Vos marchandises sont-elles bien assurées quand elles voyagent?

Transcription

1 Vos marchandises sont-elles bien assurées quand elles voyagent? Jeudi 30 juin

2 Présentation du dispositif ANTICIP Françoise SACO CCI Montpellier

3 Dispositif régional piloté par la Région LR en collaboration avec la CRCI déployé par la CCI de Montpellier

4 Vos marchandises sont-elles bien assurées quand elles voyagent? Jean-François NARME AGEA Thierry OHACO MMA

5 4 L APPROCHE ASSURANCE DES «FACULTES»

6 Le risque marchandises transportées 5

7 Sommaire REGLES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS LES CONTRATS DE VENTES INTERNATIONAUX INCOTERMS L ASSURANCE «FACULTES» - LA SOLUTION CARGO FLEET 6

8 1. Les règles juridiques Les métiers du transport de marchandises Le contrat de transport de marchandises Les textes de référence Le principe général de responsabilité Les limites de responsabilité Cas pratiques 7

9 Les métiers du transport de marchandises Transporteur Aérien Voiturier Loueur de véhicules industriels avec chauffeur Transporteur Maritime Déménageur Transitaire Commissionnaire de transport Représentant en douane enregistré 8

10 Le contrat de Transport Trois conditions : Qu est ce qu un contrat de Transport? 1 2 Objet principal de la prestation : le déplacement Contre une rémunération 3 Dans un délai convenu CONTRAT DE TRANSPORT = ENCADREMENT JURIDIQUE SPECIFIQUE 9

11 Les textes de référence En aérien Convention de Varsovie 1929 Convention de Montréal 1999 En maritime : Convention de Bruxelles 1924 Convention de Hambourg 1982 Loi Française de 1966 En fluvial : National L.O.T.I. International selon accords particuliers (Convention de Manheim) En terrestre : National: Contrats types (L.O.T.I. 1982) International: Convention de Genève (CMR) du 19/05/ En ferroviaire : National : L.O.T.I International : CIM (Cotif) du 9/05/1980 Convention de Berne

12 Le principe général de responsabilité Le transporteur assure sa responsabilité et non la marchandise Il est présumé responsable 4 grands principes Responsabilité limitée sauf... cas de force majeure ou faute inexcusable 11

13 Limites de Responsabilité par modes de transports 5 Limite/kg limite/tonne limite/envoi limite/litre limite/colis autres dommages Transport Routier National Contrat type "général" 14 Eur Eur Envoi égal ou sup. à 3 Tonnes Envoi inférieur à 3 Tonnes 23 Eur 750 Eur Contrat type transport sous température dirigée ( = ou + 3 T.) 14 Eur Eur Contrat type citernes : dommages affectant la marchandise 3 Eur Eur 3 Eur Eur Contrat type animaux vivants variable suivant l espèce Contrat type objets indivisibles : si perte ou avarie Eur autres dommages 2 X prix du fret Contrat type véhicules roulants : dommages matériels : véhicule neuf : valeur de remplacement moins revente du véhicule véhicule d occasion coté à l argus : valeur argus moins revente du véhicule véhicule d occasion non coté argus : 800 Eur autres dommages : 500 Eur par véhicule perdu ou avarié. Transport Routier International 8,33 DTS Transport Ferroviaire National Unité de transport Intermodal (UTI) 14 Eur Eur Eur Envoi autre que UTI 23 Eur par kilo pour chacun des objets compris dans l envoi Transport Ferroviaire International 17 DTS Transport Maritime 2 DTS 666,67 DTS Transport Aérien 19 DTS TAT EXPRESS Envoi national et international 19 DTS EUROTUNNEL 8,33 DTS DTS ( véhicule + marchandise) Commission de Transport Fait personnel, envois normaux Fait personnel, envois en vrac Fait des substitués 20 Eur Eur VALEUR DU DTS ( Droit de Tirage Spécial ) : 1,22 au 07 mars 2016 la responsabilité est fonction du régime applicable à ceux-ci Prix de la Prestation (retard) 12

14 Exemple de cas exonératoire 13

15 Exemple de cas exonératoire 14

16 15

17 2. Les contrats de vente internationaux Les acteurs du contrat de vente L article L du Code de Commerce Les Incoterms 16

