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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MARIE-GALANTE BUDGET PRIMITIF DE 2015 ( populationn légale : habitants) Article L du code général des collectivités territoriales AVIS N SAISINE N L SEANCE du 16 NOVEMBREE 2015 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA L GUADELOUPE, VU VU VU VU VU VU VU le code général des collectivités territoriales ; le code des juridictions financières ; l arrêté préfectoral n du 18 janvier 1994 portantt création de la communauté de communes de Marie-Galant te composée des communes de Grand-Bourg, laquelle le préfet Capesterree de Marie-Galante et Saint-Louis de Marie-Galante ; enregistréee au greffe le l 6 juillet 2015, la lettre du 29 juin 2015 parr de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptess pour défaut de transmission du budget primitif dee 2015 de la communauté de communes de Marie- des Galante dans les délais prévus par l article L du code général collectivités territoriales ; la lettre du 3 août 2015 par laquelle le président dee la chambre régionale des comptes a informé la présidente de la communauté de communess de la saisine de la chambre en l invitant à faire connaître ses observations, enn application des dispositionss de l article R du code des juridictionss financières ; la lettre du 10 août 2015 de la présidente de la communauté de communes de Marie-Galante dans laquelle elle justifie le retard du vote du budget de 2015 de la communauté de communes ; les éléments transmis au cours dee l instruction ; Après avoir entendu Mme DELATTRE, premier conseiller, en M. LANDAIS, procureur financier, en ses observations ; son rapport, et

2 EMET L AVIS SUIVANT, I. SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE CONSIDERANT que la saisine a été signée par le préfet de la Guadeloupe ; CONSIDERANT qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales (alinéa 1), «Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.» ; CONSIDERANT qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales «[ces] dispositions sont applicables aux établissements publics communaux» aux nombres desquels figurent les communautés de communes ; CONSIDERANT que les dispositions de l article R du code général des collectivités territoriales enjoignent au préfet de produire, à l appui de sa saisine, «l ensemble des informations et documents, visés aux articles D à D , indispensables à l établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité [ ]. L ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l exercice précédent sont également joints à la saisine» ; CONSIDERANT, par ailleurs, qu aux termes du deuxième alinéa de l article L du code général des collectivités territoriales, «à compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu au règlement du budget par le représentant de l Etat, l organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l exercice en cours.» ; que, lors de sa séance du 29 juillet 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes de Marie-Galante a délibéré sur le budget primitif de 2015 alors qu il se trouvait privé de son pouvoir budgétaire à cette date ; CONSIDERANT que la Communauté de communes de Marie-Galante (CCMG) n avait pas voté son budget primitif de 2015 à la date de la saisine du préfet ; que le courrier de cette saisine est accompagné des pièces prévues par l article R précité ; qu en conséquence, la saisine du préfet est recevable au titre de l article L du code général des collectivités territoriales ; II. SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF DE 2015 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONSIDERANT qu il appartient à la chambre de formuler des propositions pour le règlement du budget de 2015 ; que ces propositions doivent, en assurant la reprise des résultats et des restes à réaliser, permettre le fonctionnement normal des services, le règlement des dépenses obligatoires et la poursuite des dépenses engagées ; 2

3 CONSIDERANT que la CCMG dispose, outre le budget principal, de quatre budgets annexes : «Eau potable», «Assainissement», «Abattoir», «Gestion du port» ; CONSIDERANT que, pour établir les propositions qui suivent, la chambre s est appuyée sur le document soumis au conseil communautaire lors de sa séance du 29 juillet 2015 et transmis par l ordonnateur à la préfecture et à la chambre le 11 août 2015 ainsi que sur les réalisations de l exercice 2014 telles qu elles sont retracées dans le compte de gestion de 2014 et dans le compte administratif de 2014 ; que la chambre s est aussi appuyée sur les engagements pris et sur les paiements déjà effectués depuis le 1 er janvier 2015 tels qu ils ressortent des informations communiquées par l ordonnateur et par le comptable à la date du 10 novembre 2015 ; CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, le budget de la communauté des communes de Marie-Galante est habituellement voté par chapitre ; qu en conséquence, les propositions ci-dessous formulées arrêtent le montant des crédits au niveau du chapitre ; que ces propositions sont récapitulées dans les tableaux annexés au présent avis ; Sur le niveau d endettement de la collectivité CONSIDERANT que l encours de la dette de la CCMG s établit au 31 décembre 2014 à près de 6,1 M (selon le compte de gestion de 2014), montant qui, au regard de la capacité actuelle de désendettement de la collectivité, ne pourrait être résorbé qu en 22,3 ans, durée longue et préoccupante ; Sur la situation de trésorerie CONSIDERANT, au-delà de la situation budgétaire stricto sensu, que la CCMG connaît des difficultés de trésorerie ; qu elle a souscrit une ligne de trésorerie à court terme de 2 M auprès du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, consentie sur une durée de 364 jours, du 30 mars 2015 au 29 mars 2016 ; CONSIDERANT que les mandats de paiement en souffrance s élèvent à près de 3,9 M au 10 novembre 2015, dont 1,17 M attendus par la collectivité régionale et 1,16 M par le SYVADE ; qu ainsi, ce sont les créanciers de la collectivité qui supportent ce déficit ; qu aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit que le déficit d une collectivité locale doive être financé par ses créanciers ; que, s agissant en particulier des créances des entreprises, ces impayés fragilisent le tissu économique et l emploi ; CONSIDERANT que, paradoxalement, le niveau des recettes non recouvrées est élevé, notamment sur le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ; que l accélération du recouvrement des recettes attendues du FCTVA, par une transmission plus rapide aux services préfectoraux des dossiers de dépenses éligibles, est une priorité pour la collectivité ; CONSIDERANT qu un ordre de priorité des investissements devrait être établi en fonction de leur utilité, en relation avec la capacité de financement et de réalisation effective par la collectivité, sous la forme d un plan pluriannuel d investissement (PPI) ; II. 1 Sur la sincérité des résultats de 2014 CONSIDERANT que les résultats comptables des comptes administratifs de 2013 ont été correctement repris dans les comptes administratifs de 2014 votés ; CONSIDERANT que les comptes administratifs de 2014 présentés par la communauté de communes sont conformes en tous points aux comptes de gestion de 2014 établis par le comptable ; 3

