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1 Conditions Générales d Utilisation et Règlement de L application Smartphone «Seriez-vous un bon expert?» (Saison 02) liée au jeu Télévisé «Seriez-vous un bon expert?», diffusé du lundi au vendredi à 17h10 sur France 2 1 A partir du 3 septembre 2012 jusqu à l arrêt de l émission antenne, soit jusqu au 31 aout PREAMBULE Sont concernés : La société XD Productions SA, Société Anonyme au capital de ,48 EUROS, R.C.S ANGOULÊME N SIRET ,Atelier principal : 145, rue Jean-Jacques ROUSSEAU, ISSY LES MOULINEAUX (ci après dénommée XD), détenteur des droits de la technologie SynchroNew à partir de laquelle elle a développé une application smartphone qui a la particularité d avoir la possibilité de se synchroniser avec l émission «Seriez-vous un bon expert?» diffusée principalement sur France2 (ci-après dénommés «L application») téléchargeable via les plateformes de téléchargement d applications smartphone habituelles (ci-après dénommé les «Plateformes de téléchargement»). L émission «Seriez-vous un bon expert?» est produite par la société «La Concepteria». La société XDInteractive SA, société en cours de constitution qui sera domicilié au 145 rue Jean-Jacques ROUSSEAU, ISSY LES MOULINEAUX (ci après dénommée XDi), à laquelle XD Productions s est engagée à apporter dès sa création tous les droits qu elle détient sur la technologie SynchroNew et en particulier sur l application «Seriez-vous un bon expert?». Dans la suite des présentes, le terme : «Exploitant Commercial» désigne : - XD Productions tant que la société XDi n est pas encore créée, - Puis XDi dès que XDi est créée. L application fait appel à la culture des joueurs et leur offre la possibilité de répondre exactement aux questions posées par l animateur aux candidats, du jeu Tv correspondant, et ce, pendant la diffusion déterminée par le diffuseur (le terme «Diffuseur» est défini ci-dessous), exactement comme s ils étaient sur le plateau de télévision lors de l enregistrement. A l issue de leur participation au jeu, via L application proposée par l Exploitant Commercial, les joueurs sont notamment classés en fonction de leur performance sur le Jeu Application «Seriez-vous un bon expert?» auquel ils ont participé (leur performance étant calculée en fonction notamment de leurs temps de réponse aux questions posées, de l exactitude de leurs réponses ). La société La Concepteria, SARL au capital de euros, inscrite au RCS Paris sous le numéro et dont le siège social est sis 7 rue Louis Murat, Paris, ci après dénommé «La Production» est producteur délégué de l émission «Seriez-vous un bon expert?», ci après dénommé «L Emission». La Société Nationale de Programme France Télévisions, SA au capital de euros dont le siège social est sis 7 Esplanade Henri de France Paris Cedex 15, inscrite au registre du commerce de Paris, sous le numéro , ci après dénommé «le Diffuseur». L association entre l Exploitant Commercial, La Production et le Diffuseur est appelée ci-après : «Les Parties». 1 L horaire de diffusion, ainsi que le canal de diffusion (France 2), sont susceptibles de changer sans que cela n est une incidence quelconque sur le règlement de ce jeu. 1

2 Les utilisateurs de l application «Seriez-vous un bon expert?» donnent leur accord pour respecter ce règlement. En participant au jeu, les utilisateurs reconnaissent avoir lu et pleinement compris le présent Règlement et s engagent à le respecter et à en être lié par lui. ARTICLE 1 : CONDITIONS DE PARTICIPATION 1.1 L application «Seriez-vous un bon expert» est téléchargeable gratuitement via les Plateformes de téléchargement et est accessible à toute personne disposant d un terminal adapté à l utilisation de L application (soit un terminal communément appelé «Smartphone» ou «Tablette», soit les terminaux de dernière génération ayant la possibilité d accéder, si nécessaire, à Internet via une connexion Edge, 3G ou Wifi 1, équipé d une caméra intégrée, fonctionnant avec un logiciel d utilisation général (OS) compatible Pour pouvoir prétendre au gain défini à l article 2, les utilisateurs / joueurs de l Application «Seriezvous un bon expert?» doivent satisfaire les conditions exposées à l article 1.1 ainsi que : Etre âgée de 18 (dix huit) ans au minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine ; Avoir renseigné les champs demandés par L application à son premier démarrage dans les conditions et