ARCA Association Régionale Coordination Asile

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1 ARCA Association Régionale Coordination Asile Titre I Constitution Objet Siège social Durée Article 1 : Constitution dénomination Dans le cadre des dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, il est créé l Association Régionale Coordination Asile (ARCA), association œuvrant pour l accueil, la prise en charge et l orientation des demandeurs d asile et des réfugiés. Article 2 : Objet Coordonner et veiller au respect et à l application du droit d asile. Article 3 : Moyens L Association Régionale Coordination Asile (ARCA) se donne pour missions : D animer le réseau de ses membres De gérer le secrétariat des commissions de concertations De promouvoir les actions mutualisées ou coordonnées De rechercher et de mobiliser les moyens nécessaires à son action De développer des missions d études, d expertise ou d évaluation D organiser toute manifestation ou initiative nécessaire à son objet. De porter des projets s inscrivant dans le cadre de son objet. Article 4 : Siège social Son siège social est situé à Marseille. Ce siège peut être transféré sur simple décision de l Assemblée Générale. Article 5 : Durée La durée de L Association Régionale Coordination Asile (ARCA) est illimitée. Titre II Composition Article 6 : Composition L Association Régionale Coordination Asile (ARCA) se compose de 2 collèges : Collège des membres fondateurs Les associations ou personnes physiques œuvrant pour l accueil, la prise en charge et l orientation des demandeurs d asile ou réfugiés dans les Bouches-du-Rhône, et qui interviennent dans le réseau asile au moment de la création de l Association Régionale Coordination Asile (ARCA). La liste des membres fondateurs est fournie en annexe. Collège des membres actifs Les personnes physiques ou morales qui mettront leurs compétences au service de l association. Le Conseil d Administration décide de la qualité de membre actif lors de la demande d adhésion. Article 7 : Conditions d'adhésion Conformément au Titre II des statuts, peut solliciter son adhésion : comme membre du collège fondateur, toute personne physique ou association à but non lucratif, dont l'objet correspond aux dispositions de l'article 2 participant au dispositif asile à la date de création de L Association Régionale Coordination Asile (ARCA). comme membre du collège actif, toute personne physique ou association dont les compétences et/ou l'objet correspondent aux dispositions de l'article 2. Article 8 : Cotisations Les adhérents, membres fondateurs, membres actifs contribuent aux actions et au fonctionnement de L Association Régionale Coordination Asile (ARCA) par une cotisation déterminée en fonction : - de leur collège d adhésion - de leur personnalité juridique Elle est fixée annuellement par l Assemblée Générale. Article 9 : Perte de la qualité de membre La qualité de membre, dans les deux collèges, se perd : - par dissolution, - par démission, - par radiation, pour l un des motifs suivants :