4 CONSIDERANT que le compte administratif consolidé de 2014 (budget principal et budgets annexes) a été adopté par le conseil communautaire de la CCMG lors de sa séance du 28 juin 2015 ; que celui-ci présente un excédent global de ,57 (y compris les restes à réaliser) déterminé comme suit : Tableau n 1 : résultat consolidé du compte administratif de 2014 voté (en euros) Résultat global de clôture Budget principal ,43 Budgets annexes eau potable ,34 assainissement ,67 abattoir ,76 gestion du port ,77 Total consolidé ,57 Source : compte administratif de 2014 CONSIDERANT que ces résultats ne peuvent être repris dans les budgets primitifs de 2015 qu après vérification de la sincérité des restes à réaliser ; II. 2 Sur la sincérité des restes à réaliser CONSIDERANT que les restes à réaliser correspondent, selon l article R du code général des collectivités territoriales : - en dépenses d investissement, à l ensemble des dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l exercice et, en dépenses de fonctionnement, à l ensemble des dépenses engagées et non mandatées pour lesquelles le service n a pas été réalisé au 31 décembre de l exercice ; - en recettes, à celles juridiquement certaines qui n ont pas donné lieu à l émission d un titre de recettes avant le 31 décembre de l exercice ; II. 2.1 Budget principal Section d investissement CONSIDERANT que les restes à réaliser en section d investissement ont été arrêtés à en recettes et à en dépenses ; qu ils sont justifiés en dépenses et qu ils n appellent pas d observation ; CONSIDERANT, en revanche, que le montant de de restes à réaliser en recettes résulte de l addition de subventions, de dotations et de recettes de FCTVA ; que les justificatifs produits attestent de la sincérité des recettes reportées pour au titre des subventions d investissement et pour au titre du FCTVA 2010, 2011 et 2014 ; que, pour le reste, les documents produits ne correspondent pas à des recettes juridiquement certaines au 31 décembre 2014 ; qu en conséquence, ces restes à réaliser en recettes ne peuvent être retenus qu à hauteur de ; 4

5 II. 2.2 Budget annexe «Eau potable» Section d investissement CONSIDERANT que les restes à réaliser en section d investissement ont été arrêtés à en recettes et en dépenses ; qu ils sont justifiés en dépenses et qu ils n appellent pas d observation ; CONSIDERANT, en revanche, que le montant de de restes à réaliser en recettes résulte de l addition de subventions ( ) et des recettes de FCTVA ( ) ; que les justificatifs produits attestent de la sincérité des recettes reportées au titre des subventions d investissement ; que, pour les recettes de FCTVA, les documents produits ne correspondent pas à des recettes juridiquement certaines au 31 décembre 2014 ; qu en conséquence, ces restes à réaliser en recettes ne peuvent être retenus qu à hauteur de ; II. 2.3 Budget annexe «Abattoir» Section d investissement CONSIDERANT que les restes à réaliser en section d investissement ont été arrêtés à en recettes et en dépenses ; qu ils sont justifiés en dépenses et qu ils n appellent pas d observation ; CONSIDERANT, en revanche, que le montant de de restes à réaliser en recettes résulte de l addition de subventions ( ) et des recettes de FCTVA ( ) ; que les justificatifs produits attestent de la sincérité des recettes reportées pour au titre des subventions d investissement et pour au titre du FCTVA 2010, 2011 et 2014 ; que, pour le reste, les documents produits ne correspondent pas à des recettes juridiquement certaines au 31 décembre 2014 ; qu en conséquence, ces restes à réaliser en recettes ne peuvent être retenus qu à hauteur de ; II. 2.4 Budget annexe «Gestion du port» CONSIDERANT que les restes à réaliser en section d investissement ont été arrêtés à 0 en recettes et à en dépenses ; qu ils sont justifiés en dépenses et qu ils n appellent pas d observation ; II. 2.5 Budget annexe «Assainissement» CONSIDERANT qu à juste titre, le budget annexe «Assainissement» ne comporte aucun reste à réaliser ; II. 3. Sur la reprise des restes à réaliser CONSIDERANT ainsi, que les restes à réaliser d investissement corrigés doivent être repris dans les propositions de règlement des budgets de 2015 comme suit : 5

6 Tableau n 2 : correction des restes à réaliser en recettes (RAR R) d investissement (en euros) Imputation RAR D* votés RAR R votés Corrections CRC RAR R corrigés Budget principal Budgets annexes Eau potable Assainissement Abattoir Gestion du port Total (* restes à réaliser en dépenses) II. 4. Sur le résultat global du compte administratif de 2014 CONSIDERANT qu à la suite des modifications apportées par la chambre, le compte administratif de 2014 de la CCMG, voté avec un excédent consolidé de ,57, présente en réalité un résultat global déficitaire de clôture de ,53, déterminé comme suit : Tableau n 3 : déficit réel du compte administratif de 2014 après correction par la chambre (en euros) Résultat global de clôture Budget principal ,67 Budgets annexes eau potable ,34 assainissement ,67 abattoir ,76 gestion du port ,77 Total consolidé ,53 Sources : compte administratif et chambre régionale des comptes 6

