Au niveau des recettes :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Au niveau des recettes :"

Transcription

1 Extrait du bulletin communal de décembre 2013 Au cours de sa séance du 23 octobre 2013, le conseil communal a examiné et approuvé à l unanimité la seconde modification budgétaire de l année. 1. Budget ordinaire après la 1 ère modification budgétaire du 25 juin 2013 Exercice Propre Exercice Global Recettes , ,17 Dépenses , ,09 Résultat Boni , ,08 2. Budget ordinaire après la modification budgétaire du 23 octobre 2013 Exercice Propre Exercice Global Recettes , ,32 Dépenses , ,64 Résultat Boni , ,68 De manière générale, on recense une légère diminution du résultat boni, tant à l exercice propre qu à l exercice global. En effet, le résultat boni à l exercice propre s établit désormais à ,87, soit ,79 de moins que lors de l approbation de la modification budgétaire précédente. Par ailleurs, au niveau de l exercice global, on constate un léger tassement du résultat boni dans la mesure où ce dernier s établit désormais à ,68, soit 6.887,40 de moins que lors de l approbation de la précédente modification budgétaire. Il y a toutefois lieu d attirer l attention sur le fait que cette seconde modification budgétaire n intègre pas encore le résultat des ventes de bois d octobre et de novembre lesquelles ont rapporté ,85 au lieu des prévus. Par voie de conséquence, en tenant compte du résultat des ventes de bois, le résultat boni, au niveau de l exercice global, s élève à ,53. Commentaire explicatif sur les modifications affectant le budget ordinaire : Au niveau des recettes : A l exercice propre, on enregistre des recettes supplémentaires pour un montant total de 989,71 sur base du montant définitif des locations de chasses.

2 Aux exercices antérieurs, on enregistre des recettes supplémentaires pour un montant de ,44 ventilées comme suit : + 506,50 de redevances relatives à la délivrance de documents administratifs ,37 de cotisations des mandataires pour la pension ,16 (subvention pour la réalisation de la mare pédagogique à l école communale) ,41 (subside de fonctionnement pour les cours de musique ) (subvention 2012 en provenance du Fedasil pour le centre des réfugiés) (en concessions de sépulture) (subside 2012 en provenance du SPW pour l agent en charge de l aménagement du territoire et de l urbanisme). Au niveau des dépenses : A l exercice propre, on recense des dépenses supplémentaires pour un montant global (compensation entre dépenses en plus et dépenses en moins) de ,50 ventilées comme suit : Dépenses en plus : ,95 en indemnité de remploi suite au remboursement anticipé de tous les emprunts à charge de la commune (voir budget extraordinaire) en précompte mobilier sur les intérêts créditeurs liés aux placements arrivés à échéance en septembre 2013 (le montant brut est quant à lui enregistré en recette) en prestations en faveur du ministère de l intérieur (cartes d identités électroniques), sur base de la balance budgétaire actualisée en frais de fonctionnement des recettes régionales (traitement du receveur régional sur base du montant semestriel communiqué) en frais de fonctionnement des bâtiments (sur base de la balance budgétaire actualisée). + 32,28 en assurances des immeubles (sur base du montant définitif de la prime communiqué par Ethias) ,27 (précompte immobilier, depuis 2013, on paie un précompte sur les antennes gsm à concurrence de 3800 ) en traitement du personnel APE du service voirie + cotisations patronales sur base de la balance budgétaire actualisée en fourniture de carburant pour les véhicules du service voirie (en prévision de l hiver, par sécurité) en prestations de tiers pour les véhicules de voirie (réparation importante sur le camion Renault afin de répondre aux remarques du contrôle technique) en achat et fourniture de signalisation routière ( achat de radars préventifs via la centrale de marché de la zone de police + remplacement des panneaux d entrée et sortie de village pour respecter le format conforme à la réglementation) en fournitures et entretien de l éclairage public (sur base de la balance budgétaire actualisée).

3 + 500 en fournitures pour exploitations agricoles (sur base de la balance budgétaire actualisée) en fournitures administratives pour l enseignement primaire en avantages scolaires divers en fournitures de combustibles pour l enseignement primaire (par sécurité) en entretien du matériel des espaces verts ( ) Ces dépenses supplémentaires sont compensées par des diminutions de dépenses actées aux articles suivants sur base de la balance budgétaire actualisée (état de la consommation des articles budgétaires) : 7000 en traitement des mandataires communaux. 500 en frais de formation professionnelle du personnel administratif en frais d entretien et de fonctionnement des bâtiments en honoraires d expertises 2000 en plans et cahiers des charges PCDR en prestation pour l entretien des bâtiments privés 7500 en prestations de tiers pour l entretien des bâtiments du culte en frais de fonctionnement des cimetières. Aux exercices antérieurs, on enregistre des dépenses supplémentaires pour un montant global de ,05 lesquelles correspondent pour l essentiel aux régularisations pour le service incendie (exercices 2009 à 2012). MODIFICATION BUDGETAIRE EXTRAORDINAIRE. 1. Budget extraordinaire après la modification budgétaire extraordinaire du 25 juin Recettes ,85 Dépenses ,62 Résultat ,23 2. Budget extraordinaire après modification budgétaire du 23 octobre 2013 Recettes ,98 Dépenses ,75 Résultat ,23 Commentaire explicatif sur les modifications affectant le budget extraordinaire Au niveau des recettes A l exercice propre, on enregistre des recettes en plus de ,13 lesquelles consistent en des prélèvements sur le fonds de réserve extraordinaire en vue de financer les investissements extraordinaires réalisés intégralement sur fonds propres. Au niveau des dépenses : A l exercice propre, on enregistre des dépenses supplémentaires pour un montant de ,13 réparties comme suit :

