Renvoi(s) : Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3), articles 32, , 311 (par. k.0.1), 336 (par. d.3.1), , 725 (par. a.

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1 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 32-2/R4 Montant versé par un employeur à la suite d un accident du travail, d une maladie professionnelle ou d un retrait préventif Publication : 31 mars 2008 Renvoi(s) : Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3), articles 32, , 311 (par. k.0.1), 336 (par. d.3.1), , 725 (par. a.1), 1015 et 1086 Cette version du bulletin d interprétation IMP énonce de nouvelles lignes directrices et s applique à compter de l année 2008, sauf indication contraire. Ce bulletin a pour but d établir les lignes directrices du ministère du Revenu du Québec qui sont applicables à l égard des montants versés par un employeur à la suite d un accident du travail, d une maladie professionnelle ou d un retrait préventif. APPLICATION DE LA LOI PÉRIODE PRÉCÉDANT LA DÉCISION DE L AUTORITÉ COMPÉTENTE 1. Aux termes de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A ; ci-après «LATMP»), le travailleur victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle (ci-après «accident du travail») a droit à une indemnité de remplacement du revenu s il devient incapable d exercer son emploi en raison de cet accident du travail. 2. Pour la partie de la journée de travail au cours de laquelle l employé devient incapable d exercer son emploi, l employeur doit lui verser son «salaire net», au sens que la LATMP donne à cette expression. La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) ne rembourse pas ce montant à l employeur. Pour l application de la Loi sur les impôts (LI), un tel montant constitue, depuis l année d imposition 2004, un revenu d emploi au sens de l article de la LI, puisque l employeur ne peut en obtenir le remboursement aux termes de la LATMP. Ainsi, l employé devra inclure le montant à ce titre dans le calcul de son revenu de l année d imposition au cours de laquelle il l a reçu. 3. Pendant les 14 jours suivant le jour de l accident du travail, la LATMP oblige l employeur à verser à l employé 90 % de son salaire net pour chaque jour ou partie de jour où l employé aurait normalement travaillé n eut été de son incapacité. Aux termes de cette loi, l employeur est remboursé du montant qu il verse à l employé pour cette période.

2 Pour l application de la LI, un tel montant payé par l employeur à un employé constitue une indemnité de remplacement du revenu au sens du paragraphe k.0.1 de l article 311 de la LI. L employé devra inclure le montant à ce titre dans le calcul de son revenu de l année d imposition au cours de laquelle il l a reçu. 4. Tout montant versé en excédent du montant mentionné au paragraphe 3 constitue un revenu provenant d un emploi visé à l article 32 de la LI. L employé devra inclure le montant à ce titre dans le calcul de son revenu de l année d imposition au cours de laquelle il l a reçu. 5. Sous réserve des règles relatives aux autoassureurs décrites aux paragraphes 12 à 15 de ce bulletin, la LATMP n oblige pas l employeur à continuer de verser des sommes à l employé pour la période qui suit celle mentionnée au paragraphe 3 et qui précède la décision de la CSST sur le droit à l indemnisation de l employé. Par contre, il arrive fréquemment que l employeur continue de payer à l employé une partie ou la totalité de sa rémunération durant cette période pour se conformer notamment aux modalités de la convention collective ou d une entente conclue avec l employé. 6. La nature juridique du montant versé par l employeur dépendra des circonstances dans lesquelles le montant a été versé et de la nature de l entente que l employeur a conclue avec l employé. Les paragraphes 7 à 10 de ce bulletin décrivent des situations qui se présentent généralement durant la période comprise entre le 15 e jour suivant celui de l accident et le jour de la décision de la CSST, tout en expliquant le traitement fiscal qui leur est applicable. 7. Lorsqu il peut être établi que l employé a reçu de l employeur durant cette période un prêt ou une avance sur les indemnités à recevoir en vertu de la LATMP, le ministère du Revenu considère que le montant versé par l employeur au titre d un prêt ou d une avance sur indemnités ne constitue pas un revenu pour l employé. De même, les intérêts accumulés sur l avance ou le prêt pendant cette période ne constituent pas un avantage imposable. Par conséquent, l employé n aura pas à inclure ces montants dans le calcul de son revenu. 8. Par contre, lorsque l employeur continue de verser la rémunération habituelle à l employé, la rémunération versée durant cette période constitue un revenu d emploi visé à l article 32 de la LI. Par conséquent, l employé devra inclure le montant à ce titre dans le calcul de son revenu de l année d imposition au cours de laquelle il l a reçu. 9. De même, lorsque, durant cette période, l employeur permet à l employé d utiliser des périodes dans sa réserve de congés de maladie, la rémunération que l employé reçoit durant cette période constitue un revenu d emploi visé à l article 32 de la LI. Par conséquent, l employé devra inclure le montant à ce titre dans le calcul de son revenu de l année d imposition au cours de laquelle il l a reçu. 10. Lorsqu un employeur verse directement à l employé des montants provenant d un régime d assurance salaire visé par l article 43 de la LI, ces montants constituent un revenu d assurance salaire et devront être inclus à ce titre dans le calcul du revenu d emploi de l employé dans l année d imposition au cours de laquelle il les a reçus. Pour plus de renseignements sur le traitement de ces sommes, voir la version en vigueur du bulletin d interprétation IMP. 43-1, Régime d assurance salaire.

