Le marché de l assurance de protection juridique en Europe

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le marché de l assurance de protection juridique en Europe"

Transcription

1 ANNUAL REPORT Le marché de l assurance de protection juridique en Europe Janvier 2012 Association Internationale de l Assurance de Protection Juridique 2

2

3 Tables des matières 1. Méthodologie et sources des données Méthodologie Sources des donnés Définitions Encaissement de primes Part de l assurance en protection juridique dans les encaissements de primes non-vie Taux de pénétration Prime par tête Eléments du compte technique Sinistres payés et modification des provisions Frais d exploitation Ratio combiné Lien entre le développement du système judiciaire et l assurance de protection juridique Fourniture de services et aspects juridiques de l assurance de protection juridique...19 ANNEXES Données utilisées dans cette publication Données utilisées aux sections 2 à Données relatives à l assurance de protection juridique utilisées à la section D autres données...26 Table des illustrations Figure 1 Encaissement de primes dans le domaine de l assurance de protection juridique en Europe...4 Figure 2 Taux de croissance des encaissements de primes en Europe en 2008 et Figure 3 Ventilation des encaissements de primes de l assurance de protection juridique par pays en Figure 4 Part de l assurance de protection juridique dans le total des encaissements de primes non-vie... 6 Figure 5 Taux de croissance des primes pour les assurances non-vie et de protection juridique... 7 Figure 6 Part de l assurance de protection juridique dans le marché de l assurance non-vie en 2008 et 2009, par pays... 7 Figure 7 Taux de pénétration de l assurance de protection juridique en Europe ( )... 8 Figure 8 Taux de pénétration par pays en 2008 et Figure 9 Prime par tête en Europe ( )...9 Figure 10 Prime par tête dans les pays européens (2008 et 2009)....9 Figure 11 Sinistres payés par les assureurs de protection juridique en Europe...10 Figure 12 Taux de croissance des règlements des sinistres de protection juridique...11 dans certains pays européens (2008 and 2009) Figure 13 Evolution du ratio sinistres/primes en Europe ( )...11 Figure 14 Ratio sinistres/primes dans certains pays européens (2008 et 2009)...12 Figure 15 Frais d exploitation en Europe ( )...13 Figure 16 Rapport des frais généraux aux primes dans certains pays européens en 2008 et Figure 17 Ratio combiné européen ( ) basé sur un échantillon de six pays...14 Figure 18 Ratio combiné pour sept pays européens...15 Figure 19 Nombre d affaires portées devant les tribunaux dans certains pays européens...17 Figure 20 Evolution du nombre d avocats inscrits auprès des barreaux européens...18 Figure 21 Services fournis par les assureurs de protection juridique et restrictions juridiques...19 dans les pays européens 1

4 1. Méthodologie et sources des données Méthodologie L unité monétaire utilisée pour les données financières est l euro. Pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro, tous les montants ont été convertis en euros sur la base du taux de change annuel moyen publié par Eurostat. Les taux de change appliqués sont repris dans l annexe. Lors du calcul des taux de variation en glissement annuel, les pays pour lesquels des données complètes n étaient pas disponibles ont été exclus en l absence d estimations. Ces dernières années, un certain nombre de devises se sont fortement dépréciées par rapport à l euro, notamment la livre sterling. Afin de compenser les effets des taux de change et de mieux refléter la réalité économique, les taux de croissance ont été calculés sur la base de taux de change constants pour plusieurs indicateurs. Toutes les données sont exprimées en millions d euros, sauf si indiqué autrement. Les données se réfèrent à l année comptable et non à l année de sinistres. 1.2 Sources des données Sections 2 à 5 Les données relatives aux encaissements de primes présentées aux sections 2 à 5 sont extraites du site web du CEA (Statistical Series - Total business et Non-Life - php/facts-figures/statistical-series). Toutes les données du CEA sont fournies par les membres du Comité européen des assurances. Veuillez noter que les données du CEA concernant les encaissements de primes polonais en matière de protection juridique ont été remplacées par les données de l Autorité de supervision financière polonaise (www.knf.gov.pl) étant donné que les données du CEA sont apparues comme n étant pas fiables. Les données reprises dans les annexes ont été dûment corrigées. Les pays étudiés dans le présent rapport sont : l Allemagne, l Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l Espagne, l Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Slovaquie, la Suède, la Suisse et la Turquie. Les données se rapportent aux années 2000 à 2009 et sont réputées être définitives. Il convient toutefois de remarquer que des changements mineurs sont toujours possibles. Le CEA n a pas fourni de données plus récentes au moment de la publication de ce rapport. Certaines données ont été révisées depuis l an dernier. En particulier, celles de 2008 ont été revues à la baisse dans certains pays étant donné que nous avions utilisé des données provisoires dans le rapport de l an dernier. Les informations concernant le PIB et les taux de change ont été fournies par EUROSTAT. Section 6 Les sources des données utilisées à la section 6 varient en fonction des pays. Malgré nos efforts visant à assurer une cohérence maximale, il est impossible de garantir que toutes les données seront absolument comparables. La méthodologie utilisée pour calculer les divers indicateurs et, plus particulièrement, les frais de règlement ainsi que les frais administratifs et les frais d acquisition, peuvent varier selon les pays. Nous avons tenté autant que possible d harmoniser les données et d indiquer les spécificités nationales dans les notes de bas de page, ainsi que leur impact potentiel sur l indicateur présenté. Certains écarts peuvent néanmoins subsister ou peuvent ne pas avoir été identifiés en raison du manque d informations concernant les méthodologies utilisées par les institutions lors de la collecte des données. Vu que deux sources de données différentes ont été utilisées aux sections 2 à 5 et à la section 6, deux séries de données relatives aux encaissements de primes ont été utilisées, afin de préserver la cohérence des données. Ces deux séries de données (qui divergent légèrement) sont présentées en annexe. Bien que les informations reprises dans la présente publication soient toutes issues de sources fiables, RIAD ne peut être tenu pour responsable de la précision ou de l exhaustivité des données fournies. Les informations reprises dans ces pages sont données à titre purement informatif et RIAD ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pertes ou dommages découlant de leur utilisation. Pays-Bas (NL) Source : Verbond van Verzekeraars Verzekered van cijfers 2009 / L industrie de l assurance néerlandaise en chiffres VvC2009.pdf A des fins de simplification, toutes les données relatives aux

5 assurances familiales, automobiles et des entreprises ont été agrégées. Allemagne (DE) Source : Gesamtverband der Deutschen Versicherungswirthschaft e.v. Annuaire statistique 2009 de l assurance en Allemagne Les frais administratifs et d acquisition ont été estimés à partir du ratio combiné et du ratio sinistres/primes. Suisse (CH) Source : Autorité suisse de surveillance du marché financier (FINMA) Rapport Portal Les données ne concernent que les assurances directes en Suisse uniquement. Autriche (AT) Source : Versicherungsverband Österreich - Jahresbericht Portugal (PT) Source : Instituto de Seguros de Portugal - Estatísticas de Seguros historico/estatisticas%20es% pdf Luxembourg (LU) Source : Commissariat aux Assurances Rapport annuel annuel_2008.pdf Les chiffres n incluent pas les opérations étrangères. France (FR) Source : Fédération Française des Sociétés d Assurance (FFSA) Seules les données relatives à 2008 sont disponibles en France. Dès lors, ce pays n est pas inclus dans les graphiques et analyses portant sur plusieurs années. Estonie (EE) Source : Autorité estonienne de supervision financière Italie (IT) Source : Associazione Nazionale fra le Imprese Assicuratrici documentazione/appendice%20statistica2009.xls Pologne (PL) Source : Autorité de supervision financière polonaise tcm xls Le ratio combiné, le ratio sinistres/primes et le rapport des frais généraux aux primes ont été calculés sur la base des primes acquises brutes. Royaume-Uni (UK) Source : Association of British Insurers Les données ne concernent que les membres de l ABI et n incluent donc pas la Lloyds. Les données de l ABI couvrent approximativement 80% du marché britannique. Les données se réfèrent au marché total de l assurance de protection juridique (soit, assurance avant accident et après accident). Belgique (BE) Source : Assuralia et Commission Bancaire, Financière et des Assurances (CBFA) Lien CBFA: Les données se réfèrent à la fois aux couvertures automobiles et autres couvertures de protection juridique et les coûts internes de la gestion des sinistres sont inclus dans les frais de règlement. 1.3 Définitions Primes : primes brutes émises. Frais de règlement ou sinistres payés : inclut à la fois les sinistres payés et les modifications des provisions techniques en cours d année. Ratio sinistres/primes : frais de règlement / primes brutes émises. Rapport des frais généraux aux primes : frais administratifs et d acquisition / primes brutes émises. Ratio combiné : ratio sinistres/primes + rapport des frais généraux aux primes. Taux de pénétration : encaissement de primes / PIB (PIB à prix courant en millions d euros comme établi par Eurostat). Année de sinistre : Le regroupement des demandes d indemnisation par année de sinistre signifie que toutes les demandes d indemnisation relatives à des événements survenus au cours d une période de 12 mois sont regroupées, quelle que soit la date à laquelle les déclarations ou paiements ont été effectués et quelle que soit l année au cours de laquelle la période de couverture a débuté. 3

