APPEL D OFFRES N O 227 CAHIER DES DEVIS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "APPEL D OFFRES N O 227 CAHIER DES DEVIS"

Transcription

1 APPEL D OFFRES N O 227 OPÉRATIONS DE DÉNEIGEMENT ET DE DÉGLAÇAGE À L ÎLE-D ENTRÉE CAHIER DES DEVIS Préparé et approuvé par : Caroline Richard, ingénieure Directrice des services techniques et des réseaux publics

2 Décembre 2014 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Opérations de déneigement et de déglaçage à L Île-d Entrée Index général Section Appel d offres... Avis aux soumissionnaires... Clauses administratives... Clauses techniques... Description des circuits... Bordereaux de soumission... Politique de gestion contractuelle... A B C D E F G

3 Section A APPEL D OFFRES N O 227 Opérations de déneigement et de déglaçage à L Île-d Entrée Municipalité des Îles-de-la-Madeleine

4 APPEL D OFFRES N O 227 Opérations de déneigement et de déglaçage Village de L Île-d Entrée La Municipalité des Îles-de-la-Madeleine demande des soumissions relativement aux opérations de déneigement et de déglaçage sur les chemins et sites municipaux de L Île-d Entrée pour la saison hivernale Les documents d appel d offres, tout document auquel ils renvoient, de même que tout document additionnel qui y est lié, peuvent être obtenus au bureau du Service du greffe de la municipalité à compter du mercredi 17 décembre Les soumissions seront reçues jusqu au lundi 5 janvier 2015, à 14 h (heure locale), et elles doivent être transmises à l attention du greffier, Jean-Yves Lebreux, à l adresse suivante : Municipalité des Îles-de-la-Madeleine 460, chemin Principal Cap-aux-Meules (Québec) G4T 1A1 Les soumissions seront ouvertes publiquement le même jour, au même endroit, immédiatement après l heure limite, soit à 14 h 5. Pour être considérée, toute soumission doit être : - remplie en français sur le formulaire de soumission officiel; - conforme aux devis et documents de soumission; - accompagnée d une garantie de soumission ou chèque visé payable à la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine représentant 10 % du prix soumis; - être remise dans une enveloppe scellée, portant la mention «Appel d offres n o 227 Opérations de déneigement et de déglaçage à L'Île-d'Entrée». La Municipalité des Îles-de-la-Madeleine ne s engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues et rejettera toute soumission non conforme. Donné aux Îles-de-la-Madeleine, ce 17 e jour de décembre 2014.

5 Jean-Yves Lebreux, greffier Section B AVIS AUX SOUMISSIONNAIRES Opérations de déneigement et de déglaçage à L Île-d Entrée Municipalité des Îles-de-la-Madeleine

6 Section B AVIS AUX SOUMISSIONNAIRES Tables des matières 1. Demande de soumissions Admissibilité à soumissionner Frais de présentation de la soumission Examen des documents et des lieux Demande de renseignements Addenda Altération Garantie de soumission Présentation et transmission de la soumission Signature de la soumission Liste du matériel et des sous-traitants Bordereaux de soumission Ouverture des soumissions Acceptation et rejet des soumissions Période de validité des soumissions... 4

7 1. Demande de soumissions La Municipalité des Îles-de-la-Madeleine demande des soumissions relativement aux opérations de déneigement et de déglaçage sur les chemins et sites municipaux de L Île-d Entrée pour la saison hivernale Des offres de prix doivent être présentées pour chacune des deux options suivantes : l option A Prix forfaitaire pour l ensemble des travaux; l option B Prix unitaire (à l heure) pour chacun des équipements mentionnés au bordereau incluant le salaire de l opérateur. 2. Admissibilité à soumissionner Seules les personnes, sociétés et compagnies et corporations qui ont un établissement d entreprise au Québec et qui détiennent une licence appropriée sont admises à soumissionner. 3. Frais de présentation de la soumission Le soumissionnaire n a droit à aucun dédommagement relativement aux frais encourus pour la préparation de la soumission. 4. Examen des documents et des lieux Le soumissionnaire doit, avant la préparation des documents de soumission et afin de connaître la responsabilité et la portée des travaux auxquels il s engage : prendre connaissance de tous les documents de soumission ; visiter et examiner les endroits où les opérations de déneigement et de déglaçage doivent être exécutés; faire un examen complet de la nature et de l état des lieux (si requis). Le soumissionnaire doit s assurer qu il possède tous les documents de soumission nécessaires. 5. Demande de renseignements Le soumissionnaire a toute la responsabilité de se renseigner sur l objet et les exigences du contrat et de l interprétation des documents d appel d offres. Aucun renseignement oral obtenu relativement aux documents de la soumission n engage la responsabilité de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine. Les questions techniques et contractuelles devront être adressées directement à la directrice des services techniques et des réseaux publics, Caroline Richard, par courriel au : 6. Addenda AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 1 Avis aux soumissionnaires Section B

8 S il y a lieu de modifier le document d appel d offres avant la date limite du dépôt des soumissions, ceux qui sont déjà en possession des documents seront avisés au moyen d addenda émis par la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine, soit par le site SEAO, par la poste, par télécopieur ou par courriel. Il est de la responsabilité du soumissionnaire de donner ses coordonnées, lors de l obtention des documents d appel d offres, afin que toute modification lui soit communiquée. L addenda est incorporé aux documents d appel d offres et en fait partie intégrante. Le soumissionnaire doit attester de la réception de chacun des addenda émis durant la période de soumission en signant le formulaire de réception de l addenda à l endroit prévu à cet effet. 7. Altération Les soumissionnaires devront respecter intégralement tous les articles du devis et du bordereau de soumission, sans aucune altération. 8. Garantie de soumission Le soumissionnaire doit joindre à sa soumission une garantie émise au bénéfice de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine. Cette garantie est émise sous forme de : a) chèque visé, mandat, traite ou lettre de garantie irrévocable émise par une banque, une caisse ou une société de fiducie ou d épargne; ou b) cautionnement de soumission émis par une compagnie d assurances autorisée par l Inspecteur général des institutions financières. Le montant de la garantie de soumission est de dix pour cent (10 %) du prix de la soumission pour une année incluant les montants de la TPS et de la TVQ applicables. Les garanties de soumission sont valides pour une durée de soixante (60) jours à partir de la date de réception des soumissions et sont destinées à s assurer que le soumissionnaire exécute le contrat. Si le soumissionnaire auquel la Municipalité accorde le contrat refusait ou négligeait de signer ledit contrat dans le délai imparti, la Municipalité est autorisée à retenir le dépôt ou le montant du cautionnement de soumission à titre de dommages intérêts liquidés. Les chèques de dépôt, les cautionnements de soumission et les lettres bancaires seront remis dans les soixante (60) jours aux soumissionnaires dont les soumissions n auront pas été acceptées. L absence d un cautionnement de soumission rend automatiquement la soumission invalide. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 2 Avis aux soumissionnaires Section B