18 Les acteurs du contrat de vente VENDEUR CONTRAT DE VENTE ACHETEUR ASSUREUR TRANSPORTEUR 17

19 L article L du Code du Commerce Art. L : La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l expéditeur voyage, s il n y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport. 18

20 Les Incoterms Le droit international : INCOTERMS INTernational COmmercial TERMS Définir les obligations respectives de l acheteur et du vendeur ainsi que déterminer le transfert des risques. 19

21 Les Incoterms UN OUTIL UNIVERSEL AU SERVICE DES ECHANGES COMMERCIAUX CREES EN 1936 PAR LA C.C.I. POUR REGLER LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ACHETEURS ET DES VENDEURS EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT : La livraison et la prise en charge des marchandises La prise en charge des frais (transports, douane, assurance, etc ) Le transfert des risques PAR CONTRE CES REGLES NE REGISSENT PAS : Le transfert de propriété Le mode de paiement Le droit applicable Les compétences de juridiction 20

22 Les Incoterms Pourquoi des nouveaux Incoterms 2010? Être en phase avec le développement du commerce international Développement des zones franches (aménagements fiscaux, exonération de taxes, précisions quant à la répartition des frais et taxes..) Utilisation de moyens de communication électroniques (l EDI) Volonté accrue de sécuriser des échanges des biens (obligations d information en matière de sécurité, d assurance ) Être en phase avec les pratiques du transport de marchandises Transports multimodaux (incoterms spécifiques) Ventes successives Objectifs des nouveaux Incoterms Définir plus clairement les obligations des parties Éviter les complications juridiques Offrir une présentation plus simple et plus claire des règles Entrée en vigueur le 1 er janvier

23 Les Incoterms Les principaux changements par rapport aux Incoterms 2000 Incoterms 2000 DAF, DES, DEQ et DDU supprimés Remplacés par les Incoterms 2010 DAT et DAP : DELIVERY AT Terminal (DAT) -marchandises mises à disposition de l acheteur déchargées du moyen de transport. DELIVERY AT PLACE (DAP) marchandises mises à disposition de l acheteur non déchargées du moyen de transport. Classification des règles 2010 en deux groupes Règles applicables au Transport Maritime et au Transport Fluvial Règles applicables à Tout Mode de Transport (transport multimodal) Incoterms 2010 applicables au commerce international et national Suppression de la notion de «passage du bastingage» pour les contrats FOB, CFR et CIF marchandises livrés à bord du navire 22

24 Les Incoterms Comment utiliser les Incoterms 2010? Mentionner clairement dans le contrat commercial l Incoterm applicable Choisir l Incoterm le plus approprié à la transaction Bien spécifier le lieu ou le port de destination et/ou de transfert des risques Les incoterms ne sauraient constituer à eux seuls le contrat commercial Peut-on déroger aux Incoterms 2010? Oui À condition de mentionner avec clarté au contrat commercial les aménagements souhaités et les obligations des parties et notamment pour la répartition des frais entre l acheteur et le vendeur 23

25 Les Incoterms 24

26 3. Les assurances facultés Définition du Lamy tome 2 : «Dans la terminologie des assureurs, marchandises par opposition à «corps» de navires ou de véhicules.» 25

27 Pourquoi assurer ses marchandises 26

28 Les assurances facultés 27

29 Les assurances facultés Objet du contrat (article 1 des CG) Contrat «Dommage» tout type de marchandises. Garantit l ensemble des expéditions de l assuré (terrestres, maritimes, aériennes, fluviales) en un seul imprimé. Dans la limite territoriale fixée aux Conditions Particulières. 28

30 Les assurances facultés A qui s adresse Cargo Fleet? Aux entreprises Aux organisateurs de transport vendent / achètent commissionnaire importent / exportent transitaire... 29

31 Les assurances facultés TOUTES LES MARCHANDISES SAUF : Marchandises Garanties (article 2 des CG) Billet de banque, actions, obligations, coupons, titre et valeurs de toutes espèces, bijoux, perles et pierres précieuses, orfèvrerie, monnaie, métaux précieux. Les matériels de téléphonie portable et accessoires s y rapportant Les munitions et matériels de guerre Le tabac prêt à la consommation 30

