ANNEXE 6.5 SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

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1 ANNEXE 6.5 SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE Conformément à l'article R du code de l'urbanisme, la présente annexe indique les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes sont répertoriées aux Plans des servitudes, pièce 6.9. Les servitudes ont été créées et rendues opposables par des procédures particulières et indépendantes de celles suivies pour l élaboration du P.L.U. Ces servitudes entraînent : - soit des mesures conservatoires et de protection, - soit des interdictions, - soit des règles particulières d utilisation ou d occupation du sol qui peuvent nécessiter la consultation préalable d un service technique du département ministériel concerné. I - SERVITUDES RELATIVES A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE I.1 - SERVITUDES RELATIVES A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE CULTUREL Les servitudes relatives à la conservation du patrimoine culturel sont reportées au plan en annexe 6.9. I.1.1 Protection des monuments historiques et de leurs abords Textes : Loi du 31 décembre 1913 modifiée, - Monuments Historiques Classés : Art. 9 - Monuments Historiques Inscrits : Art Abords des Monuments Historiques : Art. 12, 13 bis et 13 ter Décrets des Circulaire n du 29 décembre 1978 Code de l Urbanisme : Art. L 421.1, L 421.6, L à 5, L 426.1, L 430.1, L 441.1, L 441.2, R , R , R et 3, R , R , R 422.2, R et 10, R , R et 27, R 442.2, R 442.5, R

2 Services intéressés : Un recueil de ces textes est édité par le Journal Officiel sous le titre "protection du Patrimoine Historique et Esthétique de la France n 1345 Edition Direction Régionale de l Environnement d Ile-de-France 18, avenue Carnot CACHAN (Tél ) - Ministère de la Culture Direction de l Architecture et du Patrimoine 3, rue de Vallois PARIS (Tél. : ) - Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine des Hauts-de-Seine Architecte des Bâtiments de France Chef du Service Départemental de l Architecture Domaine National de Saint-Cloud SAINT-CLOUD (Tél ) A. Les Monuments Historiques inscrits à l'inventaire supplémentaire sont des immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation. Effet de l inscription : a) Obligation du Propriétaire - Dépôt d un permis de construire en Mairie pour tous travaux (Art. R m). - Envoi d un exemplaire du dossier à la Direction Régionale des Affaires Culturelles par l intermédiaire de l Architecte des Bâtiments de France (Service Départemental de l Architecture). - La Direction Régionale des Affaires Culturelles saisit le Ministre de la Culture. - Le propriétaire ne peut procéder à aucune modification de l immeuble tant qu il n a pas de réponse du Ministre. - Aviser le Ministre de la Culture de l aliénation dans les 15 jours et avant de créer une servitude conventionnelle. - Aviser l acquéreur éventuel de l existence de la servitude. b) Interdiction au propriétaire - Sans autorisation de la Direction Régionale des Affaires Culturelles. d exécuter tous travaux,. d adosser une construction neuve,. de créer une servitude conventionnelle - Affichage et publicité sur l immeuble : toutefois, l installation d une enseigne est soumise à autorisation (cette autorisation est délivrée par le Maire avec avis conforme de l Architecte des Bâtiments de France) - Céder sans cahier des charges B. Les Monuments Historiques Classés ou susceptibles d être classés sont ceux qui présentent pour l histoire ou pour l art un intérêt public. 26

3 Effet du Classement : a) Obligation du propriétaire : - Obtenir l accord exprès du Ministre de la Culture. avant tous travaux. avant de créer une servitude conventionnelle - Exécuter, après mise en demeure, les travaux prescrits par le Ministère de la Culture - Aviser le Ministre de la Culture de l aliénation dans les 15 jours - Aviser l acquéreur de l existence de la servitude (Cahier des Charges) b) Interdiction du propriétaire : - Sans accord exprès du Ministre de la Culture. d exécuter tous travaux. d adosser une construction neuve. de créer une servitude conventionnelle. de céder sans cahier des charges. d affichage ou de publicité sur l ensemble classé : toutefois, l installation d une enseigne doit être soumise à autorisation (cette autorisation est délivrée par le Maire avec avis conforme de l Architecte des Bâtiments de France) C. Servitudes sur les fonds voisins pour les immeubles classés ou proposés pour classement ou inscrits : a) Dans un rayon de 500 m Tout immeuble nu ou bâti visible du monument protégé ou en même temps que lui :. peut-être classé ou proposé pour classement ou inscrit. ne peut faire l objet de travaux de construction nouvelle, de transformation et modification de nature à affecter l aspect sans autorisation préalable (autorisation à demander par écrit au Préfet qui statue après avoir recueilli l avis de l Architecte des Bâtiments de France) ; si les travaux nécessitent la délivrance d un permis de construire ou d une déclaration de travaux, celui-ci ne peut être délivré qu après accord de l Architecte des Bâtiments de France (Art. 13bis et 13ter de la loi du ). ne peut-être affecté au camping ou au stationnement de caravanes sans autorisation. b) Dans un rayon de 100 m Toute publicité est interdite en application de la loi du 29 décembre 1979 et des décrets n , du 21 novembre 1980 et n du 24 février Toutefois il peut-être dérogé à cette interdiction par l institution de Zones de Publicité Restreinte ou de secteurs soumis au régime général. 27