4 en vue de l acquisition du terrain à bâtir situé à côté du bâtiment de l administration communale pour les frais d installation des poteaux électriques dans le cadre de l aménagement du carrefour de Hamoul (facture ORES dans le cadre du plan mercure) pour les honoraires de l auteur de projet et du coordinateur sécurité santé à désigner dans le cadre de l entretien extraordinaire des voiries pour l achat d une épandeuse d occasion pour le service d hiver pour les travaux de construction du préau de l école communale sur base du dossier d adjudication (par prudence) ,13 pour le remboursement anticipé de tous les emprunts à charge de la commune de Rendeux. A partir du 01 er janvier 2014, la commune de Rendeux sera totalement désendettée, avec pour conséquence une plus grande facilité, à l avenir, pour équilibrer le budget ordinaire à l exercice propre, et ce malgré les nombreux transferts de charges en provenance, essentiellement, de l Etat Fédéral (réforme des allocations de chômage, réforme des zones de secours, déficit chronique de financement des zones de police,.) Renouvellement du portefeuille des assurances de la commune de Rendeux. Dans le courant de l année 2013, la commune a procédé, par le recours à une nouvelle procédure de marché public, au renouvellement de son portefeuille d assurances après réalisation d un audit préalable par le consultant AON de Bruxelles. A l issue d une procédure négociée avec publicité européenne, le collège communal, au cours de sa séance du 25 octobre 2013, a décidé d attribuer les différents lots du marché des assurances aux soumissionnaires suivants : Lot 1 «assurances dommages matériels» : BELFIUS Insurance S.A, Avenue Galilée 5 à 1210 Bruxelles au montant de 9.171,29. Lot 2 «assurances responsabilité civile» : AXA Belgium, Boulevard du Souverain, 25 à 1170 Bruxelles au montant de 5.383,08. Lot 3 «assurances accidents» : AXA Belgium, Boulevard du Souverain, 25 à 1170 Bruxelles au montant de ,31. Lot 4 «assurances automobile» : AXA Belgium, Boulevard du Souverain, 25 à 1170 Bruxelles, au montant de 8.223,35. Le montant du nouveau portefeuille d assurances de la commune de Rendeux s élève à ,03 /an ce qui représente une diminution substantielle de ,01, soit 43,93% par rapport au précédent marché (soit un total sur 4 ans de ). L économie réalisée au niveau des assurances permettra à elle seule de

5 couvrir les augmentations de dépenses constatées au niveau du CPAS suite à l augmentation du nombre de bénéficiaires du revenu d intégration sociale suite à la réforme des allocations de chômage. En cette fin d année, je tiens à remercier l ensemble du personnel communal pour la qualité de leur travail au quotidien et pour leur disponibilité. Je vous souhaite également à toutes et à tous d excellentes fêtes de fin d année en vous invitant à attacher une attention toute particulière à la solidarité envers les plus démunis et les personnes seules. Cédric ROLLAND.

Prévisions Budget 2013. Projections Budget 2014 Budget 2015 Budget 2016 Budget 2017 Budget 2018. Coeffi cients. Compte 2011 Budget final 2012

Prévisions Budget 2013. Projections Budget 2014 Budget 2015 Budget 2016 Budget 2017 Budget 2018. Coeffi cients. Compte 2011 Budget final 2012 TABLEAU DE BORD VILLE/COMMUNE Population (nombre d'hab.) Taux IPP Nombre de ca PI RECETTES DE PRESTATIONS Vente de bois Locations immobilières Locations salles communales et sportives Redevance occupation

Plus en détail

Compte 2011. Propre, clean, excellent, Une assurance pour la prochaine mandature Sécurité pour tous les habitants et les agents communaux

Compte 2011. Propre, clean, excellent, Une assurance pour la prochaine mandature Sécurité pour tous les habitants et les agents communaux Compte 2011 Propre, clean, excellent, Une assurance pour la prochaine mandature Sécurité pour tous les habitants et les agents communaux La situation financière 2011 de Chaudfontaine Fonds de réserves

Plus en détail

Département des institutions et de la sécurité. Service des communes et du logement

Département des institutions et de la sécurité. Service des communes et du logement Département des institutions et de la sécurité Service des communes et du logement Division finances communales Commune de FERREYRES Résumé des comptes Année 2014 Cette formule doit parvenir au Département,

