LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET LA POLITIQUE DE L'EMPLOI EN FRANCE

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1 1 LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET LA POLITIQUE DE L'EMPLOI EN FRANCE PAR M. Jean-Christophe MORAUD Préfet de l'orne M. Marc BÉREAU Directeur Départemental des Finances Publiques M. Hervé LELARGE Directeur d'oseo Basse-Normandie M. Patrick GABORIT Directeur de l'unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi Présentation devant les membres de la Chambre d'agriculture de l'orne Amphithéâtre de la Cité Administrative d'alençon Le 15 avril 2013

2 2 SOMMAIRE 1. Une mobilisation européenne et nationale en faveur de la croissance Par M. MORAUD 2. Présentation du dispositif fiscal du Crédit d'impôt Compétitivité Emploi (CICE) Par M. BÉREAU 3. Le rôle de la Banque Publique d'investissement (BPI) dans le soutien à la trésorerie des entreprises Par M. LELARGE 4. Un pacte national pour l'emploi : l'état comme les partenaires sociaux se sont engagés Par M. GABORIT

3 3 1 - Une mobilisation européenne et nationale en faveur de la croissance. 1.1 Le Pacte européen pour la croissance et l'emploi. Pacte décidé par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 : il mobilise l'état, les entreprises et les collectivités territoriales. Les trois volets financiers mobilisés par la France : 21 Mds de prêts de la BEI sur ; 2,1Mds au titre des fonds structurels ; 400 M au titre du lancement de la phase pilote des «Project Bonds» (ou obligations de projet). Présentation sommaire des trois volets : La BEI (Banque Européenne d'investissement) Son capital a été augmenté de 10 Mds au 31 décembre 2012 (la France y contribue pour 1,6Md ) ce qui permet de mobiliser pour 60 Mds de prêts supplémentaires de 2013 à 2015 ; La France pourrait avec des projets structurants porter son retour de financement à 7 Mds par an, soit +50% par rapport à 2012 ( Universités, hôpitaux, projet du Haras du Pin ou installation de la THD dans l'orne par exemple). Reprogrammation des fonds structurels en dernière année du cycle La commission européenne a accepté que 2,1 Mds non encore engagés fin 2012 soient reprogrammés en France dans les domaines de la recherche, l'innovation, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique, les NTIC ou l'ingénierie financière en faveur des PME ; Pour la Basse-Normandie, cette réorientation concerne pour 2013, 14 M sur 181 M au total des crédits FEDER. «Project Bonds» : les prémices des Eurobonds? Le lancement de la phase pilote (2013) permet de mobiliser 4,6 Mds sur des projets d'infrastructures de réseaux (THD), les secteurs de l'énergie et des transports (230 M ). Objectifs dans l'orne : 1 - Mobiliser les porteurs de projets (collectivités locales, entreprises ) ; - Monter les projets : rôle de l'etat (préfecture - SGAD SGAR, chambres consulaires ) ; - Anticiper dès ce printemps la nouvelle génération de fonds structurels européens :

4 Mise en œuvre d'une stratégie économique offensive en faveur des entreprises. A la suite du rapport Gallois, le Premier ministre a présenté le 6 novembre 2012 un plan complet : un pacte de 35 mesures en faveur de la compétitivité. Objectifs : - Créer emplois à l'horizon 2017 ; - Garder et susciter des entreprises fortes en France. Deux mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2013 : le CICE (Crédit d'impôt Compétitivité Emploi) et la BPI. L'économie générale du CICE : Objectifs : Compétitivité, croissance et création d'emplois en redonnant des marges aux entreprises pour investir, exporter, créer de l'emploi ; Réduction de 4% en 2013 puis de 6% à compter de 2014 du coût du travail ( au travers de la masse salariale brute concernée), jusqu'à 2,5 SMIC, dans toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou sur les revenus, de l'industrie comme des services voire agricole ou agroalimentaire (dans ces entreprises, la masse salariale affectée à la seule activité imposable bénéficiera su CICE) ; Effet immédiat : un allègement de 10Mds est inscrit en LFI 2013, et la BPI sera en mesure d'apporter des avances de trésorerie aux PME et ETI qui le demandent, pour que l'effet dégagement de marges joue sans délai ; sa montée en puissance est progressive sur 2 ans, avec un effet à plein régime dès Le CICE vient s'ajouter aux dispositifs fiscaux existants qui sont pérennisés durant 5 ans : Le crédit d'impôt recherche (CIR) élargi en LFI 2013 à l'innovation dans les entreprises de moins de 250 salariés ; Dispositifs favorisant la détention/transmission d'entreprise («pactes d'actionnaires») ; Dispositif jeunes entreprises innovantes (JEI) ; Incitation aux investissements dans les PME. La Banque Publique d'investissement (BPI) La BPI : un outil qui sera mobilisé dans plusieurs plans et filières : Après le plan automobile de l'été 2012 (soutien à la voiture verte et populaire), le soutien à l'innovation, la robotique et le ferroviaire seront les prochains secteurs concernés. Dès 2013, la BPI (Oséo) va assurer 500 M de trésorerie pour les PME et TPE

