OUTILS. partenariat. entre gestionnaires de résidences sociales et propriétaires bailleurs sociaux MARS 2014

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1 UTILS OUTILS prtenrit DE entre gestionnires e résienes soiles et propriétires illeurs soiux MARS 2014 éition septemre 2011

2 EDITO Un prtenrit e onfine pour inventer l venir Pre que fournir un logement e qulité et orle ux personnes les plus éfvorisées est le sens e notre tion, gestionnires et illeurs, et pre que, pour y prvenir, l soliité u prtenrit entre teurs est ruile, nos orgnistions professionnelles ont ouvert un hntier e trvil ommun en septemre Ce qu elles livrent ujour hui onsiste à fournir ux teurs, illeurs HLM et gestionnires e logements-foyers, es outils professionnels pour onstruire leurs reltions prtenriles ns l onfine et l trnsprene, ux moments lés u prtge es responsilités, epuis l signture e l onvention e gestion jusqu ux renontres nnuelles sur site. L innovtion e notre émrhe résie ns l rihesse es ontenus mis à l isposition es professionnels, pour les ier à formliser u mieux leur re ontrtuel e trvil et pour âtir une ollortion effie et urle. Il revient on ux teurs e s en sisir pour que es éléments prennent tout leur sens et enossent leur vrie votion : es outils vivnts à mettre u servie es professionnels ssurnt l qulité es logements fournis ux résints. A Lyon, le 7 mrs 2014 Jques Dupoyet Présient e l Unfo Mihel Blnin Présient e l ARRA UNAFO / ARRA - MARS PAGE 2 / 32

3 SOMMAIRE CONVENTION APL TRIPARTITE Déret u 30 mrs 2011 Aessile sur LES RELATIONS ENTRE GESTIONNAIRES ET PROPRIÉTAIRES BAILLEURS CONVENTION TYPE PAGE 5 GRILLE DE RÉPARTITION DES OBLIGATIONS (nnexe à l onvention) PAGE 15 Complétées et signées pr le gestionnire et le illeur CARNET D ENTRETIEN PAGE 23 Utilisé nnuellement pr les référents gestionnires et illeurs UNAFO / ARRA - MARS PAGE 3 / 32

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5 CONVENTION TYPE ENTRE PROPRIÉTAIRE ET GESTIONNAIRE > Contrt e lotion une résiene soile

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7 CONVENTION TYPE CONVENTION TYPE Prémule Dns un ontexte e plus en plus ontrint, e reherhe optimistion es investissements, e rigueur e gestion, ritrges pertinents, l reltion e trvil en ontinu entre gestionnires et propriétires e foyers s vère un proessus inispensle et néessire, ns l intérêt ien ompris e hune es prties prenntes. C est ns et esprit que les ollortions e trvil ont été enggées entre l ARRA et l Unfo. Un groupe e trvil omposé es orgnismes Hlm propriétires e l région et es gestionnires u réseu Unfo entrepris un hntier qui uré environ un n. L onvention type i-près ne présente en uun s un moèle unifié oligtoire, mis permet ientifier les points sillnts un lien ontrtuel que hun est lire e ompléter et juster en fontion e ses esoins. CONTRAT DE LOCATION D UNE RÉSIDENCE SOCIALE Entre les soussignés : ésigné i-essous omme le gestionnire, une prt, et ésigné i-essous omme le propriétire, utre prt, Il est onvenu e qui suit : PRÉAMBULE Exposé es onitions e rélistion e l opértion rppelnt notmment le projet poursuivi pr le progrmme : UNAFO / ARRA - MARS PAGE 7 / 32

8 CONVENTION TYPE ARTICLE 1 - LES LIEUX LOUÉS 1.1 Desription es lieux loués Le propriétire onne en lotion u gestionnire qui epte, à ompter u un ensemle sis à sur un terrin e m 2 environ, et omprennt l ensemle es âtiments et nnexes immoilières tels qu ils sont érits à l nnexe I e l onvention triprtite APL, insi que l ensemle u tènement fonier et ses réseux. L résiene entre ns le hmp pplition es rtiles L à L u CCH sous réserve es ispositions es rtiles R à R u CCH, reltifs ux logements-foyers énommés résienes soiles. 1.2 Destintion e l étlissement Le progrmme, ojet e l présente onvention est estiné à être géré en tnt que (ryer l mention inutile) : > résiene soile ont résiene soile énommée pension e fmille ou résiene ueil, résiene soile ex nihilo, résiene soile issue e foyer e trvilleurs migrnts > foyer e jeunes trvilleurs onventionné en résiene soile. Pennt toute l urée e l onvention, l estintion initile e l résiene ne peut être moifiée suf en s e moifition e l onvention APL triprtite, et pr un ommun or es prties, ns le re e l réglementtion en vigueur. 1.3 Évolution e l estintion et /ou e l ouption es logements Les logements loués pr le gestionnire sont estinés à es personnes physiques réponnt ux onitions préisées ns l onvention triprtite reltive à l APL signée ve le représentnt e l Ett. Toute évolution e l estintion e l étlissement et / ou e son ouption est soumise à l or prélle u propriétire et e l utorité ministrtive ns le re e l réglementtion en vigueur. Le gestionnire et le propriétire s enggent à se onformer à toutes leurs oligtions respetives, règlementires et onventionnelles liées ux finnements et à l nture e l opértion. 1.4 Oligtions liées u onventionnement triprtite APL S gissnt es reltions ve l Ett, le gestionnire et le propriétire rempliront leurs oligtions fixées pr l onvention triprtite. Pour permettre u propriétire e respeter ses oligtions réglementires, le gestionnire réponr en temps utile à toute enquête ou questionnire portnt sur s qulité ou elles e ses résints. Il est rppelé que sont, en prtiulier, ppliles à l présente onvention les ispositions es rtiles : > R à R sur l prt e reevne mensuelle prise en ompte pour le lul e l APL et sur son moe e lul ; > R sur les plfons e ressoures à respeter pour les nouveux entrnts ns l résiene soile ; > R sur l possiilité pour le préfet e réserver une prtie, pour une proportion éfinie ns l onvention APL, e l résiene soile. UNAFO / ARRA - MARS PAGE 8 / 32