Plus en détail

Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du mardi 3 mai 2011

Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du mardi 3 mai 2011 Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du mardi 3 mai 2011 Présents MM. JC.MEURENS(AD), Bourgmestre-Président ; E.CABAY(AD), L.STASSEN(AD),et B.STASSEN(AD), membres du Collège communal ; P.PESSER(AD),

Plus en détail

Compte administratif 2014 et budget 2015

Compte administratif 2014 et budget 2015 Compte administratif et budget 2015 Bilan au 31 décembre 2013 Excédent global de fonctionnement au 31 décembre 2013 539 500,13 Déficit d investissement 2013 à couvrir (1068) 159 650,37 Marge disponible,

Plus en détail

SEANCE PUBLIQUE CONSEIL COMMUNAL DU 28 JANVIER 2009

SEANCE PUBLIQUE CONSEIL COMMUNAL DU 28 JANVIER 2009 CONSEIL COMMUNAL DU 28 JANVIER 2009 SEANCE PUBLIQUE 1. Situation de l administration et des affaires de la Commune Article L 1122 23 du code de la démocratie locale et de la décentralisation. 2. Budget

Plus en détail

1. Fonds propres, provisions et impôts différés, dettes à plus d un an

1. Fonds propres, provisions et impôts différés, dettes à plus d un an Plan Comptable Minimum Normalisé (PCMN) des services résidentiels, d accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées Mise à jour au 01.01.2002 1. Fonds propres, provisions et impôts

Plus en détail

Archives départementales de l Isère

Archives départementales de l Isère Solaise Intitulé : Commune de Solaise Dates extrêmes : an IV-1963 Importance matérielle : 0,40 ml, 8 articles Niveau de description : dossier Notice historique : La commune a été rattachée au département

Plus en détail

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL Le vote du budget constitue l acte politique majeur de la vie de la collectivité. Il doit impérativement être voté avant le 31 mars de l année qu il intéresse. Toutefois,

Plus en détail

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- Le Conseil des Ministres PLAN COMPTABLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES T - UEMOA - I - PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE I.1 - Les classes

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES. M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie» RAPPORT DE M.

BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES. M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie» RAPPORT DE M. Direction des finances - 1DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil général Réunion du 19 janvier 2015 BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances,

Plus en détail

Papiers et factures Combien de temps faut-il les conserver?

Papiers et factures Combien de temps faut-il les conserver? Assurances Quittances et primes 2 ans Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement, courrier de résiliation, accusé de réception Contrats d'assurance habitation et automobile Durée du contrat + 2 ans

Plus en détail

S O M M A I R E PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES - ANNÉE 2014 BUDGET 2013

S O M M A I R E PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES - ANNÉE 2014 BUDGET 2013 / 1 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES - ANNÉE 214 214 HAUSSE BAISSE $ % - Administration générale 413 326 384 12-29 224-7,1 - Sécurité publique 178 375 18 547 + 2 172 + 1,22 - Transport 34 29 26 28-44 82-14,5 - Hygiène

Plus en détail

Revenus professionnels

Revenus professionnels Revenus professionnels 1. Bénéfices d'exploitations agricoles, industrielles et commerciales Le montant des bénéfices s établit au départ d une comptabilité qui doit être probante vis-à-vis de l Administration.

Plus en détail

Plan comptable des associations et fondations

Plan comptable des associations et fondations Plan comptable des associations et fondations Classe 1 - Comptes de capitaux Classe 2 Comptes d immobilisations Classe 3 Comptes de stocks Classe 4 Comptes de tiers Classe 5 Comptes financiers Classe 6

Plus en détail

Comptes Désignation COMPTE BUDGET COMPTE 2013 2012 2013 CHARGES REVENUS

Comptes Désignation COMPTE BUDGET COMPTE 2013 2012 2013 CHARGES REVENUS Comptes Désignation COMPTE BUDGET COMPTE 2013 2012 2013 CHARGES REVENUS 0 ADMINISTRATION GENERALE TOTAL DES CHARGES 1 694 251.76 1 393 883 1 302 242.83 TOTAL DES REVENUS 213 644.75 187 000 240 151.50 01

Plus en détail

LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE

LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE 1 LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX 10. Capitaux propres 106. Réserves 107. Capital 108. Compte de l'exploitant

Plus en détail

Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants, de l assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain

Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants, de l assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants, de l assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain Approuvés par le Conseil fédéral le 10 juin 2015 Bilan de l AVS

Plus en détail

FINANCES COMMUNALES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

FINANCES COMMUNALES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT FINANCES COMMUNALES Dans un souci de compréhension et d explication accessible par tous, voici les différents grands comptes utilisés par les collectivités territoriales et donc par notre commune. DEPENSES

Plus en détail

Comment mettre en place l assurance de groupe. OnssApl Belfius Ethias. en faveur de vos agents contractuels?

