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1 Nouveau départ...vers la liberté financière. A.C. POIRIER & ASSOCIATES INC.

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3 Table des matières Introduction Faillite personnelle Propositions aux créditeurs Conclusion Glossaire Cahier de travail Nouveau départ

4 Introduction Vous trouvez-vous dans une situation financière difficile? Avez-vous des dettes que vous ne savez pas comment rembourser? Vous vous trouvez possiblement en difficultés financières en raison d une série de circonstances malheureuses. A.C. Poirier & Associates Inc. peut possiblement vous aider à résoudre vos problèmes financiers et à prendre un nouveau départ. Même si de nombreux choix sont disponibles pour faire face aux problèmes financiers, ce livret a été préparé comme guide de base conçu pour vous aider à comprendre les faillites et les services d A.C. Poirier & Associates Inc. et pour décrire nos responsabilités comme syndic de faillite. Le présent guide décrit certaines des solutions qui sont disponibles pour vous, il traite de leur impact et il contient les formulaires nécessaires pour fournir l information nécessaire afin de commencer. À mesure que vous lisez le livret, n oubliez pas qu à la fin du livret, il y a une explication des mots que vous ne connaissez peut-être pas (voir le Glossaire à la page 17). Pour obtenir des renseignements plus précis, veuillez communiquer avec nous à l un des numéros indiqués à l arrière du présent livret. Notre personnel sera fier de répondre à vos questions au téléphone ou de prendre un rendez-vous avec vous pour une consultation gratuite. 1

5 Introduction Quelles sont les options? Faillite personnelle La faillite est une procédure formelle en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité qui est offerte à un débiteur insolvable pour qu il obtienne de l aide à se sortir d une crise financière. En général, vous êtes admissible à la faillite si vous devez au moins 1 000$ et que vous êtes incapable de rembourser vos dettes quand elles sont dues. Le processus a pour but de fournir une réhabilitation financière et un nouveau départ en plus d une répartition équitable et en règle de vos actifs entre les créditeurs par un syndic de faillite. Voir les détails à la page 4. Proposition aux créditeurs en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Une proposition formelle prévoit habituellement le paiement d un pourcentage de la dette totale. Un syndic de faillite administre la proposition qui pourrait comprendre des paiements réguliers au cours d une certaine période et entraîner un paiement partiel aux créditeurs. Les créditeurs voteront pour décider s ils acceptent la proposition. Si les créditeurs n acceptent pas la proposition, vous serez automatiquement en faillite, selon le type de proposition déposée. Voir les détails à la page 14. Paiement méthodique des dettes Ce programme est disponible dans certaines provinces, y compris l Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse et il prévoit le paiement complet de toutes les dettes échelonné sur une certaine période. Il faut répondre à certaines conditions de revenus et autres avant d être accepté à ce programme. Ce programme n est pas disponible au Nouveau-Brunswick. Ententes non législatives de règlement de dettes (proposition informelle) Au lieu de préparer une proposition formelle pour les créditeurs en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité, vous pouvez conclure une entente privée avec vos créditeurs, habituellement par écrit, selon laquelle le créditeur règle ou reporte le paiement d une partie ou de la totalité de la dette. Si vous ne pouvez pas payer vos factures et que vous ne faites rien, vos créditeurs continueront d exiger le paiement, transféreront votre compte à une agence de recouvrement ou entreprendront des actions formelles en cour. Lorsqu un créditeur va en cour, une réclamation que vous devez défendre est faite. Si vous ne réussissez pas à défendre la réclamation, un jugement formel est émis contre vous par la cour. Lorsqu un créditeur obtient un jugement, il peut tenter de récupérer son compte en obtenant des ordonnances de la cour pour saisir les actifs. Ceci peut entraîner une saisie des salaires, selon la province où vous vivez. 2