6 2. Encaissement de primes 1 En 2009, le marché de l assurance de protection juridique représentait 7.047m comparé à 6.838m en 2008, soit une croissance (à taux de change constant) de 4,1% qui, bien qu elle soit inférieure aux 5,3% de croissance moyenne des encaissements de primes totaux enregistrés entre 2000 et 2009, est supérieure aux 2,8% de Les taux de croissance positifs, même s ils sont inférieurs à la moyenne, enregistrés en 2009 et 2008 s expliquent en partie par la crise économique grave ayant touché les entreprises européennes, qui a entraîné une diminution de la demande en couvertures d assurance non-vie de tous types. Cette constatation est particulièrement vraie pour l assurance de protection juridique, surtout celle couvrant les entreprises, qui a tendance à refléter l évolution de l activité économique générale. La croissance inférieure à la moyenne observée en 2009 est toutefois moins marquée que le ralentissement de 2008, alors que la crise a durement frappé l économie européenne en 2009 et a entraîné une diminution du PIB réel de 4,3%. L activité d assurance en protection juridique s est donc relativement bien comportée au vu de la crise économique de Figure 1Encaissement de primes dans le domaine de l assurance de protection juridique en Europe m % % 8% % 6.7% 7% % 6.0% 5.6% 5.1% 2.8% 4.1% 6% 5% 4% 3% 2% % % Premium income (left scale) Growth rate at constant exchage rate (right scale) (Source CEA) La croissance plus élevée des primes de protection juridique au niveau européen observée en 2009 suit une évolution similaire dans la plupart des pays européens. En 2009, 16 pays ont enregistré des taux de croissance supérieurs à ceux de 2008, 4 pays ont pour leur part connu des taux de croissance inférieurs et 3 ont subi une contraction de leur marché. Il convient également de remarquer que les trois marchés ayant subi une réduction des primes de protection juridique comptent parmi ceux qui traversent le plus de difficultés dans le cadre de la crise actuelle : la Grèce, l Espagne et le Portugal. Les taux de croissance les plus élevés ont été enregistrés sur plusieurs marchés de l Est : l Estonie, la Slovénie, la Bulgarie et la Pologne ont connu des taux de croissance supérieurs à 30%. La Hongrie et la Slovaquie ont aussi enregistré des taux de croissance relativement élevés dépassant les 10%. Ces taux de croissance à deux chiffres s expliquent par le fait que le marché de l assurance de protection juridique dans les pays de l Est est moins développé et est encore en phase de rattrapage du fait de la croissance économique de ces pays. En 2009, le marché leader d Europe, l Allemagne, a enregistré un taux de croissance d à peine 0,1%, ce qui est nettement inférieur aux 1,5% de Cette faible croissance semble être caractéristique d un marché très mur ayant une inflation très faible 2. Ce taux de croissance inférieur à la moyenne est compensé par les taux de croissance supérieurs à la moyenne enregistrés sur d autres marchés occidentaux : le Danemark (25,6%), le Luxembourg (25%), la France (13%), les Pays-Bas (8,3%), la Finlande (7,3%), la Suisse (6,9%), la Belgique (6,1%) et l Autriche (5,6%). Tous ces pays ont toutefois enregistré en 2008 des taux de croissance inférieurs à ceux de 2009, à la seule exception de la Finlande. Au Royaume-Uni, depuis 2006, le marché bénéficie du développement de la couverture après sinistre encouragé 1 Certains chiffres présentés dans cette section peuvent différer de ceux publiés dans le rapport précédent en raison de la révision des données provisoires. Toutes les modifications ont pour but d améliorer la précision et la comparabilité des données. 2 En 2009, l inflation allemande n était que de 0,2% comparé à 1% dans l UE des 27 et 0,3% dans la zone euro. 4

7 par les évolutions juridiques. Cette couverture a de plus en plus les faveurs des clients qui n ont pas de solutions avant sinistre. La croissance a été en partie compensée en 2008 par l influence majeure des sites web de comparaison de prix auprès des clients sensibles aux prix qui ont choisi de renoncer 40% à l assurance de protection juridique en complément d une autre couverture (ex. : assurance automobile ou assurance en responsabilité civile). En 2009, le marché britannique de l assurance de protection juridique a toutefois enregistré un taux de croissance de 7,4% (comparé à 2,1% en 2008). Figure 2 Taux de croissance des encaissements de primes en Europe en 2008 et % 20% % 0% -10% -20% -30% EE BG SI PL DK LU SK HU FR TR NL UK FI CH BE AT Average CZ IT DE HR ES GR PT (Source CEA) Remarque : Pour le Danemark, les données sont partielles Figure 3 Ventilation des encaissements de primes de l assurance de protection juridique par pays en 2009 Other 1% FI 1% PL 0% GR 1% ES 2% CH 4% IT 4% DE 45% BE 5% AT 6% UK 9% La ventilation des encaissements totaux de primes pour 2009 ( 7.047m) par pays met en évidence la prédominance du marché allemand qui représente 45% du total européen. Cette part de marché élevée est due non seulement à la taille du marché mais aussi au taux de pénétration important de l assurance de protection juridique en Allemagne. Les deux marchés les plus significatifs après l Allemagne sont la France et les Pays-Bas, qui s approprient respectivement 12% et 10% FR 12% NL 10% (Source CEA) du marché européen de l assurance de protection juridique. Les quatrième et cinquième plus grands marchés sont le Royaume-Uni 3 et l Autriche avec, respectivement, 9% et 6% de parts de marché. Depuis 2008, le marché néerlandais a dépassé celui du Royaume-Uni, qui était autrefois le troisième principal marché. Tous les autres marchés représentent 5% ou moins du marché européen. 3 La part de marché du Royaume-Uni est légèrement sous-estimée étant donné que les données n incluent pas la compagnie Lloyds, qui représente approximativement 20% du marché de l assurance de protection juridique britannique. 5

8 3. Part de l assurance en protection juridique dans les encaissements de primes non-vie L assurance de protection juridique ne représente qu une petite fraction du marché total de l assurance non-vie, s élevant à moins de 2% du total des encaissements de primes pour les assurances non-vie. La part de l assurance de protection juridique dans le marché des assurances non-vie a connu une variation allant de 1,5% à 1,8% au cours de la période Vu la croissance stable des primes d assurance de protection juridique durant cette période, la variation du ratio reflète les différences relatives de taux de croissance dans le secteur non-vie total. La diminution du ratio observée en 2002 et, une nouvelle fois, en 2006 est la conséquence d une croissance très forte (environ 9%) dans le secteur de l assurance non-vie, alors que l augmentation du ratio fait suite à une croissance inférieure à la croissance habituelle dans le secteur non-vie. Au cours de la période , la part de l assurance de protection juridique dans le total des encaissements de primes non-vie s est accrue de 1,7% en 2007 à 1,78% en Ce niveau est le plus élevé enregistré durant la dernière décennie et reflète une diminution de 2% 4 dans les primes non-vie en 2009, largement entraînée par les marchés des assurances automobiles et de santé. Figure 4 Part de l assurance de protection juridique dans le total des encaissements de primes non-vie 1.85% 1.80% 1.75% 1.70% 1.65% 1.60% 1.55% 1.50% 1.45% (Source CEA) La comparaison de la croissance des primes d assurance nonvie et de protection juridique pendant la dernière décennie fait clairement apparaître qu en moyenne, le secteur de la protection juridique a connu un développement plus rapide que le non-vie. La croissance du secteur non-vie n a été plus forte qu en 2002 et en Soit une augmentation de 0,5% à taux de change constant. 6

9 Figure 5 Taux de croissance des primes pour les assurances non-vie et de protection juridique 10% 9% 8% 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% 6.5% 5.0% 9.3% 4.1% Non-Life 7.9% 7.8% 6.0% 4.2% Legal Protection 5.6% 3.5% 8.9% 5.1% 6.7% 2.1% 3.0% 2.8% 0.5% 4.1% (Source CEA) Au niveau national, les données révèlent une importante hétérogénéité concernant la part de l assurance de protection juridique dans le total du secteur non-vie. Les ratios varient amplement, de moins de 0,1% des primes en Hongrie, Estonie et Croatie, à plus de 3% en Belgique, Allemagne et Autriche. En moyenne, les taux sont inférieurs sur les marchés de l Est et plus élevés sur les marchés occidentaux. Ces derniers étant généralement plus mûrs, l assurance de protection juridique y est mieux implantée. Sur cette base, vu la croissance économique rapide enregistrée dans les pays de l Est ces dix dernières années, nous pouvons escompter un développement futur du secteur de l assurance de protection juridique dans les pays de l Est. Les variations sur les marchés occidentaux, qui présentent grosso modo le même degré de maturité, semblent davantage de nature culturelle et peuvent dépendre de facteurs divers tels que les habitudes de consommation, la part des entreprises souscrivant une assurance de protection juridique, le taux des honoraires des avocats, la mesure dans laquelle le pays promeut l accès à la justice, l aversion au risque, la manière dont les frais de procédure sont partagés entre les parties, etc. Les pratiques de marché peuvent néanmoins aussi expliquer certaines différences. Ainsi, les polices d assurance de protection juridique vendues en option d autres couvertures d assurance (ex. : assurances automobiles ou assurances habitation) peuvent être plus répandues que lorsqu elles sont vendues séparément. Figure 6 Part de l assurance de protection juridique dans le marché de l assurance non-vie en 2008 et 2009, par pays 5.0% 4.5% 4.0% 3.5% % 2.5% 2.0% 1.5% 1.0% 0.5% 0.0% AT DE BE LU GR Average FI CH NL FR UK IT PL ES TR CZ SK SI BG PT EE DK HR HU (Source CEA) - Note : Le Danemark est sous-représenté car les données relatives à ce pays ne sont que partielles 7

