La combinaison de chargement recommandée par le CNBC 2005 est de 1,25D + 1,5L où «D» sont les charges mortes et «L» la charge d utilisation.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La combinaison de chargement recommandée par le CNBC 2005 est de 1,25D + 1,5L où «D» sont les charges mortes et «L» la charge d utilisation."

Transcription

1 Charges Poids de la dalle, épaisseur 114mm (4 ½ ) (Poids volumique théorique : 24 kn/m³) Poids de chape de 50 mm (Condition selon les plans existants et recouvrant le plancher en entier) (Poids volumique théorique : 19 kn/m³) Poids du fini de plancher actuel* (vinyle voir plans de Vincent Leclerc Architecte inc.) Poids de la mécanique (Valeur obtenue de la référence «Handbook of Steel Construction») 2,70 kpa 0,95 kpa 0,05 kpa 0,25 kpa Poids du plafond suspendu (Valeur obtenue de la référence «Handbook of Steel Construction») Allocation pour le poids des cloisons (Valeur obtenue en fonction de la composition des cloisons et de leur longueur totale selon le plan d architecture de Vincent Leclerc Architecte inc.) Total 0,20 kpa 0,50 kpa** 4,65 kpa * Cette charge demeure également applicable pour le réaménagement comme la réapplication d un couvre-plancher souple est préconisée (voir les plans de Vincent Leclerc Architecte inc.) ** Notez que la valeur minimale spécifiée dans le Code National du Bâtiment est de 1,0 kpa, mais en fonction du déploiement des cloisons des plans de Vincent Leclerc Architecte inc., il est possible d en arriver à une valeur inférieure. Combinaison de chargement La combinaison de chargement recommandée par le CNBC 2005 est de 1,25D + 1,5L où «D» sont les charges mortes et «L» la charge d utilisation. Analyse de la dalle et des poutres L analyse de la dalle a été faite en suivant les prescriptions des clauses 9, 10 et 11 de la norme CSA A23.3 pour déterminer la déformation permise, la résistance en flexion et la résistance en cisaillement. En réalisant les calculs inverses appropriés aux états limites ultimes et en service, il a été possible de déterminer que la charge maximale d utilisation à laquelle pouvait résister le plancher est de 3,6 kpa [75 lbs/pi²]. Certifié ISO 9001 : , boul. Fernand-Lafontaine, Longueuil (Québec) J4G 2J4 CANADA Tél. : Téléc. : groupesm.com 3/7

2 Analyse des flèches Comme la problématique principale du présent projet semble être liée aux déformations de la dalle structurale, une analyse particulière a été menée. Suite à un relevé d arpentage effectué par Les Consultants SM inc., il est possible de déterminer les déformations subies par la dalle structurale en se basant sur les critères de flèches et de déformations des normes applicables aujourd hui. En effet, pour chacune des quatre (4) baies, soient celles délimitées par les axes 1-2-A-B, 1-2-B-C, 3-4-A-B et 3-4-B-C, il est possible de dénoter un niveau moyen de 101,100 (élévation arbitraire) au périmètre, donc au niveau des appuis. La flèche maximale devant se retrouver au centre de la baie, nous pouvons déterminer, avec les dimensions sur les plans de référence, la valeur limite de déformation permise selon un critère de L/480, conformément à la clause 9 de la norme CSA-A23.3 présentement en vigueur. Ce critère tient compte des éléments non-structuraux qui pourraient être endommagés par de plus grandes déformations, en l occurrence, les plafonds suspendus et de gypse. Cette même norme permet, pour l analyse d un système de plancher, de prendre en compte la diagonale entre les poteaux de la baie à l étude afin d établir la déflection maximal admissible. De ce, il faut considérer la diagonale du panneau, donc (2*3630)² + (10515)² = mm 1, ce qui permet de déterminer que la déformation maximale est de l ordre de 26,6 mm au centre de la baie. Toujours selon le relevé d arpentage, cette déformation se rapporte donc au niveau arbitraire de 101,073, ce qui est environ égal au niveau au centre de chacune des baies, à l exception de la baie cernée par les axes 3-4-B-C. Le tableau suivant indique les valeurs des niveaux au centre de chacune des baies. Tableau 3 Niveaux au centre des baies à l étude Baie Niveau 1-2-A-B 101, B-C 101, A-B 101, B-C 101,066 1 Valeurs converties du système impérial: (2*(11-11 )² + (34-6 )² = Certifié ISO 9001 : , boul. Fernand-Lafontaine, Longueuil (Québec) J4G 2J4 CANADA Tél. : Téléc. : groupesm.com 4/7

3 Recommandations Suite à l analyse présentée précédemment, il a été possible de dresser un portrait de la capacité de la dalle ainsi que des déformations qu elle a pues subir au fil des années. Afin de ne pas nuire à l intégrité structurale du système de dalle sur poutre, de ne pas causer de défaillances structurales et dans le but de préserver un comportement adéquat de la structure, voici les recommandations qui vous sont proposées : Comme la proposition du réaménagement constitue principalement l aménagement de nouveaux espaces de bureaux, la charge d utilisation maximale prescrite par le Code national du bâtiment 2005 est de 2,4 kpa (50 lbs/pi²), soit une charge inférieure à la charge de conception de 3,6 kpa (75 lbs/pi²), établie par calculs inverses; Pour respecter la charge de conception de 3,6 kpa (75 lbs/pi²), le local A-220, destiné à servir de rangement pour les dossiers, devra compter au maximum 13 classeurs de 5 tiroirs de 914 mm x 457 mm d empreinte au sol ou l équivalent. Dans l espace résiduel du local, la charge d utilisation ne devra pas dépassée 2,4 kpa (50 lbs/pi²). En termes de déformation, nous sommes d avis que, suite à l analyse du relevé d arpentage et des niveaux actuels de la dalle, les flèches subies par la dalle structurale respectent le critère de déformation cité précédemment sur la quasi-totalité de la surface de l étage à l étude et qu aucune intervention structurale n est requise. Cependant, pour la baie 3-4-B-C, la plus grande déformation est, à notre avis, causée par l ajout d une masse de béton pour laquelle la dalle structurale n a pas été conçue initialement. De plus, étant donné le niveau de sur-sollicitation de certaines poutres à leur état actuel, l ajout d une chape sur la totalité du plancher aurait comme résultat de devoir réaliser des travaux de renfort très couteux. Il serait donc impératif de procéder à la démolition des chapes additionnelles coulées dans les locaux A-217, A-219 et A-220 afin d alléger la dalle, de permettre la convergence des niveaux et possiblement permettre à la structure de retrouver une déformation normale, pourvu que l addition de charge n ait pas causé de déformation plastique de la dalle structurale. D autre part, il est souvent possible de se méprendre entre une trop grande déformation de dalle et une finition déficiente de la surface. Dans le cas présent, comme la dalle ne semble pas avoir subi de déformation excessive, la problématique émane sans doute d une surface de béton dont la finition ne fut pas adéquatement réalisée au moment de sa construction. Pour pallier cette situation, il est indispensable de se rapporter l article 22 de la norme CSA-A23.1 traitant des tolérances de finition et de la méthode de la règle droite, qui consiste en la prise de mesure avec une règle de 3 mètres de longueur constituée d un profilé d acier rectiligne qu on dispose sur la dalle afin d en déterminer la planéité et valider que le critère de tolérance est respecté. Pour la pose d un nouveau recouvrement de plancher, l entrepreneur sélectionné pourra donc s y référer afin d effectuer le nivellement sous le nouveau revêtement. L épaisseur de coulis ou de mortier de nivellement ne devra cependant jamais dépasser 12,5 mm à son point extrême. Certifié ISO 9001 : , boul. Fernand-Lafontaine, Longueuil (Québec) J4G 2J4 CANADA Tél. : Téléc. : groupesm.com 5/7