selon les modalités suivantes (ci-après dénommé le «Compte») : o Création d un pseudo original o Saisie d une adresse valide o Saisie et confirmation d un mot de passe o Autorisation ou non à transmettre ses données de géolocalisation si son équipement le permet ; Ne pas être membre du personnel de l Exploitant Commercial, La Concepteria, ou d une société liée par un contrat de fourniture ou de prestation de services à l Exploitant Commercial et La Concepteria ainsi que de la Société Groupe France Télévisions, de ses prestataires techniques, de tout parrain ou annonceur, ou des membres du public venu assister au tournage de l émission «Seriez-vous un bon expert?» et de leur famille directe vivant sous le même toit. Bénéficier d une connexion au réseau internet (3G, Edge, WiFi, ) afin de pouvoir transmettre ses résultats à l Exploitant jusqu à 5 minutes après la diffusion de l Emission. 1.3 Les utilisateurs de l application «Seriez-vous un bon expert» ont la possibilité d utiliser des jokers au cours de la partie pour augmenter leurs chances de bonnes réponses 3 (Cf ARTICLE 2 : DEROULEMENT DES JEUX TV ET APPLICATION CORRESPONDANTE SYNCHRONISEE). Ces jokers facultatifs sont payant (dans l application In app) selon les modalités suivantes : o 5 jokers gratuits au premier téléchargement ou mise à jour de la nouvelle version de l application sur la plateforme dédiée. o Possibilité d achat In App de jokers supplémentaires selon les tarifs suivants : 4 1 Ou tout autre moyen connu ou inconnu à ce jour. 2 Au 28/08/2012, seuls les terminaux fonctionnant sous ios, logiciel de la marque Apple sont en mesures d utiliser l application «Seriez vous un bon expert?» 3 Y compris pour les Utilisateurs de l application qui décident de jouer hors délai lors d une partie en «replay» (catch up Tv pluzz.fr ou tout autre moyen de rediffusion). 4 Cette grille tarifaire est susceptible d être modifiée par les Parties sans préavis sans que cela n est une incidence quelconque sur le présent règlement de ce jeu. 2

3 5 jokers pour 0,79 cents d euros 12 Jokers pour 1,59 euros 20 Jokers pour 2,39 euros 30 Jokers pour 2,99 euros 55 Jokers pour 4,99 euros Illimité pour la saison 2012 / 2013 pour 39,99 euros 1.4 -Les utilisateurs / joueurs de l Application, seront prévenus de leurs nombres de points cumulés dans le jeu, au fur et à mesure du jeu (durée fixée par la diffusion du jeu Télévisuel «Seriez-vous un bon expert?» sur le canal France 2). Le gagnant 1 (Cf Article 3 du présent Règlement) sera prévenu du montant de son gain et recevra la confirmation de ce gain en priorité par mail sur l adresse indiquée par l Utilisateur, soit par notification push (telles qu elles sont paramétrées dans son terminal), soit par sms, ou par tout autre moyen jugé nécessaire par la Production et l Exploitant Commercial. De plus, à chaque fois que cela sera possible, les Parties s engagent à afficher le nom (ou le pseudonyme, choisi par ses soins lorsqu il s est connecté pour la première fois à l Application) du gagnant final du jour, lors de la diffusion du jeu «Seriez-vous un bon expert?». ARTICLE 2 : DEROULEMENT DES JEUX TV ET APPLICATION CORRESPONDANTE SYNCHRONISEE A l occasion de la diffusion de chaque Emission «Seriez-vous un bon expert?», les Joueurs sont invités à participer via leur terminal Smartphone, au jour et à l horaire précisés par le Diffuseur. Lors de la diffusion, Julien Courbet invite à plusieurs reprises le joueur à se synchroniser avec l émission en filmant depuis l Application «Seriez-vous un bon expert?» un flashcode au moyen de la caméra de son terminal (points de synchronisation). Cette opération devra être réalisée au moins une fois au démarrage de l émission, puis à chaque fois que l Application le demandera au joueur s il ne l a pas déjà fait. Il est possible de rentrer dans le jeu à n importe quel point de synchronisation, mais les chances de gagner sont presque nulles en cas de non participation à) toute l émission. Les Candidats seront classés en fonction de leur performance à l issue de chaque «partie» de Jeu TV à laquelle ils auront participée, ou uniquement en fonction de leur performance à l issue d une seule «partie» puis le classement sera remis à zéro pour l émission suivante. Ce choix appartient conjointement à l Exploitant Commercial, à la Production et au Diffuseur. 1 Il est rappelé aux Utilisateurs de l Application que le classement indiqué par l Application sur leur terminal n est qu un classement provisoire, le classement est considéré comme définitif à partir du moment où l ensemble des joueurs du jour auront soumis leurs nombres de points. Le classement indiqué lors d une partie en «replay» (catch up Tv pluzz.fr ou tout autre moyen de rediffusion) ne peut en aucun cas être pris en compte par les parties, de même qu un classement accusant un retard de plusieurs secondes par rapport à la diffusion, dans un souci d égalité entre les joueurs et d éliminer toute tentative de fraude (la réception seule ne peut expliquer un tel délai). 3

