Risques et sécurité des paiements

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Risques et sécurité des paiements"

Transcription

1 Dans le commerce intérieur, les partenaires commerciaux se reposent sur les lois et les règlements nationaux. En cas de non-paiement, des poursuites peuvent être entamées. L'économie bénéficie également des conditions économiques, politiques et environnementales de la Suisse. Risques et sécurité des paiements Dans le commerce extérieur, c'est différent: dans le pays d'origine ou le pays de destination des marchandises, d'autres lois sont appliquées. L'environnement économique ou politique est instable concernant la qualité et la sécurité des employés et de l'environnement. D'autres règlements sont valables, le recouvrement de créances et la loi sur la poursuite pour dettes et faillite n'est pas applicable. Il est donc nécessaire d'intégrer, dans les opérations de commerce extérieur, des garanties supplémentaires pour minimiser les risques et éviter les échecs de paiements ou de livraison. Contenu Risques liés au commerce extérieur... Risques à l'import et à l'export... Soutien à l'exportation... 4 Conditions de paiement... 4 Les instruments sécurisant le paiement... 5 La garantie bancaire... 5 L'accréditif (L/C: Letter of Credit)... 6 L'encaissement documentaire (CAD: Cash against Documents) 8 Edition / 8

2 Objectifs évaluateurs CI Risques/instruments de garantie de paiement (C2) J explique les risques du commerce extérieur. Je décris les possibilités des instruments de garantie de paiement avec garantie bancaire, garantie accréditive et encaissement documentaire. Edition / 8

3 Risques liés au commerce extérieur Risques à l'import et à l'export A l échelle mondiale, des millions de produits sont aujourd hui commandés, vendus et expédiés vers leur lieu de destination par camion, avion, bateau ou chemin de fer. Le développement des échanges de marchandises a multiplié les risques pour les vendeurs comme pour les clients et accru la demande de couvertures fiables. Risques à l'import Risque de livraison Risque de transport Risque de qualité Risque de taux de change Risque de douane Risque politique (risque du pays) Risque environnemental Livraison de la marchandise convenue en quantité et type à un mauvais moment La marchandise arrive endommagée ou périmée La qualité convenue n'est pas respectée par le vendeur Le taux de change est différent entre la conclusion du contrat et le paiement de la facture La marchandise est tarifiée différemment que prévue Situation politique / changement dans le pays d'origine (changement de gouvernement, révolution, guerre, guerre civile, grève, corruption, etc.) Interdiction d'exportation / limitation d'exportation du pays producteur Sécheresse, inondation, tempête et autres dégâts de la nature empêchent la livraison ou affectant la qualité de la marchandise. Des parasites ou des maladies des plantes détruisent les cultures. Des maladies (par ex. épidémie) empêchent l'exportation Risques à l'export Risque de réception Risque de fabrication ou de prestation Risque de transport Risque de paiement (risque de ducroire) Risque de taux de change Risque de crédit Risque de transfert Risque politique (risque du pays) Risque environnemental L'acheteur ne prend pas la marchandise L'acheteur annule le contrat ou y apporte des modifications unilatéralement La marchandise arrive endommagée ou périmée L'acheteur ne paie pas le prix convenu Le taux de change est différent entre la conclusion du contrat et le paiement de la facture L'acheteur obtient un crédit à travers un paiement tardif Un Etat étranger sanctionne la conversion de la monnaie locale en devises étrangères (par ex. à travers d'impôts punitifs ou d'interdiction) L'Etat saisi les marchandises importées ou interdit leur importation. Situation politique / changement dans le pays cible (changement de gouvernement, révolution, guerre, guerre civile, grève, corruption, etc.) Le pays exportateur interdit l'exportation de certains produits (par ex. des armes) et / ou dans certains pays (par ex. les zones de guerre) Les catastrophes écologiques, épidémies ou d'autres événements de force majeure empêchent l'exportation de marchandises. On peut y ajouter des différences de mentalité, de culture, de langue, de système juridique différent, de problèmes administratifs, une autre gestion des affaires, sans oublier une grande distance qui appartiennent aussi aux risques du commerce extérieur. Edition 2014 / 8

4 Soutien à l'exportation L échange de marchandises et de services au niveau international est d une grande importance pour la Suisse. Par conséquent, plusieurs outils existent pour soutenir l'exportation de biens et de service. Crédit à l'exportation ASRE Les acheteurs étrangers réclament souvent de longs délais de paiement et un acquittement de la dette par versements périodiques. Le crédit à l exportation est un crédit destiné au financement à court ou à long terme des exportations de biens de consommation ou de biens d investissement ainsi que de prestations de service L Assurance suisse contre les risques à l exportation (ASRE - offre des assurances aux exportateurs et aux instituts financiers. Elle garantit ainsi la sécurité et la confiance lors de commandes provenant de l étranger, où les conditions de paiement sont hasardeuses en raison d insécurité politique ou commerciale. De plus, l'etat s'est engagé pour la promotion du service extérieur, à travers l'organisation Switzerland Global Enterprise (anciennement Osec, en mettant sur place, dans les ambassades suisses, des attachés commerciaux. Conditions de paiement Le contrat de livraison entre l acheteur (importateur) et le vendeur (exportateur, fournisseur) constitue la base de l opération en cours. Ce contrat doit fixer notamment les conditions de livraison (INCOTERMS [règlementation qui indiquent les tâches, frais et risques afférents à la livraison de marchandises]) et les conditions de paiement. Conditions de paiement les plus importantes La facture non payée (open account) Le paiement à l'avance, l'acompte Paiement contre accréditif Le paiement contre encaissement documentaire Paiement contre «open account», assorti d une garantie de paiement un mélange de ces solutions, par exemple 20% contre acompte, 70% contre accréditif et 10% contre procès-verbal de réception. Critères pour le choix des conditions de paiement Les usages en cours dans le pays de l acheteur et le pays fournisseur L environnement économique et politique dans le pays de l acheteur La solvabilité de l acheteur Le risque de prestation du fournisseur Le risque de change Les besoins de sécurité des parties Usuellement, en Europe, les achats se font contre «facture non payée». Pour les livraisons provenant d Extrême-Orient, d Amérique Latine ou d Afrique, la garantie du paiement est toutefois très importante pour le vendeur (exportateur, fournisseur). Dans le même temps, l acheteur (importateur) d une marchandise a clairement le droit de ne payer que ce qu il a commandé, aux conditions précisées dans le contrat et dont font partie la qualité, le respect des délais de livraison et les standards de prestation. Europe: open account Autres continents: Utilisation d'instruments sécurisant le paiement Edition / 8