6 Comment puis-je savoir quelle est la bonne solution pour moi? Il y a de nombreuses solutions possibles à une crise financière. A.C. Poirier & Associates Inc. fournit une consultation initiale gratuite. La consultation peut être faite au téléphone ou en personne. Ceci vous donnera l occasion d acquérir une compréhension du processus de faillite et des autres choix disponibles et de poser des questions au syndic de faillite. Afin d obtenir l information nécessaire pour vous conseiller sur les choix les plus appropriés pour vos circonstances, nous devrons connaître votre revenu, le montant que vous devez à vos créditeurs et vos actifs. Il est essentiel que nous ayons toute l information nécessaire pour vous fournir des bons conseils. Quelle information dois-je fournir? Il y a un cahier de travail à l arrière du présent livret qui doit être rempli avant que le syndic de faillite puisse préparer vos documents de faillite ou de proposition. Le personnel d A.C. Poirier & Associates Inc. peut vous aider à remplir cette information. Tous les actifs et passifs doivent être énumérés dans le cahier de travail Un créditeur ne peut être omis pour toute raison. Lors des procédures de faillite ou de proposition, tous les créditeurs ont le droit d être avisés et de participer à la répartition des fonds. Quel type de consultation est disponible après que je déclare faillite ou que je fais une proposition? Dans le cadre du processus de faillite ou de proposition, vous recevrez deux séances de consultation. Elles sont obligatoires et sont fournies à diverses étapes. A.C. Poirier & Associates Inc. mène ces séances individuellement. Vous pouvez avoir une rencontre privée gratuite au bureau du syndic de faillite, à tout moment pendant la faillite ou la proposition. Consultation de première étape (Éducation des consommateurs et du crédit) La première séance de consultation est offerte environ 2 à 8 semaines après le début de la faillite ou de la proposition. Afin de protéger votre discrétion, nous ne tenons pas de séances de consultation en groupe. Le but de cette séance est de vous aider à améliorer vos habiletés de gestion de l argent et d établissement de budget. On vous fournira également de l information pertinente sur l éducation des clients couvrant des sujets comme l économie ménagère, les habitudes de dépense et de magasinage, la reconnaissance des signes avertisseurs de difficultés financières, l obtention et l utilisation du crédit et l implication des services de rapport de crédit pour les débiteurs. Les explications sont fournies pour vous aider à établir un budget et surveiller les revenus et dépenses mensuels. Consultation de deuxième étape (Identification des obstacles à la solvabilité et la réhabilitation) La séance de consultation de deuxième étape est tenue avant le septième mois de votre faillite. Le but de cette séance est d effectuer un suivi sur les habiletés de gestion de l argent et d établissement de budget et d aider à identifier les causes non-budgétaires qui peuvent avoir contribué aux difficultés financières. À cette étape, nous vous aiderons à atteindre vos buts de gestion financière à long terme et nous vous fournirons des conseils pour vous aider à atteindre vos objectifs financiers après la faillite. 3

7 Faillite personnelle Comment puis-je faire une faillite personnelle? Il y a deux façons de faire faillite : Volontairement Une faillite volontaire est entreprise par vous. La documentation formelle nécessaire pour entreprendre le processus de faillite est préparée par le syndic de faillite et elle repose sur l information comprise dans le cahier de travail Nouveau départ à la fin du présent livret. Une faillite volontaire est appelée faire une cession des biens en vertu de la Loi sur la faillite. Tous les actifs (choses que vous possédez) et passifs (montants que vous devez) doivent être inscrits dans le cahier de travail. Vous ne pouvez omettre un créditeur pour toute raison. Dans les procédures de faillite et de proposition, tous les créditeurs ont le droit d être avisés et de participer à la distribution des fonds. Si un créditeur n est pas divulgué, vous pouvez être responsable du paiement de la même somme que le créditeur aurait reçu si le créditeur avait été avisé. Involontairement Un ou plusieurs créditeurs demandent à la cour d émettre une ordonnance stipulant qu une personne est en faillite et de nommer un syndic de faillite. L ordonnance est appelée une ordonnance de séquestre. Qu est-ce qu une cession des biens en vertu de la Loi sur la faillite? Une cession des biens est un document légal selon lequel vous cédez ou transférez vos actifs à un syndic de faillite pour le bénéfice des créditeurs. Lorsque la cession des biens est déposée auprès du séquestre officiel (le représentant du surintendant des faillites dans la province), elle marque le point de départ de la faillite. La date de dépôt de la cession est la date d effet de la faillite. La faillite sert à transférer la propriété de vos biens au syndic de faillite. La personne en faillite n a plus le droit de faire affaire avec ces actifs. Cependant, certains actifs sont EXEMPTS de la saisie et ne sont donc pas transférés au syndic de faillite. 4

