2. Quelles sont les interventions financières et morales possibles en cas d invalidité ou de décès?

Transcription

1 L Généralités Lorsqu un militaire est confronté à un accident (que ce soit un accident du travail, en ce compris sur le chemin de et vers le lieu de travail, ou non), une maladie professionnelle, une inaptitude physique, une invalidité ou un décès, il (elle) peut se demander comment la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent être aidés. Ce guide a pour seul but de donner une liste non-limitative des plus importantes interventions financières et/ou morales possibles qui peuvent être obtenues de la part de la Défense, d autres départements et institutions publiques ou de certaines associations. Les montants repris dans le présent guide sont non indexés. 2. Quelles sont les interventions financières et morales possibles en cas d invalidité ou de décès? indemnité attentat indemnité accident aéronautique pension de réparation pension de retraite pour inaptitude physique pension de survie allocations familiales majorées indemnité frais funéraires intervention dans les frais funéraires

2 L En cas d invalidité (1/2) a. Indemnité attentat - loi 01 Aou 85 - Art 42 - obligation de quitter définitivement le service - actes intentionnels de violence, explosion d engins piégés ou de guerre - demande à introduire dans les 5 ans de la survenance de l évènement dommageable , % par enfant à charge (non indexé et lié à l'indice pivot 138,01) - initiative de la victime - BIP-X-053 et OG-J/778 A b. Indemnité accident aéronautique - loi 12 Jan 70 - obligation de quitter définitivement le service - accident à bord d un aéronef militaire ou lors d un saut en parachute , % par enfant à charge (non indexé et lié à l'indice pivot 138,01) - initiative de la victime - BIP-N-023 et OG-J/733 c. Pension de réparation - taux temps de paix (80 %) ou temps de guerre (100 %) - à partir de 10 % d invalidité - initiative de la victime - SIS (DGHR-SPS-SOCPENV-001)

3 L En cas d invalidité (suite)(2/2) d. Pension de retraite pour inaptitude physique - procédure CMAR(A) - montant imposable en fonction du traitement, de l ancienneté et de la situation familiale - minimum : isolé(e) : 50 % du traitement moyen des 5 dernières années marié(e) : 62,5 % du traitement moyen des 5 dernières années (dont le traitement moyen minimum est de ,93 bruts) sans toutefois dépasser ,91 (isolé) ou ,89 (marié) bruts, sinon calcul normal comme une pension de retraite - procédure via ESA - SIS (DGHR-SPS-SOCPENR-001) e. et bien d autres encore... - soins de santé gratuits de la part du département de la Défense (invalides temps de paix) - soins de santé gratuits de la part de l Institut des Vétérans - INIG (invalides temps de guerre) - interventions diverses de la part de l Institut des Vétérans - INIG (invalides temps de guerre) - éventuellement aide ou intervention diverses de la part de la mutuelle, du service social et de diverses associations - aide aux personnes handicapées : à cette fin, veuillez contacter : Service Public Fédéral Sécurité Sociale Service de la politique des handicapés Rue de la Vierge Noire, 3C 1000 BRUXELLES ou afin de recevoir gratuitement le guide de la personne handicapée qui reprend les mesures en faveur des personnes handicapées.

4 L En cas de décès (1/3) a. Indemnité attentat - loi 01 Aou 85 - Art 42 - en cas de décès - actes intentionnels de violence, explosion d engins piégés ou de guerre - demande à introduire dans le délai d un an à partir de la date du décès , % par enfant à charge (non indexé et lié à l indice pivot 138,01) - initiative de l ayant droit (PAS le cohabitant de fait) - BIP-X-053 et OG-J/778 A b. Indemnité accident aéronautique - loi 12 Jan 70 - en cas de décès - accident à bord d un aéronef militaire ou lors d un saut en parachute , % par enfant à charge (non indexé et lié à l indice pivot 138,01) - initiative de l ayant droit (PAS le cohabitant de fait) - BIP-N-023 et OG-J/733 c. Pension de réparation - taux temps de paix (80 %) ou temps de guerre (100 %) ,64 /an pour la veuve ou le veuf (PAS pour le cohabitant) - pour orphelins de père et de mère (si pas de veuve ou veuf) et assimilés 9.578,64 /an à partager (jusqu à ce que le plus jeune orphelin ait 21 ans ou n ait plus droit aux allocations familiales) - SIS (DGHR-SPS-SOCPENV-001)

5 L En cas de décès (suite)(2/3) d. Pension de survie - conditions : (1) 1 an de mariage (2) moins de 45 ans : minimum ,42 /an (bruts) SAUF - enfant à charge ou - invalidité de la veuve ou du veuf d'au moins 66 % - si pas un an de mariage, pas d enfant à charge, pas d invalidité d au moins 66% et le décès n est pas dû à un accident ou une maladie professionnelle aggravée ou encourue après le mariage une pension de survie temporaire pendant une année sans minimum garanti - imposable - à la demande (pour le militaire du cadre actif : demande par l unité) - remarques : cumul (SIS DGHR-SPS-SOCPENC-001) divorce orphelins : 1 enfant : 6/10 2 enfants : 8/10 3 enfants : 10/10 limité au traitement maximum x 50 % x (A/B)(=fraction de la carrière) - SIS (DGHR-SOCPENS-001) e. Allocations familiales majorées - 290,20 /mois par enfant orphelin de père et/ou de mère de moins de 6 ans Ceci constitue le montant de base. Selon que l enfant est né avant ou après le 01 Jan 91, il est accordé un supplément d âge. Pour connaître le montant exact du supplément voir SIS Partie I - SIS (Partie I) f. Indemnité frais funéraires - montant du dernier traitement d activité brut mensuel limité à max 1.987,99 ou 3718,41 sous certaines conditions (montants non indexés et liés à l indice-pivot 138,01) - BIP-O

6 L En cas de décès (suite)(3/3) g. Intervention dans les frais funéraires - montants forfaitaires en fonction des frais encourus - pas valable si indemnité frais funéraires d au moins 3.718,41 (montant non indexé et lié à l indice-pivot 138,01) - BIP-O h. et bien d autres encore... - soins de santé gratuits pour les orphelins de la part de l Institut des Vétérans - INIG (invalides temps de guerre) - interventions diverses de la part de l Institut des Vétérans - INIG pour le conjoint survivant et les orphelins (invalides temps de guerre) (PAS les cohabitants) - éventuellement aide ou interventions diverses de la part de la mutuelle, du service social et de diverses associations 5. Opérations et assurances Consulter le SIS (Partie J) Prendre des mesures préventives AVANT le départ et NON après l événement - DGJM-SPS AOIOU-LCBA-001-JMLITIGCLMBil - DGJM-SPS-ASSUR-LCBA-001-JMLITIGCLMBil 6. Dossier décès des militaires HRP-R/Soc a édité un dossier à compléter par les Mil, qui a pour but de servir de fil conducteur en cas de décès, que ce soit en opération ou non. Ce dossier est repris intégralement dans le SIS Partie H ou peut être consulté sur Ce dossier peut être demandé en allemand auprès de HRP-R/Soc.

7 L En cas de doute Pour le SIS contacter HRP-R/Soc Tel : ou 38 ou 02/ ou 38 Fax : ou 02/ sis@mil.be Pour le BIP contacter HRP-R/Pec Tel : ou 20 ou 02/ ou 20 Fax : ou 02/ bip@mil.be