7 Tableau n 4 : déficit réel du compte administratif de 2014 du budget principal, après correction par la chambre (en euros) Section de fonctionnement Réalisé Restes à Corrections RAR corrigés Total réaliser CRC CRC Total Recettes ,32 0, ,32 0,00 0, ,32 Dépenses ,65 0, ,65 0,00 0, ,65 Résultat de l'exercice ,67 0, ,67 0,00 0, ,67 Déficit n-1 0,00 0,00 0,00 Résultat cumulé ,67 0, ,67 0,00 0, ,67 Section d'investissement Réalisé Restes à Corrections RAR corrigés Total réaliser RAR CRC CRC Total Recettes , , , , , ,18 Dépenses , , ,15 0, , ,15 Résultat de l'exercice , , , , , ,03 Déficit n , , ,27 Résultat cumulé , , , , , ,24 Résultat global de clôture , , , , , ,57 Sources : compte administratif et chambre régionale des comptes Tableau n 5 : déficit réel du compte administratif de 2014 du budget annexe «Eau potable», après correction par la chambre (en euros) Section d'exploitation Réalisé Restes à Corrections RAR corrigés total réaliser CRC CRC Total Recettes ,54 0, ,54 0,00 0, ,54 Dépenses ,14 0, ,14 0,00 0, ,14 Résultat de l'exercice ,40 0, ,40 0,00 0, ,40 Excédent n-1 0,00 0,00 0,00 Résultat cumulé ,40 0, ,40 0,00 0, ,40 Section d'investissement Réalisé Restes à Corrections RAR corrigés total réaliser RAR CRC CRC Total Recettes , , , , , ,39 Dépenses , , ,15 0, , ,15 Résultat de l'exercice , , , , , ,24 Excédent n , , ,70 Résultat cumulé , , , , , ,94 Résultat global de clôture , , , , , ,34 Sources : compte administratif et chambre régionale des comptes 7

8 Tableau n 6 : déficit réel du compte administratif de 2014 du budget annexe «Abattoir», après correction par la chambre (en euros) Section d'exploitation Réalisé Restes à Corrections RAR corrigés Total réaliser CRC CRC Total Recettes , ,96 0,00 0, ,96 Dépenses , ,09 0,00 0, ,09 Résultat de l'exercice ,13 0, ,13 0,00 0, ,13 Excédent n-1 0,00 0,00 Résultat cumulé ,13 0, ,13 0,00 0, ,13 Section d'investissement Réalisé Restes à Corrections RAR corrigés Total réaliser RAR CRC CRC Total Recettes , , , , , ,88 Dépenses , , ,67 0, , ,67 Résultat de l'exercice , , , , , ,21 Déficit n , , ,84 Résultat cumulé , , , , , ,63 Résultat global de clôture , , , , , ,76 Sources : compte administratif et chambre régionale des comptes II. 5. Sur les inscriptions budgétaires de 2015 CONSIDERANT que certaines recettes inscrites dans le document du 29 juillet 2015 précité sont élevées par rapport au montant des mêmes recettes constaté dans le compte administratif (CA) 2014, notamment sur le budget principal (fonctionnement et investissement), sur le budget annexe «Assainissement» (investissement) et sur le budget annexe «Abattoir» (fonctionnement et investissement) ; CONSIDERANT que la CCMG propose, pour 2015, de prendre en charge une partie des dépenses des budgets annexes «Assainissement», «Abattoir» et «Port» ; que ces subventions d équilibre ne sont possibles que dans «des cas limitativement énumérés» ; CONSIDERANT qu il ressort de la lecture combinée des articles L et L du code général des collectivités territoriales que «les budgets des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) exploités en régie, affermés ou concédés [ ] doivent être équilibrés en recettes et en dépenses» et «qu il est interdit aux collectivités de prendre en charge dans leur budget des dépenses au titre des services publics visés à l article », sauf si une délibération justifiant l une des trois raisons fixées par l alinéa 2 de l article L précité, est adoptée, à savoir : «1 Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; «2 Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; «3 Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.» CONSIDERANT que l article prévoit que la décision de l organe délibérant fait l objet, à peine de nullité, d une délibération motivée ; que la CCMG, dans le document du 29 juillet 2015, ne motive aucune des propositions de subventions d équilibre ; que la CCMG se borne à souligner que : «la situation des budgets annexes 8

