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1 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... Préface... iii v TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 Chapitre 1 L histoire législative anglaise... 3 Chapitre 2 L histoire législative canadienne... 5 Section 1. Période préconfédérative (1763 à 1867)... 5 A. Les lois de 1763 à B. Les lois de 1840 à Section 2. Période postconfédérative (1867 à nos jours)... 6 A. Les premières tentatives fédérales (1867 à 1880)... 7 B. Le vide législatif (1880 à 1919)... 7 C. Le retour de la loi fédérale (1919 à nos jours)... 7 Chapitre 3 Le droit constitutionnel et la faillite Chapitre 4 Caractère de la législation Section 1. Le caractère exceptionnel du droit de la faillite Section 2. L anomalie de l insolvabilité Section 3. L insolvabilité et la désorganisation des droits civils Section 4. Le caractère commercial du droit de la faillite Section 5. Le caractère répressif du droit de la faillite Section 6. Le caractère procédural du droit de la faillite Chapitre 5 Synopsis TITRE II LES AUTORITÉS EN MATIÈRE DE FAILLITE L état de faillite Chapitre 1 Les autorités administratives Section 1. Le surintendant des faillites Section 2. Le séquestre officiel Section 3. Le syndic Considérations générales vii

2 viii TABLE DES MATIÈRES A. Le statut du syndic B. Rôle du syndic ) Avant la première assemblée des créanciers a) L organisation de l administration de l actif b) La prise de possession c) L exécution de mesures conservatoires ) Après la première assemblée des créanciers C. Conduite et responsabilité du syndic ) La conduite du syndic a) La révision d une décision b) Le refus d entreprendre des procédures c) L omission du syndic de se conformer à une ordonnance.. 53 d) La requête pour instructions ) La responsabilité personnelle du syndic D. La rémunération du syndic E. Les services d un avocat ) L avocat agissant pour le syndic ) L avocat agissant pour une partie F. La libération du syndic G. L opposition à la libération du syndic Section 4. Les inspecteurs A. Considérations générales B. Éligibilité Chapitre 2 Les autorités judiciaires Section 1. La compétence de première instance A. Le registraire B. Le juge de la Cour supérieure C. La compétence de la Cour supérieure ) Compétence d exception ) Facteurs de rattachement D. La révision E. Caractère exécutoire et renvoi F. Compétence concurrente Section 2. Les instances d appel A. La Cour d appel B. La Cour suprême Section 3. La procédure en matière de faillite A. La forme de la procédure B. Le contenu de la procédure C. Les délais de présentation... 84

3 TABLE DES MATIÈRES ix D. La signification E. La contestation F. L appel TITRE III LES CRÉANCIERS EN MATIÈRE DE FAILLITE Les créanciers visés Chapitre 1 La réclamation prouvable Section 1. La créance certaine et exigible Section 2. La créance éventuelle ou non liquidée Section 3. La créance irrecevable Chapitre 2 Les catégories de créances prouvables Section 1. La créance garantie A. Nature de la créance B. L objet de la garantie ) Les créances prioritaires ) Les créances hypothécaires a) Les hypothèques mobilières et immobilières i. L hypothèque sur les créances ii. L hypothèque sur loyers b) Les hypothèques légales i. L hypothèque légale de l État et des personnes morales de droit public ii. L hypothèque légale des créanciers de la construction iii. L hypothèque légale du syndicat des copropriétaires d un immeuble iv. L hypothèque pour les créances résultant d un jugement 113 3) La créance fondée sur un effet de commerce ) La créance garantie par un tiers Section 2. Les sûretés-propriétés A. La résolution de la vente en matière immobilière B. La résolution de la vente en matière mobilière C. La vente à tempérament D. Bail d une durée de plus d un an E. Le crédit-bail F. La garantie de la Loi sur les banques Section 3. Le sort de la créance garantie Section 4. Le séquestre de la Partie X I A. Le créancier garanti et l insolvabilité d entreprise