5 Les instruments sécurisant le paiement Les partenaires commerciaux incluent leurs propres banques dans le traitement des paiements pour sécuriser les paiements. Trois réflexions sont derrière tout ça: tout d'abord, il existe une relation de confiance entre le vendeur respectivement l'acheteur et leur banque, d'autre part, les banques connaissent leurs clients et peuvent se porter garant pour eux et troisièmement, on peut supposer que les deux banques se tiennent aux règles et aux procédures usuelles dans la branche bancaire. Les deux institutions peuvent également obtenir des renseignements auprès de l'autre banque. Opération commerciale avec la participation des banques des partenaires commerciaux Instruments sécurisant les paiements les plus connus La garantie bancaire L'accréditif L'encaissement documentaire La garantie bancaire La garantie bancaire est un engagement juridique. Il s agit d un document signé par la banque de l acheteur qui garantit à un tiers désigné le paiement d un montant à concurrence d un plafond défini. La caution bancaire donne au vendeur une garantie maximum de toucher son argent. L acheteur supporte les coûts liés à l établissement d une telle garantie bancaire. La banque verse la somme convenue sans examen des documents dès que le vendeur la demande. Garantie bancaire: paiement sans vérification des documents Déroulement d'une garantie directe 4 Banque de l'acheteur Contrat Chemin de la marchandise 2 Ordre pour la garantie bancaire Vendeur (exportateur) 1 Acheteur (importateur) Chemin de l'argent 1 Le vendeur et l acheteur concluent le contrat de vente (affaire de base). 2 L acheteur charge sa banque de fournir immédiatement une garantie en faveur du vendeur. Le vendeur livre la marchandise à l'acheteur 4 Si l acheteur ne peut ou ne veut pas payer, la garantie intervient et la banque paye la somme convenue au vendeur. Edition / 8

6 Déroulement de la garantie indirecte Banque du vendeur située à l'étranger 5 4 Banque mandataire de l'acheteur Contrat Chemin de la marchandise 5 2 Garantie bancaire / contre-garantie 1a a Chemin de l'argent Vendeur (exportateur) 1 Acheteur (importateur) 1 Le vendeur et l acheteur concluent le contrat de vente (affaire de base). La livraison a lieu dans le délai stipulé (1a). 2 L acheteur charge sa banque de fournir une garantie, par l intermédiaire de la banque du vendeur (voie indirecte). La banque de l acheteur invite la banque du vendeur à verser au vendeur à première réquisition la somme convenue (paiement sans retard, les objections peuvent être faites plus tard) et ce, en contrepartie d'une garantie. 4 La banque de l acheteur fournit à la banque du vendeur une garantie sur la somme convenue (contregarantie). 5 Si l acheteur ne peut ou ne veut pas payer, les garanties interviennent et sont prises en charge par leur banque respective : la banque du vendeur paie au vendeur la somme convenue et la banque de l acheteur paie à la banque du vendeur la somme convenue. L'accréditif (L/C: Letter of Credit) L accréditif est l obligation faite à la banque mandatée par l acheteur (importateur) de payer au vendeur (exportateur) une certaine somme dans la devise convenue si celui-ci produit les documents prescrits dans les délais impartis. Les exigences formelles sont très strictes: la banque ne paiera que contre présentation de documents accréditifs absolument conformes. Tous les ordres d ouverture, de confirmation ou d avis doivent indiquer précisément les documents qui doivent être présentés. On pourra envisager notamment comme documents: Accréditif: versement d'une somme déterminée par la banque contre présentation de documents conformes les documents de chargement, liste de colisage les connaissements à bord, la lettre de transport aérien, ferroviaire, camion Les documents d'assurance Les factures commerciales et de consulat Les certificats d'origine, certificats de poids ou de qualité etc. Edition / 8

7 Les accréditifs sont utilisés pour le commerce avec les pays étrangers (Chine, Corée, Inde, etc.). Les accréditifs sont émis sous deux formes: Accréditif irrévocable Accréditif révocable Il s agit d un accréditif qui ne peut pas être modifié ni annulé sans l accord de toutes les parties grande sécurité pour le vendeur Accréditif qui peut être à tout moment modifié ou révoqué peu de sécurité, c'est pour cette raison qu'il est rarement utilisé Déroulement d'un accréditif Banque chargée d aviser (agent payeur) (banque du vendeur) 6 Banque émettrice (banque de l acheteur) Contrat Chemin de la marchandise Ouverture de l'accréditif et avise Chemin des documents Vendeur (exportateur / bénéficiaire de l accréditif) 5a 1 Acheteur (importateur / émetteur de l accréditif) Chemin de l'argent 1 Le vendeur et l acheteur concluent le contrat d'achat (affaire de base). 2 L acheteur donne à sa banque un ordre d ouverture d accréditif. Envoi du courrier d ouverture de l accréditif à la banque chargée d aviser. 4 Courrier au vendeur (avise). 5 Dépôt des documents auprès de la banque chargée d aviser (agent payeur) après livraison de la marchandise (5a). 6 Si les conditions sont conformes à l accréditif, le paiement au vendeur est lancé ainsi que l envoi simultané des documents par la banque chargée d aviser à la banque émettrice, moyennant débit de la contre-valeur des documents, des frais et des taxes. 7 Envoi des documents par la banque émettrice à l acheteur, moyennant débit de son compte de la contrevaleur des documents, des taxes et des frais de la banque concernée. Edition / 8