4 Limitations de l étude L étude se base sur différentes hypothèses et données retrouvées sur les documents fournis par le client et Vincent Leclerc Architecte inc. Il est donc essentiel de consulter l ingénieur signataire si des modifications au réaménagement ou si des changements dans l usage de certains locaux sont envisagés. La présente étude est valide pourvu que les critères suivants soient respectés : Respect des intrants de l architecte; Aucune ouverture rompant la continuité de la dalle n est prévue ou pratiquée sans qu une seconde analyse structurale ne soit d abord effectuée; Aucune ouverture autre que celles indiquées aux plans de l existant n ait été pratiquée par le passé et n apparaît pas sur ces derniers. En espérant le tout à votre entière satisfaction, nous vous prions d agréer, Monsieur Lesnik, l expression de nos sentiments les meilleurs. Simon Grégoire-Tremblay, ing. # Membre OIQ : Ingénieur de projets Département de structure SGT/SC/mcc p.j. Relevé d arpentage réalisé par Les Consultants S.M. inc. Plans de l architecte Certifié ISO 9001 : , boul. Fernand-Lafontaine, Longueuil (Québec) J4G 2J4 CANADA Tél. : Téléc. : groupesm.com 6/7

5

6

7 INDICATION CONTRAIRE. SONT HORS-CONTRAT (H.C.) VOIR PLANS POUR EMPLACEMENT). DES CARREAUX INSONORISANTS DES PLAFONDS SUSPENDUS). SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LA SECTION DU DEVIS D'ARCHITECTURE POUR ENLEVER TOUS LES ACCESSOIRES AUX MURS ET AUX PLAFONDS TEL QUE TABLEAUX, CADRES, NE PAS UTILISER POUR CONSTRUCTION STRUCTURE. DES TUILES DE PLAFONDS TEL QUE L'EXISTANT. LES SECTIONS DE DEVIS. LES CONSULTANTS S.M. INC. VINCENT LECLERC groupesm.com Courriel : DES ASSEMBLAGES ENTRE LES DESSINS ET LES CONDITIONS EXISTANTES. L'APPARENCE DES TRAVAUX. LES ORIGINAUX AVEC SCEAU ET SIGNATURE SONT BUREAU DE L'ARCHITECTE 188 RUE JACQUES-CARTIER NORD, SAINT-JEAN-SUR -RICHELIEU VILLE DE ST-JEAN-SUR -RICHELIEU A-002 de 18

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18 2094 NE PAS UTILISER POUR CONSTRUCTION 75 DESSUS COMPTOIR EN CPL 19mm (STR 2) PROFIL DU MURET DESSUS COMPTOIR EN CPL 19mm (STR 1) IMP. (H-C) CLASSEUR (H-C) DESSUS TABLETTE EN CPL 19mm (STR 3) 912 C L (VOIR DEVIS) 2600 groupesm.com LES CONSULTANTS S.M. INC. ORDINATEUR (VOIR DEVIS) (VOIR DEVIS) = = = = NEZ DE COMPTOIR (VOIR DEVIS) 610 DESSUS COMPTOIR EN CPL 19mm (STR 1) VINCENT LECLERC PASSE-FIL (VOIR DEVIS) 1524 Courriel : LES ORIGINAUX AVEC SCEAU ET SIGNATURE SONT BUREAU DE L'ARCHITECTE PLAN 1900 STR 1: STR 2: WILSONART LAMINATE, PREMIUM AEON 7924K-07, BILTMORE CHERRY WILSONART LAMINATE D91-60, SLATE GREY 188 RUE JACQUES-CARTIER NORD, SAINT-JEAN-SUR -RICHELIEU VILLE DE ST-JEAN-SUR -RICHELIEU SENS DU VEINAGE STR 3: OCTOLAM BY OCTOPUS 966, TAUPE TROPICAL 1 1: A-800 de 18

19 NE PAS UTILISER POUR CONSTRUCTION CPL 19mm RECOUVERT DE VOIR PLAN PASSE-FIL VOIR PLAN CPL 19mm RECOUVERT DE (STR 2) CPL 19mm RECOUVERT DE (STR 3) LES CONSULTANTS S.M. INC. VINCENT LECLERC groupesm.com COMPTOIR EN CPL 19mm RECOUVERT DE PLASTIQUE = Courriel : 760 SUPPORT (VOIR DEVIS) MOULURE PASSE-FILS (VOIR DEVIS) MURET EN CPL 19mm RECOUVERT DE PLASTIQUE BOIS 38 X 400mm C/C PLINTHE EN CAOUTCHOUC (VOIR DEVIS) = 100 PLINTHE EN CAOUTCHOUC (VOIR DEVIS) 1522 MOULURE DE FINITION EN ''J'' (VOIR DEVIS) CPL 19mm RECOUVERT DE LES ORIGINAUX AVEC SCEAU ET SIGNATURE SONT BUREAU DE L'ARCHITECTE 188 RUE JACQUES-CARTIER NORD, SAINT-JEAN-SUR -RICHELIEU VILLE DE ST-JEAN-SUR -RICHELIEU 2 1: : A-801 de 18

20 CPL 19mm RECOUVERT DE 305 COMPTOIR EN (2) CPL 19mm RECOUVERT DE PLASTIQUE 198 CPL 19mm RECOUVERT DE NE PAS UTILISER POUR CONSTRUCTION CPL 19mm RECOUVERT DE CPL 19mm RECOUVERT DE CPL 19mm RECOUVERT DE 400mm C/C CPL 19mm RECOUVERT DE 400mm C/C MOULURE DE FINITION EN ''J'' (VOIR DEVIS) (VOIR DEVIS) PLINTHE EN CAOUTCHOUC (VOIR DEVIS) CPL 19mm RECOUVERT DE PLINTHE EN CAOUTCHOUC (VOIR DEVIS) CPL 19mm RECOUVERT DE CPL 19mm RECOUVERT DE groupesm.com 4 1: : LES CONSULTANTS S.M. INC. CPL 19mm RECOUVERT DE (2) CPL 19mm RECOUVERT VINCENT LECLERC CPL 19mm RECOUVERT DE CPL 19mm RECOUVERT DE (STR 3) Courriel : 760 MURET EN CPL 19mm RECOUVERT DE PLASTIQUE BOIS 38 X 400mm C/C T LES ORIGINAUX AVEC SCEAU ET SIGNATURE SONT BUREAU DE L'ARCHITECTE T. T. 920 PLINTHE EN CAOUTCHOUC (VOIR DEVIS) 760 T. T. 188 RUE JACQUES-CARTIER NORD, SAINT-JEAN-SUR -RICHELIEU MOULURE DE FINITION EN ''J'' (VOIR DEVIS) CPL 19mm RECOUVERT DE (STR 2) PLINTHE EN CAOUTCHOUC (VOIR DEVIS) CPL 19mm RECOUVERT DE VILLE DE ST-JEAN-SUR -RICHELIEU 3 1:10 802!"#$#%& &'(%)*#!+, '$'-.*#!+ / 1 1: A-802 de 18

21 SCELLANT CLAIR (2) CPL 19 mm FINI (2) CPL 19mm RECOUVERT VOIR PLAN 100 = = (VOIR DEVIS) BLOCAGE EN BOIS RECOUVERT DE PLASTIQUE CPL 19 mm FINI PLASTIQUE PLINTHE DE CAOUTCHOUC (VOIR DEVIS) SUPPORT (VOIR DEVIS) VOIR PLAN NE PAS UTILISER POUR CONSTRUCTION PATTE AJUSTABLE (VOIR DEVIS) 75 PLINTHE EN CAOUTCHOUC (VOIR DEVIS) groupesm.com 5 1: : LES CONSULTANTS S.M. INC. SCELLANT CLAIR (2) CPL 19 mm FINI VINCENT LECLERC VOIR PLAN TIROIR CLASSEUR = = (VOIR DEVIS) BLOCAGE EN BOIS RECOUVERT DE PLASTIQUE PLINTHE EN CAOUTCHOUC (VOIR DEVIS) CPL 19mm RECOUVERT DE (STR 2) CLASSEUR (H-C) IMP. (H-C) Courriel : LES ORIGINAUX AVEC SCEAU ET SIGNATURE SONT BUREAU DE L'ARCHITECTE 188 RUE JACQUES-CARTIER NORD, SAINT-JEAN-SUR -RICHELIEU VILLE DE ST-JEAN-SUR -RICHELIEU PATTE AJUSTABLE (VOIR DEVIS) 75 CPL 19 mm FINI PLINTHE EN CAOUTCHOUC (VOIR DEVIS) 4 1: :31;;3<:5 = 1 1: A-803 de 18