9 CONVENTION TYPE ARTICLE 2 - DURÉE DE LA LOCATION, MODALITÉS DE RENOUVELLEMENT ET DE CONGÉS L présente lotion est onlue à ompter e l remise es lés, à une te fixée pr vennt et pour une urée : > vrinte 1 : ientique à elle e l onvention triprtite (Ett - Propriétire - Gestionnire) signée le, soit jusqu u. > vrinte 2 : e nnées (ve pulition u ureu es hypothèques pour une urée e plus e 12 ns). A l issue e l périoe initile, à éfut e ongé onné pr l une es prties ns les onitions i-près, l présente onvention ser renouvelée pr périoes minimles e trois ns fixées à nnées, sous réserve e énonition expresse pr l une ou l utre prtie, onnée pr lettre reommnée ve vis e réeption u moins un n / eux ns (ryer l mention inutile) vnt l te prévue pour son renouvellement. Les molités e restitution es lieux, e liértion es lieux et/ou e trnsfert e gestion le s éhént, seront préisées lors u ongé onné. Il est rppelé que, s il est onlu pour une urée supérieure ou égle à 12 ns, le ontrt e lotion oit fire l ojet une pulition u ureu es hypothèques. ARTICLE 3 REDEVANCE L présente lotion est onsentie moyennnt une reevne lulée, pour hque périoe llnt u 1 er jnvier u 31 éemre suivnt, sur l se es ifférents éléments u prix e revient éfinitif et u finnement éfinitif e l opértion. Pour l première nnée e gestion, l reevne ser lulée pour les éléments onernés u prort u nomre e mois restnt à ouvrir vnt l périoe suivnte. Il ser provisoire ns l ttente u lul e l reevne éfinitive. Cette reevne ompren : 1. Le montnt es nnuités (pitl + intérêts) u propriétire (e l exerie ou e l nnée n+1 selon les ispositions e l onvention initile) liées u finnement e l ensemle es épenses reltives à l rélistion u progrmme et ux trvux méliortion (en ehors es trvux pris en hrge pr l PCRC), y inlunt les réhilittions et éventuelles mises ux normes (mortissement, intérêts, reevnes, et.), insi que les vritions liées ux révisions u tux u livret A. 2. L reonstitution et l rémunértion es fons propres sur l se u tux moyen u livret A à long terme ourmment utilisé pr l CDC, éventuellement moilisés pr le propriétire pour le finnement e l opértion. 3. Le montnt forfitire nnuel ouvrnt les fris générux u propriétire à huteur e % u prix e revient éfinitif e l opértion réjusté tous les ns sur l se es vritions e l IRL. Le trimestre e référene retenu est elui u 2 e trimestre e l nnée prééente. Le tux retenu est elui orresponnt à l vrition nnuelle, à prtir u trimestre e référene. Ce montnt forfitire est notmment estiné à ouvrir les oûts e fontionnement u propriétire et e mise en œuvre es ispositions prévues à l rtile 14 e l présente onvention. En s e moifition ou e remplement e l inie hoisi, le nouvel inie ser e plein roit sustitué à l nien ns les onitions et selon les molités e rorement puliées pr l INSEE. En s e suppression pure et simple e l inie hoisi, il ser remplé pr un nouvel inie équivlent, fixé un ommun or entre les prties ontrtntes. Un vennt onsrer ette moifition. UNAFO / ARRA - MARS PAGE 9 / 32

10 CONVENTION TYPE 4. Le montnt forfitire nnuel e l prtiiption pour ouverture es trvux e renouvellement es omposnts et u gros à l hrge u propriétire, y inlunt les honorires et fris étues orresponnts, fixé à % u prix e revient éfinitif e l opértion moins le oût quisition fonière ou immoilière. L nnée e émrrge e l PCRC et le tux e PCRC peuvent être ptés et réjustés u ours e l périoe e gestion e l résiene selon les évènements renontrés, sns fixer e tux mximum u moment e l signture e l onvention. Le périmètre e es trvux mis à l hrge u propriétire, pour lesquels une prtiiption forfitire est emnée u gestionnire, est étillé en nnexe. Le propriétire s engge à effetuer un suivi extr-omptle u montnt e l prtiiption pour ouverture es trvux e renouvellement es omposnts et u gros à s hrge, u regr e l vleur rute es trvux rélisés. Le montnt reltif à e poste ser révisé tous les ns en fontion e l vrition nnuelle e l moyenne es qutre erniers trimestres e l ICC. Le trimestre e référene initilement retenu est elui u ernier inie onnu à l te e mise à isposition e l ensemle immoilier. Le reours à un emprunt ou ux fons propres u propriétire pour réliser es trvux relevnt u renouvellement es omposnts, mis non ouverts pr l prtiiption isponile, peut être envisgé un ommun or entre les prties et, ns e s, l hrge finnière orresponnte (mortissement u pitl et intérêts) ser intégrée ns l reevne u titre u point 1 u présent rtile. Dns le s une réhilittion, l ssiette onsiérée ser l vleur initile inexée e l immeule, éution fite es omposnts remplés lors e l réhilittion et ugmentée u montnt e l tif nouvellement immoilisé. Le montnt e ette prtiiption et les oligtions fférentes sont tthés à l immeule. 5. Le montnt es primes ssurnes oligtoires e l immeule que oit supporter le propriétire. 6. Les impôts et txes non réupérles fférentes ux loux loués, ont notmment l txe fonière sur les propriétés âties et non âties et les fris enregistrement. Reonstitution es fons propres Il pprtient u propriétire e éterminer l urée e reonstitution et le moe e rémunértion es fons propres. Ils peuvent pr exemple être rémunérés sur l se u tux moyen u livret A à long terme ourmment utilisé pr l CDC. Fris générux D un ommun or, propriétire et gestionnire peuvent retenir omme inie e référene, l IRL (Inie e Référene es Loyers). Provisions pour trvux > Propriétire et gestionnire peuvent retenir omme inie e référene, l inie IRL. Nénmoins, il onvient e souligner que s gissnt e l inextion e l PCRC, l Inie u oût e l onstrution (ICC) emeure l inie le plus représenttif e l évolution es oûts. > Conernnt l éfinition es tux e PCRC, eux méthoes peuvent être ppliquées. L première revient à ppliquer 0,6% sur toute l urée u il. L seone méthoe, reommnée plus réemment, onsiste à ppliquer es tux e PCRC progressifs, sns fixer e tux mximum u moment e l signture e l onvention, e tux pouvnt être pté et réjusté u ours e l périoe e gestion e l résiene selon les évènements renontrés. > Il est préonisé e préiser l réprtition es trvux entre propriétire et gestionnire ns une grille figurnt en nnexe u ontrt. Cette liste, stritement initive, est proposée en pges 18 et suivntes u présent oument ; l grille retenue peut être omplétée et méngée un ommun or entre les prties. Progrmmes quisition / réhilittion ou quisition / méliortion Conernnt es progrmmes, l ssiette e lul e l reevne ser le prix e revient glol e l opértion (quisition + réhilittion) uquel il onvient e éuire l évlution e l hrge fonière inluse ns le prix e l quisition. Clul u loyer à l issu u remoursement es prêts prinipux Au plus tr 6 mois vnt l ernière éhéne e remoursement es emprunts u finnement prinipl, il est fortement reommné ux prties e se renontrer, fin étlir un vennt à l onvention initile pour éterminer les nouvelles molités e lul u loyer. Pr illeurs, il est souhitle e fire oïnier l éhéne e l onvention ve elle u finnement prinipl. UNAFO / ARRA - MARS PAGE 10 / 32

