DECRET. relatif au rétablissement de l assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi et de la santé NOR : DECRET relatif au rétablissement de l assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles Publics concernés : conjoints survivants d assurés du régime général et du régime des salariés agricoles Objet : dispositions d application de l article 93 de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Entrée en vigueur : le 1 er janvier 2011 Notice : Le présent décret tire les conséquences, pour les conjoints survivants de salariés et de salariés agricoles, du rétablissement de l assurance veuvage, par l article 93 de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette prestation avait, en effet, été abrogée par l article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Maintenue à titre temporaire, elle devait s éteindre au 31 décembre Elle permet aux conjoints survivants, âgés de moins de 55 ans de bénéficier d une allocation de veuvage d un montant pouvant atteindre 570 par mois, sous réserve que leurs ressources ne dépassent pas le plafond trimestriel fixé à 2 138,28. L assurance veuvage est prévue par les articles L et suivants du code de la sécurité sociale. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l emploi et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L ; du ; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse nationale d assurance vieillesse en date Vu l avis du conseil central d administration de la mutualité sociale agricole en date du ; DECRETE

2 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Article 1 er I. Au chapitre 3 du titre VII du livre 1 er, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée : «Section 4 «Coordination en matière d'assurance veuvage. «Art. D Lorsque l'assuré décédé a relevé successivement ou alternativement de régimes distincts de sécurité sociale, le service et la charge de l'allocation de veuvage incombent au régime auquel était affilié l'assuré au moment de son décès, pour autant que ce régime ouvre droit à l'assurance veuvage. «Toutefois, lorsque le défunt, à la date de son décès, avait cessé de remplir, depuis moins de douze mois, les conditions pour relever d'un régime de sécurité sociale ouvrant droit à l'assurance veuvage, l'allocation de veuvage est servie à son conjoint survivant par le régime dont le défunt relevait antérieurement, sauf si le conjoint survivant bénéficie d'un avantage de réversion au titre du dernier régime d'affiliation de l'assuré décédé. «Art. D Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément, à la date de son décès, de plusieurs régimes de sécurité sociale ouvrant droit à l'assurance veuvage, ou lorsqu'il avait des droits liquidés, au titre de l'assurance vieillesse, dans au moins deux de ces régimes, le service et la charge de l'allocation de veuvage incombent au régime auquel l'assuré décédé a été affilié le plus longtemps ou, en cas de durée égale d'assurance ou d'affiliation, à celui qui attribuait ou était susceptible d'attribuer la pension de retraite la plus élevée.» II. Il est rétabli le chapitre VI du titre V du livre III du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : «Chapitre VI «Assurance veuvage «Art. D Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L les assurés qui ont été affiliés trois mois au cours des douze mois précédant celui de leur décès. «Art. D Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes : «1 résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré mentionné au cinquième alinéa de l'article L ; «2 être âgé de moins de cinquante-cinq ans ; «3 ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies en application du deuxième alinéa de l'article L , supérieures au plafond fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation ; «4 ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne pas vivre en concubinage.

