Coûts des paiements par cartes de crédit et de débit. Document Interchanges et commission

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1 Coûts des paiements par cartes de crédit et de débit Document Interchanges et commission

2 Table des matières Introduction Coûts de la facilité de paiement 3 Parties impliquées Quelles sont les parties impliquées? 4 Coûts du système de paiement Coûts pour les acquéreurs et les émetteurs 6 Commission d interchange Règlement entre émetteur et acquéreur 8 Commission Règlement entre acquéreur et accepteur 10 Coûts des opérations de paiement Développements européens 12 Pour plus d informations 13

3 Introduction Coûts de la facilité de paiement Avec les cartes de crédit et les cartes de debit, les paiements sont plus faciles, plus rapides et plus sûrs. L acceptation et le traitement des transactions par carte de paiement génèrent bien évidemment des coûts. Le commerçant qui accepte les cartes de crédit et les cartes de debit paie donc une commission. Cette commission inclut une commission d interchange multilatérale (mieux connue sous le nom de Multilateral Interchange Fee), les coûts pour les organismes émetteurs de cartes de paiement et les coûts de processing/acquiring. Une vue d ensemble des différentes parties qui participent au système et des différents types de coûts vous est proposée dans ce document de présentation technique. Vous pouvez également consulter le site Web de PaySquare pour plus d informations. Nous vous proposons aussi un certain nombre de liens vers d autres sites Web à la fin du présent document. Mai

4 Parties impliquées Quelles sont les parties impliquées? Dans le cadre des paiements par cartes de crédit et de débit, cinq parties sont généralement impliquées : 1. Accepteur Entreprise qui accepte les paiements par cartes de crédit et/ou cartes de débit dans le cadre de la vente de marchandises et de services. Comme, par exemple, un magasin ou une boutique en ligne. 2. Détenteur de carte Personne qui utilise une carte de crédit ou de débit pour payer des marchandises ou des services. 3. Acquéreur Organisation qui conclut des contrats avec des entreprises qui souhaitent permettre à leurs clients de payer avec des cartes de crédit et de débit. PaySquare est depuis des années leader sur le marché néerlandais en tant qu acquéreur et est présent localement depuis plusieurs années en Belgique, en Allemagne et en Pologne. PaySquare permet à ses clients d accepter des cartes de paiement telles que les cartes MasterCard, Visa, Discover, Diners Club, JCB, UnionPay, Maestro et V PAY. 4. Émetteur Organisme émetteur de cartes qui remet une carte de crédit ou de débit à un détenteur et débite les paiements de son compte. 5. Organisations de cartes de paiement Elles octroient des licences aux établissements financiers (comme acquéreurs et émetteurs) qui émettent les cartes de paiement ou proposent des services d acceptation de cartes. Les tarifs d interchange sont définis par les organisations de cartes de paiement, telles que MasterCard et Visa, qui veillent également à leur règlement. Le schéma suivant vous indique ce que les cinq parties impliquées paient ou livrent les unes aux autres lors d un achat effectué avec une carte de crédit ou de débit. 4

5 Schéma de déroulement des paiements Détenteur de carte 9 Émetteur Organisation de cartes 6 5 Accepteur 4 3 Acquéreur L accepteur livre le produit ou le service au détenteur de carte Le détenteur de carte paie le montant de l achat avec sa carte de paiement L accepteur paie la commission à l acquéreur L acquéreur paie le montant de la transaction au commerçant 5 et 7 6 et 8 L acquéreur verse la commission d interchange à l émetteur (via l organisation de cartes) L émetteur paie à l acquéreur le montant de l achat (via l organisation de cartes) 9 L émetteur facture le montant de la transaction au détenteur de carte 5

