 2011, l infrastructure de distribution compte kilomètres de réseaux, soit une augmentation de 80,3 km (4,1%) par rapport à l exercice précédent. A cela deux raisons : la principale est l intégration dans le périmètre concédé de cinq communes représentant un total de 73,6 km, la seconde provient des travaux réalisés par le concessionnaire, soit 6,7 km. Les canalisations de distribution sont essentiellement en polyéthylène (70%) et en acier (29,2%). A la fin de l exercice 2011, le réseau de distribution affichait un âge moyen de 19,9 ans. Le linéaire plus que trentenaire représente 19.6% de la longueur totale, soit 382 kilomètres dont 77 km a plus de 45 ans ; valeur à appréhender par rapport à une durée de vie théorique de 45 ans. Le réseau de distribution ne présente aucun matériau inventorié faisant l objet d aléas chroniques de nature à justifier des renouvellements systématiques. Toutefois, il convient de noter la subsistance de canalisations en plomb et en cuivre qui nécessiteraient pour l essentiel également un remplacement à court terme. Répartition du linéaire de réseau par pression d exploitation. Les canalisations de distribution sont principalement exploitées en Moyenne Pression B (sur 93,6%) et comptent peu de canalisations en Basse Pression (1,5%) ; le solde (4,9%) correspondant à des canalisations exploitées en Moyenne Pression C. Nous observons une très légère décroissance de la part du linéaire de réseau exploité en Basse Pression, compte tenu de l obsolescence de cette pression d exploitation et de son renouvellement par des canalisations exploitables en Moyenne Pression B. Dans le détail, 7 communes possèdent des canalisations exploitées en Basse Pression (Aix-en-Provence, Allauch, Aubagne, La Ciotat, Plan-de-Cuques, Salon-de-Provence et Tarascon). La Recherche Systématique de Fuites (RSF). Avant-propos : Rappelons que sur les précédents exercices, les données présentées par le concessionnaire étaient très en deçà de ce à quoi nous étions en droit d attendre. Cependant en 2011, un applicatif de géo-référencement des parcours de recherche systématique de fuites a été mis en œuvre nous permettant ainsi de connaitre les linaires surveillés à une maille communale. En 2011, GrDF a fait mention des linéaires surveillés à pied ou à l aide d un véhicule de surveillance des réseaux de 67,7 km (soit 3,5% du linéaire total) répartis sur 11 communes. RSF partielle ou totale Pas de RSF Communes hors concession ou non desservies Bien que proportionnellement faible, cette activité a été menée de manière utile puisqu elle a permis de détecter 11 fuites (sur 3 communes). Ce qui démontre l intérêt de maintenir cette activité au plus haut niveau. Note de synthèse Rapport de l Autorité Concédante de Distribution Publique de Gaz Naturel

4 blique de Gaz Naturel du SMED13 La constitution de l actif concédé. Les autres biens 1,2 M (1%) Les réseaux 79,8 M (71%) Les raccordements 31,9 M (28%) Branchements sur réseaux k 17% Conduites montantes Conduites k d immeubles 8% k 3% Postes de détente 988 k 1% Protection cathodique actives 136 k 0% Autres ouvrages 94 k 0% Canalisations k 71% Le contrôle. Depuis le 18 décembre 2006, le SMED13, autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, a signé un contrat de concession avec Gaz de France pour l exploitation de la distribution publique de Gaz Naturel sur 57 communes desservies. A ce titre, il exerce un contrôle sur l activité et les résultats du concessionnaire qui doit fournir chaque année un compte-rendu d activité et faciliter l établissement par le Syndicat d un rapport de contrôle. Ce diagnostic annuel sur la distribution de gaz permet d identifier les éventuelles fragilités des infrastructures de distribution à travers l analyse des incidents. Avec la signature de 5 avenants incluant 20 communes la concession compte, au 31 décembre 2011, 77 communes.