9 9. Présentation et transmission de la soumission La soumission doit être présentée en un original et une copie et être rédigée sur les formulaires fournis à cette fin dans le document de soumission. Le tout doit être inséré dans une enveloppe scellée portant la mention «Appel d offres n o 227 Opérations de déneigement et de déglaçage à L Île-d Entrée» et transmis à l attention du greffier, Jean-Yves Lebreux, au bureau de la Municipalité situé à l adresse qui suit : Municipalité des Îles-de-la-Madeleine 460, chemin Principal Cap-aux-Meules (Québec) G4T 1A1 Les prix indiqués dans la soumission devront comprendre tous les frais directs et indirects. L enveloppe doit contenir : Les bordereaux officiels de soumission (options A et B); La garantie de soumission; La copie de la résolution désignant le représentant autorisé, le cas échéant; Accusé réception dûment signé de la Politique de gestion contractuelle 10. Signature de la soumission La soumission doit être signée par le représentant du soumissionnaire et celui-ci doit initialiser le bordereau de soumission aux endroits indiqués. Si le soumissionnaire est une compagnie, la soumission doit être accompagnée d une résolution certifiée conforme du conseil d administration autorisant les personnes indiquées à préparer et à signer la soumission et les documents requis. 12. Liste du matériel et des sous-traitants Le soumissionnaire doit présenter avec sa soumission une liste et une description du matériel qu il entend utiliser et une liste des sous-traitants qu il entend retenir. 13. Bordereau de soumission Le soumissionnaire doit nécessairement remplir tous les espaces des bordereaux de soumission. Les prix unitaires (option A) et forfaitaires (option B) sont fixes pour la durée du contrat. Les prix comprennent la fourniture des matériaux, du matériel et de la maind œuvre ainsi que tous les frais à encourir pour l exécution, l entretien et le parachèvement des travaux ainsi que les profits, les frais généraux, les taxes et toutes autres dépenses. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 3 Avis aux soumissionnaires Section B

10 14. Ouverture des soumissions Les soumissions sont ouvertes publiquement le lundi 5 janvier 2015 immédiatement après l heure limite, soit à 14 h 5. Les soumissions seront ouvertes et le nom et le montant de l offre de chacun des soumissionnaires seront divulgués. En déposant une soumission dans les délais prescrits, le soumissionnaire consent à ce que son nom et le prix de sa soumission soient divulgués, le tout en conformité avec la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. 15. Acceptation et rejet des soumissions La Municipalité des Îles-de-la-Madeleine n est pas tenue d accepter ni la plus basse ni aucune autre soumission déposée. Elle n encourt aucune poursuite ou réclamation pour frais ou pertes subis par les soumissionnaires. Sont considérés comme documents essentiels à l acceptation de la soumission : la soumission, la garantie de soumission, la lettre d intention et la copie de résolution (si requise). Une erreur mineure n entraînera pas le rejet de la soumission si les correctifs requis sont effectués dans les quinze (15) jours suivant l ouverture de la soumission. 16. Période de validité des soumissions Les soumissions sont valables pour une période d analyse de soixante (60) jours suivant la date de fermeture des soumissions. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 4 Avis aux soumissionnaires Section B

11 Section C CLAUSES ADMINISTRATIVES Opérations de déneigement et de déglaçage à L Île-d Entrée Municipalité des Îles-de-la-Madeleine i

12 1. Étendue du contrat Section C CLAUSES ADMINISTRATIVES Tables des matières 1.1 Définitions Objet du contrat Portée du contrat Liste des documents Maître d œuvre Cession du contrat et sous-traitance Communication Normes, lois et règlements Santé et sécurité au travail Salaire Conditions locales 2.1 Conditions locales Ouvrages et activités existants Bâtiments existants Terrains et routes d accès Protection des travaux Conditions climatiques Assurances et cautionnements 3.1 Assurance responsabilité Assurance automobile Exécution des travaux 4.1 Représentant de l entrepreneur Représentant de la Municipalité Personnel affecté aux travaux Mode d exécution des travaux et coordination Matériaux spécifiés Commencement des travaux Parties de travaux retirées du contrat ou modification Répartition des coûts au bordereau Procédure en cas de conflit Défaut de l entrepreneur Résiliation du contrat Suspension des travaux Responsabilité de l entrepreneur 5.1 Dommages, accidents et pertes Sécurité et protection Conditions de paiement et acceptation des travaux 6.1 Caractère des prix et retenus ii

13 1. Étendue du contrat 1.1 Définitions À moins que le contexte n indique le contraire, on entend par : Avis d adjudication L écrit par lequel le propriétaire adjuge le contrat à l entrepreneur. Déglaçage Épandage de sable ou abrasif excluant le sel. Contrat Les documents d appel d offres ainsi que les addenda s y rapportant, les documents établissant les conditions de cette acceptation et lui confiant l exécution de l ensemble des travaux, comme défini ci-après et toutes pièces subséquentes apportant des ajouts, suppressions ou changements aux documents précités, conformément aux termes et conditions du contrat. Documents Tous les documents ou pièces du contrat. Entrepreneur La personne, société ou compagnie à qui le contrat est adjugé. Matériau et matériaux Tous les biens entrant dans la réalisation des travaux faisant l objet du contrat. Matériel et matériels Ensemble des outils, de l outillage, des instruments, des appareils, des machines, des véhicules et des installations nécessaires à l exécution du contrat. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 1 Clauses administratives Section C

14 Devis Les documents d appel d offres tels qu ils furent remis au soumissionnaire ainsi que les addenda. Propriétaire Personne physique, morale, société ou corporation pour le compte de qui les travaux sont exécutés. Sous-traitant Toute personne, société, compagnie à qui l entrepreneur confie directement l exécution de travaux, la fourniture de matériels ou de matériaux conçus et façonnés spécialement pour l exécution du contrat. 1.2 Objet du contrat L objet du présent contrat porte sur le déneigement et le déglaçage des chemins et sites municipaux situés sur le territoire de L Île-d Entrée. Les travaux consistent à fournir la main-d œuvre, le matériel, la machinerie, le transport et tout ce qui s avère nécessaire à la réalisation du contrat. Les travaux comprennent entre autres, mais sans s y limiter : Épandage de sable pour le déglaçage; Déneigement; Inspection de la chaussée; Signalisation et sécurité routière; Drainage (voir article 10, section D); AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 2 Clauses administratives Section C

15 1.3 Portée du contrat L entrepreneur doit assurer la réalisation complète des activités et de la fourniture faisant l objet du contrat. L entrepreneur est particulièrement responsable de : L étude et la mise en œuvre des méthodes d exécution; L approvisionnement de toute nature nécessaire; La prévention en matière de santé et sécurité en conformité avec les lois en vigueur; La prévention en matière de la qualité de l environnement. 1.4 Liste des documents Le soumissionnaire considérera la liste ci-après comme étant la documentation nécessaire à la présentation de sa soumission : Devis incluant toutes les sections; Bordereaux de soumission; Addenda émis par le propriétaire; Liste du matériel et des sous-traitants. 1.5 Maître d œuvre Municipalité des Îles-de-la-Madeleine 460, chemin Principal Cap-aux-Meules (Québec) G4T 1A1 Téléphone : Cession du contrat et sous-traitance L entrepreneur doit lui-même assurer la direction générale des activités. L entrepreneur ne peut faire cession du contrat sans l autorisation de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 3 Clauses administratives Section C

16 L entrepreneur peut sous-traiter une ou des parties de son contrat selon les dispositions de sa soumission. Dans tous les cas, l entrepreneur reste entièrement responsable de l exécution complète du contrat. 1.7 Communication Toutes communications concernant le contrat entre l entrepreneur ou le maître d œuvre ou son représentant doivent être établies ou confirmées par écrit. Ces communications peuvent être transmises par la poste, par télécopieur, par courriel ou remises de main en main. 1.8 Normes, lois et règlements Les normes auxquelles réfèrent les documents ou les travaux sont considérées comme en faisant partie, comme si elles y étaient incluses entièrement. L entrepreneur est responsable de l organisation et du bon ordre de son travail. L entrepreneur doit se conformer à toutes les lois, ordonnances, à tous les règlements municipaux ou gouvernementaux s appliquant à ses activités. 1.9 Santé et sécurité au travail Pour éviter les conséquences de responsabilité conjointe et solidaire avec l entrepreneur que décrète la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles du Québec, la Municipalité exige : a) que l entrepreneur fournisse une lettre de conformité établissant que l entreprise est enregistrée auprès de la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST). b) avant le début du contrat, l entrepreneur devra aviser par courrier recommandé la Commission de la santé et de la sécurité au travail de l octroi du contrat et AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 4 Clauses administratives Section C

