Agent immobilier Syndic d'immeuble Commerçant Vastgoedmakelaar Syndicus van een onroerend goed Handelaar

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Agent immobilier Syndic d'immeuble Commerçant Vastgoedmakelaar Syndicus van een onroerend goed Handelaar"

Transcription

1 I. Droit commercial en général Algemeen handelsrecht Bruxelles (9me ch.) 24 avril 2014 R.G. : 2013/AR/1671 Mme M.-F. Carlier, M. H. Mackelbert et Mme C. Heilporn, conseillers, M.P. : M. C. Reineson, substitut du Procureur général Plaid. : Mes. D. Hantson loco M.-Ph. Tordoir c. L. Remacle loco E. Thiry et Ch. de la Vallée Poussin Agent immobilier Syndic d'immeuble Commerçant Vastgoedmakelaar Syndicus van een onroerend goed Handelaar La loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier ne prévoit pas que tout syndic d'immeuble est un agent immobilier ou que tout agent immobilier qui exerce la seule profession de syndic est nécessairement commerçant. L'agent immobilier est un commerçant parce qu'il réalise des opérations de négociations immobilières qui relèvent du courtage, soit des actes de commerce au sens de l'article 2 du Code de commerce. De wet van 11 februari 2013 houdende organisatie van het beroep van vastgoedmakelaar voorziet niet dat elke syndicus van een onroerend goed een vastgoedmakelaar is of dat elke vastgoedmakelaar die enkel het beroep van syndicus uitoefent, noodzakelijk handelaar is. Expert-comptable Déontologie autorisant le comptable d'être syndic de biens immobiliers Accountant Plichtenleer die de accountant toelaat om syndicus van onroerende goederen te zijn L'article 20 du Code de déontologie des expert-comptables autorise explicitement la possibilité pour le comptable d'être syndic de biens immobiliers, celui-ci est, de ce fait, exclu du champ d'application de la loi organisant la profession d'agent immobilier. Des opérations d'entreprise d'agences et bureaux d'affaires sont des actes de commerce au sens de l'article 2, alinéa 6 du Code de commerce. L'entreprise de bureau d'affaires gère les affaires d'autrui moyennant rémunération. La circonstance que la déontologie des comptables interdit toute activité commerciale ne porte pas atteinte au pouvoir des juridictions ordinaires de reconnaître la qualité de commerçant à toute personne qui remplit les conditions prévues pour acquérir ladite qualité fût-elle soumise à une discipline légalement organisée. Art. 20 van de Code van plichtenleer van de accountants laat de accountant expliciet toe om syndicus van onroerende goederen te zijn, waardoor deze uit het toepassingsgebied wordt gesloten van de wet houdende organisatie van het beroep van vastgoedmakelaar. Verrichtingen van ondernemingen van agentschappen en zakenkantoren zijn daden van koophandel in de zin van art. 2, zesde alinea W.Kh. De onderneming van zakenkantoor behartigt andermans zaken tegen vergoeding.

2 De omstandigheid dat de plichtenleer van de accountants elke handelsactiviteit verbiedt belet de gewone rechtbanken niet om de hoedanigheid van handelaar toe te kennen aan elke persoon die de voorziene vereisten vervult om die hoedanigheid te verwerven, zelfs zo de persoon onderworpen is aan een wettelijk georganiseerde plichtenleer. Expert-comptable Inscription à la Banque-carrefour des entreprises - Présomption de commercialité Gestion des affaires d'autrui - Entreprise d'agences et bureaux d'affaires - Réputée commerciale même lorsqu'elle concerne des opérations de nature civile Accountant Inschrijving in de Kruispuntbank van ondernemingen Vermoeden van commercialiteit Waarnemen van andermans zaken Onderneming van agentschappen en zakenkantoren Wordt als een daad van koophandel aangezien, zelfs indien ze handelingen van burgerlijke aard betreft L inscription à la Banque-carrefour des entreprises constitue une présomption juris tantum de commercialité, qu'il incombe dès lors à la personne inscrite de renverser. Il n'est pas contestable qu'en sa qualité de syndic, l appelante gère les affaires d'autrui. Même si elle le fait en qualité d'organe et de mandataire de l'association des copropriétaires et agit donc, dans ce cadre, au nom et pour le compte de copropriétés qui ont un objet civil, ceci n'exclut toutefois pas qu'elle ait, pour ce faire, développé une activité commerciale d'agent d'affaires en son propre nom. La qualité de la personne pour qui l'agent d'affaires agit ou la nature des actes qu'il accomplit pour celle-ci ne sont pas pertinentes pour l'appréciation du caractère commercial de son entreprise. Les entreprises d'agence d'affaires sont réputées commerciales même lorsqu'elles concernent des opérations de nature civile. De inschrijving in de kruispuntbank van ondernemingen vormt een vermoeden juris tantum van het handelaarschap, dat de ingeschreven persoon dienvolgens dient te weerleggen. Het staat onbetwistbaar vast dat appellante in haar hoedanigheid van syndicus andermans zaken behartigt. Zelfs zo ze dit doet in de hoedanigheid van orgaan en van lasthebber van de vereniging van mede-eigenaars en dus, in dit kader, handelt in naam en voor rekening van de mede-eigendommen die een burgerlijk karakter hebben, dan sluit dit nochtans niet uit dat ze, om dit te doen, in eigen naam een handelsactiviteit als zakenkantoor heeft opgezet. De hoedanigheid van de persoon voor wie het zakenkantoor optreedt of de aard van de handelingen die het stelt voor deze zijn niet van belang voor het vaststellen van de handelsaard van diens onderneming. De verrichtingen van zakenkantoren worden als daden van koophandel aangezien, zelfs indien ze burgerrechtelijke verrichtingen betreffen. (F M c. état belge, service public fédéral finances et Me. Ch. de la Vallée Poussin q.q.) [ ] III. Les faits et antécédents de la procédure

