Stratégies de Programmation du FEADER Comité de Suivi 22 Mai 2015

Transcription

1 Stratégies de Programmation du FEADER Comité de Suivi 22 Mai 2015

2 Adoption du PDR PACA Transmission officielle à la Commission Européenne du Cadre national pour validation: 21 avril Objectif: approbation en Juin 2015 Objectif pour la transmission des PDR: Juin 2015 PDR PACA et Languedoc-Roussillon: dérogation au Cadre national sur l ICHN nécessite une négociation complémentaire pilotée par le MAAF Page 2

3 Mise en œuvre du volet national du PDR 1 La Dotation Jeunes Agriculteurs Consultation écrite du Comité de suivi du 6 mars 2015: critères de sélection présentés pour information Pré-dépôt des dossiers: 9 mars 2015 Ouverture de la mesure: 27 avril 2015 Premiers dossiers examinés et premières Commissions Départementales d Orientation Agricole: plus de 50 dossiers en cours d instruction Pré-financement par l Etat en attendant la validation du PDR Page 3

4 Mise en œuvre du volet national du PDR 2 Les aides surfaciques La télédéclaration est ouverte jusqu au 9 juin 2015 ICHN: négociation en cours pour des taux de chargement minimums inférieurs à ceux du Cadre national MAEC: 22 PAEC sélectionnés, travail en cours sur les notices, surfaces éligibles: arbitrage régional en faveur de la non application des règles de proratisation du 1 er pilier Page 4

5 Mise en œuvre du volet national du PDR 2 Les aides surfaciques Agriculture Biologique: deux types d opération dont l ouverture est rendue obligatoire par le cadre national Conversion: aide pendant 5 ans, pas de critères de sélection (cadre national); possibilité de compléter les dossiers pour atteindre 5 ans d aide activée Maintien: aide pendant 5 ans, principes de sélection fixés par le cadre national; suite à concertation du partenariat les critères de sélection vont être retravaillés et l enveloppe ajustée Page 5

6 Mise en œuvre du volet national du PDR 3 Protection des troupeaux contre la prédation Pas de critères de sélection (cadre national; attente validation de la Commission Européenne) Pré-dépôt des demandes d aide ouvert depuis décembre 2014 Arrêté national en cours pour préciser le cadre national (repris par un arrêté du Conseil Régional) Dépôt des demandes jusqu au 30 juin 2015 Page 6

7 Mise en œuvre du volet national du PDR 4 Natura 2000 ( élaboration-révision DOCOB / animation DOCOB / contrats) Pas de critères de sélection (cadre national; attente validation de la Commission Européenne) Pré-dépôt des demandes d aide ouvert pour l animation des DOCOB depuis février 2015 Ouverture : Juin 2015 Page 7

8 Mise en œuvre du volet régional du PDR 1 les appels ouverts ( Type d opération Maquette FEADER Montant FEADER 2015 Information Comité de suivi Ouverture Date limite de dépôt Instruction Programmation visée 4.2 Industries Agroalimentaires 11 millions 2 millions 1 er avril avril mai 2015 Région octobre Exploitations d élevage 1.2 million 1 er avril avril juin 2015 DDT Octobre Filières végétales 6 millions 1 million 1 er avril avril juin 2015 DDT Octobre Performance énergétique des EA er avril avril juin 2015 DDT Octobre 2015 Page 8

9 Mise en œuvre du volet régional du PDR 2 les appels en cours de lancement Type d opération Maquette FEADER Montant FEADER 2015 Information Comité de suivi Ouverture Date limite de dépôt Instruction Programmation visée Défense contre les incendies 5.6 millions 1.3 million 1 er avril 2015 mai 2015 juillet 2015 DDT octobre modernisation entreprises sylvicoles et exploitations forestières 1.2 million er avril 2015 mai 2015 juillet 2015 Région novembre 2015 Page 9

10 Mise en œuvre du volet régional du PDR 3 les appels à lancer en Juin types d opération Calendrier: Comité de suivi du 22 mai 2015: Information sur les critères de sélection Ouverture des appels: juin 2015 Date limite de dépôt: septembre/ octobre 2015 Programmation: fin 2015 / début 2016 Précisé dans chaque appel Page 10