8 L'encaissement documentaire (CAD: Cash against Documents) Pour l encaissement, la banque agit en qualité de fiduciaire et d intermédiaire entre le vendeur et l acheteur. En effet, elle présente à l acheteur, sur mandat du vendeur, les documents qui prouvent le transfert de la marchandise et encaisse en contrepartie le montant dû ou une acceptation d effet de change. L'acheteur reçoit la marchandise quand il présente au transporteur les documents correspondants. L'encaissement documentaire: la banque en tant qu'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur Dans le cadre d un mandat d encaissement documentaire, la responsabilité de la banque se limite pour l essentiel à transmettre et à remettre les documents, sans pour autant souscrire d engagement de paiement si l acheteur n honore pas ses engagements d encaissement. Si l'acheteur ne paie pas, le vendeur reçoit en retour les documents et peut reprendre la marchandise. On distingue 2 formes d'encaissement documentaire: documents against payment (d/p) documents against acceptance (d/a) L acheteur (importateur) reçoit les documents au paiement de la marchandise. La banque chargée de l encaissement fait suivre immédiatement l argent à la banque du vendeur (exportateur). L acheteur (importateur) accepte un effet de change qui restera auprès de la banque chargée de l encaissement jusqu à ce qu il soit perçu ou qui sera transmis au vendeur (exportateur) Déroulement d'un encaissement documentaire 5 Banque dépositaire (banque du vendeur) Banque d encaissement documentaire (banque de l acheteur) Contrat 6 2 2a 4 Chemin de la marchandise Chemin des documents Chemin de l'argent Vendeur (exportateur) 1 Acheteur (importateur) 1 Le vendeur et l acheteur concluent le contrat d'achat (affaire de base). 2 Dépôt des documents par le vendeur auprès de sa banque (2) après l envoi des marchandises (2a). Ordre d encaissement de la banque dépositaire à la banque étrangère chargée de l encaissement contre envoi des documents 4 Paiement de la contre-valeur des documents par l acheteur contre remise de ceux-ci. 5 Remise du produit de l encaissement à la banque dépositaire 6 Le vendeur est crédité du paiement, déduction faite des frais. Edition / 8

La lettre de change ou traite

La lettre de change ou traite 1 Le règlement Le règlement est l opération par laquelle un acheteur remet au vendeur, sous diverses formes, l équivalent de la marchandise reçue. L acheteur et le vendeur ont pris des accords au préalable

Plus en détail

Le Commerce International : Des risques et des solutions. PETITS DEJEUNERS DES START-UP Genève, le 31 octobre 2003

Le Commerce International : Des risques et des solutions. PETITS DEJEUNERS DES START-UP Genève, le 31 octobre 2003 Le Commerce International : Des risques et des solutions PETITS DEJEUNERS DES START-UP Genève, le 31 octobre 2003 Les risques du commerce international le risque commercial - ducroire: l acheteur ne peut/veut

Plus en détail

Le Crédit Documentaire. Service du Commerce Extérieur Mai 2009 Vahinetua TAU

Le Crédit Documentaire. Service du Commerce Extérieur Mai 2009 Vahinetua TAU Le Crédit Documentaire Service du Commerce Extérieur Mai 2009 Vahinetua TAU Sommaire I/ Définition II/ Procédure III/ Schéma IV/ Particularités V/ Conseils Sources: Livre «Exporter», de FOUCHER Lien:www.eur-export.com/francais/apptheo/finance/risnp/credoc.htm

Plus en détail

Le crédit documentaire. Mai 2014

Le crédit documentaire. Mai 2014 Le crédit documentaire Mai 2014 Le crédit documentaire 2 S O M M A I R E PAGES Définition 3 Fonctionnement 4 Les différents types de crédit documentaire 6 Les conditions du crédit documentaire 7 Les documents

Plus en détail

LES MOYENS DE PAIEMENT GESTION DU RISQUE CREDIT

LES MOYENS DE PAIEMENT GESTION DU RISQUE CREDIT LES MOYENS DE PAIEMENT GESTION DU RISQUE CREDIT Les éléments ci-après sont d ordre général. Ils doivent être adaptés en fonction des produits et de leurs contraintes propres. JAY C.I. PARTENAIRE - 06.09.02.03.44

Plus en détail

LE CREDIT DOCUMENTAIRE

LE CREDIT DOCUMENTAIRE LE CREDIT DOCUMENTAIRE Le crédit documentaire est l engagement d une banque de payer un montant déterminé au fournisseur d une marchandise ou d une prestation, contre remise, dans un délai fixé, de documents

Plus en détail

CABINET SEDDIK LE CREDIT DOCUMENTAIRE SOMMAIRE : Introduction. Définition. Cadre réglementaire. Principe du crédit documentaire

CABINET SEDDIK LE CREDIT DOCUMENTAIRE SOMMAIRE : Introduction. Définition. Cadre réglementaire. Principe du crédit documentaire LE CREDIT DOCUMENTAIRE SOMMAIRE : Introduction Définition Cadre réglementaire Principe du crédit documentaire Crédit documentaire et remise documentaire Les différents types du crédit documentaire Mécanisme

Plus en détail

Le Crédit documentaire

Le Crédit documentaire FinancEmEnt En devises Et trade FinancE Le Crédit documentaire que vous exportiez ou importiez des marchandises et/ou des services, vous avez besoin de garanties : garantie du paiement de vos ventes si

Plus en détail

L'International : Risques et couvertures. Service de la Promotion Economique, Genève, 24 avril 2009 Didier Braissant, UBS SA, Genève

L'International : Risques et couvertures. Service de la Promotion Economique, Genève, 24 avril 2009 Didier Braissant, UBS SA, Genève L'International : Risques et couvertures Service de la Promotion Economique, Genève, 24 avril 2009 Didier Braissant, UBS SA, Genève Les risques dans le commerce international Le risque politique : Guerres,

