Projet d instauration d une surfacturation en France Etude d impact

Transcription

1 Projet d instauration d une surfacturation en France Etude d impact Résumé des conclusions Edgar, Dunn & Company Confidentiel Mai 2010

2 Contacts: Edgar, Dunn & Company Mark Beresford (Bureau de Londres): Pascal Burg (Bureau de Paris): Robert White (Bureau de Sydney): Publié en français en Mai 2010 Copyright 2010 Edgar, Dunn & Company Tous droits réservés. La reproduction par quelque moyen que ce soit du présent document et sa diffusion sans autorisation sont expressément prohibées et constituent une violation de la législation internationale sur les droits d auteur. Confidentiel Tous droits réservés Mai

3 TABLE DES MATIERES SECTION 1 SYNTHESE Principales observations de l étude Quels sont les enseignements de la surfacturation hors de France? Quel pourrait être l impact de la surfacturation sur un marché tel que la France où elle est actuellement interdite? Si la surfacturation était autorisée sur un marché où elle est actuellement interdite (tel que la France), quelles devraient être les règles d application?...18 SECTION 2 OBJECTIF ET CHAMP D APPLICATION DE L ETUDE Objectif de l étude Périmètre de l étude Approche suivie par l étude...25 SECTION 3 OBSERVATIONS SOMMAIRES HORS FRANCE Principales observations sur les autres marchés Australie Royaume Uni Autres pays : Danemark, Etats-Unis et Portugal...52 SECTION 4 IMPACT POTENTIEL EN FRANCE Aperçu du marché français des paiements Entretiens avec les parties prenantes en France Principaux résultats...60 SECTION 5 ANNEXE Liste des sources utilisées pour mener cette étude...67 Confidentiel Tous droits réservés Mai

4 Note introductive Edgar Dunn & Company (EDC) est une société de conseil indépendante spécialisée dans les paiements et services financiers. Fondée en 1978, la société est considérée comme un partenaire par ses clients, auxquels elle dispense une gamme complète de services de conseil en stratégie tout en les faisant profiter de ses compétences et de sa connaissance du marché. En mobilisant ses bureaux d Atlanta, Francfort, Londres, Paris, San Francisco, Singapour et Sydney, EDC élabore des stratégies pragmatiques, obtient des résultats mesurables et offre à ses clients un point de vue unique basé sur son expérience internationale dans plus de 35 pays et sur tous les continents. La Fédération Bancaire Française (FBF) a chargé EDC de mener une étude d impact indépendante sur l instauration éventuelle de la "surfacturation" en France. La "surfacturation", également appelée "surcharging", fait référence à l'application par le commerçant de frais supplémentaires liés à l'utilisation de certains instruments de paiement. Cette étude s est déroulée de janvier à mars EDC a interrogé des parties prenantes en France et dans d autres pays (Australie, Danemark, Royaume-Uni et Etats-Unis), a recueilli des informations au moyen de recherches documentaires menées depuis ses bureaux, les a analysées et a résumé ses conclusions dans le présent rapport. Les observations et conclusions figurant dans le présent document sont uniquement celles d EDC et ne sont destinées en aucune façon à exprimer l avis ou le point de vue de la FBF. EDC tient à remercier les nombreux organismes et personnes qui lui ont fourni des informations et ont émis des points de vue qui, ensemble, constituent le fondement du présent rapport. Confidentiel Tous droits réservés Mai

5 1 Synthèse EDC a été chargé par la FBF de mener une étude d'impact au sujet de l instauration d'une surfacturation sur les paiements en France. Cette étude a porté sur (1) les leçons tirées hors de France ; (2) les avis des différentes parties prenantes sur l impact que pourrait avoir la surfacturation en France et (3) des suggestions sur la manière de mettre en œuvre la surfacturation en France (en supposant que le Trésor publie un décret autorisant des exceptions à son interdiction dans ce pays). 1.1 PRINCIPALES OBSERVATIONS DE L ÉTUDE Dans les autres pays où la surfacturation est autorisée o Rien ne prouve que les prix de détail aient baissé o Il semble que les consommateurs paient davantage qu auparavant, les commerçants profitent de la diminution des frais d acceptation des paiements et l impact sur les banques, positif ou négatif, semble limité o Le pourcentage des paiements par carte soumis à surfacturation paraît faible mais ils se concentrent dans certains secteurs du commerce / circuits de distribution o Le phénomène de substitution d un type de carte à un autre pour effectuer des achats (migration «de carte à carte») du fait des surfacturations paraît marginal o Il n existe pas non plus de signes permettant de conclure à une migration massive vers les paiements en espèces, sauf dans des circonstances exceptionnelles o La structure et le niveau de la surfacturation, en particulier l application d une surfacturation uniforme à tous les types de cartes (cartes de paiement -charge cards-, de crédit et de débit), et l application d'une surfacturation dont le niveau serait «excessif» suscitent des inquiétudes o Le fait qu une réglementation sur la surfacturation et les commissions d interchange soit souhaitable a fait l objet d un large débat, mais aucune conclusion faisant consensus ne s en est dégagée Confidentiel Tous droits réservés Mai