32 Les assurances facultés Modes de transport (article 3 des CG) Navires de lignes régulières (article 3.1.1) Affrétés totalement ou partiellement par l assuré (article 3.1.3) Tous les autres navires (article 3.1.2) Avions de lignes régulières ( article 3.2.1) Affrétés totalement ou partiellement par l assuré (article 3.2.2) Tous les autres avions (article 3.2.3) Expéditions terrestres, y compris les envois postaux (article 3.3) Expédition fluviales (articles 3.4) 31 En option : Transport Pour Propre Compte

33 Les assurances facultés DOMMAGES GARANTIS (article 4 des CG) RISQUES ORDINAIRES (article 4.1) RISQUES DE GUERRE, DE TERRORISME ET DE GREVE (article 4.2) ASSURANCES AUX CONDITIONS DES «INSTITUTE CARGO CLAUSES» (article 4.3) 32

34 Les assurances facultés DOMMAGES GARANTIS RISQUES ORDINAIRES (article 4.1) «TOUS RISQUES» (article a) Sous la forme d une «Tous sauf» 2 formules de garanties «FAP Sauf / AC - Non Livraison - Vol Total - Chute au chargement / Déchargement» Article b) Risques limitativement énumérés 33

35 Les assurances facultés Risques ordinaires Chargement sur le pont du navire (article c) Extensions acquises Frais accessoires (article d) Assurances subsidiaires (article e) contre-assurance différence de conditions Frais de retour des marchandises sinistrées (article a) Garanties complémentaires acquises (article 4.1.2) Frais de réexpédition expresse (article b) Frais de retirement ou de déblais (article c) Marchandises en retour (article d) Marchandises voyageant à nu (article e) Garantie des emballages (article f) 34

36 Les assurances facultés Risques ordinaires Colis non délivrés (expéditions maritimes) (article a) Clauses particulières Acquises (article 4.1.3) Incendie à terre (article b) Assurances en devises (article c) 35

37 Les assurances facultés RISQUES ORDINAIRES ETENDUE TERRITORIALE (article 5) La garantie s exerce selon l étendue territoriale fixée aux Conditions Particulières 36

38 Les assurances facultés Risques ordinaires Durée de la garantie (article 6) Maritime 60 jours Durée de la garantie CARGOFLEET Terrestre Fluvial 30 jours Aérien 30 jours 37 A compter du déchargement du dernier moyen de transport principal.

39 Les assurances facultés RISQUES ORDINAIRES VALEUR D ASSURANCE (article 7) Les marchandises sont garanties selon la valeur commerciale suivante : Contrat d achat : valeur de la facture d achat hors taxes. Contrat de vente : valeur de la facture de vente hors taxes. Autres flux : prix de revient hors taxes et/ou valeur à dire d expert. Biens usagés : valeur vénale et/ou à dire d expert. Auxquels s ajoutent les frais de transport dans la mesure où leur montant entre dans l assiette de cotisation. Les autres frais, droits et taxes justifiés et supportés par l Assuré sont garantis, si mention en est faite aux Conditions Particulières. 38

40 Exemple en transport terrestre national Vol du 21 mai 2013 d une palette contenant deux caisses de 6 bouteilles de PETRUS 2010 d une valeur de (2 300 par bouteilles). Le recours contre le transporteur ne sera que de

41 Exemple en transport maritime En mars 2014, une société française expédie en Afrique du Sud 4 réservoirs d une valeur CIF de Le navire rencontre dans le golfe de Gascogne de très mauvaises conditions météorologiques (creux de 14 mètres et vent de beaufort de 12). L arrimage cède 40

42 Exemple en transport maritime 41

43 Exemple en transport maritime Conséquences : Le transporteur maritime va dans un premier temps chercher à s exonérer en plaidant la fortune de mer (cas exonératoire de responsabilité). Une procédure judiciaire longue et coûteuse risque de s engager. Si sa responsabilité est retenue, la responsabilité du transporteur maritime sera limitée. Au total, nous avions 9 colis pour un poids total de kg. Sa responsabilité sera limitée à ( kg x 2 DTS). En vendant CIF, le vendeur a souscrit une assurance pour le compte du destinataire. C est donc son client qui va être indemnisé si les dommages ont eu lieu après le lieu de transfert des risques. 42