22 (STR 1) NE PAS UTILISER POUR CONSTRUCTION TABLETTES RECOUVERT DE ET TABLETTE EN CPL 16mm (STR 1) COUPE MOBILIER - PHOTOCOPIEUR 5 1: PHOTOCOPIEUR (H-C) 992 groupesm.com LES CONSULTANTS S.M. INC. 309 VINCENT LECLERC CPL RECOUVERT DE PLASTIQUE = = = = 25 Courriel : 700 TABLETTES RECOUVERT DE 325 LES ORIGINAUX AVEC SCEAU ET SIGNATURE SONT BUREAU DE L'ARCHITECTE 188 RUE JACQUES-CARTIER NORD, SAINT-JEAN-SUR -RICHELIEU PLAN 1 SENS DU VEINAGE STR 1: WILSONART LAMINATE, PREMIUM AEON 7924K-07, BILTMORE CHERRY VILLE DE ST-JEAN-SUR -RICHELIEU COUPE MOBILIER - PHOTOCOPIEUR 4 1: MOBILIER PHOTOCOPIEUR 1:20 M2 804 A-804 de 18

23

24

25 DEMANDE DE SOUMISSION Service requérant : Service des travaux publics Appel d offres no : SA-2302-TP-15 Titre : Réaménagement du Service des finances à l hôtel de ville DÉPÔT ET OUVERTURE DES SOUMISSIONS : Avant 14 h, le 1 er juin 2015 Division Approvisionnement 105 rue Laurier Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 6K2 GESTIONNAIRES DU DOSSIER POUR LES RENSEIGNEMENTS : D ordre administratif : Nom : Madame Annie Therrien Téléphone : , poste 2137 Courriel : D ordre technique ou pour une visite : Nom : Madame Nadia Morissette Téléphone : , poste 2211 Courriel :

26 TABLE DES MATIÈRES DIRECTIVES AUX SOUMISSIONNAIRES DESCRIPTION DE L OBJET DESCRIPTION DES SECTIONS DU DOCUMENT D APPEL D OFFRES ÉCHÉANCIER DURÉE DU CONTRAT DOCUMENTATION À JOINDRE À LA SOUMISSION EXIGENCES QUANT AUX SÛRETÉS Garantie de soumission Lettre d engagement ou garantie d exécution Cautionnement d exécution Cautionnement des obligations de l entrepreneur pour salaires, matériaux et services ASSURANCE Voir les précisions du consultant CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIE DE L APPEL D OFFRES Loi sur l intégrité en matière de contrats publics Attestations Statut et capacité Politique de gestion contractuelle Attestation de Revenu Québec Document d appel d offres Obtention Examen des documents et des lieux La langue des documents Frais de soumission Demandes de renseignements et clarification Équivalence Addenda Soumission Formalité de dépôt de la soumission Période de validité Autorisation et signature de la soumission Ouverture Conformité Règle Évaluation Clause de réserve Adjudication du contrat EXIGENCES QUANT AUX PRIX Présentation du prix Correction de calcul... 17

27 9.3 Variation des quantités Option INTERPRÉTATION TERMINOLOGIE Adjudicataire Document d appel d offres PRÉSÉANCE JURIDICTION Assujettissement Invalidité d une soumission Divisibilité Disposition alternative Généralité Cumul Genre et nombre Titre Dates et délais Élection Lieu de conclusion du contrat CLAUSES GÉNÉRALES D EXÉCUTION DOCUMENTATION FOURNIE DANS LE CADRE DE L EXÉCUTION DU CONTRAT (FRANÇAIS) RESPONSABILITÉ RESPECT DES LOIS CESSION DU CONTRAT SOUS-TRAITANCE CAMIONNAGE EN VRAC CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES VISITE DES LIEUX PERMIS DE CONSTRUCTION DEVIS TECHNIQUE DEVIS ARCHITECTURE DEVIS ÉLECTRIQUE DEVIS MÉCANIQUE... 24

28 DIRECTIVES AUX SOUMISSIONNAIRES 1. DESCRIPTION DE L OBJET La Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu désire obtenir des soumissions pour : Le réaménagement des locaux au 2 e étage de l hôtel de ville (partie de l Annexe) où loge le Service des finances. Les entreprises ou personnes intéressées à soumissionner sont invitées à répondre dans les délais prescrits aux présentes. 2. DESCRIPTION DES SECTIONS DU DOCUMENT D APPEL D OFFRES Le Document d appel d offres contient les sections suivantes : - Directives aux soumissionnaires; - Clauses et conditions générales; - Interprétation; - Clauses générales d exécution; - Clauses administratives particulières; - Devis technique; - Formulaires. Il est de la responsabilité du soumissionnaire de veiller à ce que le Document d appel d offres qu il a obtenu soit complet. 3. ÉCHÉANCIER Le soumissionnaire doit être en mesure de réaliser l objet des présentes dans les délais suivants : 15 juin 2015 : Octroi du contrat prévu par le Conseil Semaine du 15 juin 2015 : Réunion de démarrage 3 août 2015 : Disponibilité des locaux et Début des travaux 25 septembre 2015 : Fin des travaux (incluant déficience) SA-2302-TP-15 4

29 4. DURÉE DU CONTRAT - Ne s applique pas 5. DOCUMENTATION À JOINDRE À LA SOUMISSION Les documents suivants doivent être inclus dans votre enveloppe de soumission : Formulaire de soumission dûment rempli et signé; Bordereau de soumission dûment rempli et signé; Formulaire de «Déclaration du soumissionnaire»; Résolution de l entreprise; Attestation d assurance (preuve valide); Attestation de Revenu Québec; License RBQ; Sûretés (voir point 6); Un (1) original et deux (2) copies de l ensemble des documents de soumission. 6. EXIGENCES QUANT AUX SÛRETÉS 6.1 Garantie de soumission La soumission doit être accompagnée d une garantie de soumission de 10 % du montant total de la soumission toutes taxes incluses, sous l une des formes suivantes : a) Soit, par chèque visé ou une traite bancaire fait à l ordre de la Ville de Saint- Jean-sur-Richelieu et tiré sur un compte inscrit dans un établissement bancaire ou une caisse d épargne ou de crédit ou société de fiducie autorisée à faire affaire au Québec; b) Soit, par un cautionnement de soumission établi par un assureur détenant un permis d assureur en assurance cautionnement émis par l Autorité des marchés financiers. Le soumissionnaire doit utiliser le formulaire BNQ /A ou tous autres formulaires équivalents contenant les mêmes informations. L absence de cette garantie, lors de l ouverture des soumissions, entraîne automatiquement le rejet de la soumission. SA-2302-TP-15 5

30 Cette garantie de soumission doit être valide pour toute la période de validité de la soumission et elle ne peut être retirée avant l'octroi du contrat par le Conseil. Si le soumissionnaire retire sa soumission avant l échéance de la période de validité ou s il refuse d exécuter le contrat après son adjudication, la Ville pourra exercer tous les droits que la garantie de soumission lui accorde, sans préjudice aux autres dommages et intérêts qu elle pourra réclamer du soumissionnaire en raison de son défaut. La garantie de soumission sera conservée ou retenue jusqu à l expiration de la période de validité de la soumission. À l expiration de ce délai, le soumissionnaire peut réclamer sa garantie de soumission auprès de la Ville. La Ville ne paie aucun dédommagement concernant la garantie de soumission. 6.2 Lettre d engagement ou garantie d exécution Si le soumissionnaire a fourni un chèque à titre de garantie de soumission, celuici pourra être utilisé comme garantie d exécution. Si tel est le cas, le chèque du soumissionnaire gagnant sera encaissé et remis à la fin du contrat lorsque tout aura été exécuté à la satisfaction de la Ville. Sinon, la garantie de soumission doit être accompagnée d une lettre d engagement du formulaire BNQ /D stipulant qu un cautionnement d exécution et qu un cautionnement des obligations de l entrepreneur pour salaires, matériaux et services seront accordés au soumissionnaire s il devient l Adjudicataire. L absence de cette lettre d engagement, lors de l ouverture des soumissions, entraîne automatiquement le rejet de la soumission. 6.3 Cautionnement d exécution Dans les quinze (15) jours suivants, l adjudication du contrat par résolution, le soumissionnaire doit fournir à la Ville son cautionnement d exécution du contrat. En cas de défaut, le soumissionnaire sera considéré en défaut de respecter sa soumission et la garantie de soumission pourra être exercée par la Ville, sans préavis. SA-2302-TP-15 6