6 En France, o Les consommateurs sont opposés à la surfacturation alors que la plupart des commerçants y sont favorables et les banques sont inquiètes o La plupart des parties prenantes s attendent à ce que la surfacturation se concentre essentiellement sur les paiements par carte o La plupart des parties prenantes ne s attendent pas à une diminution des prix de détail o La migration des flux cartes vers les espèces n inquiète guère sauf parmi les banques o Consommateurs et banques sont très inquiets du risque d abus Un encadrement serait souhaité dans le cas où la surfacturation serait autorisée en France sous une forme ou sous une autre. o Il est nécessaire d envisager l instauration de règles d application o Au vu de l expérience des autres pays, il semble que certaines caractéristiques soient souhaitées pour les régimes de surfacturation, mais certaines d entre elles peuvent être impossibles à mettre en pratique o Il semble qu un consensus général existe en France quant aux règles d'application les plus viables o L instauration de surfacturations doit être précédée par un processus de consultation et une analyse juridique approfondis Confidentiel Tous droits réservés Mai

7 1.2 QUELS SONT LES ENSEIGNEMENTS DE LA SURFACTURATION HORS DE FRANCE? Les analyses quantitatives sur l impact de la surfacturation dans les pays où elle est autorisée sont assez rares. C est pourquoi le présent rapport repose principalement sur des entretiens qualitatifs, sur la connaissance qu EDC a du marché 1 et sur des recherches documentaires réalisées dans ses bureaux, auxquels s ajoutent des analyses quantitatives limitées qui ont été réalisées en Australie, au Danemark, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis. Observation n 1 : rien ne prouve que les prix de détail aient baissé EDC a trouvé des données quantitatives indiquant que la surfacturatione se traduit par une diminution des frais d acceptation des paiements pour les commerçants (voir l observation 2). EDC n a toutefois trouvé aucune preuve quantitative démontrant que la diminution des frais d acceptation des paiements dont ont profité les commerçants ait débouché sur une baisse des prix payés par les consommateurs. En supposant que l économie soit concurrentielle, des autorités de réglementation telles que la Reserve Bank of Australia (RBA) pensent que la baisse des frais d acceptation des paiements dont bénéficient les commerçants sera répercutée sur les prix de détail, mais reconnaissent qu elle sera délicate à mesurer 2. Observation n 2 : Il semble que les consommateurs paient davantage qu auparavant, que les commerçants bénéficient de la diminution des frais d acceptation des paiements et que l impact sur les banques, positif ou négatif, soit limité. L impact de la surfacturation n est pas le même pour chacune des principales parties prenantes de la chaîne des paiements : consommateurs, commerçants et banques. Il apparaît que les consommateurs paient des prix de détail plus élevés quand ils effectuent un achat soumis à surfacturation parce qu ils paient les frais de surfacturation mais ils ne semblent pas bénéficier en contrepartie d un prix de détail plus bas³. 1 EDC dispose de ses propres consultants en Allemagne, Australie, Belgique, Etats-Unis, France, à Singapore, au Royaume-Uni et suit avec beaucoup d attention les questions relatives aux paiements dans plus de 40 pays depuis 32 ans. 2 La RBA suggère que son impact ne se traduirait pas par une baisse des prix de détail, mais par un ralentissement de l augmentation des coûts des commerçants et des prix de détail sur durée plus longue. Le coût d acceptation des cartes de crédit est incorporé dans une kyrielle de prix de détail et l impact sur les prix d une diminution du coût de ce service pour les commerçants ne saute pas forcément aux yeux; de plus, dans la mesure où elles compensent des hausses de coûts dans d autres domaines, les économies réalisées sur ce service pourraient avoir pour effet de tempérer des hausses de prix qui auraient eu lieu en leur absence RBA Consultation document, Reserve Bank of Australia, décembre Il semble qu il n existe aucune analyse quantitative fiable mesurant d éventuelles baisses des prix de détail ; les entretiens avec les consommateurs ou associations de consommateurs montrent que la plupart des consommateurs pensent que les prix de détail n ont pas baissé depuis l'instauration de la surfacturation. Confidentiel Tous droits réservés Mai