8 La cession des biens entraîne également une suspension des procédures qui empêche tous les créditeurs de prendre des mesures légales contre vous, à l exception des procédures de pension alimentaire et de soutien d un enfant. Lorsque vous êtes en faillite, les procédures de recouvrement cessent et les créditeurs ne peuvent continuer les saisies ou les poursuites. Les créditeurs doivent demander des renseignements par l intermédiaire du syndic de faillite. Actifs exempts Lors d une faillite personnelle, vous pouvez conserver certains actifs. Ils sont appelés «Actifs exempts». Les actifs exempts sont déterminés par les lois provinciales et peuvent donc varier d une province à l autre. Dans les provinces de l Atlantique, les actifs exempts comprennent habituellement : Un véhicule complètement payé et s il est nécessaire pour l emploi. Les biens ménagers et personnels Les pensions Certains types de REÉR Outils professionnels Les lois provinciales déterminent la valeur maximale permise pour chaque actif exempt. Le syndic de faillite peut vous fournir plus de détails. Le syndic conservera habituellement une partie des remises de TVH. Dois-je continuer de rembourser les créditeurs? Lorsque vous devenez en faillite, vous ne devez pas effectuer de paiements à tout créditeur non garanti. Les paiements aux créditeurs garantis (créditeurs qui ont un privilège sur les actifs) devraient seulement se poursuivre après consultation avec le syndic de faillite. Puis-je conserver les actifs que j ai mis en gage si je continue de payer les créditeurs garantis? Dans certaines circonstances, il peut être possible pour une personne en faillite de conserver ses actifs mis en gage (ex. : maison, voiture, meubles, etc.) à la condition que : Le syndic de faillite a déterminé que le titre est valide. Le syndic de faillite a déterminé qu il n y a pas de capital dans l actif pour les créditeurs préférentiels ou non garantis et qu il abandonne son intérêt dans l actif. Le syndic de faillite et le créditeur garanti ont convenu de laisser l actif en votre possession et le créditeur garanti convient d accepter des paiements de votre part. Vous pouvez vous permettre de faire les paiements et les paiements sont raisonnables dans votre circonstance. 5

9 Faillite personnelle Quelle est la différence entre une administration sommaire et une administration ordinaire? Une administration sommaire est une faillite où la réalisation estimative de l actif par le syndic de faillite est inférieure à $. Lorsque la valeur réalisable estimative de l actif par le syndic de faillite est supérieure à $, la faillite est considérée une administration ordinaire. Les actifs exempts et la portion garantie des actifs ne sont pas inclus dans le calcul de la limite de $. La majorité des faillites personnelles sont des administrations sommaires. Dans les administrations sommaires, le syndic de faillite n a pas besoin d annoncer la faillite dans les journaux. Pendant combien de temps suis-je en faillite? Vous êtes en faillite depuis le moment du dépôt de la cession des biens jusqu à ce qu un Certificat de libération soit émis. Dans la plupart des cas, cette période est d environ neuf mois et, pendant cette période, on vous considère un failli non libéré. Qu arrive-t-il à mon salaire pendant la faillite? Votre salaire, y compris le salaire horaire et les commissions, est surveillé par le syndic de faillite. Chaque mois, vous devez remplir une déclaration des revenus et dépenses et l envoyer au syndic de faillite. Cette déclaration indique le revenu mensuel de votre unité familiale ainsi que les sommes dépensées pour le loyer, la nourriture, les vêtements, etc. Le syndic de faillite vous fournira des formulaires vierges de déclaration des revenus et dépenses à cette fin. Le surintendant des faillites publie des lignes directrices relatives aux plafonds requis comme dépenses viagères pour une famille. Une partie de tout revenu dépassant ces lignes directrices doit être payée au syndic de faillite par le failli pour les créditeurs. Ces paiements sont appelés les paiements de surplus de revenu et ils doivent être payés au syndic de faillite chaque mois pendant la période de la faillite. Au début de la faillite, le syndic de faillite révisera et déterminera les exigences de paiement de surplus de revenu. Ceci repose sur les lignes directrices du surintendant des faillites, en tenant compte des obligations familiales et des circonstances extraordinaires. Les paiements de surplus de revenu seront ajustés selon le revenu réel gagné pendant la période de faillite. Le manquement d effectuer les paiements de surplus de revenu peut faire en sorte que le syndic de faillite obtienne une ordonnance de la cour pour saisir une partie du salaire ou des revenus de travail indépendant, une ordonnance conditionnelle de libération émise par la cour ou une ordonnance conditionnelle de libération émise par le syndic de faillite, avec le consentement du failli. 6