5 dans les Bouches-du-Rhône. La surveillance et la maintenance sur l infrastructure concédée. La surveillance des robinets de réseaux : Les moyens mis en œuvre pour la recherche systématique de fuites sur les canalisations de distribution assurent également un contrôle de l étanchéité des robinets de réseau. Toutefois, la surveillance des robinets requiert un peu plus qu une assurance de leur étanchéité, elle suppose également de s assurer de leur accessibilité et de leur manœuvrabilité. Pour 2011, sur les robinets déclarés utiles à l exploitation, l activité de surveillance des organes d obturation aurait concerné 27,8% du parc, soit 838 unités. La protection cathodique active : Des investigations conduites, il découle que le réseau en acier serait protégé cathodiquement de façon active sur 99,8% de sa longueur totale et que la fraction non couverte concernerait mètres de linéaire acier répartit sur les communes de Salon-de-Provence (709 mètres) et de Tarascon (369 mètres). Aussi, concernant les potentiels électrolytiques, le concessionnaire fait état du positionnement de 772 prises de potentiel sur lesquelles 541 mesures auraient été effectuées au cours de l exercice Suite à ces mesures, 11 potentiels anormaux auraient été relevés. Des investigations approfondies ultérieures pourraient donc être conduites en vue de préciser ces valeurs et les dispositions prises pour porter remède à ces situations. Les ouvrages de détente : 115 postes de détente sont inventoriés fin Parmi ceux-ci, 49 postes permettent la détente du gaz des réseaux MPC vers les réseaux MPB, 64 (dont 14 batteries de détente) permettent la détente du gaz des réseaux MPB vers les réseaux BP et 2 unités permettent des adaptations de pressions dans la gamme MPC. Pour 2011, l activité de visites d entretien et de maintenance des postes de détente a permis la réalisation de 68 actes de maintenance. La surveillance et maintenance : Robinets de réseaux Protection cathodique active Ouvrages de détente Nombre total u. Longueur total de canalisation acier m Nombre de poste 115 u. Quantités surveillées 838 u. Canalisation acier non protégé m Dont MPB/BP 64 u. Part surveillée 27,8% Part de canalisation protégé 99,8% Dont MPC/MPB 49 u. Nombre de prise de potentiel 772 u. Dont MPC/MPC 2 u. Nombre de mesure de potentiel 541 u. Nombre de poste visités 68 u. Part de mesures effectués 70,1% Part de visite de poste 59,1% Répartition des incidents. De 2010 à 2011, le nombre d incidents ayant affecté les ouvrages concédés à GrDF a diminué de 7,5% ; passant de à A périmètre constant, cette diminution est légèrement supérieure (-8,6%) puisque 12 aléas ont été enregistrés sur les ouvrages concédés des cinq communes ayant rejoint le périmètre desservi en % des incidents ont concerné les ouvrages de raccordement, soit 945. Malgré une légère baisse, leur prédominance souligne l intérêt d orienter l activité de renouvellement sur ces ouvrages. En outre, l analyse des incidents suivant leur cause conduit à mettre en évidence la part importante et récurrente (45,2% soit 464) des aléas induits par l altération de l intégrité des ouvrages. Certaines raisons précises de la survenue de ces derniers suggèrent le besoin d une intensification du renouvellement des ouvrages les plus anciens qui serait de nature à réduire ces dysfonctionnements. Les dommages causés par l activité humaine, sur ou aux abords des ouvrages concédés, sont la seconde cause d aléas. Ils pèsent 30,4% du total des incidents enregistrés en Nous pouvons toutefois noter la diminution de 18%, soit 70 incidents, des incidents comme conséquences de travaux sur ou aux abords des ouvrages. Altération de l'intégrité des matériels Activités humaines sur et aux abords des ouvrages Fiabilité des matériels mis en œuvre Conditions de mise en œuvre des matériels Fonctionnement des dispositifs de sécurité Autres facteurs spécifiés Causes non spécifiées ou inconnues Total général Canalisation réseau Branchement collectif sur réseau (collectifs ou individuels) Branchement particulier sur conduite montante Ouvrages collectifs d'immeubles Autres ouvrages Siège inconnu Total général

