RAPPORT ANNUEL PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF

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1 L union de Coteba et Sogreah Coteba & Sogreah, same team, enhanced expertise COMMUNE DE CLOHARS-CARNOET PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF EXERCICE 2013 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d assainissement collectif pour l exercice 2012 conformément à l article L224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 Mai AGENCE DE LORIENT Espace Innova Parc Technologique de Soye 1 rue Galilée PLOEMEUR Tel. : Fax : DATE : JUIN 2014 REF. :

2 SOMMAIRE 1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI MODE DE GESTION DU SERVICE ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE NOMBRE D ABONNES VOLUMES FACTURES AUTORISATIONS DE DEVERSEMENTS D EFFLUENTS INDUSTRIELS LINEAIRE DE RESEAUX DE COLLECTE OUVRAGES D EPURATION DES EAUX USEES QUANTITES DE BOUES ISSUES DES OUVRAGES D EPURATION TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE MODALITES DE TARIFICATION FACTURE D ASSAINISSEMENT TYPE MONTANT DES RECETTES D EXPLOITATION INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX (P202.2) CONFORMITE DE COLLECTE DES EFFLUENTS (P203.3) CONFORMITE DES EQUIPEMENTS D EPURATION (P204.3) CONFORMITE DE LA PERFORMANCE DES OUVRAGES D EPURATION (P205.3) TAUX DE BOUES EVACUEES SELON LES FILIERES CONFORMES A LA REGLEMENTATION (P206.3)14 4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS MONTANTS FINANCIERS ETAT DE LA DETTE AMORTISSEMENTS PRESENTATION DES PROJETS A L ETUDE EN VUE D AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE PRESENTATION DES PROGRAMMES PLURIANNUELS DE TRAVAUX ADOPTES PAR L ASSEMBLEE DELIBERANTE AU COURS DU DERNIER EXERCICE ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE L EAU ABANDONS DE CREANCES OU VERSEMENTS A UN FOND DE SOLIDARITE (P207.0) OPERATIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE (CF. L DU CGCT) ARTELIA RPQS 2013 IND0 - JUIN 2014 PAGE 2

3 6. TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS ARTELIA RPQS 2013 IND0 - JUIN 2014 PAGE 3

4 1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE 1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI Le service d assainissement collectif de la commune de Clohars-Carnoët est géré au niveau communal. La commune exerce elle-même la compétence assainissement et n adhère à aucun EPCI pour la compétence assainissement. Les compétences liées au service sont les suivantes : collecte, transport, traitement des eaux, contrôle de raccordement, élimination des boues produites. L'exploitation du service est assurée dans les limites du territoire de la Collectivité, dites périmètre d'affermage. Le service n est pas redevable d une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) MODE DE GESTION DU SERVICE Le service est exploité en délégation de service public par contrat d affermage. Le délégataire est la société SAUR. La durée du contrat initial est de 12 ans. La date de fin de contrat est le 30 Juin ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE La population totale au 01/01/2012 (INSEE) est de 4155 habitants. Les estimations suivantes ont été faites suite au diagnostic réalisé par la SAUR pour le Service d Assainissement Non Collectif (SPANC)*: Nombre total de logements sur la commune : (en 2009), Nombre de logements disposant d un système d assainissement non collectif : *Source : COCOPAQ sur la base de contrôles réalisés entre 2006 et ARTELIA RPQS 2013 IND0 - JUIN 2014 PAGE 4

5 1.4. NOMBRE D ABONNES Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l Agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L du code de l environnement. Les abonnés non domestiques sont ceux dont les effluents, par leur quantité ou leurs caractéristiques ne sont pas assimilables à ceux des effluents domestiques et qui sont, de ce fait, assujettis à la redevance de pollution non domestique de l Agence de l eau. Les rejets d effluents non domestiques doivent être autorisés par la collectivité, qui n est pas tenue de les accepter. Ils peuvent faire l objet de conventions particulières. Nombre d'abonnés domestiques Nombre d'abonnés non domestiques Nombre total d'abonnés Variation en % VOLUMES FACTURES Variation en % Volumes Volumes facturés durant facturés durant l'exercice 2012 l'exercice 2013 en m 3 en m 3 Abonnés domestiques Abonnés non domestiques (conso > 6000 m 3 ) Total des volumes facturés aux abonnés AUTORISATIONS DE DEVERSEMENTS D EFFLUENTS INDUSTRIELS Nombre d arrêtés autorisant le déversement d eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l article L du Code de la santé publique au 31/12/2013 : 1 (1 au 31/12/2012) LINEAIRE DE RESEAUX DE COLLECTE Au 31/12/2013, le réseau de collecte du service public d assainissement collectif est constitué de km de réseau séparatif d eaux usées, hors branchements ( km au 31/12/2012). ARTELIA RPQS 2013 IND0 - JUIN 2014 PAGE 5