10 Qui sera au courant de ma faillite? Dans toutes les faillites, les créditeurs ont reçu un avis de faillite. Les bureaux de crédit tiennent un dossier de toutes les faillites pendant plusieurs années. La durée habituelle est de sept ans. Si la faillite est une administration ordinaire, le syndic de faillite doit publier un avis de faillite dans le journal local de la région de résidence du failli. Si la faillite est une administration sommaire, le syndic de faillite n est pas obligé de publier un avis de faillite dans le journal local. Le bureau du surintendant des faillites garde un dossier permanent de toutes les faillites. Habituellement, les employeurs ne sont pas avisés de la faillite. Il revient à vous de décider si vous voulez aviser votre employeur de la faillite. Dans certains cas, l employeur peut être au courant des difficultés financières de l employé et verra la faillite comme une solution bénéfique aux problèmes de l employé. Il pourrait être nécessaire pour le syndic de faillite de communiquer avec l employeur pour cesser une ordonnance de saisie ou d obtenir l information nécessaire pour préparer votre déclaration d impôt. Que se passe-t-il lors de la réunion des créditeurs? Dans une faillite à administration sommaire, une réunion des créditeurs ne sera pas convoquée à moins que les créditeurs en demandent une. Le syndic de faillite enverra un avis à tous les créditeurs que vous avez divulgués au syndic de faillite. Les créditeurs auront 30 jours pour demander une réunion. Vous devez assister à cette réunion. Le but de la première réunion des créditeurs est de : Considérer les affaires financières du failli Confirmer la nomination du syndic de faillite Nommer les inspecteurs Donner des instructions au syndic de faillite relativement à la vente d actifs, aux enquêtes à mener, aux mesures à prendre Le syndic fournira un rapport verbal ou écrit aux créditeurs qui assistent à la réunion sur l administration de la faillite, y compris une estimation des réalisations pour les créditeurs non garantis. Les créditeurs non garantis peuvent confirmer la nomination du syndic de faillite ou le remplacer. Il est très rare qu un syndic de faillite soit remplacé. Un inspecteur peut être nommé pour représenter les créditeurs et aider le syndic à administrer la faillite. Il est possible, mais peu probable, que d autres réunions des créditeurs aient lieu. Dans de tels cas, on peut demander au failli d y assister. Les réunions des créditeurs se déroulent comme des réunions d affaires et elles ne se déroulent pas dans le but de harceler le failli ou d interroger le failli. La présence du failli lors de ces réunions est requise pour répondre aux questions appropriées qui peuvent être posées et qui sont permises par le président. 7

11 Faillite personnelle Ai-je d autres tâches et responsabilités? Les tâches et responsabilités d un failli sont décrites dans la Loi sur la faillite et l insolvabilité. En résumé, le failli doit : Soumettre des déclarations mensuelles des revenus et dépenses au syndic de faillite avec des preuves des revenus, ce qui est habituellement une copie de vos relevés de paye. Assister à au moins deux séances de consultation. Fournir au syndic tous les renseignements nécessaires pour préparer les déclarations d impôt avant la faillite. Garder le syndic au courant du lieu de résidence, numéro de téléphone et employeur. Aviser le syndic de toute acquisition d actif après la faillite et avant la libération de la faillite. Faire les paiements de surplus de revenu au syndic de faillite Révéler et remettre au syndic de faillite tous les actifs qu il possède ou contrôle. Remettre toutes les cartes de crédit au syndic pour les annuler. Mettre tous les livres et dossiers pertinents à la disposition du syndic de faillite. Assister à tout examen convoqué par le séquestre officiel. Aider le syndic à dresser un inventaire des actifs si le syndic souhaite en faire un. Divulguer au syndic les détails de tous les biens dont le failli a disposé, soit par vente, par cadeau ou par règlement. Assister à la première réunion des créditeurs et à toute autre réunion prévue. Aider le syndic sur les questions générales. Démissionner de toute direction d entreprise. La législation provinciale et fédérale interdit à tout failli non libéré d être administrateur d une entreprise. C est votre responsabilité de comprendre ces responsabilités avant de faire une cession des biens. Le syndic peut répondre à vos questions au sujet de vos tâches. Qui prépare mes déclarations d impôt? Le syndic de faillite préparera les déclarations d impôt pour l année où vous déclarez faillite. Deux déclarations sont préparées : une pour la période du 1er janvier à la date de la faillite et la deuxième couvre la période à partir de la date de la faillite jusqu au 31 décembre. Vous devez fournir toute l information requise pour préparer ces déclarations au syndic de faillite. Les remboursements d impôt des années précédentes et le remboursement avant la faillite sont des actifs de la masse de la faillite et Revenu Canada envoie automatiquement ces remboursements au syndic de faillite. Les remboursements d impôt après la faillite seront également envoyés au syndic de faillite et ils feront partie de la masse de la faillite. Les montants à payer sur les déclarations d impôt des années précédentes et la déclaration avant l impôt sont des dettes qui sont libérées par la faillite. Le failli doit payer les dettes d impôt sur le revenu provenant de la déclaration après la faillite. 8