8 Quant aux commerçants, ils profitent d une diminution des frais d acceptation des paiements. En Australie : Les statistiques liés à la tarification du commerçant montrent une diminution des frais d acceptation des cartes (Merchant Service Fee 4 ou MSF) payés par le commerçant sur les encaissements par carte de paiement et de crédit. Cependant, une nouvelle réglementation des interchanges (ayant eu pour conséquence de les diminuer) et l introduction de la surfacturation sont intervenus au même moment ; ils ont tous deux influencé le MSF pendant la même période. La réduction moyenne du MSF sur les cartes de crédit MasterCard / Visa s élève en moyenne à 0,59 % entre septembre 2003 et septembre La plus grande partie de cette diminution est imputable à la réduction de 0,45 % des interchanges, ramenés de 0,95 % à 0,50 %, conséquence de l entrée en vigueur d une nouvelle réglementation. Le reste de la diminution des MSF (0,14 %) est attribué à l intensification de la concurrence sur le marché de l acquisition de cartes et à la marge de manœuvre accrue que la surfacturation a procurée aux commerçants pour négocier des commissions plus faibles et d'autres facteurs du marché. Pour les systèmes trois points comme celui d American Express qui fonctionne à la fois pour les cartes de paiement et de crédit, le montant moyen des MSF a diminué de 0,49 % sur la même période. Cette réduction s explique en partie par la réaction concurrentielle à l abaissement des MSF pour les systèmes de carte de crédit à quatre points (MasterCard et Visa) et en partie par d autres éléments de marché, notamment la possibilité offerte aux commerçants de négocier une baisse des MSF grâce à la réglementation sur la surfacturation. Si 0,45 % de cette diminution est imputable à la réponse d'american Express à la réduction des MSF facturées par MasterCard et Visa, alors la baisse supplémentaire de 0,04 % pourrait être dû au renforcement de la capacité de négociation des commerçants résultant de la surfacturation, à l intensification de la concurrence dans l acquisition de cartes et à d autres facteurs du marché. 4 Dans le présent document, EDC emploie les termes «Merchant Service Fee» ou «merchant fees» (également appelés «Merchant Service Charge») pour désigner les commissions payées par un commerçant (a) à une banque «acquéreur» pour l acceptation des cartes MasterCard ou Visa, ou (b) aux réseaux tels qu American Express. Confidentiel Tous droits réservés Mai

9 Au total l impact, positif ou négatif, sur les banques paraît limité : Il n existe guère de chiffres fiables permettant de mesurer la proportion avec laquelle les consommateurs ont changé de moyen de paiement depuis l instauration de la surfacturation; (par exemple American Express vers MasterCard et Visa ou cartes de crédit vers carte de débit ou vers les en espèces), voir Observation n 4. C est pourquoi il est difficile de mesurer l impact économique de la substitution de moyens de paiement sur les banques, en particulier sur celles qui émettent des cartes. Entre 2003 et 2007, les marges dégagées par l acquisition de cartes de crédit ont baissé de 0,45 % à 0,29 % de la valeur de la transaction et, entre 2006 et 2007, les marges sur les cartes de débit sont tombées de 0,18 $ à 0,13 $ par transaction. Les entretiens menés avec les banques en Australie et au Royaume-Uni n ont mis en évidence aucun effet notable résultant directement de la surfacturation, que ce soit sur les émetteurs ou sur les acquéreurs de cartes. Dans l ensemble, les banques sont d avis que la surfacturation affectent surtout les consommateurs et les commerçants. Note : en Australie, la plupart des grandes banques de détail ont profondément remanié leur structure de coûts et leur offre de cartes, par exemple en émettant des cartes American Express et en rehaussant les cotisations annuelles sur les cartes de manière à compenser tous les effets dommageables des réformes lancées par la RBA (surfacturations, révision du niveau des commissions d interchange et accès au système). EDC a trouvé des données quantitatives indiquant que la surfacturation a réduit le coût net d acceptation des cartes à la charge des commerçants. EDC n a toutefois trouvé aucune analyse reposant sur des faits qui soit de nature à prouver ou infirmer la conclusion selon laquelle la surfacturation a réduit le coût total des paiements pour toutes les parties prenantes (c est-à-dire pour la société dans son ensemble) en faisant évoluer dans le sens d une efficience accrue la répartition entre les moyens de paiement employés dans le commerce de détail. Observation n 3 : le pourcentage des paiements par carte soumis à surfacturation paraît faible mais ils se concentrent dans certains secteurs du commerce et certains canaux de distribution La concurrence entre les entreprises de distribution limite le plus souvent la surfacturation lors des achats en face à face (paiement de proximité) dans le commerce de détail. La surfacturation est le plus souvent appliquée dans les secteurs ou, d une manière ou d une autre, les consommateurs sont d'une certaine manière "captifs" c est-à-dire qu ils n ont guère d autres possibilités, voire aucune, de recourir à un moyen de paiement échappant à la surfacturation pratiquée par ce commerçant. Ces secteurs incluent : Les monopoles «naturels» : services publics, électricité / eau, écoles. Les monopoles «temporaires» résultant du lieu (ex. : bars, hôtels et taxis) ou de la nature immédiate de l achat (ex. : achat d un billet d avion). Confidentiel Tous droits réservés Mai