17 de la date du début de celui-ci. Une copie de cette lettre devra être transmise à la Municipalité. c) qu avant d approuver le paiement final et de faire la remise du cautionnement d exécution, l entrepreneur devra fournir la preuve du paiement de toute créance privilégiée à la satisfaction du conseiller juridique de la Municipalité. De plus, l entrepreneur devra obtenir auprès de la CSST un certificat à l effet qu aucune réclamation relative à cette loi n est en cours. d) à la fin de chacune des années du contrat, un certificat de la CSST est exigé par la Municipalité et pourra également être demandé par la Municipalité en tout temps, en cours d année. e) respecter en tout temps les règles prescrites en matière de santé et sécurité au travail par la Municipalité (programme de prévention) Salaire Dans le cas des salaires payés à ses employés, l entrepreneur devra se conformer aux stipulations de la Commission des normes du travail, aux décrets des conventions collectives (ou comités paritaires) et à la Loi de l assurance-emploi. 2. Conditions locales 2.1 Conditions locales L entrepreneur est responsable de déterminer les conditions dans lesquelles les activités de déneigement et de déglaçage des routes et des sites seront réalisées. 2.2 Ouvrages et activités existants L entrepreneur doit protéger et remettre en bon état, à la satisfaction du propriétaire, tous les ouvrages existants endommagés lors de la réalisation des travaux tels que les entrées privées, les bordures, les fossés, les ponceaux, les fils électriques ou de téléphone, les clôtures, les lampadaires, etc. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 5 Clauses administratives Section C

18 Il doit inspecter avec le maître de l ouvrage, les ouvrages existants susceptibles d être endommagés pour en valider l état. Cette inspection est répétée en fin de travaux afin d identifier les détériorations éventuelles. Tout dommage à ces ouvrages lors des travaux est réparé à ses frais. L entrepreneur doit aviser la Municipalité de tous les dommages causés aux infrastructures citées plus haut par ses travaux. 2.3 Bâtiments existants Partout où il y a lieu d effectuer des travaux près de bâtiments existants, l entrepreneur doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas endommager ces bâtiments ou ces infrastructures. Toute réclamation pour dommage est à la charge de l entrepreneur. 2.4 Terrains et routes d accès L entrepreneur doit garder en bon état, pendant toute la durée des travaux, les voies d accès, passages et autres. Il doit assurer un accès sûr au public, aux véhicules et aux utilisateurs locaux. 2.5 Protection des travaux L entrepreneur devra assurer tout au long de ses travaux la protection du public. 2.6 Conditions climatiques Dans son évaluation des travaux à réaliser, l entrepreneur doit tenir compte des conditions climatiques qui prévaudront durant cette période. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 6 Clauses administratives Section C

19 3. Assurances et cautionnements 3.1 Assurance responsabilité L entrepreneur devra détenir une police d assurance responsabilité civile et publique d une limite d au moins (deux millions de dollars) $ et assurant à lui même et à ses employés une protection en cas de réclamation pour blessures corporelles et dommages matériels. Cette police d assurance devra expressément couvrir les opérations de l entrepreneur. L entrepreneur devra, dans les quinze (15) jours de la signature du présent contrat, établir la preuve qu il détient une telle police d assurance. De même, il devra aviser la Municipalité au moins trente (30) jours à l avance de toute modification ou de toute annulation de cette police. L entrepreneur tient la Municipalité exempte de toute réclamation pour tous dommages causés aux personnes, aux matériaux ou aux choses dans l exécution de son contrat, en résultant de fautes, négligences ou imprudences de sa part ou de celles de ses employés. L entrepreneur doit maintenir en vigueur toutes les assurances jusqu à la fin du contrat. L entrepreneur doit aviser la Municipalité de toute réclamation qui lui est présentée. Tous les frais sont à la charge de l entrepreneur. 3.2 Assurance automobile Cette assurance est demandée à l entrepreneur à l adjudication du contrat et, dans les quinze (15) jours suivants la demande écrite. L entrepreneur doit déposer auprès de la Municipalité une attestation d assurance au montant d au moins un million de dollars ( $). La couverture doit être maintenue tout au long du contrat. Tous les frais relatifs à l assurance automobile sont à la charge de l entrepreneur. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 7 Clauses administratives Section C

20 Tous les frais sont à la charge de l entrepreneur. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 8 Clauses administratives Section C

21 4. Exécution des travaux 4.1 Représentant de l entrepreneur Les opérations de déneigement et de déglaçage doivent être dirigées par l entrepreneur lui-même ou son représentant. L entrepreneur doit aviser la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine de la nomination de son représentant, s il y a lieu. 4.2 Représentant de la Municipalité Les opérations de déneigement et de déglaçage seront supervisées par un représentant de la Municipalité. L entrepreneur sera avisé du nom et des coordonnées de son représentant sur L Île d Entrée avant le début des activités. Toutes les discussions ou décisions devront être approuvées par le représentant. 4.3 Personnel affecté aux travaux L entrepreneur doit employer du personnel qualifié qui possède toutes les compétences nécessaires pour exécuter les travaux de façon sécuritaire et conformément aux normes de qualité. 4.4 Mode d exécution des travaux et coordination Les méthodes d exécution employées par l entrepreneur doivent assurer une exécution conforme aux exigences du contrat et un achèvement dans les délais prescrits. L entrepreneur devra planifier ses travaux de façon à minimiser les perturbations à la circulation et permettre l accès aux résidences. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 9 Clauses administratives Section C

22 4.5 Matériaux spécifiés Tous les matériaux utilisés doivent être des matériaux conformes aux prescriptions du contrat et doivent être entreposés et utilisés selon les règles de l art. Les substitutions par des matériaux équivalents devront être autorisées par la Municipalité. 4.6 Commencement des travaux Le point de départ des délais contractuels correspond à la journée où ont débuté les premières précipitations ou le 5 janvier. 4.7 Parties de travaux retirées du contrat ou modification Avant la signature du contrat avec le plus bas soumissionnaire conforme, la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine se réserve le droit de retirer une ou des parties des travaux prévus au contrat, dépendamment des enveloppes budgétaires dont elle dispose. L entrepreneur ne pourra réclamer aucuns frais supplémentaires occasionnés par le retrait. Après l octroi du contrat, la Municipalité peut modifier le contrat si les changements n ont aucune incidence sur le prix. Si une addition ou une modification est apportée et que celle-ci a une incidence sur le prix, une entente devra être négociée et acceptée par les deux parties avant le début des nouveaux travaux. Dans le cas de modifications non autorisées, ces activités ne seront pas payables par la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine. 4.8 Répartition des coûts au bordereau Les soumissionnaires devront remplir le bordereau de soumission en s assurant d équilibrer les prix de la soumission. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 10 Clauses administratives Section C