3 1. Mme F. exerce les professions de comptable et de syndic d'immeubles sous la dénomination «Eurocompta». Elle est inscrite à l'institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés depuis le 1er juin 1993 et à la Banque Carrefour des Entreprises. Elle a été identifiée à la TVA pour des activités de comptable jusqu'au 25 novembre 2009 et l'est, depuis cette dernière date, pour des activités de location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués. 2. Par exploit du 2 avril 2013, l'etat belge fait citer Mme F. en faillite devant le tribunal de commerce de Bruxelles. Il fait état d'une créance TVA de ,39 euro. Mme F. conteste sa qualité de commerçante. Par le jugement entrepris, le tribunal de commerce fait droit à la demande de l'etat belge et désigne Me de la Vallée Poussin en qualité de curateur. Mme F. interjette appel de cette décision et demande à la cour de rapporter la faillite. IV. Discussion 3. L'article 2 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites dispose que tout commerçant qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite (...). En vertu de l'article 1er du Code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes qualifiés de commerciaux par la loi et qui en font leur profession habituelle, soit à titre principal, soit à titre d'appoint. Les actes réputés commerciaux sont limitativement énumérés aux articles 2 et 3 du Code de commerce. Pour les personnes physiques, c'est l'activité effectivement exercée qui détermine la commercialité. La notion de commerçant s'apprécie de manière extensive et ce, notamment par une interprétation large des actes de commerce (Verougstraete, Manuel de la continuité des entreprises et de la faillite, éd. 2010, p. 324, n ). 4. Mme F. exerce la double activité de comptable et de syndic d'immeubles. Il n'y a pas de contestation sur la nature civile des activités de comptable de Mme Fernandes-Da Costa. Celles-ci sont exercées dans le cadre d'une profession libérale exclue de la commercialité (A. Autenne et N. Thirion, «L'agent économique : du commerçant à l'entreprise?» in Chronique d'actualités en droit commercial, CUP 2013, vol.143, p. 19).

4 5. Mme F. soutient que ses prestations de syndic de copropriété sont également purement civiles puisqu'elle n'a effectué dans le cadre de celles-ci qu'une activité de «comptable/gestion financière et administrative». Selon l'etat belge, Mme F. est, en tant que syndic d'immeuble, agent immobilier et, à ce seul titre, commerçante. A tout le moins, elle accomplit, en sa qualité de syndic, des opérations d'entreprise d'agences et bureaux d'affaires au sens de l'article 2, alinéa 6 du Code de commerce. 6. La profession de syndic est effectivement réglementée dans le cadre des activités des agents immobiliers (cf. article 3 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier et ancien article 3 de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et la profession d'agent immobilier qui prévoyait qu'exerce l'activité professionnelle d'agent immobilier celui qui, d'une manière habituelle et à titre d'indépendant, réalise pour le compte de tiers la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété). Il s'en déduit uniquement que l'activité de syndic ne peut, en principe, être exercée par un agent immobilier, en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, sans être inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires. Ni la loi du 11 février 2013 ni l'arrêté royal du 6 septembre 1993 ne prévoient en revanche que tout syndic d'immeuble est un agent immobilier ni que tout agent immobilier qui exerce la seule profession de syndic est nécessairement commerçant. En effet, il est considéré que l'agent immobilier est un commerçant parce qu'il réalise des opérations de négociations immobilières qui relèvent du courtage, soit des actes de commerce au sens de l'article 2 du Code de commerce. Il est toutefois constant et non contesté qu'en sa qualité de syndic, Mme F. ne pose aucun acte de courtage (cf. à cet égard l'attestation de son comptable - pièce 1 du dossier de Mme F.) mais se limite à des activités de gestion (notamment comptable) et d'administration telles que visées aux articles et suivants du Code civil. Il est par ailleurs établi que Mme F.est inscrite au tableau de l'institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés. Or, l'article 20 du Code de déontologie des expertscomptables autorisant explicitement la possibilité pour le comptable d'être syndic de biens immobiliers, celui-ci est, de ce fait, exclu du champ d'application de la loi organisant la profession d'agent immobilier (voy. article 4, alinéa 1er, 1 de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 et article 7 de l'arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier). A l'instar de l'avocat qui peut également exercer la profession de syndic (cf. le Règlement de l'obfg du 13 avril 2004 relatif à l'avocat syndic d'une association de copropriétaires et Cass., 24 mars 2005, R.G. C F, J.T. 2005, p. 310), le comptable, qui exerce une telle activité, ne devient pas de ce seul fait commerçant (cf. pour l'avocat : Gand, 28 mars 2007, NjW. 2007, 519). 7. L'Etat belge soutient par ailleurs que Mme F. exercerait en sa qualité de syndic des opérations d'entreprise d'agences et bureaux d'affaires au sens de l'article 2, alinéa 6 du Code de commerce.