9 «Assainissement», «Abattoir» et «Port» répond aux deux premiers alinéas cidessus» ; qu en conséquence, le versement de ces subventions d équilibre ne peut être retenu par la chambre ; II. 5.1 Budget principal CONSIDERANT que les inscriptions prévues au document du 29 juillet 2015 précité apparaissent élevées par rapport aux montants constatés dans le compte administratif de 2014, tant en section de fonctionnement (recettes réelles +54 % et dépenses réelles +32 %) qu en section d investissement où les recettes réelles sont stables alors que les dépenses réelles augmentent de 69 % ; Section de fonctionnement En recettes CONSIDERANT que les recettes inscrites dans le document précité sont supérieures à celles du compte administratif de 2014, en particulier sur les chapitres 70 «Produits et services» (+ 23 %), 73 «Impôts et taxes» (+ 10 %), 74 «Dotations et participations» (+ 29 %) et 77 «Produits exceptionnels» ( ) ; CONSIDERANT que les recettes du chapitre 73 «Impôts et taxes» peuvent être évaluées à dont de produits de la fiscalité directe (à taux constant), compte tenu de l augmentation de l assiette fiscale (cf. état 1259 de 2015) ; CONSIDERANT que les recettes du chapitre 74 «Dotations et participations» peuvent être évaluées à au vu des réalisations de 2014 et des justificatifs transmis par la CCMG pour 2015 ; CONSIDERANT que les recettes du chapitre 75 «Autres produits de gestion courante» peuvent être évaluées à 827 au titre des revenus des immeubles ; CONSIDERANT que l excédent prévisionnel de fonctionnement en provenance du budget annexe «Eau potable» inscrit au chapitre 75 dans le document du 29 juillet 2015 sur les subventions d équilibre des budgets annexes, ne peut être retenu ; qu en effet, dans sa décision de Bandol du 9 avril 1999, le Conseil d Etat a indiqué que «seuls des excédents exceptionnels résultant du fonctionnement d un service public industriel et commercial (SPIC) pouvaient être reversés au budget principal» ; qu il a fixé, en outre, un certain nombre de conditions restrictives : - «l excédent doit être exceptionnel et ne saurait résulter, à dessein, d un prix trop élevé destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget général de la collectivité ; - le reversement de l excédent n est possible qu après couverture du besoin de financement dégagé par la section d investissement ; - le reversement n est possible que si les excédents ne sont pas nécessaires au financement des dépenses d exploitation ou d investissement qui devraient être réalisées à court terme (cf. article R A du CGCT)» ; CONSIDERANT, en outre, que les délibérations ayant procédé à ces reversements doivent être déférées au juge administratif au titre du contrôle de légalité ; CONSIDERANT qu en l espèce, la CCMG mentionne dans le document du 29 juillet 2015 précité que : «la situation de ce SPIC demeure préoccupante eu égard aux projections arrêtées dans le schéma directeur qui concluent sur la nécessaire augmentation de l endettement pour la mise en œuvre du programme de travaux de la période » ; que, dans ces conditions, la chambre estime qu il convient de maintenir 9

10 l excédent d exploitation au budget annexe «Eau potable» et de le virer sur la section d investissement de celui-ci (cf. infra) ; CONSIDERANT que les recettes du chapitre 77 «Produits exceptionnels» doivent être retenues à hauteur de ; que le montant de proposé au titre des cessions de parcelles de la ZAC de Grande-Anse pour lesquelles la CCMG n a reçu aucune recette de réservation à ce jour, ne peut être retenu au titre de l exercice 2015 ; qu au surplus, les recettes prévisionnelles de cessions d immobilisations sont à inscrire en section d investissement au chapitre 024 et non en section de fonctionnement ; CONSIDERANT qu à ce stade de l élaboration budgétaire, le total prévisionnel des produits de fonctionnement s élève à ; Chapitre Tableau n 7 : recettes de fonctionnement du budget principal en 2015 évaluées par la chambre (en euros) Recettes de fonctionnement Proposition de règlement du BP de Atténuations de charges Produits services, domaines et ventes Impôts et taxes Dotations et participations Autres produits de gestion courante Produits financiers Produits exceptionnels Opérations d ordre de transferts entre sections Excédent reporté 0 0 Total En dépenses CONSIDERANT que le niveau des charges de fonctionnement et, en particulier, celui des charges de personnel, apparaît insuffisamment maîtrisé ; que le niveau des charges mandatées au 10 novembre 2015 conduit à limiter ces dépenses comme suit : au chapitre 011 «Charges à caractère général» ; au chapitre 012 «Charges de personnel» ; au chapitre 65 «Autres charges de gestion courante» ; CONSIDERANT qu à ce stade de l élaboration budgétaire, le total prévisionnel des dépenses de fonctionnement s élève à ; 10

11 Chapitres Tableau n 8 : dépenses de fonctionnement du budget principal en 2015 évaluées par la chambre (en euros) Dépenses de fonctionnement Proposition de règlement du BP de Charges à caractère général Charges de personnel Atténuations de produits Autres charges de gestion courantes Charges financières Charges exceptionnelles Dotations aux amortissements Dépenses imprévues Virement à la section d'investissement Opération ordre de transferts entre sections Déficit reporté 0 0 Total CONSIDERANT, en conséquence, que la section de fonctionnement du budget principal peut être présentée en équilibre pour , au sens de l article L du CGCT, après un virement de de la section de fonctionnement vers la section d investissement ; Section d investissement En recettes CONSIDERANT que le FCTVA prévisionnel pour 2015 n est pas retenu à ce stade de l élaboration budgétaire, faute de justification suffisante ; CONSIDERANT que les recettes du chapitre 13 «Subventions d investissement» sont évaluées à ; qu ainsi, trois subventions qui apparaissent incertaines à ce stade de l élaboration budgétaire pour un montant de ne sont pas retenues au titre de l exercice 2015 ( de subvention ADEME pour la construction du siège de la CCMG, de subvention de la Région pour la première tranche du stade intercommunal et pour le projet «Contrat de développement durable territorial») ; CONSIDERANT que la ligne de trésorerie de 2 M proposée dans le document de la CCMG du 29 juillet 2015 précité ne doit pas être inscrite au compte 16 mais dans les comptes de la classe 5 ; que seuls les frais financiers et les intérêts doivent figurer au budget ; que la ligne de trésorerie est inscrite au compte 519 «Concours financiers à court terme» dans le compte administratif de l année ; CONSIDERANT que la CCMG indique renoncer à son intention de souscrire un emprunt de 1,5 M tel qu envisagé dans le document précité ; CONSIDERANT le virement de la section de fonctionnement d un montant de ; CONSIDERANT qu à ce stade de l élaboration budgétaire, le total des recettes d investissement s élève à , dont de restes à réaliser ; 11