10 4. Taux de pénétration Le ratio des encaissements de primes d assurance de protection juridique par rapport au PIB, également connu sous le nom de taux de pénétration, ne représente pas la contribution du secteur de l assurance de protection juridique au PIB, mais est un indicateur de l importance relative de l assurance de protection juridique sur les divers marchés européens. Il permet des comparaisons entre les marchés et dans le temps. En moyenne, en 2009, les primes de protection juridique représentaient 0,059% du PIB, soit le niveau le plus élevé de la dernière décennie. Ce taux ne reflète nullement un accroissement important des primes des assurances de protection juridique mais est plutôt un indicateur de la récession économique observée en Europe. Le PIB de l UE des 27 (aux prix du marché) s est contracté de 5,7% en Toutefois, sur la période , ce ratio a connu une progression stable, révélant une croissance plus rapide des encaissements de primes que du PIB et démontrant que l assurance de protection juridique a connu une évolution saine en période de croissance économique régulière. Figure 7 Taux de pénétration de l assurance de protection juridique en Europe ( ) 0.061% 0.059% 0.057% 0.055% 0.053% 0.051% 0.049% 0.047% 0.045% Les données par pays font apparaître des niveaux très différents d évolution de l assurance de protection juridique en Europe. Les niveaux les plus élevés sont enregistrés dans les économies plus avancées et, plus particulièrement, en (Source CEA) Autriche, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique et en Suisse. Les niveaux plus faibles se marquent dans les pays de l Est (Estonie, Hongrie, Croatie, Bulgarie, Turquie, Slovaquie, République tchèque et Pologne). Figure 8 Taux de pénétration par pays en 2008 et % 0.14% 0.12% % 0.08% 0.06% 0.04% 0.02% % AT DE NL BE CH Average FR UK LU FI GR IT ES SI CZ PL BG PT SK TR DK HR EE HU (Source CEA)

11 5. Prime par tête La prime par tête fait référence au ratio entre le total des encaissements de primes d un pays et le nombre d habitants de ce pays. Il est important de noter que ce ratio ne représente pas la prime moyenne payée par les consommateurs étant donné que tous ne jouissent pas d une couverture de protection juridique et une grande partie de l assurance de protection juridique couvre des entreprises. Toutefois, le ratio constitue un autre indicateur du développement relatif de l assurance de protection juridique. En moyenne, la prime par tête s élevait à 13 en 2009, comparé à 12,7 en 2008 et 10,1 en La croissance moyenne est donc de 2,8% sur la période et de 2,5% en L évolution de la prime par tête suit de près l évolution des encaissements de primes totaux de l assurance de protection juridique. Figure 9 Prime par tête en Europe ( ) 14 Premium per capita ( ) Growth rate 10% % 6.5% 4.5% 5.3% 5.4% 6.8% 1.2% 2.5% 8% 6% 4% 2% 0% 6-2% -4% 4-6% % (Source CEA) L analyse par pays révèle que la prime par tête va de plus de 10 dans la plupart des pays occidentaux à moins de 1 dans la majeure partie des pays de l Est. A nouveau, la progression économique permanente dans les pays de l Est devrait réduire cette hétérogénéité et harmoniser les niveaux, étant donné que la convergence entre l Est et l Ouest augmente. -8% -10% -12% Le niveau élevé observé en Autriche, aux Pays-Bas et en Allemagne peut s expliquer par une importante proportion de produits isolés et par le taux de pénétration élevé de l assurance de protection juridique dans les entreprises. Figure 6010 Prime par tête dans les pays européens (2008 et 2009) AT NL DE CH BE LU Average FR UK FI IT GR ES SI CZ PT (Source CEA) PL DK SK BG TR HR EE HU 9

12 6. Eléments du compte technique 6.1 Sinistres payés et modification des provisions Le total des sinistres payés par les assureurs de protection juridique, calculé sur la base d un échantillon de 10 pays européens 5 représentant approximativement 76% du marché de protection juridique global en Europe, s est élevé à 3.497m en 2009, comparé à 3.262m en 2008 et 3.260m en 2007, soit une augmentation de 9,6% en 2009 et 1,4% en 2008 (à taux de change constant). Ce fort accroissement met fin à une période de trois ans caractérisée par une faible croissance du montant total en sinistres payés par les assureurs de protection juridique. Cette amplification exceptionnelle survenue en 2009 trouve son origine dans la crise économique et dans l augmentation relative du nombre de procédures judiciaires entamées par les sociétés à la suite du nombre croissant de faillites et de défauts de paiement. Figure 11 Sinistres payés par les assureurs de protection juridique en Europe % % 10% % % % % 0.6% 0.6% 1.4% 0% Claims paid (left scale) Growth rate at const. exchange rate (right scale) Note : Données basées sur un échantillon de pays représentant 76% du marché européen Source: Associations et autorités de supervision nationales (voir section 1.2) La forte augmentation du nombre total de sinistres payés par les assureurs de protection juridique en 2009 apparaît dans la plupart des pays de l échantillon. L accroissement le plus significatif se manifeste en Europe occidentale et, plus particulièrement, dans les pays dans lesquels l assurance de protection juridique est relativement bien développée. La hausse est la plus élevée en Grèce et en Belgique, où les pertes totales payées ont dépassé les 30%. L Autriche, la Suisse, l Italie et les Pays-Bas ont enregistré des croissances comprises entre 10 et 20%, tandis que l Allemagne, qui est le marché leader en Europe, a connu une hausse de 5,9% inférieure à la moyenne européenne mais supérieure aux 2,4% enregistrés en 2008 et au taux quasiment nul de 2006 et Certains pays, comme le Portugal, l Estonie et le Luxembourg, ont enregistré une diminution des pertes totales payées par les assureurs de protection juridique, mais ces baisses ne suffisent pas à compenser les forts accroissements observés sur d autres marchés, plus mûrs. Alors qu en 2008, l augmentation des sinistres payés en matière de protection juridique reflétait les situations nationales très diverses, la tendance à l accroissement généralisé a été plus homogène en Autriche, Belgique, Suisse, Allemagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne et Portugal. 10

13 Figure 12 Taux de croissance des règlements des sinistres de protection juridique dans certains pays européens 6 (2008 et 2009) 40% 30% % 10% 0% -10% -20% -30% -40% GR Le ratio sinistres/primes 7, qui met en relation les sinistres payés et les primes perçues, s élevait à 65% en 2009, contre 61% en Ce saut de 4% du ratio sinistres/primes reflète une augmentation plus importante des sinistres payés (9,6%) que des primes perçues (4,1%). Ce net accroissement du BE AT CH IT NL Average Source: Associations et autorités de supervision nationales (voir section 1.2) DE PL PT EE LU ratio sinistres/primes compense la diminution constante enregistrée au cours des trois précédentes années, durant lesquelles les primes progressaient plus vite que les sinistres. A la suite de la hausse de 2009, le ratio sinistres/primes a retrouvé son niveau de Figure 13 Evolution du ratio sinistres/primes en Europe ( ) UK 70% 65% 60% 55% 50% 45% Note: Ratio européen sinistres/primes calculé pour un échantillon de 10 pays européens représentant 76% du marché européen de l assurance de protection juridique 8 Source : Associations et autorités de supervision nationales (voir section 1.2) 6 Vu que les données relatives à l Estonie et au Royaume-Uni n étaient que partiellement disponibles, ces pays sont inclus dans la figure 12 mais pas dans la figure Le ratio sinistres/primes présenté dans cette édition diverge de manière significative de celui présenté l an dernier, en raison d une modification de l échantillon. Vu l absence de données pour 2009, le Royaume-Uni n est pas inclus dans l échantillon. 8 Mêmes pays que dans la figure 11 : Autriche, Belgique, Suisse, Allemagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne et Portugal. 11

14 Le ratio sinistres/primes par pays présente un degré élevé d hétérogénéité en Europe. Les niveaux les plus importants sont enregistrés en Estonie, Allemagne, Suisse, Pays-Bas, Autriche et Belgique, qui sont tous des marchés mûrs sur le plan de l assurance de protection juridique, à l exception de l Estonie. Le ratio sinistres/primes le plus élevé a été enregistré en Estonie, où il a atteint 82% en 2009, comparé à plus de 400% en La très forte variation du ratio sinistres/primes reflète probablement l évolution récente de l assurance de protection juridique en Estonie et l impact majeur que les sinistres de taille peut avoir sur les petits marchés, où les niveaux de couverture ne sont pas encore suffisants pour diluer adéquatement le risque. Le ratio sinistres/primes en Estonie peut également être le reflet d un environnement hautement concurrentiel et d un contexte de ralentissement économique général 9. Les niveaux les plus bas sont observés dans les pays de l Europe du Sud et de l Est (Italie, Portugal, Grèce, Pologne) où le marché de la protection juridique est moins développé. Au Royaume- Uni, le ratio sinistres/primes est sous-estimé étant donné que les pertes n incluent pas les provisions pour sinistres survenus mais non déclarés (IBNR). En Pologne, le faible ratio sinistres/ primes s explique par le niveau élevé des frais administratifs et d acquisition, qui sont typiques des marchés enregistrant une forte croissance du nombre de nouvelles entreprises. Figure 14 Ratio sinistres/primes dans certains pays européens sélectionnés (2008 et 2009) 100% 90% 80% % 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0 EE DE Average CH NL AT BE IT LU PT GR PL FR UK Source: Associations et autorités de supervision nationales (voir section 1.2) 9 Le PIB estonien a chuté de 3,7% et 14% en 2008 et 2009, respectivement. 12

