Gestion budgétaire et financière

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2 Gestion budgétaire et financière Le domaine fonctionnel Gestion budgétaire et financière regroupe les emplois de la fonction financière de l État relatifs à l élaboration et au suivi de la programmation budgétaire, à l exécution budgétaire et comptable ainsi qu à l aide au pilotage financier. 479

3 RESPONSABLE BUDGéTAIRE DOMAINE FONCTIONNEL Gestion budgétaire et financière DÉFINITION SYNTHÉTIQUE Piloter l utilisation des ressources en crédits et emplois et la stratégie de performance d une ou de plusieurs unités budgétaires et en rendre compte. ACTIVITÉS PRINCIPALES Élaboration du budget du/des unité(s) budgétaire(s) en calibrant les ressources en crédits et en emplois et les cibles de performance Optimisation de l allocation des ressources par la répartition des crédits et des emplois et la redistribution en cours d exécution Suivi de la programmation et de l exécution budgétaire par le pilotage des crédits, des emplois et du rythme des dépenses associées Compte rendu des résultats de l exécution budgétaire à la hiérarchie en interne, au Parlement et à la Cour des comptes SAVOIR-FAIRE Coordonner Conduire une négociation Arbitrer Rendre compte Manager et animer une équipe CONNAISSANCES Principes de gestion en mode Lolf Nouveaux processus budgétaires et comptables Fonctionnement des structures décisionnelles du ministère et des politiques publiques mises en œuvre 480

4 FPEGBF01 RESPONSABLE BUDGéTAIRE CONDITIONS PARTICULIÈRES D EXERCICE Possibilité de variation de la charge de travail en fonction du calendrier budgétaire TENDANCES D ÉVOLUTION FACTEURS CLÉS À MOYEN TERME IMPACT SUR L EMPLOI-RÉFÉRENCE Impératif de soutenabilité des dépenses publiques (justification des dépenses et renforcement du suivi des risques budgétaires) Rénovation de la gouvernance des finances publiques (pluri-annualité budgétaire et rénovation des circuits financiers) Renforcement du niveau de technicité de la gestion publique Renforcement de l utilisation des systèmes d information financiers (notamment Chorus) 481

5 CONTRôLEUR BUDGéTAIRE EXTERNE DOMAINE FONCTIONNEL Gestion budgétaire et financière DÉFINITION SYNTHÉTIQUE Participer à la maîtrise de l exécution des lois de finances, identifier et prévenir les risques financiers et analyser les facteurs explicatifs de la dépense. ACTIVITÉS PRINCIPALES Analyse de la soutenabilité budgétaire (budgets et actes de dépense) Appréciation de la qualité de l information financière lors de la programmation et de la prévision d exécution budgétaires Analyse des déterminants et des circuits de la dépense Information et conseil auprès des ordonnateurs et des opérateurs SAVOIR-FAIRE Identifier, analyser et qualifier les écarts constatés avec les normes budgétaires et comptables Conseiller Diffuser l information Animer une équipe CONNAISSANCES Principes de gestion en mode Lolf Nouveaux processus budgétaires et comptables Réglementation et référentiels budgétaires et comptables Techniques de management 482

6 FPEGBF02 CONTRôLEUR BUDGéTAIRE EXTERNE TENDANCES D ÉVOLUTION FACTEURS CLÉS À MOYEN TERME IMPACT SUR L EMPLOI-RÉFÉRENCE Évolution du contrôle budgétaire vers un contrôle des risques financiers Nécessaire articulation du contrôle budgétaire externe avec les processus de contrôle interne des risques financiers au sein des ministères et des opérateurs Renforcement du niveau de technicité de la gestion publique Renforcement de l utilisation des systèmes d information financiers (notamment Chorus) 483