12 Le syndic mène-t-il une enquête? On peut vous demander de vous présenter au bureau du séquestre officiel pour un examen sous serment des faits relatifs à la faillite. Le syndic enquêtera également sur toutes les transactions précédant la faillite, y compris le transfert d actifs du failli à toute autre personne pour une valeur autre que la valeur commerciale ou lorsqu un créditeur a été préféré aux autres créditeurs par un paiement ou par le don d un titre. Le syndic peut entreprendre des procédures judiciaires pour renverser ces transactions. Que se passe-t-il si je fais l acquisition d actifs pendant ma période de faillite? Les actifs non exempts acquis ou achetés pendant la période de faillite peuvent être pris par le syndic de faillite pour le bien général des créditeurs non garantis. Ces actifs comprennent les héritages, les gains à la loterie ou tout autre élément d actif non exempt acquis ou acheté. Vous devriez consulter le syndic de faillite avant de faire l acquisition de tout actif non exempt pendant la faillite. Quelles sont les infractions à la faillite? La Loi sur la faillite et l insolvabilité prévoit des pénalités pour les faillis qui commettent des infractions à la faillite. Voici quelques exemples d infractions à la faillite : Manquement de se conformer aux tâches définies par la Loi (ces tâches sont énumérées à la page 8). Disposition frauduleuse des biens. Refus de répondre aux questions à tout examen tenu relativement à la Loi. Falsification d une déclaration ou d un dossier comptable Dissimulation, destruction ou falsification des livres ou dossiers. Obtention de crédit par fausse représentation. Dissimulation ou enlèvement de biens. Participation à un métier ou une affaire sans divulguer à toutes les personnes participant à toute transaction d affaires qu il ou elle est en faillite non libérée. Obtention de crédit pendant la faillite non libérée sans divulguer cette faillite non libérée. Les personnes trouvées coupables d infractions à la faillite peuvent être passibles d amendes ou d emprisonnement. 9

13 Faillite personnelle Qu est-ce que la libération d un failli? L un des principaux buts du processus de faillite est de vous fournir un nouveau départ financier. La libération de la faillite accomplit ce but et elle se produit à la fin de la période de faillite. Si c est votre première faillite, la Loi sur la faillite et l insolvabilité prévoit une procédure de libération automatique sans audience en cour. Pour être admissible à une libération automatique, il faut : être en faillite pour la première fois, avoir rempli ses fonctions en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité et avoir coopéré avec le syndic de faillite, au besoin, la libération ne sera pas opposée par tout créditeur, le syndic de faillite ou le surintendant des faillites. Un mois avant la fin de la période de faillite de neuf mois, le syndic préparera un rapport recommandant si le failli doit recevoir une libération ou non et si la libération doit être assujettie à des conditions. Lors de la préparation de ce rapport, le syndic prend en considération la conduite du failli et sa capacité d effectuer des paiements de surplus de revenu. Ce rapport est envoyé au surintendant des faillites, à tout créditeur qui en demande une copie et à vous. Si vous n êtes pas d accord avec les recommandations du syndic, vous pouvez demander l arbitrage. Le syndic demandera l arbitrage ou recommandera une ordonnance conditionnelle de libération selon les conditions suivantes : Vous avez choisi la faillite lorsque, aux yeux du syndic, une proposition viable aurait pu être déposée ; Vous ne vous êtes pas conformé aux exigences d effectuer les paiements de surplus de revenu ou Votre n avez pas rempli vos obligations (voir page 8). Lorsque vous n êtes pas d accord avec la recommandation du syndic pour une ordonnance conditionnelle de libération et que l arbitrage échoue, le syndic prendra des dispositions pour que votre demande de libération soit entendue par la cour. Vous pouvez assister à l audience en personne ou être représenté par un avocat. Après révision du syndic et de l affidavit du failli et après avoir entendu le syndic, vous et tous les créditeurs présents, la cour émettra l un des types d ordonnances suivants : 10