11 CONVENTION TYPE 7. Les loyers es ux emphytéotiques u terrin et/ou es immeules (le s éhént). A l issue e l première nnée e gestion, ns le s où le montnt e l reevne éfinitive est inférieur ou supérieur à % e l reevne prévisionnelle (seuil à éterminer entre les prties), les prties s enggent à se rpproher pour étlir un vennt à l présente onvention. Au plus tr 6 mois vnt l ernière éhéne e remoursement es emprunts u finnement prinipl, les prties se renontreront et l présente onvention fer l ojet un vennt pour éterminer les nouvelles molités e lul e l reevne. ARTICLE 4 - CHARGES Le gestionnire régler u propriétire, en sus e l reevne, toutes les hrges réupérles fférentes à l immeule loué, insi que toutes les utres txes et impôts réupérles. ARTICLE 5 - DÉFAUT DE PAIEMENT L reevne est pyle mensuellement / trimestriellement (ryer l mention inutile) à terme éhu vnt le 5 u mois. À éfut e piement ns le éli prévu u ouzième e l reevne nnuelle, le gestionnire ser mis en emeure, pr lettre reommnée ve usé e réeption, e se mettre à jour ns un éli un mois. Cette mise en emeure ser églement notifiée à l utorité ministrtive signtire e l onvention triprtite APL. À éfut e piement ns leit éli, l présente lotion ser résiliée e plein roit, et l résilition ser onsttée pr simple oronnne e référé, si on semle u propriétire, nonostnt toutes offres ou onsigntions ultérieures. Le gestionnire ur lors un mois pour remettre les lieux à l isposition u propriétire. ARTICLE 6 - RECOUVREMENT DES DETTES En s e résilition, le propriétire poursuit le reouvrement e l ette sur le gestionnire : > s il s git un offie puli e l hitt soumis à l omptilité pulique, onformément ux ispositions e l rtile R u CCH ; > ns tous les utres s (offie puli e l hitt en omptilité ommerile ou entreprise soile pour l hitt), onformément u roit ommun. Le moilier et les équipements ivers instllés pr le gestionnire ns les lieux loués onstituent l grntie e ses enggements résultnt e l présente lotion. ARTICLE 7 - INTÉRÊTS MORATOIRES Toute somme non pyée à son éhéne porter e plein roit intérêt u profit u propriétire à ompter e l te e son exigiilité, u tux légl. Tous les fris que le propriétire ser mené à engger à l suite e l non-exéution pr le gestionnire e l une e es oligtions (fris e poursuites, honorires, et.) seront à l hrge u gestionnire. UNAFO / ARRA - MARS PAGE 11 / 32

12 CONVENTION TYPE ARTICLE 8 - ÉTAT DES LIEUX D ENTRÉE Lors e l livrison, le propriétire s engge à e que le âtiment livré respete l ensemle es règles e séurité lui inomnt et permettnt l mise en exploittion e l résiene. L étt es lieux, rélisé u plus tr u moment e l remise es lefs, onsigne l étt es loux et e ses équipements et préise les imperfetions onsttées, notmment sur les prties immoilières et sur les instlltions et équipements nnexes (életriité, plomerie, ppreillges snitires et utres mtériels ou moiliers équipement). Les nomlies hées et les nomlies e fontionnement, qui n urient pu être éelées lors e l étlissement e l étt es lieux, evront être signlées pr le gestionnire ns un éli e 20 jours. Pour les progrmmes neufs et les restruturtions loures, urnt l nnée e grntie e prfit hèvement, le propriétire prenr en ompte les ysfontionnements relevnt u mrhé e trvux relevés pr le gestionnire. ARTICLE 9 - OCCUPATION DES LIEUX Le gestionnire s engge, ns le re e ses oligtions, à mettre en œuvre tous les moyens permettnt e mintenir une ouption es loux onforme à l estintion e l résiene (rtile 1-2 e l présente onvention), en sorte que le propriétire ne puisse uunement être inquiété u hef es onséquenes une ouption non onforme. Le gestionnire evr fire son ffire e l ssurne e son moilier, es risques lotifs et es reours es voisins. En s e sinistre, le gestionnire ne pourr rélmer u propriétire uune inemnité pour privtion e jouissne pennt le temps néessire à l reonstrution. Il pourr seulement suspenre le versement e l reevne, mis un mois près l hèvement es trvux, elui-i reprenr son ours. Le gestionnire ommuniquer u propriétire le ontrt ssurne. ARTICLE 10 AMÉNAGEMENT DES LIEUX Le gestionnire s engge à ne ps pporter e moifition à l onfigurtion et à l utilistion initile es loux suseptiles e moifier leur onformité à l réglementtion inenie. En prtiulier, s gissnt es âtiments ou prtie e âtiment relevnt e l réglementtion sur les Etlissements reevnt u puli (ERP), tous trvux, moifitions et méngements ne relevnt ps e l réglementtion sur le permis e onstruire, seront soumis, à l inititive u gestionnire qui en informe le propriétire, ux ispositions e l rtile R u CCH (vérifition pr un orgnisme gréé e l onformité ux règles e séurité). ARTICLE 11 TRAVAUX ET RÉPARATIONS Grosses réprtions et trvux e l immeule : le propriétire oit proéer ux grosses réprtions et ux trvux e l immeule tels que éfinis pr l rtile 606 u Coe ivil : les oligtions légles issues es rtiles 1719,1720 et 1721 u Coe ivil, sont à l hrge u propriétire ou u gestionnire : telles que éfinies ns l grille figurnt en nnexe à l présente onvention. Le propriétire ou le gestionnire effetuer les trvux. UNAFO / ARRA - MARS PAGE 12 / 32