15 6.2 Frais d exploitation Les frais d exploitation, qui couvrent à la fois les frais administratifs et les frais d acquisition (à savoir les commissions versées aux intermédiaires ou les coûts de distribution), ne sont disponibles que pour 6 pays 10, représentant 55% du total des encaissements de primes. En 2009, les frais d exploitation se montaient à 1.074m contre 1,079m l année précédente. Cette évolution représente un léger tassement de 0,5% et fait suite à la diminution de 5% enregistrée en 2008 (à taux de change constant). Ces variations s expliquent essentiellement par les changements intervenus sur le marché allemand, qui représente plus de 80% de l échantillon. En moyenne, durant la période , les frais d exploitation sont restés relativement stables, prouvant ainsi la capacité des assureurs en protection juridique à maîtriser ces coûts. Sur la base d un taux d inflation moyen d approximativement 2%, cela signifie que les frais d exploitation ont été effectivement comprimés d environ 8% en termes réels entre 2005 et Figure 15 Frais d exploitation en Europe ( ) m % % 6% % % -0.5% 2% 0% -2% 0-5.0% Operating expensdes (left scale) Growth rate (right scale) -4% Note: Données calculées pour un échantillon de pays représentant 55% du marché européen de l assurance de protection juridique Source : Associations et autorités de supervision nationales (voir section 1.2) Le rapport des frais généraux aux primes, mettant en relation les frais d exploitation et les encaissements de primes, varie dans une fourchette allant de 20% à plus de 100% dans les 8 pays pour lesquels les données sont disponibles. La grande disparité entre les pays 11 trouve son origine dans plusieurs facteurs: - Les canaux de distribution choisis par les consommateurs qui achètent des assurances de protection juridique varient significativement entre les pays selon le niveau de service requis par le consommateur. Par exemple, les coûts de distribution d un contrat acheté par internet sont moindres que ceux d un contrat vendu par le biais d un canal plus traditionnel, comme un courtier. Toutefois, il convient également de remarquer que la prime peut être légèrement inférieure pour un contrat vendu par internet que pour un contrat vendu par l intermédiaire d un canal plus onéreux. - Les frais de gestion varient fortement en fonction des compagnies, selon la manière dont les sinistres et les contrats sont gérés. Certaines compagnies gèrent leurs contrats en interne tandis que d autres ont recours à une gestion externe, ce qui implique des niveaux de coûts différents. - Vu que l assurance de protection juridique couvre aussi bien les particuliers que les entreprises, l importance relative des deux types de demandes peut influencer la structure de coûts des assureurs en protection juridique et expliquer en partie les différences au niveau des frais d exploitation. - Enfin, dans le cas spécifique des pays de l Est (Pologne et Estonie dans notre échantillon), le rapport très élevé des frais généraux aux primes est principalement dû aux frais d acquisition importants typiques des nouveaux marchés développés, dans lesquels les assureurs doivent offrir des niveaux de rémunération élevés aux courtiers et autres canaux de distribution pour les encourager à promouvoir un produit relativement inconnu et à développer rapidement un portefeuille suffisamment large pour diluer le risque de manière optimale. 10 Belgique, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pologne et Portugal. 11 Il convient également de mentionner que la méthodologie d imputation des frais d exploitation et des sinistres payés peut différer légèrement en fonction des pays. Ces différences peuvent influencer la comparabilité des données, à l exception du ratio combiné. 13

16 PL BE LU DE GR PT FR UK Le marché de l assurance de protection juridique en Europe Figure 16 Rapport des frais généraux aux primes dans certains pays européens sélectionnés en 2008 et % 90% 80% % 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0 EE IT Source: Associations et autorités de supervision nationales (voir section 1.2) 6.3 Ratio combiné Le ratio combiné englobe à la fois le rapport des frais généraux aux primes et le ratio sinistres/primes et reflète la rentabilité technique de l assurance de protection juridique. Les données, disponibles pour un échantillon de 6 pays 12 représentant 55% du marché européen, font apparaître un ratio combiné moyen de 97% en 2009, contre 93% en 2008 et 96% en Alors que l environnement économique relativement positif que nous avons connu entre 2005 et 2008 a contribué à la réduction constante du ratio combiné, il a fait un bond en 2009 pour atteindre 97% en raison de la forte augmentation des sinistres payés au cours de cette année. Vu la relative stabilité des frais d exploitation, la variation du ratio combiné s explique essentiellement par la modification du ratio sinistres/primes. Figure 17 Ratio combiné européen ( ) basé sur un échantillon de six pays 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Note : Les six pays de l échantillon représentent 55% du marché européen de l assurance de protection juridique. Source : Associations et autorités de supervision nationales (voir section 1.2) 12 Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg, Pologne et Portugal. 14

17 Le ratio combiné de chaque pays individuel est considérablement plus varié. Les niveaux les plus élevés sont observés en Estonie, Pologne, Belgique et Allemagne, où, en moyenne, ils dépassaient les 100% au cours des dernières années. Le taux élevé enregistré en Pologne est presque exclusivement dû aux frais d acquisition (voir section 6.2). Le faible niveau du ratio combiné observé dans certains pays peut trouver son origine dans plusieurs facteurs: - Premièrement, le marché de la protection juridique est une activité à long terme, dans le cadre de laquelle les sinistres peuvent être notifiés plusieurs années après la souscription d un contrat et des pans importants des sinistres ne sont souvent réglés que plusieurs années après leur notification. Par conséquent, elle nécessite la constitution de provisions techniques parfois difficiles à estimer. Cette difficulté crée un risque devant être inclus dans les encaissements de primes et réduisant dès lors le ratio combiné. - Deuxièmement, l issue judiciaire des dossiers et les frais y afférents font l objet d un degré élevé d incertitude. En effet, les honoraires versés aux avocats et les indemnités juridiques sont largement imprévisibles. Cette incertitude oblige les assureurs à inclure une marge de sécurité dans la prime demandée. - Troisièmement, alors que les sinistres en matière d assurance de protection juridique automobile et familiale ne se caractérisent pas par l incertitude, les niveaux de sinistres moyens sont très hétérogènes dans la protection juridique des entreprises, ce qui ne facilite pas l évaluation du risque. Les assureurs en protection juridique doivent aussi en tenir compte. - Quatrièmement, ces dernières années, le rendement du capital investi des assureurs, qui tend à financer les taux des primes, a connu un léger recul, ce qui a nécessité des ajustements marginaux des primes. - Cinquièmement, vu que la couverture de l assurance en protection juridique est souvent souscrite en tant qu option d une autre police d assurance, des problèmes méthodologiques peuvent survenir. Par exemple, lors d un sinistre automobile, il est parfois difficile de démêler la part de la perte liée aux diverses couvertures inclues dans les polices (protection juridique, dommages au véhicule, responsabilité civile automobile, etc.). Dans certains cas, la perte liée aux frais juridiques peut être totalement incluse dans les pertes d une autre ligne de produits. - Enfin, les assureurs en protection juridique, comme tous les assureurs, se préparent à l introduction de la Directive Solvabilité II concernant les exigences en capital 13. Cette directive devrait accroître les exigences en capital et se concentrera plus largement sur la gestion du risque de l assureur. Vu la nature des risques auxquels les assureurs en protection juridique sont confrontés, le degré élevé d incertitude et la nature à long terme de cette activité, les assureurs de protection juridique se préparent déjà aux exigences plus strictes de la nouvelle directive, qui entrera normalement en vigueur le 1er novembre En outre, la crise économique actuelle fait naître une incertitude pour toutes les entreprises financières, même si les banques et les assureurs appliquent des modèles opératoires très divergents. Cette pression supplémentaire sur toutes les entreprises financières requiert une augmentation régulière du capital, qui a également un coût pour les consommateurs. Figure 18 Ratio combiné pour sept pays européens 180% 160% PL BE DE FR LU IT UK 140% 120% 100% 80% 60% 40% 20% Source: Associations et autorités de supervision nationales (voir section 1.2) Note : Le ratio combiné du Royaume-Uni est sous-estimé étant donné qu il ne comprend pas la provision pour sinistres survenus mais non déclarés (IBNR). Pour la France, seules les données 2008 sont disponibles. 13 Le fait que la création d obligations additionnelles plus strictes pour les assureurs, comme le fonds de garantie d assurance, engendrera des coûts supplémentaires pour les assureurs en protection juridique, susceptibles d être répercutés sur le consommateur, a été mis en évidence. 15