12 Chapitres Tableau n 9 : recettes d investissement du budget principal en 2015 évaluées par la chambre (en euros) Recettes d'investissement Restes à réaliser n-1 Proposition de règlement du BP de Dotations fonds divers et réserves Excédent de fonctionnement capitalisé Subventions d'investissement Emprunts et dettes Immobilisations en cours 28 Amortissement des immobilisations 021 Virement de la section de fonctionnement Opér. ordre de transferts entre sections Opérations patrimoniales 024 Produits des cessions 001 Excédent reporté Total En dépenses CONSIDERANT que la ligne de trésorerie de 2 M proposée dans le document de la CCMG du 29 juillet 2015 précité ne doit pas être inscrite au compte 16 mais dans les comptes de la classe 5 (cf. supra) ; qu ainsi, les dépenses du chapitre 16 «Emprunts et dettes assimilées» doivent être limitées à ; que le remboursement en capital de l emprunt contracté avec l AFD, d un montant de , mobilisé au cours de l exercice 2015, peut être différé en 2016 comme le prévoient les caractéristiques du contrat ; CONSIDERANT que, compte tenu du niveau des recettes (cf. supra), certaines opérations d équipement doivent être reportées ; qu ainsi, le montant prévisionnel de l opération n 25 «1 ère tranche du stade intercommunal» doit être limité en 2015 à (réduction de ) ; que le montant de l opération n 26 «Construction du siège de la CCMG» doit être limité à (réduction de ) ; que le montant de l opération n 40 «Aménagement zone d activités» doit être limité à (réduction de ) ; que le montant total des opérations d équipement au titre de l exercice 2015 est limité à dont de restes à réaliser ; CONSIDERANT qu à ce stade de l élaboration budgétaire, le total des dépenses d investissement s élève à ; 12

13 Chapitres Tableau n 10 : dépenses d investissement du budget principal en 2015 estimées par la chambre (en euros) Dépenses d'investissement Restes à réaliser n-1 Proposition de règlement du BP de Emprunts et dettes Immobilisations incorporelles Subvention d'équipement 0 21 Immobilisations corporelles Opérations d'équipement Immobilisations en cours 040 Opér. ordre de transferts entre sections 27 Autres immobilisations financières 001 Solde d'exécution reporté Total CONSIDERANT que la section d investissement du budget principal présente un déséquilibre prévisionnel de ; CONSIDERANT que le budget primitif de 2015 du budget principal de la CCMG présente ainsi un déséquilibre global prévisionnel de ; II. 5.2 Budget annexe «Eau potable» Section d exploitation En recettes CONSIDERANT que les recettes du chapitre 70 «Produits et services», correspondant aux recettes moyennes annuelles du contrat d affermage de l eau potable, sont évaluées à ; CONSIDERANT qu à ce stade de l élaboration budgétaire, le total des recettes d exploitation s élève à ; Chapitres Tableau n 11 : recettes d exploitation du budget annexe «Eau potable» en 2015 évaluées par la chambre (en euros) Recettes d'exploitation Proposition de règlement du BP de Atténuations de charges 70 Produits services, domaines et ventes Impôts et taxes 74 Dotations et participations 75 Autres produits de gestion courante 76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels Opér.ordre de transferts entre sections 002 Excédent reporté Total

14 En dépenses CONSIDERANT que les dispositions des articles L et L du CGCT limitent le montant du suréquilibre de la section d exploitation d un budget annexe à celui de l excédent reporté inscrit au compte R002, soit en l espèce (cf. infra) ; qu ainsi, pour ramener le suréquilibre à la limite légale, une dotation de ( ) doit être inscrite au chapitre 023 «Virement à la section d investissement» ; Tableau n 12 : dépenses d exploitation du budget annexe «Eau potable» en 2015 évaluées par la chambre (en euros) Chapitres Dépenses d'exploitation Proposition de règlement du BP de Charges à caractère général Charges de personnel 014 Atténuations de produits 65 Autres charges de gestion courantes 66 Charges financières Charges exceptionnelles 68 Dotations aux amortissements 022 Dépenses imprévues 023 Virement à la section d'investissement Opér.ordre de transferts entre sections 002 Déficit reporté Total CONSIDERANT qu à ce stade de l élaboration budgétaire, le total des dépenses d exploitation s élève à ; CONSIDERANT, ainsi, que la section d exploitation du budget annexe «Eau potable» est en suréquilibre prévisionnel de ; Section d investissement En recettes CONSIDERANT que les recettes inscrites dans le document précité au chapitre 10 «Dotations, fonds divers et réserves» correspondant au FCTVA prévisionnel pour 2015 ne sont pas retenues à ce stade de l élaboration budgétaire, faute de justification suffisante ; CONSIDERANT que, dans le cadre du contrat d affermage pour l eau potable, la CCMG doit percevoir un solde d un montant de (surtaxe communale) ; qu ainsi, les recettes du chapitre 13 «Subventions d investissement» sont portées à dont de restes à réaliser ; CONSIDERANT que la CCMG a inscrit une ligne de trésorerie de 2 M au compte 16 dans le document du 29 juillet 2015 précité ; qu avant de recourir à une ligne de trésorerie, il conviendrait de couvrir le besoin de financement dégagé par la section d investissement à partir des ressources disponibles de la section d exploitation ; que la CCMG a indiqué à la chambre qu elle renonçait à son intention de recourir à cette ligne de trésorerie de 2 M ; 14