4 Descriptif de la manière de compter les points sur l Application «Seriez-vous un bon expert?» 1 Le jeu se divise en 3 (trois) manches : - I/ Une première manche - divisée en trois sous-parties - qui se joue sur le thème «XX», le thème «YY» et le thème «ZZ». Pour chaque question sur les thèmes «XX», «YY», «ZZ», les utilisateurs de l application doivent trouver la bonne réponse parmi les 4 (quatre) propositions (réponse A, réponse B, réponse C, réponse D) qui leur sont faites. Pour chaque question, il n y a qu une seule bonne réponse parmi les 4 (quatre) propositions formulées. Thème «XX» o 1, 2, 3 ou 4 points pour respectivement les questions 1, 2, 3 et 4, avec un bonus de temps à chaque question de 7 (sept) points maximum (7 secondes pour répondre). Calcul du bonus temps : 7 [temps de réponse du candidat] = bonus temps. o 0 (zéro) point et aucun bonus temps pour la question 5 en cas d égalité sur l émission à l antenne. o Score maximum pour chaque sous-partie : 38 points. Thème «YY» o 1, 2, 3 ou 4 points pour respectivement les questions 1, 2, 3 et 4, avec un bonus de temps à chaque question de 7 (sept) points maximum (7secondes pour répondre). Calcul du bonus temps : 7 [temps de réponse du candidat] = bonus temps. o 0 (zéro) point et aucun bonus temps pour la question 5 en cas d égalité sur l émission à l antenne. o Score maximum pour chaque sous-partie : 38 points. Thème «ZZ» o 1, 2, 3 ou 4 points pour respectivement les questions 1, 2, 3 et 4, avec un bonus de temps à chaque question de 7 (sept) points maximum (7secondes pour répondre). Calcul du bonus temps : 7 [temps de réponse du candidat] = bonus temps. o 0 (zéro) point et aucun bonus temps pour la question 5 en cas d égalité sur l émission à l antenne. o Score maximum pour chaque sous-partie : 38 points. Les scores reviennent à zéro entre chacune des sous-parties «XX», «YY» et «ZZ». - II/ Une deuxième manche : La demi-finale Chaque utilisateur peut jouer à la demi-finale sans élimination. L application redémarre le décompte des points de l utilisateur à partir de son meilleur score parmi ses sous-parties «XX» «YY» et «ZZ». Les utilisateurs qui ont pris le jeu en cours et qui se synchronisent à partir de la demi-finale démarrent avec le score de 0 (zéro). L utilisateur doit répondre parmi 2 (deux) propositions (QCM) : «Réponse A» ou «Réponse B» qui leur sont faites. Pour chaque question, il n y a qu une seule bonne réponse parmi les 2 (deux) propositions formulées. La demi-finale à l antenne et dans l application dure 2 (deux minutes) effectives (le chronomètre de l émission fait foi). Le score par question dépend du nombre total de questions qui seront posées pendant cette demi-finale (ceci afin de pouvoir comparer son propre score d une émission à l autre). La demi-finale ne comprend pas de bonus temps contrairement à la manche 1. Le score maximal pour la demi-finale est de 40 points. 1 Les durées et les points indiqués dans ce tableau sont susceptibles d être modifiés à l initiative des Parties sans recours possible des utilisateurs / joueurs. 4

5 - III/ Une troisième et dernière manche : La finale Chaque utilisateur peut jouer à la finale aussi longtemps que le candidat plateau reste en jeu. L application redémarre le décompte des points de l utilisateur en additionnant son meilleur score parmi ses parties «XX» «YY» et «ZZ» et son score de la demi-finale. Les utilisateurs qui ont pris le jeu en cours et qui se synchronisent à partir de la finale démarrent avec le score de 0 (zéro). La finale comporte jusqu à 8 (huit) questions qui comptent chacune pour 1 (un) point. Le nombre de questions posées est conditionné par le jeu à l antenne ce jour là et dépend du nombre de bonne(s) réponse(s) données par le candidat sur le plateau (Cf Règlement du jeu Antenne «Seriez-vous un bon expert?» - Production