3 11. Lorsque l employé doit s absenter pour une journée ou une partie de journée pour subir un examen médical à la demande de l employeur, que ce soit avant ou après la décision de la CSST, la LATMP oblige l employeur à lui verser son salaire net et celui-ci n est pas remboursé par la CSST. Pour l application de la LI, ce salaire net que l employeur doit payer à l employé constitue, depuis l année d imposition 2004, un revenu d emploi au sens de l article de la LI. Par conséquent, l employé devra inclure le montant à ce titre dans le calcul de son revenu de l année d imposition au cours de laquelle il l a reçu. AUTOASSUREURS 12. Aux termes de la LATMP, certains employeurs (désignés dans ce bulletin sous le terme «autoassureurs») sont tenus personnellement au paiement des indemnités à partir de leurs propres fonds. Ces employeurs ne versent pas de cotisations à la CSST, mais sont tenus de verser à leurs employés victimes d un accident du travail les indemnités prévues par la LATMP. Cette obligation leur incombe tant avant la décision de la CSST qu après celle où le droit à l indemnisation de l employé a été reconnu. 13. Les entreprises interprovinciales ou internationales de transport ferroviaire ou maritime sont les seules entreprises qui peuvent être reconnues comme des autoassureurs aux termes de la LATMP. Ainsi, pour l application de la LI, aucune autre entreprise ne peut se considérer comme un autoassureur, et ce, même si la CSST lui accorde un traitement administratif semblable à celui des autoassureurs. 14. Les montants versés par un autoassureur à l employé durant sa période d absence due à une incapacité d exercer son emploi à la suite d un accident du travail qui correspondent aux indemnités fixées par la LATMP constituent une indemnité de remplacement du revenu au sens du paragraphe k.0.1 de l article 311 de la LI. Ainsi, l employé devra inclure les montants à ce titre dans le calcul de son revenu de l année d imposition au cours de laquelle ils lui ont été versés par son employeur. 15. Par contre, les montants qui sont versés par un autoassureur à l employé dans les circonstances décrites aux paragraphes 2, 4, 11 et 23 constituent un revenu d emploi visé aux articles 32 et de la LI. Par conséquent, l employé devra inclure les montants à ce titre dans le calcul de son revenu de l année d imposition au cours de laquelle il les a reçus. DÉDUCTION DANS LE CALCUL DU REVENU IMPOSABLE 16. Aux termes du paragraphe a.1 de l article 725 de la LI, un particulier peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable, un montant reçu à titre d indemnité de remplacement du revenu ou de compensation pour la perte d un soutien financier en vertu d un régime public d indemnisation. Par conséquent, l employé victime d un accident du travail pourra déduire à ce titre les montants visés aux paragraphes 3, 14 et 24 de ce bulletin dans le calcul de son revenu imposable de l année d imposition où ces montants devront être inclus dans le calcul de son revenu. Ainsi, les montants d indemnité de remplacement du revenu ne sont pas imposés, mais sont pris en compte notamment aux fins du calcul des crédits d impôt et des programmes