Comment mettre en place l assurance de groupe. OnssApl Belfius Ethias. en faveur de vos agents contractuels? Comment mettre en place l assurance de groupe OnssApl Belfius Ethias en faveur de vos agents contractuels? 1 Plan de l exposé Enjeux pour les agents contractuels ; Objectif, contexte et initiative de l

Plus en détail

-12 Résultat net de l'exercice (excédent ou déficit Poste Résultat des l'exercice (excédent) 12000 Poste Résultat de l'exercice (déficit) 12900

-12 Résultat net de l'exercice (excédent ou déficit Poste Résultat des l'exercice (excédent) 12000 Poste Résultat de l'exercice (déficit) 12900 -10 Fonds associatifs et réserves Poste Fonds associatifs sans droit de reprise 102000 Poste Valeur du patrimoine intégré 102100 Poste Fonds statutaires (à déclarer en fonction des statuts) 102200 Poste

Plus en détail

PLAN COMPTABLE NORMALISE

PLAN COMPTABLE NORMALISE PLAN COMPTABLE NORMALISE Classe 1 : COMPTES DE CAPITAUX, DE PROVISIONS ET DE DETTES FINANCIERES 10 Capital ou dotation des succursales et comptes de l exploitant 101 Capital souscrit (Sociétés de capitaux

Plus en détail

Requérant 1 Requérant 2

Requérant 1 Requérant 2 REQUETE EN SURSEANCE INDEFINIE AU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS (article 413bis à 413octies du Code des impôts sur les revenus 1992) A MADAME/MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL RECOUVREMENT DE: LE/LA/LES

Plus en détail

MEN DAF A3 L EXTOURNE Mode opératoire GFC- 2014/2015

MEN DAF A3 L EXTOURNE Mode opératoire GFC- 2014/2015 L extourne est une méthode de traitement des charges à payer et des produits à recevoir qui donne la compétence à l ordonnateur pour solder les opérations de l année N-1 exercice antérieur- en année N

Plus en détail

La gestion financière et la comptabilité des ADL établies sous forme de régie communale ordinaire

La gestion financière et la comptabilité des ADL établies sous forme de régie communale ordinaire Réseau ADL - Formation technique Clés pour comprendre et réaliser la comptabilité de votre ADL La gestion financière et la comptabilité des ADL établies sous forme de régie communale ordinaire Katlyn Van

Plus en détail

Pendant combien de temps faut-il conserver ses documents personnels?

Pendant combien de temps faut-il conserver ses documents personnels? Pendant combien de temps faut-il conserver ses documents personnels? Le délai de conservation des documents, indépendamment de leur format, varie selon leur nature. En matière civile, le délai de prescription

Plus en détail

301.11 Allocations diverses CHF 300.00 302 Traitement du personnel administratif et technique. 302.01 Salaires personnel de supervision CHF 658.

301.11 Allocations diverses CHF 300.00 302 Traitement du personnel administratif et technique. 302.01 Salaires personnel de supervision CHF 658. Association «Crèche Les Galopins Marsens» 3 CHARGES 30 Charges du personnel 300 Jetons du comité 14'000.00 301 Traitement du personnel d'encadrement 301.00 Salaire garderie 728'000.00 14'933.50 741'431.05

Plus en détail

Durée de conservation. Durée du contrat + 2 ans. Durée du contrat + 10 ans. Durée de conservation

Durée de conservation. Durée du contrat + 2 ans. Durée du contrat + 10 ans. Durée de conservation ASSURANCES Quittances et primes Contrat d'assurance habitation et automobile Dossier "dommages corporels" Assurance sur la vie et assurance décès Durée du contrat + 10 ans Durée du contrat + 10 ans Quittances,

Plus en détail

EIP L engagement individuel de pension pour le dirigeant d entreprise indépendant Fiche technique

EIP L engagement individuel de pension pour le dirigeant d entreprise indépendant Fiche technique EIP L engagement individuel de pension pour le dirigeant d entreprise indépendant Fiche technique Nom du produit Description Engagement de Pension - EIP Un engagement individuel de pension d une société

Plus en détail

Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé

Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé Loi1901.com présente : Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé (Prenant en compte les nouvelles dispositions du règlement N 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes

Plus en détail

Méthodologie Finances publiques

Méthodologie Finances publiques Méthodologie Finances publiques 1. MINISTÈRE de la RÉGION de BRUXELLES-CAPITALE Recettes&Dépenses 1.1. Les recettes Le financement des Communautés et des Régions est régi par la loi spéciale du 16 janvier

Plus en détail

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011 Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011 Etaient présents : Mme Alexandre, Mr Carlotti, Mr Champagnat, Mr Guinaudeau, Mme Janssen, Mr Joubert, Mme Pascal-Baujoin, Mme Picault, Mr Pidancier,

Plus en détail

Fiscalité de l asbl - 2010 - Service Public Fédéral FINANCES

Fiscalité de l asbl - 2010 - Service Public Fédéral FINANCES L UNION FAIT LA FORCE Fiscalité de l asbl - 2010 - Service Public Fédéral FINANCES Contenu Impôt des personnes morales ou impôt des sociétés 4 Impôt des personnes morales 5 Impôt des sociétés 9 TVA 10