La Concepteria SARL 7, rue Louis Murat à Paris (75008)). Il y a un bonus de rapidité pour un maximum de 2 (deux) points par question. Le score maximal pour la finale est de 24 (vingt-quatre) points. Dans l application la pyramide des gains est la suivante (dans l ordre suivant) : 200 (deux cents), 150 (cent cinquante), 100 (cent), 80 (quatre-vingt), 60 (soixante), 40 (quarante), 25 (vingt-cinq) et enfin 15 (quinze) EUROS 1. Cette pyramide des gains est dîtes «inversée» puisque l utilisateur commence à 200 (deux cents) EUROS et recule à 150 (cent cinquante) EUROS s il donne une première mauvaise réponse. Exemple : Le candidat plateau va au bout des 8 (huit) questions ; l utilisateur, gagnant final sur l application ce jour là, en arrivant premier en points totaux indiqués par l application (qui tiennent compte de la rapidité des réponses données par l utilisateur), après vérification de son rang exact par les Parties et s il respecte entièrement toutes les conditions du présent règlement [en particulier l obligation de jouer strictement en même que la diffusion du jeu antenne ce jour là], et que ce gagnant application a donné deux mauvaises réponses au cours de la finale, il recevra le montant indiqué par l application dans sa propre pyramide inversée soit 100 (cent) EUROS). (Cf article 3 du présent Règlement). Pendant la finale, les utilisateurs de l application doivent trouver la bonne réponse parmi les 4 (quatre) propositions (réponse A, réponse B, réponse C, réponse D) qui leur sont faites. Pour chaque question, il n y a qu une seule bonne réponse parmi les 4 (quatre) propositions formulées. Toutefois, les utilisateurs ont la possibilité, durant la finale, d utiliser les jokers présents dans l application (Cf Article 1.3 du présent règlement). L utilisation d un joker entraine le décompte de celui-ci dans le «compteur jokers» de l utilisateur. Le joker permet de faire passer dans l application le nombre de propositions de 4 (quatre) à 2 (deux) et facilite ainsi les réponses. Cas particulier : la première question de la finale offre 2 réponses possibles (mise de joker impossible), la deuxième 3 réponses possibles (joker possible), puis 4 ensuite (joker possible à chaque fois) ARTICLE 3 : UTILISATEUR GAGNANT D UNE PARTIE DE JEU APPLICATION «SERIEZ-VOUS UN BON EXPERT?» : Le premier Candidat figurant dans le classement établi à l issue d une «partie» de Jeu Application se déroulant STRICTEMENT EN MÊME TEMPS QUE LE JEU ANTENNE remportera une dotation en numéraire d un montant indiqué par sa propre pyramide des gains (Cf Article 2 du présent règlement). 2 Le premier Utilisateur Candidat de l Application du classement est défini comme suivant : le Candidat ayant remporté le nombre de points le plus élevé dans le moins de temps possible, un bonus «temps» étant directement intégré au calcul des points. Le hasard n intervient en aucune façon (par exemple pas de tirage au sort ), le bonus «temps» étant calculé au 1/100 ème de seconde. Ainsi l Application ne tombe 1 Ces sommes pourront être modifiées ou remplacées par une dotation cadeau en nature (ex : nuités d hotel, séjour touristique etc ), sans que ces sommes ne puissent être réclamées, en plus, par le candidat le cas échéant sans préavis de la part des Parties. 2 Montant du gain susceptible de changement sans recours possible des candidats par accord conjoint des Parties. 5

6 pas sous le coup de la règlementation des jeux de hasard 1. Si toutefois, une égalité devait se produire, les Candidats de rang 1 se partageraient à parts égales le montant total de la dotation habituelle. 2 Les gains, à charge de La Production, seront versés aux Candidats ayant remporté une dotation en numéraire ou par chèque, ou par tout autre moyen jugé nécessaire par La Production, dans un délai maximal de 45 jours. Les parties se réservent la possibilité d effectuer un tirage au sort parmi les gagnants pour les inviter s ils le souhaitent à participer à une émission «Seriez-vous un bon expert?» en plateau. Il est précisé qu un candidat ne peut prétendre qu à 4 (quatre) gains toutes les 20 (vingt) émissions, et ce pour équilibrer les chances de chacun. L Exploitant Commercial s engage à fournir à La Production les informations nécessaires au paiement du gain au joueur vainqueur (adresse postale, coordonnées bancaires, montant du gain dans la pyramide, ) dans les 5 jours ouvrés suivant la diffusion de l émission en