4 LISTE DES MONUMENTS HISTORIQUES Les monuments entraînant des servitudes sur le territoire communal en application de la loi du 31 décembre 1913 sont les suivants : a) Eglise de Boulogne, 48 bis av. Jean- Baptiste Clément, 2 rue de l Eglise, 1 av. Charles de Gaulle, cadastré K 001 b) Château du Buchillot, (façades et toitures), en bordure du 10/12 rue de l Abreuvoir et 1 rue des Victoires, cadastré A 010 c) Maison Cook (façades et couvertures), 6 rue Denfert-Rochereau, cadastré G 006 d) 5 rue de Montmorency (façades, toitures et jardins), 32 rue Saint-Denis, cadastré G 036 e) Hôtel Walewska, plafond peint du salon du rez-de-chaussée, le jardin, 7 rue Montmorency, 34 rue Saint-Denis, Façades et toitures, cadastré G 037 f) Ancien appartement de le Corbusier, 24 rue Nungesser et Coli, 23 rue de la Tourelle, cadastré U 046 g) Hôtel de Ville (façades, toitures et grand hall), 26 avenue André Morizet, 2 rue Paul Constants, 1 à 3 rue Jules Henripré, cadastré AO 094 h) Maison Miestchaninoff (façades et couvertures), 7 allée des Pins, 5, rue des Arts, 1 ter rue Gutenberg, 3 rue Denfert-Rochereau, cadastré S 044 i) Atelier 19 à 21 rue du Belvédère (façades et couvertures), 19 à 21 rue du Belvédère, cadastré V 056 j) Maison cubiste du peintre Alfred Lombard (façades et toitures), 1 à 1 bis avenue J.B. Clément, cadastré J 062 k) Atelier Lipchits (façades et couvertures), 9 allée des Pins, 3 ter rue Denfert-Rochereau, cadastré S 045 l) Immeuble 2 rue Salomon Reinach (façades, couvertures et salle d orgue), 18 bis avenue R. Schuman, cadastré U 029 Classée M.H. Liste de 1862 Inventaire M.H. 5 juin 1951 Inventaire M.H. 17 février 1972 Inventaire M.H. 23 avril 1965 Inventaire M.H. 3 juillet 1986 Classé 31 janvier 1972 Inventaire M.H. 15 janvier 1975 Inventaire M.H. 15 janvier 1975 Inventaire M.H. 15 janvier 1975 Inventaire M.H. 15 janvier 1975 Inventaire M.H. 15 janvier 1975 Inventaire M.H. 15 janvier