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2015

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2015 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2015 L an deux mil quinze, le cinq février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni à la mairie sous la présidence de M. Jean DUFRESNE,

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant

Plus en détail

Commune de GEDINNE. CONSEIL COMMUNAL Du 3 juillet 2014. PROCES-VERBAL

Commune de GEDINNE. CONSEIL COMMUNAL Du 3 juillet 2014. PROCES-VERBAL Commune de GEDINNE CONSEIL COMMUNAL Du 3 juillet 2014. PROCES-VERBAL Présents : Vincent MASSINON, Bourgmestre, Pierre ROLIN, Daniel NORMAND, Etienne MARCHAL - Echevins ; Julien GRANDJEAN, Conseiller communal

Plus en détail

INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT

INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT Exercice d imposition 2016 - Année de revenus 2015 10 raisons d investir en R&D en Belgique

Plus en détail

C V 1 Extrait du Plan Comptable Général

C V 1 Extrait du Plan Comptable Général C.V Extrait du Plan Comptable Général C V 1 Extrait du Plan Comptable Général Sont reproduits les seuls comptes détaillés dans ce cours ou ceux qui nous semblent compréhensibles. Les comptes spécifiques

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

Dossier à compléter et à renvoyer avant le 17 janvier 2015 à la Maison des associations 997 avenue Jean Moulin 13880 Velaux

Dossier à compléter et à renvoyer avant le 17 janvier 2015 à la Maison des associations 997 avenue Jean Moulin 13880 Velaux DEMANDE DE SUBVENTION ANNEE 2015 Dossier à compléter et à renvoyer avant le 17 janvier 2015 à la 997 avenue Jean Moulin 13880 Velaux Pièces à fournir obligatoirement par l association demandeuse Tout document/renseignement

Plus en détail

Association Suisse romande de parents d enfants avec déficit d attention/hyperactivité. Statuts

Association Suisse romande de parents d enfants avec déficit d attention/hyperactivité. Statuts Association Suisse romande de parents d enfants avec déficit d attention/hyperactivité I Nom, Siège, Buts et Tâches Statuts Article 1 Article 2 Article 3 Nom L Association se nomme ASPEDAH (Association

Plus en détail

NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER

NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER REMARQUES PRELIMINAIRES Les ménages n ont pas d obligation de tenir une comptabilité. En revanche, d une part, certaines situations liées à un état de dépendance

Plus en détail

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT MUTUELLE DENTAIRE RENAULT 9, rue de Clamart 92772 Boulogne Billancourt Cedex Tél. : 01.46.94.29.50 CHAPITRE 1 ORGANISATION GENERALE Article 1 Préambule... 2 Article 2 Bénéficiaires... 2 Article 3 Conditions

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION / MISE À DISPOSITION D UN ENDROIT DE CAMP OU DE WEEKEND EN BELGIQUE

CONTRAT DE LOCATION / MISE À DISPOSITION D UN ENDROIT DE CAMP OU DE WEEKEND EN BELGIQUE À photocopier en deux exemplaires À remplir et à signer par le responsable du groupe et le propriétaire Quand? Le plus tôt possible pour garantir la réservation du lieu À conserver : Un exemplaire pour

Plus en détail

Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil)

Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) présentée à Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires Familiales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 21 Place Saint Pierre 55 000 BAR-LE-DUC

Plus en détail

ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE (2005-2009) SICTOBA. Mai 2010

ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE (2005-2009) SICTOBA. Mai 2010 ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE () SICTOBA Mai 2010 Pascal HEYMES Stratorial Finances Agence de Montpellier 2, rue des Arbousiers 34070 MONTPELLIER Tél. : 04 99 61 47 05 - Fax : 04 99 61 47 09 www.stratorial-finances.fr

Plus en détail

Dossier de demande de subvention - association -

Dossier de demande de subvention - association - Dossier de demande de subvention - association - Veuillez cocher la case correspondant à votre situation : première demande renouvellement d une demande demande exceptionnelle Vous trouverez dans ce dossier

Plus en détail

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Loi du 16 juillet 2008 modifiant le code des impôts sur le revenu et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d auteur et des droits voisins

Plus en détail

ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78)

ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) 1 ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) Le Président du gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport

Plus en détail

Quelle est la structure d un compte de résultat?

Quelle est la structure d un compte de résultat? LE COMPTE DE RESULTAT Qu est- ce qu un compte de résultat? Quelle est sa structure? Que retrouve- t- on dans les comptes? Et quelles sont les obligations légales?! PCMN! BUDGET FINANCES I. Qu est- ce qu

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT Saison 2015-2016

DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT Saison 2015-2016 VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES Service des Sports DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT Saison 2015-2016 À retourner 1 exemplaire au service : Hôtel de Ville Place Charles De Gaulle 94107 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

DEMANDE D INTERVENTION DE LA SNCI EN FAVEUR D UN PROJET DE CREATION / REPRISE D UNE ENTREPRISE

DEMANDE D INTERVENTION DE LA SNCI EN FAVEUR D UN PROJET DE CREATION / REPRISE D UNE ENTREPRISE DEMANDE D INTERVENTION DE LA SNCI EN FAVEUR D UN PROJET DE CREATION / REPRISE D UNE ENTREPRISE 1 INFORMATIONS RELATIVES A L ENTREPRISE REQUERANTE IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE Raison sociale Adresse Activité

Plus en détail

Le CPAS (Centre Public d Action Sociale), qu est-ce que c est?