23 4.9 Procédure en cas de conflit L entrepreneur qui se croit lésé doit, par écrit, en aviser la Municipalité des Îles-dela-Madeleine dans les quinze (15) jours suivant l événement. Celle-ci étudiera la plainte et y répondra par écrit dans les quinze (15) jours suivant la réception de l avis. Dans tous les cas l entrepreneur doit présenter par écrit sa réclamation détaillée accompagnée des pièces justificatives. Les avis de contestation et de réclamation transmis dans les délais prescrits conservent à l entrepreneur le droit de soumettre son cas à un tribunal compétent advenant le cas où la proposition de règlement ne lui convient pas. Les activités, par contre, ne doivent pas être retardées ou arrêtées quel que soit le litige ou le désaccord qui l oppose au propriétaire Défaut de l entrepreneur Lorsque l entrepreneur ne se conforme pas aux dispositions du contrat, la Municipalité peut adresser un avis écrit à l entrepreneur et prescrire les mesures qui devront être prises et le délai de celles-ci. À défaut de se conformer, la Municipalité pourra retirer le contrat des mains de l entrepreneur sans compensation Résiliation du contrat En cas de conflit, la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine peut en tout temps résilier le contrat en tout ou en partie, dépendamment des enveloppes budgétaires dont elle dispose. Elle devra en aviser par écrit l entrepreneur en lui indiquant la date d entrée en vigueur et la date où sera fait l inventaire de l état des travaux. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 11 Clauses administratives Section C

24 4.12 Suspension des travaux La Municipalité des Îles-de-la-Madeleine peut en tout temps suspendre le contrat en tout ou en partie, avant ou après le début de son exécution. Elle devra en aviser par écrit l entrepreneur en lui indiquant la nature de la suspension et la date d entrée en vigueur. 5. Responsabilité de l entrepreneur 5.1 Dommages, accidents et pertes L entrepreneur est responsable envers le propriétaire de l exécution du contrat et de tous les dommages, pertes, torts et blessures pouvant résulter de cette exécution incluant ceux dus aux retards, omissions ou négligences, et ce, jusqu à la fin du contrat. L entrepreneur s engage à réparer, remplacer, corriger de tels pertes, torts et blessures. L entrepreneur s engage à indemniser ceux qui les ont subis. L entrepreneur s engage à dégager le propriétaire de toutes responsabilités. L entrepreneur s engage à prendre fait et cause pour le propriétaire dans toute réclamation ou poursuite judiciaire découlant directement ou indirectement du contrat ou de l exécution des travaux et à l indemniser pour tous les frais encourus dans cette cause. Si l entrepreneur fait défaut de payer tous jugements, obligations, frais, dépenses ou dommages encourus par la Municipalité et dont l entrepreneur doit tenir la Municipalité indemne, la Municipalité pourra, en plus des autres recours prévus par la loi, payer tous tels jugements, frais, dépenses ou dommages et pourra retenir les sommes nécessaires à ces fins, à même les argents dus ou pouvant devenir dus à l entrepreneur. La surveillance exercée par la Municipalité pour la bonne exécution des travaux ne dégagera aucunement l entrepreneur de sa responsabilité quant aux dommages ou accidents. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 12 Clauses administratives Section C

25 5.2 Sécurité et protection L entrepreneur est le seul responsable de la sécurité, de la protection adéquate des opérateurs, du personnel et du public en général, de la protection des matériaux et du matériel, de la protection de l environnement ainsi que du maintien en bon état des infrastructures. L entrepreneur doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une protection adéquate en matière de santé et sécurité au travail. Il accepte spécifiquement d assumer toutes les obligations de la Municipalité telles que désignées au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail dès le début des activités. 6. Conditions de paiement et acceptation des travaux 6.1 Caractère des prix et retenus Tous les prix unitaires ou forfaitaires du contrat sont exprimés en monnaie canadienne et sont fermes pour toute la durée du contrat. Ces prix doivent couvrir tous les coûts, frais directs et indirects imposés à l entrepreneur. Les prix fournis devront inclure tous les frais de mobilisation des équipements à l endroit où ceux-ci seront entreposés et les frais de démobilisation pour récupérer lesdits équipements à la fin du contrat. Les prix soumis doivent comprendre toutes les taxes fédérale et provinciale de même que toutes les autres fluctuations dues aux marchés ou de quelque nature que ce soit. Les soumissionnaires doivent s assurer qu ils ont toutes les informations nécessaires à la préparation de leur soumission et seul le prix indiqué au bordereau de soumission sera valide et aucune autre interprétation ne saurait être considérée. AO-227 Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Page 13 Clauses administratives Section C

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES

Plus en détail

VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION D UN BÂTIMENT PRÉFABRIQUÉ ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY

VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION D UN BÂTIMENT PRÉFABRIQUÉ ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY DOCUMENT D APPEL D OFFRES NO : SP-14-144 CHAPITRE E CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES FOURNITURE

Plus en détail

DÉNEIGEMENT 2014-2015

DÉNEIGEMENT 2014-2015 DÉNEIGEMENT 2014-2015 STATIONNEMENT DE L HÔTEL DE VILLE Madame, Monsieur, La Municipalité demande des prix pour le contrat de déneigement du stationnement de l hôtel de ville pour la saison 2014 2015.

Plus en détail

VENTE PAR VOIE DE SOUMISSION PUBLIQUE

VENTE PAR VOIE DE SOUMISSION PUBLIQUE Société de développement industriel de Saint-Anselme inc. 134, rue Principale Saint-Anselme (Québec) G0R 2N0 Tél. : 418.885.4977 Télécopieur : 418.885.9834 municipalite@st-anselme.ca www.st-anselme.ca

Plus en détail

CHAPITRE 3 PROCÉDURE APPLICABLE À LA CONCLUSION D UN PROTOCOLE D ENTENTE

CHAPITRE 3 PROCÉDURE APPLICABLE À LA CONCLUSION D UN PROTOCOLE D ENTENTE CHAPITRE 3 PROCÉDURE APPLICABLE À LA CONCLUSION D UN PROTOCOLE D ENTENTE La signature d une entente doit être précédée des étapes suivantes : DOCUMENTS REQUIS 3.1 a) Présentation d un plan de morcellement

Plus en détail

APPEL D OFFRES SUR INVITATION

APPEL D OFFRES SUR INVITATION APPEL D OFFRES SUR INVITATION PROJET : INFO-8 ACQUISITION D ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES POUR LA COMMISSION SCOLAIRE AU COEUR-DES-VALLÉES CAHIER DES CHARGES DOCUMENT I APPEL D OFFRES APPEL D OFFRES «ACQUISITION

Plus en détail

Appel d offres aux entrepreneurs. PROJET NATIONAL : Soutien à la concrétisation de nouvelles places 1

Appel d offres aux entrepreneurs. PROJET NATIONAL : Soutien à la concrétisation de nouvelles places 1 Appel d offres aux entrepreneurs PROJET NATIONAL : Soutien à la concrétisation de nouvelles places 1 CERTIFICAT DE CONFORMITÉ Certificat de conformité aux plans approuvés Selon le règlement article 11

Plus en détail

SECTION D CAUTIONNEMENTS ET ASSURANCES. E30125.secd

SECTION D CAUTIONNEMENTS ET ASSURANCES. E30125.secd SECTION D CAUTIONNEMENTS ET ASSURANCES E30125.secd SECTION D - GARANTIES ET ASSURANCES 1.0 Les soumissionnaires sont invités à se procurer le document suivant : Devis normalisés NQ 1809-952 Travaux de

Plus en détail

DÉNEIGEMENT 2014-2015

DÉNEIGEMENT 2014-2015 DÉNEIGEMENT 2014-2015 TRAVERSES DE SKI DE FOND Madame, Monsieur, La Municipalité demande des prix pour le contrat de déneigement de 19 traverses de ski de fond pour la saison 2014 2015. Les soumissions,

Plus en détail

Appel d offres sur invitation Acquisition d une camionnette Honda Ridgeline Sport neuve 2013 ou 2014