6 1.8. OUVRAGES D EPURATION DES EAUX USEES Le service gère 1 station de traitement des eaux usées. Caractéristiques générales : Type de traitement : traitement biologique par boues activées. Commune d implantation : Clohars-Carnoët Lieu-dit : Kerzellec Capacité nominale : Equivalent habitants Débit de référence journalier admissible : m3/j. Prescriptions de rejet : Arrêté préfectoral du 15/06/2007 et arrêté préfectoral du 27/12/2013 portant modification concernant la norme phosphore. Milieu récepteur du rejet : mer. Période de rejet : Le rejet des effluents traités s effectue dans les eaux marines à l embouchure de la Laïta au lieu-dit «Le Mât Pilote» de PM à PM+5 après stockage dans le bassin à marée. Les nomes de rejet sont les suivantes : Paramètre Concentrations maximales (mg/l) Rendement épuratoire minimum (%) DBO DCO MES NTK Pt 2 (obligation annuelle à compter du 31/12/13) 85 DBO5 : Demande biologique en oxygène pendant 5 jours. DCO : Demande chimique en oxygène. MES : Matières en suspension. NTK : Azote Kjeldhal. Pt : Phosphore total. A noter que l arrêté préfectoral du 27/12/2013 a également augmenté la fréquence de contrôle du paramètre Pt de 4 j/an à 12 j/an. Nota : Les travaux pour la réalisation de la nouvelle station d épuration ont démarré début La mise en fonctionnement de la nouvelle station d épuration est prévue pour fin ARTELIA RPQS 2013 IND0 - JUIN 2014 PAGE 6

7 1.9. QUANTITES DE BOUES ISSUES DES OUVRAGES D EPURATION Variation en % Quantité de boues produites (en tms) Quantité de boues évacuées (en tms) Les boues produites sur la station d épuration sont traitées sur site par centrifugation avant d être transférées vers le site de compostage de Saint-Jean-Brévelay (56). ARTELIA RPQS 2013 IND0 - JUIN 2014 PAGE 7

8 2. TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE 2.1. MODALITES DE TARIFICATION La facture d assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.). Les tarifs applicables aux 01/01/2013 et au 01/01/2014 sont les suivants : Tarifs Au 01/01/2013 Au 01/01/2014 Part Collectivité Part fixe ( HT/an) Abonnement* Part proportionnelle Tranche 1 : 0 à 40 m3 Tranche 2 : 41 à 6000 m3 Tranche 3 : > de 6000 m /m /m /m /m /m /m 3 Part du délégataire Part fixe ( HT/an) Abonnement* Part proportionnelle Tranche 1 : 0 à 40 m3 Tranche 2 : 41 à 6000 m3 Tranche 3 : > de 6000 m /m /m /m /m /m /m 3 Taxes et redevances Taxes Taux de TVA 7% 10% Redevances Modernisation réseaux de collecte des /m /m3 *Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture de 120 m 3. ARTELIA RPQS 2013 IND0 - JUIN 2014 PAGE 8

9 La participation au raccordement à l égout (PRE) a été instituée à compter du 1/01/2012 pour remplacer la taxe de raccordement à l égout. La loi de finances rectificative n du 14 Mars 2012 a supprimé définitivement, et à compter du 1 er Juillet 2012 la Participation de Raccordement à l Egout (PRE). La PRE a été remplacée par la Participation à l Assainissement Collectif (PAC) à compter du 1 er Juillet Au 01/07/2012 Au 01/01/2014 (tarifs inchangés par rapport au 01/01/2013) Participation à l assainissement collectif (PAC) Remplacement de la PRE par la PAC Surface de plancher 120 m 2 : 1750 Surface de plancher comprise entre 121 et 169 m2 : 2100 Surface de plancher > 169m2 : 2400 Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l exercice sont les suivantes : Délibération n du 27/06/2012 relative à l institution de la PAC Délibération n du 18/12/2012 relative à l approbation de la grille tarifaire 2013 (inchangée pour 2014). ARTELIA RPQS 2013 IND0 - JUIN 2014 PAGE 9