5 L'entreprise de bureau d'affaires gère les affaires d'autrui moyennant rémunération (Van Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. I, 2ème éd., n 380 ; Traité pratique de droit commercial, T., I, p.69 ; Cass., 12 mars 1981, Pas., I, 759). «L'appel au public, la dépendance à l'égard de la clientèle, le souci de rendement le meilleur caractérisent l'agent d'affaire» (Van Ryn et Heenen, loc.cit.). Cette catégorie recouvre notamment «les activités d'agences matrimoniales, d'agences de recherches généalogiques, d'auto-écoles, de conseillers juridiques, de conseillers fiscaux, de conseillers comptables etc... Cette catégorie est à ce point large qu'elle serait susceptible d'accueillir les activités d'avocats, si ce n'est que...traditionnellement ces dernières activités ne sont pas considérés comme des actes de commerce parce qu'étant le fait d'une profession libérale» (B. Michaux, Les titulaires des professions libérales : ni vendeurs ni commerçants, RDC 1996, p.604 et s., n 6/a). La circonstance que la déontologie des comptables interdit toute activité commerciale ne porte pas atteinte au pouvoir des juridictions ordinaires de reconnaître la qualité de commerçant à toute personne qui remplit les conditions prévues pour acquérir ladite qualité fût-elle soumise à une discipline légalement organisée (Cass., 9 octobre 1975, Pas. 1976, I, 169 rendu à propos d'un architecte dont la qualité de commerçant a été reconnue en se fondant sur des éléments autres que l'activité normale de l'architecte et débordant du cadre de celle-ci). Mme F.est inscrite à la Banque-carrefour des entreprises. Cette inscription constitue une présomption juris tantum de commercialité (article 33, 2 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-carrefour des entreprises, et résultant de l'immatriculation au registre du commerce ou à la Banque-carrefour), qu'il incombe dès lors à Mme F. de renverser. Il n'est pas contestable qu'en sa qualité de syndic, Mme F. gère les affaires d'autrui (les copropriétés). Certes, elle le fait en qualité d'organe et de mandataire de l'association des copropriétaires et agit donc, dans ce cadre, au nom et pour le compte de copropriétés qui ont un objet civil. Ceci n'exclut toutefois pas qu'elle ait, pour ce faire, développé une activité commerciale d'agent d'affaires en son propre nom. Au demeurant, la qualité de la personne pour qui l'agent d'affaires agit ou la nature des actes qu'il accomplit pour celle-ci ne sont pas pertinentes pour l'appréciation du caractère commercial de son entreprise. Les entreprises d'agence d'affaires sont réputées commerciales même lorsqu'elles concernent des opérations de nature civile (G. Ballon, Daden van koophandel, in X., Handels- en economisch recht, Deel 1, Kluwer, 2011, p. 180, n 188; L. Fredericq, Traité, 1946, T. 1, p. 94 et plus spécifiquement sur l'activité civile consistant dans la gérance d'immeubles : C. Del Marmol, «Commerce - Commerçant», R.P.D.P. Complément, T. V, Bruylant, 1977, p. 312, n 53). Le but de lucre est par ailleurs clairement présent puisqu'elle facture ses prestations et a fait de ses activités de syndic partiellement sa profession. La circonstance que les honoraires facturés dans le cadre de ses activités de «syndic d'immeubles» ne sont pas soumis à la TVA (pièce 17 de son dossier), contrairement aux prestations comptables (pièce 2 du dossier), est sans pertinence. Dans le cadre de ses prestations de syndic et comme rappelé ci-dessus, Mme F. agit en effet en qualité d'organe de l'association des copropriétaires et n'est dès lors pas, pour ce motif, assujettie à la TVA (cf. la circulaire TVA n 95/013 ; G. Carnoy, L'ACP, le syndic et la TVA, in Carnet de route en droit immobilier, htttp://gillescarnoy.be/2012/11/07/lacp-le-syndic-et-la-tva).

6 Pour contester l'existence d'une organisation commerciale, Mme F. soutient qu'elle ne dispose pas de bureau ouvert au public et qu'elle n'a pas attiré ce public au moyen de publicité. Il ressort toutefois en l'espèce des éléments soumis à la cour que Mme F. exerce sa profession de syndic pour une clientèle qui ne peut être qualifiée de restreinte puisqu'au cours des années 2012 et 2013 elle a facturé des honoraires de gestion trimestriels à pas moins de 31 copropriétés différentes (cf. pièce 17 de son dossier). Une telle clientèle démontre non seulement un souci de rentabilité mais implique également l'existence d'une organisation commerciale laquelle est d'ailleurs avérée en l'espèce, d'une part, par la présence du mobilier et du matériel informatique qui a été constatée lors d'une saisie pratiquée dans les bureaux de Mme F.(4 bureaux et 5 ordinateurs saisis - cf. pièce 9 de l'etat belge) et, d'autre part, par le recours à des procédés publicitaires puisque Mme F. s'est répertoriée auprès d'infobel sous la rubrique «Offices et gestion d'immeubles» et offre ainsi ses services à qui veut bien les lui confier. C'est sans pertinence qu'elle se réfère à une jurisprudence de la Cour de cassation en matière de précompte immobilier qui est totalement étrangère au cas d'espèce. Il se déduit dès lors des considérations qui précèdent, non pas, comme l'a décidé le premier juge, que toutes prestations de syndic sont «indubitablement des activités commerciales» mais qu'eu égard aux circonstances propres à l'espèce, Mme F. exerce son activité de syndic en qualité d'agent d'affaires et partant de commerçante. [ ] V. Dispositif Pour ces motifs, la cour, Reçoit l'appel mais le dit non fondé ; [ ]

Numéro du rôle : 1058. Arrêt n 20/98 du 18 février 1998 A R R E T

Numéro du rôle : 1058. Arrêt n 20/98 du 18 février 1998 A R R E T Numéro du rôle : 1058 Arrêt n 20/98 du 18 février 1998 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, posée

Plus en détail

TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE

TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE L activité principale de l expert-comptable doit être l expertise comptable telle que définie à l article 2, alinéas 1 et

Plus en détail

Instantie. Onderwerp. Datum

Instantie. Onderwerp. Datum Instantie Hof van Cassatie Onderwerp Faillissement, faillissementsakkoord en gerechtelijk akkoord. Bevoegdheid. Territoriale bevoegdheid. Insolventieprocedures. Opening. Centrum van de voornaamste belangen

Plus en détail

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION ENTRE LA SOCIETE ANONYME AEDIFICA ET LA SOCIETE ANONYME WEGODIT

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION ENTRE LA SOCIETE ANONYME AEDIFICA ET LA SOCIETE ANONYME WEGODIT WEGODIT Société anonyme Avenue Louise 331-333 1050 Bruxelles R.P.M. Bruxelles N entreprise 0880.835.719 -------------------------------------------- AEDIFICA Société anonyme Sicaf Immobilière publique

Plus en détail

RECOMMANDATION RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DU 24/04/2009

RECOMMANDATION RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DU 24/04/2009 RECOMMANDATION RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DU 24/04/2009 Approuvé par le Conseil national en sa séance du 24 avril 2009. Vue d ensemble 1. Terminologie 2. Dispositions générales 3. Assurés 4. Objet

Plus en détail

Numéro du rôle : 4871. Arrêt n 143/2010 du 16 décembre 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4871. Arrêt n 143/2010 du 16 décembre 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4871 Arrêt n 143/2010 du 16 décembre 2010 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 19, alinéas 2 et 3, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables

Plus en détail

Instantie. Onderwerp. Datum

Instantie. Onderwerp. Datum Instantie Hof van Beroep te Luik Onderwerp Assurance. Garantie R.C. après livraison. Contrat. Mauvaise exécution du contrat. L'obligation de délivrance n'est pas couverte par la garantie souscrite auprès