Plus en détail

Intervenant : Hubert MARTINI

Intervenant : Hubert MARTINI Vendre c est bien, être payé c est mieux Intervenant : Hubert MARTINI Consultant en commerce international Formatex - Paris Expert Financement et Risques à l international CNUCED - Genève Pointe à Pitre

Plus en détail

INSTRUMENTS ET TECHNIQUES DE PAIEMENT DU FRET A L INTERNATIONAL

INSTRUMENTS ET TECHNIQUES DE PAIEMENT DU FRET A L INTERNATIONAL INSTRUMENTS ET TECHNIQUES DE PAIEMENT DU FRET A L INTERNATIONAL Dans les opérations de commerce international, il ne suffit pas de vendre. Encore faut-il être payé. Cette vérité première se doit d'être

Plus en détail

Encadré par : Mr. IHADIAN ABID

Encadré par : Mr. IHADIAN ABID Université Abdelmalek Essaadi Faculté des sciences juridiques économiques & sociales -Tanger - Préparé par: AKHDIM WIAM BELOUAFI LOUBNA EL MOUSSAOUI LOUBNA EL MANSOURI RAHILA LOULICHKI ZAINAB Encadré par

Plus en détail

COMMERCE INTERNATIONALE : OPERATION INTERNATIONALE

COMMERCE INTERNATIONALE : OPERATION INTERNATIONALE Mlle Bâ Aminata Master EI 2 ème année COMMERCE INTERNATIONALE : OPERATION INTERNATIONALE Année Universitaire 2009/2010 Mr Crapanzano 1 Sujet : Vous êtes analyste dans une banque, votre client est un intermédiaire,

Plus en détail

INTRODUCTION. 1'e PARTIE LES ENJEUX DU COMMERCE INTERNATIONAL

INTRODUCTION. 1'e PARTIE LES ENJEUX DU COMMERCE INTERNATIONAL INTRODUCTION 1'e PARTIE LES ENJEUX DU COMMERCE INTERNATIONAL CHAPITRE 1 : LA NAISSANCE DU SYSTÈME 13 A - Le marchand 13 B - La banque 15 C - Le droit 16 D - Les assurances 16 CHAPITRE 2 : LES 3 ROUAGES

Plus en détail

PAIEMENT ET FINANCEMENT A L INTERNATIONAL

PAIEMENT ET FINANCEMENT A L INTERNATIONAL PAIEMENT ET FINANCEMENT A L INTERNATIONAL.I) INSTRUMENTS DE PAIEMENT: A) LE CHÈQUE: - Chèque: Moyen de paiement à vue. - Chèque bancaire: Il présente une garantie bancaire. - Chèque de l'entreprise Il

Plus en détail

Chapitre 5 : Les paiements et le change.

Chapitre 5 : Les paiements et le change. I) Les instruments de paiement. A. Les instruments de paiement classique. 1. La notion de paiement scriptural. Chapitre 5 : Les paiements et le change. Les billets de banque (monnaie fiduciaire) ne sont

Plus en détail

Le crédit documentaire

Le crédit documentaire Le crédit documentaire Le Crédit Documentaire est l opération par laquelle une banque (banque émettrice) s engage, à la demande et pour le compte de son client importateur (donneur d ordre), à régler à

Plus en détail

Les instruments de règlement à l international

Les instruments de règlement à l international Les instruments de règlement à l international Les instruments de règlement à l international En fonction du degré de confiance que vous accordez à votre client ou à votre fournisseur, BMCE Bank vous propose

Plus en détail

FAQs Sur le Trade Finance

FAQs Sur le Trade Finance FAQs Sur le Trade Finance ecobank.com FAQS SUR LE TRADE FINANCE Q. Quels sont les produits bancaires du commerce international? A. Le chèque, le transfert, la lettre de change, le billet à ordre, la remise

Plus en détail

PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT

PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT 1. Les pièces comptables A. La facture Définition : Etat détaillé des biens et services vendus que le fournisseur remet ou envoie à l acheteur. C est un document

Plus en détail

Atelier Drôme Ecobiz Export : les moyens de paiement à la loupe. 23 juin 2015

Atelier Drôme Ecobiz Export : les moyens de paiement à la loupe. 23 juin 2015 Atelier Drôme Ecobiz Export : les moyens de paiement à la loupe 23 juin 2015 Intervenant Christelle Chabaud Chargée d Affaires International CIC Vallée du Rhône Languedoc christelle.chabaud@cic.fr Comment

Plus en détail

Table des matières. Introduction... 1

Table des matières. Introduction... 1 Table des matières Introduction... 1 Sommaire... 4 Introduction... 5 1.1 Intermédiaires impliqués dans la transaction internationale... 5 1.1.1 Fournisseurs en matières... 5 1.1.2 Courtiers en douane...

Plus en détail

Association royale de produits de pépinière et de plantes à bulbe (ANTHOS) CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Association royale de produits de pépinière et de plantes à bulbe (ANTHOS) CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON Association royale de produits de pépinière et de plantes à bulbe (ANTHOS) CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON 1. Application 1.1. Les présentes conditions ne s appliquent qu aux contrats dans

Plus en détail

Chapitre 8. Les règlements et le rapprochement bancaire

Chapitre 8. Les règlements et le rapprochement bancaire Chapitre 8 et le rapprochement bancaire Les opérations financières Le rapprochement bancaire Les moyens de règlement sont divers : espèces, chèque, virement, carte bancaire, lettre de change, etc. Ils

Plus en détail

Export & Trade Finance. Rapport de stage

Export & Trade Finance. Rapport de stage Export & 2014 Trade Finance Ce rapport de stage tente d exposer d une manière simple les principaux instruments de financement et de garantie pouvant être utilisés par les entrepreneurs dans le commerce

Plus en détail

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique mondial.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique mondial. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles p DOMAINE-

Plus en détail

Le Commerce International. Le Commerce International 1. Introduction

Le Commerce International. Le Commerce International 1. Introduction Le Commerce International Introduction Étude de marché Cadre, réglementation Financement, assurance Distribution Le Commerce International 1. Introduction Le commerce international concerne les échanges