5 5 Sont éligibles les crédits qui ont pour objet : de financer l'augmentation de besoin de fonds de roulement, de consolider les crédits à court terme existants (ligne de découvert, facilité de caisse, ligne d'escompte, créance, Dailly, affacturage, mobilisation de créances nées à l'étranger) ; Sont aussi éligibles : les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser l'apport de fonds propres à l'entreprise et les opérations de cession-bail immobilières ; Sont exclus : les prêts in fine les concours destinés à rembourser par anticipation les financements MLT (moyen, long terme) ; Durée de la garantie : égale à la durée du crédit (entre 2 et 7 ans) mais pouvant être portée à 15 ans maximum en cas de cession-bail-immobilière ; Plafond du risque : 1,5 M sur une même entreprise ou groupe d'entreprises (régime de consolidation). Économie générale du dispositif 2013 : quotité maximale et commission (cf. Page ) La quotité normale est de 70%, minorée à 50% si la garantie ne s'accompagne pas d'une augmentation sensible des concours bancaires globaux à l'entreprise. Entreprises Régime Quotité garantie Commission* TPE, PME TPE, PME normal 70% Co garantie avec région 1) 0,93% l'an 1) Sous réserve de la signature d'une convention ou d'un avenant avec la région concernée : c'est le cas de la Basse-Normandie. En pourcentage de l'encours de crédit, prélevée en 1 seule fois après décaissement. Le délai de franchise pour la mise en jeu de la garantie est de 9 mois sauf pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans. 70% Minoré 50% 0,67% l'an Co garantie avec région 1) 50% 0,84% l'an (0,42 par fonds) 0,60% l'an (0,30 par fonds)

6 6 2 - Présentation du dispositif fiscal du Crédit d'impôt Compétitivité Emploi (CICE) L objet du CICE et le suivi de son utilisation. L'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 instaure le CICE. Codifié à l'article 244 quater C du Code Général des Impôts (CGI), qui s'applique pour la 1ère fois aux rémunérations versées à compter de l'année 2013 (année d'assiette). Le CICE finance l amélioration de la compétitivité des entreprises : à travers notamment des efforts en matière : d investissement, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement ; Il ne doit donc permettre ni de financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni d augmenter les rémunérations des dirigeants. Le suivi de l utilisation du CICE repose sur le dialogue social : afin de le faciliter, l entreprise devra retracer l utilisation du crédit d impôt dans ses comptes annuels Les bénéficiaires du CICE. Toutes les entreprises employant des salariés et imposées à l impôt sur les sociétés (IS) ou à l impôt sur le revenu (BIC-BNC-BA) : d après leur bénéfice réel (réel normal et réel simplifié) ; quel que soit le mode d exploitation : entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux ; quel que soit le secteur d activité : agricole, artisanal, commercial, industriel, de services... Les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement : en vertu de certains dispositifs d aménagement du territoire : zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, bassins d emploi à redynamiser ; en vertu de certains dispositifs d encouragement à la création et l innovation : jeune entreprise innovante, entreprises nouvelles. Les organismes visés à l article 207 du code général des impôts (coopératives, organismes HLM ) : au titre de leurs salariés affectés à l activité soumise à l IS.