14 Ordonnance de libération absolue Ce type d ordonnance libère absolument le failli de ses obligations à payer les dettes en souffrance au moment de la faillite. Une ordonnance de libération absolue ne s applique pas aux dettes engagées après la date de faillite. Ordonnance de libération conditionnelle Ce type d ordonnance stipule que le failli recevra une ordonnance de libération absolue quand certaines conditions seront satisfaites. La condition est habituellement le paiement d une certaine somme au syndic pour le bien des créditeurs non garantis. Le montant du paiement peut être établi par le syndic avec le consentement du failli. Si on ne peut atteindre un consensus entre le syndic et le failli, le montant du paiement sera à la discrétion de la cour. Les paiements sont habituellement établis selon la capacité à payer du failli, tel qu indiqué par le potentiel de revenu du failli à l avenir et le revenu de l unité familiale du failli. Lorsque le tribunal émet une ordonnance de libération conditionnelle, le failli peut présenter une demande à la cour un an plus tard pour faire modifier la condition s il peut démontrer qu il y a une probabilité raisonnable que la condition ne peut être satisfaite. Ordonnance de libération suspendue Ce type d ordonnance stipule que le failli recevra une ordonnance de libération absolue à un moment précis à l avenir. Ce type d ordonnance est habituellement émis quand la cour considère que c est approprié pour le failli d être pénalisé en raison de sa conduite ou parce que ce n est pas sa première faillite. Que fais-je si je n obtiens pas une libération? Si le failli ne peut être trouvé ou n a pas coopéré avec le syndic pour assurer que l administration de la faillite est complète, le syndic peut être obligé de demander à la cour de reporter indéfiniment la demande de libération du failli. Le syndic fermera alors le dossier et demandera la libération du syndic à la cour. Lorsque le failli a été libéré et que le failli n a pas reçu une ordonnance de libération absolue, le failli peut se trouver en pire position qu avant la faillite. Les raisons pour ceci comprennent : Lorsque le syndic a fermé le dossier et qu il a été libéré, la suspension des procédures est terminée et les créditeurs peuvent poursuivre leurs efforts de recouvrement contre le failli. Un failli demeure un failli jusqu à une ordonnance de libération absolue. Par conséquent, chaque fois qu un failli obtient du crédit sans aviser le créditeur qu il est un failli libéré, une infraction à la faillite est commise. Tout actif acquis, comme les gains de loterie, les héritages, les épargnes, etc. peuvent être saisis par les créditeurs jusqu à ce qu une ordonnance de libération absolue soit obtenue. Par conséquent, il est extrêmement important que les conditions de libération soient résolues avant que le syndic ferme le dossier. 11

15 Faillite personnelle Qui paye les services du syndic? Les honoraires du syndic sont fixés par la Loi sur l insolvabilité et la faillite. Dans la plupart des cas, la personne qui déclare la faillite paye les honoraires. Les honoraires de base couvrent tous les services fournis par le syndic, y compris les deux séances de counseling et les frais d inscription. Les paiements mensuels abordables seront discutés avec vous avant la déclaration de faillite. Votre paiement mensuel ou forfaitaire au syndic pour couvrir les honoraires du syndic est crédité à toute exigence de paiement de surplus de revenu. Habituellement, pour l administration des faillites où il y a considérablement d actifs et de travail pour le syndic, les honoraires du syndic sont établis selon le nombre d heures passées par le personnel du syndic aux taux normaux de facturation. Tous les honoraires du syndic sont révisés par le bureau du surintendant des faillites et, s ils s appliquent, sont approuvés par la cour. Est-ce que j embauche le syndic? De nombreuses personnes croient, à tort, que le failli embauche le syndic. Cette attitude est souvent renforcée par le fait que le failli : hoisit le syndic, semble payer le syndic, est guidé tout au long du processus de faillite par le syndic, pose toutes ses questions au syndic, fournit des renseignements détaillés au syndic, au besoin, aide le syndic à vendre les actifs non exempts. Cependant, il faut bien comprendre que le syndic a une responsabilité envers les créditeurs et envers la cour. L une des principales responsabilités est de maximiser la quantité de fonds disponibles pour être distribués aux créditeurs non garantis. Que fais-je si un créditeur me poursuit? Lorsqu une personne déclare faillite, un créditeur ne peut poursuivre des actions en cour. Si un créditeur commence une action en cour après la faillite, vous devez informer le syndic immédiatement et envoyer tous les documents légaux au syndic. Si un créditeur entreprend des procédures judiciaires contre une personne qui a été libérée de la faillite, la personne aura seulement à fournir à la cour et au créditeur une copie des documents finaux de la libération pour que les procédures soient arrêtées. 12