3 «En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article D «Art. D Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées aux articles R à R , sous les réserves ci-après : «1 ) il n'est pas tenu compte : «a. des capitaux décès versés en application de l'article L ; «b. de l allocation de logement instituée par l article L ; «c. de la prestation de compensation du handicap prévue par l'article L du code de l action sociale et des familles ; «d. de l'aide personnalisée au logement instituée par les articles L et suivants du code de la construction et de l'habitation ; «2 ) les capitaux décès autres que ceux qui sont mentionnés au a du 1 ci-dessus sont censés procurer au conjoint survivant, pendant la période de trois ou cinq ans, selon le cas, à compter du décès, un revenu annuel calculé sur la base du taux d'intérêt servi aux titulaires du livret A des caisses d'épargne en vigueur au 1er janvier de chaque année ; «3 ) La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée ayant commencé en cours de période de versement de l'allocation de veuvage peut être cumulée avec l'allocation pendant une durée de douze mois à compter du premier jour du mois suivant celui de la prise d'activité ou de formation ; tout mois civil ayant donné lieu à une rémunération issue d'une activité même occasionnelle ou d'une formation est pris en compte pour le calcul de cette durée ; les revenus font l'objet d'un abattement de 100 % au cours des trois premiers mois, puis d'un abattement de 50 % pendant les neuf mois suivants ; «Pour les bénéficiaires de l'allocation de veuvage admis au bénéfice des dispositions de l'article L du code du travail au cours de la période de versement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle faisant suite à une création ou une reprise d'entreprise pendant une période de six mois successifs à compter du premier jour du mois suivant la date de la création ou de la reprise d'entreprise. «Pendant les six mois suivants, les revenus procurés par la nouvelle activité sont forfaitairement évalués, par mois, à 38 % du montant mensuel maximum de l'allocation de veuvage et font l'objet d'un abattement de 50 %. «Les bénéficiaires des dispositions des deux alinéas précédents ne peuvent se voir appliquer les dispositions du 3 pour les revenus d'activité professionnelle faisant suite à la création ou à la reprise de ladite entreprise. «Art. D Lorsque le conjoint survivant peut prétendre au revenu de solidarité active majoré prévu à l article L du code de l action sociale et des familles ou à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation de veuvage, ses droits au regard de l'assurance veuvage sont examinés en premier lieu.

4 «Art. D L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une période maximum de deux ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès. «Toutefois, lorsque, à la date du décès, le conjoint survivant avait atteint l'âge de cinquante ans, la période prévue à l'alinéa précédent est prolongée jusqu'à ce qu'il ait cinquante-cinq ans. «Art. D Lorsque la demande d'allocation est présentée dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D «Dans le cas contraire ou lorsque la demande d'allocation est présentée après l'expiration de la période d'un an suivant le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande a été déposée. «Art. D Le montant mensuel de l allocation de veuvage est fixé à 570,21 à compter du 1 er janvier «Art. D Lorsque l'assuré décédé relevait du régime général de sécurité sociale, son conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouvait le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Toutefois, est recevable la demande adressée à une caisse autre que celle du dernier lieu de travail. Dans ce cas, c'est la caisse saisie qui est chargée de l'étude et de la liquidation des droits. «Art. D La personne qui sollicite l'allocation de veuvage est tenue de faire connaître à l'organisme ou service chargé de la liquidation toutes les informations relatives à son âge, sa résidence, sa situation de famille et ses ressources. «Le bénéficiaire de l'allocation est également tenu de faire connaître auxdits organismes tout changement survenu dans l'un ou l'autre des trois derniers éléments. «Les titres ou documents prévus à l'article L sont ceux mentionnés à l'article D «Art. D Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement. «Art. D Lorsqu'au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à compter : «1 soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée une modification de sa situation, si celle-ci intervient au regard du 1 de l'article D ; «2 soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est constatée la modification de sa situation au regard des cas mentionnés aux 2, 3 et 4 de l'article D «Art. D Lorsque le versement de l'allocation a été interrompu, le conjoint survivant peut prétendre à son rétablissement à compter :

5 «1 soit du premier jour du mois au cours duquel il est constaté que la condition est à nouveau remplie, si l'interruption était intervenue au titre du 1 de l'article D ; «2 soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est constaté que les conditions sont à nouveau remplies au regard des cas mentionnés aux 3 et 4 de l'article D «Le rétablissement de l'allocation s'effectue sans préjudice des dispositions fixées en application du troisième alinéa de l'article L «Art. D En cas de décès d'un titulaire de l'allocation de veuvage, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant son décès.» Article 2 Le ministre du travail, de l emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le Par le Premier ministre : François FILLON Le ministre du travail, de l emploi et de la santé Xavier BERTRAND Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat François BAROIN

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