Le CPAS (Centre Public d Action Sociale), qu est-ce que c est? Le CPAS (Centre Public d Action Sociale), qu est-ce que c est? Version n : 1 Dernière actualisation : 13-10-2006 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu un CPAS (Centre Public d Action Sociale)? 3)

Plus en détail

COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2011

COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2011 REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Corrèze Arrondissement de Tulle Canton de Tulle Campagne Nord COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 SEPTEMBRE

Plus en détail

La secrétaire-trésorière Anne-Marie Ménard est présente. ORDRE DU JOUR

La secrétaire-trésorière Anne-Marie Ménard est présente. ORDRE DU JOUR PROVINCE DE QUEBEC CANADA ASSEMBLÉE SPÉCIALE du Conseil municipal dûment convoquée par le maire Roger Nicolet, tenue à l endroit habituel des séances du Conseil, le 12 décembre 2005 à 19h00, à laquelle

Plus en détail

Présentation au conseil municipal 16 décembre 2014. Débat. d Orientation. Budgétaire 2015

Présentation au conseil municipal 16 décembre 2014. Débat. d Orientation. Budgétaire 2015 Présentation au conseil municipal 16 décembre 2014 Débat d Orientation Budgétaire 2015 Le budget 2015 sera le premier de ce nouveau mandat 2014-2020 Il est construit sur le Plan de mandat financier en

Plus en détail

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS 2006S ÉCURITÉ SOCIALE Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS ANNEXE 4 Recettes des régimes de sécurité sociale par catégorie et par branche www.sante.gouv.fr www.social.gouv.fr ANNEXE

Plus en détail

1 Délégation du Conseil au Maire :

1 Délégation du Conseil au Maire : CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 11 AVRIL 2014 1 Délégation du Conseil au Maire : Madame le Maire expose que l article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la

Plus en détail

No au 31.12.2006 au 31.12.2007 comptes Fr. Fr.

No au 31.12.2006 au 31.12.2007 comptes Fr. Fr. BILAN No au 31.12.2006 au 31.12.2007 comptes Fr. Fr. ACTIFS 1000 CAISSE 3'487.60 2'853.70 1010 POSTE 294'296.85 181'215.14 1030 DEBITEURS ELEVES 225'476.45 205'286.53 1031 AUTRES DEBITEURS 50'760.95 56'632.75

Plus en détail

Lexique de la CIMR. Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition

Lexique de la CIMR. Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition Lexique de la CIMR Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition Plus d informations sur 0522 424 888 ou sur www.cimr.ma - www.cimrpro.ma EDITO Pour vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) -

- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) - - Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Plus en détail

I.P.C.F. INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGREES

I.P.C.F. INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGREES Plan comptable I.P.C.F. INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGREES PLAN COMPTABLE (*) NOVEMBRE 2009 I.P.C.F. Avenue Legrand 45 1050 BRUXELLES Tél.: 02/626.03.80 Fax: 02/626.03.90 E-mail:

Plus en détail

COMMUNE DE SARPOURENX

COMMUNE DE SARPOURENX COMMUNE DE SARPOURENX Procès verbal du Conseil Municipal du 22 avril 2011 Date de convocation : 07/04/2011 Nombre de conseillers : Date d affichage : convocation : 07/04/2011 En exercice : 10 Procès Verbal

Plus en détail

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2008-55.

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2008-55. CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2008-55 DE LA VILLE DE SAGUENAY DÉLÉGUANT CERTAINS POUVOIRS D AUTORISER DES DÉPENSES ET DE PASSER DES CONTRATS AVERTISSEMENT Le présent document constitue

Plus en détail

COMPTE DE GESTION DES BIENS POUR L ANNÉE... Période de gestion du... au... LA PERSONNE PROTÉGÉE LA MESURE DE PROTECTION

COMPTE DE GESTION DES BIENS POUR L ANNÉE... Période de gestion du... au... LA PERSONNE PROTÉGÉE LA MESURE DE PROTECTION Tribunal d Instance de CHÂTEAUROUX Service Tutelles des majeurs 11 rue Paul-Louis Courier B.P. 625 36020 CHATEAUROUX CEDEX Téléphone : 02 54 53 03 11 / 13 Fax : 02 54 08 44 86 COMPTE DE GESTION DES BIENS