16 Qu est-ce que la libération du syndic? Lorsque le travail sur un dossier de faillite est terminé, le syndic doit présenter un rapport formel auprès du surintendant des faillites et, selon le type de dossier, de la cour. Le rapport comprend la comptabilité de la liquidation des actifs, les divers coûts de l administration de la faillite, les détails des honoraires du syndic et la liste des fonds distribués aux créditeurs non garantis. Le syndic avise le failli et les créditeurs du lieu et de l endroit de l audience de libération du syndic. Toute personne qui s objecte à la façon dont le syndic a administré la faillite peut présenter son objection à la cour, qui prévoira une audience de la cour pour évaluer leurs soucis. Si la cour trouve que le syndic a bien administré la faillite, elle accordera une libération au syndic et les responsabilités du syndic sont terminées. Nous sommes sur la voie de la liberté financière! 13

17 Propositions aux créditeurs Dans certains cas, vous pourriez avoir la possibilité de faire une proposition à vos créditeurs pour une réduction de vos dettes ou un report des paiements au lieu de déclarer faillite. Les propositions sont différentes de la faillite par le fait que vous demeurez en possession de vos actifs et, à la condition que vos créditeurs acceptent votre proposition, qu il n y aura pas de faillite. Les lois régissant les propositions en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité accordent une grande flexibilité pour les conditions de paiement et le traitement de l actif. Habituellement, la proposition doit offrir aux créditeurs plus que ce qu ils recevraient avec une faillite. Une proposition pourrait être la meilleure option pour vous si vous pouvez effectuer les paiements à vos créditeurs. A.C. Poirier & Associates Inc. peut vous aider à prendre la meilleure décision. Comment puis-je être admissible à une proposition? Pour qu une proposition soit acceptable pour vos créditeurs, elle doit généralement donner aux créditeurs un meilleur rendement ou un paiement de leurs comptes en souffrance qu ils recevraient lors d une faillite. Vous devez pouvoir être dans une situation financière vous permettant d effectuer les paiements : il n y a pas d avantage à présenter une proposition si vous nous pouvez respecter les conditions. Pour qu une proposition connaisse du succès, elle devra généralement avoir lieu dans une situation à laquelle au moins une des conditions suivantes s applique : Vous avez un emploi stable qui vous donne un niveau de revenu supérieur à ce qui est nécessaire pour les besoins de vie normale ; Les tierces parties comme les parents, sont prêtes à fournir du financement ou des garanties pour le règlement de la proposition. Certains actifs qui peuvent ne pas être disponibles aux créditeurs dans une procédure de faillite sont offerts dans le cadre de la proposition. Il n y a aucune disposition frauduleuse ou irrégulière des biens. La Loi sur la faillite et l insolvabilité comprend 2 types de propositions : Propositions de consommateur Propositions ordinaires 14