13 CONVENTION TYPE Le gestionnire ne pourr fire uun hngement, émolition, onstrution ou perement ns les lieux, sns le onsentement prélle, exprès et pr érit, u propriétire. Dns le s ontrire, le gestionnire ser tenu e proéer à ses fris, à l remise en étt initil es lieux nonostnt, pour le propriétire, l fulté e résilier l onvention. Le gestionnire evr jouir es lieux en on père e fmille et ser tenu e lisser visiter eux-i pr le propriétire ou son représentnt ûment hilité. Le propriétire ser tenu e respeter un éli e prévenne suffisnt : onformément ux ispositions e l rtile 3 e l onvention triprtite APL, un rnet et e grosses réprtions ser tenu pr le propriétire et le gestionnire, hun ynt l hrge y fire figurer les renseignements sur les interventions, e réprtion ou méliortion fites ou à fire sur l immeule, interventions relevnt e leurs oligtions éfinies pr les rtiles et e l présente onvention. Ce oument fer l ojet une mise à jour nnuelle (f rtile 14-2 e l présente onvention) lors une réunion éhnge informtions tehniques : l utilistion e l prtiiption pour l ouverture es trvux e renouvellement es omposnts et es gros trvux à l hrge u propriétire exlut l prise en ompte ns le lul e l reevne, e l mortissement tehnique es tifs orresponnt ux omposnts générés pr es gros trvux. Au s où l réglementtion reltive ux orgnismes HLM vienrit à hnger en e qui onerne ette prt e l reevne, les prties onviennent expressément qu elles se renontreront pour éterminer e nouveu ette prt ns le re un vennt à l présente onvention Mise ux normes, restruturtion et méliortion Le propriétire s olige à réliser les trvux e mise ux normes, e restruturtion et méliortion relevnt e s responsilité. Le gestionnire s olige à réliser les trvux e mise ux normes, e restruturtion et méliortion relevnt e s responsilité. Les prties se référeront à l grille e réprtition nnexée à l présente onvention pour éterminer les oligtions e hun. Dns le s oligtions nouvelles ou non prévues ns l grille, les prties se renontreront pour éfinir ette réprtition. Les mises ux normes, restruturtion et méliortion lorsqu elles relèvent u propriétire, onstituent un investissement supplémentire, e e fit, l reevne intégrer les hrges finnières s y fférnt ns les onitions éfinies à l rtile Grosses réprtions ou trvux onfiés pr le gestionnire u propriétire Dns le s où les grosses réprtions ou les trvux à l hrge u preneur serient onfiés pr elui-i u propriétire, ette mission fer l ojet une onvention prtiulière. ARTICLE 12 - CONTRATS D ENTRETIEN OBLIGATOIRES Les ontrts oligtoires sont à l hrge u gestionnire, notmment pour les équipements et instlltions e séurité. Nénmoins, sur emne u gestionnire, le propriétire pourr epter l prise en hrge e l gestion e tout ou prtie e es ontrts. Dns e s, un vennt à l présente onvention éfinir : > les ontrts onernés, > les molités e remoursement u oût e es ontrts u propriétire pr le gestionnire, > l rémunértion u propriétire pour ette presttion. UNAFO / ARRA - MARS PAGE 13 / 32

14 CONVENTION TYPE ARTICLE 13 - GESTION DES SERVICES Le gestionnire signtire u présent ontrt e lotion ur l responsilité entière et exlusive e tous les servies (hmre, servies olletifs ) fontionnnt ns les lieux loués insi que e l exéution es stipultions mises à s hrge pr l onvention triprtite APL. En outre, onformément à l rtile 15 e l onvention triprtite APL, le gestionnire resser hque nnée u 15 novemre, u propriétire, le oule es ouments qu il est tenu e trnsmettre u Préfet à l même te. ARTICLE 14 - PARTAGE D INFORMATIONS Afin e mieux ooronner les interventions ministrtives et tehniques, les prties s enggent à éhnger tous les ns les informtions suivntes, sns que ette trnsmission n engge l responsilité e l une ou l utre es prties : Informtions e nture ministrtive Le gestionnire s engge à trnsmettre u propriétire les informtions suivntes : > l rrêté grément e l ssoition, > le projet soil e l résiene, > et plus générlement toutes les informtions permettnt u propriétire e réponre à ses oligtions réglementires. Le propriétire s engge à trnsmettre u gestionnire les informtions suivntes : > les éhéniers e remoursement es prêts fférnt à l résiene et leurs révisions jusqu à extintion es prêts, > les prévisions et l vis e piement e l TFPB Informtions e nture tehnique Le gestionnire s engge à trnsmettre u propriétire les informtions suivntes : > le pln, > le pln e gros. Le propriétire s engge à trnsmettre u gestionnire les informtions suivntes : > le pln plurinnuel e trvux ou pln strtégique e ptrimoine, ont les progrmmtions e trvux u titre e l PCRC, > le montnt e l reevne nnuelle ue pr le gestionnire et s éomposition selon les ifférents éléments (f. rtile 3 e l présente onvention), > le étil es fris générux (forfit pr logement-foyer ou % u prix e revient). A l emne u gestionnire et sur un rythme nnuel, le propriétire l informe : > es résultts u 31 éemre e l nnée N-1 u ompte e suivi extr-omptle e l prtiiption pour ou verture es trvux e renouvellement es omposnts et u gros à l hrge u propriétire, > es prévisions pour l nnée N, > es éléments tehniques prévisionnels (progrmme e trvux lié à l urée e vie es omposnts, pln ). D un ommun or, le propriétire et le gestionnire éhngent utnt que e esoin es informtions reltives ux éléments finniers et à leurs strtégies onernnt le progrmme onsiéré. UNAFO / ARRA - MARS PAGE 14 / 32