7 Le calcul du CICE. L assiette du crédit d impôt : l ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d une année civile qui n'exède pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail ; Cas particuliers : dirigeants, apprentis, temps partiel, CDD. les règles de calcul des rémunérations sont les mêmes que celles s appliquant en matière d allégements généraux de cotisations sociales ; Une instruction fiscale a été publiée : elle précise les modalités de détermination de l'assiette du crédit d'impôt (bofip.impots.gouv.fr). Le taux du crédit d impôt : pour les rémunérations versées en 2013 : 4 % ; pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2014 : 6 %. La période de référence : quelle que soit la date de clôture de l exercice comptable, le CICE se calcule par année civile, au titre des rémunérations versées entre le 1er janvier et le 31 décembre Les obligations déclaratives. En matière de déclarations sociales, les données relatives aux rémunérations ouvrant droit à crédit d impôt devront être portées sur : les déclarations de cotisation déposées mensuellement ou trimestriellement suivant les cas : bordereaux récapitulatifs de cotisations et/ou déclarations unifiées de cotisations sociales (DUCS) pour les entreprises relevant du régime général, déclarations trimestrielles de salaires (DTS) pour les entreprises relevant du régime agricole ; la DADS, à déposer au plus tard le 31 janvier de chaque année et établissant, pour chaque salarié, le récapitulatif de l année écoulée (déclaration n 2460 pour les entreprises relevant du régime agricole). En matière de déclarations fiscales : les entreprises à l IS déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n 2572 (le 15 du 4 ème mois suivant la clôture de l exercice) ; les entreprises à l IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur«liasse fiscale» (le 2 ème jour ouvré qui suit le 1 er mai). Le montant du crédit d impôt sera également reporté sur la déclaration de revenus n 2042.

8 L utilisation du CICE. l imputation et la restitution de la créance. Cas général - l imputation : le CICE sera imputé sur l IS ou l IR dû par l entreprise et, en cas d excédent, sera imputable sur l impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période (soit en 2017 pour le CICE au titre des rémunérations versées en 2013 par exemple). Remarque : pas d'imputation sur l'ifa et les contributions complémentaires d'is. Cas particuliers - la restitution immédiate : les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et les PME au sens du droit communautaire (- 250 employés) peuvent obtenir la restitution de leur créance, après imputation sur l impôt dû, dès l année de sa constatation (soit en 2014 pour le CICE au titre des rémunérations versées en 2013) ; les entreprises faisant l objet d une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent obtenir la restitution immédiate de leurs créances nées antérieurement à la décision ou au jugement ayant ouvert une telle procédure. La restitution peut être demandée dès l ouverture de la procédure (formulaire n 2573-SD). la mobilisation de la créance. La créance de CICE peut être cédée ou nantie à un établissement de crédit : il s agit du dispositif «classique» par lequel l entreprise cède à un établissement de crédit le montant de sa créance restant disponible après imputation sur l impôt dû ; l administration fiscale est amenée à délivrer, dans ce cadre, un certificat de créance n 2574-SD ; une seule cession de la créance est possible : en cas de cession partielle, la fraction non cédée ne peut pas être cédée ultérieurement ; après notification au comptable des finances publiques de la cession par l établissement de crédit, l entreprise ne peut plus utiliser sa créance ; l établissement de crédit pourra obtenir la restitution de la créance dans les mêmes conditions que l entreprise ayant cédé sa créance (sauf dans les cas d ouverture de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire). Le dispositif de préfinancement du CICE : la créance «en germe» (évaluation de la créance qui sera obtenue en N+1 au titre des rémunérations versées en N) peut être cédée ou nantie auprès d un établissement de crédit; une seule cession de la créance «en germe» est possible.

9 9 En pratique : l entreprise et l établissement de crédit concluent la cession de la créance : cession notifiée par l établissement de crédit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au SIE gestionnaire du dossier de l entreprise ; à réception de la notification, l administration fiscale délivre un certificat n 2577-SD établissant si la cession peut ou non être prise en compte ; lors de la liquidation de l impôt sur les bénéfices en N+1, l entreprise déclare sa créance (formulaire n 2079-CICE-SD), en précisant si la créance «en germe» a ou non été cédée ; à réception de la déclaration de créance, le SIE adresse à l établissement de crédit un certificat de créance n 2574-SD, précisant le montant à hauteur duquel la cession précédemment notifiée est prise en compte. Pour plus d informations Législation, réglementation et doctrine fiscale article 66 de la loi n de finances rectificative pour 2012 : instaure les articles 244 quater C, 199 ter C et 220 C du code général des impôts ; instruction fiscale accessible depuis la base BOFiP-Impôts : série BOI-BIC-RICI Supports déclaratifs : les certificats n 2574-SD et 2577-SD seront prochainement accessibles sur le site à la rubrique «Recherche de formulaires» (février 2013) ; la déclaration de créance n 2079-CICE-SD sera publiée sur le site après publication du décret fixant les obligations déclaratives. Informations générales sur le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi et accès au calculateur du CICE : Informations disponibles : simulateur, financement, formation, compétitivité, innovation...