15 CONSIDERANT qu une dotation de doit être inscrite au chapitre 021 «Virement de la section de fonctionnement» (cf. supra) ; CONSIDERANT qu à ce stade de l élaboration budgétaire, le total des recettes d investissement s élève à , dont de restes à réaliser ; Tableau n 13 : recettes d investissement du budget annexe «Eau potable» en 2015 évaluées par la chambre (en euros) Chapitres Recettes d'investissement Restes à réaliser n-1 Proposition de règlement du BP de Dotations fonds divers et réserves 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé Subventions d'investissement Emprunts et dettes immobilisations en cours 28 Amortissement des immobilisations 021 Virement de la section de fonctionnement Opér.ordre de transferts entre sections 041 Opérations patrimoniales 024 Produits des cessions 001 Excédent reporté Total En dépenses CONSIDERANT qu à ce stade de l élaboration budgétaire, certaines opérations d équipement sont reportées par la CCMG ; qu ainsi, l opération n 324 «Schéma directeur de l eau potable Réfection», d un montant de , est reportée en 2016 et l opération n 325 «Antennes PPI» est limitée à (réduction de ) ; que le total des opérations d équipement au titre de l exercice 2015 est ainsi évalué à ; CONSIDERANT qu à ce stade de l élaboration budgétaire, le total des dépenses d investissement s élève à , dont de restes à réaliser ; Tableau n 14 : dépenses d investissement du budget annexe «Eau potable» en 2015 évaluées par la chambre (en euros) Chapitres Dépenses d'investissement Restes à réaliser n-1 Proposition de règlement du BP de Emprunts et dettes Immobilisations incorporelles 204 Subvention d'équipement 21 Immobilisations corporelles Opérations d'équipement Immobilisations en cours Opér.ordre de transferts entre sections 27 Autres immobilisations financières 001 Solde d'exécution reporté Total

16 CONSIDERANT, en conséquence, que la section d investissement du budget annexe «Eau potable» est en suréquilibre prévisionnel de ; CONSIDERANT que le budget primitif de 2015 du budget annexe «Eau potable» présente ainsi un suréquilibre global prévisionnel de ; qu aux termes de l article L du CGCT, «n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de l'établissement dont la section d exploitation ou d'investissement comporte un excédent» ; II. 5.3 Budget annexe «Assainissement» Section d exploitation En recettes CONSIDERANT que la CCMG n a inscrit aucune recette d exploitation pour ce budget annexe dans le document du 29 juillet 2015 précité alors qu aux termes de l article R du CGCT, «Tout service public d assainissement, quel que soit son mode d exploitation, donne lieu à la perception de redevances d assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R à R du CGCT» ; que la CCMG doit instituer les recettes d exploitation correspondantes ; Tableau n 15 : recettes d exploitation du budget annexe «Assainissement» en 2015 estimées par la chambre (en euros) Chapitres Recettes d exploitation Proposition de règlement du BP de Atténuations de charges 70 Produits services, domaines et ventes Impôts et taxes 74 Dotations et participations 75 Autres produits de gestion courante 76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels 042 Opér. d ordre de transferts entre sections 002 Excédent reporté Total 0 0 En dépenses CONSIDERANT que la CCMG n inscrit en dépenses que des charges financières de (et un déficit reporté) ; qu aux termes de l article R du CGCT : «Le produit des redevances d assainissement est affecté au financement des charges du service d assainissement. Ces charges comprennent : - les dépenses d exploitation du service, y compris les dépenses de personnel ; - les dépenses d entretien ; - les charges d intérêt de la dette contractée pour l établissement et l entretien des installations ; - les charges d amortissement des immobilisations.» ; 16

17 CONSIDERANT que la CCMG doit s y conformer en inscrivant les dépenses correspondantes ; CONSIDERANT qu à ce stade de l élaboration budgétaire, le total des dépenses d exploitation s élève à ; Tableau n 16 : dépenses d exploitation du budget annexe «Assainissement» en 2015 évaluées par la chambre (en euros) Chapitres Dépenses d exploitation Proposition de règlement du BP de Charges à caractère général 012 Charges de personnel 014 Atténuations de produits 65 Autres charges de gestion courantes 66 Charges financières Charges exceptionnelles 68 Dotations aux amortissements 022 Dépenses imprévues 023 Virement à la section d'investissement 042 Opér.ordre de transferts entre sections 002 Déficit reporté Total CONSIDERANT, en conséquence, que la section d exploitation du budget «Assainissement» est en déséquilibre prévisionnel de ; Section d investissement En recettes CONSIDERANT qu à ce stade de l élaboration budgétaire, le total des recettes d investissement s élève à ; Tableau n 17 : recettes d investissement du budget annexe «Assainissement» en 2015 évaluées par la chambre (en euros) Chapitres Recettes d'investissement Proposition de règlement du BP de Dotations fonds divers et réserves 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 13 Subventions d'investissement Emprunts et dettes 23 immobilisations en cours 28 Amortissement des immobilisations 021 Virement de la section de fonctionnement 040 Opér.ordre de transferts entre sections 041 Opérations patrimoniales 024 Produits des cessions 001 Excédent reporté Total

