Bilan des contrôles Mars Direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme 31 mars /46

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1 Bilan des contrôles Mars /

2 Sommaire I Rappels sur les contrôles sur place (organisation, taux) II Contrôles Identification 1- Contrôle IPG bovins 2- Contrôle IPG ovins caprins III Contrôles Paquet hygiène IV Contrôles Bien-être animal V Contrôles Environnement VI Contrôles Santé des végétaux VII Contrôles Surface 1 er et 2 nd pilier VIII Contrôles BCAE IX Impacts financiers X Système d avertissement précoce XI Coordination 2/

3 I - Rappels sur les contrôles Organisation des contrôles DDT DDPP SRAL ASP Domaine santé publique animaux Sélectionne 50 % identification Sélectionne 50 % identification et contrôle paquet hygiène Contrôle l identification hors paquet hygiène Domaine bienêtre animale Sélectionne et contrôle Domaine environnement Domaine santé publique végétaux Aides surfaciques (DPU ICHN - MAE) Sélectionne et contrôle Sélectionne (classique) Pour ICPE sélectionne et contrôle Sélectionne et contrôle Sélectionne (zone TD) et contrôle Domaine BCAE sélectionne contrôle 3/

4 I - Rappels sur les contrôles Les taux de contrôle Taux de contrôle de base Taux de contrôle modulés (ajustement suite aux résultats de contrôles de l année N-1) Exploitations contrôlées en 2014 Identification bovine 3 % 4,5 % 184 Éligibilité PMTVA 5 % 5,25 % 116 Identification ovine, caprine et porcine 3 % 4,5 % 76 Éligibilité AO / AC 10 % 11 % 55 Paquet hygiène animale 1 % 1% 56 Bien être animal 1 % 1 % 59 Environnement 1 % 1 % 63 Paquet hygiène végétale (produit phyto) 1% (taux régional) 1,48 % 89 Aides surfaciques 5 % 307 BCAE 1 % 1,5 % 125 TOTAL Rmq : 1 exploitation peut faire l objet de plusieurs contrôles (exple : éligibilité + identification) 778 4/

5 I - Rappels sur les contrôles Les pénalités Pour chaque non conformité relevées, un pourcentage de pénalité est appliqué sur le montant de la totalité des aides perçues l année du constat. Les pourcentages de pénalité sont de 1 %, 3 %, 5 %, 20 % selon les non-conformités et sont définis dans les grilles conditionnalité de chacun des domaines 5/

6 II Contrôles Identification 1- Contrôles IPG Bovins Principaux points de contrôle Identification individuelle des animaux. Notification de mouvement des bovins dans les délais. Présence d un passeport par bovin. 6/

7 II Contrôles Identification 1- Contrôles IPG Bovins Résultats de contrôle conditionnalité 184 contrôles réalisés 11% 20% 7% 1% 2% 59% Dossier remis en conformité (21 dossiers) Dossiers pénalisés à 1 % (37 dossiers) Dossiers pénalisés à 3 % (12 dossiers) Dossiers pénalisés à 5 % (2 dossiers) Dossiers pénalisés à 20 % (4 dossiers) Dossiers sans pénalité (108 dossiers) 7/

8 II Contrôles Identification 1- Contrôles IPG Bovins Résultats de contrôle Éligibilité PMTVA 116 contrôles Nombre de dossiers % % 1-10 % 0% Taux de pénalité 8/

9 II Contrôles Identification 1- Contrôles IPG Bovins Non-conformités relevées Problème passeport (14 dossiers) 39% 14% 4%2% 42% + de 10% de notification non faite (39 dossiers) Dépassement du délai de notification de mouvement réglementaire (BR2) (42 dossiers) + de 10% d'animaux avec 1 boucle EDE non prévenu (2 dossiers) Animaux sans boucle (4 dossiers) (entre 4 et 7 animaux) 9/

10 II Contrôles Identification 1- Contrôles IPG Bovins Points de vigilance Délais de notification => représente 2/3 des anomalies. Absence de passeport => 1/3 des anomalies (hors demande d édition ou de réédition) Remarque : les anomalies d identification des animaux ne représentent que 6 % de l ensemble des non-conformités relevées. 10/