10 2.2. FACTURE D ASSAINISSEMENT TYPE Les tarifs applicables au 01/01/2013 et au 01/01/2014 pour une consommation d un ménage de référence selon l INSEE (120 m 3 /an) sont : Tarifs Au 01/01/2013 en Au 01/01/2014 en Variation en % Part collectivité Part fixe annuelle Part proportionnelle Montant HT de la facture de 120 m 3 revenant à la collectivité Part du délégataire Part fixe annuelle Part proportionnelle Montant HT de la facture de 120 m 3 délégataire revenant au Taxes et redevances Redevance de modernisation des réseaux de collecte (Agence de l eau) TVA (7% au 1/01/13, 10% au 1/01/14) Montant des taxes et redevances pour 120 m Total Prix TTC au m La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l exercice précédent, les éléments explicatifs sont les suivants : L application de la formule d indexation du contrat d affermage. ARTELIA RPQS 2013 IND0 - JUIN 2014 PAGE 10

11 2.3. MONTANT DES RECETTES D EXPLOITATION Recettes de la collectivité : Type de recette Exercice 2012 en Exercice 2013 en Variation en % Recettes liées à la facturation des abonnés Redevances eaux usées dont abonnement Régularisations (+/-) Total recettes liées à la facturation des abonnés Autres recettes Recettes perçues au titre de la participation au raccordement pour les années 2009 à * - Total des recettes * Recettes perçues au titre de la participation au raccordement pour les années 2009 à Recettes de l exploitant : Type de recette Exercice 2012 en Exercice 2013 en Variation en % Recettes liées à la facturation des abonnés Redevances eaux usées dont abonnement Total recettes liées à la facturation des abonnés Autres recettes Recettes liées aux travaux Produits accessoires Total des recettes ARTELIA RPQS 2013 IND0 - JUIN 2014 PAGE 11

12 3. INDICATEURS DE PERFORMANCE 3.1. INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX (P202.2) La nouvelle règle de calcul de l indice P202.2 applicable à compter de l exercice 2013 est présentée ci-après. La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant : Partie A : Plan des réseaux (15 points) 10 points 5 points Existence d un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées Définition d une procédure de mise à jour du plan des réseaux Partie B : Inventaire des réseaux (30 points) Les 10 points sont acquis si les 2 conditions suivantes sont remplies : 10 points - Existence d un inventaire des réseaux - Procédure de mise à jour du plan des réseaux complétée en intégrant mise à jour de l inventaire. Matériaux et diamètres connues pour 60% à 69.9% du linéaire des réseaux : 1 Matériaux et diamètres connues pour 70% à 79.9% du linéaire des réseaux : 2 de 1 à 5 points Matériaux et diamètres connues pour 80% à 89.9% du linéaire des réseaux : 3 Matériaux et diamètres connues pour 90% à 94.9% du linéaire des réseaux : 4 Matériaux et diamètres connues pour au moins 95% du linéaire des réseaux : 5 Dates ou périodes de pose connues pour moins de 50% du linéaire des réseaux : 0 Dates ou périodes de pose connues pour 50% à 59.9% du linéaire des réseaux : 10 de 1 à 15 points Dates ou périodes de pose connues pour 60% à 69.9% du linéaire des réseaux : 11 Dates ou périodes de pose connues pour 70% à 79.9% du linéaire des réseaux : 12 Dates ou périodes de pose connues pour 80% à 89.9% du linéaire des réseaux : 13 Dates ou périodes de pose connues pour 90% à 94.9% du linéaire des réseaux : 14 Dates ou périodes de pose connues pour au moins 95% du linéaire des réseaux : 15 ARTELIA RPQS 2013 IND0 - JUIN 2014 PAGE 12

13 Partie C : Informations complémentaires sur les éléments constitutifs du réseau et les interventions sur le réseau (75 points) 10 points Le plan des réseaux comporte une information géographique précisant l altimétrie des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée. de 1 à 5 points Lorsque les informations disponibles sur l altimétrie des canalisations sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur l altimétrie des canalisations sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux. 10 points Localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvement, poste de refoulement, déversoirs, ) 10 points 10 points Existence et mise à jour au moins annuelle d un inventaire des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Le plan ou l inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite). Seuls les services ayant la mission collecte sont concernés par cet item. 10 points L inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon de réseaux (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement ) 10 points 10 points Mise en œuvre d un programme pluriannuel d enquête et d auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectués à leur suite. Mise en œuvre d un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans). L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 103 pour l exercice 2013 (à titre indicatif il était de 70 pour l exercice 2012 avec l ancienne règle de calcul) CONFORMITE DE COLLECTE DES EFFLUENTS (P203.3) Le service chargé de la Police de l eau a confirmé l état de conformité du système de collecte des eaux usées de la commune de Clohars-Carnoët au titre de l année 2013 au regard de la réglementation en vigueur (courrier daté du 22 Mai 2014) CONFORMITE DES EQUIPEMENTS D EPURATION (P204.3) Le service chargé de la Police de l eau a confirmé l état de conformité du système de traitement des eaux usées de la commune de Clohars-Carnoët au titre de l année 2013 au regard de la réglementation en vigueur (courrier daté du 22 Mai 2014). ARTELIA RPQS 2013 IND0 - JUIN 2014 PAGE 13