6 Coûts du système de paiement Coûts pour les acquéreurs et les émetteurs Un système de paiement par cartes de crédit et de débit génère des coûts, aussi bien pour l émetteur que pour l acquéreur. Les principaux coûts sont répertoriés ci-dessous. Coûts pour l acquéreur Interchange Les coûts d interchange sont les coûts que les acquirers paient aux émetteurs. Les tarifs d interchange sont définis par les organismes émetteurs de cartes de paiement et varient en fonction du type de transaction. La hauteur des coûts d interchange varie en fonction du type de carte (carte de débit ou de crédit, carte particulière ou professionnelle), de l origine du détenteur de la carte, de la forme d acceptation (boutique physique ou en ligne) et de la technologie de sécurité. Coûts de licence et de card schemes liés aux transactions Pour chaque transaction, les card schemes ou organisations de cartes de paiement (MasterCard, Visa, etc.) facturent à l acquéreur des coûts pour le traitement des transactions, la maintenance des programmes de cartes, les infrastructures et le développement de nouveaux produits. De plus, tous les acquéreurs doivent payer des frais de licence aux organisations de cartes de paiement pour participer au système de paiement. Coûts de transaction et de traitement Ces coûts couvrent le vrai «transfert» d une autorisation, le montant de la transaction, remboursement et tous les flux financiers annexes via les systèmes de toutes les parties. Innovations techniques et maintenance du système Les développements technologiques nécessitent des investissements permanents et des solutions novatrices de la part des acquéreurs pour proposer et continuer à proposer des fonctionnalités de paiement faciles, sûrs et fiables aux clients. Prévention de la fraude Les acquéreurs et les organisations de cartes de paiement développent et améliorent en permanence les systèmes qui permettent de limiter la fraude avec des cartes de paiement. Des systèmes qui identifient en temps réel si une transaction correspond aux habitudes de dépenses d un détenteur de carte et calculent donc le risque qu il soit question d une transaction frauduleuse, par exemple. Il y a également la norme EMV (transition de la bande magnétique vers la puce) et le développement de la norme 3-D Secure pour la sécurité des transactions sur Internet. Cela couvre également la présentation des mesures de prévention de la fraude aux entreprises qui acceptent les cartes de paiement. 6

7 Communication d informations Les autorités néerlandaises et belges de surveillance des produits et marchés financiers (DNB, AfM, etc.) imposent une «obligation de soin» à toutes les parties. La communication d informations portant sur les produits proposés par les acquéreurs et leurs éventuels risques nécessite donc également le développement de documents d information. Traitement des transactions contestées Tous les détenteurs de carte ont le droit de contester une transaction s ils estiment qu elle leur a été facturée à tort. Le traitement des transactions contestées est un travail en grande partie manuel, chaque réclamation devant être évaluée individuellement. De nombreux acquéreurs facturent donc des coûts distincts aux entreprises affiliées, coûts qui peuvent s élever à 25 euros par contestation, que la réclamation du détenteur de carte soit ou non justifiée. Les coûts de traitement des transactions contestées sont souvent inclus dans un tarif tout compris (pourcentage de la commission). Les organismes émetteurs de cartes de paiement peuvent également facturer à l acqéreur les coûts de traitement des transactions contestées. MasterCard facture par exemple, pour toute transaction contestée par un détenteur de carte européen, 15 euros de frais de gestion des litiges à PaySquare. C est à l acqéreur de déterminer si et sous quelle forme les coûts sont refacturés à l accepteur. Coûts pour l émetteur Période sans intérêts Au cours de la période entre l achat et le débit de la somme, le détenteur de carte ne paie aucun intérêt sur le montant payé à l émetteur. Risque lié aux débiteurs Dans le cas d une carte de crédit, l émetteur prête au détenteur de carte de l argent pour effectuer un achat. Comme avec n importe quel prêt, il existe un risque que le débiteur (le détenteur de carte) ne respecte pas ses obligations. Prévention de la fraude Tous les émetteurs prennent un certain nombre de mesures pour éviter le vol et la fraude et lutter contre les fraudeurs. Nouveaux types de cartes Pour que le paiement par cartes de crédit et de débit soit et reste intéressant pour autant de parties que possible, il est important que l émetteur propose régulièrement de nouveaux types de cartes. Coûts de transaction et de traitement Des coûts sont liés à la réalisation et à la gestion des paiements électroniques. Coûts de licence et de card schemes liés aux transactions Pour chaque transaction, les card schemes ou organisations de cartes de paiement (MasterCard, Visa, etc.) facturent à l émetteur des coûts pour le traitement des transactions, la maintenance des programmes de cartes, les infrastructures et le développement de nouveaux produits. De plus, tous les émetteurs doivent payer des frais de licence aux organisations de cartes de paiement pour participer au système de paiement. Autres coûts : Coûts bancaires Coûts liés à l organisation et aux prestations de services opérationnelles 7