4 x TABLE DES MATIÈRES B. Le préavis de mise à exécution C. La personne du séquestre D. Les obligations du séquestre Section 5. La créance non garantie A. L ordre des créanciers B. La créance privilégiée C. L ordre des créances privilégiées ) Les frais funéraires ) Les frais d administration ) Le prélèvement du surintendant des faillites ) Les réclamations salariales en vertu de la L.f.i a) L objet de la protection b) Nature de la protection c) La Loi sur le Programme de protection des salariés d) Les créances reliées aux régimes de pension et de retraite 146 5) Les créances alimentaires ) Les taxes municipales ) La créance du locateur ) Les frais du premier créancier saisissant ) Les réclamations de la Couronne et de ses mandataires D. Les créances différées Section 6. La preuve de réclamation TITRE IV LE DÉBITEUR ET LA REQUÊTE EN FAILLITE Chapitre 1 Le débiteur Section 1. La personne du débiteur Section 2. La personne insolvable Section 3. La personne selon la loi A. La personne physique B. La personne morale ) Les personnes morales de droit public ) Les autres catégories de personnes morales ) Les personnes morales sans but lucratif C. L association non constituée en personne morale D. La société de personnes ) En nom collectif ) En participation ) En commandite E. Les «autres personnes»

5 TABLE DES MATIÈRES xi Chapitre 2 Les actes de faillite Section 1. La cession de biens Section 2. Le transfert frauduleux de biens au Canada ou ailleurs Section 3. Le transport de biens au Canada ou à l étranger ou le fait de les grever d une charge Section 4. L absence du débiteur Section 5. Le débiteur et l exécution forcée A. Avant la saisie B. Après la saisie C. Le rapport de saisie nulla bona Section 6. La production d un bilan et l aveu écrit d incapacité de payer ses dettes Section 7. La disparition des biens avec une intention frauduleuse Section 8. L avis de suspension des paiements Section 9. Les manquements à une proposition concordataire Section 10. L arrêt en général de remplir ses obligations Section 11. La suspension du courtier en valeurs mobilières Chapitre 3 La requête en faillite Section 1. Caractéristiques générales Section 2. La requête: conditions de forme Section 3. Conditions de fond A. Quant à la personne du requérant ) Avoir la qualité de créancier ) Situation particulière du créancier garanti ) Personne morale requérante ) L affidavit à l appui de la requête B. Quant à la personne de l intimé ) La qualité de débiteur ) Le fait d avoir commis un acte de faillite C. Désignation du syndic Section 4. Conditions d introduction de la requête A. Le dépôt de la requête en faillite B. L ouverture du dossier auprès du tribunal C. La signification de la requête Chapitre 4 Dispositions particulières concernant la faillite des courtiers en valeurs mobilières Section 1. Les principales définitions Section 2. Le statut de créancier A. Les réclamations visant les valeurs mobilières

6 xii TABLE DES MATIÈRES B. Le statut particulier du créancier par l effet de la loi Section 3. L ordonnance particulière Section 4. Les pouvoirs du syndic Section 5. Distribution de l actif TITRE V CONTESTATION DE LA REQUÊTE EN FAILLITE, SÉQUESTRE INTÉRIMAIRE, CESSION DE BIENS ET ASSEMBLÉES DE CRÉANCIERS Chapitre 1 Contestation de la requête en faillite Section 1 Les moyens préliminaires A. Les moyens préliminaires du Code de procédure civile B. Application en matière de faillite des moyens préliminaires ) Les moyens déclinatoires ) Les moyens de non-recevabilité ) Le cautionnement pour frais en matière de faillite ) Les moyens dilatoires ) Les autres moyens du Code de procédure civile Section 2. La contestation au fond A. Le fardeau de la preuve B. Les interrogatoires C. Les moyens de contestation de la requête ) La preuve des faits allégués dans la requête ) Les moyens de défense D. La capacité du débiteur à payer ses dettes E. La cause suffisante F. Les formalités de la contestation au fond G. L absence du débiteur à l audition Section 3. Les pouvoirs du tribunal A. Le refus de rendre une ordonnance de faillite B. L ordonnance de sursis des procédures ) Au cas de contestation ) Le sursis pour d autres raisons suffisantes C. Le retrait de la requête en faillite D. L ordonnance de faillite et la nomination du syndic E. Effets de l ordonnance de faillite ) La date de la faillite ) La date d ouverture de la faillite F. L appel, la révision et l annulation de l ordonnance de faillite ) L appel ) La révision