11 Mise en œuvre du volet régional du PDR 3 les appels à lancer en Juin 2015 Qualité du projet Définis à partir des principes de sélection inscrits dans les mesures du PDR Les critères de sélection 3 catégories: Contribution aux objectifs du PDR Définis à partir de la stratégie et du cadre de performance du PDR Capacité administrative et financière du porteur Définis à partir des exigences européennes en matière de gestion des crédits européens Définis pour chaque appel Soumis au comité de suivi pour information Publiés dans les appels avec leur pondération Page 11

12 Mise en œuvre du volet régional du PDR 3 les appels à lancer en Juin 2015 Contribution aux objectifs du PDR Contribution aux indicateurs de réalisation/résultat décrits dans la section 11 du PDR ; Potentiel de certification du projet ; Pertinence du coût du projet au regard des résultats attendus, et au regard de coûts de référence généralement rencontrés dans des opérations similaires ; Prise en compte des principes dits «transversaux» : développement durable, égalité des chances et non-discrimination, égalité entre les femmes et les hommes. Exigences administratives et financières Capacité financière du porteur de projet Organisation de la traçabilité des dépenses du projet Moyens humains dédiés à la gestion du dossier. Page 12

13 Type d opération Critères de sélection Qualité Instruction Mesure Formation professionnelle et acquisition de compétences 1.2 Actions de démonstration et d information dans les domaines de l agriculture et de la forêt Efficacité et impacts attendus du projet de formation (public cible visé par rapport au public cible potentiel, impact sur la / les filières de production et / ou le territoire ) ; Adéquation du projet de formation aux thématiques ciblées dans l appel à propositions ; Priorité aux formations ciblant l agriculture biologique ; Caractère innovant du projet de formation (méthodologie, outils, partenariats, évaluation, mobilisation du public cible..) ; Qualité du descriptif du projet de formation (clarté, complétude, cohérence, compétences des formateurs..). Efficacité et impacts attendus du projet (public cible visé par rapport au public cible potentiel, impact sur la / les filières de production et / ou le territoire ) ; Adéquation du projet aux thématiques ciblées dans l appel à propositions ; Caractère innovant du projet (méthodologie, outils, partenariats, évaluation, mobilisation du public cible..). Région (SGFE) Région (SGFE) Page 13

14 Type d opération Critères de sélection Qualité Instruction Mesure Modernisation des serres et des équipements dans les secteurs maraicher et horticole Contenu innovant : Développement et utilisation de nouveaux produits, process ou services à fort contenu innovant et permettant d accroître la valeur ajoutée. La démonstration du caractère innovant du projet sera fait en comparaison à un état de l art national ; Impact commercial, économique et financier : Pertinence des objectifs commerciaux et les perspectives de création, de développement ou de maintien d activité pendant et à l issue du projet (valeur ajoutée, chiffre d affaires, volumes ) seront estimées ; Impact environnemental : Pertinence du projet par rapport aux enjeux environnementaux et énergétiques (éléments de quantification des bénéfices par rapport à l existant, perspectives de réduction des impacts environnementaux) ; Impact social : La pertinence du projet par rapport aux enjeux sociaux et sociétaux (perspectives de création ou de maintien de l emploi, sécurité, qualité de vie au travail, insertion ) sera analysée. Pertinence du projet par rapport aux enjeux économiques du secteur ou de la filière (impact sur la filière, influence sur la création d acteurs plus importants ou plus compétitifs ). En cours de définition Page 14

15 Type d opération Critères de sélection Qualité Instruction Mesure Modernisation des infrastructures hydrauliques agricoles et retenues de substitution Développement de nouveaux réseaux d irrigation agricole Rapport cout du projet / volume d eau économisé (prévisionnel) Pour les projets de modernisation : volume d eau économisé (prévisionnel)/ consommation annuelle Pour les projets de substitution : volume d eau substitué en période d étiage (prévisionnel)/ consommation annuelle Existence d une démarche SAGE, PRGE en préparation ou en cours de mise en œuvre Existence d un classement ou d une zone d agriculture protégée (ZAP), d un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) Dans le cas de projets intégrés avec le type d opération : part du volume consommé prévisionnel à usage agricole. Rapport Cout / surface équipée ( /ha) Existence d une démarche SAGE, PRGE en préparation ou en cours de mise en œuvre Existence d un classement ou d une zone d agriculture protégée (ZAP), d un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) Priorisation des projets en fonction d une réponse à un projet agricole local : Existence d un label, marque de pays, charte de pays Région (SGFE) Région (SGFE) Modernisation des infrastructures hydrauliques agricoles et retenues de substitution Pour les projets de substitution : volume d eau substitué en période d étiage (prévisionnel)/ consommation annuelle Existence d une démarche SAGE, PRGE en préparation ou en cours de mise en œuvre Existence d un classement ou d une zone d agriculture protégée (ZAP), d un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) part du volume consommé prévisionnel à usage agricole (les projets sont intégrés avec le TO 4.3.1) Page 15