10 Le rôle d'oséo et de la BPI dans le soutien à la trésorerie des entreprises Une mission, trois métiers au service des entrepreneurs et de leurs partenaires. Notre mission : Financer l innovation et la croissance des entreprises. Par nos trois métiers : Le financement de l innovation : par subventions, avances remboursables et prêts à taux zéro (État, Régions) ; par des prêts mezzanines Innovation et les programmes ISI, PIA, et FUI. La garantie, pour faciliter l accès au crédit (État, Régions) ; Le financement des investissements structurants et du cycle d exploitation, en accompagnement des banques et des organismes de fonds propres Priorité Mettre en œuvre le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi. Avec deux dispositifs principaux pour renforcer la trésorerie : Fonds de garantie pour le Renforcement de la structure financière, Pour les PME et TPE saines, 500 M de trésorerie en 2013 avec les banques. Préfinancement immédiat du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE). «Renforcement de la Trésorerie»Pacte National de Croissance Compétitivité Emploi Fonds de garantie des concours bancaires 2-7 ans pour le renforcement de la structure financière des PME, avec la Région pour les PME sous forme de sociétés. Consolidation dette court terme 50% Commission de garantie : maxi 0,67% Augmentation des encours 70% Commission de garantie : maxi 0,93% procédure au cas par cas. Préfinancement du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

11 11 Schéma retenu : banque & OSEO : Validation du montant du CICE par l Expert Comptable, Cession de la créance CICE (en germe) puis enregistrement au SIE, Banque avance les fonds remboursement directement par le Trésor. Avance + Emploi Ligne crédit confirmé durée 12 mois renouvelable jusqu à la mise en paiement (Trésor), Ligne utilisable dans la limite de l autorisation : 85% du CICE prévisionnel estimé pour l année en cours (validation EC), Tarification : frais de dossier + Com. d engagement + Com. d utilisation La Banque Publique d Investissement (BPI) Mission et objectifs Engagement du PR de créer une BPI avec les régions, pour soutenir les filières d avenir, la transition énergétique et l économie sociale et solidaire, Création de la BPI par la loi n du 31/12/2012, Mission : soutenir la croissance durable, l emploi et la compétitivité de l économie, Objectif : financer en prêts et fonds propres l innovation, l amorçage, le développement, l internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises. Actionnariat Actionnariat de BPI Groupe 50% Etat 50% CDC Deux filiales BPI Financement (ex OSEO), détenue à 90% par BPI groupe et 10% par des actionnaires privés (banques..), BPI France Investissement (ex FSI, CDC Entreprises, FSI Régions, Innovation Capital), détenue à 100% par BPI Groupe. Gouvernance et dates clés Comités d orientation : National : donne avis sur stratégie et doctrine d intervention au niveau national Régionaux : idem au niveau régional, assure cohérence avec la stratégie régionale de développement économique Dates clés 21 février 2012 : premier CA de la SA BPI Groupe à Dijon Premier semestre 2013 : lancement effectif de la BPI

12 Un pacte national pour l'emploi : l'état comme les partenaires sociaux se sont engagés Les outils pour favoriser l'emploi CUI-CAE ou CIE versions classiques Emplois d'avenir contrats de génération chômage partiel 4. 2 CUI CAE ou CIE Contrat unique d'insertion, contrat aidé classique CAE (d'accompagnement dans l'emploi) secteur non marchand : Bénéficiaires : Associations, collectivités locales, personnes morales chargées de la gestion d'un service public : 20 heures hebdomadaires sur une année Aide de l'état : de 70 % à 90% du SMIC pendant 1 an (voire plus) public sans emploi ou en insertion : Demandeur d'emploi de longue durée (16 mois/ 36 ou 10 mois consécutifs, DE de plus de 50 ans, bénéficiaires de l'ass ou du RSA, Jeunes, Personnes handicapées. CIE (initiative emploi) secteur marchand : de 20 heures hebdomadaires à 35 heures Aide de l'état : de 35% à 45% du SMIC pendant 6 mois (12 mois si formation) 4. 3 Les emplois d'avenir Les 2 objectifs des emplois d'avenir : Faciliter l insertion professionnelle et l accès à la qualification d un jeune sans emploi, sans qualification ou peu qualifié rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi, En lui permettant pendant trois ans, à temps complet, d acquérir par l expérience et la formation une qualification qui débouche sur un emploi. Public visé : Jeunes de moins de 26 ans (ou 30 ans si handicap), en recherche d emploi depuis au moins 6 mois, sans diplôme ou ayant au plus un diplôme de niveau V (CAP ou BEPA),