15 CONVENTION TYPE ARTICLE 15 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE CESSION Il est préisé qu en s e ession, les reevnes versées restent quises u propriétire. En s e ession ou e trnsfert e propriété, le propriétire informer l quéreur u montnt isponile e PCRC estiné à ouvrir les trvux ne onnnt ps lieu à une ugmenttion e l reevne. L quéreur prévoir ns son suivi extr-omptle le montnt e l PCRC. Aquéreur et ént tienront ompte u montnt e l PCRC ns l étermintion u prix e ession. L onvention-type inique les onnes prtiques à tenir en s e ession e l étlissement, que l vente s effetue u profit u gestionnire ou un utre heteur. Il est en effet préonisé opter une émrhe e trnsprene vis-à-vis u futur quéreur onernnt le montnt e prtiiption pour ouverture es trvux e renouvellement es omposnts. Si ette ernière, onstituée u trvers u piement e l reevne, reste quise u propriétire en s e ession, il prît inispensle que l quéreur puisse l évluer et ntiiper les hrges relevnt u poste e trvux et e gros rtthé à l étlissement. L onvention-type invite on à e que le montnt e PCRC soit pris en ompte ns l négoition u prix e ession, fin e onuire l quéreur à reporter un montnt équivlent ns son suivi extr-omptle, et e lui permettre e moiliser, ès l quisition, les fons néessires u gros et ux trvux. ARTICLE 16 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION L onvention pourr être résiliée e plein roit : ) en s e mnquement grve, éfut exéution, violtion pr l une ou l utre es prties es luses et onitions e l présente onvention, ns un éli un mois près une mise en emeure voir à exéuter les oligtions restée infrutueuse ) en s e retrit pr le Préfet e l grément tel que prévu pr l rtile R u CCH ns un éli un mois à ompter e l notifition e elui-i ) en s e éprt ntiipé, à l inititive u gestionnire, vnt le terme insrit ns l onvention, e ernier rester reevle uprès u propriétire, es sommes restnt à ourir, ns l urée u prévis fixé à l rtile 2 e l présente onvention. Tous les fris, que le propriétire ser mené à engger à l suite e l non-exéution pr le gestionnire e l une quelonque e ses oligtions, seront à l hrge u gestionnire. Tous les fris, que le gestionnire ser mené à engger à l suite e l non-exéution pr le propriétire e l une quelonque e ses oligtions, seront à l hrge u propriétire. UNAFO / ARRA - MARS PAGE 15 / 32

16 CONVENTION TYPE ARTICLE 17 - ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE Le gestionnire s olige, vis-à-vis u propriétire, à lui remettre en fin e ontrt l immeule en l étt initil hors usure normle et vétusté. Lorsque le gestionnire quitte les lieux à l issue e son ouption, un étt es lieux ontritoire ser étli entre les prties. Les réprtions sont effetuées pr le gestionnire lorsqu elles relèvent e s responsilité. Une liste es réprtions lotives à effetuer ser étlie pr omprison entre l étt es lieux entrée et l étt es lieux e sortie. L ensemle es réprtions relevnt es oligtions u gestionnire fer l ojet e evis entreprises, qui permettront e hiffrer le oût es trvux à réliser et ont l hrge ser supportée pr le gestionnire. A éfut or, les prties pourront s en remettre à l éision un expert ésigné à l mile à titre ritre et ont le oût intervention ser supporté pr moitié pr hune es prties. Cet expert éterminer l nture es trvux à réliser et fixer le oût restnt à l hrge u gestionnire. ARTICLE 18 - FRAIS D ENREGISTREMENT Tous les fris enregistrement ou e timre reltifs u présent ontrt sont à l hrge u gestionnire. CONDITION SUSPENSIVE L prise e possession est soumise à l onition suspensive suivnte : ttriution u propriétire es prêts ont épen l onstrution e l résiene soile. Fit à, le, en triple exemplire. Pour le gestionnire Pour le propriétire UNAFO / ARRA - MARS PAGE 16 / 32

17 GRILLE DE RÉPARTITION DES OBLIGATIONS ENTRE PROPRIÉTAIRE ET GESTIONNAIRE > Annexe à l onvention type

18 GRILLE DE RÉPARTITION DES OBLIGATIONS GRILLE DE RÉPARTITION DES OBLIGATIONS Prémule Afin e filiter l formlistion es enggements entre propriétires et gestionnires e foyers, le groupe e trvil ARRA / Unfo éloré un outil e réprtition es oligtions entre les eux prties. Ce ernier permet e éfinir un re enggement en termes e responsilité juriique, omptle et / ou finnière. Il s git un oument souple, un moèle ptle et qui oit vivre u gré es ollortions e trvil. Il oit se onstruire et se ompléter entre les prties u moment e l formlistion e leur or. Pr illeurs, il est néessire e prévoir e le réinterroger régulièrement et olletivement. GRILLE DE RÉPARTITION DES OBLIGATIONS GESTIONNAIRE / BAILLEUR RÉF. NATURE DES OUVRAGES TYPE D INTERVENTION DURÉE DE VIE DES COMPOSANTS (EN ANNÉES) AFFECTATION PROPR. GEST. RÉPARTITION IFRS RC (1) GE (2) EC (3) PROPRIÉTAIRES GESTIONNAIRES 1 / CLOS, COUVERT ET DISTRIBUTION 01-A GROS-ŒUVRE ET STRUCTURE Fontions Vie-snitire Murs porteurs Génie ivil loux tehniques Fçes (y ompris neux et rotères ) Plnhers (lles, et ) Esliers (y ompris esliers e seours ) 01-B MAÇONNERIE INTÉRIEURE Cloisons Isoltion pr l intérieur 01-C COUVERTURE - ÉTANCHÉITÉ Chrpente Couverture Toiture terrsse - étnhéité struture ès (trppe, porte ) vie-snitire (irultions) struture struture struture struture struture restruturtion, moifition ou mise ux normes réfetion rétion moifition réfetion réfetion omplète réfetion prtielle réprtion ou réfetion omplète réfetion prtielle réprtion ou réfetion omplète réfetion prtielle ou réprtion pontuelle (1) RC : renouvellement es omposnts - (2) GE : gros - (3) EC : ournt UNAFO / ARRA - MARS PAGE 18 / 32