16 Type d opération Critères de sélection Qualité Instruction Mesure Desserte forestière Existence d un document de planification et de gestion forestière (ex : Charte forestière de territoire, schéma de desserte, plan de massif) comprenant un volet relatif à la desserte et l identification de zones au titre de la mobilisation du bois ; Sélection en fonction du niveau de contractualisation entre les propriétaires de forêts et les bénéficiaires de l aide; Dimension participative du projet (adhésion et implication autour du projet des différents acteurs concernés : collectivités, propriétaires privés, entreprises d'exploitation forestière); Volume de bois mobilisable rapporté au montant de l aide sollicitée Aires de lavage et systèmes de traitement des effluents phytosanitaires Les projets situés sur zones prioritaires du SDAGE au titre de l enjeu pesticides ; Impact de l'investissement et bénéfice environnemental (nombre d'utilisateurs de l'aire de lavage, SAU concernée, volumes d'eau traités) DDT DRAAF Page 16

17 Type d opération Critères de sélection Qualité Instruction Mesure Aide aux équipements pastoraux collectifs et aux études pastorales NB: pré-dépôt des dossiers possible depuis le 30 avril 2015 Pour les investissements pastoraux collectifs : Nature des investissements en lien avec les contraintes géographiques et topographiques des territoires concernés et l intérêt pastoral du territoire concerné (Cabanes pastorales pour le logement du berger et équipements liés ; Abreuvement des troupeaux ; Accessibilité aux cabanes ; Débroussaillage et réouverture des milieux ; Clôtures hors filets ; Parcs de Contention et de tri des animaux ; Equipements multi usages des espaces pastoraux.) DDT Pour le volet études : compétences et spécialisation du demandeur liens avec les instances du monde pastoral, capacité à couvrir l'ensemble du territoire régional. Page 17

18 Type d opération Critères de sélection Qualité Instruction Mesure Projets pilotes, nouveaux produits dans les secteurs de l agriculture et l alimentation 16.4 Mise en place de nouveaux modes de distribution en circuits d approvisionneme nt courts Caractère innovant du projet ; Pluralité, diversité et complémentarité des collèges d acteurs impliqués dans le projet ; Qualité de la gouvernance du projet : implication des différents types d acteurs, équilibre de la gouvernance et des relations entre les acteurs du projet ; Qualité technique et méthodologique du projet ; Méthodes et moyens mis en oeuvre pour la capitalisation, la valorisation et la diffusion des résultats. Caractère innovant du projet : modalités de vente aux consommateurs à l échelle du territoire concerné, gouvernance du projet, organisation des flux logistiques Caractère structurant du projet : nombre d'agriculteurs regroupés, volume des produits agricoles concernés, complémentarité avec les opérateurs existants dans le domaine des circuits courts ou d autres acteurs (1ere transformation, IAA, coopératives) ; Qualité de la gouvernance du projet : implication des différents types d acteurs, équilibre de la gouvernance et des relations entre les acteurs du projet ; Qualité de la stratégie du projet : existence et pertinence d'un business plan à 5 ans, moyens mobilisés, pérennité à l issue de la phase de soutien public ; Implication d exploitations agricoles en agriculture biologique. Région (SGFE) Région (SGFE) 16.7 Stratégies locales de développement pour la gestion de la forêt Caractère innovant de la démarche proposée ; Impact sur la valorisation de la forêt et du bois ; Intégration de la dimension multifonctionnelle de la forêt ; Prise en compte du niveau de diffusion et de la mutualisation d expériences autour du projet Région (SGFE) Page 18

19 Mise en œuvre du volet régional du PDR 4 les appels à lancer en Septembre types d opération pour lesquels les critères de sélection sont présentés: Type d opération Critères de sélection Qualité Instruction 16.1 Mise en place et fonctionnement des groupes opérationnels PEI (Partenariat Européen d Innovation) Caractère innovant du projet ; Pluralité, diversité et complémentarité des collèges d acteurs impliqués dans le projet ; Qualité de la gouvernance du projet : implication des différents types d acteurs, équilibre de la gouvernance et des relations entre les acteurs du projet ; Qualité technique et méthodologique du projet ; Méthodes et moyens mis en œuvre en vue de l appropriation de l innovation par les utilisateurs finaux. Région (SGFE) Mesure Opérations coopératives d amélioration d utilisation de la ressource e eau et des modes de gouvernance Prise en compte de l adéquation du projet à la stratégie régionale ; Priorisation des projets en fonction de leur impact sur les économies d eau Priorisation des projets en fonction de leur contribution à une démarche de gestion collective de la ressource en eau. Région (SGFE) Page 19