7 CHARGé D ANALYSES BUDGéTAIRES DOMAINE FONCTIONNEL Gestion budgétaire et financière DÉFINITION SYNTHÉTIQUE Collecter et synthétiser des éléments d aide à la décision afin d appuyer les processus de programmation, d allocation et de suivi des ressources budgétaires. ACTIVITÉS PRINCIPALES Documentation du processus d allocation des ressources par l analyse et la synthèse des demandes budgétaires et la proposition d éléments d arbitrages Appui de l objectivation et de la justification de la dépense publique par des études d appui à la programmation budgétaire, à la rédaction de la documentation budgétaire destinée au Parlement Suivi de l exécution budgétaire en procédant à l analyse des consommations de crédits, à l expertise des opportunités de réallocation des ressources SAVOIR-FAIRE Analyser Hiérarchiser et qualifier les priorités Conseiller Diffuser l information CONNAISSANCES Principes de gestion en mode Lolf Nouveaux processus budgétaires et comptables Outils de pilotage budgétaire Enjeux de gestion des structures et de leurs budgets 484

8 FPEGBF03 CHARGé D ANALYSES BUDGéTAIRES CONDITIONS PARTICULIÈRES D EXERCICE Possibilité de variation de la charge de travail en fonction du calendrier budgétaire TENDANCES D ÉVOLUTION FACTEURS CLÉS À MOYEN TERME IMPACT SUR L EMPLOI-RÉFÉRENCE Impératif de soutenabilité des dépenses publiques (justification des dépenses et renforcement du suivi des risques budgétaires) Rénovation de la gouvernance des finances publiques (pluri-annualité budgétaire et rénovation des circuits financiers) Renforcement du niveau de technicité de la gestion publique Renforcement de l utilisation des systèmes d information financiers (notamment Chorus) 485

9 PILOTE OPéRATIONNEL DES RESSOURCES BUDGéTAIRES DOMAINE FONCTIONNEL Gestion budgétaire et financière DÉFINITION SYNTHÉTIQUE Gérer les procédures afférentes aux actes générateurs de dépense et/ou de recettes et garantir leur conformité tant juridique (légalité) que financière (enveloppes budgétaires). ACTIVITÉS PRINCIPALES Gestion des aspects financiers des décisions prises par les services dotés de la capacité d ordonnancement et du pouvoir adjudicateur en réalisant un suivi des actes de dépenses et de recettes Suivi de la programmation et de la gestion des crédits par le pilotage des crédits liés aux actes de dépenses et de recettes Animation des relations avec le service de prestations financières en prescrivant et en validant des actes de gestion délégués aux dits services, en formulant des besoins en matière de restitutions financières SAVOIR-FAIRE Garantir la cohérence entre actes de gestion et décisions budgétaires Négocier Diffuser l information CONNAISSANCES Principes de gestion en mode Lolf Nouveaux processus budgétaires et comptables Techniques de négociation et de communication Organisation et fonctionnement du service gestionnaire de rattachement et des procédures de gestion financière 486

10 FPEGBF04 PILOTE OPéRATIONNEL DES RESSOURCES BUDGéTAIRES CONDITIONS PARTICULIÈRES D EXERCICE Coordination nécessaire avec des acteurs externes tels que les services mutualisés de prestations financières TENDANCES D ÉVOLUTION FACTEURS CLÉS À MOYEN TERME IMPACT SUR L EMPLOI-RÉFÉRENCE Évolution du partage des rôles et des responsabilités entre les services «gestionnaires» et des services «prestataires» en matière financière Concentration de la gestion des actes financiers dans un objectif de simplification de la chaîne d activités financières Renforcement du niveau de technicité de la gestion publique Renforcement de l utilisation des systèmes d information financiers (notamment Chorus) 487