Plus en détail

LE CREDIT DOCUMENTAIRE

LE CREDIT DOCUMENTAIRE LE CREDIT DOCUMENTAIRE Le crédit documentaire n est pas une technique de paiement récente, contrairement à ce que beaucoup pensent. En effet l historien Fernand Braudel situe sa première utilisation en

Plus en détail

Sécuriser vos exportations au moyen du crédit documentaire

Sécuriser vos exportations au moyen du crédit documentaire Parole d expert Sécuriser vos exportations au moyen du crédit documentaire Olivier VANDEN BORRE et Pascal PENNINCK ING Belgique - Trade Finance Dpt Avec le soutien de : Trade Finance Services au sein d

Plus en détail

COMPRENDRE LES CREDITS DOCUMENTAIRES

COMPRENDRE LES CREDITS DOCUMENTAIRES 2010 Arab Tunisian Bank COMPRENDRE LES CREDITS DOCUMENTAIRES Document offert à titre purement indicatif et consultatif ne représentant en aucun cas un support juridique opposable ni à l ATB ni à quiconque

Plus en détail

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients :

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients : LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES I. Les ventes A) La facture de doit La facture de doit est établie par un fournisseur pour constater la créance sur le client, suite à une vente. C est donc la traduction d

Plus en détail

PORTAIL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU MAROC

PORTAIL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU MAROC 6 PORTAIL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU MAROC Télécharger tous les modules de toutes les filières de l'ofppt sur le site dédié à la formation professionnelle au Maroc : www.marocetude.com Pour cela

Plus en détail

Le crédit documentaire PRESENTEE PAR :

Le crédit documentaire PRESENTEE PAR : Le crédit documentaire PRESENTEE PAR : Introduction 1. Définition: Le crédit documentaire est un arrangement bancaire pour le règlement des transactions commerciales internationales. Plus précisément,

Plus en détail

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme :

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme : Le règlement N 07 01 du 09/01/2007, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises a modifié et remplacé les règlements n 91 12 relatif à la domiciliation

Plus en détail

Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante :

Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante : CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article préliminaire : Définitions Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante : CGV : les présentes Conditions Générales

Plus en détail

FINANCEMENTS DES OPERATIONS INTERNATIONALES

FINANCEMENTS DES OPERATIONS INTERNATIONALES FINANCEMENTS DES OPERATIONS INTERNATIONALES Intervenants Thierry Benoist-Gironière, Responsable de l International au CIC CIO-BRO, Ariele Violland, Expert-comptable, Présidente du Club Export Rhône-Alpes.

Plus en détail

Que couvre l Assurance comptes clients?

Que couvre l Assurance comptes clients? GUIDE DE VOTRE ASSURANCE COMPTES CLIENTS PETITES ENTREPRISES Nous vous remercions d avoir assuré vos comptes clients auprès d EDC. Vous pouvez maintenant offrir du crédit à vos clients tout en vous protégeant

Plus en détail

Garantie contre les risques à l exportation

Garantie contre les risques à l exportation Garantie contre les risques à l exportation Révision totale de la loi de 1958 28 janvier 2004 Numéro 4 La révision de la garantie contre les risques à l exportation (GRE) en consultation Le Conseil fédéral

Plus en détail

La garantie internationale

La garantie internationale La garantie internationale L'engagement que la banque (le garant) délivre est une garantie personnelle par laquelle elle s'oblige à payer pour le compte de son client vendeur ou acheteur (le donneur d'ordre)

Plus en détail

Les moyens de financement du commerce international :

Les moyens de financement du commerce international : Les moyens de financement du commerce international : CREDIT DE PRE FINANCEMENT : C est un crédit contracter par l exportateur au prés de sa banque pendant la période de fabrication parce que les acomptes

Plus en détail

Introduction. I)-Les modes de financement des exportations

Introduction. I)-Les modes de financement des exportations Présenté par Introduction I)-Les modes de financement des exportations 1)-Financement à court terme : 2)- Financement à moyen et long terme : II)-Les modes de paiement à l exportation 1)-Crédit fournisseur

Plus en détail

Trade& Export Finance Chaque détail a son importance. Tout comme la vue d ensemble.

Trade& Export Finance Chaque détail a son importance. Tout comme la vue d ensemble. ab Trade& Export Finance Chaque détail a son importance. Tout comme la vue d ensemble. Les avantages décisifs de l activité Trade& Export Finance avec UBS. Pour une entreprise qui voit loin et qui connaît

Plus en détail

FICHE 9. Le crédit documentaire

FICHE 9. Le crédit documentaire FICHE 9 Le crédit documentaire 1 Définition C'est un engagement irrévocable de paiement à vue où à terme, limité dans le temps, pris par la banque de l'acheteur, en faveur du vendeur contre présentation

Plus en détail

Droit et pratique du credit documentaire

Droit et pratique du credit documentaire Carlo Lombardini Droit et pratique du credit documentaire Deuxieme edition entierement revue et augmentee Helbing & Lichtenhahn Bale Geneve Munich 2000 Liste des abreviations XVII Chapitre I Introduction

Plus en détail

FcM 07/06/2011. Les Moyens de Paiement à l International. Banque PALATINE Groupe BPCE Laurent Jouini

FcM 07/06/2011. Les Moyens de Paiement à l International. Banque PALATINE Groupe BPCE Laurent Jouini FcM 07/06/2011 Les Moyens de Paiement à l International Banque PALATINE Groupe BPCE Laurent Jouini 1 Moyens de paiement à l international Programme I. LES INSTRUMENTS DE PAIEMENTS USUELS Virements SWIFT

Plus en détail

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre

Plus en détail

L assurance crédit et le financement des exportations. Finance internationale, 9 ème éd. Y. Simon & D. Lautier

L assurance crédit et le financement des exportations. Finance internationale, 9 ème éd. Y. Simon & D. Lautier L assurance crédit et le financement des exportations 2 Section 1. Les modalités de paiement des exportations : le crédit documentaire Section 2. Les crédits à court terme et le financement des exportations

Plus en détail

LES GARANTIES INTERNATIONALES

LES GARANTIES INTERNATIONALES LES GARANTIES INTERNATIONALES 1 DEFINITION Une garantie est un engagement délivré par une banque, le garant, d ordre et pour le compte de son client, le donneur d ordre, en faveur d un tiers, le bénéficiaire.