5 m) Façade des 2 premiers niveaux de l immeuble, 7 rue du Parchamp, cadastré K 003 s) L œuvre de l architecture Mallet Stevens (façades et toitures), 8 rue Denfert-Rochereau, cadastré S 007 t) Bibliothèque Marmottan (façades et toitures de l ensemble des bâtiments, galerie des estampes avec son décor, dans la bibliothèque proprement dite : le vestibule du rez-de-chaussée avec son décor, l escalier avec sa rampe, la bibliothèque du rez-de-chaussée ; le salon bleu ; la bibliothèque du premier étage), 7 place Denfert-Rochereau ; 39 à 41 rue Denfert-Rochereau ; 13 à 19 rue Salomon Reinach et 5 rue Darcel, cadastré Q 001 Q 002 Inventaire M.H. Inventaire M.H. Inventaire M.H. 29 décembre décembre décembre 1984 u) Synagogue, 29 rue de l Abreuvoir, 43, rue des Abondances, cadastré B 003 x) Immeuble (façades, couvertures sur rues et sur courettes, sol des courettes et hall d entrée), 24 rue Nugesser et Coli, 23 rue de la Tourelle, cadastré U 046 e1) Le Château Rothschild en totalité situé : 1 ter boulevard Anatole France à Boulogne- Billancourt Maison et atelier de Joseph Bernard, comprenant l'ensemble des parcelles V 0129 et V 0130, au 24, avenue Robert Schuman Inventaire M.H. 10 juillet 1986 Inventaire M.H. 31 octobre 1990 Inventaire M.H. 24 avril 1997 Inventaire M.H. 4 septembre 2000 A PARIS n) Hôtel Guadet (façades et toitures) : Œuvre de Guadet et Perret v) Piscine Molitor, Avenue de la Porte Molitor, rue Nungesser et Coli, Paris Inventaire M.H. 15 avril 1966 Inventaire M.H. 27 mars 1990 A MEUDON o) Reste de la terrasse de l ancien Château de Bellevue, Place du Président Wilson p) Maison de la Plaisance de J.J. Huvé : 13 route de Vaugirard w) Glacières de l ancien Château de Bellevue, 1 allée Pompadour Inventaire M.H. 28 août 1974 Inventaire M.H. 12 mars 1945 Inventaire M.H. 17 juillet

6 A SAINT-CLOUD q) Hôtel (façades, toitures, galerie extérieure, jardin avec sa fontaine et ses escaliers), 7 et 9 rue d Orléans Inventaire M.H. 8 mai 1967 r) Cascade du Grand Jet Classé M.H. Liste de 1900 b1) Classement partiel parmi les monuments historiques des bâtiments et des sols du domaine national de Saint Cloud c1) L église du centre ou Saint Clodoald, 14 Place Charles de Gaulle à Saint Cloud d1) Façades et toitures du bâtiment dit "double du grand livre" et du sol de la parcelle correspondante à Saint Cloud ainsi que des bâtiments et des sols de l ancienne école nationale de céramique à Sèvres Classé M.H. 9 novembre 1994 Inventaire M.H. 16 février 1995 Classé M.H. 8 décembre 1994 A ISSY LES MOULINEAUX z') Tour aux Figures de Jean Dubufet, Ile Saint-Germain A SEVRES y) Immeuble (façade et toiture sur rue, escalier), 11 place de la Libération z) Immeuble (façades et toitures sur rue et sur cour, escalier), 16 rue Troyon Inventaire M.H. Inventaire M.H. Inventaire M.H. 16 septembre décembre er décembre 1986 a1) Les six fours de la Manufacture nationale de porcelaine 4, Grande rue à Sèvres Classé M.H. 15 mars 1995 I.1.2 Monuments naturels et sites Textes : Loi du 2 mai 1930 modifiée, Décrets des 9/7/68 13/6/69 31/3/70 7/7/77 15/12/88 Circulaires des 19/11/69 2/12/77 29/12/78 19/12/88 Code de l Urbanisme : Art. L 421.1, L 430.1, R 410.4, R , R , R , R , R , R à R 430.9, R , R 442.1, R 442.2, R 442.5, R 442.6, R

7 Services intéressés : Un recueil de ces textes est édité par le Journal Officiel sous le titre "protection Historique et Esthétique de la France" n 1345 Edition Ministère de l Equipement, des Transports et du Tourisme PARIS LA DEFENSE CEDEX 04 - Direction Régionale de l Environnement d Ile de France 18, avenue Carnot CACHAN (Tél : ) - Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine des Hauts-de-Seine Architecte des Bâtiments de France Chef du Service Départemental de l Architecture Domaine National de Saint-Cloud SAINT-CLOUD (Tél ) Effets A. L inscription du site est prononcée par Arrêté du Ministre de l Equipement, sur proposition ou après avis de Commission Départementale des Sites. Effets de l inscription du site : a) Obligation du propriétaire : - Consulter l Architecte des Bâtiments de France 4 mois avant d entreprendre tous travaux autres que ceux d exploitation courante ou d entretien normal. Lorsque l exécution des travaux nécessite la délivrance d un permis de construire ou de démolir, la demande de permis tient lieu de déclaration préalable ; le permis de démolir est délivré après accord exprès du Ministre de l Equipement (chargé des sites ou de son délégué Architecte des Bâtiments de France) qui peut subordonner cet accord au respect de certaines conditions. b) Interdictions au propriétaire sans autorisation : - Toute publicité dans les sites inscrits, sauf règlement spécifique - Etablir des campings - Créer des terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes. B. Le classement du site est prononcé par arrêté du Ministre de l Equipement suite au consentement du propriétaire et après enquête publique et avis de la Commission Départementale des Sites. En cas de désaccord du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d Etat après avis de la Commission Supérieure des Sites. Effets du classement du site : a) Obligation du propriétaire : - Obtenir l accord exprès du Ministre de l Equipement 31