4 sociofiscaux basés sur le calcul du revenu familial ainsi que pour le calcul du redressement pour indemnité de remplacement du revenu. IMPACT DE LA DÉCISION DE LA CSST ET REMBOURSEMENT 17. Lorsque l employé rembourse une partie ou la totalité des montants visés aux paragraphes 2, 4, 8 à 11, 15 et 23 qui lui ont été versés par son employeur dans une année antérieure, à l égard de sa période d absence due à une incapacité d exercer son emploi à la suite d un accident du travail, le montant remboursé à l employeur dans l année constitue un remboursement de salaire ou d assurance salaire, selon le cas, qui pourra être déduit en vertu de l article 78.1 de la LI dans le calcul de son revenu de l année d imposition au cours de laquelle le remboursement a été effectué. Il en est de même lorsque la CSST rembourse ces montants directement à l employeur à même l indemnité qu elle a reconnue à l employé. Pour plus de renseignements sur le traitement des remboursements d un revenu d emploi reçu au cours de l année ou d une année antérieure, voir la version en vigueur du bulletin d interprétation IMP. 32-1, Montants payés en trop à un particulier. 18. Lorsque les montants visés au paragraphe 7 ont été remboursés en totalité dans l année de la décision de la CSST, le montant remboursé constitue un remboursement de prêt ou d avance sur indemnité qui n est pas déductible dans le calcul du revenu du particulier. 19. Lorsque l employeur permet à l employé d utiliser des périodes dans sa réserve de congés de maladie pour se faire rembourser les montants visés au paragraphe 7, la rémunération que l employé reçoit à ce moment, relative à chacune des périodes de congé utilisées dans cette réserve, constitue un revenu d emploi visé à l article 32 de la LI. Par conséquent, l employé devra inclure le montant à ce titre dans le calcul de son revenu de l année d imposition au cours de laquelle il lui a été permis d utiliser ces périodes de congés de maladie. Par exemple, dans l année 1, l employé est en arrêt de travail et l employeur lui consent un prêt de $. Ce montant correspond au salaire brut que l employé aurait reçu pour une période de 10 jours s il n avait pas été absent du travail (120 $/jour). Dans l année 2, la CSST refuse le droit à l indemnisation de l employé. Une entente intervient à ce moment pour permettre à l employé d utiliser sa réserve de congés de maladie en guise de remboursement du prêt consenti dans l année 1. Le salaire brut de l employé à ce moment est passé à 150 $ par jour. Ainsi, l employé n utilisera que huit jours dans sa réserve de congés de maladie pour compenser le prêt consenti, mais sera considéré avoir reçu un revenu d emploi de $ qu il devra inclure à ce titre dans le calcul de son revenu de l année Lorsque les montants visés au paragraphe 7 n ont pas été remboursés à l employeur en totalité dans l année de la décision de la CSST, le ministère du Revenu considère que l employeur a consenti une remise de dette à l employé pour la partie des montants versés antérieurement à la décision qui n a pas été remboursée avant la fin de l année, et que l employé a reçu un avantage imposable en raison de son emploi, au sens de l article 37 de la LI, correspondant aux montants non remboursés. Par conséquent, l employé devra inclure le montant de l avantage imposable dans le calcul de son revenu de l année d imposition au cours de laquelle la CSST a rendu la décision.