14 3.4. CONFORMITE DE LA PERFORMANCE DES OUVRAGES D EPURATION (P205.3) Le service chargé de la Police de l eau a confirmé l état de conformité du système de traitement des eaux usées de la commune de Clohars-Carnoët au titre de l année 2013 au regard de la réglementation en vigueur (courrier daté du 22 Mai 2014) TAUX DE BOUES EVACUEES SELON LES FILIERES CONFORMES A LA REGLEMENTATION (P206.3) Une filière d évacuation des boues d épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille Taux de boues issues des ouvrages d épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100% 100% ARTELIA RPQS 2013 IND0 - JUIN 2014 PAGE 14

15 4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 4.1. MONTANTS FINANCIERS Les montants financiers engagés au cours de l exercice 2013, hors remboursement du capital des emprunts, se sont chiffrés à décomposés comme suit : d études proprement dites (frais d études pour la nouvelle station + frais d études pour le zonage d assainissement), de dépenses pour les travaux d extension et de réhabilitation de réseaux, de dépenses pour les travaux de construction de la nouvelle station, de dépenses pour des travaux de réseaux liés à la nouvelle station, de versement d avances et d acomptes. Le montant des subventions pour l exercice 2013 s est élevé à : (Agence de l eau + Conseil Général). Le montant des contributions du budget général pour l exercice 2012 s est élevé à : ETAT DE LA DETTE L état de la dette au 31 Décembre 2013 fait apparaître les valeurs suivantes : Exercice 2012 Exercice 2013 Encours de la dette au 31 décembre de l exercice (montant restant dû en ) Nota : L encours de la dette au 31 Décembre 2013 comprend un crédit relais de qui a été remboursé en intégralité le 7/03/2014. Annuité 2013 : En capital : En intérêt : Annuité 2014 : En capital : En intérêt : ARTELIA RPQS 2013 IND0 - JUIN 2014 PAGE 15

16 4.3. AMORTISSEMENTS Pour l exercice 2013, la dotation aux amortissements a été de ( en 2012). ARTELIA RPQS 2013 IND0 - JUIN 2014 PAGE 16

17 4.4. PRESENTATION DES PROJETS A L ETUDE EN VUE D AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE Les projets à l étude relatifs à la construction de la nouvelle station et à la réalisation des réseaux de transfert sont passés en phase opérationnelle (cf. 4.5) PRESENTATION DES PROGRAMMES PLURIANNUELS DE TRAVAUX ADOPTES PAR L ASSEMBLEE DELIBERANTE AU COURS DU DERNIER EXERCICE Totaux Travaux STEP Travaux réseaux Total HT Total TTC ARTELIA RPQS 2013 IND0 - JUIN 2014 PAGE 17

18 5. ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE L EAU ABANDONS DE CREANCES OU VERSEMENTS A UN FOND DE SOLIDARITE (P207.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l implication sociale du service. Entrent en ligne de compte : les versements effectués par la collectivité au profit d un fonds créé en application de l article L261-4 du Code de l action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté, les abandons de créances à caractère social, votés au cours de l année par l assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL). Au cours de l exercice 2013, 0 ont été abandonnés et/ou versés à un fond de solidarité, soit 0 /m 3 pour l année 2013 ( /m 3 en 2012) OPERATIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE (CF. L DU CGCT) Sans objet ARTELIA RPQS 2013 IND0 - JUIN 2014 PAGE 18

19 6. TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS Indicateur descriptifs des services Valeur 2012 Valeur 2013 D202.0 Nombre d autorisations de déversement d effluents d établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées 1 1 D203.0 D204.0 Quantité de boues issues des ouvrages d épuration t MS t MS Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 Au 1/01/2013 : 2.79 /m3 Au 1/01/2014 : 2.89 /m3 Indicateur de performance P202.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (nouvelle définition depuis 2013) P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100% 100% P207.0 Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité /m 3 0 /m 3 ARTELIA RPQS 2013 IND0 - JUIN 2014 PAGE 19