8 . Avant l exécution de tous travaux susceptibles de détruire ou de modifier l Etat ou l aspect des lieux,. Si les travaux nécessitent la délivrance d un permis de construire : dans ce cas le demandeur ne bénéfice pas d un permis tacite,. Si les travaux nécessitent une déclaration de travaux, celle-ci pourra faire l objet d un passage en commission des sites et l autorisation sera délivrée, au nom du Ministre, par le Préfet, après avis de l Architecte des Bâtiments de France, le délai est alors de deux mois. - Signaler l aliénation au Ministère de l Equipement - Demander une autorisation spéciale avant d apporter une modification à l état des lieux et à leur aspect si l administration a notifié son intention de classement. b) Interdictions : - Publicité sur les monuments naturels et dans les sites classés : toutefois l installation d une enseigne peut être soumise à autorisation du Maire après avis conforme de l Architecte des Bâtiments de France, - Pour quiconque d acquérir un droit de nature à modifier le caractère et l aspect des lieux, - Etablir une servitude conventionnelle sans autorisation, - Etablir des campings sauf autorisation ministérielle, - Créer des terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes. Site classé : Parc du Château de Boulogne, délimité à l Ouest par le quai du Quatre Septembre, au nord par le Boulevard Anatole France, à l est par l avenue du Général de Gaulle, et au sud par les rues du Transvaal, des Menus, des Victoires et de l Abreuvoir. I.2 - SERVITUDES RELATIVES A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE SPORTIF Terrains de sport dont le changement d affectation est soumis à autorisation en application des dispositions de l article 42 de la loi n du 16 juillet 1984 : Services intéressés : - Direction Départementale du Temps Libre, de la Jeunesse et des Sports 167, avenue Joliot Curie NANTERRE Cedex ( Tél. : ) Terrain concerné : Externat Médico-pédagogique 35, rue Georges Sorel, cadastré AO141 32

9 II - SERVITUDES RELATIVES A L UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET EQUIPEMENTS ENERGIE Gaz et Electricité Textes - Loi du 15 juin 1906, article 12, modifié par la loi du 4 juillet 1935, les décrets-lois du 17 juin et du 12 novembre 1938 et n du 6 octobre Article 35 de la loi n du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l électricité et du gaz, modifié par l ordonnance n du 23 octobre 1958 (article 60) relative à l expropriation. - Décret n du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz et combustibles par canalisation, abrogeant le décret n du 23 janvier Décret n du 6 octobre 1967 relatif aux conventions amiables et leur conférant les mêmes effets que l arrêté préfectoral d approbation du tracé. - Arrêté du 11 mai 1970 complété et modifié par les arrêtés du 3 août 1977 et du 3 mars Décret n du 11 juin 1970 (modifié par le décret n du 15 octobre 1985) portant règlement d administration publique pour l application de l article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d utilité publique des travaux d électricité et de gaz qui ne nécessitent que l établissement des servitudes ainsi que les conditions d établissement desdites servitudes. - Circulaire n du 12 mars 1973 relative aux documents d urbanisme et d électricité et aux conditions d établissement et d utilisation des couloirs affectés aux lignes électriques de transport dans les schémas directeurs d aménagement et d urbanisme et dans les plans d occupation des sols. - Circulaire ministérielle du 13 novembre 1985 prise pour l application du décret du 15 octobre 1985 notamment en son article 36 relatif aux arrêtés préfectoraux concernant les travaux à proximité des ouvrages de transport de gaz. - Circulaire n du 12 mars 1973 relative aux documents d urbanisme et d électricité et aux conditions d établissement et d utilisation des couloirs affectés aux lignes électriques de transport dans les schémas directeurs d aménagement et d urbanisme et dans les plans d occupation des sols. Services intéressés : Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement d Ile de France Groupe de Subdivisions des HAUTS-DE-SEINE Centre Administratif Départemental 167/177 avenue Joliot Curie NANTERRE Cedex (Tel. : ) GAZ DE FRANCE Direction de la Production et du Transport 33