Appel d offres sur invitation Acquisition d une camionnette Honda Ridgeline Sport neuve 2013 ou 2014 Appel d offres sur invitation Acquisition d une camionnette Honda Ridgeline Sport neuve 2013 ou 2014 La Municipalité vous invite à présenter une soumission pour la fourniture d une camionnette Honda Ridgeline

Plus en détail

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec),

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), CONTRAT ENTRE : PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), ci-après nommée le «Participant», ET : HYDRO-QUÉBEC, personne morale

Plus en détail

Formulaire 1 VILLAGE DE CASSELMAN

Formulaire 1 VILLAGE DE CASSELMAN Formulaire 1 Politique F2 (10/05/2005) VILLAGE DE CASSELMAN PROCÉDURES D ACHAT Ce document contient les procédures d achat pour la Corporation du village de Casselman et doit faire partie intégrante, sous

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES PELLETAGE DES AIRES COMMUNES (PERRONS MARCHES ET TROTTOIRS) SAISON 2014-2015 CONTRAT : 2014-PEL01

CAHIER DES CHARGES PELLETAGE DES AIRES COMMUNES (PERRONS MARCHES ET TROTTOIRS) SAISON 2014-2015 CONTRAT : 2014-PEL01 CAHIER DES CHARGES PELLETAGE DES AIRES COMMUNES (PERRONS MARCHES ET TROTTOIRS) SAISON 2014-2015 CONTRAT : 2014-PEL01 Rimouski, 10 novembre 2014 Table des matières 1 - CONDITIONS DE SOUMISSION... 3 1.1

Plus en détail

SOUMISSIONS PUBLIQUES

SOUMISSIONS PUBLIQUES 502, rue Saint-Laurent Case postale 98 SAINT-SIMÉON QC G0T 1X0 Tél : 418-620-5010 Fax : 418-620-5011 Courriel : info@saintsimeon.ca DEMANDE DE SOUMISSIONS PUBLIQUES POUR LA VENTE D UN CAMION 3 TONNES USAGÉ

Plus en détail

Appel d offres pour l organisation des événements annuels de l Ordre des architectes du Québec (OAQ)

Appel d offres pour l organisation des événements annuels de l Ordre des architectes du Québec (OAQ) Appel d offres pour l organisation des événements annuels de l Ordre des architectes du Québec (OAQ) Date limite de présentation des propositions : Le mardi 4 septembre 2012, 17 h 1 Renseignements préliminaires

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE ST-ETIENNE-DE-BEAUHARNOIS

MUNICIPALITÉ DE ST-ETIENNE-DE-BEAUHARNOIS MUNICIPALITÉ DE ST-ETIENNE-DE-BEAUHARNOIS CONTRAT D ENTRETIEN DES CHEMINS D HIVER DE LA MUNICIPALITÉ DE ST-ETIENNE-DE-BEAUHARNOIS POUR LES SAISONS : 2013-2014; 2014-2015; 2015-2016 ONT COMPARU EN CE JOUR

Plus en détail

DEMANDE DE PRIX POUR LA LOCATION D ÉQUIPEMENT ET DE VÉHICULES

DEMANDE DE PRIX POUR LA LOCATION D ÉQUIPEMENT ET DE VÉHICULES DEMANDE DE PRIX POUR LA LOCATION D ÉQUIPEMENT ET DE VÉHICULES Madame, Monsieur, Appel d offres sur invitation La Municipalité demande des taux horaires pour la location d équipement et de véhicules selon

Plus en détail

CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION

CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION NOM LÉGAL INTERVENU ENTRE COORDONNÉES ADRESSE VILLE PROVINCE CODE POSTAL TÉLÉPHONE COURRIEL Représenté au présent contrat par, dûment autorisé, ci-appelé INSTITUTION

Plus en détail

APPEL DE PRÉSÉLECTION (ADP)

APPEL DE PRÉSÉLECTION (ADP) Le 2 avril 2014 APPEL DE PRÉSÉLECTION (ADP) L objet de cet Appel de présélection est d établir une liste de courtiers d assurance qui sont en mesure de fournir des offres de service et des propositions

Plus en détail

9119-5982 Québec inc. «Mikes-Lasalle»

9119-5982 Québec inc. «Mikes-Lasalle» 9119-5982 Québec inc. «Mikes-Lasalle» MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE À : NATHALIE BRAULT SYNDIC INC.., es-qualités de syndic à la faillite de 9119-5982 Québec inc. (ci-après désigné par le «Syndic»).

Plus en détail

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant : Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de

Plus en détail

Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014. Assurance pour les projets de construction

Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014. Assurance pour les projets de construction Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014 Assurance pour les projets de construction Agenda Assurance chantier Assurance wrap-up Autres assurances Cautionnement

Plus en détail

Guide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ

Guide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ autionnement Guide explicatif Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ Ce guide est conçu pour vous aider à remplir adéquatement le formulaire de demande d adhésion

Plus en détail

Municipalité d'entrelacs. Document d'appel d'offres

Municipalité d'entrelacs. Document d'appel d'offres Municipalité d'entrelacs Document d'appel d'offres Contrat pour la coupe de gazon et entretien des surfaces gazonnées de la Municipalité d'entrelacs pour l'été 2016 Instructions aux soumissionnaires Section

Plus en détail

INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L INSTALLATION DE BANNIÈRES SUR LE DOMAINE PUBLIC À MONTRÉAL

INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L INSTALLATION DE BANNIÈRES SUR LE DOMAINE PUBLIC À MONTRÉAL INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L INSTALLATION DE BANNIÈRES SUR LE DOMAINE PUBLIC À MONTRÉAL 1. L installation d une bannière peut être autorisée par le Service du développement culturel et de la qualité

Plus en détail

AVIS DE VENTE PAR VOIE DE SOUMISSIONS

AVIS DE VENTE PAR VOIE DE SOUMISSIONS AVIS DE VENTE PAR VOIE DE SOUMISSIONS DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: SERVICES DE TECHNICIENS CONSEILS AUBIN ET ASSOClÉS INC. Demers Beaulne inc., en sa qualité de syndic, demande des soumissions pour

Plus en détail

Appel D offres Rechargement MG-20b

Appel D offres Rechargement MG-20b Le 7 avril 2012 Appel D offres Rechargement MG-20b La municipalité de Sainte-Catherine-de-Hatley désire obtenir des offres d entreprises qualifiées pour la fourniture et la pose de granulats du type MG-20b

Plus en détail

Avis d appel d offres Vente de chalets Réserve faunique La Vérendrye secteur Outaouais

Avis d appel d offres Vente de chalets Réserve faunique La Vérendrye secteur Outaouais Avis d appel d offres Vente de chalets Réserve faunique La Vérendrye secteur Outaouais La Société des établissements de plein air du Québec (Sépaq) gère et eploite la réserve faunique La Vérendrye secteur

Plus en détail

ENTENTE DE PRESTATION DU COURS

ENTENTE DE PRESTATION DU COURS ENTENTE DE PRESTATION DU COURS D AMBASSADEUR (Trainer Course) INDIVIDUEL avec Assurance - PRINCIPES ET TECHNIQUES 151, Boulevard Ste Rose, Laval, Québec, H7L1L2 Tél : 1-877-238-9343 Fax : 1-450-661-3884

Plus en détail

PROTOCOLE D UTILISATION DE LA TES

PROTOCOLE D UTILISATION DE LA TES PROTOCOLE D UTILISATION DE LA TES Le présent Protocole contient les conditions d utilisation du système informatique de transmission électronique des soumissions (la TES) et prévoit les droits et les obligations