2 - non-paiement des cotisations, - infraction aux présents statuts, - motif grave portant préjudice moral ou matériel à l association. Cette radiation est prononcée et notifiée par le Conseil d'administration après qu il aura entendu la personne mise en cause. En cas de retrait d un des membres fondateurs des actions de gestion du dispositif asile/ réfugiés, celui-ci perd sa voix délibérative au profit d une voix consultative et peut être radié aux motifs ci-dessus. En cas de reprise d actions sur la thématique asile/ réfugiés d un des membres fondateurs non radié, il appartient à l Assemblée Générale de se prononcer, à la majorité, sur la faculté de ce membre à retrouver sa voix délibérative. Titre III Administration et fonctionnement Article 10 : Le Conseil d'administration : Composition Elections L Association Régionale Coordination Asile (ARCA) est administrée par un Conseil d'administration, d au moins 9 membres, représentant les membres du collège fondateur qui ont tous une voix délibérative. Les membres ou représentants du collège actif peuvent y avoir des voix délibératives, sur décision de la majorité des membres du collège fondateur. A défaut, ils n y ont que des voix consultatives. Est éligible au Conseil d'administration toute personne physique, administrateur ou salarié, âgée de 18 ans au moins au jour de l'élection, mandatée par une association membre du collège fondateur ou actif disposant d une voix délibérative, à jour de ses cotisations. Le renouvellement se fait par tiers, tous les ans. La durée du mandat est de 3 ans. Les membres sortants sont rééligibles. Lorsqu'un membre élu n'accomplit pas la totalité de la durée de son mandat (décès, démission, perte de son mandat, dissolution ou exclusion de l'organisme ) le Conseil d'administration peut coopter un membre du même collège pour la durée restante de ce mandat, sous réserve de ratification par l'assemblée Générale suivante. Article 11 : Réunions du Conseil d'administration Le Conseil d Administration est réuni, sur convocation de son Président, au moins trois fois par an. Il peut être réuni plus souvent si les circonstances l exigent, soit sur convocation du Président, soit sur demande du tiers, au moins, de ses membres. La présence de la moitié plus un des membres est nécessaire pour que le Conseil d Administration puisse délibérer valablement. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. Seules les questions inscrites à l ordre du jour peuvent faire l objet d un vote. Tout membre qui aura manqué, sans excuse, trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire. Chaque séance fait l objet d un compte rendu approuvé lors de la séance suivante. Article 12 : Remboursement de frais Les membres du Conseil d Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution pour l exercice de leur mandat. Toutefois, les frais de déplacements consécutifs à l accomplissement de ce mandat, peuvent être remboursés aux membres du Conseil au vu des pièces justificatives, dans les limites fixées par le Conseil. Article 13 : Organisation et représentation territoriale L Association Régionale Coordination Asile (ARCA) entretient une relation suivie avec l ensemble des services de l Etat responsables des commissions de concertation et, le cas échéant, y propose ou en accepte les orientations visant à fluidifier les dispositifs départementaux. L Association Régionale Coordination Asile (ARCA) peut être amenée à lier des partenariats avec des structures nationales ou internationales en fonction des problématiques émergeantes. Article 14 : Pouvoirs du Conseil d'administration Le Conseil d Administration de l Association Régionale Coordination Asile (ARCA) est investi des pouvoirs les plus étendus pour l administration de l association, dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales : Le Conseil peut autoriser tous actes et opérations utiles à l Association Régionale Coordination Asile (ARCA) et dont l autorisation n est pas réservée aux assemblées générales ; Il veille à favoriser la prise en compte des différents secteurs d'activité en préservant la cohérence de l'action de l Association Régionale Coordination Asile; Il se prononce sur toutes les adhésions ; Il se prononce, à la majorité, sur la compétence, délibérative ou consultative, des voix des membres du collège actif. Une fois acquise, la voix délibérative de l un des membres du collège actif ne pourra lui être soustraite qu à la majorité des voix du collège fondateur ; Il propose les éventuelles mesures d exclusion ou de radiation, notamment pour non-paiement des cotisations ;

3 Il contrôle la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau au moyen d un vote réunissant la majorité absolue des membres du Conseil ; Il fait ouvrir tous comptes en banque ou aux chèques postaux ou auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions ou transcriptions utiles ; Il adopte les budgets et arrête les comptes de l Association Régionale Coordination Asile; Il peut mandater le Président pour ester en justice, tant en défense qu en demande, et dans tous les actes de la vie civile ; Il recrute les personnels salariés de l Association Régionale Coordination Asile (ARCA) et décide de leur rémunération ; Il mandate les personnes qui sont amenées à représenter l Association Régionale Coordination Asile (ARCA) dans différentes instances ou à l occasion de manifestations ponctuelles. Il valide la création de commissions ou groupes de travail. Article 15 : Le Bureau Le Président Le Conseil d Administration élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau comprenant au moins : un Président un Vice-président un Secrétaire un Trésorier Le Bureau est élu pour deux ans par le Conseil d Administration. Il se réunit trois fois par an. L association est dirigée par l ensemble de ses membres constitués en Assemblée Générale. Pour représenter l association en justice, faire toute opération bancaire, convoquer l assemblée générale, tenir à jour le fichier des adhérents, et autres actions engageant l association, le président devra recevoir un mandat impératif de l assemblée générale. Le mandat impératif est un ordre de mission précis donné à un membre pour une période de deux ans par l assemblée générale. Le mandaté peut être révoqué au cours de son mandat s il n a pas agi conformément à son mandat. Article 16 : Les Assemblées Générales Dispositions communes Les Assemblées Générales se composent de tous les membres, fondateurs et actifs, à jour de leurs cotisations de l'année N-1, versées à la date prévue par le règlement intérieur. Les membres du collège actif y ont une voix, sauf ceux élevés aux voix délibératives comme convenu à l article 10 qui ont alors comme les membres du collège fondateur deux voix. Le représentant présent, d un membre fondateur ou actif, ne peut détenir plus d un pouvoir du même collège que le sien, remis par un autre membre fondateur ou actif. L'Assemblée Générale est ouverte aux administrateurs et salariés des adhérents qui n'ont aucun mandat délibératif ou électif. Les assemblées se réunissent sur convocation du Président de l'association ou sur demande du quart, au moins, des membres fondateurs. Lorsque la convocation est faite par le Président, celle-ci doit mentionner obligatoirement l'ordre du jour établi par les soins du Bureau. Elle est adressée au moins trois semaines à l'avance, sous pli individuel ou par . Seules sont valables les résolutions adoptées par l'assemblée Générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour. La présidence de l'assemblée Générale appartient au Président, ou à défaut au Vice-président. En cas d'empêchement, l'un ou l'autre peut, toutefois, déléguer ses fonctions à un autre membre du Bureau. Le Bureau de l'assemblée est celui de l Association Régionale Coordination Asile (ARCA). Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du Président et du Secrétaire. Ils sont soumis à l'approbation de l'assemblée Générale suivante. Sauf dispositions particulières (élection des membres du Conseil d'administration ou vote à bulletin secret), les votes se font à main levée et sont acquis à la majorité simple des représentants assistant à l'assemblée Générale, sans pondération par collège. Un scrutin à bulletin secret peut être décidé sur demande du quart des représentants des membres fondateurs assistant à l'assemblée Générale. Article 17 : Nature et pouvoirs des Assemblées Les Assemblées, régulièrement constituées, représentent la totalité des membres de L Association Régionale Coordination Asile. Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts les Assemblées obligent, par leurs décisions, tous les membres y compris les absents. Article 18 : Assemblée Générale Ordinaire Les adhérents de L Association Régionale Coordination Asile (ARCA) sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire une fois par an. L Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement si au moins la moitié des membres du collège fondateur est présente ou représentée.