Plus en détail

Appel à projets 2015 Famille et Handicap Commune de Schaerbeek

Appel à projets 2015 Famille et Handicap Commune de Schaerbeek Appel à projets 2015 Famille et Handicap Commune de Schaerbeek En 2015, pour la première fois, la Commune de Schaerbeek s est dotée d une enveloppe budgétaire destinée à soutenir les associations œuvrant

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail

Organiser. son Budget. Les supports proposés...2 Échéancier...3-6 Budget... Mode d emploi...7 Conseils pratiques...8

Organiser. son Budget. Les supports proposés...2 Échéancier...3-6 Budget... Mode d emploi...7 Conseils pratiques...8 LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Dépenser : se comporter en consommateur avisé Organiser Ajuster : réagir rapidement aux événements son Budget Sommaire Les supports proposés...2 Échéancier....3-6

Plus en détail

Procès-verbaux Ville de Daveluyville (Québec)

Procès-verbaux Ville de Daveluyville (Québec) PROCÈS-VERBAL de la ordinaire du conseil municipal qui s est tenue le lundi 12 janvier 2015, à 20 h à la salle Normand Beaudoin, située au 337, rue Principale. SONT PRÉSENTS : Antoine Tardif, maire François

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%>

Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> Rapport pour la commission permanente du conseil régional Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LA POLITIQUE REGIONALE POUR LES PERSONNES EN SITUION DE

Plus en détail

ASSEMBLEE DU CONSEIL COMMUNAL

ASSEMBLEE DU CONSEIL COMMUNAL Ville de Soignies ASSEMBLEE DU CONSEIL COMMUNAL Extrait du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation Article L1122-17 : Le Conseil communal ne peut prendre de résolution SI LA MAJORITE DE

Plus en détail

MAISON DE QUARTIER DES CHAMPS ELYSEES

MAISON DE QUARTIER DES CHAMPS ELYSEES DES CHAMPS ELYSEES Place Troisdorf 91000 EVRY Comptes Annuels au : 31 décembre 2014 SIRET : 32631653600019 Action Expertise - SECE - Société d'expertise Comptable et de Conseils aux Entreprises 110, boulevard

Plus en détail

LEVET COMMUNE DE LEVET

LEVET COMMUNE DE LEVET LEVET COMMUNE DE LEVET Conseil Municipal du 4 juin 2015 Le Compte Administratif présenté aujourd hui découle de la gestion de l exercice 2014 : il constitue notre socle de gestion pour l avenir. Compte

Plus en détail

II. BUDGET ANNEXES AVIATION CIVILE

II. BUDGET ANNEXES AVIATION CIVILE 51 II. BUDGET ANNEXES AVIATION CIVILE 7001 Redevances de route... 4 759 000 000 7002 Redevances pour services terminaux... 1 121 000 000 7004 Autres prestations de services... 93 736 188 7006 Ventes de

Plus en détail

39 Imputations internes 200.00 400 0.00 3903000 Déchets - Taxe de base 200.00 400 0.00

39 Imputations internes 200.00 400 0.00 3903000 Déchets - Taxe de base 200.00 400 0.00 Total des charges 43,436,641.75 41,739,200 40,386,522.83 Total des revenus 21,062,582.30-21,511,270-20,088,936.61 - Charges/Revenus(-) 22,374,059.45 20,227,930 20,297,586.22 700 Administration des travaux

Plus en détail

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2 IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

LE LIEN VOUVANTAIS. LOTISSEMENT LES JARDINS : NEGOCIATION D UN PRET Autorisation de signature

LE LIEN VOUVANTAIS. LOTISSEMENT LES JARDINS : NEGOCIATION D UN PRET Autorisation de signature LE LIEN VOUVANTAIS FIXATION DES TAUX D IMPOSITION 2015 Afin d aider la Collectivité à fixer le produit attendu au titre de la fiscalité directe locale et à voter les taux d imposition pour le budget primitifs

Plus en détail

en l'hôtel de Ville de Verviers ORDRE DU JOUR

en l'hôtel de Ville de Verviers ORDRE DU JOUR Administration communale de VERVIERS SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU LUNDI 31 MARS 2014 A 19.30 HEURES en l'hôtel de Ville de Verviers ORDRE DU JOUR SEANCE PUBLIQUE 01.- PROCES-VERBAL DES RESOLUTIONS PRISES

Plus en détail

Séance du 21 janvier 2015 COMMUNE DE VOID-VACON

Séance du 21 janvier 2015 COMMUNE DE VOID-VACON 01-2015 L an deux mil quinze, le vingt-et-un janvier à 20H30, le conseil Municipal de VOID- VACON, légalement convoqué s est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Sylvie

Plus en détail

F I N D E M E S U R E : C O M P T E D E G E S T I O N D É F I N I T I F

F I N D E M E S U R E : C O M P T E D E G E S T I O N D É F I N I T I F F I N D E M E S U R E : C O M P T E D E G E S T I O N D É F I N I T I F La mesure de protection de la personne protégée a pris fin. En application de l'article 514 du Code civil, vous devez remettre un

Plus en détail

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes)

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) 1 Commune municipale Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) I. GENERALITES 1. Bases légales, prescriptions