10 Le commerce électronique qui bien souvent accepte uniquement les paiements par carte. La surfacturation est plus fréquemment appliquée aux systèmes trois points (American Express, Diners Club) qu aux cartes de crédit des systèmes quatre points (MasterCard, Visa) et elle est relativement peu fréquemment appliquée sur les cartes de débit. Bien que le nombre de commerçants recourant à la surfacturation augmente 5, il ressort de quelques enquêtes et calculs limités que, globalement, le pourcentage des paiements par carte qui y sont soumis atteint tout au plus 5 % du total des transactions par carte, et il est vraisemblablement plus proche de 1 % ou 2 % que de 5 %. Il n empêche que le pourcentage de paiements par carte qui sont soumis à surfacturation est sensiblement plus élevé dans certains secteurs, tels que, comme indiqué plus haut, le commerce électronique. Observation n 4 : le phénomène de substitution d un type de carte à un autre pour effectuer des achats (migration «de carte à carte») du fait de la surfacturation paraît marginal Les données disponibles, quoique limitées, montrent que la surfacturation a vraisemblablement abouti à un léger déplacement des paiements d'un type de carte vers un autre (ex. : des cartes American Express vers les cartes de crédit MasterCard / Visa et des cartes de crédit vers celles de débit). Par exemple, il a été demandé au cours d un sondage auprès des consommateurs en Australie 6 qui avaient payé une surfacturation au moins une fois quelle était leur réaction à cette pratique. Dans leur immense majorité (78 %), les sondés ont répondu qu ils utilisaient leur carte [préférée] et acquittaient la surfacturation, et seuls 12 % recourant à une autre carte. Au Royaume-Uni, rien ne prouve que la surfacturation des achats par carte de crédit ait provoqué une migration significative vers les cartes de débit pour les achats dans le commerce de détail. Plusieurs sites de commerce en ligne se limitent toutefois à n appliquer la surfacturation qu aux cartes de crédit, ce qui donne à penser qu ils cherchent par là à inciter les consommateurs à régler leurs achats avec une carte de débit. 5 Rien ne permet de savoir si le pourcentage de commerçants appliquant la surfacturation a atteint son plafond ou s il continuera à augmenter. Si, en Australie, le pourcentage de commerçants appliquant la surfacturation est compris entre 20 % et 30 %, les statistiques disponibles n indiquent pas dans quelle mesure ils l appliquent (pourcentage des transactions par marque de carte, circuit de distribution, etc.). Confidentiel Tous droits réservés Mai

11 Observation n 5 : il n existe pas non plus de signes permettant de conclure à une migration vers les paiements en espèces, sauf dans des circonstances exceptionnelles Jusqu à présent, dans la plupart des cas, la surfacturation n a pas entraîné d augmentation des paiements en espèces. A titre d illustration, d après l enquête auprès des consommateurs australiens 6, seulement 6 % d entre eux paient en espèces si l emploi de leur carte [préférée] est soumis à surfacturation. Le Danemark est une exception où la surfacturation a provoqué une forte baisse des transactions par carte de débit domestique (entre 15 % et 20 % par rapport au volume des achats réglés par carte de débit l année précédente) et un recours accru aux paiements en espèces. Le cas du Danemark n est toutefois pas comparable aux autres pays parce que les cartes de débit domestiques étaient gratuites à la fois pour les commerçants et pour les consommateurs, et la surfacturation a été autorisée le même jour que les "Merchant Service Fees" (MSF). La surfacturation des cartes de débit domestiques n a duré que deux mois, pour deux raisons : (1) elle a provoqué une forte augmentation des paiements en espèces (coûteux) à la place des cartes de débit et (2) elle a suscité une levée de boucliers dans l opinion publique, si bien que les principaux partis politiques ont promis de revenir sur la décision autorisant la surfacturation après les élections, qui se sont tenues peu après son instauration. 6 Enquête auprès de consommateurs commandée par American Express et menée par AEC Group auprès de 543 consommateurs australiens choisis au hasard qui étaient titulaires d au moins une carte de crédit ou de paiement et avaient été surfacturés au moins une fois au cours des 12 derniers mois. Confidentiel Tous droits réservés Mai