10 Région Ile-de-France 26 rue de Calais PARIS CEDEX 09 (Tel. : ) EDF GDF Agence de Nanterre 40, rue Jean Jacques ROUSSEAU NANTERRE Cedex (Tél. : ) Canalisations souterraines de transport de gaz à haute pression et d électricité : Les réseaux concernés sont reportés au plan en annexe 6.9 Quai du 4 septembre et Quai Le Gallo Ø = 500 mm Quai Stalingrad (entre le Pont de Sèvres et la rue du Vieux Pont de Sèvres) Ø = 300 et 100 mm Pont de Sèvres Ø = 500 mm Rue du Vieux Pont de Sèvres Ø = 150 mm Rue de l'abreuvoir - Ø = 80 et150 mm Câbles électriques à haute tension Les réseaux concernés sont reportés au plan en annexe 6.9 Pont de Billancourt rue de Seine N Meudon 9-10 Suresnes 1-2 Porchefontaine kv Pont d Issy rue de Seine N AV5-6 15lv Pont de Sèvres rue de Seine N kv Rue de Seine Puteaux N kv Rue de Seine Neuilly N kv Pont d Issy Menus N kv Menus Puteaux 225 kv CANALISATIONS Le réseau concerné est reporté au plan en annexe 6.9 a) Canalisations publiques d eau et d assainissement La servitude s applique pour la pose des canalisations publiques d eau (potable) et d assainissement (eaux usées ou pluviales) sur le domaine privé ; elle est précisée par les circulaires des 24 février 1965 et 12 février Textes : Loi n du 4 août 1962 Décret n du 15 février 1964 Services intéressés : 34 Ministère de l Agriculture, de la Pêche et de l Alimentation Direction de l Aménagement

11 Ministère de l Intérieur Direction Générale des Collectivités Locales Ministère de l Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme Direction de l Architecture et de l Urbanisme Effets de la servitude : Interdiction au propriétaire d effectuer tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l entretien et à la conservation de l ouvrage. Liste des canalisations Feeder d eau potable Ø 800 mm Pont de Billancourt et avenue Pierre Grenier COMMUNICATIONS a) Cours d eau Les servitudes relatives à la Seine sont reportées au plan en annexe 6.9 Textes : Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation intérieure : Articles 15 à 22 Décret n du 13 octobre 1956 modifié par la loi n du 16 décembre 1964 Service intéressé : Effets Ministère de l Equipement des Transports et du Logement Service de la Navigation de la Seine 2 Quai de Grenelle PARIS cedex 15 (Tel. : ) "Les propriétaires riverains des fleuves et des rivières inscrits sur la nomenclature des voies navigables ou flottables sont tenus, dans l intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage, de laisser le long des bords desdits fleuves et rivières, ainsi que sur les îles, un espace de 7,80 m de largeur. Ils ne peuvent planter d arbres ni se clore par haies ou autrement qu à une distance qu à distance de 9,75 m du côté où les bateaux se tirent et 3,25 m sur le bord où il n existe pas de chemin de halage". Servitude de marchepied : de l avenue Le Jour se lève au Pont de Saint-Cloud sur le pourtour de l île Seguin Servitude de halage : du pont de Saint-Cloud à l avenue Anatole France b) Voies ferrées Textes : Loi du 15 juillet

12 Loi du 29 décembre 1892 Décret loi du 30 octobre 1935 modifié en son article 6 par la loi du 27 octobre 1942 Décret du 14 mars 1964 Code Minier : articles 84 modifié et 107 Code Forestier : articles L et L Services intéressés : Effets En cas d ouvrage souterrain : 36 Ministère de l Equipement, des Transports et du Logements Direction des Transports Terrestres R.A.T.P. ITA-IDI/PE LAC C13 40B, rue R. Salengro FONTENAY-SOUS-BOIS Cedex (Tél. : ) Les parties en tréfonds des constructions peuvent se voir imposer un retrait par rapport à l alignement, afin de ne pas perturber le fonctionnement du service public et d éviter toute transmission de nuisances provoquées par l exploitation de la ligne aussi bien au nouvel immeuble qu aux immeubles voisins. Lutte contre le bruit : Il appartient aux constructeurs de prendre toutes les mesures propres à éviter la propagation, dans ses ouvrages et, de là, dans les ouvrages voisins, des bruits et vibrations pouvant éventuellement provenir de l exploitation du métro. Une telle propagation aurait sa seule cause dans la réalisation de l opération projetée et le maître d ouvrage engagerait, en son nom propre et en celui de ses ayants droit sa seule responsabilité. Il devra donc s engager à n exercer la réparation des dommages qui seraient ainsi causés aux autres riverains. Des dérogations peuvent être délivrées par l autorité compétente. La servitude s applique aux lignes de métro n 9 et n TELECOMMUNICATIONS Les servitudes relatives aux télécommunications sont reportées au plan en annexe 6.9 a) Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques : Textes : Code des P.T.T. : art. L 57 à L 62 R 27 à R 39 Décret du 28 janvier 1975 Services intéressés : Premier Ministre Ministère de l Industrie, des Postes et des Télécommunications