11 II Contrôles Identification 2- IPG Ovins-Caprins Principaux points de contrôle Identification individuelle des animaux. Contrôle documentaire du registre : Document de pose des repères Carnet agnelage Recensement Document de circulation Notification des mouvements 11/

12 II Contrôles Identification 2- IPG Ovins-Caprins Résultats de contrôle Éligibilité AO / AC Nombre de dossier % % < 20 % 0% Taux de pénalité 12/

13 II Contrôles Identification 2- IPG Ovins-Caprins Résultats de contrôle Conditionnalité 76 contrôles réalisés 25% 24% 51% Dossiers remis en conformité (19 dossiers) Dossiers pénalisés à 3 % (18 dossiers) Dossiers sans pénalité (39 dossiers) 13/

14 II Contrôles Identification 2- IPG Ovins-Caprins Non-conformités relevées en éligibilité AO / AC 17% Nombre animaux déclaré < nombre animaux constaté (6 dossiers) 50% 33% Absence de registre (4 dossiers) Identification non conforme (2 dossiers) 14/

15 II Contrôles Identification 2- IPG Ovins-Caprins Non-conformités relevées en conditionnalité Notification de mouvement (12 dossiers) 27% 13% 18% 16% 9% 18% Absence de recensement (6 dossiers) Absence de doc de pose de boucle (7 dossiers) Anomalie sur documents de circulation (4 dossiers) Identification non conforme (8 dossiers) Absence totale d identification (8 dossiers) 15/

16 II Contrôles Identification 2- IPG Ovins-Caprins Points de vigilance L identification : animaux sans boucle ou avec une seule boucle au delà de 6 mois. La sur-déclaration : le nombre d animaux demandé à l aide > au nombre d animaux constaté lors du contrôle Le documentaire : tenue et mise à jour des documents notamment la transmission des notifications de mouvements. 16/

17 III Contrôles Paquet Hygiène Principaux points de contrôle Registre d élevage : Compte rendu de Visite Sanitaire Bovine. Enregistrement des traitements médicamenteux Respect des temps d attente des traitements médicamenteux. Armoire de stockage des médicaments vétérinaires. Lutte contre les maladies. Plan de surveillance / plan de contrôle. 17/

18 III Contrôles Paquet Hygiène Résultats de contrôle 56 contrôles réalisés 2%4% Dossiers pénalisés à 1 % (2 dossiers) Dossiers pénalisés à 3 % (1 dossier) 95% Dossiers sans pénalité (53 dossiers) 18/

19 III Contrôles Paquet Hygiène 2 types d anomalies : Non-conformités relevées Absence d au moins un enregistrement médicamenteux dans le registre : 2 cas. Non respect du temps d attente après traitement : 1 cas. 19/

20 III Contrôles Paquet Hygiène Points de vigilance et évolutions Points de vigilance : L enregistrement des traitements médicamenteux dans le registre. Respect du temps d attente après traitement. Évolutions 2015 : retrait du point de contrôle lutte contre les maladies notification des maladies. 20/

21 IV Contrôles Bien-être animal Principaux points de contrôle État des bâtiments d élevage et des parcours Qualité de l air, éclairement, température, ventilation, protection contre intempéries... Alimentation et abreuvement des animaux Fonctionnement des dispositifs, quantité, qualité... Santé des animaux et prévention des blessures Soins aux animaux malades, recours au vétérinaire, local d isolement, absence de matériaux tranchants... 21/

22 IV Contrôles Bien-être animal Résultats de contrôle et non-conformité relevée 1 dossier pénalisé sur 59 contrôles réalisés. Non-conformité relevée : absence de mise au norme concernant les truies (regroupement de truies et de cochettes). 22/

23 IV Contrôles Bien-être animal Évolutions 2015 Retrait de la notion d intensité d éclairement et de rythme journalier au niveau de l éclairage artificiel. Le reste des grilles est inchangé. 23/