Plus en détail

Instantie. Onderwerp. Datum

Instantie. Onderwerp. Datum Instantie Hof van Cassatie Onderwerp Uitkering na echtscheiding. Levensstijl. In aanmerking te nemen criterium Datum 5 maart 2009 Copyright and disclaimer Gelieve er nota van te nemen dat de inhoud van

Plus en détail

DECISION DU CONSEIL DE L'IBPT DU 3 AOUT 2004 CONCERNANT L'OFFRE DE REFERENCE DE BELGACOM POUR L'ACCES A UN DEBIT BINAIRE

DECISION DU CONSEIL DE L'IBPT DU 3 AOUT 2004 CONCERNANT L'OFFRE DE REFERENCE DE BELGACOM POUR L'ACCES A UN DEBIT BINAIRE DECISION DU CONSEIL DE L'IBPT DU 3 AOUT 2004 CONCERNANT L'OFFRE DE REFERENCE DE BELGACOM POUR L'ACCES A UN DEBIT BINAIRE version 2004 Précisions concernant les tarifs ATM locaux INSTITUT BELGE DES SERVICES

Plus en détail

Auteur. André Culot PricewaterhouseCoopers. www.pwcglobal.com. Onderwerp. Dit is een uittreksel uit het boek:

Auteur. André Culot PricewaterhouseCoopers. www.pwcglobal.com. Onderwerp. Dit is een uittreksel uit het boek: Auteur André Culot PricewaterhouseCoopers www.pwcglobal.com Onderwerp Dit is een uittreksel uit het boek: Titel: Onroerend goed als beleggingsinstrument- La stratégie immobilière Juridische en fiscale

Plus en détail

Instelling. Onderwerp. Datum

Instelling. Onderwerp. Datum Instelling hof van beroep te Luik Onderwerp Action en responsabilité personnelle contre le liquidateur. Clôture immédiate de la liquidation. Actif inexistant. Fraude des droits des créanciers. Responsabilité

Plus en détail

Instelling. Onderwerp. Datum

Instelling. Onderwerp. Datum Instelling hof van beroep te Luik Onderwerp Liquidation du régime patrimonial Emprunt postérieur à la requête en divorce. Signature du mari imitée par l'épouse. Fraude. L'épouse doit assumer les prêts

Plus en détail

Source administrative

Source administrative SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Source administrative BCE : Banque-carrefour des Entreprises Informations générales La Banque-Carrefour des Entreprises est un registre créé au sein du Service

Plus en détail

COMMENT FAIRE UN CAPITAL? Quelques éléments de conclusions et de rappels suite à l intervention du 25 mars dernier.

COMMENT FAIRE UN CAPITAL? Quelques éléments de conclusions et de rappels suite à l intervention du 25 mars dernier. LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL : COMMENT FAIRE UN CAPITAL? Quelques éléments de conclusions et de rappels suite à l intervention du 25 mars dernier. Partant du principe pour les raisons développées et exposées

Plus en détail

Instelling. Onderwerp. Datum

Instelling. Onderwerp. Datum Instelling Hof van Cassatie Onderwerp Vordering tot faillietverklaring van een rechtspersoon. - Verplaatsing van zetel van de vennootschap. Zaak wordt bij twee bevoegde rechtbanken van koophandel aanhangig

Plus en détail

FAQ n 10 : Curateurs et TVA

FAQ n 10 : Curateurs et TVA FAQ n 10 : Curateurs et TVA Cette FAQ n 10 vise à regrouper les règles spécifiques en matière de TVA qui concernent les curateurs de faillites telles qu elles ont été précisées dans la circulaire du 20

Plus en détail

Le Président Correspondant sg@ibr-ire.be

Le Président Correspondant sg@ibr-ire.be AVIS (1) 2015/02 DU CONSEIL DE L INSTITUT DES REVISEURS D ENTREPRISES Le Président Correspondant sg@ibr-ire.be Notre référence EV/VY/vy Votre référence Date 02 mars 2015 Chère Consœur, Cher Confrère, Concerne

Plus en détail

Instantie. Onderwerp. Datum

Instantie. Onderwerp. Datum Instantie Hof van Beroep te Bergen Onderwerp Divorce. Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce. Droit transitoire. Application de la loi aux procédures en cours au 1er septembre 2007 Datum 15 april 2008

Plus en détail

Instantie. Onderwerp. Datum

Instantie. Onderwerp. Datum Instantie Hof van Cassatie Onderwerp CVOA. Belastingschulden van de vennootschap. Betaling door de hoofdelijk aansprakelijk vennoot. Datum 14 juni 2007 Copyright and disclaimer Gelieve er nota van te nemen

Plus en détail

Numéro du rôle : 1808. Arrêt n 11/2001 du 7 février 2001 A R R E T

Numéro du rôle : 1808. Arrêt n 11/2001 du 7 février 2001 A R R E T Numéro du rôle : 1808 Arrêt n 11/2001 du 7 février 2001 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l'article 71 de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du révisorat d'entreprises,

Plus en détail

Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. Coordination officieuse au 22/04/2012. Article 1 er.

Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. Coordination officieuse au 22/04/2012. Article 1 er. Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises Coordination officieuse au 22/04/2012 Chapitre I er - De la comptabilité et des comptes annuels des entreprises Article 1 er. Pour l'application

Plus en détail

Instantie. Onderwerp. Datum

Instantie. Onderwerp. Datum Instantie Hof van Cassatie Onderwerp Huwelijkvermogensstelsels. Wettelijk stelsel. Ontbinding. Onverdeeldheid van gemeen recht. Exclusief gebruik van een onverdeeld goed. Vergoedingsverplichting. Declaratief

Plus en détail

Arrêté royal du 1 er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables

Arrêté royal du 1 er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables Arrêté royal du 1 er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables Source : Arrêté royal du 1 er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables (Moniteur belge,

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N 2447) RETIRÉ AVANT DISCUSSION AMENDEMENT N o SPE1554 présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 21,