5 21. Lorsque l employé rembourse, dans une année, une partie ou la totalité des montants visés aux paragraphes 3, 14 ou 24 qui lui ont été versés par son employeur dans l année ou dans une année antérieure, le montant remboursé dans l année constitue un remboursement d indemnité de remplacement du revenu que l employé pourra déduire, en vertu du paragraphe d.3.1 de l article 336 de la LI, dans le calcul de son revenu de l année d imposition au cours de laquelle il a effectué le remboursement. 22. Le montant visé au paragraphe 21 qui a été déduit à titre de remboursement dans une année devra, en vertu de l article de la LI, être inclus dans le calcul du revenu imposable de la même année d imposition du particulier. Cet ajustement a pour effet d annuler la double réduction du revenu imposable qui résulterait autrement du fait que le particulier a le droit de bénéficier d une déduction dans le calcul de son revenu à l égard du montant qu il rembourse dans l année, alors qu il a par ailleurs déduit le montant d indemnité de remplacement du revenu dans le calcul de son revenu imposable pour l année d imposition au cours de laquelle il l a reçu. PÉRIODE SUIVANT LA DÉCISION DE LA CSST 23. Lorsque l employeur verse à l employé victime d un accident du travail un montant en complément (ci-après «montant complémentaire») de l indemnité qui lui est reconnue en vertu de la LATMP, ce montant complémentaire constitue, pour l application de la LI, un revenu d emploi que le particulier devra inclure, en vertu de l article 32 de la LI, dans le calcul de son revenu de l année d imposition où il l a reçu. 24. Lorsqu un employé victime d un accident du travail est de retour au travail, son employeur doit lui verser son salaire net pour chaque journée ou partie de journée où il doit s absenter de son travail pour recevoir des soins ou subir des examens médicaux ou pour accomplir une activité dans le cadre de son plan individualisé de réadaptation. L employeur est, aux termes de la LATMP, remboursé du salaire net ainsi versé à l employé. Le montant versé par l employeur constitue une indemnité de remplacement du revenu provenant d un régime public d indemnisation, au sens du paragraphe k.0.1 de l article 311 de la LI. Par conséquent, l employé devra inclure le montant à ce titre dans le calcul de son revenu de l année d imposition au cours de laquelle il l a reçu. RETENUES À LA SOURCE ET RELEVÉS 25. Sous réserve du paragraphe 26, les montants visés aux paragraphes 2, 4, 8 à 11, 15, 19, 20 et 23 sont assujettis aux retenues à la source de l impôt ainsi qu aux cotisations d employés au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d assurance parentale (RQAP). L employeur doit également payer, relativement à ces montants, ses cotisations d employeur au RRQ, au RQAP et au Fonds des services de santé (FSS) ainsi que la taxe compensatoire, le cas échéant. Enfin, ces montants sont assujettis aux cotisations que l employeur devra payer pour l année pour le financement de la Commission des normes du travail (CNT) et devront être considérés dans le calcul de la masse salariale servant à établir la participation au Fonds de développement des ressources et des compétences de la main d œuvre (FDRCMO).

6 26. Le montant visé au paragraphe 23 n est pas assujetti au RQAP, puisqu il ne constitue pas un salaire admissible. Par conséquent, l employeur n a pas à prélever de retenues à la source ni à payer de cotisations d employeur sur ce montant. 27. Les montants visés aux paragraphes 2, 4, 8 à 11, 15, 17, 19, 20 et 23 doivent figurer sur le relevé 1 que l employeur doit produire à l égard de l employé pour l année d imposition au cours de laquelle les montants lui ont été versés ou, le cas échéant, les congés de maladie lui ont été accordés. 28. Les montants visés aux paragraphes 3, 14 et 24 ne sont pas déclarés sur le relevé 1 de l employé, mais plutôt sur le relevé 5 que la CSST doit produire à son égard pour l année d imposition au cours de laquelle les montants ont été payés par son employeur. De même, les montants d indemnité de remplacement du revenu remboursés qui sont visés au paragraphe 21 seront déclarés sur le relevé 5 que la CSST doit produire pour l année d imposition au cours de laquelle l employé a effectué le remboursement. 29. Enfin, les montants visés au paragraphe 7 et 18 n ont à être déclarés sur aucun relevé. MONTANTS REÇUS PAR L EMPLOYÉ LORS D UN RETRAIT PRÉVENTIF 30. La Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., c. S-2.1) prévoit que l employeur doit verser le salaire régulier à l employé pour les cinq premiers jours ouvrables où il doit cesser de travailler en raison d un retrait préventif. Aux termes de cette loi, la CSST ne rembourse pas ce montant à l employeur. Pour l application de la LI, le montant reçu par l employé a la même nature que le montant visé au paragraphe 2 et les règles énoncées précédemment à cet égard s appliquent en y faisant les adaptations nécessaires. 31. À la fin de la période de cinq jours prévue au paragraphe 30, l employé a droit à l indemnité de remplacement du revenu à laquelle il aurait droit en vertu de la LATMP comme s il devenait incapable d exercer son emploi en raison d une lésion professionnelle au sens de cette loi. Pour l application de la LI, le montant reçu par l employé a la même nature que le montant versé après la période qui suit celle mentionnée au paragraphe 3 et les règles énoncées précédemment à cet égard s appliquent en y faisant les adaptations nécessaires.

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