31 La Ville peut, en tout temps durant l exécution du contrat, exiger que l Adjudicataire lui fournisse la preuve que le cautionnement est toujours en vigueur. La valeur du cautionnement doit être égale à cinquante pour cent (50 %) du prix total soumissionné toutes taxes incluses. Ce cautionnement devra être établi par un assureur détenant un permis d assureur en assurance cautionnement émis par l Autorité des marchés financiers. Le soumissionnaire doit utiliser le formulaire BNQ /M ou tous autres formulaires équivalents contenant les mêmes informations. Si le soumissionnaire est en défaut de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du contrat, la Ville pourra exercer tous les droits que le cautionnement fourni lui accorde. Le cautionnement d exécution doit être maintenu en vigueur pendant toute la durée du contrat, à défaut de quoi le contrat prendra fin et la Ville pourra alors exercer tous ses droits aux termes de cette garantie. 6.4 Cautionnement des obligations de l entrepreneur pour salaires, matériaux et services Dans les quinze (15) jours suivant l adjudication du contrat par résolution, le soumissionnaire doit fournir à la Ville son cautionnement des obligations de l entrepreneur pour salaires, matériaux et services. En cas de défaut, le soumissionnaire sera considéré en défaut de respecter sa soumission et la garantie de soumission pourra être exercée par la Ville, sans préavis. La Ville peut, en tout temps durant l exécution du contrat, exiger que l Adjudicataire lui fournisse la preuve que le cautionnement est toujours en vigueur. La valeur du cautionnement doit être égale à cinquante pour cent (50 %) du prix total soumissionné toutes taxes incluses. Ce cautionnement devra être établi par un assureur détenant un permis d assureur en assurance cautionnement émis par l Autorité des marchés financiers. Le soumissionnaire doit utiliser le formulaire BNQ /N ou tous autres formulaires équivalents contenant les mêmes informations. SA-2302-TP-15 7

32 Si le soumissionnaire est en défaut de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du contrat, la Ville pourra exercer tous les droits que le cautionnement fourni lui accorde. Le cautionnement des obligations de l entrepreneur pour salaires, matériaux et services doit être maintenu en vigueur pendant toute la durée du contrat, à défaut de quoi le contrat prendra fin et la Ville pourra alors exercer tous ses droits aux termes de cette garantie. 7. ASSURANCE 7.1 Voir les précisions du consultant. SA-2302-TP-15 8

33 CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES 8. RÉGIE DE L APPEL D OFFRES 8.1 Loi sur l intégrité en matière de contrats publics En cours d exécution du contrat, le gouvernement peut obliger les entreprises parties à un sous-contrat rattaché directement ou indirectement à ce contrat, à obtenir une autorisation de contracter de l Autorité des marchés financiers dans les délais et selon les modalités particulières qu il aura déterminées. 8.2 Attestations Les attestations qui suivent sont pour le bénéfice de la Ville et elles font partie intégrante de la soumission. Toute tentative de dérogation ou défaut de remettre une déclaration dûment complétée et signée, lorsqu exigée, constitue un motif de rejet de la soumission, sans autre avis ou formalité. Le soumissionnaire garantit la véracité des informations soumises Statut et capacité Elle est une personne morale de droit privé, dûment constitué et ayant respecté toutes ses obligations de publicité légale. Le soumissionnaire possède tous les droits, pouvoirs et autorité pour être partie au contrat et pour exécuter toutes ses obligations en vertu des présentes, et il n existe aucune restriction d ordre légal ou contractuel lui interdisant d exécuter le contrat Politique de gestion contractuelle Le soumissionnaire doit se conformer à la Politique de gestion contractuelle de la Ville. Cette Politique fait partie intégrante du Document d appel d offres et elle est accessible à l adresse suivante : Il est de la responsabilité du soumissionnaire de consulter cette Politique. En acceptant de déposer sa soumission, le soumissionnaire atteste qu il a pris connaissance de cette Politique. SA-2302-TP-15 9

34 Il doit compléter et signer le Formulaire de «Déclaration du soumissionnaire» prévue aux présentes. 8.3 Attestation de Revenu Québec Lorsque demandé, le soumissionnaire devra fournir, avant l octroi du contrat, sa propre attestation de Revenu Québec valide ainsi que l attestation de Revenu Québec valide de chacun de ses sous-traitants avec lesquels il conclura une entente dans le cadre de l exécution du mandat concerné par le présent appel d offres. L attestation de l entrepreneur ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date et l heure limite de réception des soumissions pour être valide. L attestation des sous-traitants ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date et l heure limite de réception des soumissions de l entrepreneur à la ville ni après la date de son contrat avec l entrepreneur pour être valide. 8.4 Document d appel d offres Obtention Le Document d appel d offres est disponible uniquement par le biais : a) du SEAO, lorsque l appel d offres est public; b) de la division Approvisionnement de la Ville, lorsque l appel d offres est par voie d invitation et que le soumissionnaire a reçu une invitation de la Ville. Aucun autre document ne lie la Ville. Tout document afférent à l appel d offres sera transmis au soumissionnaire par le même biais Examen des documents et des lieux Afin de se conformer aux exigences de l appel d offres, il est de la responsabilité du soumissionnaire d examiner attentivement le Document d appel d offres et de se renseigner sur l objet et les exigences précises du contrat. Par le dépôt de sa soumission, le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de chacune des SA-2302-TP-15 10

35 clauses du Document appel d offres et il accepte les obligations qui y sont stipulées, sans restriction ou réserve. Il est également de la responsabilité du soumissionnaire, lors de l établissement de sa soumission, de tenir compte de toute disposition, circonstance ou condition pouvant avoir une incidence sur l exécution ou le prix du contrat. Par le dépôt de sa soumission, le soumissionnaire reconnaît avoir procédé, à sa satisfaction, à l examen des lieux et de tout document mis à la disposition des soumissionnaires par la Ville. Il est de la responsabilité du soumissionnaire de transmettre au Gestionnaire du dossier d ordre technique de la Ville, une demande afin de consulter tout document en possession de la Ville qu il juge utile à consulter pour la préparation de sa soumission et, le cas échéant, pour effectuer une visite des lieux La langue des documents Toute soumission et tout document afférent présenté à la Ville doivent être écrits en français Frais de soumission Le soumissionnaire doit assumer tous les frais relatifs à l obtention du Document d appel d offres, à la préparation, au dépôt et de présentation de sa soumission. Ces frais ne peuvent faire l objet d aucune réclamation. 8.5 Demandes de renseignements et clarification Toute question ou demande de clarification doit être soumise par écrit au Gestionnaire du dossier de la Ville (administratif ou technique, selon la nature de la question) et ce au moins sept (7) jours calendrier avant la date d ouverture des soumissions. Dans un esprit d équité, s il y a lieu, les questions et réponses seront transmises, par écrit, à toutes personnes ayant obtenu conformément le Document d appel d offres. Aucun renseignement oral n engage la responsabilité de la Ville. SA-2302-TP-15 11

36 8.6 Équivalence Le soumissionnaire doit aviser les Gestionnaires du dossier (administratif et technique), par écrit, de son intention de présenter une équivalence et ce, au moins sept (7) jours calendrier avant la date d ouverture des soumissions. L établissement de la preuve de l équivalence est entièrement à la charge du soumissionnaire. Dans l éventualité où la Ville accepte une équivalence, elle émet un addenda à cet effet. Par «équivalence», on entend un produit offert à titre de remplacement, qui ne rencontre pas intégralement les spécifications indiquées au devis, mais qui a la même valeur ou fonction. 8.7 Addenda La Ville se réserve le droit d apporter, par addenda, des corrections, des modifications ou des explications au Document d appel d offres. Tout addenda devient partie intégrante du Document d appel d offres. Le soumissionnaire doit attester de la réception de chacun de ces addenda, en indiquant le numéro et la date de chacun dans les espaces prévus à cet effet dans le Formulaire de soumission. Tout addenda doit être émis au moins sept (7) jours calendrier avant la date d ouverture des soumissions. Dans le cas contraire, la date d ouverture des soumissions sera reportée à une date ultérieure, selon les indications à l addenda. 8.8 Soumission Formalité de dépôt de la soumission Le soumissionnaire doit transmettre sa soumission, en se conformant aux exigences suivantes : a) Utiliser le Formulaire de soumission et le Bordereau de soumission joints au Document d appel d offres; SA-2302-TP-15 12