6 Le service rendu points de livraison, répartis sur 77 communes, ce qui a représenté l acheminement de 2,3 TWh de gaz naturel au 31/12/2011. La quantité moyenne d énergie acheminée par point de livraison est de 25,3 MWh. Le prix moyen d acheminement s établit en 2011 à 0,912 c /kwh. La longueur moyenne nécessaire de réseau pour assurer une desserte est de 21,4 mètres. Répartition géographique des acheminements de gaz naturel effectués en 2011 Plus de 100 GWh Entre 30 et 100 GWh Entre 10 et 30 GWh Entre 1 et 10 GWh Moins de 1 GWh Communes hors concession ou non desservies Les caractéristiques de la concession. 77 communes au 31/12/ km de réseau points de livraison 2,3 TWh de gaz naturel acheminé 173 m d actif brut 21,4 m/usager de canalisation 1,9 k d actif brut/usager 25,3 MWh/usager de gaz acheminé AIX-EN-PROVENCE, ALLAUCH, ALLEINS, AUBAGNE, AUREILLE, AURIOL, BARBENTANE, BERRE L ETANG, BOUC-BEL-AIR, LA BOUILLADISSE, CABANNES, CABRIES, CADOLIVE, CARNOUX-EN-PROVENCE, CARRY LE ROUET, CASSIS, CEYRESTE, CHARLEVAL, CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, LA CIOTAT, COUDOUX, LA DESTROUSSE, EYGALIERES, EYGUIERES, LA FARE LES OLIVIERS, FONTVIELLE, FOS-SUR-MER, FUVEAU, GARDANNE, GEMENOS, GIGNAC-LA-NERTHE, GRANS, GRAVESON, GREASQUE, LAMBESC, LANCON-DE-PROVENCE, MAILLANE, MALLEMORT, MEYRARGUES, MIMET, MIRAMAS, MOLLEGES, NOVES, ORGON, PELISSANNE, LA PENNE-SUR-HUVEAUNE, PEYNIER, PEYPIN, PEYROLLES-EN- PROVENCE, PLAN DE CUQUES, PLAN D ORGON, LE PUY-SAINTE-REPARADE, ROGNAC, ROGNONAS, LA ROQUE D ANTHERON, ROQUEFORT-LA-BEDOULE, ROQUEVAIRE, ROUSSET, SAINT-ANDIOL, SAINT-CANNAT, SAINT-CHAMAS, SAINT- MARTIN-DE-CRAU, SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, SAINT-REMY-DE-PROVENCE, SAINT-SAVOURNIN, SAINT-VICTORET, SALON-DE-PROVENCE, SAUSSET-LES- PINS, SENAS, SEPTEMES-LES-VALLONS, SIMIANE COLLONGUE, TARASCON, LE THOLONET, TRETS, VELAUX, VENELLES, VERQUIERES. Le Syndicat Mixte d Energie du Département des Bouches-du-Rhône tient à souligner la qualité des relations avec le Concessionnaire GrDF notamment pour sa participation et pour la précision des informations transmises pendant la durée de l Expertise. Directeur de publication : le Président, Jack Sautel Responsable d édition : le Vice-Président Délégué à la communication, Bernard Bastide Service Concession Gaz : Agent assermenté, responsable du Contrôle de concession gaz, François Capon Réalisation : Beluga, Juin 2013 Imprimé : 400 exemplaires SYNDICAT MIXTE D ENERGIE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE 31, chemin du Singe Vert - la Croix Blanche - route de Pélissanne Salon de Provence cedex Tél. : Fax : Imprimé sur du papier recyclé

CDAD 13 Tribunal de Grande Instance de Marseille 6, Rue Joseph Autran 13006 MARSEILLE T. 04 91 15 53 92 F. 04 91 15 53 93 / cdad13@orange.

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