24 Directive oiseaux / habitats : V Contrôles Environnement Principaux points de contrôle Non destruction d une espèce ou d un habitat protégés Directive Boues d épuration : Existence et conformité d un accord (exploitant / producteur boues) Protection des eaux contre la pollution par les nitrates en zone vulnérable : Périodes et conditions particulières d épandage Capacité de stockages des effluents d élevage Plan prévisionnel de fumure et cahier d enregistrement Analyse de sol CIPAN, bandes enherbées Exigences complémentaires MAE : pratiques de fertilisation 24/

25 V Contrôles Environnement Résultats de contrôle 63 contrôles réalisés Dossiers sans pénalité (42 dossiers) 13% 6% Dossiers pénalisés à 1% (4 dossiers) 67% 8% 6% Dossiers pénalisés à 3% (5 dossiers) Dossiers pénalisés à 5% (4 dossiers) Dossiers remis en conformité (8 dossiers) 25/

26 V Contrôles Environnement Non-conformités relevées 7% Absence de l analyse de sol en zone vulnérable (5 dossiers) 36% 57% Plan prévisionnel de fumure et/ou cahier d épandage absent et/ou incomplet (8 dossiers) Apports azotés > à la dose prévisionnelle en ZV (1 dossier) 26/

27 V Contrôles Environnement Points de vigilance et évolutions 2015 Points de vigilance : Analyse de sol en zone vulnérable Plan prévisionnel de fumure et cahier d enregistrement présent et complet en zone vulnérable Évolutions 2015 : Suppression des exigences complémentaires MAE Suppression du point de contrôle concernant les boues d épuration 27/

28 VI Contrôles Santé des végétaux Utilisation des produits Phytopharmaceutiques : Contrôle technique du pulvérisateur Exigences des AMM Registre phytosanitaire Local phytosanitaire Principaux points de contrôle Exigences complémentaires MAE : Gestion et collecte des produits non utilisables et des emballages Recours à des distributeurs agréés Formation des exploitants 28/

29 VI Contrôles Santé des végétaux Résultats de contrôle 89 contrôles réalisés 1%3% Dossiers sans pénalité (85 dossiers) Dossiers pénalisés à 3% (3 dossiers) 96% Dossier remis en conformité (1 dossier) 29/

30 VI Contrôles Santé des végétaux Non-conformités relevées 33% Absence contrôle pulvé (2 dossiers) 67% Absence cahier d enregistrement phyto (1 dossier) 30/

31 VI Contrôles Santé des végétaux Points de vigilance et évolutions 2015 Points de vigilance : Le contrôle technique du pulvérisateur Évolutions 2015 : Suppression des exigences complémentaires MAE Pas d évolution des autres grilles 31/

32 VII Contrôles Surface 1 er et 2 nd piliers Les mises à contrôle 6016 dossiers PAC sur le département Zone de télédétection Classique TOTAL Nombre dossiers contrôlés Dont dossier avec ICHN Dont dossier avec PHAE Dont dossier avec APLM /

33 VII Contrôles Surface 1 er et 2 nd piliers Résultats de contrôle DPU 307 contrôles 7% Exploitations pénalisées (23 dossiers) 36% 57% Exploitations avec un non payé (109 dossiers) Exploitations avec constat sans incidence (175 dossiers) 33/

34 VII Contrôles Surface 1 er et 2 nd piliers Résultats de contrôle ICHN 250 contrôles 25% 3% Exploitations pénalisées (7 dossiers) Exploitations avec un non payé (62 dossiers) 72% Exploitations avec constat sans incidence (181 dossiers) 34/

35 VII Contrôles Surface 1 er et 2 nd piliers Résultats de contrôle PHAE2 188 contrôles 9% 24% Exploitations pénalisées (16 dossiers) 68% Exploitations avec un non payé (127 dossiers) Exploitations avec constat sans incidence (45 dossiers) 35/

36 VII Contrôles Surface 1 er et 2 nd piliers APLM et évolutions 2015 Résultats de contrôles APLM : aucun constat d anomalie sur les 60 dossiers contrôlés. Évolutions 2015 : Disparition de l APLM (remplacée par l ABL) Disparition de la PHAE 36/

37 VIII Contrôles BCAE Les mises à contrôle 6016 dossiers PAC sur le département Zone de télédétection Classique TOTAL Nombre dossiers contrôlés Dont dossier avec BCAE /