Plus en détail

Pour obtenir les services de DÉMÉNAGEMENT PERFORMANCE vous pouvez communiquer avec eux de deux façons : En communiquant avec Monsieur Pierre Panneton

Pour obtenir les services de DÉMÉNAGEMENT PERFORMANCE vous pouvez communiquer avec eux de deux façons : En communiquant avec Monsieur Pierre Panneton Pour obtenir les services de DÉMÉNAGEMENT PERFORMANCE vous pouvez communiquer avec eux de deux façons : En communiquant avec Monsieur Pierre Panneton o Téléphone au bureau : 514-351-8700 o Pour toute urgence

Plus en détail

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Département de la CORSE DU SUD COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Cahier des clauses administratives particulières Réfection du parvis du parking de la place de la fontaine Marché de Travaux Marché n 7-2014 Procédure

Plus en détail

SERVICES PROFESSIONNELS POUR LA CONCEPTION ET SURVEILLANCE DES TRAVAUX D AQUEDUC DE LA RUE TREMBLAY À LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY

SERVICES PROFESSIONNELS POUR LA CONCEPTION ET SURVEILLANCE DES TRAVAUX D AQUEDUC DE LA RUE TREMBLAY À LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY SERVICES PROFESSIONNELS POUR LA CONCEPTION ET SURVEILLANCE DES TRAVAUX D AQUEDUC DE LA RUE TREMBLAY À LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY SP-14-174 La Ville de Châteauguay demande des soumissions pour des services

Plus en détail

Avis est, par la présente, donné, que le syndic fait appel à des offres pour la vente des biens ci-après décrits : DESCRIPTION

Avis est, par la présente, donné, que le syndic fait appel à des offres pour la vente des biens ci-après décrits : DESCRIPTION DEMANDE DE SOUMISSION 9186-4645 Québec inc. Personne morale légalement constituée ayant son siège social et sa place d'affaires au 271, chemin St- Peter, Stoneham-et-Tewkesbury (Québec) G3C 1X6 et opérant

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10

LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10 LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10 CHAPITRE I OBJET ET APPLICATION CHAPITRE II DÉFINITIONS 1) L objectif de la présente procédure est d établir les processus

Plus en détail

MAN Diesel & Turbo France SAS

MAN Diesel & Turbo France SAS CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR 1.1. L acceptation de la commande par le vendeur implique : Son acceptation des conditions particulières de la commande Son adhésion

Plus en détail

Tremblay & Cie Ltée SYNDIC POUR MOTEL LAC VERT LTÉE CONDITIONS DE VENTE ET RÉSERVES

Tremblay & Cie Ltée SYNDIC POUR MOTEL LAC VERT LTÉE CONDITIONS DE VENTE ET RÉSERVES SYNDIC POUR MOTEL LAC VERT LTÉE CONDITIONS DE VENTE ET RÉSERVES 1. Vendeur : (ci-après appelé «Vendeur» ou «Syndic»), en sa qualité de syndic de l actif de Motel Lac Vert Ltée (ci-après appelée l «Entreprise»),

Plus en détail

Commune de CALVISSON (Gard)

Commune de CALVISSON (Gard) Commune de CALVISSON (Gard) REGLEMENT DE LA CONSULTATION Avec possibilité de négociation Contrats d'assurance pour la commune de Calvisson Date et heure limite de réception des offres : 20 août 2015 à

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 371 RÈGLEMENT AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION D ENTENTE AVEC UN PROMOTEUR

RÈGLEMENT NUMÉRO 371 RÈGLEMENT AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION D ENTENTE AVEC UN PROMOTEUR PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES RÈGLEMENT NUMÉRO 371 RÈGLEMENT AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION D ENTENTE AVEC UN PROMOTEUR ATTENDU QUE la municipalité désire se prévaloir

Plus en détail

MARQUAGE ROUTIER TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE

MARQUAGE ROUTIER TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE MARQUAGE ROUTIER TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C) R.C. Page 1 sur 7 Article 1 : Objet de la consultation Le présent marché porte sur les travaux à réaliser dans le cadre

Plus en détail

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE.

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE. C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE Bénéficiaire / Auditeur Convention Bénéficiaire / Auditeur» S O M M A I R E Page Article 1. OBJET DE LA CONVENTION...3 Article 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS.3 Article

Plus en détail

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations Communauté de Communes de la Vallée de Munster Vérification périodique des équipements et des installations Cahier des clauses administratives particulières 9 rue Sébastopol 68140 MUNSTER Tél. 03 89 77

Plus en détail

Guide du participant. Programme de rénovations écoénergétiques. Marchés Affaires et grandes entreprises

Guide du participant. Programme de rénovations écoénergétiques. Marchés Affaires et grandes entreprises Guide du participant Programme de rénovations écoénergétiques Marchés Affaires et entreprises Le bleu est efficace Dans le cadre de son Plan global en efficacité énergétique, Gaz Métro offre à sa clientèle

Plus en détail

DEMANDE DE SOUMISSIONS

DEMANDE DE SOUMISSIONS DEMANDE DE SOUMISSIONS PIERRE ROY & ASSOCIÉS INC., syndic de l actif d (41-1910681), requiert, à l égard des biens énumérés ci-dessous, des offres d achat ou des offres de les vendre pour le compte de

Plus en détail

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable Page 1 de 5 Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable La présente annexe est une annexe à l acte de prêt hypothécaire intervenu en date du devant M e (l «Acte») entre : (l

Plus en détail

VILLAGE DE CASSELMAN. Politique d achats

VILLAGE DE CASSELMAN. Politique d achats VILLAGE DE CASSELMAN Politique d achats Politique F1(10/05/2005) OBJECTIF L'objectif de cette politique est d établir des directives de façon à ce que la Corporation de du village de Casselman prenne avantage

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE DE LA VILLE DE SAINT-PASCAL 1. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE La présente politique de gestion contractuelle instaure des mesures conformes à celles exigées en vertu de l

Plus en détail

Commission de la construction du Québec CONCOURS Le Quiz des pros RÈGLEMENT DE PARTICIPATION

Commission de la construction du Québec CONCOURS Le Quiz des pros RÈGLEMENT DE PARTICIPATION Commission de la construction du Québec CONCOURS Le Quiz des pros RÈGLEMENT DE PARTICIPATION 1. Le concours «Le Quiz des pros» (ci-après le «concours») est organisé par la Commission de la construction

Plus en détail

PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ D'UN AN ET MOINS

PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ D'UN AN ET MOINS PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ D'UN AN ET MOINS INTRODUCTION Hydro-Québec, dans ses activités de distribution d'électricité («Distributeur»),

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Opéra de Dijon. Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20151 Acquisition de matériaux de construction bois et sidérurgiques

Opéra de Dijon. Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20151 Acquisition de matériaux de construction bois et sidérurgiques Opéra de Dijon Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20151 Acquisition de matériaux de construction bois et sidérurgiques 1 4 Article 1 Objet et décomposition du marché 4 Article

Plus en détail

Politique de gestion contractuelle

Politique de gestion contractuelle Politique de gestion contractuelle Décembre 2010 (modifiée juin 2011) Table des matières SECTION 1 : Objectifs, définitions et champs d application...3 1.1 Objectifs...3 1.2 Éthique...3 1.3 Portée...4

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES POLITIQUE # 1 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES PAGE 2 POLITQUE # 2 PROTOCOLE D ENTENTE PAGE 3

TABLE DES MATIÈRES POLITIQUE # 1 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES PAGE 2 POLITQUE # 2 PROTOCOLE D ENTENTE PAGE 3 Politiques financières ADOPTÉ : MODIFIÉ : 17/10/2010 (A.G.O) 09/12/2012 (A.G.E.) TABLE DES MATIÈRES POLITIQUE # 1 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES PAGE 2 POLITQUE # 2 PROTOCOLE D ENTENTE PAGE 3 POLITIQUE # 3 GESTION