44 Les assurances facultés RISQUES ORDINAIRES - CLAUSIER ANNEXE Clauses Additionnelles parmi les 49 clauses du répertoire : Grèves, émeutes et mouvement populaires (CC 49) FFSA clause n 68 Intérêts du vendeur (CC 38) FFSA clause n 86 Exposition (CC40) FFSA clause décembre 2002 Transport pour emballage (CC 17) FFSA clause novembre 2000 Perte d exploitation suite à dommage matériel garanti (CC 41) FFSA imprimé 22/10/98 Dommages immatériels résultant du retard consécutif à un Événement Majeur garanti. Marchandises transportées sous température dirigée (CC 25/26) FFSA clause n 47 Marchandises transportées sous température dirigée (marchandises congelées ou surgelées uniquement) (CC 27) FFSA clause n 47bis Animaux vivants (CC 28) FFSA clause n 49) 43

45 Les assurances facultés EXCLUSIONS (article 9) Parmi les Principales Exclusions absolues (article 9.1) Influence de la température atmosphérique sauf suite à événements majeurs (article 9.1.4). Freinte de route en usage (article 9.1.5) Insuffisance, absence, ou inadaptation de l emballage (article 9.1.6) Insuffisance, absence ou inadaptation du calage ou de l arrimage lorsqu ils sont effectués par l assuré (article 9.1.6) Rouille, corrosion, éraflures, rayures et bosselures pour le matériel usagé ou à nu (article 9.1.7) Retard sauf suite à événements majeurs (article ) Différence de cours (article ), embargo (article ) 44

46 Les assurances facultés FONCTIONNEMENT DU CONTRAT (article 22 des CG) (art. 22.1) - Contrat d abonnement à application obligatoire avec révision. Garantie automatique de toutes les expéditions définies aux Conditions Particulières (art. 22.2) - Contrat d abonnement à application obligatoire. Garantie sur déclaration de l Assuré dans les 8 jours au plus tard de leur expédition (art. 22.3) - Contrat d abonnement à application facultative. Garantie sur déclaration de l Assuré avant commencement des risques. (art. 22.4) - Contrat temporaire. Garantie sur déclaration de l Assuré toutes les expéditions définies dans la période contractuelle. (art. 22.5) - Contrat tiers chargeurs. Garantie des expéditions faites pour le compte de tiers qui donnent à l Assuré (commissionnaire, consignataire, etc.) mandat de pourvoir à l assurance. 45

47 Les assurances facultés RISQUES DE GUERRE Nouvelles dispositions depuis le 1er OCTOBRE 2008 C.S. 491: «Garantie ETENDUE» Tout mode de transport Garantie des marchandises de «magasin à magasin» C.S. 492 : «Garantie WATERBORNE» exclusivement Maritime Garantie des marchandises «port d expédition à port de destination» 46

48 Les assurances facultés Parmi les «Plus» de la garantie «RG - ETENDUE» : Frais raisonnablement exposés en cas d interruption du voyage pour le déchargement, le magasinage, le transbordement et l acheminement des marchandises suite guerre, grève, conflits du travail, pour tous modes de transports A hauteur de 25 % de la valeur assurée. Aucune limite de durée avant chargement. Suppression du délai de 9 mois pour le délaissement. Durée de la garantie à l identique de celle prévue en Risques Ordinaires des modes de transport. «Institute War Clauses» et «Institutes Strikes clauses» 47

49 Les assurances facultés ACTIVITES Renseignements techniques nécessaires pour une étude CHIFFRE D'AFFAIRES MODE DE TRANSPORT NATURE DES MARCHANDISES ZONE GEOGRAPHIQUE ( répartition du CA par pays ) TRAFICS A ASSURER ( avec CA et/ou valeurs correspondants - Conditions de vente et/ou d achat Incoterms ) MAXIMUM PAR EXPEDITION ( terrestre - maritime - aérien) RISQUES DE GUERRE PROPRE COMPTE ( nombre de véhicule, plein maximum par véhicule ) ANTECEDENTS 48

50 Les assurances facultés Questions diverses 49