38 VIII Contrôles BCAE Principaux points de contrôle Bandes tampon le long des cours d eau Non brûlage des résidus de culture Diversité des assolements Prélèvement pour l irrigation Entretien minimal des terres Gestion des surfaces en herbe Maintien des particularités topographiques Protection des eaux souterraines 38/

39 VIII Contrôles BCAE Résultats de contrôle 125 contrôles réalisés 1% 9% 1% Dossiers sans pénalité (112 dossiers) Dossiers pénalisés à 1% (1 dossier) 90% Dossiers pénalisés à 3% (11 dossiers) Dossiers pénalisé à 5% (1 dossier) 39/

40 VIII Contrôles BCAE Non-conformités relevées Maintien partiel de la surface en PP (8 dossiers) 8% 8% 8% 62% 15% Maintien partiel de la surface en PT (2 dossiers) Bande tampon de largeur insuffisante (1 dossier) Brûlage des résidus de culture (1 dossier) Entretien des terres cultivées (1 dossier) 40/

41 Suppression de 3 BCAE : VIII Contrôles BCAE Évolutions 2015 Diversité des assolements, Entretien minimal des terres et Gestion des surfaces en herbe Mise en place de 2 nouvelles BCAE : Couverture minimale des sols Limitation de l érosion Nouvelle définition de la BCAE «Maintien des particularités topographiques» : Obligation de maintenir les éléments du paysage : haies (<10m), mares, bosquets (]10-50 ares[) Interdiction de tailler les haies et arbres entre le 01/04 et 31/07 41/

42 Identification bovine Identification ovine, caprine et porcine Paquet hygiène animale Environneme nt Nbr de dossiers contrôlés IX Impacts financiers Contrôles conditionnalité Nbr de dossiers pénalisés Montant de pénalité total ( ) Montant de pénalité moyen ( ) Montant total versé (dossiers en CSP) % pénalité ,02 % ,06 % ,02 % ,47 % BCAE ,16 % Santé des végétaux Bien être animal ,05 % ,04 % TOTAL ,41 % 42/

43 IX Impacts financiers Contrôles aides surfaciques DPU ICHN PHAE Surface contrôlée Ha Ha Ha Surface en écart 179,66 Ha 173,13 Ha 80,49 Ha Écart moyen -0,58 Ha -0,88 Ha -0,43 Ha % d écart 0,87 % 0,88 % 0,99 % Pénalité moyenne 943,71 (23) 903,45 (7) 734,88 (16) Non payé moyen 104,39 (132) 94,31 (69) 51,03 (84) Montant payé (dossier en CSP) , , ,21 Montant payé total (dpt 63) , , ,66 Montant retenu (pénalité + non payé) , , ,86 % d écart sur paiement 1,02 % 0,54 % 2,43 % 43/

44 X Système d avertissement précoce Définition Dans le cadre de la conditionnalité le système d avertissement précoce (SAP) remplace le système des anomalies mineures qui s appliquait jusqu en 2014 Sur le même principe que précédemment, lors d un contrôle sur place, le SAP prévoit pour certaines non-conformités relevées, la possibilité de mettre en œuvre une action corrective mais aucune vérification n est attendu à la suite du contrôle 44/

45 X Système d avertissement précoce Modalités d application Constat d un non-respect «mineur» lors d un contrôle Contrôle année N AVERTISSEMENT PRECOCE = notification (à l exploitant) du constat et de l obligation de réaliser une action corrective dans un délai fixé Pas de taux de réduction appliqué (pour ce constat) à l issue du contrôle Lors d un nouveau contrôle au cours des 2 années suivantes Vérification de la réalisation de l action corrective Contrôle année N+1 ou N+2 Constat de réalisation de l action corrective dans le délai fixé Constat de non-réalisation de l action corrective dans le délai fixé Pas d anomalie Application rétroactive d un taux de réduction au titre de l année du constat initial 45/

46 XI Coordination des contrôles DDT = autorité coordinatrice des contrôles Mise en place d une mission sur les contrôles en agriculture. En attente du rapport et des propositions de la mission. Volonté d élargir la coordination des contrôles sur place à l ensemble des corps de contrôle intervenant sur les exploitations (PAC et hors PAC). /