19 GRILLE DE RÉPARTITION DES OBLIGATIONS GRILLE DE RÉPARTITION DES OBLIGATIONS GESTIONNAIRE / BAILLEUR RÉF. NATURE DES OUVRAGES TYPE D INTERVENTION DURÉE DE VIE DES COMPOSANTS (EN ANNÉES) AFFECTATION PROPR. GEST. RÉPARTITION IFRS RC (1) GE (2) EC (3) PROPRIÉTAIRES GESTIONNAIRES Toiture terrsse : isoltion Arotères, pénétrtions, et Joints e ilttion (étnhéité) Desentes EP, Cheneux Eiules tehniques Protetions séurité (rinolines) 01-D FAÇADES (HORS STRUCTURES) Revêtements + isoltions extérieures Revêtement fçe sns isoltion extérieure 01- E MENUISERIES EXTÉRIEURES Menuiseries extérieures : fenêtres Protetions (volets, et ), oulttions Joints, quinillerie Fermetures u rez e hussée 01 - F MENUISERIES INTÉRIEURES Prties ommunes Loux tehniques et utres gines tehniques Prties privtives pose ou mise ux normes réfetion omplète réfetion prtielle ou réprtion pontuelle réfetion réfetion réfetion ou remplement réfetion mise en ple ou mise ux normes remplement pose remplement ou réfetion omplète réprtion pontuelle + lvge réfetion / rvlement omplet réprtion pontuelle + lvge remplement générlisé remplement pontuel réprtion et remplement générlisé remplement pontuel réprtion et remplement réprtion et instlltion remplement réprtion et remplement réprtion remplement réprtion remplement réprtion 01 - G SERRURERIE (MÉTALLERIE, SÉCURITÉ) Prties ommunes et privtives Loux tehniques et utres Cs spéfiiques (ex : gre-orps) remplement réprtion et remplement réprtion et remplement réprtion et UNAFO / ARRA - MARS PAGE 19 / 32

20 GRILLE DE RÉPARTITION DES OBLIGATIONS GRILLE DE RÉPARTITION DES OBLIGATIONS GESTIONNAIRE / BAILLEUR RÉF. NATURE DES OUVRAGES TYPE D INTERVENTION DURÉE DE VIE DES COMPOSANTS (EN ANNÉES) AFFECTATION PROPR. GEST. RÉPARTITION IFRS RC (1) GE (2) EC (3) PROPRIÉTAIRES GESTIONNAIRES 2 / ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES 02 - A PRODUCTION CHAUFFAGE - ECS Energie (gz, fuel ) Chngement énergie Proution huffge P3 - Gestionnire Distriution huffge Riteurs (ou réseu sols) Proution ECS olletive Proution ECS pr pnneux solires Proution ECS pr pnneux photovoltïques Distriution ECS Divers : ex. pompes 02 - B PLOMBERIE SANITAIRE Réseu extérieur Réseu EF Appreils snitires et roinetterie Evutions Divers : ex. tritement eu e e e e réfetion omplète réfetion prtielle réprtion et instlltion remplement totl réfetion prtielle réprtion et instlltion remplement réfetion prtielle réprtion et instlltion remplement totl réfetion prtielle réprtion et instlltion mise ux normes remplement totl réfetion prtielle réprtion et instlltion mise ux normes remplement totl réfetion prtielle réprtion et instlltion mise ux normes remplement totl réfetion prtielle réprtion et instlltion mise ux normes remplement totl réfetion prtielle réprtion et rétion réprtion et réfetion omplète réfetion prtielle réprtion et réfetion omplète réfetion prtielle réprtion et renouvellement générlisé renouvellement prtiel réprtion et réfetion omplète réfetion prtielle réprtion et rétion ou mise ux normes remplement réprtion et UNAFO / ARRA - MARS PAGE 20 / 32

21 GRILLE DE RÉPARTITION DES OBLIGATIONS GRILLE DE RÉPARTITION DES OBLIGATIONS GESTIONNAIRE / BAILLEUR RÉF. NATURE DES OUVRAGES TYPE D INTERVENTION DURÉE DE VIE DES COMPOSANTS (EN ANNÉES) AFFECTATION PROPR. GEST. RÉPARTITION IFRS RC (1) GE (2) EC (3) PROPRIÉTAIRES GESTIONNAIRES 02 - C VENTILATION MÉCANIQUE CONTRÔLÉE Extrteurs (en toiture) Réseu extérieur (en toiture) et intérieur Appreillge : ouhes extrtion Appreillge : entrées ir Ventiltion spéifique uisines Cs prtiulier : ventiltion sttique remplement réprtion et réfetion omplète réfetion prtielle réprtion et renouvellement réprtion (nettoyge) réfetion réprtion (nettoyge) réfetion omplète réfetion pontuelle réprtion et 02 - D ELECTRICITÉ : COURANTS FORTS Trnsformteur EDF Lol TGBT Comptge protetion Distriution ournts forts Appreillge prties ommunes et privtives Appreillge prties spéifiques (ex. uisines) Elirge extérieur instlltion ou mise ux normes instlltion ou mise ux normes réfetion omplète réfetion pontuelle réprtion et instlltion ou mise ux normes réfetion omplète réfetion prtielle réprtion et instlltion ou mise ux normes réfetion omplète réfetion pontuelle réprtion et instlltion ou mise ux normes réfetion omplète réfetion pontuelle réprtion et instlltion ou mise ux normes réfetion omplète réfetion prtielle réprtion et 02 - E ELECTRICITÉ : COURANT FAIBLES > TÉLÉPHONIE ET TÉLÉVISION instlltion ou mise ux normes réfetion omplète Distriution ournts files réfetion prtielle, réprtion, instlltion ou mise ux normes Appreillge prties ommunes réfetion omplète et privtives réfetion prtielle, réprtion, instlltion ou mise ux normes Prties spéifiques réfetion omplète (ex. ines téléphoniques) réfetion prtielle, réprtion, UNAFO / ARRA - MARS PAGE 21 / 32