18 En dépenses CONSIDERANT que l opération n 606 «Programme ONEMA STEP Folle-Anse», d un montant de , est reportée, compte tenu de l engagement des travaux prévu début 2016 ; CONSIDERANT qu à ce stade de l élaboration budgétaire, le total des dépenses d investissement s élève à ; Tableau n 18 : Dépenses d investissement du budget annexe «Assainissement» en 2015 estimées par la chambre (en euros) Chapitres Dépenses d'investissement Proposition de règlement du BP de Emprunts et dettes Immobilisations incorporelles 204 Subvention d'équipement 21 Immobilisations corporelles Opérations d'équipement 23 Immobilisations en cours 040 Opér.ordre de transferts entre sections 27 Autres immobilisations financières 001 Solde d'exécution reporté Total CONSIDERANT, en conséquence, que la section d investissement du budget «Assainissement» est en déséquilibre prévisionnel de ; CONSIDERANT que le budget primitif de 2015 du budget annexe «Assainissement» présente ainsi un déséquilibre global prévisionnel de ; II. 5.4 Budget annexe «Abattoir» Section d exploitation En recettes CONSIDERANT que les recettes du chapitre 70 «Produits et services» sont évaluées à (dont de recettes nouvelles liées à l ouverture de l atelier de découpe) ; CONSIDERANT qu à ce stade de l élaboration budgétaire, le total des recettes de d exploitation s élève à ; 18

19 Tableau n 19 : recettes d exploitation du budget annexe «Abattoir» en 2015 évaluées par la chambre (en euros) Chapitres Recettes d exploitation Proposition de règlement du BP de Atténuations de charges 70 Produits services, domaines et ventes Impôts et taxes 74 Dotations et participations Autres produits de gestion courante 76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels Opér. ordre de transferts entre sections 002 Excédent reporté Total En dépenses CONSIDERANT que les dépenses d exploitation peuvent être réduites et limitées aux montants suivants : - au chapitre 11 «Charges à caractère général» à ; - au chapitre 12 «Charges de personnel» à ; - au chapitre 67 «Charges exceptionnelles» à ; CONSIDERANT qu à ce stade de l élaboration budgétaire, le total des dépenses d exploitation prévisionnel est évalué à ; Tableau n 20 : dépenses d exploitation du budget «Abattoir» en 2015 estimées par la chambre (en euros) Chapitres Dépenses d exploitation Proposition de règlement du BP de Charges à caractère général Charges de personnel Atténuations de produits 65 Autres charges de gestion courantes 66 Charges financières 67 Charges exceptionnelles Dotations aux amortissements 022 Dépenses imprévues 023 Virement à la section d'investissement 042 Opér. ordre de transferts entre sections Déficit reporté Total CONSIDERANT, en conséquence, que la section d exploitation du budget annexe «Abattoir» est en déséquilibre prévisionnel de ; 19

20 Section d investissement En recettes CONSIDERANT que les recettes inscrites dans le document précité au chapitre 10 «Dotations, fonds divers et réserves» correspondant au FCTVA prévisionnel pour 2015 ne sont pas retenues à ce stade de l élaboration budgétaire, faute de justification suffisante ; CONSIDERANT qu en conséquence, le total des recettes d investissement s élève à , dont de restes à réaliser ; Tableau n 21 : recettes d investissement du budget annexe «Abattoir» en 2015 estimées par la chambre (en euros) Chapitres Recettes d'investissement Restes à réaliser n-1 Proposition de règlement du BP de Dotations fonds divers et réserves Excédent de fonctionnement capitalisé 13 Subventions d'investissement Emprunts et dettes 23 immobilisations en cours 28 Amortissement des immobilisations 021 Virement de la section de fonctionnement 040 Opér. d ordre de transferts entre sections Opérations patrimoniales 024 Produits des cessions 001 Excédent reporté Total En dépenses CONSIDERANT que le montant des dépenses du chapitre 21 «Immobilisations corporelles» peut être limité à (compte tenu du report de l acquisition d un véhicule) ; CONSIDERANT que le montant prévisionnel de l opération n 800 «Nouvel abattoir» doit être plafonné à (réduction de ) ; qu ainsi, les dépenses relatives aux opérations d équipement sont plafonnées à , dont de restes à réaliser ; CONSIDERANT qu à ce stade de l élaboration budgétaire, le total des dépenses d investissement s élève à , compte tenu du l importance du déficit reporté ; 20

21 Chapitres Tableau n 22 : dépenses d investissement du budget annexe «Abattoir» en 2015 évaluées par la chambre (en euros) Dépenses d'investissement Restes à réaliser n-1 Proposition de règlement du BP de Emprunts et dettes 20 Immobilisations incorporelles 204 Subvention d'équipement 21 Immobilisations corporelles Opérations d'équipement Immobilisations en cours 040 Opér. ordre de transferts entre sections 27 Autres immobilisations financières 001 Solde d'exécution reporté Total CONSIDERANT, en conséquence, que la section d investissement du budget «Abattoir» est en déséquilibre prévisionnel de ; CONSIDERANT que le budget primitif de 2015 du budget annexe «Abattoir» présente ainsi un déséquilibre global prévisionnel de ; II. 5.5 Budget annexe «Gestion du port» Section d exploitation En recettes CONSIDERANT que les recettes du chapitre 70 «Produits et services» sont évaluées à , compte tenu du report en 2016 de l ouverture du parking payant ; CONSIDERANT que les recettes du chapitre 77 «Produits exceptionnels» sont évaluées à 2 441, montant correspondant à un remboursement de l assurance suite à un sinistre ; CONSIDERANT qu à ce stade de l élaboration budgétaire, le total des recettes d exploitation s élève à ; Chapitres Tableau n 23 : recettes d exploitation du budget annexe «Gestion du port» en 2015 évaluées par la chambre (en euros) Recettes d exploitation Proposition de règlement du BP de Atténuations de charges Produits services, domaines et ventes Impôts et taxes 74 Dotations et participations 75 Autres produits de gestion courante Produits financiers 77 Produits exceptionnels Opér. ordre de transferts entre sections 002 Excédent reporté Total

