Je vais maintenant céder la parole à Josée Pilote, Analyste principale au Bureau du surintendant des faillites.

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2 Je vais maintenant céder la parole à Josée Pilote, Analyste principale au Bureau du surintendant des faillites. 2

3 L établissement d offres à commandes permet de transférer les dossiers d insolvabilité présentant des risques à des syndics gardiens du secteur privé et ce, de façon rapide, transparente et rentable. Il est essentiel, pour assurer l intégrité du système d insolvabilité, que le BSF puisse compter sur un nombre adéquat de syndics qualifiés partout au pays afin que les dossiers faisant l objet de mesures conservatoires puissent être administrés par le secteur privé au besoin. 3

4 Le Bureau du surintendant des faillites cherche à établir une nouvelle liste de syndics gardiens préqualifiés, qu il pourra utiliser selon les besoins, dans toutes les régions du pays. La demande d offre à commandes remplacera la convention d offre à commandes actuellement en place pour les syndics gardiens. Cette dernière n offre pas de couverture suffisante à l échelle nationale étant donné que seulement cinq soumissionnaires ont été retenus. 4

5 Le SEAOG auparavant connu sous le nom de MERX et maintenant connue sous le nom d achats et ventes (site qui est gérer par Travaux Public et Services Gouvernementaux). Tout visiteur peut accéder sans frais et sans aucune restriction à la page https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres, ce qui leur permet de prendre connaissance des occasions d approvisionnement auprès du gouvernement du Canada. achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres comprend uniquement les appels d offres du gouvernement fédéral. achatsetventes.gc.ca permet à tous les intéressées de consulter l information sur les appels d offres sous forme de données ouvertes. achatsetventes.gc.ca facilite la recherche d information sur l approvisionnement en permettant aux utilisateurs d effectuer simultanément des recherches dans des ensembles de données variées tels que Appels d offres, Contrats octroyés et Offres à commandes et arrangements en matière d approvisionnement (OCAMA) 5

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8 Exemple: Taux horaire pour le syndic : On attribuera au taux horaire du syndic un facteur de pondération de 40 % du taux total proposé par le soumissionnaire dans le cadre de l évaluation financière. Par exemple, si le taux horaire pour le syndic est de 200 $, ce taux sera multiplié par 40 %, ce qui donnera une valeur totale pondérée de 80. Les taux horaires proposés par le soumissionnaire pour les périodes de prolongation optionnelles ne doivent pas varier de plus de 2 % par rapport aux taux de l année précédente. Si le soumissionnaire ne précise pas de taux horaire pour les périodes de prolongation, le taux horaire qu il aura indiqué pour la période initiale d un an s appliquera aux années de prolongation optionnelles de la convention d offre à commandes. Les taux horaires proposés par le soumissionnaire ne doivent pas inclure la TPS ou la TVH.

9 Aucune convention d offre à commandes ne sera attribuée tant que toutes les attestations n auront pas été dûment signées.

10 Équipe d évaluation Une équipe d évaluation composée de représentants du BSF évaluera les propositions. L équipe d évaluation se réserve le droit : de demander des précisions ou de vérifier l exactitude de certains renseignements ou de tous les renseignements fournis par le soumissionnaire concernant la demande d offre à commandes; de communiquer avec l une ou la totalité des personnes indiquées en référence aux frais exclusifs du soumissionnaire et de s entretenir avec le soumissionnaire ou avec une ou la totalité des ressources proposées par le soumissionnaire pour mener à bien le contrat, au BSF, à Ottawa (Ontario), sur préavis de 48 heures, pour vérifier et valider les renseignements ou les données fournis par le soumissionnaire. Le prix total proposé par le soumissionnaire sera calculé en faisant le total de la colonne 1 du Tableau de proposition financière (taux proposés pour la période initiale d un an de l offre à commandes). Si plus d une offre recevable propose le même prix, les soumissionnaires seront classés de façon identique. 10

11 Prolongation des services d une province ou d un territoire à l autre Lorsqu aucun fournisseur titulaire d une offre à commandes n est disponible ou qualifié dans une province ou un territoire donné pour répondre à un besoin, le BSF se réserve le droit de choisir des fournisseurs titulaires d une offre à commandes d autres provinces ou territoires et de leur permettre d étendre leurs services à la province ou au territoire où il existe un besoin. En plus de satisfaire aux exigences en vertu de la convention d offre à commandes, ils doivent également détenir ou obtenir une prolongation pour une licence de syndic dans la province ou le territoire où le besoin a été cerné. Fractionnement du travail Lorsqu il prend des mesures conservatoires contre un syndic, le BSF se réserve le droit, à son entière discrétion, de confier à plus d un syndic le soin de mener à bien l administration des dossiers du syndic visé par les mesures conservatoires. Par exemple, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le BSF peut confier les dossiers d insolvabilité de consommateur à un fournisseur titulaire d une offre à commandes et les dossiers d insolvabilité de personnes morales à un autre fournisseur titulaire d une offre à commandes. 11

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14 Par rotation : Par exemple, si le travail le plus récent, selon les modalités de l étape 1 (affectation des dossiers sans coût pour le BSF) a été accepté par le titulaire d une offre à commandes occupant le 4 e rang, le BSF communiquera ensuite avec le titulaire d une offre à commandes occupant le 5 e rang lorsqu il sera nécessaire de faire appel à un autre syndic suite à l'émission de mesures conservatoires. 14

15 La section 17.2 de la demande d offre à commandes renferme un barème des coûts. 15

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21 Nous allons maintenant procéder à répondre à vos questions. Ils se peut qu il y aura certaines questions ou nous ne pouvons vous fournir une réponse immédiate, par contre les réponses seront affichées sur le site d achats et ventes dans les prochains jours. Nous allons commencer par la lecture des questions qui ont étés soumises avant le webinaire. 21

22 La période de question pour le webinaire est maintenant terminée. Tel que mentionné, les réponses aux questions que nous n avons pas répondue seront affichées avec les autres questions et réponses sur le site d achats et ventes. Les soumissionnaires ont jusqu au 6 juin pour envoyer toutes autres demande de renseignement. Toutes questions et réponses seront affichées dans les deux langues officielle, sur le site d achat et ventes. Merci encore pour votre participation au webinaire et nous vous souhaitons bonne journée! 22

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