7 TABLE DES MATIÈRES xiii 3) L annulation de la faillite Chapitre 2 Le séquestre intérimaire Section 1. Conditions de fond Section 2. Conditions de forme Section 3. L étendue des pouvoirs du séquestre intérimaire A. Les mesures de conservation B. Les mesures de disposition Section 4. Rémunération du séquestre intérimaire Section 5. Responsabilité du créancier requérant Chapitre 3 La cession de biens Section 1. Conditions de fond A. À l initiative d une personne insolvable B. La coexistence de deux états de faillite C. Sur l ensemble des biens Section 2. Conditions de forme A. L acte de cession B. La présentation de la cession C. La nomination d un syndic autorisé D. L administration sommaire des actifs Section 3. Le contrôle de la conformité de la cession de biens A. Le contrôle administratif B. Le contrôle judiciaire Chapitre 4 Les assemblées de créanciers Section 1. Aspects généraux A. La convocation de l assemblée B. Lieu et objet de la première assemblée C. Les assemblées subséquentes Section 2. Procédure des assemblées A. La présidence d assemblée B. Le quorum de l assemblée C. Le procès-verbal de l assemblée Section 3. Le vote A. Le droit de vote B. Les restrictions au droit de vote C. Types de résolutions et majorité requise TITRE VI LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES Considérations générales

8 xiv TABLE DES MATIÈRES Chapitre 1 La procédure concordataire par voie d avis d intention Section 1. Les modalités de la démarche Section 2. L effet du dépôt d un avis d intention A. Effet principal : la suspension des procédures B. Cas particuliers ) La suspension des procédures contre les administrateurs ) La suspension des procédures de la Couronne Section 3. Les exceptions à la suspension des procédures Section 4. La nomination d un séquestre intérimaire Section 5. La coexistence d un avis d intention et d une requête en faillite Chapitre 2 L évolution de la proposition Section 1. Conditions de fond A. L initiateur de la proposition B. Les créanciers visés ) Créanciers ordinaires ) Créanciers garantis C. Le contenu de la proposition ) Contenu obligatoire ) Contenu facultatif ) Résiliation de contrats ) Le rôle du syndic D. La proposition de liquidation Section 2. Conditions de forme Section 3. L acceptation par les créanciers A. Considérations générales B. Créanciers ordinaires C. Créanciers garantis D. Le refus d acceptation Section 4. L approbation par le tribunal A. L absence de discrétion B. Le refus discrétionnaire C. L effet du refus d approbation Section 5. L effet de l approbation de la proposition A. Sur les créanciers ordinaires B. Sur les créanciers garantis C. Quant à la personne du débiteur D. Quant aux tiers E. Quant au syndic et ses pouvoirs ) Les clauses habilitantes

9 TABLE DES MATIÈRES xv 2) Certains autres pouvoirs ) La saisine du syndic Section 6. Validité des actes postérieurs Section 7. La compétence de la Cour siégeant en matière de faillite 292 Section 8. De certains effets particuliers A. En regard des créances fiscales B. En regard de la compensation Section 9. Le dénouement de la proposition A. L exécution de la proposition B. L annulation de la proposition ) Cas d annulation ) Effets de l annulation C. La faillite du débiteur Chapitre 3 La proposition concordataire du failli Chapitre 4 La proposition de consommateur Section 1. Conditions d admissibilité Section 2. Contenu et dépôt de la proposition Section 3. Les effets du dépôt A. La suspension des procédures B. Les autres effets Section 4. L acceptation par les créanciers Section 5. Le rôle du tribunal Section 6. L exécution de la proposition Section 7. La caducité de la proposition A. La cession de biens B. L annulation de la proposition TITRE VII LES EFFETS DE LA FAILLITE Chapitre 1 Le dessaisissement Section 1. Considérations générales Section 2. Les biens visés A. Nature des biens B. Appartenant au failli ) Principe ) Situations particulières a) La déclaration de résidence familiale b) La copropriété indivise c) Le compte conjoint