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION. Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015

BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION. Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015 BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015 - Introduction - Tableaux de synthèse - Synthèse des grands équilibres du Budget Primitif 2015 1 INTRODUCTION Le Budget Primitif 2014,

Plus en détail

Le Président, Bordeaux, le 14 octobre 2010

Le Président, Bordeaux, le 14 octobre 2010 Le Président, Bordeaux, le 14 octobre 2010 Références à rappeler : FP/033003555/ROD II Monsieur le Maire, Par lettre du 20 août 2009, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes d Aquitaine

Plus en détail

Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014

Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Eléments de cadrage de la situation financière de la Commune de Bourcefranc-le- Chapus Les soldes intermédiaires

Plus en détail

LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.) SITUES HORS DU CHAMP DE L INTERCOMMUNALITE

LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.) SITUES HORS DU CHAMP DE L INTERCOMMUNALITE LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.) SITUES HORS DU CHAMP DE L INTERCOMMUNALITE Les centres communaux d action sociale 2 (CCAS) Ils ont vocation à fournir des prestations d action sociale en nature

Plus en détail

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR

Plus en détail

COMPTES ANNUELS CONSOLIDATION DU 01/07/2009 au 30 Juin 2010

COMPTES ANNUELS CONSOLIDATION DU 01/07/2009 au 30 Juin 2010 F D C N FDC COMPTES ANNUELS CONSOLIDATION DU 01/07/2009 au 30 Juin 2010. ACTIF. PASSIF. RESULTAT 2 BILAN ACTIF CONSOLIDATION durée de l'exercice 12 mois Brut Am.& Prov. ACTIF IMMOBILISE Immobilisations

Plus en détail

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES La formation est dite «interne» lorsqu elle est conçue et réalisée par une entreprise pour son personnel, avec ses propres ressources en personnel et en logistique, son matériel, ses moyens pédagogiques.

Plus en détail

N O T I C E. Pour les dépenses de la vie courante conservez les justificatifs qui pourraient vous être réclamés.

N O T I C E. Pour les dépenses de la vie courante conservez les justificatifs qui pourraient vous être réclamés. Destinataire : TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs DOSSIER N : MAJEUR PROTÉGÉ : N O T I C E En votre qualité de personne chargée de la mesure de protection de vous devez

Plus en détail

CATALOGUE DES FORMATIONS INFORMATIQUES 2015

CATALOGUE DES FORMATIONS INFORMATIQUES 2015 CATALOGUE DES FORMATIONS INFORMATIQUES 2015 INFORMATISATION ET ASSISTANCE CONTACTS : 2015 hotline@asadac73.com ou 04.79.68.53.20 LE SERVICE INFORMATISATION ET ASSISTANCE LE SERVICE INFORMATISATION ET ASSISTANCE

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER SOMMAIRE

RAPPORT FINANCIER SOMMAIRE RAPPORT FINANCIER COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF MAISON DES SPORTS 44 RUE ROMAIN ROLLAND BP 90 312 44103 NANTES CEDEX 4 Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 Les montants figurant sur ces documents

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2012

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2012 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2012 Le CONSEIL MUNICIPAL, appelé à siéger régulièrement par l envoi d une convocation mentionnant l ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au

Plus en détail

Employeurs et autres débiteurs de cotisations

Employeurs et autres débiteurs de cotisations CLASSE 4 COMPTES DE TIERS La classe 4 comprend les comptes de tiers et reprend toutes les opérations du bilan autres que financières (classe 3) avec les tiers et qui se représentent dans le cadre des relations

Plus en détail

Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008

Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008 Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008 O:\Ifw-daten\IFW-FF\14 FinMaerkte_FinPlatzPolitik\143.2 FM CH Statistik\Publ Kennzahlen\Kennzahlen_Dezember08\Internet\Kennzahlen_CD-

Plus en détail

en avant pour l'emploi et le pouvoir d'achat voor werk en koopkracht Samedi 10.10.2015

en avant pour l'emploi et le pouvoir d'achat voor werk en koopkracht Samedi 10.10.2015 en avant pour l'emploi et le pouvoir d'achat voor werk en koopkracht Samedi 10.10.2015 soutenir l'emploi et augmenter le pouvoir d'achat objectifs 1 2 3 4 5 6 7 Respecter nos engagements budgétaires Soutenir

Plus en détail

L offre IRP AUTO partenaire des Écoles de conduite

L offre IRP AUTO partenaire des Écoles de conduite L offre IRP AUTO partenaire des Écoles de conduite www.irp-auto.com IRP AUTO Qui sommes-nous? Nos métiers IRP AUTO, est le groupe de protection sociale des professionnels de l automobile. Il regroupe des

Plus en détail

Fiche info financière assurance-vie pour la branche 21

Fiche info financière assurance-vie pour la branche 21 Fiche info financière assurance-vie pour la branche 21 Type d assurance vie Garanties Secure Protect & Pension 1 La Secure Protect & Pension est une assurance vie avec rendement garanti et une participation

Plus en détail