question. Toutefois, si les données fournies par le joueur utilisateur ne permettent pas à l exploitant de le contacter pendant ces 5 jours, le gain sera attribué au(x) joueur(s) de rang suivant s il(s) satisfait (ont) aux conditions du présent règlement et si les données le(s) concernant permettent de le(s) contacter. Dans ce cas, le délai du versement du gain sera repoussé de 5 jours autant de fois qu il le faudra. ARTICLE 4 : DONNEES PERSONNELLES Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Candidat dispose d'un droit général d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de l'ensemble des données personnelles le concernant, qu il peut exercer à l'adresse suivante : - XDi, Service Application «Seriez-vous un bon expert?», 145 rue Jean-Jacques Rousseau, ISSY LES MOULINEAUX. Conformément au décret n du 25 mars 2007 pris pour application de la loi du 6 janvier 1978, les demandes devront être présentées par écrit à l'adresse susvisée et devront être signées et accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Candidat. La demande devra préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse. L Exploitant Commercial disposera d'un délai de 2 mois pour répondre suivant réception de la demande. ARTICLE 5 : RESPONSABILITE 5.1 Les Parties se réservent le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, remplacer, prolonger, écourter, suspendre ou annuler, sans préavis et sans que sa responsabilité ne soit engagée de ce fait, les «parties» d Application «Seriez-vous un bon expert?» jouées pendant le Jeux TV retransmis à l occasion de la diffusion de l Emission. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les Candidats. 5.2 Il est rappelé aux Candidats les caractéristiques et les limites des réseaux de communication électroniques et Les Parties déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Candidats à ces réseaux via leur terminal Smartphone. 1 Article 1 er de la loi du 21 mai Le montant actuel de 200 euros représente le montant total gagnable au rang un à se partager le cas échéant en cas d égalité parmi les participants (partage à parts égales). 6

7 Plus particulièrement, Les Parties ne sauraient davantage être tenues responsables de tout dommage matériel ou immatériel causé aux Candidats, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. Les parties ne sauraient davantage être tenues responsables au cas où 1 (un) ou plusieurs Candidats ne pourraient participer à une «partie» avec L application du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à : - -l'encombrement / le mauvais fonctionnement du réseau de communications électroniques ; -tous dysfonctionnements matériels ou logiciels ; - -la non possibilité par un utilisateur potentiel de télécharger l Application sur sa plateforme de téléchargement ; -Toutes perturbations de la connexion internet des Candidats ; - -L utilisation d un terminal inadapté ou non pris en compte par L Application ; tous cas de force majeure. - Toute erreur de programmatin ou de mise à jour de l Application Dans l hypothèse où le Candidat aurait débuté une «partie» sur l Application et ne pourrait la terminer pour quelque raison que ce soit, les points remportés par ce Candidat à l occasion de cette «partie» seront perdus et le Candidat ne sera pas intégré dans le classement établi à l issue de la «partie» concernée. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par le Candidat. Il est précisé que L Application est gratuite hors coût éventuel de connexion selon forfait internet mobile. ARTICLE 6 : AUTORISATION D AFFICHAGE DE DONNEES NOMINATIVES DES CANDIDATS Les Candidats autorisent expressément et gracieusement l utilisation et la diffusion de leurs pseudonymes, départements de résidence et plus généralement des données de géolocalisation si les candidats ont accepté de les fournir parles Parties pendant la première (et les suivantes) diffusion du jeu «Seriez-vous un bon expert?» par le Diffuseur dans le cadre de la diffusion de l Emission, dans le cadre du classement établi à l issue de chaque «partie» du jeu Application, classement susceptible d être communiqué dans l application et consultable par tous les utilisateurs, ou encore sur un site internet dédié et propriété de l Exploitant Commercial, la Production, ou du Diffuseur. Les Candidats ayant remporté une dotation en numéraire à l occasion de leur participation à une «partie» de l Application autorisent