Plus en détail

DROIT DE LA COPROPRIETE : UN POUR TOUS, TOUS POUR UN DANS UN IMMEUBLE

DROIT DE LA COPROPRIETE : UN POUR TOUS, TOUS POUR UN DANS UN IMMEUBLE DROIT DE LA COPROPRIETE : UN POUR TOUS, TOUS POUR UN DANS UN IMMEUBLE Les copropriétaires se demandent souvent que faire dans le cas où leur bien immobilier est affecté de malfaçons et que la garantie

Plus en détail

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre civile 1 2 Avril 2009 Cassation - renvoi Evry Sélectionné N 08-11.231 Société slg canal ce Société comité d'entreprise de la société dimension data France

Plus en détail

La dissolution et la liquidation en un seul acte

La dissolution et la liquidation en un seul acte La dissolution et la liquidation en un seul acte La loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice a apporté de nouvelles modifications à l'article 184, 5 du Code des sociétés

Plus en détail

Partie 2.2 : Le champ d application des bénéfices industriels et commerciaux

Partie 2.2 : Le champ d application des bénéfices industriels et commerciaux Partie 2.2 : Le champ d application des bénéfices industriels et commerciaux La détermination du résultat imposable de l entreprise individuelle industrielle et commerciale suppose, avant toute étude des

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE

CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE Le cahier des charges du syndic de copropriété de la résidence. annexé au contrat conclu entre l'"association des copropriétaires" et le syndic dd.. et qui en fait

Plus en détail

Instituut van de Bedrijfsrevisoren Institut des Réviseurs d'entreprises

Instituut van de Bedrijfsrevisoren Institut des Réviseurs d'entreprises Instituut van de Bedrijfsrevisoren Institut des Réviseurs d'entreprises Koninklijk Instituut - Institut royal COMMUNICATION AUX RÉVISEURS D'ENTREPRISES Le Président Correspondant sg@ibr-ire.be Notre référence

Plus en détail

L du 02 août 2003 (Mém. n 112 du 14 août 2003, p.2364)

L du 02 août 2003 (Mém. n 112 du 14 août 2003, p.2364) Loi du 2 août 2003 portant - modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance

Plus en détail

L activité indépendante vis-à-vis des assurances sociales Olivier Grometto, Directeur du département de promotion

L activité indépendante vis-à-vis des assurances sociales Olivier Grometto, Directeur du département de promotion Fédération des Entreprises Romandes Genève L activité indépendante vis-à-vis des assurances sociales Olivier Grometto, Directeur du département de promotion L activité indépendante dans l optique des assurances

Plus en détail

Maître Raphaël Alvarez, loco Maître Gérard Martin - pour la requérante Maître Vincent Bodson, loco Maître Marc Libert - pour l Etat Belge

Maître Raphaël Alvarez, loco Maître Gérard Martin - pour la requérante Maître Vincent Bodson, loco Maître Marc Libert - pour l Etat Belge Tribunal de première instance de Bruxelles Jugement du 2 février 2005 Rôle n 1998/8003/A Arrêt Avocats: Maître Raphaël Alvarez, loco Maître Gérard Martin - pour la requérante Maître Vincent Bodson, loco

Plus en détail

AVIS SUR DES CLAUSES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE DANS DES ASSURANCES OMNIUM

AVIS SUR DES CLAUSES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE DANS DES ASSURANCES OMNIUM CCA 34 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR DES CLAUSES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE DANS DES ASSURANCES OMNIUM Bruxelles, le 20 novembre 2013 2 Avis sur des clauses relatives à la charge de

Plus en détail

Cour de cassation2ème chambre civilecassation partielle sans renvoi11 décembre 2008N 07-19.606 République française

Cour de cassation2ème chambre civilecassation partielle sans renvoi11 décembre 2008N 07-19.606 République française Dalloz jurisprudence Cour de cassation 2ème chambre civile 11 décembre 2008 n 07-19.606 Texte intégral : Cour de cassation2ème chambre civilecassation partielle sans renvoi11 décembre 2008N 07-19.606 République

Plus en détail

Décision déférée du 20 Janvier 2014 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2013J00041

Décision déférée du 20 Janvier 2014 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2013J00041 Cour d'appel Toulouse Chambre 2, section 1 12 Novembre 2014 N 335, 14/00709 X / Y Classement :Inédit Contentieux Judiciaire 12/11/2014 ARRÊT N 335 N RG: 14/00709 GC/MB Décision déférée du 20 Janvier 2014

Plus en détail

Instantie. Onderwerp. Datum

Instantie. Onderwerp. Datum Instantie Hof van Cassatie Onderwerp Fiscaal recht. BTW. Aftrek. Omvang recht op aftrek. Datum 30 november 2007 Copyright and disclaimer Gelieve er nota van te nemen dat de inhoud van dit document onderworpen

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Traitement comptable de contrats de factoring. Projet d avis

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Traitement comptable de contrats de factoring. Projet d avis COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Traitement comptable de contrats de factoring Projet d avis Introduction Le factoring peut être défini comme une technique qui, en vertu d un contrat conclu avec un organisme

Plus en détail

Produits et distribution. Marchés. Communication FINMA 49 (2013) 14 août 2013

Produits et distribution. Marchés. Communication FINMA 49 (2013) 14 août 2013 Communication FINMA 49 (2013) 14 août 2013 Produits et distribution Marchés Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, Fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch A58690 Sommaire Représentants de

Plus en détail

Instelling. Onderwerp. Datum

Instelling. Onderwerp. Datum Instelling Hof van Cassatie Onderwerp Demande de pension alimentaire après divorce. Décision à titre définitif. Datum 8 juni 2012 Copyright and disclaimer De inhoud van dit document kan onderworpen zijn

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2012/8 Le traitement comptable d un apport en propriété dans une société civile de droit commun belge n ayant pas adopté la forme juridique d une société commerciale

Plus en détail

Recouvrement de créances - Procédure civile italienne - Injonction de paiement INJONCTION DE PAIEMENT EN ITALIE: JURIDICTION ITALIENNE ET PROCÉDURE