13 Ministère de la Défense Gouverneur militaire de Paris Commandement militaire d Ile de France BP Armée Ministère de l Intérieur Ministère de l Equipement des Transports et du Logement Liste des centres radioélectriques Centre radioélectrique du Mont Valérien ( ) Zone de protection contre les perturbations d'un rayon de m Décret du 28 janvier 1975 Centre de Meudon-Belugon ( ) Zone de protection d'un rayon de 500 m Décret du 30 décembre 1981 Centre de de Paris-Issy Tour de contrôle VHF ( ) Zone de garde et de protection d'un rayon de m Décret du 12 août 1992 Station terminale du Ministère de l'air ( ) Zone de protection contre les perturbations d'un rayon de m Décret du 13 septembre 1977 b) Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d émission et de réception exploités par l Etat : Textes : Code des P.T.T. : art. L 54 à L 56 R 21 à R 26 et R 39 Décret du 28 janvier 1975 Services intéressés : Premier Ministre Ministère de la Défense Gouverneur militaire de Paris Commandement militaire d Ile de France BP Armée Ministère de l Intérieur Ministère de l Equipement des Transports et du Logement Ministère de l Industrie, des Postes et des Télécommunications 37

14 LISTE DES ZONES SPECIALES DE DEGAGEMENT Paris, Place Beauvau ( ) Le Chesnay, Château Bel Manoir ( ) Alt max (150 m NGF), Décret du 8 novembre 1972 Paris Strasbourg ( ) Alt max (175 à 180 m NGF), Décret du 23 février 1961 Paris, Place Beauvau ( ) Meudon ( ) Alt max (170 à 195 m NGF), Décret du 8 novembre 1972 Centre de Meudon Belugou ( ), rayon 500 m Zone de dégagement secondaire Décret du 2 octobre 1981 Satory Marine ( ) Paris, rue Royale EMM ( ) - Alt. maximum (94 à 109 NGF ) Décret du 25 mai 1984 Suresnes- Fort du Mont Valérien ( ) Malakoff fort de Vanves ( ) - Alt. maximum (116 à 186 NGF ) largeur 100m Décret du 8 juin 2001 Pour mémoire, le décret du 16 février 1993 concernant Meudon ( ) Boulogne-Billancourt ( ) - Alt max (60 à 120 m NGF), a été abrogé par le décret du 1 er décembre

15 DEFINITIONS Zones de protection : - Distance maximale de 200 m des limites du centre de réception de 3 ème catégorie - Distance maximale de m des limites du centre de réception de 2 ème catégorie - Distance maximale de m des limites d un centre de réception de 1 ère catégorie Zone de garde radioélectrique : - Instituée à l intérieur des zones de protection des centres de 2 ème et 1 ère catégorie s étendant sur une distance de 500 et m des limites du centre de réception au périmètre de la zone. Zone primaire de dégagement : - Distance maximale de 200 m des limites du centre sauf pour les installations radioélectriques ou de sécurité aéronautique : distance maximale 400 m. Zone secondaire de dégagement : - Distance maximum à partir des limites du centre : m. Zone spéciale de dégagement : - Largeur de 500 m compte tenu de la largeur du faisceau hertzien estimée à 400 m et deux zones latérales de 50 m. 39

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C'est seulement à cette condition qu'elles peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.

C'est seulement à cette condition qu'elles peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. 8.1 TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE En application des dispositions des articles L. 126-1 et R. 123-14 du Code de l'urbanisme, le dossier de P.L.U. doit comporter en annexe les servitudes d'utilité

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