DEMANDE DE SOUMISSION

DEMANDE DE SOUMISSION DEMANDE DE SOUMISSION Service requérant : Service des travaux publics Appel d offres no : SA-2327-TP-15 Titre : Rénovation et réaménagement de l Édifice de la Place-du- Marché Phase II (musée du Haut-Richelieu)

Plus en détail

DEMANDE DE SOUMISSION

DEMANDE DE SOUMISSION DEMANDE DE SOUMISSION Service requérant : Service des travaux publics Appel d offres no : SA-2327-TP-15 Titre : Rénovation et réaménagement de l Édifice de la Place-du- Marché Phase II (musée du Haut-Richelieu)

Plus en détail

DEVIS D ARCHITECTURE Émis pour soumission

DEVIS D ARCHITECTURE Émis pour soumission DEVIS D ARCHITECTURE Émis pour soumission REMPLACEMENT PARTIEL DES FENÊTRES ET DES PORTES École des Rayons de Soleil 31, rue Principale Sainte-Françoise (Québec) G0L 3B0 Commission scolaire du Fleuve-et-des-Lacs

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

Politique de gestion contractuelle. Régie intermunicipale d incendie de Saint-Constant et de Sainte-Catherine

Politique de gestion contractuelle. Régie intermunicipale d incendie de Saint-Constant et de Sainte-Catherine Politique de gestion contractuelle Régie intermunicipale d incendie de Saint-Constant et de Sainte-Catherine 17 juin 2015 Table des matières 1. OBJECTIF DE LA POLITIQUE... 2 2. APPLICATION... 2 2.1. 2.2.

Plus en détail

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES

Plus en détail

Appel d offres sur invitation Acquisition d une camionnette Honda Ridgeline Sport neuve 2013 ou 2014

Appel d offres sur invitation Acquisition d une camionnette Honda Ridgeline Sport neuve 2013 ou 2014 Appel d offres sur invitation Acquisition d une camionnette Honda Ridgeline Sport neuve 2013 ou 2014 La Municipalité vous invite à présenter une soumission pour la fourniture d une camionnette Honda Ridgeline

Plus en détail

CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION

CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION NOM LÉGAL INTERVENU ENTRE COORDONNÉES ADRESSE VILLE PROVINCE CODE POSTAL TÉLÉPHONE COURRIEL Représenté au présent contrat par, dûment autorisé, ci-appelé INSTITUTION

Plus en détail

Guide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ

Guide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ autionnement Guide explicatif Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ Ce guide est conçu pour vous aider à remplir adéquatement le formulaire de demande d adhésion

Plus en détail

Appel D offres Rechargement MG-20b

Appel D offres Rechargement MG-20b Le 7 avril 2012 Appel D offres Rechargement MG-20b La municipalité de Sainte-Catherine-de-Hatley désire obtenir des offres d entreprises qualifiées pour la fourniture et la pose de granulats du type MG-20b

Plus en détail

VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION D UN BÂTIMENT PRÉFABRIQUÉ ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY

VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION D UN BÂTIMENT PRÉFABRIQUÉ ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY DOCUMENT D APPEL D OFFRES NO : SP-14-144 CHAPITRE E CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES FOURNITURE

Plus en détail

MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES

MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉFINITIONS Définitions 1. Aux fins de la présente Marge Garanties de cautionnements bancaires («Marge PSG») et de tout amendement ou tableau

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Section I : Dispositions générales 1. But La Ville de Kirkland établit par la présente politique des règles en matière de gestion contractuelle afin de favoriser la transparence,

Plus en détail

Demande de Certificat d autorisation révisé pour une société professionnelle de services infirmiers

Demande de Certificat d autorisation révisé pour une société professionnelle de services infirmiers Demande de Certificat d autorisation révisé pour une société professionnelle de services infirmiers Instructions et liste de vérification L OIIO retournera toute demande incomplète de Certificat d autorisation

Plus en détail

Inutilisable. transaction. Spécimen

Inutilisable. transaction. Spécimen Inutilisable FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier

Plus en détail

Exigences à respecter pour qu une soumission soit valide

Exigences à respecter pour qu une soumission soit valide Service de la gestion et de la disposition des biens Exigences à respecter pour qu une soumission soit valide Important Signer la soumission sur la première page. Inscrire sur l enveloppe tous les renseignements

Plus en détail

MODALITÉS GÉNÉRALES BROOKFIELD SOLUTIONS GLOBALES INTÉGRÉES

MODALITÉS GÉNÉRALES BROOKFIELD SOLUTIONS GLOBALES INTÉGRÉES 1.0 PORTÉE ET PRÉPONDÉRANCE DES MODALITÉS 1.1 Les biens et(ou) services (les produits livrables) commandés par Brookfield Solutions Globales Intégrées Canada S.E.C. ou toute filiale ou membre du groupe

Plus en détail

DEVIS D APPEL D OFFRES DE CANDIDATURE POUR L INFOGRAPHIE DES OUTILS D ACCUEIL DE TOURISME MONTRÉAL

DEVIS D APPEL D OFFRES DE CANDIDATURE POUR L INFOGRAPHIE DES OUTILS D ACCUEIL DE TOURISME MONTRÉAL DEVIS D APPEL D OFFRES DE CANDIDATURE POUR L INFOGRAPHIE DES OUTILS D ACCUEIL DE TOURISME MONTRÉAL Octobre 2014 À PROPOS DE TOURISME MONTRÉAL LE CADRE ORGANISATIONNEL DE TOURISME MONTRÉAL L OFFICE DES

Plus en détail

Politique d approvisionnement

Politique d approvisionnement Politique d approvisionnement Adoptée par les membres du conseil d administration le 25 novembre 2014 Direction des affaires juridiques et corporatives Résolution 14-060 1. Préambule La Société d habitation

Plus en détail

CONTRAT DE SERVICE D EXTERNALISATION DE DONNÉES DES NOTAIRES

CONTRAT DE SERVICE D EXTERNALISATION DE DONNÉES DES NOTAIRES CONTRAT DE SERVICE D EXTERNALISATION DE DONNÉES DES NOTAIRES Préparé et sous la responsabilité du Secrétariat de l Ordre Approuvé le : 20 février 2014 à la séance du Comité exécutif Mis à jour le : s/o

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES GÉNÉRALES

CAHIER DES CHARGES GÉNÉRALES CAHIER DES CHARGES GÉNÉRALES CONTRÔLE BIOLOGIQUE DES INSECTES PIQUEURS 2014 ET 2015 Le 24 janvier 2014 1 1. MANDAT La Municipalité de Saint-Côme sollicite les services professionnels d une firme pour le

Plus en détail

PROTOCOLE D UTILISATION DE LA TES

PROTOCOLE D UTILISATION DE LA TES PROTOCOLE D UTILISATION DE LA TES Le présent Protocole contient les conditions d utilisation du système informatique de transmission électronique des soumissions (la TES) et prévoit les droits et les obligations

Plus en détail

ANNEXE 10 CONTRAT TYPE D UN CHARGÉ DE PROJET

ANNEXE 10 CONTRAT TYPE D UN CHARGÉ DE PROJET ANNEXE 10 CONTRAT TYPE D UN CHARGÉ DE PROJET CONTRAT DE SERVICE CHARGÉ DE PROJET Entente entre le centre de la petite enfance [nom du CPE] [adresse] et [Nom de la personne assumant les responsabilités

Plus en détail

VENTE PAR VOIE DE SOUMISSION PUBLIQUE

VENTE PAR VOIE DE SOUMISSION PUBLIQUE Société de développement industriel de Saint-Anselme inc. 134, rue Principale Saint-Anselme (Québec) G0R 2N0 Tél. : 418.885.4977 Télécopieur : 418.885.9834 municipalite@st-anselme.ca www.st-anselme.ca

Plus en détail

OFFRE D ACHAT D ACTIONS (Version simplifiée) TABLE DES MATIÈRES

OFFRE D ACHAT D ACTIONS (Version simplifiée) TABLE DES MATIÈRES OFFRE D ACHAT D ACTIONS (Version simplifiée) TABLE DES MATIÈRES PAGE 0.00 INTERPRÉTATION... 8 0.01 Terminologie... 8 0.01.01 Actions... 8 0.01.02 Charge... 9 0.01.03 Contrôle... 9 0.01.04 Date de Clôture...