Plus en détail

POLITIQUE D ACHATS SERVICE DE L APPROVISIONNEMENT VILLE DE ROBERVAL

POLITIQUE D ACHATS SERVICE DE L APPROVISIONNEMENT VILLE DE ROBERVAL POLITIQUE D ACHATS SERVICE DE L APPROVISIONNEMENT VILLE DE ROBERVAL Document préparé par : Monsieur André Lavoie, dir. de l Approvisionnement VILLE DE ROBERVAL En vigueur le 8 avril 2015 Résolution # 2015-184

Plus en détail

ECOLE DE GOUVERNANCE ET D ECONOMIE DE RABAT APPEL D OFFRES RESTREINT SUR OFFRES DE PRIX ACQUISITION DU MATERIEL INFORMATIQUE

ECOLE DE GOUVERNANCE ET D ECONOMIE DE RABAT APPEL D OFFRES RESTREINT SUR OFFRES DE PRIX ACQUISITION DU MATERIEL INFORMATIQUE ECOLE DE GOUVERNANCE ET D ECONOMIE DE RABAT APPEL D OFFRES RESTREINT SUR OFFRES DE PRIX N 01/EGE/2013-2014 DU 03 DECEMBRE 2013 ACQUISITION DU MATERIEL INFORMATIQUE AU PROFIT DE L ECOLE DE GOUVERNANCE ET

Plus en détail

VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE Avenue Voltaire 01210. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Mise en place d un dispositif de vidéoprotection

VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE Avenue Voltaire 01210. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Mise en place d un dispositif de vidéoprotection C.C.A.P. n 15V01 (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Mise en place d un dispositif de vidéoprotection Maître d ouvrage : Ville de Ferney-Voltaire BP 149 01210 Ferney-Voltaire Tel : 04 50

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Mairie de Saint-Sébastien-sur-Loire Service Marchés Publics Place Marcellin Verbe BP 63329 44233 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE Tél: 02 40 80 85 67 ASSURANCE

Plus en détail

FOURNITURE D UN SERVICE DE VALORISATION (OU D ENFOUISSEMENT) DES BOUES DÉSHYDRATÉES DE L USINE D ÉPURATION DE LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY

FOURNITURE D UN SERVICE DE VALORISATION (OU D ENFOUISSEMENT) DES BOUES DÉSHYDRATÉES DE L USINE D ÉPURATION DE LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE D UN SERVICE DE VALORISATION (OU D ENFOUISSEMENT) DES BOUES DÉSHYDRATÉES DE L USINE D ÉPURATION DE LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY SP-11-23 La Ville de Châteauguay demande des soumissions pour la fourniture

Plus en détail

VILLE DE TERREBONNE DIRECTION DU GÉNIE ET PROJETS SPÉCIAUX

VILLE DE TERREBONNE DIRECTION DU GÉNIE ET PROJETS SPÉCIAUX VILLE DE TERREBONNE DIRECTION DU GÉNIE ET PROJETS SPÉCIAUX CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES Édition : Décembre 2015 C. NUMÉROTATION Veuillez noter que la numérotation du présent devis technique est identique

Plus en détail

Formulaire d inscription

Formulaire d inscription Formulaire d inscription Palais des congrès de Montréal 8 et 9 avril 2015 PAVILLON ÉLECTRIQUE ET ÉLECTRONIQUE PRÉSENTÉ PAR ÉLEXPERTISE Formulaire d inscription Salon Carrières et Développement professionnel

Plus en détail

Année 2015 DEMANDE D ADHÉSION À TITRE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION DES RECYCLEURS DE PIÈCES D'AUTOS ET DE CAMIONS INC. (A.R.P.A.C.)

Année 2015 DEMANDE D ADHÉSION À TITRE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION DES RECYCLEURS DE PIÈCES D'AUTOS ET DE CAMIONS INC. (A.R.P.A.C.) 37, rue de la Gare, bureau 101, Saint-Jérôme (Qc) J7Z 2B7 Tél. (450) 504-8315 Téléc. (450) 504-8313 Sans frais: 1 855 504-8315 arpac.org autopourlavie.ca info@arpac.org Année 2015 DEMANDE D ADHÉSION À

Plus en détail

Contrat de sous-traitance (construction, bâtiment, BTP)

Contrat de sous-traitance (construction, bâtiment, BTP) Contrat de sous-traitance (construction, bâtiment, BTP) ENTRE LES SOUSSIGNES : [Nom de la Société], [Forme juridique de la Société] Au capital social de [Montant] euros, Dont le siège social se situe au

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE CONCESSION D OUVRAGE DE SERVICE PUBLIC

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE CONCESSION D OUVRAGE DE SERVICE PUBLIC CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE CONCESSION D OUVRAGE DE SERVICE PUBLIC CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE CONCESSION

Plus en détail

1.4 Inciter les contribuables à acquitter leurs comptes, selon l échéance.

1.4 Inciter les contribuables à acquitter leurs comptes, selon l échéance. POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Unité administrative : Ressources financières 1. LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE 1.1 Mettre en place des mécanismes qui permettent à la Commission scolaire

Plus en détail

CONDITIONS DES BONS DE COMMANDE 1. CONDITIONS DE LA COMMANDE. Les présentes conditions (qui comprennent les conditions figurant au recto du bon de

CONDITIONS DES BONS DE COMMANDE 1. CONDITIONS DE LA COMMANDE. Les présentes conditions (qui comprennent les conditions figurant au recto du bon de CONDITIONS DES BONS DE COMMANDE 1. CONDITIONS DE LA COMMANDE. Les présentes conditions (qui comprennent les conditions figurant au recto du bon de commande (la commande) applicable de l acheteur énoncent

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES R.C. Mairie de FENOUILLET Département de la Haute Garonne

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES R.C. Mairie de FENOUILLET Département de la Haute Garonne ACQUISITION VEHICULE S TECHNIQUES ET LOCATION LONGUE DUREE DE VEHICULES DE MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Maître de l ouvrage : Mairie de FENOUILLET Département de la Haute

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE OBJECTIF DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE

PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE OBJECTIF DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE OBJECTIF DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE Le processus administratif de suivi et de traitement d une demande

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation Règlement de la consultation ACHAT D'UN VEHICULE ELECTRIQUE UTILITAIRE NEUF AVEC LOCATION DE BATTERIE N MARCHE 13 014FCS DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : le mercredi 29 mai 2013 à 12 heures La mairie

Plus en détail

9.975% VILLE DE MONTRÉAL CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES (Exécution de travaux) JUILLET 2012 (texte d avril 2007 + politique de gestion contractuelle de la Ville) Cahier des clauses administratives

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE TRAVAUX Date

CONTRAT TYPE DE TRAVAUX Date Madame, Monsieur, CONTRAT TYPE DE TRAVAUX Date Réf. : / / [INSÉRER LE NUMÉRO ET L INTITULÉ DU PROJET]] Le Programme des Nations Unies pour le développement (ci-après dénommé le «PNUD»), souhaite engager

Plus en détail

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE PROJET GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE Juillet 2013 Guide sur l utilisation des véhicules de garantie Autorité de marchés financiers Page 1 Juillet 2013 Introduction Ce guide présente

Plus en détail

MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données

MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données COMMUNE DE VENDENHEIM MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES () Maître d Ouvrage 12, rue Jean Holweg 67550 VENDENHEIM Tél : 03.88.69.40.20 Fax

Plus en détail

Section 8 : contrat de services professionnels

Section 8 : contrat de services professionnels Section 8 : contrat de services professionnels LE PRESENT DOCUMENT CONSTITUE LE MODELE DE CONTRAT DU PNUD FOURNI AU SOUMISSIONNAIRE POUR INFORMATION. LE RESPECT DE L ENSEMBLE DE SES CONDITIONS EST OBLIGATOIRE.