18 L assurance de protection juridique dans le contexte de la crise financière Comme déjà mentionné dans ce rapport, l assurance de protection juridique est une activité à long terme obligeant les assureurs à investir massivement dans des avoirs afin de couvrir les engagements qu ils ont pris à l égard des souscripteurs d assurance. Les assureurs investissent généralement dans des avoirs présentant un cash flow et un profil de risque bien définis et limitent largement le profil de risque de leurs investissements, conformément à leurs engagements à l égard des souscripteurs. En 2010, les investissements totaux des assureurs se montaient à plus de milliards, investis en actions, obligations et autres actifs. La majeure partie du portefeuille est investie en obligations, à savoir 41% en titres de créance et autres valeurs à revenus fixes (Source CEA Données clés). Une partie des investissements des assureurs se retrouve donc dans des actifs souverains touchés par la crise de la dette souveraine qui frappe actuellement l Europe. En outre, les assureurs sont généralement affectés par des pertes de leurs avoirs financiers calculés par référence au marché, vu les faibles valeurs comptables sur le marché déprimé que nous connaissons actuellement. Il convient toutefois de souligner que les assureurs possèdent généralement un portefeuille très diversifié. Tout au long de la crise, qui dure depuis 2007, la stratégie d investissement des assureurs s est avérée saine et, globalement, les pertes encourues par les compagnies d assurances européennes demeurent gérables. Les évolutions actuelles sur le marché de la dette souveraine constituent une inquiétude majeure pour tous les assureurs. Cependant, dans le contexte de volatilité du marché et d incertitude financière, le secteur des assurances a continué à développer une capacité d absorption des pertes additionnelles. En juin 2011, l EIOPA 14 indiquait : Globalement, l EIOPA croit que le secteur est bien armé pour faire face à ces défis, bien que dans des mesures variables. L EIOPA a évalué l exposition du secteur au risque souverain et cette évaluation a débouché sur des résultats généralement rassurants, bien que divergents. 15 En ce qui concerne le risque de liquidité, il convient de remarquer que, contrairement aux autres fournisseurs de services financiers, les assureurs se caractérisent par l inversion de leurs cycles coûts/revenus. Cela signifie que les assureurs sont essentiellement financés par les primes des souscripteurs d assurance, ce qui limite leur exposition au risque de liquidité et aux problèmes d accès aux marchés des crédits Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles 15 https://eiopa.europa.eu/fileadmin/tx_dam/files/publications/reports/full-spring-fsr-2011.pdf

19 7. Lien entre le développement du système judiciaire et l assurance de protection juridique Le développement de l assurance de protection juridique est intrinsèquement lié au développement du système judiciaire et de l environnement juridique global. Les changements des habitudes des citoyens et des entreprises en matière de recours au système judiciaire et la meilleure compréhension de leurs droits devraient influencer la demande en assurance de protection juridique et influencer le profil de risque de l assurance. L adoption de lois et règlements nouveaux au niveau national, européen et même international modifie continuellement l organisation du système judiciaire et, partant, l environnement dans lequel les assureurs de protection juridique et leurs clients opèrent. En dépit du manque de statistiques concernant le système judiciaire, certains indicateurs montrent que le recours aux tribunaux à divers niveaux s est progressivement accru, du moins dans certains domaines. Les données relatives à la France, l Allemagne et l Espagne font apparaître un accroissement du nombre d affaires portées devant les tribunaux civils en France et en Espagne ces dernières années, tandis que le nombre d affaires pénales, qui ne représentent qu une faible proportion des dossiers, a légèrement diminué avec le temps. Il convient également de souligner que le nombre de dossiers portés devant les tribunaux ne représente qu une faible proportion des litiges officiellement réglés, étant donné que les assureurs de protection juridique ont également recours aux modes alternatifs de résolution des conflits (ADR). Les modes alternatifs de résolution des conflits constituent une procédure flexible, rentable et rapide de règlement des litiges, permettant une résolution efficace des conflits à la fois pour les consommateurs et les assureurs. Figure 19 Nombre d affaires portées devant les tribunaux dans certains pays européens sélectionnés FRANCE 16 Tribunaux civils et commerciaux Cours pénales ALLEMAGNE 17 Contentieux sociaux 18 Tribunaux civils 19 Cours pénales ESPAGNE 20 Tribunaux civils Le plus grand nombre d avocats est également le signe d un recours majeur au système juridique pour résoudre les litiges, qui peut expliquer les coûts croissants associés au système juridique. Selon les données du CCBE 21, le nombre d avocats a augmenté en moyenne d approximativement 3,7% par an au cours de la période Données relatives aux décisions rendues par les tribunaux. Source : 17 Source: 18 Plaintes déposées auprès des tribunaux traitant des contentieux sociaux (tous types) 19 Nouvelles procédures 20 Nombre d affaires admises au civil. Source 21 Conseil des barreaux européens 17

20 Figure 20 Evolution du nombre d avocats inscrits auprès des barreaux européens % 4.6% 2.3% 0.7% Number of lawyers in Europe (Estimation) Growth rate 8% 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% Note: Vu que certaines données faisaient défaut pour certains pays et certaines années, des estimations ont été utilisées sur la base de taux de croissance arithmétiques moyens. Les données relatives à l Italie ont été exclues en raison de leur caractère incomplet. Il convient toutefois de remarquer que, selon le CCBE, l Italie comptait quelque avocats en Enfin, la multiplication du nombre de lois et de règlementations à tous les niveaux institutionnels (communal, régional, national, européen et international), non accompagnée d une rationalisation correspondante des lois existantes, renforce la perception du consommateur selon laquelle le système juridique est de plus en plus complexe et de moins en moins transparent. La complexité croissante du système judiciaire reflète essentiellement la complexité accrue de la société. Cette complexité perçue majeure du système judiciaire peut néanmoins également contribuer à l augmentation de la demande en assurance de protection juridique. Notons pour finir que les évolutions juridiques nationales et l encouragement de l UE à avoir recours aux instruments de recours collectif devraient avoir une influence sur le secteur de l assurance de protection juridique. Une utilisation majeure des demandes et procédures de recours collectif devrait augmenter la fréquence des demandes, les pertes en série et le risque à couvrir. Cette évolution va, d une part, intensifier la demande en assurance de protection juridique mais, d autre part, créer une plus grande incertitude pour les assureurs, ce qui pourrait potentiellement accroître les niveaux de primes et, partant, inhiber la demande de couverture. L impact net est encore impossible à déterminer, mais il est probable que nous assistions à une augmentation de la volatilité des pertes (vu la forte variation que les actions collectives pourrait créer au niveau des honoraires des avocats et des autres frais juridiques) et du risque de marché (en multipliant le nombre de cas portés devant les tribunaux, et, particulièrement, les petits dossiers qui ne l auraient pas été en l absence d une possibilité de recours collectif ). En outre, les augmentations des niveaux de primes engendrent un risque additionnel d antisélection Le risque d antisélection se réfère à une situation dans laquelle la demande en assurance d un individu (ou sa propension à acheter des assurances) est positivement corrélée au risque individuel de perte. Etant incapable de différencier les individus à haut et faible profil de risque, l assureur peut réclamer une prime excédant la volonté de payer des profils à faible risque et n attirer par conséquent que des profils à risque élevé.

Le marché de l assurance de protection juridique en Europe. Octobre 2013

Le marché de l assurance de protection juridique en Europe. Octobre 2013 Le marché de l assurance de protection juridique en Europe Octobre 2013 Le marché de l assurance de protection juridique en Europe Octobre 2013 Dans sa dernière publication, RIAD, l Association internationale

Plus en détail

OBSERVATION ET STATISTIQUES

OBSERVATION ET STATISTIQUES COMMISSARI Général au développement durable n 683 Octobre 2015 Prix du gaz et de l électricité en France et dans l Union européenne en 2014 OBRVION ET STISTIQU énergie En 2014, le prix du gaz a baissé

Plus en détail

Sous-indicateur n 3-5-1 : Taux d emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans

Sous-indicateur n 3-5-1 : Taux d emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans 94 Partie II Objectifs / Résultats Objectif 3 : Concilier vie familiale et vie professionnelle Indicateur n 3-5 : Indicateur sur l emploi des femmes Sous-indicateur n 3-5-1 : Taux d emploi des femmes et

Plus en détail

Prix de l énergie dans l Union européenne en 2010

Prix de l énergie dans l Union européenne en 2010 COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n 249 Septembre 2011 Prix de l énergie dans l Union européenne en 2010 OBRVATION ET STATISTIQU ÉNERG En 2010, le prix du gaz a diminué dans l Union européenne

Plus en détail

Tableau de bord de l Union de l innovation 2014

Tableau de bord de l Union de l innovation 2014 Tableau de bord de l Union de l innovation 2014 Le tableau de bord de l Union de l innovation pour la recherche et l innovation Synthèse Version FR Entreprises et industrie Synthèse Tableau de bord de

Plus en détail

Panorama du marché du Crédit à la consommation en Europe en 2013

Panorama du marché du Crédit à la consommation en Europe en 2013 Panorama du marché du Crédit à la consommation en Europe en 2013 Pour la 7 ème année consécutive, Crédit Agricole Consumer Finance publie son étude annuelle sur l état du marché du crédit à la consommation

Plus en détail

Le commerce de détail en Europe : la diversité des tissus commerciaux

Le commerce de détail en Europe : la diversité des tissus commerciaux Le commerce de détail en Europe : la diversité des tissus commerciaux Claire de Kermadec* Les habitudes culturelles, la taille et la dynamique des marchés modèlent le paysage du commerce de détail en Europe.

