CNNSE «Modèle 2014 Assistance Médicale à la Procréation»

Transcription

1 Bureau R3 plateaux techniques et prises en charge hospitalières aigües CNNSE «Modèle 2014 Assistance Médicale à la Procréation»

2 «Surcoûts cliniques et biologiques de l AMP, du don d ovocytes et de spermatozoïdes, de l accueil d embryon et de la préservation de la fertilité» ORGANISATION & MISSIONS Direction générale de l offre de soins

3 Contexte : Pourquoi modéliser? - Les montants attribués historiquement se sont éloignés de l activité réalisée dans les établissements de santé autorisés - La MIG a changé de périmètre et d intitulé en devenant en 2012 «Surcoûts cliniques et biologiques de l AMP, du don d ovocytes et de spermatozoïdes, de l accueil d embryon et de la préservation de la fertilité». - Dans le cadre du plan cancer 2, un soutien prioritaire au développement de la préservation de la fertilité avait été identifié. - Un rapport de l IGAS sur le don d ovocyte a souligné l importance de l élaboration d une politique incitative au développement de cette activité

4 Plusieurs types d activités d assistance médicale à la procréation sont distinguées (cf. article R du CSP et RBP du 03/08/2010), : - Le don d ovocyte (modèle 2013) : 28 établissements - Le don de sperme (modèle 2013) : 24 établissements - L accueil d embryon (modèle 2013) : 16 établissements - La préservation de la fertilité (modèle 2014) : 35 établissements - La fécondation in vitro (FIV) en intra conjugal (modèle 2014) : 100 établissements -L AMP en contexte viral (modèle 2014) : 22 établissements Le montant total de la MIG est de 17,5M.

5 Méthode de travail Pour chacun de ces compartiments, un travail d identification des surcoûts relevant d une mission d intérêt général, et non financés par les produits de la tarification, a été mené, en lien avec l Abm. Un travail d identification des établissements éligibles (= autorisés à l activité donnée) a également été réalisé. => Des propositions d évaluation des surcoûts ont été formulées par l Abm en lien avec les professionnels. => La DGOS s est également rendue au centre AMP du CHU de Rennes (membre de la fédération des CECOS- centres d étude et de conservation des œufs et du sperme humains), et du CH de Poissy (membre de l association GEDO- groupe d études pour le don d ovocytes) afin de rencontrer les professionnels.

6 Les activités de l AMP modélisées en 2013 : dons de gamète et accueil d embryon 1/ Un financement incitatif du don d ovocyte Rappel : depuis la campagne 2012, un nouveau GHS de ponction d ovocytes en vue de don a été individualisé (GHS 4989, GHM 13C16J Prélèvements d ovocytes, en ambulatoire) et majoré. Les ARS ont pour mission de contractualiser avec chaque centre un niveau d activité supérieur permettant d atteindre les objectifs de développement du rapport IGAS. Un forfait de démarrage d activité = par an le niveau 1 = activité contractualisée de 20 à 39 ponctions/ an = le niveau 2 = activité contractualisée de 40 à 59 ponctions/ an = le niveau 3 = activité contractualisée de 60 à 79 ponctions/ an = le niveau 3+ = activité de plus de 80 ponctions/ an =

7 Les objectifs contractualisés permettront de financer une fourchette de 640 à 1260 ponctions en vue de don d ovocyte. La dotation sera revue à la hausse en fonction des résultats, sur la base d un objectif 2015 permettant de financer 1280 à 1980 ponctions en vue de don d ovocyte. 2/ Don de sperme Cette activité est financée sur la base de l activité N-1, à hauteur de 258 par paillette. 3/ Accueil d embryons Un montant forfaitaire, par tranche d activité, est alloué : => 0 à 10 couples receveurs d embryon = => 10 à 20 couples receveurs d embryon = => 20 à 30 couples receveurs d embryon =

8 Finalisation du modèle pour la campagne 2014 : 1/ Préservation de la fertilité Cette enveloppe était fléchée dans le cadre du plan cancer 2. Les surcoûts de cette activité ont été réévalués en 2014 sur la base des préconisations sur le fonctionnement pluridisciplinaire clinico-biologique de la préservation de la fertilité, en prenant en compte l arrêté sur les règles de bonnes pratiques en AMP, ainsi que le rapport ABM-INCa «Conséquences des traitements des cancers et préservation de la fertilité : Etat des connaissances et propositions» (février 2013). Un parcours de soins des patients pris en charge par les centres d AMP en vue de préserver leur fertilité a été modélisé par l Abm. Le montant total de la MIG consacré à cette activité a été augmenté (de 1.5M à 3.3M entre 2013 et 2014)

9 Trois niveaux de financement sont déterminés à partir de l activité annuelle, pondérée de la façon suivante : Nombre de nouveaux patients dont les paillettes de spermatozoïdes ont été congelées et cryoconservées dans l année + 2 x (nombre de nouvelles patientes dont les ovocytes ont été congelés et cryoconservés dans l année) + 5 x (nombre de nouveaux patients dont les tissus germinaux ont été congelés et cryoconservés dans l année). A noter que les centres nouvellement autorisés, qui n avaient pas d activité en 2011, sont destinataires du premier niveau de financement. Activité annuelle : Activité inférieure à 700 = Entre 700 et 1600 = Supérieur à 1600 =

10 2/ AMP en contexte viral Les surcoûts de l AMP en contexte viral sont notamment liés à la nécessité de disposer d un laboratoire dédié (arrêté du 3 août 2010 relatif aux bonnes pratiques cliniques et biologiques d AMP). L enveloppe MIG annuelle allouée pour l AMP en contexte viral finance les surcoûts cliniques, l amortissement du matériel de laboratoire (fixé à 10%) et les charges générales fixées à 20%. Le surcoût clinique total est évalué à 442 par couple pris en charge. Répartition de la MIG en 3 niveaux d activité Nombre annuel de tentatives d AMP : 0 à 40 = De 41 à 100 = et plus =

11 3/ Surcoûts de l AMP «classique» Les surcoûts identifiés pour cette activité sont liées à l obligation de renseigner le registre national des FIV qui recueille des informations relatives à chaque tentative. (l article L du CSP). Les professionnels des centres d AMP assurent également un travail administratif afférent à la programmation et la coordination des rendez-vous, à la récupération et la gestion des résultats, à la délivrance des consignes, et aux relances annuelles des couples qui disposent de gamètes et d embryons congelés. Le maintien du financement des établissements sera dépendant de l exhaustivité et de la qualité du remplissage du registre, évalué par l Abm. Le modèle de répartition des crédits est le suivant : Nombre annuel de ponctions d ovocytes : < 350 = Entre 350 et 540 = Entre 540 et 790 = Supérieur à 790 =

12 Conclusion Mise en place du modèle finalisé en 2014 Délégation du modèle finalisé par établissement Poursuite du dialogue de gestion ARS/ ES sur le développement de l activité de don d ovocyte (possibilité d ajustement des crédits en cas de non respect des engagements) Encouragement à développer l activité de préservation de la fertilité (toutes les techniques de préservation n étant pas suffisamment offertes) et réflexions à poursuivre au niveau national sur les modalités de développement