22 GRILLE DE RÉPARTITION DES OBLIGATIONS GRILLE DE RÉPARTITION DES OBLIGATIONS GESTIONNAIRE / BAILLEUR RÉF. NATURE DES OUVRAGES TYPE D INTERVENTION DURÉE DE VIE DES COMPOSANTS (EN ANNÉES) AFFECTATION PROPR. GEST. RÉPARTITION IFRS RC (1) GE (2) EC (3) PROPRIÉTAIRES GESTIONNAIRES 02 - F ELECTRICITÉ : AUTRES CAS Exemple : sonoristion 02 - G ASCENSEURS Mhinerie Cines, portes plières instlltion ou mise ux normes réfetion omplète réfetion prtielle, réprtion, mise ux normes remplement réprtion mise ux normes remplement réprtion 02 - H EVACUATION DES ORDURES MÉNAGÈRES remplement Pelles vie-orures réprtion, réfetion omplète Gines et réeption vie-orures réfetion prtielle, réprtion, instlltion Loux orures méngères réfetion (ex. tri séletif ) réprtion, Evution es orures méngères selon rmssge muniipl 02 - I DÉSINFECTION 3 D Ensemle u âtiment (sous-sol, gines ) Vie-orures 3 / REVÊTEMENTS 03 - A REVÊTEMENTS DE SOLS Prties ommunes Loux tehniques et utres Prties privtives 03 - B REVÊTEMENTS MURAUX Prties ommunes Loux tehniques et utres Prties privtives remplement totl ou prtiel remplement totl ou prtiel remplement totl ou prtiel remplement totl ou prtiel remplement totl ou prtiel remplement totl ou prtiel 03 - C PLAFONDS (REVÊTEMENTS OU FAUX-PLAFONDS) remplement totl ou prtiel Prties ommunes remplement totl ou prtiel Loux tehniques et utres remplement totl ou prtiel Prties privtives UNAFO / ARRA - MARS PAGE 22 / 32

23 GRILLE DE RÉPARTITION DES OBLIGATIONS GRILLE DE RÉPARTITION DES OBLIGATIONS GESTIONNAIRE / BAILLEUR RÉF. NATURE DES OUVRAGES TYPE D INTERVENTION DURÉE DE VIE DES COMPOSANTS (EN ANNÉES) AFFECTATION PROPR. GEST. RÉPARTITION IFRS RC (1) GE (2) EC (3) PROPRIÉTAIRES GESTIONNAIRES 4 / AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS Clôtures ou murs eneinte Aès (ex. rrières ou portil ) Voirie et sttionnement (en surfe) Sttionnement extérieur fermé (ox, grges) Equipements extérieurs (ires e jeux, ns ) Espes verts remplement réfetion prtielle, réprtion remplement réprtion, réfetion omplète réfetion prtielle réprtion et réfetion omplète réfetion prtielle réprtion et réfetion omplète réfetion prtielle réprtion et remplement ou trnsformtion (tille, élgge, ttge) ésouhge, tritement rines Isoltion oupe-feu, enloisonnement Désenfumge RIA, olonnes sèhes Alrmes inenie Détetion inenie Elirge e séurité Signlistion Extinteurs Equipements à l exterieur (ornes inenie ) 5 / SÉCURITÉ rétion mise ux normes remplement réprtion et rétion mise ux normes remplement réprtion et rétion mise ux normes remplement réprtion et rétion mise ux normes remplement réprtion et rétion mise ux normes remplement réprtion et rétion mise ux normes remplement réprtion et rétion mise ux normes remplement réprtion et rétion mise ux normes remplement réprtion et rétion mise ux normes réprtion et UNAFO / ARRA - MARS PAGE 23 / 32

24 GRILLE DE RÉPARTITION DES OBLIGATIONS GRILLE DE RÉPARTITION DES OBLIGATIONS GESTIONNAIRE / BAILLEUR RÉF. NATURE DES OUVRAGES TYPE D INTERVENTION DURÉE DE VIE DES COMPOSANTS (EN ANNÉES) AFFECTATION PROPR. GEST. RÉPARTITION IFRS RC (1) GE (2) EC (3) PROPRIÉTAIRES GESTIONNAIRES 6 / ÉQUIPEMENTS DIVERS Cines snitires multifontions Moilier Lverie Br Cuisines Autres remplement réprtion rétion, remplement réprtion rétion, remplement réprtion rétion, remplement réprtion rétion ou mise ux normes remplement réprtion rétion, remplement réprtion NOTA Lorsque l ffettion propriétire / gestionnire n est ps spéifiée ns l grille, elle oit être éterminée pr les prties en fontion e leurs responsilités onventionnelles. Le remplement s enten à l ientique et lorsque le prouit tteint s urée e vie normle. Toute intervention non reensée ns l présente liste pourr fire l ojet un or entre les prties, en termes e réprtition e responsilité. L réprtition IFRS entre renouvellement e omposnts et GE s nlyser en fontion u montnt es trvux. IFRS (Interntionl finnil reporting stnr) : normes omptles ppliles epuis UNAFO / ARRA - MARS PAGE 24 / 32