20 Mise en œuvre du volet régional du PDR 4 les appels à lancer en Septembre types d opération pour lesquels les critères de sélection seront présentés dans le cadre d une consultation écrite du Comité de suivi à venir: Modernisation des vergers 6.4 Développement des activités non agricoles (infrastructures touristiques en zone rurale) 7.4 Services de base 7.5 Investissements publics dans les infrastructures récréatives, les informations touristiques et la signalisation des sites touristiques Préservation du foncier agricole Conservation, actions culturelles et mise en valeur du patrimoine rural à petite échelle Page 20

21 Mise en œuvre du volet régional du PDR 5 Les types d opération ouverts en Investissements des nouveaux installés: instrument d ingénierie financière Etude ex ante à conduire. 6.3 Aide au démarrage des petites exploitations Risques naturels en forêts de montagne 8.4 peuplement forestier (en cas de sinistre) Page 21

22 Mise en œuvre du volet régional du PDR 6 LEADER Objectif général de LEADER = soutien aux projets en zone rurale présentant un caractère «pilote». LEADER se fonde sur : des stratégies locales de développement en faveur d un territoire rural et infrarégional un partenariat local public-privé chargé de la mise en œuvre de sa stratégie locale de développement, réuni au sein d un Groupe d Action Local (GAL) une approche ascendante et multisectorielle dans la conception et la mise en œuvre de la stratégie des approches innovantes Page 22

23 Orientations stratégiques de LEADER Pour , les stratégies locales de développement des GAL doivent se construire autour de : 2 axes thématiques prioritaires : Axe 1 : promouvoir le développement économique par la valorisation des ressources du territoire Axe 2 : renforcer l attractivité des territoires ruraux par le maintien et le développement des services 2 principes transversaux : Promotion de l intelligence collective par la mise en réseau des acteurs du développement local Prise en compte des défis posés par la transition écologique et énergétique à l échelle locale Page 23

24 Gestion de LEADER L enveloppe du PDR dédiée à LEADER en PACA est de 25,2M d de FEADER, pour la mise en œuvre des mesures 19.1 à Le taux d intervention du FEADER est de 60% Sur , l Autorité de gestion délègue aux GAL la totalité des missions d animation de ces mesures, mais aussi d instruction et de gestion des crédits FEADER de l enveloppe LEADER. Néanmoins, les mesures 19.1 (soutien préparatoire) et 19.4 (aide au fonctionnement des GAL) sont instruites par la Région, au profit des GAL. Les critères de sélection de ces mesures ont été validées par consultation écrite du Comité de suivi soutien préparatoire: 13 dossiers sont en cours d instruction pour un montant de euros de FEADER animation/gestion/communication/évaluation : les demandes des GAL sont éligibles à compter de la notification de l avis favorable du Comité de sélection. Page 24

25 Procédure de sélection des GAL La procédure de sélection a été lancée au mois de juin candidatures ont été déposées, comprenant 3 nouveaux GAL. 2 séances d audition des candidatures ont été organisées aux mois de novembre 2014 et de mars Le Comité de sélection partenarial du 12 mars 2015 a émis un avis favorable sur 10 candidatures. Les 3 autres candidatures ont été retravaillées et redéposées. Ces candidats seront auditionnés le 26 mars, en vue du Comité de sélection du 1 er juin. La décision finale de sélection sera prise par le Conseil régional lors de sa session du 26 juin Elle fixera les enveloppes de FEADER allouées à chaque GAL. Un minimum de 1,5M d de FEADER leur sera attribué. Page 25

26 Conventionnement et démarrage de la programmation Une fois sélectionnés, chaque GAL signera une convention de délégation de gestion avec l Autorité de gestion et l organisme payeur (ASP) Elle nécessite d avoir obtenu l avis de contrôlabilité de l organisme payeur sur chaque fiche action des GAL. Les dépôts des dossiers des porteurs de projets auprès des GAL devront attendre la signature des conventions de délégation de gestion. Page 26