Plus en détail

Principaux partenaires commerciaux de l UE, 2002-2014 (Part dans le total des échanges de biens extra-ue, sur la base de la valeur commerciale)

Principaux partenaires commerciaux de l UE, 2002-2014 (Part dans le total des échanges de biens extra-ue, sur la base de la valeur commerciale) 55/2015-27 mars 2015 Commerce international de biens en 2014 Principaux partenaires commerciaux de l UE en 2014: les États-Unis pour les exportations, la Chine pour les importations Le commerce entre États

Plus en détail

Eurobaromètre Flash 345 ACCESSIBILITE RÉSUMÉ

Eurobaromètre Flash 345 ACCESSIBILITE RÉSUMÉ Eurobaromètre Flash 345 ACCESSIBILITE RÉSUMÉ Terrain : Mars 2012 Publication : Décembre 2012 Cette étude a été commandée par la Commission européenne, Direction générale de la justice et coordonnée par

Plus en détail

COMMISSARIAT AUX ASSURANCES ANNEXE AU RAPPORT ANNUEL

COMMISSARIAT AUX ASSURANCES ANNEXE AU RAPPORT ANNUEL COMMISSARIAT AUX ASSURANCES ANNEXE AU RAPPORT ANNUEL 2012 /2013 2012 /2013 Sommaire 5 13 6 1 - Sommaire Statistiques générales Tab 2.1 Nombre d entreprises établies suivant leur spécialisation 16 Tab

Plus en détail

Prix du gaz et de l électricité dans l Union européenne en 2011

Prix du gaz et de l électricité dans l Union européenne en 2011 COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n 366 Novembre 2012 Prix du gaz et de l électricité dans l Union européenne en 2011 OBRVATION ET STATISTIQU ÉNERG En 2011, le prix du gaz a augmenté dans tous

Plus en détail

Le point sur les marchés des pensions. des pays de l OCDE OCDE

Le point sur les marchés des pensions. des pays de l OCDE OCDE CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 13 Document de travail, n engage pas le Conseil Le

Plus en détail

Évolution des exportations et importations de biens de l UE avec la Chine, 2004-2014 (en milliards d euros)

Évolution des exportations et importations de biens de l UE avec la Chine, 2004-2014 (en milliards d euros) 116/2015-26 juin 2015 Sommet Union européenne Chine Hausse significative du commerce de biens et de services de l UE avec la Chine en 2014 Déficit de l UE pour les échanges de biens, excédent pour les

Plus en détail

ANNEXE. à la. proposition de décision du Conseil

ANNEXE. à la. proposition de décision du Conseil COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.4.2016 COM(2016) 174 final ANNEX 14 ANNEXE à la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d adhésion à l accord commercial entre l Union

Plus en détail

Les marchés européens du crédit immobilier en 2013. Une étude du Crédit Foncier

Les marchés européens du crédit immobilier en 2013. Une étude du Crédit Foncier Les marchés européens du crédit immobilier en 2013 Une étude du Crédit Foncier rappel méthodologique Cette étude porte sur les marchés du crédit immobilier en au 31 décembre 2013. Pour faciliter la lecture

Plus en détail

L automobile dans l espace européen et français

L automobile dans l espace européen et français L automobile dans l espace européen et français Fin 2004, l industrie automobile emploie 2,54 millions de salariés 1 dans l Union européenne des 25. Ces salariés se répartissent pour 1,12 million dans

Plus en détail

Âge effectif de sortie du marché du travail

Âge effectif de sortie du marché du travail Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Âge effectif de sortie du marché du travail Merci

Plus en détail

OBSERVATION ET STATISTIQUES

OBSERVATION ET STATISTIQUES COMMISSARI GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n 461 Novembre 2013 Prix du gaz et de l électricité en France et dans l Union européenne en 2012 OBRVION ET STISTIQU ÉNERG En 2012, le prix du gaz a augmenté

Plus en détail

Les marchés européens

Les marchés européens .creditfoncier.com U N E É T U D E D U C R É D I T F O N C I E R Les marchés européens du crédit immobilier résidentiel en 2014 MAI 2015 rappel méthodologique Cette étude porte sur les marchés du crédit

Plus en détail

Premières estimations pour 2014 Le revenu agricole réel par actif en baisse de 1,7% dans l UE28

Premières estimations pour 2014 Le revenu agricole réel par actif en baisse de 1,7% dans l UE28 194/2014-15 décembre 2014 Premières estimations pour 2014 Le revenu agricole réel par actif en baisse de 1,7% dans l UE28 Par rapport à 2013, le revenu agricole réel par actif 1 a diminué de 1,7% dans

Plus en détail

Taux de risque de pauvreté ou d exclusion sociale le plus élevé en Bulgarie, le plus faible en République tchèque

Taux de risque de pauvreté ou d exclusion sociale le plus élevé en Bulgarie, le plus faible en République tchèque 168/2014-4 Novembre 2014 Risque de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'ue28 Plus de 120 millions de personnes menacées de pauvreté ou d exclusion sociale en 2013 Soit près d une personne sur quatre

Plus en détail

COMMENT PAYEZ-VOUS? COMMENT VOUDRIEZ-VOUS PAYER?

COMMENT PAYEZ-VOUS? COMMENT VOUDRIEZ-VOUS PAYER? COMMENT PAYEZ-VOUS? COMMENT VOUDRIEZ-VOUS PAYER? 2/09/2008-22/10/2008 329 réponses PARTICIPATION Pays DE - Allemagne 55 (16.7%) PL - Pologne 41 (12.5%) DK - Danemark 20 (6.1%) NL - Pays-Bas 18 (5.5%) BE

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie (Ordonnance sur l assurance dommages, OAD) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 8 septembre

Plus en détail

12. Le système monétaire

12. Le système monétaire 12. Le système monétaire Le rôle de la monnaie est fondamental. Imaginez une situation où aucun moyen de paiement ne ferait l unanimité : - Economie de «troc». - On échange des biens et services contre

Plus en détail

3. Des données financières globalement positives en 2010

3. Des données financières globalement positives en 2010 3. Des données financières globalement positives 3.1 Une nouvelle progression du bilan À fin 2010, le total de bilan agrégé de l ensemble des organismes d assurance et de réassurance contrôlés par l Autorité

Plus en détail

Séminaire national NLAO «Les politiques locales d inclusion active» Lille, 23 novembre 2010

Séminaire national NLAO «Les politiques locales d inclusion active» Lille, 23 novembre 2010 Séminaire national NLAO «Les politiques locales d inclusion active» Lille, 23 novembre 2010 Antoine SAINT-DENIS, Commission européenne, DG Emploi, Affaires sociales, Egalité des chances 2 Antoine SAINT-DENIS

Plus en détail

La crise des dettes souveraines*

La crise des dettes souveraines* La crise des dettes souveraines* ANTON BRENDER, FLORENCE PISANI & EMILE GAGNA (*) La découverte 1. Table des matières I Dette souveraine, dette privée II D une crise à l autre III Le piège japonais IV

Plus en détail

Rendement des fonds de pension et des fonds de réserve publics

Rendement des fonds de pension et des fonds de réserve publics Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Rendement des fonds de pension et des fonds de

Plus en détail

Chiffres clés de l'europe

Chiffres clés de l'europe Sommaire 1 L économie et les finances... 1 1.1 Le PIB... 1 1.2 La production économique... 3 1.3 Les dépenses du PIB et les investissements... 5 1.4 La productivité de la main-d œuvre... 6 2 La population

Plus en détail

Le prix d un compte à vue en Belgique Analyse pour la période 2008 jusqu à 2011

Le prix d un compte à vue en Belgique Analyse pour la période 2008 jusqu à 2011 Le prix d un compte à vue en Belgique Analyse pour la période 2008 jusqu à 2011 1 2 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services Contenu 1.

Plus en détail

Répartition des actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics

Répartition des actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Répartition des actifs des fonds de pension et

Plus en détail

AXA Winterthur: croissance et nouvelle augmentation de la rentabilité en 2010

AXA Winterthur: croissance et nouvelle augmentation de la rentabilité en 2010 Communiqué de presse Winterthur, le AXA Winterthur: croissance et nouvelle augmentation de la rentabilité en 2010 L exercice 2010 s est soldé par un résultat très satisfaisant pour AXA Winterthur. Le volume

Plus en détail

Quel est le temps de travail des enseignants?

Quel est le temps de travail des enseignants? Quel est le temps de travail des enseignants? Dans les établissements publics, les enseignants donnent, en moyenne et par an, 779 heures de cours dans l enseignement primaire, 701 heures de cours dans

Plus en détail

Performance des membres du CAD en matière d'aide

Performance des membres du CAD en matière d'aide Extrait de : Coopération pour le développement : Rapport 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/dcr-2010-fr Performance des membres du CAD en matière d'aide Merci de citer ce chapitre

Plus en détail

193/2014-15 décembre 2014. Coûts horaires de la main-d'œuvre dans les États membres de l'ue28, 2012 (en euros)

193/2014-15 décembre 2014. Coûts horaires de la main-d'œuvre dans les États membres de l'ue28, 2012 (en euros) 193/2014-15 décembre 2014 Enquête 2012 sur les coûts de la main-d œuvre dans l UE28 Coûts de la main-d'œuvre les plus élevés dans le secteur financier et des assurances Le triple de ceux du secteur de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE Décret n o 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant

Plus en détail

CARTOGRAPHIE. des moyens de paiement scripturaux. Bilan de la collecte 2014 (données 2013)

CARTOGRAPHIE. des moyens de paiement scripturaux. Bilan de la collecte 2014 (données 2013) 213 CARTOGRAPHIE des moyens de paiement scripturaux Bilan de la collecte 214 (données 213) Banque de France 39, rue Croix-des-Petits-Champs 751 PARIS Directeur de la publication : Denis Beau, directeur

Plus en détail

COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE 13.10.2011 Journal officiel de l Union européenne C 302/3 COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE DÉCISION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE du 21 septembre 2011 relative à la fourniture et à la collecte

Plus en détail

OBSERVATOIRE DE L EPARGNE EUROPEENNE

OBSERVATOIRE DE L EPARGNE EUROPEENNE Conférence de presse du 22 juin 2001 Fiscalité des produits d épargne: une comparaison internationale Il n existe pas de véritable point de vue européen en matière de fiscalité des produits d épargne.