25 CARNET D ENTRETIEN > Utilisé nnuellement pr les référents gestionnire et illeur

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27 CARNET D ENTRETIEN LE CARNET D ENTRETIEN, RECOMMANDATIONS D UTILISATION Ce rnet, ont l existene est renue oligtoire pour les étlissements ont l onvention APL été signée près le 30 mrs 2011 (1), onstitue pour l ARRA et l Unfo, un outil inispensle à une gestion trnsprente et effie e l u ptrimoine, et à l préservtion e l qulité e servie offerte ux résints. A e titre, l Unfo et l ARRA enourgent les propriétires et gestionnires à se oter un rnet pr étlissement, même lorsque l onvention APL ne le requiert ps, et à l ménger selon leurs esoins ns une optique prtenrile. En tout étt e use, il s git e se oter progressivement un outil prtgé, ont l trme proposée i-près onstitue moins un re figé qu une proposition ont les teurs peuvent se sisir et qu ils peuvent méliorer : réliser es rnets ne surit onstituer une fin en soi ; est ien l éhnge ontinu et l oresponsilité qu ils onrétisent, uxquels il prît néessire e s tther. Les onseils pour l utiliser e fçon souple et effie > Quelles informtions sisir? Il est préonisé e réer un rnet pr étlissement ; hque rnet est omposé e : - l pge e gre reensnt les priniples informtions onernnt l immeule, les ontrts ssurne et e mintenne ; - les pges permettnt le suivi es tions à réliser urnt une nnée (une pge pr nnée). Les tions à réliser sont regroupées en tégories intervention (los ouvert, équipement tehnique, et.), étlies ns le prolongement e l grille-type e réprtition nnexée à l onvention e gestion. En effet, le rnet est onstruit omme un outil e suivi opértionnel es oligtions es eux prties, insi que e mise en œuvre es trvux prévus u PSP. > Qun les sisir? Il est reommné e remplir le rnet en éut nnée, une fois les ugets vliés ; les teurs peuvent insi fire le point sur les interventions rélisées u ours e l nnée N-1, étlir le pln es tions à mener u ours e l nnée N, tnis que l pge e l nnée N+1 permet ntiiper et s vèrer utile u moment e l préprtion es ugets e l nnée suivnte. Ainsi, en hque éut nnée, le rnet vient s enrihir une pge supplémentire (nnée N+1), et l pge e l nnée en ours est mise à jour ; elle e l nnée ntérieure peut être lssée omme rhive. Le rnet peut onstituer églement un support pour les éhnges que propriétires et gestionnires peuvent voir lors une renontre nnuelle sur site : s mise à jour peut insi être effetuée orréltivement à e temps visnt à fire le point sur les trvux envisgés, leur phsge, et., moment essentiel pour l onne gestion u ptrimoine. > Qui les sisit? L ARRA et l Unfo invitent les teurs à ésigner, pour hun es rnets étlis, eux référents ou responsles u ontenu, l un ôté illeur, l utre ôté gestionnire. > Quel support? L utilistion un support émtérilisé e type Exel est préonisée pour l rétion u rnet. Le fihier peut être utilisé u ours e l nnée pour un suivi et une mise à jour ontinue. L version u rnet vliée en éut nnée pr les eux prties peut, qunt à elle, être suvegrée en une version PDF unique, le oument figent insi les tions prévues pour l nnée en ours et l nnée suivnte. C est sur l se e e oument que les propriétires et les gestionnires se renontrent l nnée suivnte. (1) Annexe 1 u III e l rtile R u CC, rtile 3, issue u éret u 30 mrs UNAFO / ARRA - MARS PAGE 27 / 32

28 CARNET D ENTRETIEN CARNET D ENTRETIEN LOGO DU GESTIONNAIRE LOGO DU PROPRIÉTAIRE Dte e l ernière mise à jour : Référent gestionnire : Référent propriétire : Crnet e l immeule Aresse e l immeule : Dte e onstrution : Surfe totle : m² Nom u propriétire : Nom u gestionnire : Nomre e logements : Desription e l immeule L étlissement fit-il prtie une opropriété? oui non L étlissement est-il onerné pr un lssement en ERP ou IGH? oui non Si oui, préiser les loux onernés et leur lssifition : Dte e l ernière visite e l Commission ommunle e séurité : Dte e rélistion es erniers ignostis Aminte : Trnsmission le : Plom : Trnsmission le : Asenseur : Trnsmission le : Contrts Sousrits pr le gestionnire onernnt l immeule Assurne (nom e l ompgnie) Dte e fin u ontrt : Entretien (nom e l soiété) Dte e fin u ontrt : Mintenne (nom e l soiété) Dte e fin u ontrt : Sousrits pr le propriétire onernnt l immeule Assurne (nom e l ompgnie) Dte e fin u ontrt : Entretien (nom e l soiété) Dte e fin u ontrt : PCRC u 31/12/N : PCRC u 31/12/N 1 : (montnt en euros) (montnt en euros) UNAFO / ARRA - MARS PAGE 28 / 32

29 CARNET D ENTRETIEN Ations à réliser urnt l nnée N CATÉGORIE D INTERVENTION MONTANTS HT FINANCEMENT OBSERVATIONS MOTIFS DES TRAVAUX (1) PROPR. GEST. GÉNÉRALES RC (2) GE (3) EC (4) CLOS, COUVERT ET DISTRIBUTION Desription sommire es trvux Desription sommire es trvux Desription sommire es trvux / ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES Desription sommire es trvux Desription sommire es trvux Desription sommire es trvux / REVÊTEMENTS Desription sommire es trvux Desription sommire es trvux Desription sommire es trvux / AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS Desription sommire es trvux Desription sommire es trvux Desription sommire es trvux / SÉCURITÉ Desription sommire es trvux Desription sommire es trvux Desription sommire es trvux / ÉQUIPEMENTS DIVERS Desription sommire es trvux Desription sommire es trvux Desription sommire es trvux / (1) Motifs es trvux : pr exemple Suivi u PSP ou Sinistre ou Moifition u fontionnement (2) RC : Renouvellement es omposnts - (3) GE : Gros - (4) EC : Entretien ournt UNAFO / ARRA - MARS PAGE 29 / 32

30 CARNET D ENTRETIEN Ations à réliser urnt l nnée N+1 CATÉGORIE D INTERVENTION MONTANTS HT FINANCEMENT OBSERVATIONS MOTIFS DES TRAVAUX (1) PROPR. GEST. GÉNÉRALES RC (2) GE (3) EC (4) CLOS, COUVERT ET DISTRIBUTION Desription sommire es trvux Desription sommire es trvux Desription sommire es trvux / ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES Desription sommire es trvux Desription sommire es trvux Desription sommire es trvux / REVÊTEMENTS Desription sommire es trvux Desription sommire es trvux Desription sommire es trvux / AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS Desription sommire es trvux Desription sommire es trvux Desription sommire es trvux / SÉCURITÉ Desription sommire es trvux Desription sommire es trvux Desription sommire es trvux / ÉQUIPEMENTS DIVERS Desription sommire es trvux Desription sommire es trvux Desription sommire es trvux / (1) Motifs es trvux : pr exemple Suivi u PSP ou Sinistre ou Moifition u fontionnement (2) RC : Renouvellement es omposnts - (3) GE : Gros - (4) EC : Entretien ournt UNAFO / ARRA - MARS PAGE 30 / 32

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32 Coneption / rétion : ARRA et Unfo Crétion grphique et mise en pges : Imprimé pr l Imprimerie u Pont e Clix sur u ppier issu e forêts gérées urlement. PEFC/ mrs /31 rue Mihel-Ange Pris Tél ontt@unfo.org 4 rue e Nrvik, BP Lyon Ceex 08 Tél rr@rr-hitt.org

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