10 xvi TABLE DES MATIÈRES d) Les cautionnements en matière de construction C. Les procédures d exécution ) La procédure d exécution complétée par paiement ) La procédure d exécution n est pas interrompue ) L ordonnance de blocage D. Les polices d assurance-vie ) L assurance payable aux héritiers légaux ) L assurance payable à un bénéficiaire désigné ) Les contrats de rente E. Les plans d épargne-retraite F. Le remboursement d impôt Section 3. Les exceptions au dessaisissement A. Les biens insaisissables ) Considérations générales ) Les insaisissabilités du Code de procédure civile a) Les meubles dans les conditions prévues b) Les instruments de travail c) Les revenus de retraite et les cotisations aux régimes de retraite d) Les prestations périodiques d invalidité e) Les biens donnés ou légués sous condition d insaisissabilité ) Crédits de taxe sur les produits et services B. Les biens détenus en fiducie Principe général Les fiducies présumées a) La fiducie présumée (Couronne fédérale) b) La fiducie présumée (Couronne provinciale) c) Les demandes formelles de paiement i. La Couronne fédérale ii. La Couronne provinciale d) Les droits de la Couronne à l égard de la TPS et de la T VQ i. La Couronne fédérale ii. La Couronne provinciale e) Le revenu du failli Section 4. L effet du dessaisissement sur les droits des conjoints A. Le patrimoine familial B. La prestation compensatoire C. La pension alimentaire

11 TABLE DES MATIÈRES xvii Chapitre 2 La revendication des biens par les tiers Section 1. Le titulaire du droit à la revendication Section 2. La procédure de revendication Section 3. La situation du fournisseur impayé Section 4. La situation des agriculteurs, pêcheurs et aquiculteurs Chapitre 3 De l ef fet de certaines lois dans un contexte d insolvabilité Section 1. La Loi sur la médiation en matière d endettement agricole Section 2. La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies Chapitre 4 L insolvabilité en contexte international Section 1. L objet Section 2. La reconnaissance des instances étrangères Section 3. La coopération TITRE VIII LA PROTECTION DU PATRIMOINE DE LA FAILLITE Chapitre 1 Les actes préjudiciables aux créanciers Section 1. Les opérations sous-évaluées A. La disposition de biens sans contrepartie ) Nature ) Recours du syndic B. La disposition de biens avec contrepartie ) Nature ) Recours du syndic Section 2. Les traitements préférentiels A. Nature B. Conditions d application C. Effet du recours D. La compensation E. Application du recours en dehors de la faillite Section 3. Le recours en inopposabilité A. Nature B. Conditions d application C. Effets de l inopposabilité D. La prescription Section 4. Régimes particuliers A. Nullité des cessions générales de créances comptables B. Dividendes et rachats d actions

12 xviii TABLE DES MATIÈRES Chapitre 2 Les transactions protégées Section 1. Les transactions entre la date d ouverture de la faillite et la date de la faillite Section 2. Les transactions entre la date de la faillite et la libération 446 TITRE IX LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE Chapitre 1 La liquidation Section 1. Considérations générales A. Le bien non réalisable B. L immeuble sans intérêt réalisable Section 2. Les pouvoirs du syndic Section 3. Les mécanismes de liquidation Section 4. Les ventes particulières A. La vente d immeuble affecté d une charge ou d une hypothèque B. Vente de marchandises brevetées C. Vente de droits d auteur D. Cession de bail E. Vente d entreprise et lois du travail Chapitre 2 Le partage TITRE X LA LIBÉRATION DU FAILLI ET LES MESURES RÉPRES- SIVES Chapitre 1 La libération du failli Section 1. Considérations générales Section 2. La libération d office Section 3. La libération par le tribunal A. Les situations visées B. Les pouvoirs du tribunal ) L ordonnance de refus de libération ) L ordonnance de libération absolue ) L ordonnance de libération suspendue ) L ordonnance de libération conditionnelle Section 4. Les recours postérieurs à la libération A. La révision des conditions B. L annulation de la libération Chapitre 2 Les ef fets de la libération Section 1. L extinction des réclamations prouvables Section 2. La survie des réclamations prouvables

13 TABLE DES MATIÈRES xix A. Les amendes en matière pénale B. Les indemnités pour lésions corporelles, agression sexuelle et décès C. Les dettes alimentaires D. Les dettes résultant de la fraude et autres offenses E. Les dettes résultant de l obtention de biens ou de services par de fausses allégations F. L obligation visant le dividende G. Les dettes relatives aux prêts étudiants Section 3. L autorité compétente en matière de libération Chapitre 3 Les mesures répressives Section 1. Les devoirs du failli Section 2. Les interrogatoires Section 3. Les infractions pénales Section 4. Les déchéances et inhabilités Bibliographie Index analy tique

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