Plus en détail

Tendances en matière de retraite et d'activité pour les seniors

Tendances en matière de retraite et d'activité pour les seniors Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2011-fr Tendances en matière de

Plus en détail

Quelle part de leur richesse nationale les pays consacrent-ils à l éducation?

Quelle part de leur richesse nationale les pays consacrent-ils à l éducation? Indicateur Quelle part de leur richesse nationale les pays consacrent-ils à l éducation? En 2008, les pays de l OCDE ont consacré 6.1 % de leur PIB cumulé au financement de leurs établissements d enseignement.

Plus en détail

La dette trimestrielle de Maastricht des administrations publiques

La dette trimestrielle de Maastricht des administrations publiques Note Méthodologique Dernière mise à jour : le 26/03/2015 La dette trimestrielle de Maastricht des administrations publiques La dette trimestrielle couvre, comme la dette annuelle, l ensemble des administrations

Plus en détail

Panorama du marché du crédit à la consommation en Europe en 2014

Panorama du marché du crédit à la consommation en Europe en 2014 Panorama du marché du crédit à la consommation en Europe en 2014 Pour la 8 ème année consécutive, Crédit Agricole Consumer Finance publie son étude annuelle sur l état du marché du crédit à la consommation

Plus en détail

CNP Assurances signe avec Banco Santander un partenariat stratégique de long terme en assurance en Europe. 10 juillet 2014

CNP Assurances signe avec Banco Santander un partenariat stratégique de long terme en assurance en Europe. 10 juillet 2014 CNP Assurances signe avec Banco Santander un partenariat stratégique de long terme en assurance en Europe 0 juillet 04 Avertissement «Le présent document peut contenir des données de nature prospective.

Plus en détail

<Millesimo Tocqueville Dividend> Type d assurance vie Millesimo Tocqueville Dividend est un contrat d assurance d AXA Belgium, lié à un fonds d investissement (branche 23). Le versement effectué par le

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

Les délais et les défauts de paiement dans l industrie

Les délais et les défauts de paiement dans l industrie Les défauts de paiement sur les dettes fournisseurs en 2004 dans les sociétés de l industrie Les incidents de paiement sur effets de commerce Les dettes commerciales non payées à l échéance par les sociétés

Plus en détail

Pologne. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

Pologne. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Pologne Merci de citer ce chapitre comme

Plus en détail

ANNEXES. à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

ANNEXES. à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.7.2014 COM(2014) 520 final ANNEXES 1 to 3 ANNEXES à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL L'efficacité énergétique: quelle contribution

Plus en détail

Développement des ressources humaines

Développement des ressources humaines Développement des ressources humaines Comme il a été dit plus haut, la compétitivité d une économie dépend non seulement de son capital matériel mais aussi des connaissances que possèdent ses entrepreneurs

Plus en détail

CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT

CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT Introduction Remarque préliminaire: Le document suivant a été élaboré par les services

Plus en détail

à la Consommation en Europe

à la Consommation en Europe Le Marché du Crédit à la Consommation en Europe Une étude SOFINCO Novembre 2007 Evry, le 29 novembre 2007 - Nicolas Pécourt 1 Le crédit à la consommation en Europe Périmètre Cette étude est un complément

Plus en détail

Culture familiale et ouverture sur le monde

Culture familiale et ouverture sur le monde > Culture familiale et ouverture sur le monde Il est dans notre culture d entreprendre, d investir dans de nouveaux projets, de croître internationalement. Location automobile à court terme CHIFFRES CLÉS

Plus en détail

Vers une meilleure prise en compte de l intermédiation financière en comptabilité nationale

Vers une meilleure prise en compte de l intermédiation financière en comptabilité nationale Vers une meilleure prise en compte de l intermédiation financière en comptabilité nationale La comptabilité nationale recense deux types de production des intermédiaires financiers. La première est directement

Plus en détail

des mutuelles FRAIS DE GESTION PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE

des mutuelles FRAIS DE GESTION PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE FRAIS DE GESTION des mutuelles PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE Les Pour fonctionner, toute entreprise doit consacrer des ressources à sa gestion. Les «frais de gestion» des mutuelles représentent 3 milliards

Plus en détail

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs DOCUMENT DE TRAVAIL

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs DOCUMENT DE TRAVAIL PARLEMENT EUROPÉEN 2004 2009 Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs 15.2.2008 DOCUMENT DE TRAVAIL sur le rapport d initiative sur certains points concernant l assurance automobile

Plus en détail

Contribution des industries créatives

Contribution des industries créatives RÉSUMÉ - Septembre 2014 Contribution des industries créatives à l économie de l UE en termes de PIB et d emploi Évolution 2008-2011 2 Contribution des industries créatives à l économie de l UE en termes

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

Résultats comptables et situation financière des PME de l industrie manufacturière

Résultats comptables et situation financière des PME de l industrie manufacturière Résultats comptables et situation financière des PME de l industrie manufacturière Faits marquants en 2008-2009 - La rentabilité économique recule mais demeure satisfaisante - L investissement ralentit

Plus en détail

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve

Plus en détail

26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE 26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Helsinki (7-8 avril 2005) Les aspects sociaux de la justice La recherche de solutions juridiques aux problèmes d endettement dans une société de crédit

Plus en détail

Résumé. Version du 25.7.2007 heg,fm,mzi

Résumé. Version du 25.7.2007 heg,fm,mzi Etude comparative des prix des médicaments entre la Suisse, l Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark, la Grande-Bretagne, la France, l Italie et l Autriche Version du 25.7.2007 heg,fm,mzi Résumé Les coûts

Plus en détail

Partie 2 : Qui crée la monnaie?

Partie 2 : Qui crée la monnaie? Partie 2 : Qui crée la monnaie? Marché monétaire Masse monétaire Banque centrale Prêteur en dernier ressort Notions clés I. La mesure de la création monétaire : la masse monétaire La masse monétaire n

Plus en détail

PARTIE 3 Impact total sur le capital des modifications proposées inclues dans l ébauche de la ligne directrice sur le TCM

PARTIE 3 Impact total sur le capital des modifications proposées inclues dans l ébauche de la ligne directrice sur le TCM Résumé de l impact sur le capital des modifications que l on propose d apporter au cadre de capital réglementaire 2015 des sociétés d assurances multirisques Le présent rapport, qui expose l impact total

Plus en détail

L aide au développement a été stable en 2014 mais la baisse des apports aux pays les plus pauvres se poursuit. Synthèse détaillée

L aide au développement a été stable en 2014 mais la baisse des apports aux pays les plus pauvres se poursuit. Synthèse détaillée OCDE - Paris, 8 avril 2015 L aide au développement a été stable en 2014 mais la baisse des apports aux pays les plus pauvres se poursuit Principaux chiffres de l aide en 2014 Synthèse détaillée En 2014,

Plus en détail

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n 92 04 du 17 juillet 1992, n 95-04 du 21 juillet 1995,

Plus en détail

Les opérateurs du commerce extérieur Année 2008 Résultats provisoires http://lekiosque.finances.gouv.fr

Les opérateurs du commerce extérieur Année 2008 Résultats provisoires http://lekiosque.finances.gouv.fr Les opérateurs du commerce extérieur Année 2008 Résultats provisoires http://lekiosque.finances.gouv.fr En 2008, la baisse du nombre d exportateurs engagée depuis 2003 s accentue (-3,1 %), quelle que soit

Plus en détail

FRAIS DE GESTION des mutuelles

FRAIS DE GESTION des mutuelles FRAIS DE GESTION des mutuelles Juillet 2014 PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE Pour fonctionner, toute entreprise doit consacrer des ressources à sa gestion. Les «frais de gestion» des mutuelles représentent

Plus en détail

Le niveau des dépenses publiques au Luxembourg est extrêmement élevé en termes absolus

Le niveau des dépenses publiques au Luxembourg est extrêmement élevé en termes absolus En termes absolus, les dépenses des administrations publiques (administration centrale, communes, sécurité sociale) sont très élevées au Luxembourg, 34 4 par habitant contre 14 dans la zone euro en moyenne

Plus en détail

NOTE SUR LA POLITIQUE MONETAIRE

NOTE SUR LA POLITIQUE MONETAIRE NOTE SUR LA POLITIQUE MONETAIRE Septembre 2014 Note sur la Politique Monétaire Quatrième trimestre 2014 0 www.brh.net Avant-propos La Note sur la Politique Monétaire analyse les développements récents

Plus en détail

> Dossier 17 mars 2009

> Dossier 17 mars 2009 > Dossier 17 mars 2009 Le travail des étrangers en France Vous embauchez un étranger au sein de votre entreprise : ce que vous devez savoir. L embauche de personnels de nationalité étrangère est soumise

Plus en détail

Evolution de la Conjoncture Economique (Huit premiers mois de 2015)

Evolution de la Conjoncture Economique (Huit premiers mois de 2015) Evolution de la Conjoncture Economique (Huit premiers mois de 2015) Banque Centrale de Tunisie Août 2015 1- ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL - Les statistiques préliminaires de la croissance dans les principaux

Plus en détail

RETRAITES : Y A-T-IL UNE SOLUTION IDÉALE EN EUROPE POUR UN AVENIR?