8 Commission d interchange Règlement entre émetteur et acquéreur Les organisations de cartes de paiement affirment que les coûts pour les émetteurs sont en pratique plus élevés que ceux des acquéreurs. Ce déséquilibre nuirait au développement de paiements novateurs et efficaces. C est la raison pour laquelle la commission d interchange multilatérale (mieux connue sous le nom de Multilateral Interchange Fee) a été créée. Les acquéreurs contribuent ainsi aux coûts des émetteurs. L acquéreur doit verser une commission à l émetteur pour chaque transaction. De nombreux tarifs différents Les émetteurs et les acquéreurs ont la possibilité de conclure, individuellement ou en tant que groupe, des contrats bilatéraux pour la tarification de la commission d interchange. En raison du grand nombre d émetteurs et d acquéreurs dans le monde, cela n arrive quasiment jamais. Si les parties ne concluent pas de contrats bilatéraux, les tarifs de remplacement ou par défaut sont appliqués. Ces tarifs sont définis par les organisations de cartes de paiement. Il existe un tarif de remplacement différent quasiment pour chaque association de type de carte et de forme d acceptation. Le tarif peut également varier d une marque à l autre : MasterCard, Visa, Discover, Diners Club, JCB, UnionPay, Maestro et V PAY. Ils forment un ensemble vaste et complexe : il y a des milliers de tarifs différents pour la commission d interchange de par le monde. Les différences sont liées à une multitude de facteurs. Chaque carte et chaque forme d acceptation disposent de caractéristiques, de risques et d une structure de coûts spécifiques. Critères Les principaux critères utilisés pour la définition de la commission d interchange sont les suivants : Type de carte Exemples : carte de crédit ou de débit carte de crédit particulière ou professionnelle Forme d acceptation Exemples : carte présente (paiement dans un magasin physique) ou carte non présente (paiement via Internet, par la poste ou par téléphone, par exemple) Origine de l accepteur et du détenteur de carte Exemples : achat domestique (le détenteur de carte et l accepteur sont dans le même pays), intrarégional (le détenteur de carte et l accepteur ne sont pas dans le même pays mais dans la même région du monde : un détenteur de carte qui effectue un achat en Allemagne, par exemple) ou interrégional (le détenteur de carte et l accepteur sont dans différentes régions du monde : un détenteur de carte qui effectue un achat aux États-Unis, par exemple) 8

9 Technologie Exemples : utilisation ou non de technologies de protection avancées (EMV et 3-D Secure, par exemple) lors du paiement. Règlement L acquéreur rapporte toutes les transactions avec une carte de crédit ou de débit à l émetteur de la carte correspondante. La commission d interchange en faveur de l émetteur est facturée à l acquéreur sur la base de ces informations. La commission par transaction inclut un pourcentage du montant d achat et un (petit) montant fixe. 9

10 Commission Règlement entre acquéreur et accepteur La commission (également appelée Merchant Service Charge) est le prix payé par l accepteur à l acquéreur pour accepter certaines cartes de crédit et/ou de débit. La commission d interchange n est certes pas égale à la commission mais elle constitue l élément de coût le plus important pour l acquéreur. En d autres termes, la hauteur de la commission d interchange détermine en grande partie la hauteur de la commission. Lors de la définition de la commission, l acquéreur doit donc prendre en compte les coûts d interchange moyens (prévus) des entreprises affiliées. Dans quel secteur l accepteur travaille-t-il et quels sont les marchandises et/ou services qu il propose? L accepteur travaille-t-il généralement avec des détenteurs de carte locaux ou étrangers? Quelle est la technologie d acceptation mise en place par l accepteur? L acquéreur détermine un prix (pourcentage de commission) à l aide de ces informations. Les modèles de prix suivants sont les plus souvent utilisés. Les modèles de prix appliqués en pratique par les acquéreurs peuvent également être une association des présents modèles. Tarif fixe par transaction L accepteur paie un tarif fixe par transaction sous la forme d un pourcentage de commission ou d un montant par transaction. Ce tarif est composé de trois éléments : coûts d interchange, coûts de l organisation de cartes de paiement, coûts de l acquéreur (coûts des services de processing et d acquiring). Les coûts d interchange et les coûts de l organisation de cartes de paiement sont variables et peuvent être différents selon la transaction. Les coûts réels sont facturés à l accepteur. Les coûts de l acquéreur sont définis sur la base du prix total fixe par transaction, moins les coûts d interchange et les coûts de l organisation de cartes de paiement. Le prix total est ainsi toujours un tarif fixe par transaction en dépit des éléments de coûts variables. Tarif variable sur la base des tarifs Interchange++ Les coûts d interchange (variables) par transaction sont ici facturés + un montant fixe pour les coûts de l organisation de cartes de paiement, + un montant fixe pour les coûts d acquiring. Les coûts d interchange réels sont facturés à l accepteur, le prix total par transaction est donc différent pour chaque transaction. 10