Plus en détail

Formulaire 1 VILLAGE DE CASSELMAN

Formulaire 1 VILLAGE DE CASSELMAN Formulaire 1 Politique F2 (10/05/2005) VILLAGE DE CASSELMAN PROCÉDURES D ACHAT Ce document contient les procédures d achat pour la Corporation du village de Casselman et doit faire partie intégrante, sous

Plus en détail

CONVENTION SUR LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DE RAPPORTS MENSUELS EN LIGNE

CONVENTION SUR LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DE RAPPORTS MENSUELS EN LIGNE CONVENTION SUR LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DE RAPPORTS MENSUELS EN LIGNE ENTRE : Le Comité paritaire de l industrie des services automobiles de la région de Montréal, personne morale de droit public constituée

Plus en détail

DURÉE DU CONCOURS : ADMISSIBILITÉ :

DURÉE DU CONCOURS : ADMISSIBILITÉ : MasterCard MD Services financiers le Choix du Président MD 2014 Règlement officiel du concours Devenez millionnaire de points PC («Règlement officiel») AUCUN ACHAT REQUIS. LE CONCOURS EST RÉSERVÉ AUX RÉSIDENTS

Plus en détail

DEMANDE DE PRIX POUR LA LOCATION D ÉQUIPEMENT ET DE VÉHICULES

DEMANDE DE PRIX POUR LA LOCATION D ÉQUIPEMENT ET DE VÉHICULES DEMANDE DE PRIX POUR LA LOCATION D ÉQUIPEMENT ET DE VÉHICULES Madame, Monsieur, Appel d offres sur invitation La Municipalité demande des taux horaires pour la location d équipement et de véhicules selon

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE DE LA VILLE DE SAINT-PASCAL 1. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE La présente politique de gestion contractuelle instaure des mesures conformes à celles exigées en vertu de l

Plus en détail

Politique de gestion contractuelle de la SHDM

Politique de gestion contractuelle de la SHDM Politique de gestion contractuelle de la SHDM Adoptée par les membres du conseil d administration le 22 octobre 2013 Direction des affaires juridiques et corporatives Politique de gestion contractuelle

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Résolution CM13 0552 du conseil municipal le 17 juin 2013 et Résolution CG13 0246 du conseil d agglomération du 20 juin 2013 CONTEXTE L article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes oblige les municipalités

Plus en détail

Appel d offres aux entrepreneurs. PROJET NATIONAL : Soutien à la concrétisation de nouvelles places 1

Appel d offres aux entrepreneurs. PROJET NATIONAL : Soutien à la concrétisation de nouvelles places 1 Appel d offres aux entrepreneurs PROJET NATIONAL : Soutien à la concrétisation de nouvelles places 1 CERTIFICAT DE CONFORMITÉ Certificat de conformité aux plans approuvés Selon le règlement article 11

Plus en détail

Service des approvisionnements CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES (C.C.A.G.) ET POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE. (Rév.

Service des approvisionnements CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES (C.C.A.G.) ET POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE. (Rév. Service des approvisionnements CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES (C.C.A.G.) ET POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE (Rév. 2014-10) Service des approvisionnements CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE

CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE La présente Convention entre en vigueur en date du 12 juin 2006. ENTRE : PLACEMENTS BANQUE NATIONALE INC., agissant et représentée aux présentes par l intermédiaire

Plus en détail

GUIDE DU DEMANDEUR. Projets d initiatives structurantes en technologies efficaces PISTE. Hydro-Québec, vol. 3, n o 1. Septembre 2013 2013G1309F

GUIDE DU DEMANDEUR. Projets d initiatives structurantes en technologies efficaces PISTE. Hydro-Québec, vol. 3, n o 1. Septembre 2013 2013G1309F GUIDE DU DEMANDEUR Projets d initiatives structurantes en technologies efficaces PISTE Hydro-Québec, vol. 3, n o 1 Septembre 2013 2013G1309F Table des matières Avant-propos... 3 Introduction... 4 Section

Plus en détail

Annexe 6 INSTRUCTIONS POUR LE PROCESSUS D APPEL D OFFRES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

Annexe 6 INSTRUCTIONS POUR LE PROCESSUS D APPEL D OFFRES TRAVAUX DE CONSTRUCTION INSTRUCTIONS POUR LE PROCESSUS D APPEL D OFFRES TRAVAUX DE CONSTRUCTION 9 décembre 2014 AVANT-PROPOS Les documents d appel d offres doivent être conçus en respectant les exigences de la Société d habitation

Plus en détail

(ENTENTE SAUVEGARDE EN LIGNE)

(ENTENTE SAUVEGARDE EN LIGNE) (ENTENTE SAUVEGARDE EN LIGNE) L AN DEUX MILLE, le (DATE) DEVANT Me (nom du notaire), notaire à (ville), Province de Québec. COMPARAISSENT : (NOM DU FOURNISSEUR), compagnie dûment constituée en vertu de

Plus en détail

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant : Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de

Plus en détail

Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes

Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes APERÇU Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Groupe WSP Global Inc. (la «Société») offre aux porteurs admissibles

Plus en détail

Estimation, 2 e édition

Estimation, 2 e édition Estimation, 2 e édition Solutionnaire Chapitre 10 Exercice 10.1 LES BONNES CONSTRUCTIONS Inc. Montréal, le 30 mars 2006 Clinique Docteur Macabée À l attention du Dr Macabée Objet : Construction de la Clinique

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA CONVENTION UNIFORME DE SUBORDINATION DE PRÊT Borden Ladner Gervais s.r.l.,

Plus en détail

Accord d Hébergement Web Mutualisé

Accord d Hébergement Web Mutualisé Les Conditions qui suivent s appliquent aux services d hébergement Web mutualisé et aux services associés de Radiant achetés sur le site Web de Radiant ou sur les sites d autres partenaires. D autres services

Plus en détail

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui

Plus en détail

RÉSEAU DE TÉLÉVISION DES PEUPLES AUTOCHTONES. LA PRÉSENTE ENTENTE CONCERNANT LES PRODUCTEURS prend effet le 201.

RÉSEAU DE TÉLÉVISION DES PEUPLES AUTOCHTONES. LA PRÉSENTE ENTENTE CONCERNANT LES PRODUCTEURS prend effet le 201. RÉSEAU DE TÉLÉVISION DES PEUPLES AUTOCHTONES LA PRÉSENTE ENTENTE CONCERNANT LES PRODUCTEURS prend effet le 201. e jour de ENTRE : une entreprise constituée en société en vertu des lois de, (ci-après appelée

Plus en détail

RAPIÉÇAGE D ASPHALTE. Appel d offres

RAPIÉÇAGE D ASPHALTE. Appel d offres RAPIÉÇAGE D ASPHALTE Appel d offres Madame, Monsieur, La Municipalité demande des soumissions pour des travaux de rapiéçage d asphalte, environ 8 000 mètres carrés à être réaliser sur appel durant la saison

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE ADOPTÉE LE 6 DÉCEMBRE 2010 Politique de gestion contractuelle ii I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES II. TABLE DES MATIÈRES 1. Objectif de la politique..1 2. Définition des termes

Plus en détail

CONTRAT DE PRÊT À USAGE (Version détaillée) TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE PRÊT À USAGE (Version détaillée) TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE PRÊT À USAGE (Version détaillée) TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE...8 0.00 INTERPRÉTATION...8 0.01 Terminologie...8 0.01.01 Activités...8 0.01.02 Cas de Défaut...9 0.01.03 Changement de Contrôle...9

Plus en détail

LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10

LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10 LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10 CHAPITRE I OBJET ET APPLICATION CHAPITRE II DÉFINITIONS 1) L objectif de la présente procédure est d établir les processus

Plus en détail

Gestion des installations, Services Universitaires. Université McGill

Gestion des installations, Services Universitaires. Université McGill UNIVERSITÉ MCGILL L Institution royale pour l avancement des sciences / Université McGill Rénovation du rez-de-chaussée du centre de conditinonement et nouvelle mezzanine Pavillon Gymnase Sir Arthur Currie

Plus en détail

Formule de soumission

Formule de soumission Formule de soumission SOUMISSION POUR LE PROJET DE FOURNITURE ET INSTALLATION DE POTEAUX ET FILETS PROTECTEURS AU PARC BEAUCHAMPVILLE CONTRAT C-11-34 déposée en trois exemplaires au bureau du Service des

Plus en détail

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec),

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), CONTRAT ENTRE : PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), ci-après nommée le «Participant», ET : HYDRO-QUÉBEC, personne morale

Plus en détail

RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC.

RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. ARTICLE I OBJET DU RÉGIME 1) L objet du présent régime d options d achat d actions (le «régime») est de servir les intérêts de Ressources Métanor

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION DE MARQUE DE COMMERCE TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE CESSION DE MARQUE DE COMMERCE TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE CESSION DE TABLE DES MATIÈRES PAGE 0.00 INTERPRÉTATION...6 0.01 Terminologie...6 0.01.01 Activités...6 0.01.02 Cas de défaut...6 0.01.03 Contrat...6 0.01.04 Contrat principal...7 0.01.05 Marchandises...7

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION DE BREVET TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE CESSION DE BREVET TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE CESSION DE BREVET TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 4 0.00 INTERPRÉTATION... 5 0.01 Terminologie... 5 0.01.01 Activités... 5 0.01.02 Améliorations... 5 0.01.03 Brevet... 5 0.01.04 Cas de Défaut...

Plus en détail

Lieu de la formation Cours : Coût participant : Débutant le : Se terminant le : Langue:

Lieu de la formation Cours : Coût participant : Débutant le : Se terminant le : Langue: 9999, Boul. Cavendish, Bureau 350 Saint-Laurent (Québec) H4M 2X5 Canada Tél. : (514) 748-8050 Fax : (514) 748-8521 Formulaire d inscription Formation AUTOMATION STUDIO Veuillez, SVP nous faire parvenir

Plus en détail

L entente de Représentation

L entente de Représentation L entente de Représentation FedEx Trade Networks Transport et Courtage (Canada), Inc. 7075 Ordan Drive Mississauga, ON L5T 1K6 Directives Pour Remplir L entente de Représentation Signez trois copies de

Plus en détail

PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS CONVENTION D INVESTISSEMENT. entre

PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS CONVENTION D INVESTISSEMENT. entre PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS CONVENTION D INVESTISSEMENT entre Monsieur/Madame NOM NOM À LA NAISSANCE PRÉNOM DATE DE NAISSANCE ADRESSE PERMANENTE ADRESSE DE CORRESPONDANCE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE

Plus en détail

AMENDEMENT AU PARAGRAPHE 4.4 INTITULÉ «DÉPENSES DE 25 000 $ ET PLUS»

AMENDEMENT AU PARAGRAPHE 4.4 INTITULÉ «DÉPENSES DE 25 000 $ ET PLUS» C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONTMAGNY RÈGLEMENT NUMÉRO 1067 amendant le règlement numéro 990 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires Avis de motion : 6 décembre 2010 (No 2010-496)

Plus en détail

VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER

VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER ASSURANCE DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ DE L ENTREPRISE L assurance est fournie par la Royal & Sun Alliance du Canada,

Plus en détail

Nom du projet immobilier : Phase Adresse :

Nom du projet immobilier : Phase Adresse : CONTRAT PRÉLIMINAIRE MAISON OU BÂTIMENT (IMMEUBLE) NON DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE contrat préliminaire N0 : 7171, RUE JEAN-TALON EST, BUREAU 200 MONTRÉAL (QUÉBEC) H1M 3N2 TÉLÉPHONE : 514 657-2333 NUMÉRO

Plus en détail

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE Banque du Canada MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA 1. Par les présentes, le ministre des Finances donne avis que

Plus en détail

Annexe 6 INSTRUCTIONS POUR LE PROCESSUS D APPEL D OFFRES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

Annexe 6 INSTRUCTIONS POUR LE PROCESSUS D APPEL D OFFRES TRAVAUX DE CONSTRUCTION INSTRUCTIONS POUR LE PROCESSUS D APPEL D OFFRES TRAVAUX DE CONSTRUCTION 30 juillet 2013 AVANT-PROPOS Les documents d appel d offres doivent être conçus en respectant les exigences de la Société d habitation

Plus en détail

Mise à jour Licence de gestionnaire de salle

Mise à jour Licence de gestionnaire de salle Mise à jour Licence de gestionnaire de salle Veuillez indiquer votre numéro de dossier attribué par la Régie 13- Veuillez remplir le tableau suivant et le retourner avec le formulaire dûment rempli et

Plus en détail

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 www.cpaquebec.ca Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA N.B. Il est inutile de présenter une demande

Plus en détail

Demande de délivrance ou de modification d une licence d entrepreneur. Guide d utilisation

Demande de délivrance ou de modification d une licence d entrepreneur. Guide d utilisation S il s agit d une demande de délivrance, consultez le document Pour bien démarrer votre entreprise en plomberie et chauffage (fourni avec ce guide) pour ne rien oublier de certaines démarches qui, selon

Plus en détail

Règlements du concours Bureau en Gros

Règlements du concours Bureau en Gros Règlements du concours Bureau en Gros Le concours «Bureau en Gros Ü» se déroulera du 1 er octobre 2015 (00h01) (HAE) au 31 octobre 2015 (23h59) (HAE) (ci-après «la période du concours»). Il est organisé

Plus en détail

Assurance Visa dégagement de responsabilité de l enterprise. La sécurité en matière d achats d enterprise

Assurance Visa dégagement de responsabilité de l enterprise. La sécurité en matière d achats d enterprise Assurance Visa dégagement de responsabilité de l enterprise La sécurité en matière d achats d enterprise Assurance Visa dégagement de responsabilité de l entreprise Une autre façon pour les entreprises

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE

Plus en détail

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre compte UV DIRECT dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous serons

Plus en détail

25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE

25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE 25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE 1. PÉRIODE DU CONCOURS : Le concours 25 000 $ de rénos

Plus en détail

DEMANDE DE SOUMISSIONS

DEMANDE DE SOUMISSIONS DEMANDE DE SOUMISSIONS Pierre Roy & Associés inc. (ci-après le «Séquestre») a été nommée séquestre aux biens de 7319983 Canada inc. (Système APM 2010) (ci-après «APM») par le tribunal en vertu d une ordonnance

Plus en détail

Liste de vérification. Avez-vous rempli les éléments suivants?

Liste de vérification. Avez-vous rempli les éléments suivants? Liste de vérification REMARQUE : UNE DEMANDE INCOMPLÈTE SERA IMMÉDIATEMENT REJETÉE. VOTRE PAIEMENT NE SERA PAS TRAITÉ ET VOTRE FORMULAIRE VOUS SERA IMMÉDIATEMENT RENVOYÉ PAR LA POSTE À DES FINS DE CORRECTION.