12 Observation n 6 : la structure et le niveau de la surfacturation, en particulier l application d une surfacturation uniforme à tous les types de cartes (cartes de paiement, de crédit et de débit), et l application d un niveau de surfacturation «excessif» suscitent des inquiétudes L un des principaux buts de la réglementation instaurant la surfacturation est d émettre un "signal prix" plus approprié pour inciter les consommateurs à opter pour des modes de paiement plus efficients. Dans ce contexte, les régimes de surfacturation actuels suscitent deux préoccupations : Le niveau de la surfacturation est identique pour toutes les cartes. Certains commerçants ont opté pour une logique simpliste en appliquant le même taux de surfacturation (par exemple 1 %) à tous les types de cartes bien que les études sur les coûts montrent que le coût d acceptation (et les MSF) payé par les commerçants n est pas le même pour les cartes de crédit, de paiement et de débit. Si cette méthode a le mérite de la simplicité de mise en œuvre et d une compréhension plus aisée par les consommateurs, elle ne permet plus d envoyer des signaux de prix différenciés pour le choix du mode de paiement alors que son coût n est pas le même pour le commerçant selon que le règlement est effectué au moyen d une carte American Express, MasterCard ou Visa. Il semble que la surfacturation ne soit pas toujours en lien direct avec les frais d acceptation payés par le commerçant, qu elles dépassent dans certains cas : Quoiqu il soit difficile de fournir des chiffres précis, puisque les MSF peuvent varier d un commerçant à l autre, certains cas à forte visibilité montrent que la surfacturation appliquée parait nettement supérieure aux frais d acceptation réellement payés par le commerçant. A titre d illustration, près de 16 % des surfacturations opérées en Australie excèdent un niveau de 3 % du montant de l achat alors que, en moyenne, les MSF pratiqués pour les cartes de crédit MasterCard et Visa en Australie étaient de 0,81 % en septembre 2009, et de 1,96 % chez American Express. Au Royaume-Uni, Ryanair a été le sujet de nombreux articles de presse critiques parce qu ils appliquent des surfacturations pouvant atteindre 7 % à 10 % du prix du billet d'avion. Confidentiel Tous droits réservés Mai

13 Observation n 7 : le fait qu une réglementation sur la surfacturation et les interchanges soit souhaitable a fait l objet d un large débat, mais aucune conclusion ne s est dégagée autour d un consensus. La réglementation sur la surfacturation et les interchanges affecte le montant net des MSF acquittées par les commerçants. Comme indiqué dans l Observation n 2, la réduction des interchanges et l instauration de la surfacturation ont eu pour conséquence une baisse du montant net des MSF en Australie. Il n y a aucune preuve montrant que cette diminution du montant net des MSF se soit soldée, pour les consommateurs, par une baisse des prix de détail ; c est pourquoi les avantages que les consommateurs retireraient de l instauration de la surfacturation, couplée à la réduction des interchanges, ont été mis en doute. En Australie, la réglementation autorisant la surfacturation et modifiant les interchanges est issue d une décision de la RBA : «La Banque n était pas convaincue que la surfacturation se propagerait suffisamment dans un délai raisonnable pour que les signaux prix auxquels les porteurs de cartes étaient alors confrontés changent notablement la Banque est parvenue à la conclusion qu il était nécessaire à la fois de lever l interdiction de la surfacturation et de réduire les interchanges sur les cartes de crédit pour émettre des signaux sur les prix plus appropriés aux porteurs de cartes». La RBA, qui a montré sa préférence pour une certaine autorégulation, est en train d examiner plusieurs scénarios qui pourraient aboutir à assouplir certains aspects du système actuel de régulation des paiements. Ces différentes hypothèses incluent le maintien de la surfacturation, éventuellement couplé à l abolition de la réglementation sur les interchanges sous réserve de plusieurs considérations supplémentaires relatives à la concurrence entre moyens de paiement, l obtention d assurances sur le fait que les interchanges n augmenteraient pas, la transparence de la tarification, etc. Confidentiel Tous droits réservés Mai

14 1.3 QUEL POURRAIT ÊTRE L IMPACT DE LA SURFACTURATION SUR UN MARCHÉ TEL QUE LA FRANCE OÙ ELLE EST ACTUELLEMENT INTERDITE? L impact réel de la surfacturation en France dépendra de deux facteurs : Certaines caractéristiques propres au marché français des paiements. Si un décret est pris : son contenu et sa date d entrée en vigueur. Prises ensemble, plusieurs caractéristiques du marché français des paiements rendent délicate sa comparaison avec les autres (et, par extension, la transposition à l identique des changements subis par les autres marchés). En particulier, il n existe pas en France de tradition 1 de surfacturation 7. En outre, la structure du marché français des paiements se distingue à plusieurs égards de celle du marché des autres pays, notamment l usage fréquent des chèques et des cartes bancaires, à débit immédiat ou différé, par rapport aux cartes de crédit revolving. Les autres pays où la surfacturation est autorisée permettent d obtenir des enseignements et d en tirer des leçons importantes (comme indiqué dans la Section 1.2), dont certaines peuvent s appliquer au marché français. Cependant, l impact spécifique de la surfacturation en France sera conditionné par les caractéristiques propres du marché français des paiements EDC s est abstenu de toute hypothèse sur le fait qu un décret soit adopté ou non et n a pas préjugé de ce qui pourrait être autorisé ou interdit en France et d une éventuelle date d entrée en vigueur. C est pourquoi EDC a interrogé les principales parties prenantes en France afin de comprendre leur position pour ou contre la surfacturation en général et leurs prévisions sur son impact probable 8. Les résultats de ces entretiens avec 6 associations de consommateurs, 12 commerçants ou syndicats de commerçants et 9 représentants du secteur bancaire sont récapitulés dans le tableau ci-dessous. 7 Jusqu en 2009, des accords contractuels interdisaient d appliquer une surfacturation aux paiements par carte bancaire effectués en France, mais ils ont pris fin avec la transposition de la Directive sur les Services de Paiement (DSP) (voir infra). Le Groupement des Cartes Bancaires (GCB) incluait dans ses contrats avec les commerçants une clause contractuelle (article 4-4) les obligeant à facturer aux porteurs de cartes les mêmes prix qu à leurs autres clients. Cette clause ayant été contestée dans les années 1980, le Conseil de la Concurrence a décidé en 1988 d autoriser le GCB à la maintenir au motif que l expansion des cartes bancaires contribuait au progrès économique. Plus récemment, le gouvernement français a transposé la DSP en juillet 2009 par une ordonnance prohibant la surfacturation. Elle sera ratifiée dans le cadre de la loi sur le crédit à la consommation que le Parlement doit voter au premier semestre Le Trésor pourrait prendre ultérieurement un décret autorisant des dérogations à cette interdiction de surfacturation. 8 Les entretiens menés en France ont aussi porté sur les conditions de la mise en œuvre de la surfacturation dans le cas où elle serait autorisée. Ces conclusions sont examinées dans la section 1.4. Confidentiel Tous droits réservés Mai