Recouvrement de créances - Procédure civile italienne - Injonction de paiement INJONCTION DE PAIEMENT EN ITALIE: JURIDICTION ITALIENNE ET PROCÉDURE Recouvrement de créances - Procédure civile italienne - Injonction de paiement INJONCTION DE PAIEMENT EN ITALIE: JURIDICTION ITALIENNE ET PROCÉDURE Antonio Braggion Avocat au Barreau de Milan 1. Introduction

Plus en détail

TVA et Droits d Auteur. Le 10 juin 2014 Emmanuel Mariage. Séance d'information ASSUCOPIE 10 juin 2014 DWVA 1

TVA et Droits d Auteur. Le 10 juin 2014 Emmanuel Mariage. Séance d'information ASSUCOPIE 10 juin 2014 DWVA 1 TVA et Droits d Auteur Le 10 juin 2014 Emmanuel Mariage DWVA 1 Agenda 1. Principes généraux a) Assujettissement b) Assujetti collecteur c) Droit à déduction d) Formalités e) Régime de la franchise 2. Droits

Plus en détail

COMMUNICATION AUX MEMBRES

COMMUNICATION AUX MEMBRES PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission des pétitions 27.01.2012 COMMUNICATION AUX MEMBRES Objet: Pétition 0458/2010, présentée par Garbiş Vincenţiu Kehaiyan, de nationalité roumaine, au nom de l'association

Plus en détail

Consultation. BROBA II 2003 Projet de décision de l Institut belge des services postaux et des télécommunications

Consultation. BROBA II 2003 Projet de décision de l Institut belge des services postaux et des télécommunications Consultation BROBA II 2003 Projet de décision de l Institut belge des services postaux et des télécommunications Aspect Basic SLA - Provisionning Timer Escalation Interpretation Pour répondre aux exigences

Plus en détail

Sommaire 2. Synthèse 6. Présentation de la profession 10. 1. Définitions... 10

Sommaire 2. Synthèse 6. Présentation de la profession 10. 1. Définitions... 10 2014-2015 Cette analyse a été réalisée avec les données statistiques de la FCGA et de l ANPRECEGA, membres de l UNPCOGA, et de la base DIANE du Bureau Van Dijk. Sommaire Sommaire 2 Synthèse 6 Présentation

Plus en détail

Instelling. Onderwerp. Datum

Instelling. Onderwerp. Datum Instelling Hof van Cassatie Onderwerp Curator. Hypothecaire inschrijving namens de gezamenlijke schuldeisers Datum 2 mei 2013 Copyright and disclaimer De inhoud van dit document kan onderworpen zijn aan

Plus en détail

Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant

Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant Loi du 25 avril 2007 Moniteur Belge 8 mai 2007 Note destinée à nos collaboratrices et collaborateurs Jean-Claude Brulé 23 mai 2007 1 On entend

Plus en détail

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346 La proposition de la Commission pour la révision du Règlement "faillite": une deuxième chance pour les entreprises en difficulté Durant le mois de mars 2012, une consultation publique a été lancée, sollicitant

Plus en détail

La transaction immobilière par les Avocats

La transaction immobilière par les Avocats La transaction immobilière par les Avocats Vous souhaitez vendre un bien immobilier? Parlez-en avec votre Avocat. L avocat et la vente immobilière Pour répondre à un besoin de leur clientèle juridique

Plus en détail

CIRCULAIRE N. Bruxelles. le. Administration Générale des Personnels de l'enseignement Cellule des Accidents du Travail de l'enseignement

CIRCULAIRE N. Bruxelles. le. Administration Générale des Personnels de l'enseignement Cellule des Accidents du Travail de l'enseignement Bruxelles. le Administration Générale des Personnels de l'enseignement Cellule des Accidents du Travail de l'enseignement CIRCULAIRE N Objet : Accidents du travail et maladies professionnelles - Indemnisation

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/139 DÉLIBÉRATION N 13/063 DU 4 JUIN 2013 RELATIVE À L'ÉCHANGE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE LES ASSOCIATIONS

Plus en détail

Instelling. Onderwerp. Datum

Instelling. Onderwerp. Datum Instelling hof van beroep Luik Onderwerp Mission du curateur d'une faillite. Homologation des transactions. Objet de la mise à la cause du failli. Prépondérance donnée aux intérêts des créanciers Datum

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ;

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ; 1/7 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 25/2015 du 1 er octobre 2015 Objet: demande d'autorisation émanant de la Société Wallonne du Crédit Social de se voir communiquer de manière

Plus en détail

- JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (14 ième chambre ) 3 janvier 2005

- JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (14 ième chambre ) 3 janvier 2005 1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (14 ième chambre ) 3 janvier 2005 I. Droit pénal Infraction se rattachant à l exécution d un contrat de

Plus en détail

IV. Entreprises en difficultés Ondernemingen in moeilijkheden. Cour d appel de Bruxelles, 9 e ch., 1 er février 2013 2012/AR/1717

IV. Entreprises en difficultés Ondernemingen in moeilijkheden. Cour d appel de Bruxelles, 9 e ch., 1 er février 2013 2012/AR/1717 IV. Entreprises en difficultés Ondernemingen in moeilijkheden Cour d appel de Bruxelles, 9 e ch., 1 er février 2013 2012/AR/1717 Siège : M. H. Mackelbert, conseiller, président f.f. de la chambre, Mme

Plus en détail

L Assujettissement du MOD à l obligation d assurance

L Assujettissement du MOD à l obligation d assurance L Assujettissement du MOD à l obligation d assurance Pascal DESSUET SOCIETE GENERALE Responsable des Assurances pour les Affaires Immobilières Chargé d'enseignement à l'université de Paris Val de Marne

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

Instantie. Onderwerp. Datum

Instantie. Onderwerp. Datum Instantie Hof van Cassatie Onderwerp Echtscheiding. Kinderen. Voorafgaande overeenkomst. Bijdrage. Herziening. Datum 14 mei 2007 Copyright and disclaimer Gelieve er nota van te nemen dat de inhoud van

Plus en détail

Le rôle du syndic. Introduction

Le rôle du syndic. Introduction Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de