Plus en détail

GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE

GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité

Plus en détail

DEVIS D ARCHITECTURE CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE SEPT-ÎLES

DEVIS D ARCHITECTURE CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE SEPT-ÎLES DEVIS D ARCHITECTURE CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE SEPT-ÎLES AGRANDISSEMENT AJOUT DE GROUPES ELECTROGENES SEPT-ILES PROJET 8350 SOUMISSION N SOU2012-09 POUR CONSTRUCTION Métivier, Hébert, Fortin,

Plus en détail

Pour obtenir les services de DÉMÉNAGEMENT PERFORMANCE vous pouvez communiquer avec eux de deux façons : En communiquant avec Monsieur Pierre Panneton

Pour obtenir les services de DÉMÉNAGEMENT PERFORMANCE vous pouvez communiquer avec eux de deux façons : En communiquant avec Monsieur Pierre Panneton Pour obtenir les services de DÉMÉNAGEMENT PERFORMANCE vous pouvez communiquer avec eux de deux façons : En communiquant avec Monsieur Pierre Panneton o Téléphone au bureau : 514-351-8700 o Pour toute urgence

Plus en détail

DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS ET D INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES DE L ORDRE PROFESSIONNEL DES CRIMINOLOGUES DU QUÉBEC 2015-2016

DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS ET D INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES DE L ORDRE PROFESSIONNEL DES CRIMINOLOGUES DU QUÉBEC 2015-2016 DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS ET D INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES DE L ORDRE PROFESSIONNEL DES CRIMINOLOGUES DU QUÉBEC 2015-2016 Le Cahier sur la procédure et les conditions d admission à l Ordre

Plus en détail

Concours «Déposer sa paie, ça paie!» Règlement

Concours «Déposer sa paie, ça paie!» Règlement Concours «Déposer sa paie, ça paie!» Règlement DURÉE DU CONCOURS Le concours «Déposer sa paie, ça paie!» est organisé par la Fédération des caisses Desjardins du Québec (ci-après «l Organisateur») et se

Plus en détail

DÉNEIGEMENT 2014-2015

DÉNEIGEMENT 2014-2015 DÉNEIGEMENT 2014-2015 TRAVERSES DE SKI DE FOND Madame, Monsieur, La Municipalité demande des prix pour le contrat de déneigement de 19 traverses de ski de fond pour la saison 2014 2015. Les soumissions,

Plus en détail

PROCÉDURES POUR COMPLÉTER LE DOCUMENT D APPEL D OFFRES IMPORTANT

PROCÉDURES POUR COMPLÉTER LE DOCUMENT D APPEL D OFFRES IMPORTANT Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec PROCÉDURES POUR COMPLÉTER LE DOCUMENT D APPEL D OFFRES IMPORTANT Le soumissionnaire doit préférablement avoir acheté le document complet de l appel

Plus en détail

VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL JANVIER 2013

VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL JANVIER 2013 VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL Rapport occasionnel au conseil d administration de la Régie intermunicipale de gestion des déchets des Chutes-de-la-Chaudière concernant le renouvellement du contrat d exploitation

Plus en détail

PGIC CESSION DES DROITS DONNÉS PAR CONTRAT ET APPROBATION («CESSION») FEUILLE D INSTRUCTIONS ET LISTE DE VÉRIFICATION

PGIC CESSION DES DROITS DONNÉS PAR CONTRAT ET APPROBATION («CESSION») FEUILLE D INSTRUCTIONS ET LISTE DE VÉRIFICATION PGIC CESSION DES DROITS DONNÉS PAR CONTRAT ET APPROBATION («CESSION») FEUILLE D INSTRUCTIONS ET LISTE DE VÉRIFICATION 1) Le demandeur doit préparer la Cession selon le format ci-joint et remettre quatre

Plus en détail

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE SOUS-LOCATION RÉSIDENTIELLE NOTE Le présent formulaire ne constitue pas le contrat préliminaire requis par les articles 1785 et suivants du Code civil du Québec la vente

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES (EXÉCUTION DE TRAVAUX) VILLE DE LAVAL

CAHIER DES CHARGES (EXÉCUTION DE TRAVAUX) VILLE DE LAVAL CAHIER DES CHARGES (EXÉCUTION DE TRAVAUX) VILLE DE LAVAL Janvier 2011 CAHIER DES CHARGES Table des matières SECTION I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION...13 1- DÉFINITIONS...13 2- INTERPRÉTATION...16 2.1-

Plus en détail

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers. GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE CONSTITUTION D UNE COMPAGNIE D ASSURANCE À CHARTE QUÉBÉCOISE Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité

Plus en détail

FORMULAIRE DE GESTION DES CRÉANCES (le «Formulaire»)

FORMULAIRE DE GESTION DES CRÉANCES (le «Formulaire») FORMULAIRE DE GESTION DES CRÉANCES (le «Formulaire») Mesure(s) visée(s) (cocher toutes les cases pertinentes) : Signaler une créance de 15 000 CAD/USD ou plus (remplir la Partie A) Présenter une demande

Plus en détail

FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE LOCATION COMMERCIALE

FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE LOCATION COMMERCIALE FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE LOCATION COMMERCIALE 1. IDENTIFICATION DES PARTIES NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DU LOCATAIRE 1 ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON REPRÉSENTANT, LIEN AVEC LE LOCATAIRE

Plus en détail

ACTIVITÉS DE FINANCEMENT - COLLECTE DE FONDS

ACTIVITÉS DE FINANCEMENT - COLLECTE DE FONDS MANUEL DES POLITIQUES ET DES DIRECTIVES ADMINISTRATIVES C-009-D-1 ACTIVITÉS DE FINANCEMENT - COLLECTE DE FONDS Date d émission : le 5 juin 2009 Révision : le 20 août 2012 Page 1 de 8 Le masculin et le

Plus en détail

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles

Plus en détail

POLITIQUE MUNICIPALE

POLITIQUE MUNICIPALE POLITIQUE MUNICIPALE POLITIQUE NUMÉRO : OBJET : SF-2003-01 ATTRIBUTION DES CONTRATS DE SERVICES PROFESSIONNELS DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 11 février 2003 RÉS. N O. : CM-2003-160 DATE DE RÉVISION : 30 mars

Plus en détail

BALAYAGE DES RUES. La Municipalité vous invite à présenter un prix pour le balayage de certaines rues de la municipalité.

BALAYAGE DES RUES. La Municipalité vous invite à présenter un prix pour le balayage de certaines rues de la municipalité. Le 18 mars 2015 Madame Louise Tassé Arendt BALAYE-PRO INC. 280, Montée de Liesse Saint Laurent (Québec) H4T 1N8 BALAYAGE DES RUES Madame, La Municipalité vous invite à présenter un prix pour le balayage

Plus en détail

2 X 21 Logements Rue Marie-Anne

2 X 21 Logements Rue Marie-Anne Image à titre indicatif LE DOMAINE DES CHUTES OFFICE MUNICIPAL DE BEAUHARNOIS 2 X 21 Logements Rue Marie-Anne Beauharnois, Québec Pour soumission 28 août 2013 LE DOMAINE DES CHUTES APPEL D OFFRES PROJET

Plus en détail

Renseignements à l intention d un ou d une étudiant(e) dans une programme de formation en pharmacie

Renseignements à l intention d un ou d une étudiant(e) dans une programme de formation en pharmacie Renseignements à l intention d un ou d une étudiant(e) dans une programme de formation en pharmacie Les candidats à l immatriculation en soit leur premier, deuxième ou troisième année d un programme de

Plus en détail

Lot 1 Lot de mobilier de salon de coiffure comprenant: 6 fauteuils de coiffure; 3 fauteuils pour évier de coiffure et 3 éviers de coiffure.

Lot 1 Lot de mobilier de salon de coiffure comprenant: 6 fauteuils de coiffure; 3 fauteuils pour évier de coiffure et 3 éviers de coiffure. DEMANDE DE SOUMISSIONS BELHUMEUR PRONOVOST INC., syndic de l actif de, requiert, à l égard des biens ci-après décrits, des offres d achat ou des offres de les vendre pour le compte de l actif (les «soumissions»).

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE OBJECTIFS La présente politique constitue une politique de gestion contractuelle instaurant des mesures conformes à celles exigées en vertu de l article 938.1.2 du Code

Plus en détail

Bureau des soumissions déposées du Québec

Bureau des soumissions déposées du Québec Bureau des soumissions déposées du Québec CODE DE SOUMISSION En vigueur le 1 er février 2013 CODE DE SOUMISSION _ BSDQ E N VIGUEUR LE 1 ER FEVRIER 2013 [ INCLUANT LES MODIFICATIONS DU 30 NOVEMBRE 2013]

Plus en détail

DEMANDE DE SOUMISSIONS

DEMANDE DE SOUMISSIONS DEMANDE DE SOUMISSIONS PIERRE ROY & ASSOCIÉS INC., syndic de l actif d (41-1910681), requiert, à l égard des biens énumérés ci-dessous, des offres d achat ou des offres de les vendre pour le compte de

Plus en détail