15 Constat n 1: Les consommateurs sont opposés à la surfacturation, la plupart des commerçants y sont favorables et les banques s inquiètent Opinion des consommateurs Opinion des commerçants Pour ou contre la surfacturation? Fortement opposés à la surfacturation. La plupart y sont favorables. Leurs avis sont toutefois très contrastés, certains y étant très favorables (ex. : Leroy Merlin, compagnies aériennes), d autres pas du tout ou se montrant fort peu intéressés (ex. : opérateurs de télécom. et transporteurs). Raisons principales? Les consommateurs seraient pénalisés par la hausse probable des prix de détail ou, à tout le moins, par leur complexité accrue. Autrement dit, la surfacturation se traduira au minimum par une moindre lisibilité des prix de détail, qui est préjudiciable aux consommateurs. Renforcement de la position des commerçants pour négocier un contrat d'acceptation de cartes qui leur soit plus favorable. Opinion des banques La plupart s inquiètent de la surfacturation ou bien y sont opposées. Les banques sont d avis que la surfacturation n est pas pertinente en France : contrairement à d autres pays tels que l Australie, les cartes de crédit sont peu usitées en France, si bien qu il n existe guère de place pour une migration «des cartes de crédit vers les cartes de débit», mais il y a un risque de migration «des cartes bancaires vers les paiements en espèces». Les banques s inquiètent donc d une migration des cartes vers les espèces, et de la mauvaise publicité dont elles seraient les victimes. Confidentiel Tous droits réservés Mai

16 Constat n 2 : La plupart des parties prenantes s attendent à ce que la surfacturation se concentre essentiellement sur les paiements par carte Opinion des consommateurs Opinion des commerçants Opinion des banques L adoption de la surfacturation estelle probable? Ils s attendent à ce que les commerçants soient très nombreux à appliquer la surfacturation. Avis divergents : -certains commerçants pensent que, dans certaines branches (notamment les compagnies aériennes), beaucoup, voire la plupart des entreprises instaurent des surfacturations ; -d autres misent sur le tout ou rien (la surfacturation serait adoptée ou rejetée par tous les commerçants d un secteur ou circuit de distribution donné) ; -enfin, certains commerçants croient que très peu de commerçants recourront à la surfacturation Elles s attendent à ce que le grand commerce adhère massivement à la surfacturation et que peu de petits commerçants l applique. Quel serait le champ d application de la surfacturation? Ils pensent que la surfacturation visera toutes les cartes et redoutent une migration de la carte bancaire vers les cartes de distributeurs (couplées à des crédits revolving). La surfacturation porterait essentiellement sur les cartes «à valeur ajoutée» telles qu American Express et les cartes d entreprise. Exception : une minorité de commerçants préférerait surfacturer les moyens de paiement «papier» (espèces, chèques et tickets restaurant). Les banques redoutent que les grands commerçants appliquent la surfacturation à toutes les cartes sauf aux leurs (que ce soient des cartes de distributeur ou des cartes bancaires émises par leur banque maison). Elles ignorent pourquoi les commerçants tiennent à répercuter à 100 % les MSF sur les consommateurs et refusent de payer la partie de ces mêmes MSF correspondant au service rendu par la banque au commerçant Confidentiel Tous droits réservés Mai

