Les principaux documents de référence relatifs à la réglementation en vigueur sur l assainissement non collectif sont :

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1 DOSSIER SANITAIRE Demande d autorisation pour l installation d un dispositif en assainissement non collectif Par ce présent document le pétitionnaire s engage à respecter les règles techniques de conception de son installation d assainissement non collectif. Ce dossier sanitaire décrit le type de filière retenu et les caractéristiques des ouvrages. Ce document est destiné au Service Public d Assainissement Non Collectif qui contrôlera la conception et la réalisation des ouvrages. Les principaux documents de référence relatifs à la réglementation en vigueur sur l assainissement non collectif sont : L Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif de moins de 20 EH Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif réalisées et réhabilitées Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l élimination des matières extraites Démarche à suivre : Le dossier sanitaire sera remis en 3 exemplaires au de la Communauté de Communes du Pays de Seyne. Le pétitionnaire devra consulter le plan de zonage de l assainissement de la commune et se conformer à la filière de traitement préconisée sur le site d implantation du projet. Ce dossier, dûment rempli, devra comporter les pièces suivantes : Un plan de situation au 1/25000 ème Un plan de masse au 1/500 ème indiquant : L emplacement précis de chaque ouvrage prévu par l installation La pente du terrain, La présence éventuelle de sources, cours d eau, puits, forages, La position des habitations voisines et les zones de circulation Une fiche descriptive des ouvrages La fiche des prescriptions relatives au Schéma Directeur d Assainissement

2 DOSSIER SANITAIRE Demande d autorisation pour l installation d un dispositif en assainissement non collectif Commune de :. Demandeur : NOM Prénom : N de téléphone :. Adresse du propriétaire :.. Adresse du lieu de réalisation : Section et n de parcelle cadastrale : Nom et coordonnées de l installateur :.. Nature du projet : Construction faisant l objet d une demande de permis de construire, n.. Réhabilitation partielle ou totale d une installation sanitaire déjà réalisée Date de mise en place :.. Réalisation d une installation sanitaire sans demande de permis de construire Mode d alimentation en eau potable : Adduction publique Alimentation privée : source, puits Autre

3 Caractéristiques des locaux : Bâtiment neuf Bâtiment existant Surface habitable : Nombre de personnes :. Nombres de chambres : Résidence principale Bâtiment comportant plusieurs logements Nombre de logement :. Résidence secondaire Fréquentation (j/an) :.. Nombre total de chambres :... Autre type de locaux : Nombre maximum d usagers présents simultanément : Restaurant nombre moyen de repas servis : Hôtel nombre de chambres : Camping nombre d emplacement :. Caractéristique du terrain récepteur : Surface totale :... Destination des eaux pluviales :.. Aptitude du terrain à l assainissement non collectif : Classement dans le zonage du Schéma Directeur d Assainissement :.. Mentionner la filière d assainissement préconisée :. Pente du terrain : < à 5 % de 5 à 10 % > à 10 % Nature du sol à 50 cm de profondeur : Homogène Hétérogène Terre végétale Gravier Cailloutis Sable Roche Argile Autre Nature du sol à 1 m de profondeur : Terre végétale Gravier Cailloutis Sable Roche Argile Autre Perméabilité : Valeur de l indice de perméabilité k en mm/h : A défaut, appréciation de la perméabilité : Bonne Mauvaise

4 Profondeur de la nappe d eau souterraine : A moins de 1 m du sol Entre 1 et 2 m A plus de 2 m du sol Présence d un point d eau (puits, forage, source ) à moins de 35 m du dispositif de traitement : Oui Non Caractéristiques du système d assainissement projeté : PRETRAITEMENT : Fosse toutes eaux : Marque : Plastique Béton Volume : Ouvrages annexes : Bac dégraisseur Volume :. Préfiltre indépendant Volume :. Dispositifs biologiques : A boues activées A cultures fixées Autre :.. TRAITEMENT : L implantation de la filière d assainissement doit être : Hors zone de circulation et de stationnement de tous véhicules et charges pondérales. A plus de 3 mètres des limites de propriété, ainsi que de la végétation. A plus de 5 mètres de l habitation. A plus de 35 mètres des puits et captages pour alimentation en eau potable. Accessible pour l entretien de l ouvrage et notamment la vidange (valable aussi pour le prétraitement). Installer de manière à ne pas gêner l aménagement futur du terrain. Epandage souterrain à faible profondeur : Epandage maillé Epandage sur terrain pentu (pente entre 5 et 10 %) Nombre de tranchées : Longueur d une tranchée :.. Surface totale réservée à l épandage :.. Lit d épandage non drainé : Profondeur :.. Surface au sol :..

5 Filtre à sable vertical : Drainé : Oui Non Longueur : Largeur : Profondeur :. Tertre d infiltration : Hauteur :.. Surface au sol : Dispositif de relevage des eaux : Nature du dispositif : Hauteur à relever :.. Nombre de pompe :... Puissance :.. Diamètre de la canalisation : Capacité de rétention en cas de panne : Moyens utilisés pour pallier les pannes électriques :... Autre :...

6 Le propriétaire certifie que les renseignements formulés ci-dessus sont exacts. Il s engage à ne réaliser l installation qu après réception de l autorisation communautaire et conformément au projet tel qu il aura été accepté, et a assurer le bon état de fonctionnement de son installation. Le propriétaire s engage à prévenir le service SPANC, 15 jours avant l exécution des travaux, afin que celui-ci puisse vérifier la mise en place de l installation avant son remblaiement. Fait à.. Le. Signature :

7 CADRE RESERVE AU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF AVIS DU SPANC Date de réception du dossier complet : / / Favorable Défavorable (voir observations) Observations :. Fait à. Le Signature du SPANC : Visa du PRESIDENT François BALIQUE :

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