11 RESPONSABLE DE SERVICE MUTUALISÉ DE PRESTATIONS FINANCIÈRES DOMAINE FONCTIONNEL Gestion budgétaire et financière DÉFINITION SYNTHÉTIQUE Piloter une structure dédiée au traitement des aspects financiers des décisions de gestion prises par les services gestionnaires de la sphère «métier», assurer le suivi de la performance et de la qualité de l exécution des prestations effectuées dans le cadre de contrats de services. ACTIVITÉS PRINCIPALES Coordination des activités du service de prestations financières, définition du périmètre des prestations en lien avec les services gestionnaires, suivi du respect des objectifs de qualité financière, supervision du contrôle interne comptable et financier de premier niveau Aide au pilotage et à la décision au bénéfice des services gestionnaires : veille de la remontée d informations et d alertes financières grâce à la production d analyses, de projections et de restitutions SAVOIR-FAIRE Animer une équipe Conseiller des décideurs Optimiser la gestion et l organisation d un service Piloter une prestation de service Rendre compte CONNAISSANCES Principes de la gestion en mode Lolf Nouveaux processus budgétaires et comptables Techniques de négociation et de démarche qualité Techniques d optimisation des processus 488

12 FPEGBF05 RESPONSABLE DE SERVICE MUTUALISÉ DE PRESTATIONS FINANCIÈRES CONDITIONS PARTICULIÈRES D EXERCICE Possibilité de variation de la charge de travail en fonction du calendrier budgétaire TENDANCES D ÉVOLUTION FACTEURS CLÉS À MOYEN TERME IMPACT SUR L EMPLOI-RÉFÉRENCE Développement de la contractualisation dans une optique de prestation de service au sein de la sphère financière Importance croissante des services de prestations financières dans le paysage administratif Renforcement du niveau de technicité de la gestion publique Renforcement de l utilisation des systèmes d information financiers (notamment Chorus) 489

13 CHARGÉ DE PRESTATIONS FINANCIÈRES DOMAINE FONCTIONNEL Gestion budgétaire et financière DÉFINITION SYNTHÉTIQUE Assurer le traitement des aspects financiers des décisions de gestion prises par les services gestionnaires de la sphère «métier», et fournir des éléments d analyse concernant l exécution de ces décisions (projections, restitutions). ACTIVITÉS PRINCIPALES Traitement des actes financiers relatifs aux décisions de gestion prises par les services gestionnaires concernant les mouvements de crédits, le suivi des engagements juridiques, la certification de service fait, l émission de titres de perception Réalisation des opérations budgétaires et comptables associées par la tenue des comptabilités générale, budgétaire et auxiliaire et la réalisation des opérations de fin de gestion Interface avec les services comptables de la Direction générales de finances publiques (DGFiP) pour les demandes de paiement et le traitement des factures ainsi qu avec les fournisseurs pour les aspects financiers des commandes publiques Aide aux services gestionnaires en matière de pilotage financier dans le cadre de contrats de service par la production et l analyse de projections et de restitutions Animation des processus transverses au sein du service financier à compétences partagées en qualité de référent technique, de chargé de formation continue et de garant de la qualité comptable SAVOIR-FAIRE Être garant de la cohérence entre actes de gestion et décisions budgétaires S adapter à des demandes dans une optique de prestation de service Gérer des dossiers financiers Coordonner et diffuser l information CONNAISSANCES Nouveaux processus budgétaires et comptables Principes généraux d une démarche qualité Techniques de négociation et de démarche qualité Spécificités de gestion des services bénéficiaires et des actes de gestion financière traités pour leur compte 490

14 FPEGBF06 CHARGÉ DE PRESTATIONS FINANCIÈRES CONDITIONS PARTICULIÈRES D EXERCICE Possibilité de variation de la charge de travail en fonction du calendrier budgétaire TENDANCES D ÉVOLUTION FACTEURS CLÉS À MOYEN TERME IMPACT SUR L EMPLOI-RÉFÉRENCE Développement de la contractualisation dans une optique de prestation de services au sein de la sphère financière Importance croissante des services de prestations financières dans le paysage administratif Renforcement du niveau de technicité de la gestion publique Renforcement de l utilisation des systèmes d information financiers (notamment Chorus) 491

