FORMATION PRISE DE POSTE DES RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES (DREAL - DDT - DIR- SN) MODULES DE SPECIALISATION A LA CARTE CVRH DE TOURS

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1 MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Secrétariat général Direction des ressources humaines Paris, le Service des emplois et des compétences Sous-direction du développement des compétences et de la formation Bureau des actions de formation SG/DRH/SEC/DCF2 Note à Liste des destinataires in fine Affaire suivie par : Marie-Noëlle BLANCK marie-noelle.blanck@developpement-durable.gouv.fr Tél Fax : FORMATION PRISE DE POSTE DES RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES (DREAL - DDT - DIR- SN) MODULES DE SPECIALISATION A LA CARTE CVRH DE TOURS CONTEXTE Le changement de périmètre de l'action juridique lié à la modification de l'organisation des services déconcentrés de l'etat a conduit les responsables des cellules des affaires juridiques à devoir traiter des thèmes très différents selon leur affectation. La formation est donc adaptée à ces évolutions et à cette diversité, afin de mettre en adéquation le nouveau périmètre de compétences des services et le profil des nouveaux responsables des cellules des affaires juridiques. La formation de prise de poste se compose d'un tronc commun, centré sur les fondamentaux, qui doivent être acquis par tous les responsables qui prennent un poste. Ce tronc commun aura lieu en mars et mai 2011, Elle se compose aussi de modules de spécialisation, à la carte, portant chacun sur une thématique. Ces modules sont optionnels, cela afin de permettre aux participants de s'inscrire en fonction de leurs besoins spécifiques. Tour Pascal B La Défense cedex Tél : 33 (0)

2 PUBLIC Responsables des cellules des affaires juridiques et contentieuses. Adjoints aux responsables de cellule. La formation pourra être ouverte aux responsables des affaires juridiques ou à leurs adjoints, ainsi qu'aux chargés de mission juridique déjà en poste depuis plus d'un an en fonction des places disponibles OBJECTIFS Favoriser l'intégration de la dimension juridique dans les différents processus de décision Aider à la prise de décisions juridiquement solides Contribuer à défendre la puissance publique Maîtriser les différents domaines d'intervention d'un responsable de service juridique ELEMENTS DE PROGRAMME La formation de type modulaire, comporte sept modules à la carte. Ils peuvent être suivis indépendamment, en fonction des besoins des candidats. LES RESSOURCES NUMERIQUES A DISPOSITION DES JURISTES 14 juin 2011 (09h30-17h00) Le système d'information juridiques (SIJ) La recherche documentaire juridique LE DROIT DOMANIAL du 13 au 15 septembre 2011 (10h00-16h00) Règles générales du domaine public Le domaine public maritime et fluvial artificiel Le domaine public maritime naturel Le domaine public routier LE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ET SON CONTENTIEUX du 17 au 20 octobre 2011 (09h30-13h00) Le contentieux liés aux risques technologiques Le contentieux lié aux risques naturels Le contentieux lié à la police de l'eau Le contentieux lié à la chasse LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME du 15 au 17 juin 2011 (09h30-12h00) Stratégies de défense en matière de contentieux d'urbanisme Particularité du contentieux de l'urbanisme (REP, indemnitaire, référé, contentieux ADS) L'APPROCHE JURIDIQUE DES MARCHES PUBLICS du 28 au 30 septembre 2011 (14h00-12h00) La passation des marchés publics et son contentieux L'exécution administrative et financière des marchés et les garanties contractuelles LE DROIT AGRICOLE ET SON CONTENTIEUX du 14 au 17 novembre 2010 (14h00-13h00) Les fondamentaux du droit agricole Le contentieux lié à l'aménagement foncier Le contentieux lié aux contrôles des structures Le contentieux lié aux sociétés agricoles LE DROIT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION Compte tenu de l'importance de ce thème, des formations spécifiques seront organisées dans plusieurs CVRH. Les responsables des affaires juridiques ainsi que leurs adjoints seront informés du calendrier de ces formations.

3 FORMATION PRISE DE POSTE DES RESPONSABLES DES AFFAIRES JURIDIQUES BULLETIN D'INSCRIPTION A RENVOYER (via la cellule formation) AU CVRH de TOURS DATE LIMITE D'INSCRIPTION : 27 MAI 2011 Personnes à contacter : André ROSSI, concepteur Patricia POUPINEAU, assistante , patricia.poupineau@developpement-durable.gouv.fr, Télécopie LE DEMANDEUR Mme M. Nom :...Prénom :... Statut : fonctionnaire non titulaire OPA Catégorie : A B C Grade Fonction exercée :.....Date de prise de poste -----/------/----- Code savoirs + : Affectation : (Direction) : Bureau : Adresse : Tél. professionnel : Courriel. : CHOIX DES MODULES Modules spécifiques Inscription Oui Non LES RESSOURCES NUMERIQUES A DISPOSITION DES JURISTES LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME LE DROIT DOMANIAL ET SON CONTENTIEUX LE CONTENTIEUX DES MARCHES PUBLICS LE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ET SON CONTENTIEUX LE DROIT AGRICOLE ET SON CONTENTIEUX

4 LA FORMATION Catégorisez votre formation selon le décret n du 15 octobre 2007: Adaptation immédiate au poste de travail (T1) Adaptation à l évolution prévisible des métiers (T2) Développement des qualifications ou acquisition de nouvelles qualifications (T3) Validation des acquis de l expérience Période de professionnalisation Congé de formation professionnelle Préparation aux Examens et Concours Bilan de compétences Bilan de carrière Motivations (obligatoires) : Avez-vous reçu une formation juridique? Laquelle? Ce besoin a-t-il été identifié lors de votre entretien annuel d évaluation? Oui Non ROIT INDIDUEL A LA FORMAT ION (DIF) Pour suivre cette formation, souhaitez-vous mobiliser votre DIF? non oui Si vous souhaitez mobiliser votre DIF : merci de compléter toutes les rubriques suivantes : Combien d heures souhaitez-vous mobiliser? : (1 jour = 6 heures ; ½ journée = 3 heures)... Avez-vous besoin d utiliser votre DIF par anticipation?: non oui, précisez le nombre d heures :... Indiquez si la formation se déroule : pendant le temps de service hors temps de service, précisez le nombre d heures Indiquez le plan de formation de référence où figure la formation :... JJ/MM/2010 Signature de l agent je m'engage à suivre la totalité de la formation Si l agent mobilise son DIF, date de réception (obligatoire) de ce bulletin par le supérieur hiérarchique : JJ/MM/AAAA

5 AVIS DU SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE Sur l'opportunité et le degré d'urgence de la formation : ACCORD REFUS motivation du refus (obligatoire) En cas de DIF si l'avis du supérieur hiérarchique est négatif : avis du chef de service Confirme le refus Infirme le refus Avis du service formation :... Niveau de priorité :...