13 13 Par exception les jeunes, habitant une ZUS ou une ZRR peuvent être titulaires d un diplôme de niveau IV, voire III, s ils sont au chômage depuis 12 mois (dans les 18 mois précédents ). Secteur non marchand : Associations, collectivités locales, établissements sanitaires ou médico-sociaux à but non lucratif, gestionnaires d un service public secteur marchand : Par exception, dès lors qu ils offrent des perspectives de développement ou d activités nouvelles ou un fort potentiel de création d emploi,( voir la liste précisée par arrêté du préfet de région du 12 avril 2013). En outre, sur décision du directeur de l UT-DIRECCTE, d autres secteurs ou catégories peuvent être éligibles. Agriculture biologique, Energies renouvelables, Industries agro-alimentaires Médico-social et social, Bâtiment (seules entreprises titulaires d un label dont la liste est annexée), Transports et logistique, Réparation automobile, Ostréiculture, Filière équine (codes NAF annexés) Entreprises de l économie sociale et solidaire (SCOP, SCIC, CUMA et entreprises solidaires agréées (article L du c. du travail), Entreprises appartenant à une branche ayant signé une convention cadre au niveau national. Taux de prise en charge : 75% du SMIC pour le secteur non marchand 35% du SMIC pour le secteur marchand L'aide sera accordée pour une durée maximale de 36 mois. Possibilité d'allonger cette durée pour le temps de la formation restant à courir (limite absolue : 60 mois). Où s'adresser : Aux Missions Locales pour l emploi des jeunes. à CAP-emploi (personnes handicapées) à Pôle emploi 4. 3 Les contrats de génération Le cadre des contrats de génération : L emploi des jeunes et des seniors : chantier prioritaire de la«grande conférence sociale» des 9 et 10 juillet 2012.

14 14 Un Accord National Interprofessionnel unanime du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération, soit moins de 2 mois après la remise du document d orientation. Les 2 objectifs des contrats de génération : Faciliter l insertion professionnelle des jeunes maintenir des seniors dans l emploi et faciliter les transmission des savoirs et des compétences inter-générationnelles, Mis en place depuis le 17 mars 2013, s adresse en priorité au secteur marchand. Les contrats de génération : une mise en œuvre adaptée à la taille des entreprises Inciter les entreprises de moins de 300 salariés via le bénéfice d une aide financière Entreprises de moins de 50 salariés : bénéfice de l aide Entreprises de 50 à moins de 300 salariés : bénéfice de l aide conditionnée

15 15 Encourager les entreprises de 300 salariés et plus à négocier (sous peine de versement d une pénalité Pour les entreprises de moins de 50 salariés : le contrat de génération est directement applicable. La première condition est l embauche d un jeune de moins de 26 ans, avec ou sans diplôme, La seconde est le maintien dans l emploi d un senior âgé d au moins 57 ans (55 ans s il s agit d un travailleurs handicapé), ou l embauche d une personne ayant au moins 55 ans, La troisième, qui n est pas formalisée est la transmission des compétences et des savoirs. Dans ces entreprises, l aide est accordée également en cas de projet de transmission, il suffit que le chef d entreprise ait plus de 57 ans et dans ce cas l embauche seule d un jeune suffit. Le senior du binôme est le chef d entreprise lui-même. L aide de l Etat est de : par an pendant 3 ans soit L aide est conditionnée par la présence du binôme jeune / senior A Pôle emploi, Aux Missions Locales A Cap-EMPLOI Où s adresser Les formulaires de demande de l aide peuvent être téléchargés : Le dépôt de la demande peut être fait auprès de Pôle-emploi Services à TSA Nanterre CEDEX 9 - Tél: (0,15 /min) Pour tout renseignement : bnorm-ut61.contrat-de-generation@direccte.gouv.fr (réponse sous 48 heures) 4. 4 Le chômage partiel Il a pour but d apporter une aide ponctuelle, mais décisive pour permettre à une entreprise de faire face à une baisse d activité sans se séparer de son personnel, sans nuire à sa trésorerie et si possible en profitant de l activité partielle pour former ses salariés. Où s adresser A l unité territoriale de la DIRECCTE. Pour tout renseignement : dd-61.direction@direccte.gouv.fr (réponse sous 24 heures en jours ouvrés).