15 CHARGÉ DE LA MISE EN PAIEMENT OU EN RECOUVREMENT DE LA COMPTABILITÉ DE L ÉTAT DOMAINE FONCTIONNEL Gestion budgétaire et financière DÉFINITION SYNTHÉTIQUE Assurer le traitement des actes de dépenses ou de recettes émanant des services mutualisés de prestations financières de l État, le contrôle des comptabilités associées, ainsi que la tenue de la comptabilité générale de l État. ACTIVITÉS PRINCIPALES Traitement des actes de dépenses et/ou de recettes en rapprochant et en vérifiant les éléments juridiques et comptables nécessaires à la mise en paiement ou en recouvrement Tenue et production des états comptables au titre de la comptabilité générale, des opérations de trésorerie, des immobilisations, provisions ou clôtures des comptes Aide au pilotage des services de prestations financières dans le cadre de protocoles de services en produisant et en analysant des restitutions comptables (traitement des actes, états comptables) Animation des processus transverses au sein du service de prestations financières en qualité de garant de la qualité comptable, de prestataire de formation continue, et de référent technique SAVOIR-FAIRE Être garant de la cohérence entre actes de gestion et décisions budgétaires S adapter à des demandes dans une optique de prestation de service Gérer des dossiers financiers à dominante comptable Coordonner et diffuser l information CONNAISSANCES Nouveaux processus budgétaires et comptables Corpus règlementaires Techniques de négociation et de démarche qualité Spécificités de gestion des services bénéficiaires et des actes de gestion financière traités pour leur compte 492

16 FPEGBF07 CHARGÉ DE LA MISE EN PAIEMENT OU EN RECOUVREMENT DE LA COMPTABILITÉ DE L ÉTAT CONDITIONS PARTICULIÈRES D EXERCICE Possibilité de variation de la charge de travail en fonction du calendrier budgétaire TENDANCES D ÉVOLUTION FACTEURS CLÉS À MOYEN TERME IMPACT SUR L EMPLOI-RÉFÉRENCE Nécessaire sensibilisation des gestionnaires à la problématique de la qualité comptable Modernisation des modalités de contrôle de la dépense Évolution du partage des responsabilités au sein de la sphère gestionnaire Renforcement du niveau de technicité de la gestion publique Renforcement de l utilisation des systèmes d information financiers (notamment Chorus) 493

17 GESTIONNAIRE D ACTIFS DOMAINE FONCTIONNEL Gestion budgétaire et financière DÉFINITION SYNTHÉTIQUE Identifier et gérer les aspects administratifs et financiers d un portefeuille d actifs matériels ou immatériels détenus par l État, participer à l élaboration et à la mise en œuvre des stratégies patrimoniales, schémas directeurs, plans de patrimoine ou projets de valorisation, dans l optique d une dynamisation de la gestion du patrimoine de l État. ACTIVITÉS PRINCIPALES Identification et gestion des actifs des ministères et de ses opérateurs par des inventaires physiques, l assignation de valeur réelle ou vénale, le suivi des cessions, acquisitions, locations Participation à l amélioration de la qualité des données réelles et comptables afférentes au patrimoine de l État par des diagnostics, analyses, contrôles des actes et des justificatifs, l évaluation et la valorisation des actifs, le développement et la mise à jour des référentiels de gestion, etc. Optimisation et mise en valeur les actifs par l élaboration de stratégies d optimisation, des propositions de mesures d activation de la gestion des actifs aux décideurs budgétaires et l application de la réglementation relative au patrimoine de l État (normes environnementales, hygiène et sécurité, etc.) SAVOIR-FAIRE Être garant de la cohérence entre actes de gestion et décisions budgétaires Conseiller des décideurs Coordonner et diffuser de l information Expertiser Coordonner l action de partenaires CONNAISSANCES Principes de la gestion en mode Lolf Nouveaux processus budgétaires et comptables Droit immobilier, droit domanial public et/ou droit de la propriété intellectuelle Techniques de valorisation mobilière et immobilière 494