Plus en détail

LEGENDE. Douane / Frontière. Usines Transport terrestre. Transport maritime. Container / Stationnement. Aéroport

LEGENDE. Douane / Frontière. Usines Transport terrestre. Transport maritime. Container / Stationnement. Aéroport LES INCOTERMS 2000 Chargement / Déchargement Transport aérien LEGENDE Douane / Frontière Usines Transport terrestre Container / Stationnement Transport maritime Aéroport Frais de transport Frais de transport

Plus en détail

1.2 Les conditions standards de l Acheteur sont expressément exclues par les présentes conditions.

1.2 Les conditions standards de l Acheteur sont expressément exclues par les présentes conditions. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON D ALPHA DEUREN INTERNATIONAL B.V. dont le siège et les bureaux sont établis à Didam, inscrit au registre du commerce de la Chambre de commerce de la Gueldre centrale sous

Plus en détail

La Banque, votrepartenaired affairesdansla gestiondes risquesau Japon

La Banque, votrepartenaired affairesdansla gestiondes risquesau Japon La Banque, votrepartenaired affairesdansla gestiondes risquesau Japon Par: Julien Richard Directeur Commerce International et François Norris-Paquette Directeur Services aux Entreprises 7 juin 2013 Une

Plus en détail

2 : 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 PARTIE

2 : 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 PARTIE A. de la formation L'étudiant en cycle BTS Commerce International suit un ensemble d'enseignements lui permettant d'avoir des connaissances dans : La participation à la prospection des marchés étrangers;

Plus en détail

Financer ses activités commerciales en Turquie. Julien Richard Directeur Commerce International 13 mars 2014

Financer ses activités commerciales en Turquie. Julien Richard Directeur Commerce International 13 mars 2014 Financer ses activités commerciales en Turquie Julien Richard Directeur Commerce International 13 mars 2014 Une approche globale 1 2 Stratégie et Évaluation 8 recherche d opportunités clients et fournisseurs

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES SERVICE DE CONCIERGERIE VISA INFINITE CARTE VISA INFINITE. Valable à compter du 01/01/2015

CONDITIONS GENERALES SERVICE DE CONCIERGERIE VISA INFINITE CARTE VISA INFINITE. Valable à compter du 01/01/2015 Europ Assistance France Crédit Mutuel ARKEA 1 promenade de la Bonnette 1, rue Louis Lichou 92230 Gennevilliers Cedex 29480 Le Relecq Kerhuon SA au capital de 2.464.320 SA coopérative de crédit à capital

Plus en détail

Garanties Bancaires à l International

Garanties Bancaires à l International Rencontres Auvergne International Rencontres Auvergne International 27 Novembre 2012 18 novembre 2014 9h00 à 10h00 Garanties Bancaires à l International Salle INTERNATIONAL Rencontres Auvergne International

Plus en détail

Le factoring. Petit déjeuner du 24 juin 2005 Chambre de commerce de Genève

Le factoring. Petit déjeuner du 24 juin 2005 Chambre de commerce de Genève Le factoring Petit déjeuner du 24 juin 2005 Chambre de commerce de Genève Définition Le factoring (ou affacturage) est un ensemble de prestations professionnelles proposées par une entreprise spécialisée

Plus en détail

Le Club de L INTERNATIONAL CCI International Auvergne 2 Avril 2015. Les 5 questions à poser à votre banquier avant de signer un contrat export

Le Club de L INTERNATIONAL CCI International Auvergne 2 Avril 2015. Les 5 questions à poser à votre banquier avant de signer un contrat export Le Club de L INTERNATIONAL CCI International Auvergne 2 Avril 2015 Les 5 questions à poser à votre banquier avant de signer un contrat export Vos intervenants : Des Contacts et Services de Proximité Evelyne

Plus en détail

Mobilisation de crédoc export confirmé. Le paiement immédiat de vos crédits documentaires export confirmés

Mobilisation de crédoc export confirmé. Le paiement immédiat de vos crédits documentaires export confirmés ENTREPRISES CommERCE INTERNaTIoNal Mobilisation de crédoc export confirmé Le paiement immédiat de vos crédits documentaires export confirmés Mobilisation de crédoc export confirmé Une entreprise, pour

Plus en détail

I. Commercer avec la Chine et/ou avec l Inde. Investir en Chine et/ou en Inde. Par Prévenir SA, Draizes 5, 2000 Neuchâtel / Suisse

I. Commercer avec la Chine et/ou avec l Inde. Investir en Chine et/ou en Inde. Par Prévenir SA, Draizes 5, 2000 Neuchâtel / Suisse I. Commercer avec la Chine et/ou avec l Inde II. III. Investir en Chine et/ou en Inde Particularités Par Prévenir SA, Draizes 5, 2000 Neuchâtel / Suisse Tel. 0041 32 720 20 80 www.prevenir.ch Courtier

Plus en détail

LA BOITE A OUTILS DE L EXPORT OU COMMENT ABORDER L EXPORT CONDITIONS

LA BOITE A OUTILS DE L EXPORT OU COMMENT ABORDER L EXPORT CONDITIONS LA BOITE A OUTILS DE L EXPORT OU COMMENT ABORDER L EXPORT DANS LES MEILLEURES CONDITIONS POURQUOI EXPORTER? Trouver de nouveaux débouchés après avoir maîtrisé le marché national Accélérer la croissance

Plus en détail

EXTRAIT. Les pense-pas-bête d International Pratique. Madeleine Nguyen-The LES PENSE-PAS-BÊTE D INTERNATIONAL PRATIQUE