22 En dépenses CONSIDERANT que les dépenses d exploitation peuvent être réduites, comme suit : - chapitre 011 «Charges à caractère général» à ; - chapitre 012 «Charges de personnel» à ; CONSIDERANT qu à ce stade de l élaboration budgétaire, le total des dépenses d exploitation s élève à ; Chapitres Tableau n 24 : dépenses d exploitation du budget annexe «Gestion du port» en 2015 évaluées par la chambre (en euros) Dépenses d exploitation Proposition de règlement du BP de Charges à caractère général Charges de personnel Atténuations de produits 65 Autres charges de gestion courantes 66 Charges financières 67 Charges exceptionnelles 68 Dotations aux amortissements 022 Dépenses imprévues 023 Virement à la section d'investissement 042 Opér. ordre de transferts entre sections Déficit reporté Total CONSIDERANT, en conséquence, que la section d exploitation du budget «Gestion du port» est en déséquilibre prévisionnel de ; Section d investissement En recettes CONSIDERANT qu à ce stade de l élaboration budgétaire, le total des recettes d investissement s élève à ; 22

23 Tableau n 25 : recettes d investissement du budget annexe «Gestion du port» en 2015 évaluées par la chambre (en euros) Chapitres Recettes d'investissement Proposition de règlement du BP de Dotations fonds divers et réserves Excédent de fonctionnement capitalisé 13 Subventions d'investissement 16 Emprunts et dettes 23 immobilisations en cours 28 Amortissement des immobilisations 021 Virement de la section de fonctionnement 040 Opér. ordre de transferts entre sections Opérations patrimoniales 024 Produits des cessions 001 Excédent reporté Total En dépenses CONSIDERANT qu en dépenses, l opération d équipement n 900 «Aménagement du parking» est retenue pour un montant de (reste à réaliser de 2014) ; CONSIDERANT qu à ce stade de l élaboration budgétaire, le total des dépenses d investissement s élève à ; Tableau n 26 : dépenses d investissement du budget annexe «Gestion du port» en 2015 évaluées par la chambre (en euros) Chapitres Dépenses d'investissement Restes à réaliser n-1 Proposition de règlement du BP de Emprunts et dettes 20 Immobilisations incorporelles 204 Subvention d'équipement 21 Immobilisations corporelles Opérations d'équipement Immobilisations en cours 040 Opér. ordre de transferts entre sections 27 Autres immobilisations financières 001 Solde d'exécution reporté Total CONSIDERANT que la section d investissement du budget «Gestion du port» est en déséquilibre prévisionnel de ; CONSIDERANT que le budget primitif de 2015 du budget annexe «Gestion du port» présente ainsi un déséquilibre global prévisionnel de ; 23

24 III. SUR LE DESEQUILIBRE GLOBAL CONSIDERANT que le budget primitif de 2015 du budget principal de la CCMG est en équilibre prévisionnel en fonctionnement et en déséquilibre prévisionnel de en investissement ; que le déséquilibre global prévisionnel s élève à ; CONSIDERANT que le budget primitif de 2015 du budget «Eau potable» est en suréquilibre prévisionnel de ; CONSIDERANT que les autres budgets annexes sont en déséquilibre prévisionnel : - budget annexe «Assainissement» : ; - budget annexe «Abattoir» : ; - budget annexe «Gestion du port» : ; CONSIDERANT que, compte tenu de l état d avancement de l exercice budgétaire, l équilibre ne pourra pas être rétabli en 2015 et que des mesures devront être prises dès l exercice suivant pour corriger les déficits prévisibles ; IV. SUR LES MESURES NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DE L EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES CONSIDERANT que pour équilibrer les budgets (principal et annexes «Assainissement», «Abattoir» et «Gestion du port»), les mesures suivantes sont indispensables : - s agissant du budget principal : mise en place d un plan pluriannuel d investissement permettant de prioriser les investissements et de les ajuster par rapport aux recettes réellement attendues ; - s agissant du budget annexe «assainissement», institution des redevances d assainissement prévues par la loi en vue d équilibrer la section d exploitation et ajustement des investissements aux recettes réellement attendues ; - s agissant du budget annexe «Abattoir», mise en place des recettes permettant d équilibrer l exploitation de ce service en déficit structurel du fait de charges annuelles près de trois fois supérieures aux recettes ; réduction des charges d exploitation (charges de personnel et à caractère général) ; ajustement des investissements en fonction des recettes réellement attendues ; - s agissant du budget annexe «Gestion du port», service en déficit structurel, réduction des dépenses d exploitation (charges de personnel et à caractère général), mise en œuvre du parking payant et ajustement des investissements en fonction des recettes réellement attendues ; CONSIDERANT qu il y a lieu de poursuivre la procédure engagée en demandant au représentant de l Etat de régler et de rendre exécutoire le budget primitif de 2015 de la CCMG conformément aux tableaux ci-annexés ; 24