expressément et gracieusement l utilisation et la diffusion de leurs pseudonymes, noms, prénoms, départements de résidence et plus généralement des données de géolocalisation si les candidats ont accepté de les fournir par Les Parties dans le cadre de la diffusion de l Emission, dans le cadre du classement établi à l issue de chaque «partie» du jeu Application, classement susceptible d être communiqué dans l application et consultable par tous les utilisateurs, ou encore sur un site internet dédié et propriété de l Exploitant Commercial, la Production, ou du Diffuseur, ainsi qu à l occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée aux Jeux TV. ARTICLE 7 : LOYAUTE DES PARTICIPATIONS Il est interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou tenter de modifier les dispositifs de Jeux Application proposés, notamment afin d en altérer les résultats ou tout élément déterminant l issue d une «partie» de Jeu Application ainsi que le classement des Candidats à l issue d une «partie». 7

8 Toute tentative de fraude détectée par Les Parties, fera l objet de la suppression immédiate du Compte du Candidat à l origine de la fraude. Le Candidat perdra le bénéfice des dotations qu il a éventuellement remportées dans le cadre de sa participation au(x) «partie(s)» de Jeux TV. L Exploitant Commercial se réserve le droit de poursuivre le Candidat à l origine de la fraude devant les juridictions compétentes. ARTICLE 8 : RÉCLAMATIONS 8.1 -En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes des Candidats devront être transmises dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la fin de la diffusion de l Emission à l occasion de laquelle a été retransmise la «partie» de Jeu TV concernée, selon les modalités suivantes : - Par courriel à l adresse suivante : - En dernier recours et si l envoi d un courriel est impossible à l adresse postale suivante : XDi, Service Application «Seriez-vous un bon expert?», 145 rue Jean-Jacques Rousseau, ISSY LES MOULINEAUX. (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d une demande par foyer, même nom, même adresse). Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l Exploitant Commercial ont force probante quant aux éléments de connexion des Candidats et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif à l Application organisée par l Exploitant Commercial. ARTICLE9: MODIFICATIONS ET DEPOT DU REGLEMENT La participation au Jeu Application implique l acceptation pleine et entière par les participants des CGU et du Règlement. En cas de contradiction entre les CGU et le Règlement, les dispositions du Règlement prévaudront sur celles des CGU en ce qui concerne leur participation au Jeu Application. Toute infraction au Règlement entraînera l'élimination immédiate du Candidat et le non versement des éventuelles dotations du Candidat en cause. Les Parties conservent la possibilité, dans un but d'amélioration du Jeu Application notamment, de modifier le Règlement et notamment de modifier le déroulement de certaines parties du Jeu Application. En cas de situation non envisagée dans le cadre du Règlement, les Parties décideront d un commun accord de la décision à prendre. Le présent règlement est déposé chez S.C.P. VITTU & POMMIER, Huissiers de Justice associés, 26 boulevard Jean Jaurès, Boulogne. Il sera adressé à titre gratuit, à toute personne qui en ferait la demande auprès de l Exploitant Commercial selon les modalités suivantes : Le règlement est consultable gratuitement sur la page d accueil de l application «Seriez-vous un bon expert?». -Par retour d un courriel envoyé à l adresse suivante : En dernier recours si le demandeur n est pas en mesure de se connecter à Internet, par courrier postal à l adresse suivante :- XDi, Service Application «Seriez-vous un bon expert?», 145 rue Jean-Jacques Rousseau, ISSY LES MOULINEAUX (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d une demande par foyer, même nom, même adresse). Il sera aussi diffusé dans l Application et sur site internet. En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l huissier et la version envoyée à toute personne qui en aurait fait la demande, c est la version déposée chez l huissier qui prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement. 8

9 LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS. Le présent Règlement est soumis à la loi française 9

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