4 L Assemblée Générale Ordinaire se prononce sur les rapports qui lui sont soumis au nom du Conseil d Administration : rapport moral, rapport financier, rapports des responsables de commissions ou groupes de travail le cas échéant. L Assemblée approuve les comptes de l exercice clos, vote le budget de l exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions inscrites à l ordre du jour. Elle vote éventuellement les résolutions relatives à ces questions. L Assemblée pourvoit à l élection ou au renouvellement des membres du Conseil d Administration dans les conditions prévues à l article 10 des présents statuts. Les décisions de l Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les votes peuvent être émis à main levée, selon modalités de contrôle fixées par le règlement intérieur, sauf demande de scrutin secret formulée par le quart au moins des membres présents, selon les modalités prévues à l article 16 des présents statuts. Article 19 : Assemblée Générale Extraordinaire Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée dans les conditions fixées à l'article 16 des présents statuts. L Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui lui sont réservées, à savoir : dissolution de L Association Régionale Coordination Asile (ARCA) et toute décision grave engageant l avenir de l Association et qui ne serait pas du ressort de l Assemblée Ordinaire. Pour la validité des décisions, l'assemblée Générale Extraordinaire doit comporter au moins la moitié plus un des représentants des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n'est pas atteinte, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire, portant sur le même ordre du jour, est convoquée dans un délai de 15 jours et doit siéger dans un délai maximum de 60 jours. Elle peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des voix des représentants des membres fondateurs et membres actifs élevés aux voix délibératives assistant à l'assemblée Générale ; le vote a lieu à main levée sans pondération par collège sauf s'il est demandé un vote à bulletin secret. Dans ce cas, le vote s effectue selon les modalités prévues à l article 16 des présents statuts. Titre IV Ressources de L Association Régionale Coordination Asile (ARCA) Article 20 : Ressources Les ressources de l Association se composent : des cotisations de ses membres, des subventions de l Etat, des régions, des départements, des communes, des établissements publics et privés, du produit des rétributions pour services rendus, de toutes autres ressources, subventions, libéralités non contraires aux lois en vigueur. Article 21 Il est tenu une comptabilité conforme au plan comptable général, permettant d établir chaque année un bilan et un compte de résultats. Cette comptabilité est contrôlée par un commissaire aux comptes, dont le rapport est présenté à l Assemblée Générale Ordinaire chargée d approuver les comptes. Titre V Dissolution de l association Article 22 : Dissolution La dissolution de l'association est prononcée à la demande du Conseil d'administration par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet. La décision de dissolution n'est valable que si elle recueille au moins les deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Le vote a lieu au scrutin secret. Article 23 : Dévolution des biens/ Responsabilité des membres fondateurs ou actifs aux dettes En cas de dissolution, l'assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les obligations et les pouvoirs. Aucun membre de l'association ne peut se voir attribuer une part quelconque des biens de l'association.

5 Titre VI Règlement intérieur Formalités administratives Article 24 : Règlement intérieur Un règlement intérieur est établi à la diligence du Conseil d Administration qui le soumet à l approbation de l Assemblée Générale Ordinaire. Article25: Formalités administratives Le Président est chargé d accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, tout au long de l existence de L Association Régionale Coordination Asile (ARCA). Article 26 : Modification des statuts La modification des présents statuts ne peut être décidée que par l Assemblée Générale Extraordinaire réunie spécifiquement à cet effet, conformément à l article 19. Les présentes modifications de statuts ont été approuvées par le Conseil d Administration du 28 janvier 2009.