Plus en détail

IV. Entreprises en difficultés Ondernemingen in moeilijkheden

IV. Entreprises en difficultés Ondernemingen in moeilijkheden IV. Entreprises en difficultés Ondernemingen in moeilijkheden Liège (7e ch.) 1 avril 2014 2013/RG/1026 Siège : MMe. A. Jacquemin, MM. X. Ghuysen et Th. Piraprez, conseillers M.P. : MMe. V. Truillet, Substitut

Plus en détail

Le statut d'indépendant applicable aux mandataires locaux du chef de leur occupation dans un organisme public ou privé. Document de travail

Le statut d'indépendant applicable aux mandataires locaux du chef de leur occupation dans un organisme public ou privé. Document de travail Union des Villes et Communes de Wallonie asbl Le statut d'indépendant applicable aux mandataires locaux du chef de leur occupation dans un organisme public ou privé Document de travail A. Position de la

Plus en détail

Avis aux commettants et entrepreneurs Secteur du gardiennage

Avis aux commettants et entrepreneurs Secteur du gardiennage Avis aux commettants et entrepreneurs Secteur du gardiennage Introduction Les dispositions des articles 402 et 403 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92) ont été modifiées par la loi-programme

Plus en détail

30 avril 2015 Rencontre avec les magistrats

30 avril 2015 Rencontre avec les magistrats 30 avril 2015 Rencontre avec les magistrats Projet de recommandation (interinstituts) relative aux missions du réviseur d entreprises, de l expert-comptable externe, du conseil fiscal externe, du comptable

Plus en détail

Vu la demande du Fonds Commun de Garantie Automobile reçue le 09/03/2012;

Vu la demande du Fonds Commun de Garantie Automobile reçue le 09/03/2012; 1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 59/2012 du 18 juillet 2012 Objet: demande d'autorisation émanant du Fonds Commun de Garantie Automobile pour accéder au Registre national et

Plus en détail

Le Contrat d Assurance pour l Expérimentation sur la Personne Humaine. Prof. J. Massion ( UCL) Réunion des 35 CE Bruxelles le 20 mars 2007

Le Contrat d Assurance pour l Expérimentation sur la Personne Humaine. Prof. J. Massion ( UCL) Réunion des 35 CE Bruxelles le 20 mars 2007 Le Contrat d Assurance pour l Expérimentation sur la Personne Humaine Prof. J. Massion ( UCL) Réunion des 35 CE Bruxelles le 20 mars 2007 1 Plan Contexte Texte Art.29- +La responsabilité sans faute + De

Plus en détail

PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE

PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE Mai 2013 TEXTES : Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 Agent immobilier : conditions d'exercice de l'activité L'agent immobilier est

Plus en détail

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. PROJET DE LOI adopté le 18 avril 1991 N 101 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. Le Sénat

Plus en détail

Note 1 relative à l organisation de l examen d admission au stage d expert-comptable

Note 1 relative à l organisation de l examen d admission au stage d expert-comptable Note 1 relative à l organisation de l examen d admission au stage d expert-comptable La loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales donne à tout détenteur d un diplôme repris à

Plus en détail

ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Condition relative à l'activité des sociétés

ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Condition relative à l'activité des sociétés Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-30-30-40-10-20130218 DGFIP ISF - Assiette - Exonération des biens

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» CSSS/10/043 DÉLIBÉRATION N 10/022 DU 6 AVRIL 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA BANQUE

Plus en détail

RECOMMANDATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DES AGENTS IMMOBILIERS DANS LES CONTRATS D INTERMEDIAIRE DE VENTE

RECOMMANDATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DES AGENTS IMMOBILIERS DANS LES CONTRATS D INTERMEDIAIRE DE VENTE C.C.A. 13 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES RECOMMANDATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DES AGENTS IMMOBILIERS DANS LES CONTRATS D INTERMEDIAIRE DE VENTE Bruxelles, le 3 juin 2004 2 Recommandations

Plus en détail

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE

CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE ENTRE LES SOUSSIGNES L'Association des Copropriétaires de la Résidence, située à, enregistrée auprès de la B.C.E. sous le numéro, représentée par M. / Mme dûment mandaté(e)

Plus en détail

Avis du 18 juillet 2005 rendu sur base de l'article 133, alinéa 10 du Code des sociétés

Avis du 18 juillet 2005 rendu sur base de l'article 133, alinéa 10 du Code des sociétés COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Réf: Accom AVIS 2005/1 Avis du 18 juillet 2005 rendu sur base de l'article 133, alinéa 10 du Code des sociétés Principaux éléments du dossier

Plus en détail

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES :

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2 chambre ARRET DU 08 FEVRIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04047 FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La SA Golfy Club France, dont

Plus en détail

Le non-paiement répété par la société de la dette d impôt en matière de TVA, est, sauf preuve du contraire, présumé résulter d une faute.

Le non-paiement répété par la société de la dette d impôt en matière de TVA, est, sauf preuve du contraire, présumé résulter d une faute. 23. Je suis dirigeant d une société. Existe-t-il des cas dans lesquels je peux être tenu des dettes de ma société vis-à-vis de la TVA ou du précompte professionnel? Cette situation peut effectivement se

Plus en détail

B.O.I. N 5 DU 20 JANVIER 2012 [BOI 3P-1-12]

B.O.I. N 5 DU 20 JANVIER 2012 [BOI 3P-1-12] B.O.I. N 5 DU 20 JANVIER 2012 [BOI 3P-1-12] Références du document 3P-1-12 Date du document 20/01/12 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 3 P-1-12 N 5 DU 20 JANVIER 2012 INSTRUCTION DU 18 JANVIER 2012 CONTRIBUTION

Plus en détail

Instantie. Onderwerp. Datum

Instantie. Onderwerp. Datum Instantie Hof van Cassatie Onderwerp Huwelijk. Gevolgen van het huwelijk. Hoofdelijkheid Datum 7 januari 2008 Copyright and disclaimer Gelieve er nota van te nemen dat de inhoud van dit document onderworpen

Plus en détail

«L'AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS

«L'AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS «L'AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES» Arrêté en date du 21 avril 2009 Lors de sa séance du 31 mars 2009, le Conseil de l'ordre a retenu le principe selon lequel l'avocat pouvait avoir une

Plus en détail

Numéro du rôle : 1738. Arrêt n 97/2000 du 26 septembre 2000 A R R E T

Numéro du rôle : 1738. Arrêt n 97/2000 du 26 septembre 2000 A R R E T Numéro du rôle : 1738 Arrêt n 97/2000 du 26 septembre 2000 A R R E T En cause : le recours en annulation de l'article 43, 4, 2, alinéa 1er, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour

Plus en détail

Le gestionnaire de transports reçoit d'importantes responsabilités, ce qui va conduire à en faire un acteur de premier plan au sein de l'entreprise.