EXTRAIT. Les pense-pas-bête d International Pratique. Madeleine Nguyen-The LES PENSE-PAS-BÊTE D INTERNATIONAL PRATIQUE Les pense-pas-bête d International Pratique Prix de vente : 10 TTC Edition Janvier 2014 nouvelles publications (Contrat Modèle vente internationale, Contrat-type Transport, PBIS, BPO...) mise à jour des

Plus en détail

Table des matières TITRE I LE CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE ET LES MODES D ACCÈS AUX MARCHÉS ÉTRANGERS

Table des matières TITRE I LE CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE ET LES MODES D ACCÈS AUX MARCHÉS ÉTRANGERS Table des matières LA PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL Avant-propos Principales organisations internationales Liste des abréviations Table des matières TITRE I LE CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE ET LES

Plus en détail

1. L étude des sources de documentation à l international

1. L étude des sources de documentation à l international Chap 9 : Evaluer et suivre les risques liés aux échanges à l international I. Effectuer un diagnostic export A. L objectif du diagnostic export L assistant de gestion peut déceler le potentiel de la PME

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

Le terme «caution» est utilisé souvent à tort en matière de garanties internationales. Il existe trois types de garanties :

Le terme «caution» est utilisé souvent à tort en matière de garanties internationales. Il existe trois types de garanties : ) Définition L'engagement que la banque (le garant) délivre est une garantie personnelle par laquelle elle s'oblige à payer pour le compte de son client vendeur ou acheteur (le donneur d'ordre), un pourcentage

Plus en détail

Banque de la République du Burundi REGLEMENTATION DES CHANGES

Banque de la République du Burundi REGLEMENTATION DES CHANGES Banque de la République du Burundi REGLEMENTATION DES CHANGES 2 Banque de la République du Burundi REGLEMENTATION DES CHANGES INDEX TITRE I : TERMINOLOGIE TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES TITRE III :

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne ATHANOR

Conditions générales de vente en ligne ATHANOR Conditions générales de vente en ligne ATHANOR Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société ATHANOR MAGIC au capital de 5 000 euros dont le siège social est à 74000 ANNECY,

Plus en détail

REALISER UNE TRANSACTION COMMERCIALE A L EXPORT

REALISER UNE TRANSACTION COMMERCIALE A L EXPORT 2012/2013 Réaliser une transaction commerciale à l export MODULE : REALISER UNE TRANSACTION COMMERCIALE A L EXPORT BTS : Conseiller d apprentissage moez.aouichaoui@atfp.tn - Janvier 2014 1 Plan N.B : Ce

Plus en détail

LES G AR ANTIES INTERNATIONALES

LES G AR ANTIES INTERNATIONALES E N T R E P R I S E S C O M M E R C E I N T E R N A T I O N A L LES G AR ANTIES INTERNATIONALES Facilitez vos échanges internationaux 2 GARANTIES À L EXPORT Face à un environnement commercial international

Plus en détail

Conditions générales de vente - PROGISS

Conditions générales de vente - PROGISS Conditions générales de vente - PROGISS 1. Application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toutes

Plus en détail

U61 Montage des opérations d import-export ÉLÉMENTS DE CORRECTION ET BARÈME - CLEXTRAL

U61 Montage des opérations d import-export ÉLÉMENTS DE CORRECTION ET BARÈME - CLEXTRAL Brevet de Technicien Supérieur COMMERCE INTERNATIONAL à référentiel commun européen U61 Montage des opérations d import-export Session 2014 ÉLÉMENTS DE CORRECTION ET BARÈME - CLEXTRAL PREMIÈRE PARTIE :

Plus en détail

Financement Ijarah Muntahia Bittamleek (Location-Achat)

Financement Ijarah Muntahia Bittamleek (Location-Achat) Financement Ijarah Muntahia Bittamleek (Location-Achat) Introduction Ce document décrit les règles et procédures à suivre pour la gestion des demandes (des clients de la banque) de financement en contrat

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site de vente en ligne WWW.BOISSELLERIE.FR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site de vente en ligne WWW.BOISSELLERIE.FR CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site de vente en ligne WWW.BOISSELLERIE.FR Article 1 Acceptation des conditions générales de vente Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation

Plus en détail

Conditions générales Edition 01.01.2013. TRAVEL Frais d annulation de voyage

Conditions générales Edition 01.01.2013. TRAVEL Frais d annulation de voyage Conditions générales Edition 01.01.2013 TRAVEL Frais d annulation de voyage 1. Etendue territoriale 2. Validité 3. Personnes assurées 4. Obligations en cas de sinistre 5. Objet de l assurance 6. Evénements

Plus en détail

Comparaison du Règlement de dépôt ancien et nouvel de Credit Suisse AG

Comparaison du Règlement de dépôt ancien et nouvel de Credit Suisse AG Comparaison du Règlement de dépôt ancien et nouvel de Credit Suisse AG Règlement de dépôt ancien (12.2011) Règlement de dépôt nouveau (12.2013) Règlement de dépôt Dispositions générales Art. 1 Champ d

Plus en détail

UNIVERSITE IBN ZOHR Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales AGADIR. Encadrant : Mr A.KADOURI. Réalisé Par : Naîma JAINI Med Saleh GAYA

UNIVERSITE IBN ZOHR Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales AGADIR. Encadrant : Mr A.KADOURI. Réalisé Par : Naîma JAINI Med Saleh GAYA UNIVERSITE IBN ZOHR Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales AGADIR Réalisé Par : Naîma JAINI Med Saleh GAYA Encadrant : Mr A.KADOURI Année Universitaire: 2005-2006 Les activités internationales

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente VENTES AUX ENCHERES PHYSIQUES La société Mercier Automobiles organise et réalise des ventes aux enchères publiques de véhicules et d autres matériels auxquelles sont applicables

Plus en détail

Conditions générales de la banque

Conditions générales de la banque Conditions générales de la banque Les conditions générales de la banque règlent la relation entre le/les client/s ci-après nommé/s «client» et la VZ Banque de Dépôt SA (ci-après nommée «banque»). 1. Trafic