17 Constat n 3: La plupart des parties prenantes ne s attend pas à une baisse des prix de détail Impact potentiel sur les prix de détail? Opinion des consommateurs Opinion des commerçants Opinion des banques Ils s attendent à ce que les commerçants ne baissent pas leurs prix de détail s ils réussissent à obtenir une réduction des frais d acceptation des cartes et redoutent d avoir à payer deux fois pour ces frais : une fois parce qu ils sont déjà inclus dans la structure de coûts du commerçant et une deuxième fois par le biais des surfacturations. La réduction récente de la TVA sur les restaurants et la baisse des prix de gros dans l alimentation, qui n ont pas entraîné de baisse du prix de détail, sont fréquemment citées. La surfacturation pourrait se traduire par une légère augmentation des prix dans un premier temps mais, au fil du temps/à long terme, elle devrait faire baisser les prix de détail par la pression de la concurrence. De toute manière, il est peu probable que la baisse des prix de détail soit significative en France, où les MSF sont généralement plus faibles que dans les autres pays. Elles ont du mal à avoir une vision claire mais jugent très probable que la surfacturation entraînerait une augmentation des prix de détail. Constat n 4: La migration des flux cartes vers les espèces n inquiète guère les parties prenantes sauf les banques Risque de migration des cartes vers les espèces? Opinion des consommateurs Opinion des commerçants Opinion des banques Ils s attendent à des réactions à court terme des consommateurs pouvant conduire à augmenter l usage des cartes émises par les entreprises de la grande distribution, mais ils ne croient pas à un accroissement des paiements en espèces. Ils ont du mal à cerner l impact de la surfacturation ou le jugent marginal. Si la surfacturation entraînait un changement, ce serait une migration des cartes «chères» vers les cartes «à bas coût». Elles craignent que la surfacturation ne pousse les consommateurs à préférer les espèces aux cartes pour les transactions en face à face ou, au minimum, qu elle ne freine la migration des moyens de paiement sur support "papier" (espèces et chèques) vers les moyens de paiement électroniques, qui sont à la fois modernes et efficients. Confidentiel Tous droits réservés Mai

18 Constat n 5 : Les consommateurs et les banques sont très inquiets du risque d abus Autres conséquences de la surfacturation? Opinion des consommateurs Opinion des commerçants Opinion des banques Ils redoutent que la surfacturation ne restreigne leur liberté de choix en rendant plus ardue la comparaison des prix de détail d un commerçant à l autre. Ils s inquiètent aussi du risque d abus dans les secteurs où les commerçants disposent d un fort pouvoir de négociation, notamment s ils ont une très grosse part de marché ou s ils jouissent d un monopole «temporaire» (ex. : taxi). Ils s inquiètent que, contrairement aux petits commerçants, les entreprises de la grande distribution ne profitent de la surfacturation Une association de consommateurs croit que la surfacturation pénalisera gravement les petits commerçants. Tous les commerçants gagneront à la possibilité de négocier de meilleures conditions d acceptation des cartes (par exemple en menaçant d appliquer des surfacturations), ce qui pourrait leur éviter d y avoir recours. Elles redoutent que les consommateurs n incriminent les banques pour les surfacturations alors que c est le commerçant et non la banque qui les fixe et les encaisse. 1.4 SI LA SURFACTURATION ETAIT AUTORISEE SUR UN MARCHE OU ELLE EST ACTUELLEMENT INTERDITE (TEL QUE LA FRANCE), QUELLES DEVRAIENT ETRE LES REGLES D APPLICATION? Comme discuté dans la section 1.3, EDC n a émis aucune hypothèse sur le fait qu un décret soit publié en France, sur la date de ce décret et sur son contenu. La présente section émet cependant des suggestions sur la manière de mettre en œuvre la surfacturation en France (si le Trésor prenait un décret prévoyant des dérogations à l interdiction de surfacturer) en se fondant sur ce qui a été observé dans d autres pays et sur les résultats des entretiens avec les parties prenantes en France. Conclusion n 1 : si la surfacturation est autorisée sous une forme ou sous une autre, il y a lieu de soumettre son sa mise en œuvre à certaines règles d'application L analyse de l impact de la surfacturation hors de France n a livré aucune preuve quantitative de baisse des prix de détail (Observation n 1) et aucune preuve quantitative prouvant ou infirmant une baisse du coût total des paiements, c est-à-dire une diminution du coût des paiements pour l ensemble de la société (Observation n 2). Par conséquent, il n'y a aucune certitude sur le bénéfice global généré par la surfacturation basé sur des preuves mesurables. Les entretiens avec les parties prenantes en France (Constat n 1) montrent qu il n existe pas de consensus en faveur de la surfacturation : certains en Confidentiel Tous droits réservés Mai

