Sommaire 1. Cessation anticipée d activité en faveur des victimes de l amiante

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1 Sommaire 1 Cessation anticipée d activité en faveur des victimes de l amiante

2 Sommaire 2 S O M M A I R E PAGES Etablissements concernés 3 Bénéficiaires 4 Marche à suivre 5 Indemnité de départ anticipé à la retraite 6 Indemnisation des victimes 7 Revenu de remplacement 7

3 Cessation anticipée d activité en faveur des victimes de l amiante 3 Etablissements concernés Les propriétaires des immeubles doivent rechercher la présence de flocages contenant de l amiante dans les immeubles construits avant le 1 er Janvier Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l amiante dans les immeubles construits avant le 29 Juillet 1996 et la présence de faux-plafonds contenant de l amiante dans les immeubles construits avant le 1 er Juillet Un contrôleur technique atteste de l absence ou de la présence de ce type de matériaux. En fonction du résultat du diagnostic, les propriétaires procèdent soit à un contrôle périodique, soit surveillance de niveaux, soit à des travaux appropriés engagés dans un délai de 12 mois. à une La fabrication, la transformation, la mise en vente sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit, l importation, l exportation, la vente de produits contenant de l amiante, et notamment l amiante ciment, sont interdites à compter du 1 er janvier Une liste établie par arrêté interministériel fixe le nom et la période des entreprises dans lesquelles des salariés ont été exposés. Ceci pour permettre aux salariés et anciens salariés de bénéficier, à partir de 50 ans, d une «bonification» de durée du travail.

4 Cessation anticipée d activité en faveur des victimes de l amiante 4 Bénéficiaires Deux catégories de salariés et anciens salariés peuvent en bénéficier : Soit les salariés ont travaillé dans une entreprise ou un établissement utilisant de l amiante (liste parue au JO), ou dans un établissement les ayant mis en contact, même occasionnellement, avec l amiante. L âge, pour pouvoir en bénéficier, est calculé en divisant la durée d activité dans ces établissements par trois, et soustrayant le résultat de 60 ans. L âge au plus tôt est toutefois fixé à 50 ans. Exemple : Vous avez travaillé 12 ans dans un de ces établissements, vous pourrez partir à : 60 ans 4 ans (12/3) = 56 ans. Soit le salarié est atteint d une maladie professionnelle due à l amiante. Il peut prétendre au dispositif dès l âge de 50 ans, sans condition de durée d activité. Il y a alors un dossier à remplir auprès de la CRAM. Condition relative à l activité professionnelle : Dans un cas comme dans l autre, il est nécessaire pour bénéficier de l allocation anticipée d activité des travailleurs de l amiante, que l intéressé cesse toute activité professionnelle

5 Cessation anticipée d activité en faveur des victimes de l amiante 5 La marche à suivre S adresser à la Caisse Régionale d Assurance Maladie du domicile du salarié concerné : la demande se fait au moyen d un formulaire auquel la caisse doit accuser réception sous huit jours. Notification par La Caisse Régionale de sa décision dans un délai de deux mois : o La réponse est positive : - Le salarié doit présenter sa démission. - Le salarié concerné a droit à un délai-congé dans les conditions prévues par le code du travail ou la Convention Collective dans le cas d un licenciement pour un autre motif qu une faute grave. En conséquence, que le préavis soit ou non travaillé, la rupture du contrat intervient à l issue du délaicongé, et l indemnité de préavis, ou l indemnité compensatrice de préavis, est due et soumise aux charges sociales. o La réponse est négative : - Possibilité de recours devant une commission.

6 Cessation anticipée d activité en faveur des victimes de l amiante 6 L indemnité de départ anticipé à la retraite Cette rupture du contrat de travail ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l employeur d une indemnité de cessation d activité d un montant égal à celui de l indemnité départ volontaire à la retraite (à l initiative du salarié). Elle est calculée sur la base de l ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sous réserve des dispositions plus favorables en matière d indemnité de départ à la retraite prévues par une convention collective ou par le contrat de travail. L indemnité légale se calcule comme suit : - après 10 ans d ancienneté : 0,5 mois de salaire - après 15 ans d ancienneté : 1 mois de salaire - après 20 ans d ancienneté : 1,5 mois de salaire - après 30 ans d ancienneté : 2 mois de salaire Cette indemnité est exonérée d impôt sur le revenu et est exclue de l assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS. (Attention, c est la règle inverse de la règle générale qui n exonère de cotisations que lorsque la mise à la retraite est à l initiative de l employeur!). L éventuelle indemnité complémentaire versée en application d une Convention Collective, d un accord d entreprise, du contrat de travail ou d un engagement unilatéral de l employeur bénéficie du même régime.

7 Cessation anticipée d activité en faveur des victimes de l amiante 7 L indemnisation des victimes Indépendamment du mécanisme de préretraite, un Fond d Indemnisation des Victimes de l Amiante (FIVA) a été créé et est chargé de recueillir les demandes d indemnisation des victimes de l amiante. Revenu de remplacement Le préretraité reçoit une allocation, versée par la CRAM, elle est égale à : 65 % du salaire de référence dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 50 % du salaire de référence pour la fraction comprise entre une fois et deux fois ce plafond. Cette allocation est soumise à la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement ainsi qu à un précompte maladie de 1,7 %. L allocation cesse d être versée à partir de 60 ans dès lors que l allocataire justifie du nombre de trimestre requis pour bénéficier d une retraite à taux plein et au plus tard à 65 ans.

8 Cessation anticipée d activité en faveur des victimes de l amiante 8 Becouze Membre indépendant du réseau international Crowe Horwath 1, rue de Buffon ANGERS Tél : + 33 (0) Fax : + 33 (0) becouze@becouze.com Web : Twitter