18 FPEGBF08 GESTIONNAIRE D ACTIFS CONDITIONS PARTICULIÈRES D EXERCICE Coordination étroite avec les agences interministérielles rattachées aux ministères financiers (Agence France Domaine et Agence pour le patrimoine immatériel de l État) TENDANCES D ÉVOLUTION FACTEURS CLÉS À MOYEN TERME IMPACT SUR L EMPLOI-RÉFÉRENCE Développement d une gestion professionnalisée du patrimoine de l État Développement de l externalisation de la gestion de certains actifs Renforcement du niveau de technicité de la gestion publique Renforcement de l utilisation des systèmes d information financiers 495

19 CONTRÔLEUR DE GESTION DOMAINE FONCTIONNEL Gestion budgétaire et financière DÉFINITION SYNTHÉTIQUE Concevoir et animer un dispositif d aide au pilotage pour améliorer la connaissance des coûts de l action publique et optimiser le rapport entre les moyens financiers engagés et les résultats de l activité des structures publiques. ACTIVITÉS PRINCIPALES Développement d outils de mesure des résultats et de pilotage adaptés aux enjeux opérationnels tels que tableaux de bord, référentiels d analyse, systèmes d information décisionnels «métier» Préparation du dialogue de gestion et de la définition du dispositif de performance en documentant des objectifs et des indicateurs et préparant la partie «performance» des documents budgétaires Identification et analyse des écarts entre les résultats attendus et les réalisations au regard des comptes rendus de gestion et proposition de mesures correctrices au cours de l exécution SAVOIR-FAIRE Analyser et qualifier les écarts à un corpus de normes défini Conseiller Diffuser l information Animer une équipe CONNAISSANCES Outils et techniques du contrôle de gestion Principes de gestion en mode Lolf Nouveaux processus budgétaires et comptables Techniques de management 496

20 FPEGBF09 CONTRÔLEUR DE GESTION CONDITIONS PARTICULIÈRES D EXERCICE Possibilité de variation de la charge de travail en fonction du calendrier budgétaire TENDANCES D ÉVOLUTION FACTEURS CLÉS À MOYEN TERME IMPACT SUR L EMPLOI-RÉFÉRENCE Évolution d un pilotage de l action publique selon une logique de moyens à une logique de performance Recherche d amélioration de l efficacité de la dépense publique et de meilleure connaissance des coûts afférents Renforcement du niveau de technicité de la gestion publique Renforcement de l utilisation des systèmes d information financiers (notamment Chorus) 497

21 RESPONSABLE DE LA QUALITÉ DES PROCÉDURES FINANCIÈRES INTERNES DOMAINE FONCTIONNEL Gestion budgétaire et financière DÉFINITION SYNTHÉTIQUE Contribuer à concevoir et à animer un système de contrôle de conformité des processus financiers internes aux référentiels de règles et de procédures budgétaires et comptables applicables à l État et participer au développement d outils de suivi et de maîtrise des risques financiers. ACTIVITÉS PRINCIPALES Élaboration du dispositif de contrôle des procédures financières internes avec la mise en œuvre de référentiels de contrôle interne comptable, de processus de gestion financière, et avec la diffusion des normes financières ministérielles et interministérielles Appui à la démarche d amélioration de l efficacité des processus financiers et du fonctionnement des services par l organisation, le suivi du déroulement et la fiabilisation des processus et procédures Animation du dispositif d audit des procédures financières internes dans le cadre de l évaluation interne avec la cartographie des risques, les programmes d évaluation, et les plans d actions opérationnels NB : les activités de contrôle et les activités d audit sont nécessairement distinctes SAVOIR-FAIRE Analyser et qualifier les écarts à un corpus de normes défini Synthétiser et diffuser de l information Conseiller des décideurs Animer une équipe CONNAISSANCES Outils et techniques du contrôle/de l évaluation interne Principes de la gestion en mode Lolf Nouveaux processus budgétaires et comptables Techniques de management 498

22 FPEGBF10 RESPONSABLE DE LA QUALITÉ DES PROCÉDURES FINANCIÈRES INTERNES CONDITIONS PARTICULIÈRES D EXERCICE Possibilité de variation de la charge de travail en fonction des calendriers de contrôle/d audit internes pré-établis TENDANCES D ÉVOLUTION FACTEURS CLÉS À MOYEN TERME IMPACT SUR L EMPLOI-RÉFÉRENCE Développement du contrôle interne comptable et financier Développement d entités dotées d une importante autonomie de gestion Renforcement du niveau de technicité de la gestion publique Renforcement de l utilisation des systèmes d information financiers Amélioration de la qualité de la gestion financière 499