19 attendent des effets positifs, tandis que d autres s inquiètent ou prévoient des effets néfastes. Dans les autres pays, les consommateurs ont eu l impression d être exploités particulièrement dans les cas où la surfacturation est perçue comme étant plus élevée, de façon significative, que les coûts d acceptation du moyen de paiement, payés par le commerçant. Suite à ces trois éléments (les effets bénéfiques sont hypothétiques, il n existe pas de consensus en France et il y a un risque d'abus), il semble prudent de soumettre la surfacturation à des règles d'application ou de l encadrer de manière à limiter ses inconvénients si elle était autorisée en France sous une forme ou sous une autre. Conclusion n 2 : L expérience des autres pays révèle que plusieurs règles d'application sont souhaitables mais il semble que certaines d entre elles peuvent être impossibles à mettre en œuvre. Tandis que la réglementation des paiements évoluait en Australie et ailleurs, des efforts considérables ont été consentis par les acteurs du marché des paiements pour apprécier (a) s il était opportun d autoriser la surfacturation et, dans l affirmative, (b) comment elle devrait être mises en œuvre. Plusieurs caractéristiques souhaitables ont été énumérées pour faire en sorte que, si elle était instaurée, la surfacturation soit soumise à des règles répondant aux objectifs des autorités de tutelle, comme l envoi de signaux de prix plus pertinents. Ces caractéristiques pourraient être considérées comme celles qui sont nécessaires sur le plan conceptuel pour mettre en œuvre la surfacturation. Les caractéristiques souhaitées sont les suivantes : 1. L Etat ou les autorités de tutelle autorisant la surfacturation devraient publier une déclaration claire sur : Le but que la surfacturation doit permettre d atteindre du point de vue économique / social / des avantages qui en résulteraient pour le consommateur ; Les raisons pour lesquelles les frais d acceptation se distinguent de toutes autres charges supportées par les commerçants qui pourraient être répercutées sur les consommateurs 29 selon un raisonnement «différentiel» ; La manière dont la surfacturation serait mesurée dans le temps afin de voir si les résultats escomptés ont bien été atteints (suivi des prix de détail et calcul de l incidence nette de la surfacturation sur le coût total des systèmes des paiements). 2. Pour les commerçants recourant à la surfacturation, définir un scénario de base pour les frais d acceptation des paiements (correspondant par exemple aux espèces ou aux frais d acceptation moyens des paiements) 9 En Australie par exemple, il a été demandé par analogie, si le coût d une heure de parking gratuite offerte par le commerçant est supporté par tous ses clients alors que seuls certains d entre eux y ont recours, pourquoi un commerçant ne devrait pas demander le même prix à tous ses clients bien qu'ils utilisent des moyens de paiement différents Confidentiel Tous droits réservés Mai

20 et calculer le montant positif ou négatif de la surfacturation pour chaque moyen de paiement par rapport à ce scénario de base. Par exemple, un commerçant donné abaisserait son prix de vente de 1 % pour le moyen de paiement A (si ce dernier a un coût inférieur de 1 % à celui du moyen de paiement retenu dans le scénario de base) et soumettrait à une surfacturation de 2 % le moyen de paiement B (si ce dernier a un coût supérieur de 2 % au coût d acceptation du paiement retenu dans le scénario de base). 3. Définir une méthode pour contrôler les surfacturations «excessives» et répondre aux griefs selon lesquels elles paraissent disproportionnées. 4. Communiquer aux consommateurs le pourcentage de surfacturation appliqué à chaque moyen de paiement accepté et veiller à ce qu il soit divulgué dès le début du processus d achat. Les règles de surfacturation instaurées dans des pays tels que l Australie et le Royaume-Uni n intégraient pas toujours toutes ces caractéristiques au début. Le fait qu'elles soient incluses ou non dépend de l importance que l autorité de réglementation y attache, leur compatibilité avec les exigences de commodité du commerce et l étendue des pouvoirs de l autorité de réglementation, etc. Par exemple, les points 2 et 3 ci-dessus sont souvent jugés : Trop complexes : la plupart des commerçants ne tiennent pas une comptabilité analytique suffisamment précise pour calculer le coût réel de l acceptation de chaque moyen de paiement. Impossibles à appliquer : réviser les prix de vente à la baisse ou à la hausse pour de faibles écarts de coût d acceptation entre les différents moyens de paiement représenterait un processus trop onéreux pour les commerçants. Même si le régime de surfacturation d un pays n incorpore pas toutes les conditions énumérées ci-dessus, cela ne signifie pas qu elles ne soient pas importantes ou qu elles ne doivent pas être respectées dans les autres pays. Par exemple, les chèques sont un mode de paiement relativement coûteux dans la plupart des pays. Or, ils n ont pas été inclus dans le régime des surfacturations en Australie, mais comme les consommateurs s en servent rarement pour payer leurs achats, cette omission ne revêt pas nécessairement une grande importance. Mais en France, où l usage du chèque est beaucoup plus répandu pour les achats au détail, les exclure aurait un impact beaucoup plus important. Les Conclusions 3 et 4 ci-dessous définissent une approche envisageable pour ces règles d'application. Confidentiel Tous droits réservés Mai