Plus en détail

Objet de la consultation. Mise à disposition de bennes pour le stockage et le transport de divers déchets, hors déchets toxiques.

Objet de la consultation. Mise à disposition de bennes pour le stockage et le transport de divers déchets, hors déchets toxiques. AVIS D APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE VALANT RÈGLEMENT DE CONSULTATION et CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES Objet de la consultation Mise à disposition de bennes pour le stockage et le transport

Plus en détail

Centre international d études pédagogiques

Centre international d études pédagogiques Centre international d études pédagogiques 92318 Sèvres Cedex Tél. : 33 (0)1 45 07 60 22 - Fax : 33 (0)1 45 07 60 31 Site Internet : www.ciep.fr MARCHE DE SERVICES DE COMMUNICATIONS MOBILES VOIX ET DONNEES

Plus en détail

Demande de soumissions

Demande de soumissions Demande de soumissions Dans l affaire de la faillite de 43-1861735, Cliche Madore inc., syndic, requiert des soumissions à l'égard de l actif décrit ci-dessous. Description de l actif Bâtiments et terrain

Plus en détail

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT 2015 www.iccrc-crcic.ca Version : 2015-002 Dernière modification : 3 juillet 2015 Page 2 de 13 Table des matières MODIFICATIONS DE SECTIONS... 4 Section 1 INTRODUCTION...

Plus en détail

Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité et à votre

Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité et à votre Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité et à votre satisfaction! Faut-il un permis municipal? Vérifiez auprès de

Plus en détail

PROCEDURE DE VENTE SDV 20145401 DE 25 LOTS DE MATERIEL INFORMATIQUE ET DE REPRODUCTION A PEUTIE

PROCEDURE DE VENTE SDV 20145401 DE 25 LOTS DE MATERIEL INFORMATIQUE ET DE REPRODUCTION A PEUTIE PROCEDURE DE VENTE SDV 20145401 DE 25 LOTS DE MATERIEL INFORMATIQUE ET DE REPRODUCTION A PEUTIE 1. Résumé de la procédure de vente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Procédure appliquée service responsable

Plus en détail

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ;

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; CONVENTION-TYPE Entre le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; et le Titulaire «Dénomination sociale» «Forme juridique»

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire du Conseil tenue au 45, rue Des Saules à Notre-Dame-de-la-Salette, lundi le 1 er octobre 2012 à 19 h.

PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire du Conseil tenue au 45, rue Des Saules à Notre-Dame-de-la-Salette, lundi le 1 er octobre 2012 à 19 h. PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire du Conseil tenue au 45, rue Des Saules à Notre-Dame-de-la-Salette, lundi le 1 er octobre 2012 à 19 h. ÉTAIENT PRÉSENTS : les membres du conseil, Jean-Claude Boucher,

Plus en détail

CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE. LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email...

CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE. LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email... CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE Entre les soussignés : LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email... Et L ASSISTANT A MAITRISE D OUVRAGE Représenté par :...

Plus en détail

fournir au Client le personnel IBM qualifié, pour l assister pendant la Session de test, pendant les heures normales de travail.

fournir au Client le personnel IBM qualifié, pour l assister pendant la Session de test, pendant les heures normales de travail. Conditions Générales Business Continuity & Recovery Services Les dispositions suivantes complètent et/ou modifient les Conditions du Contrat Client IBM (Le Contrat Client IBM est disponible à l'adresse

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASINCA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASINCA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASINCA MARCHE A PROCEDURE ADAPTÉE Passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics N de marché : n. 1- Identification du pouvoir adjudicateur qui passe le

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DES COMPTES DES SEXOLOGUES

RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DES COMPTES DES SEXOLOGUES RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DES COMPTES DES SEXOLOGUES NOTE IMPORTANTE Conformément à l alinéa 1 de l article 12 des Lettres patentes constituant l Ordre professionnel des

Plus en détail

Marchés Publics de Fournitures courantes et Services. VILLE DE MARCK 2 Place de l Europe BP 14 62730 MARCK

Marchés Publics de Fournitures courantes et Services. VILLE DE MARCK 2 Place de l Europe BP 14 62730 MARCK R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Marchés Publics de Fournitures courantes et Services VILLE DE MARCK 2 Place de l Europe BP 14 62730 MARCK MARCHE

Plus en détail

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE MARCHE DE SERVICES MARCHE A PRIX MIXTES (forfaitaire et unitaires) APPEL D OFFRES OUVERT PRESSE COULEUR COPIEUR COULEUR AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : Mardi

Plus en détail

ACHAT DE MOBILIER DE BUREAU

ACHAT DE MOBILIER DE BUREAU MINISTERE DE LA SANTE CENTRE HOSPITALIER HASSAN II. DIVISION DES AFFAIRES FINANCIERES SERVICE DES MARCHES REGLEMENT DE CONSULTATION APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DES PRIX N 38/14 DU 19/11/2014 ACHAT

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES Direction des Services Financiers Service des Marchés Publics BP 62 ou place du XI Novembre 83250 LA LONDE LES MAURES

Plus en détail

Convention de partage de la prime Modèle

Convention de partage de la prime Modèle Convention de partage de la prime Modèle Les parties détiennent conjointement le contrat d assurance vie. Le titulaire du capital-décès (CD) (normalement, le capital assuré) paie «un montant raisonnable»

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE 1. Une photocopie de la pièce d identité du gérant ou du P.D.G 2. Un justificatif de domicile du gérant de moins de 3 mois (photocopie d une facture

Plus en détail

CAHIER SPECIAL DES CHARGES

CAHIER SPECIAL DES CHARGES Service Informatique C.P.A.S. de NIVELLES CAHIER SPECIAL DES CHARGES Marché de fournitures Objet : Location opérationnelle de 7 copieurs avec leurs accessoires. Pouvoir adjudicateur : C.P.A.S. de Nivelles

Plus en détail

SERVICES DE TELECOMMUNICATION MOBILE

SERVICES DE TELECOMMUNICATION MOBILE SERVICES DE TELECOMMUNICATION MOBILE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) CCAP N : 07-02 du 10 mai 2007 Etabli en application du Code des Marchés Publics et relatif au service de

Plus en détail

Inutilisable. NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage écrit est conclu avec une personne physique.

Inutilisable. NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage écrit est conclu avec une personne physique. NOM DE L AGENCE DU CRTIER NOM DE L AGENCE DU CRTIER ADRESSE DE L ÉTABLISSEMENT, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE, CRRIEL REPRÉSENTÉ PAR NUMÉRO DE PERMIS NOM DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ADRESSE DE L ÉTABLISSEMENT, NUMÉRO

Plus en détail

Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014

Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014 Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014 Déclaration envers l UEFA Programme de bourses de recherche de l UEFA Déclaration envers l UEFA Avant de commencer leur projet de recherche, les

Plus en détail

Procès-verbal du Conseil de la Ville de Rivière-Rouge

Procès-verbal du Conseil de la Ville de Rivière-Rouge Province de Québec Ville de Rivière-Rouge Procès-verbal de l ajournement de la séance ordinaire du Conseil municipal du 7 juin 2010, tenue en la salle du Conseil de l Hôtel de Ville de Rivière-Rouge, lundi

Plus en détail