11 Tarif fixe différencié par transaction Un accepteur doit traiter une grande variété de cartes de paiement? Des cartes particulières et des cartes professionnelles? Il peut être intéressant de différencier le tarif fixe payé par l accepteur pour l acceptation des cartes de paiement. Il existe des différences importantes entre les niveaux d interchange des différents groupes de cartes (cartes particulières et cartes professionnelles, par exemple). Les coûts peuvent donc fluctuer de manière importante. L accepteur paie non pas un tarif fixe moyen mais un tarif fixe différencié : faible pour les transactions avec des cartes bon marché et plus élevé pour les transactions avec des cartes plus onéreuses. La structure du tarif fixe différencié est la même que celle décrite pour le tarif fixe par transaction. Cette forme de tarification permet également de différencier les tarifs des transactions non sécurisées et des transactions sécurisées (à l aide de la norme EMV et/ou 3-D Secure, par exemple). 11

12 Coûts des opérations de paiement Développements européens Ces dernières années, les coûts des opérations de paiement ont fait l objet de beaucoup de discussions, que ce soit à l échelle nationale ou européenne. Cela vaut notamment pour les coûts d interchange étant donné qu ils constituent une part importante des coûts de paiement pour l acceptant. La Commission européenne estime que les coûts d interchange sont généralement trop élevés, qu il n y a pas assez de transparence et que la hauteur et la diversité des coûts d interchange dans les pays européens empêchent un fonctionnement sain et concurrentiel du marché. Il y a quelques années, le Parlement européen a déjà donné à MasterCard et Visa des directives pour fixer des coûts d interchange maximaux pour les paiements internationaux avec des cartes particulières. Le Parlement européen a émis des réglementations complémentaires concernant les coûts d interchange en Union européenne en vigueur depuis le 9 décembre Ces directives valent pour les paiements internationaux mais également pour les paiements nationaux dans des pays de l Union européenne. Réglementations pour le tarif d interchange Le tarif d interchange pour les transactions européennes par carte de débit européenne s élève à 0,20 % maximum du montant d achat. Le tarif d interchange pour les transactions européennes par carte de crédit particulière européenne s élève à 0,30 % maximum du montant d achat. Remarque : les réglementations ci-dessus ne s appliquent pas aux cartes de paiement professionnelles et aux cartes de paiement émises hors de l Union européenne. Écart entre les tarifs d interchange et les tarifs clients L écart entre les tarifs d interchange et les tarifs clients est souvent l objet de malentendus. Le tarif clients inclut bien plus que les coûts d interchange, il englobe les coûts des organismes émetteurs de cartes de paiement et les coûts des services d acquiring / processing, par exemple. Le tarif clients est donc toujours plus élevé que le tarif d interchange. Tarif transparent avec Interchange++ Un autre aspect des développements Européens est la transparence des tarifs. Afin de les rendre plus transparent, le Parlement Européen a décidé que les acquéreurs, tels que Paysquare, seront obligés d offrir des tarifs transparents («unblended») à compter du 9 juin Le taux pour les paiements par carte se décompose en trois volets : les frais d interchange, les frais des organisations de cartes de paiement (card scheme) et les frais pour les services d acquisition (entre autre le traitement des transactions). Ainsi la composition du tarif devient transparent. Dans les années à venir, la Commission européenne va continuer à consacrer toute son attention aux développements dans le domaine des opérations de paiement. Il est donc facile d imaginer que des réglementations complémentaires vont être formulées à l avenir concernant les coûts des opérations de paiement. 12

13 Pour plus d informations Pour plus d informations, consultez le site Vous pouvez également consulter les sites Web suivants pour obtenir des informations et des conseils au sujet des coûts pour l acceptation des paiements par cartes de crédit et de débit. Règlement du Parlement européen et du Conseil Coordonnées Vous avez d autres questions? N hésitez pas à contacter notre service clientèle. Depuis la Belgique : T E service@be.paysquare.eu Depuis le Luxembourg : T E service@lu.paysquare.eu Le contenu du présent document n accorde aucun droit. Les présentes informations sont disponibles auprès de sources accessibles au grand public. Sous réserve de fautes typographiques et d erreurs d impression. En tant que partenaire de paiement professionnel, nous vous informons volontiers au sujet des paiements, de manière proactive et objective, par le biais de nos documents. Nous proposons des solutions pour les thèmes les plus variés, en relation avec les besoins concrets du marché. 13

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