Le gestionnaire de transports reçoit d'importantes responsabilités, ce qui va conduire à en faire un acteur de premier plan au sein de l'entreprise. Note relative au gestionnaire de transport 1/ La notion de gestionnaire de transport A) Définition du gestionnaire de transport Transposant la réglementation européenne (règlement n 1071/2009, 21 oct.

Plus en détail

Instantie. Onderwerp. Datum

Instantie. Onderwerp. Datum Instantie Hof van Cassatie Onderwerp Vordering tot echtscheiding op grond van bepaalde feiten van de ene echtgenoot. Vordering tot scheiding van tafel en bed van de andere echtgenoot. Beslissing over de

Plus en détail

Synthèse 5. 1. Définition... 7. a. Définition de l activité d administrateur de biens... 7 b. Définition de l activité d agent immobilier...

Synthèse 5. 1. Définition... 7. a. Définition de l activité d administrateur de biens... 7 b. Définition de l activité d agent immobilier... 2013-2014 Cette analyse a été réalisée avec les données statistiques de la FCGA et de l ANPRECEGA, membres de l UNPCOGA, et de la base DIANE du Bureau Van Dijk. Sommaire Synthèse 5 Présentation de la profession

Plus en détail

Instelling. Onderwerp. Datum

Instelling. Onderwerp. Datum Instelling Hof van Cassatie Onderwerp Handelszaak. Vervreemding. Huurder. Opzegging. Recht op vergoeding wegens uitzetting Datum 14 maart 2013 Copyright and disclaimer De inhoud van dit document kan onderworpen

Plus en détail

La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires

La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires Article juridique publié le 13/02/2015, vu 3211 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La Cour de cassation, par une décision du 5 novembre

Plus en détail

SECTION 3 ENTREPRISES UTILISANT UNE ADRESSE DITE DE DOMICILIATION [DB 4G223]

SECTION 3 ENTREPRISES UTILISANT UNE ADRESSE DITE DE DOMICILIATION [DB 4G223] Références du document 4G223 Date du document 25/06/98 SECTION 3 Entreprises utilisant une adresse dite de domiciliation Dans le cadre des mesures destinées à faciliter la création des entreprises, la

Plus en détail

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : CONTRAT DE SYNDIC Mandat n.. ENTRE LES SOUSSIGNÉS : «Le syndicat des copropriétaires» du... Représenté par le Président de Séance... Agissant en exécution de la décision de l assemblée générale du... Ci-après

Plus en détail

Assurances sociales et activité indépendante

Assurances sociales et activité indépendante Assurances sociales et activité indépendante Olivier Grometto Directeur, département de promotion, FER Genève Petit déjeuner des PME et start-up octobre 2013 Assurances sociales et activité indépendante

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE SEANT A NIVELLES A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

LE TRIBUNAL DE COMMERCE SEANT A NIVELLES A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : A.10/00346 Rép. :1255 Date: 14.03.2011 œpie NON Sk3NEE ast 79'.2 C, Exemption citi droit d'ex An. 2$0 2 du. cc* déle droite crenspyorreern 1 LE TRIBUNAL DE COMMERCE SEANT A NIVELLES A RENDU LE JUGEMENT

Plus en détail

- 55 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 55 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 55 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur

Plus en détail

L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES BIENS COMMUNAUX

L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES BIENS COMMUNAUX L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES BIENS COMMUNAUX PROBLEME Les communes sont parfois propriétaires d'un patrimoine important et susceptible de leur procurer des ressources qu'elles doivent gérer selon les

Plus en détail

Recommandation n 11-01 relative aux contrats de syndics de copropriété

Recommandation n 11-01 relative aux contrats de syndics de copropriété C.N.E.C. - Brève... octobre 2011 Contrats de syndics de copropriété Recommandation de la Commission des clauses abusives adoptée le 15 septembre 2011 sur le rapport de Mme Raphaëlle PETIT-MACUR Recommandation

Plus en détail

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Dahir n 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgat ion de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Titre Premier :

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE

CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE ENTRE LES SOUSSIGNES L'association des copropriétaires de l'immeuble situé à... et représentée par le Conseil de Gérance ou à défaut, par. dûment mandatée à cette fin en

Plus en détail

Sécurité sociale. Conjoint de travailleur indépendant. Présomption d'assujettissement. AR n 38, art. 7 bis.

Sécurité sociale. Conjoint de travailleur indépendant. Présomption d'assujettissement. AR n 38, art. 7 bis. R~Y AUME DE BELGIQUE POUVOIR JUDICIAIRE COUR DU TRAVAIL DEMONS ARRET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2012 N 2012/ 6 ème Chambre R.G.2011/AM/427 Sécurité sociale. Conjoint de travailleur indépendant.

Plus en détail

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2 IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

Numéro du rôle : 1723. Arrêt n 128/2000 du 6 décembre 2000 A R R E T

Numéro du rôle : 1723. Arrêt n 128/2000 du 6 décembre 2000 A R R E T Numéro du rôle : 1723 Arrêt n 128/2000 du 6 décembre 2000 A R R E T En cause : le recours en annulation de l'article 105 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, introduit par l'union

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 F-20-06 N 192 du 23 NOVEMBRE 2006 TRAITEMENTS ET SALAIRES. DEPENSES PROFESSIONNELLES. OPTION POUR LE REGIME DES FRAIS REELS ET JUSTIFIES. DEDUCTIBILITE

Plus en détail

Directives de la CHS PP D 01/2014

Directives de la CHS PP D 01/2014 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Directives de la CHS PP D 01/2014 français Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle Edition

Plus en détail