23 INGÉNIEUR FINANCIER DOMAINE FONCTIONNEL Gestion budgétaire et financière DÉFINITION SYNTHÉTIQUE Collecter et expertiser les éléments juridiques et financiers relatifs aux commandes publiques et investissements complexes en vue de documenter et d optimiser les choix de montage offerts à la personne publique. ACTIVITÉS PRINCIPALES Expertise juridique, économique et financière des projets, production d analyses et d avis motivés Appui méthodologique en matière d opérations financières complexes par la mise en œuvre d outils d aide à la décision, l assistance au montage puis à la maîtrise d ouvrage et/ou à la maîtrise d œuvre Veille sur l ensemble des aspects de la commande publique et des financements innovants (règlementation des marchés publics, normes de comptabilité, de fiscalité et de domanialité publiques) SAVOIR-FAIRE Expertiser Conseiller Diffuser l information Coordonner CONNAISSANCES Outils d analyse financière Techniques de programmation et outils de simulation Règlementation des marchés publics, fiscalité et domanialité publiques Normes de comptabilité publique sur le plan budgétaire, comptable, national 500

24 FPEGBF11 INGÉNIEUR FINANCIER TENDANCES D ÉVOLUTION FACTEURS CLÉS À MOYEN TERME IMPACT SUR L EMPLOI-RÉFÉRENCE Développement de modalités complexes de commande publique et de financements innovants Objectif d optimisation de la commande publique et de garantie de sa performance à court, moyen, voire long terme Renforcement du niveau de technicité de la gestion publique Renforcement de l utilisation des systèmes d information financiers (notamment Chorus) 501

25 CHARGÉ DE LA TUTELLE ET DU PILOTAGE FINANCIER DES OPÉRATEURS DE L ÉTAT DOMAINE FONCTIONNEL Gestion budgétaire et financière DÉFINITION SYNTHÉTIQUE Exercer la tutelle financière des opérateurs de l État relevant de son périmètre afin de contribuer à l amélioration du pilotage de leurs activités et à la qualité de leur gestion financière. ACTIVITÉS PRINCIPALES Formalisation sous forme de contrats de performance ou de lettres de mission et actualisation des éléments contractuels liant l État et le(s) opérateur(s) Suivi de la gestion financière des organismes sous tutelle par le pilotage du versement des subventions, l expertise des documents budgétaires et financiers de l opérateur Participation à la maîtrise des risques financiers, en liaison avec l autorité chargée du contrôle économique et financier en déterminant les modalités de contrôle interne et externe et en veillant au respect de la règlementation budgétaire et comptable applicable SAVOIR-FAIRE Expertiser Conseiller Coordonner Diffuser l information CONNAISSANCES Méthodes et outils d analyse financière Corpus règlementaire applicable aux opérateurs de l État Nouveaux processus budgétaires et comptables 502

26 FPEGBF12 CHARGÉ DE LA TUTELLE ET DU PILOTAGE FINANCIER DES OPÉRATEURS DE L ÉTAT CONDITIONS PARTICULIÈRES D EXERCICE Coordination avec les acteurs ministériels et interministériels contribuant à l exercice de la tutelle de chaque opérateur TENDANCES D ÉVOLUTION FACTEURS CLÉS À MOYEN TERME IMPACT SUR L EMPLOI-RÉFÉRENCE Évolution des modalités d exercice de la tutelle des opérateurs de l État (logique de contractualisation et logique de contribution au pilotage financier des organismes) Nécessaire articulation des aspects «métiers» et «financiers» de la tutelle des opérateurs de l État Renforcement du niveau de technicité de la gestion publique Renforcement de l utilisation des systèmes d information financiers (notamment Chorus) 503

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