RETRAITES : Y A-T-IL UNE SOLUTION IDÉALE EN EUROPE POUR UN AVENIR? RETRAITES : Y A-T-IL UNE SOLUTION IDÉALE EN EUROPE POUR UN AVENIR? Une question européenne mais traitée dans chaque Etat membre L avenir des systèmes de retraite et ses conséquences sur la zone euro, internationalise

Plus en détail

Aperçu de la santé privée volontaire en Europe

Aperçu de la santé privée volontaire en Europe Aperçu de la santé privée volontaire en Europe Alors que la France tend à élargir la complémentaire santé à une partie d autant plus large de sa population, il est intéressant d'apprécier en quoi les autres

Plus en détail

L assurance française : le bilan de l année 2012

L assurance française : le bilan de l année 2012 L assurance française : le bilan de l année 2012 1 L assurance française : le bilan de l année 2012 1 2 L environnement économique et financier : accalmie et incertitude Le bilan d activité : résistance

Plus en détail

Études. Les résultats des établissements de crédit en 2000 et au premier semestre 2001

Études. Les résultats des établissements de crédit en 2000 et au premier semestre 2001 Les résultats des établissements de crédit en 2000 et au premier semestre 2001 La rentabilité des établissements de crédit français a continué de progresser en 2000 et, malgré un infléchissement, s est

Plus en détail

BAROMETRE SUR LE FINANCEMENT ET L ACCES AU CREDIT DES PME

BAROMETRE SUR LE FINANCEMENT ET L ACCES AU CREDIT DES PME pour BAROMETRE SUR LE FINANCEMENT ET L ACCES AU CREDIT DES PME - Vague 5 - Contacts : Frédéric Dabi / Flore-Aline Colmet Daâge Avril 2010 Note méthodologique Etude réalisée pour : KPMG et CGPME Echantillon

Plus en détail

Luxembourg. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

Luxembourg. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Luxembourg Merci de citer ce chapitre comme

Plus en détail

Les marchés européens du crédit immobilier en 2015 et la place de la France dans ce marché

Les marchés européens du crédit immobilier en 2015 et la place de la France dans ce marché Les marchés européens du crédit immobilier en 2015 et la place de la France dans ce marché Point presse Crédit Foncier Nicolas Pécourt Directeur Communication externe et RSE 24 Mai 2016 Plan de présentation

Plus en détail

Regards sur les Modes de management Européen Octobre 2008

Regards sur les Modes de management Européen Octobre 2008 Regards sur les Modes de management Européen Octobre 2008 1/ Les quatre types d organisations du travail Les organisations à structure simple Elles caractérisent souvent les PME, avec une faible autonomie

Plus en détail

Institut national de la. propriété. Brevet unitaire et Juridiction unifiée. Besançon, le 8 octobre 2015. industrielle

Institut national de la. propriété. Brevet unitaire et Juridiction unifiée. Besançon, le 8 octobre 2015. industrielle Institut national de la propriété Brevet unitaire et Juridiction unifiée Besançon, le 8 octobre 2015 industrielle Brevet unitaire et Juridiction unifiée I - Le contexte II - Le brevet européen à effet

Plus en détail

Des actions coordonnées pour des sites web de voyages plus respectueux des droits des consommateurs

Des actions coordonnées pour des sites web de voyages plus respectueux des droits des consommateurs Des actions coordonnées pour des sites web de voyages plus respectueux des droits des consommateurs Bruxelles, le 14 avril 2014 En 2013, les autorités nationales chargées des questions de consommation

Plus en détail

UE-27 : quelles prévisions de croissance économique en 2012 et 2013?

UE-27 : quelles prévisions de croissance économique en 2012 et 2013? ACTUALITÉS EUROPÉENNES n 49 janvier 2012 UE-27 : quelles prévisions de croissance économique en 2012 et 2013? par Pierre Verluise, Directeur de recherche à l IRIS, Directeur du site géopolitique www.diploweb.com

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

DONNEES DU SECTEUR DE L ASSURANCE AU BÉNIN EN 2014

DONNEES DU SECTEUR DE L ASSURANCE AU BÉNIN EN 2014 Atelier de dissémination des données du marché de l assurance au titre de l exercice 2014 et échanges sur les problèmes du secteur DONNEES DU SECTEUR DE L ASSURANCE AU BÉNIN EN 2014 Présenté par: Urbain

Plus en détail

Indicateur n 9 : Nombre de consultations de professionnels de santé pat habitant

Indicateur n 9 : Nombre de consultations de professionnels de santé pat habitant 38 Indicateur n 9 : Nombre de consultations de professionnels de santé pat habitant Sous-indicateur n 9-1 : nombre de consultations de médecins par habitant (omnipraticiens et spécialistes, y compris consultations

Plus en détail

La mesure des «emplois vacants» : situation actuelle et perspectives

La mesure des «emplois vacants» : situation actuelle et perspectives La mesure des «emplois vacants» : situation actuelle et perspectives DARES Département Métiers et Qualifications Sabine Bessière La mesure des «emplois vacants» Introduction Les objectifs du groupe de

Plus en détail

Veuillez vous référer à l Annexe de cette lettre pour une comparaison des caractéristiques principales du Fonds absorbé et du Fonds absorbant.

Veuillez vous référer à l Annexe de cette lettre pour une comparaison des caractéristiques principales du Fonds absorbé et du Fonds absorbant. CE DOCUMENT EST IMPORTANT ET REQUIERT VOTRE ATTENTION IMMÉDIATE. Si vous avez le moindre doute quant aux suites à donner à ce document, veuillez consulter immédiatement votre courtier, banquier, conseiller

Plus en détail

Commerce intra-zone Euro : et maintenant, on va où?

Commerce intra-zone Euro : et maintenant, on va où? Commerce intra-zone Euro : et maintenant, on va où? Résumé : La création de la Zone Euro a participé au développement rapide des échanges entre ses membres. L Allemagne est l élément moteur de l essor

Plus en détail

Procédure des déséquilibres macroéconomiques: Bilan approfondi pour le Luxembourg

Procédure des déséquilibres macroéconomiques: Bilan approfondi pour le Luxembourg Procédure des déséquilibres macroéconomiques: Bilan approfondi pour le Luxembourg Commentaires de la Chambre des salariés 25 février 2014 Semestre européen Arsenal de six résolutions législatives («six

Plus en détail

LA GARANTIE DES FONDS ASTRA

LA GARANTIE DES FONDS ASTRA LA GARANTIE DES FONDS ASTRA Pour les régimes individuels En vigueur à compter du 26 novembre 2012 TABLE DES MATIÈRES Résumé des options de garantie...2 Comment choisir une option de garantie?...2 Garantie

Plus en détail

Erasmus pour tous: cinq millions de bénéficiaires potentiels

Erasmus pour tous: cinq millions de bénéficiaires potentiels COMMISSION EUROPEENNE COMMUNIQUE DE PRESSE pour tous: cinq millions de bénéficiaires potentiels Bruxelles, le 23 novembre 2011 Jusqu à cinq millions de personnes (soit presque deux fois plus qu actuellement)

Plus en détail

Attention! Epargner pour votre retraite pourrait vous coûter de l argent.

Attention! Epargner pour votre retraite pourrait vous coûter de l argent. COMMUNIQUE DE PRESSE SOUS EMBARGO JUSQU AU 29-09-2014 Attention! Epargner pour votre retraite pourrait vous coûter de l argent. Bruxelles, le 29 septembre 2014 Les perspectives pour les citoyens européens

Plus en détail

La dette de consommation au Québec et au Canada

La dette de consommation au Québec et au Canada La dette de consommation au Québec et au Canada par : James O Connor Direction des statistiques sur les industries INTRODUCTION La croissance de l endettement à la consommation au Québec et au Canada entre

Plus en détail

Objectif 8. Mettre en place un partenariat mondial pour le développement

Objectif 8. Mettre en place un partenariat mondial pour le développement 5 objectifs du millénaire pour le développement : rapport de 13 Objectif Mettre en place un partenariat mondial pour le développement La crise financière mondiale et les turbulences de la zone euro continuent

Plus en détail

Caractéristiques des ménages immigrés

Caractéristiques des ménages immigrés Les indicateurs de l intégration des immigrés 2015 Trouver ses marques OCDE/Union européenne 2015 Chapitre 4 Caractéristiques des ménages immigrés La structure du ménage et de la famille est déterminante

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Argenta Bank- en Verzekeringsgroep SA

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Argenta Bank- en Verzekeringsgroep SA COMMUNIQUÉ DE PRESSE Argenta Bank- en Verzekeringsgroep SA Résultats exceptionnels d Argenta pour l année de crise 2011 La cinquième banque de Belgique n a pas désappris le métier du banquier de détail.

Plus en détail

1. Embedded Value (EV) au 31.12.2013

1. Embedded Value (EV) au 31.12.2013 1. Embedded Value (EV) au 31.12.2013 1.1 La notion d embedded value La présente communication porte sur l Embedded Value agrégée des deux sociétés Vie qui sont détenues à 100% par Foyer S.A., à savoir

Plus en détail