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2015 A) COMMANDES 1. L'acceptation des commandes est soumise aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules nos ventes à l'exclusion expresse des clauses

Plus en détail

CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES

CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES Art. 1 Généralités 1.1 Ces Conditions Générales ont été élaborées afin d'être appliquées avec les Conditions Particulières

Plus en détail

Modèles de contrats en anglais

Modèles de contrats en anglais Olivier d Auzon Modèles de contrats en anglais, 2002 ISBN : 2-7081-2789-6 Chapitre 1 La vente internationale de marchandises 1 GÉNÉRALITÉS Le contrat de vente est une convention par laquelle le vendeur

Plus en détail

Sécuriser juridiquement et financièrement ses opérations. à l international

Sécuriser juridiquement et financièrement ses opérations. à l international Sécuriser juridiquement et financièrement ses opérations à l international Pierre LE MAITRE - FORMATEX Juin 2010 Document réalisé par Pierre LE MAITRE - FORMATEX - juin 2010. Toute reproduction, représentation,

Plus en détail

entreprises Performance LC Stand By Développement à l international Sécurisez vos contrats commerciaux à l international On est là pour vous aider

entreprises Performance LC Stand By Développement à l international Sécurisez vos contrats commerciaux à l international On est là pour vous aider entreprises Développement à l international Performance LC Stand By Sécurisez vos contrats commerciaux à l international On est là pour vous aider Sécurisation des transactions L offre page 1 Le déroulement

Plus en détail

L'UTILISATION DU CRÉDIT TRANSFÉRABLE DANS LES OPÉRATIONS DE COMMERCE INTERNATIONAL

L'UTILISATION DU CRÉDIT TRANSFÉRABLE DANS LES OPÉRATIONS DE COMMERCE INTERNATIONAL L'UTILISATION DU CRÉDIT TRANSFÉRABLE DANS LES OPÉRATIONS DE COMMERCE INTERNATIONAL 1. Le montage des opérations de négoce international Les opérations de négoce international sont des transactions "triangulaires"

Plus en détail

Conditions Générales de Vente au 1 er février 2015

Conditions Générales de Vente au 1 er février 2015 Conditions Générales de Vente au 1 er février 2015 1. PREAMBULE Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après " Conditions ", sont conclues entre : D une part, l entreprise individuelle

Plus en détail

INCOTERMS 2010 MULTIMODAUX. EXW (insérer le lieu de livraison convenu) Incoterms 2010

INCOTERMS 2010 MULTIMODAUX. EXW (insérer le lieu de livraison convenu) Incoterms 2010 EXW (insérer le lieu de livraison convenu) Incoterms 2010 EXW La responsabilité unique du vendeur est de mettre la marchandise à la disposition de l'acheteur dans ses locaux. L'acheteur supporte tous les

Plus en détail

UBS Cash Management pour les entreprises. Connaître et gérer ses liquidités.

UBS Cash Management pour les entreprises. Connaître et gérer ses liquidités. ab UBS Cash Management pour les entreprises. Connaître et gérer ses liquidités. Sommaire Opérations de paiement et gestion des liquidités sur mesure 3 En Suisse et au-delà des frontières 4 Gestion de trésorerie

Plus en détail

Chapitre 2 : la comptabilité en partie double

Chapitre 2 : la comptabilité en partie double Chapitre 2 : la comptabilité en partie double Les opérations à crédit Les comptes Caisse et Banque ne suffisent pas à décrire les opérations de l'entreprise car certaines génèrent des paiements différés

Plus en détail

Conditions générales de vente (Prestations de service)

Conditions générales de vente (Prestations de service) Conditions générales de vente (Prestations de service) ALINEA PREMIER - Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les prestations de services conclues par PRIM

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES VENTE

CONDITIONS GENERALES VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 Article 1. AUTOEASY.FR : AutoEasy.fr est une marque déposée, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée peut faire l'objet de poursuites pénales. Les conditions générales

Plus en détail

Conditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles.

Conditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles. Conditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles. établies par la "Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijprodukten" (VGB - Association des Grossistes en Produits Floricoles)

Plus en détail

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V.

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales Leeuwenburgh Fineer B.V, sise Raamsdonksveer, Bliek 9-13 (4941 SG) et enregistrée à la Chambre de commerce et d industrie sous

Plus en détail

SERVICES INTERNATIONAUX

SERVICES INTERNATIONAUX SERVICES INTERNATIONAUX LA LETTRE DE CRÉDIT DOCUMENTAIRE GUIDE PRATIQUE TABLE DES MATIÈRES DÉFINITION SOMMAIRE DE LA LETTRE DE CRÉDIT...................................2 AVANTAGES DE LA LETTRE DE CRÉDIT...........................................3

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Article 1 : Le champ d'application des conditions de vente Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet

Plus en détail

---------------------------------------------------------------------------------------------------- SOUSCRIPTION

---------------------------------------------------------------------------------------------------- SOUSCRIPTION CONTRAT PORTEUR NAFA EXPRESS Nom et Prénoms :. Adresse :... Date de naissance : Contacts : Type de pièce :... N de la pièce : Date d expiration : Justificatif de résidence :. Nom de la mère : Nom et prénoms

Plus en détail

Conditions Générales de Vente et de Livraison des outils spéciaux et/ou équipements de Volkswagen Group France aux opérateurs indépendants

Conditions Générales de Vente et de Livraison des outils spéciaux et/ou équipements de Volkswagen Group France aux opérateurs indépendants Conditions Générales de Vente et de Livraison des outils spéciaux et/ou équipements de Volkswagen Group France aux opérateurs indépendants Date de mise à jour : Novembre 2014 1 - Généralités Les présentes

Plus en détail

Conditions Générales de Livraison

Conditions Générales de Livraison Conditions Générales de Livraison 1 Validité (1) Toutes les livraisons, prestations et offres du vendeur se feront exclusivement sur la base de ces Conditions Générales de Livraison. Celles-ci font partie

Plus en détail