18 Quelle est la différence entre une proposition de consommateur et une proposition ordinaire? Une proposition de consommateur est un processus de proposition simplifié qui est disponible pour les débiteurs dont la dette totale ne dépasse pas $ (en excluant l hypothèque sur leur résidence personnelle). Ce type de proposition ne nécessite pas une réunion des créditeurs, sauf sur demande des créditeurs et il n y aura pas de faillite automatique si les créditeurs rejettent la proposition. Une proposition ordinaire s applique aux débiteurs qui doivent plus de $. Dans ce cas, il doit y avoir une réunion des créditeurs et si la proposition n est pas acceptée par la majorité requise de créditeurs, la personne qui présente la proposition devient automatiquement en faillite. Quel type de counseling est disponible pour m aider à faire le meilleur choix? Il nous fera plaisir d organiser une consultation gratuite au téléphone ou en personne pour vous aider à déterminer si une proposition est appropriée pour vous. Combien coûte une proposition? Les honoraires du syndic pour une proposition de consommateur sont établis par la Loi sur la faillite et l insolvabilité et ils sont basés sur les sommes versées au syndic dans le cadre de la proposition. Si vous faites une proposition ordinaire, il y a habituellement plus de travail pour le syndic et les honoraires du syndic sont habituellement établis selon le nombre d heures consacrées par le personnel du syndic aux taux de facturation habituels. Les coûts peuvent varier selon la complexité des procédures de proposition et ils peuvent être payés à partir des sommes versées au syndic dans le cadre de la proposition ou à l aide d autres ententes conclues avec vous. 15

19 Conclusion Le présent livret n a pas pour but de présenter le processus de faillite personnelle au complet ni toutes les solutions disponibles par une proposition en vertu de la Loi sur faillite et l insolvabilité. Son but est de présenter un aperçu général, en termes simples, en utilisant un langage ordinaire. Il y a beaucoup d éléments à considérer dans la prise de votre décision et il nous fera plaisir de vous aider. N hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions sur les renseignements présentés dans le présent livret ou pour tout souci relatif aux options ou processus. A.C. Poirier & Associates Inc. 16

20 Glossaire Actifs Cosignataire Cote de crédit Saisie-arrêt Jugement Exposé de la demande Paiements de surplus de revenu Déclarations et crédits d impôt Honoraires du syndic ou administrateur Biens (argent, meubles, voiture, etc.) qui sont disponibles pour régler les dettes ou qui ont une valeur utile pour leur propriétaire. Des exemptions de saisie pour certains actifs par les créditeurs sont prévues dans la législation provinciale. Personne qui signe conjointement avec d autres pour garantir le paiement d une dette ou d une obligation. Chaque cosignataire peut être responsable pour le paiement au complet de l obligation totale. Un dossier de la solvabilité historique et du dossier de paiement d une personne. Divers bureaux de crédit maintiennent et mettent à jour de tels dossiers et fournissent ces renseignements aux institutions financières et autres entreprises. La procédure légale par un créditeur pour saisir un compte de banque, des salaires ou d autres sommes à verser à un débiteur. C est une décision formelle ou une «ordonnance» d une cour qui décide une poursuite et qui indique la décision de la cour relativement au montant de réclamation d un créditeur contre un débiteur. Ceci représente la preuve finale qu une réclamation d un créditeur contre un débiteur est appropriée et permet au créditeur de poursuivre ses actions légales pour récupérer sa dette. C est un document déposé en cour par un créditeur pour entreprendre des procédures légales formelles. Elle décrit habituellement les raisons pour lesquelles une personne est poursuivie et donne des explications de la dette et des autres dommages réclamés. Immédiatement après avoir déclaré faillite, un débiteur insolvable ne sera plus obligé d effectuer les paiements aux créditeurs. Cependant, tant que le failli demeure non libéré, il ou elle peut avoir à payer au syndic une portion de tout revenu qui dépasse les dépenses viagères raisonnables. Les paiements sont établis selon les lignes directrices émises à chaque année par le Surintendant des faillites. Si un failli a un surplus de revenu et omet d effectuer les paiements volontaires au syndic, la cour peut exiger ces paiements ou reporter la libération de la faillite. Les déclarations d impôt sur le revenu de la personne effectuant une cession des biens ou une proposition doivent être déposées en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu. Les crédits sont pour les remises de TVH, etc. que la personne peut être admissible à recevoir lors de la préparation d une déclaration d impôt. Honoraires payés à une personne immatriculée comme syndic ou nommée comme administrateur en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité. Ces honoraires représentent le coût de certains services fournis par le syndic ou administrateur aux débiteurs qui utilisent leurs services. Les honoraires sont habituellement établis par tarif ou vérifiés par la cour ou le surintendant des faillites. 17

FAILLITE sommaire ordinaire. PROPOSITION consommateur concordataire NOM DU DOSSIER : Dossier conjoint N/DOSSIER :

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