Soumission à la consultation pré-budgétaire du Nouveau-Brunswick janvier 2011

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Soumission à la consultation pré-budgétaire du Nouveau-Brunswick janvier 2011"

Transcription

1 1 Soumission à la consultation pré-budgétaire du Nouveau-Brunswick janvier 2011 La Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau-Brunswick apprécie cette occasion de présenter les priorités budgétaires du mouvement ouvrier pour la période budgétaire du gouvernement du Nouveau-Brunswick. La Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau-Brunswick (FTTNB) est la voix centrale du mouvement ouvrier du Nouveau-Brunswick, regroupant au-delà de membres tant de syndicats du secteur public que du secteur privé. La soumission pré-budgétaire de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau- Brunswick aborde chacune des trois questions posées par le gouvernement provincial, soit : Quelles devraient être les priorités du gouvernement pour le budget ? Le gouvernement devrait-il générer des recettes additionnelles de sorte à faire face au défi fiscal? Dans l affirmative, quelles mesures devraient être prises? Le gouvernement provincial devrait-il réduire ses dépenses dans certains domaines pour pouvoir faire face au défi fiscal? Dans l affirmative, quelles mesures devraient être prises? Dû à la grande diversité de membres que nous regroupons, la FTTNB visera des priorités budgétaires ayant un impact sur les travailleurs d un large éventail de milieux. Priorités budgétaires de la FTTNB 1. Santé, sécurité et indemnisation des accidents au travail Nos lois, programmes et services en matière de santé, de sécurité et d indemnisation doivent protéger efficacement les travailleurs et leurs familles. Ils devraient également traiter les travailleurs accidentés de manière juste et respectueuse. Les blessures et maladies en milieu de travail constituent un enjeu sérieux et coûteux pour notre économie. Notre gouvernement est responsable de bien plus que la simple prévention d accidents et de maladies. Les notions de santé et de sécurité en milieu de travail devraient

2 2 être enseignées à tous nos jeunes. Ce but serait facilement atteignable en offrant une formation sur le sujet à tous les étudiants et étudiantes du niveau secondaire. Au Nouveau-Brunswick, les travailleurs et travailleuses accidentés ne reçoivent aucun revenu pendant les trois jours qui suivent leur accident. Cette période d attente de trois jours fait porter un fardeau financier considérable aux travailleurs accidentés et à leurs familles. Cette période d attente devrait être éliminée. 2. Maintenir un niveau adéquat de services publics Les plus importants taux de rendement du capital investi dont profitent les gouvernements sont générés non pas en réduisant les impôts, mais bien en investissant dans les gens. Les rendements des investissements les plus importants, mesurés aussi bien en termes de croissance du PIB (production économique) qu en termes de création d emploi, sont attribuables aux investissements dédiés aux services de garde à l enfance, aux services de santé, aux services sociaux, aux infrastructures publiques et à l éducation. 3. Une retraite sûre pour tous Nous demandons au gouvernement du Nouveau-Brunswick d appuyer le plan du mouvement ouvrier pour une retraite sûre, entre autres en doublant les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) pour une période de sept ans, de même que le Supplément de revenu garanti (SRG). Cette augmentation permettrait à des milliers de Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises, principalement des aînés et des femmes, d échapper à la pauvreté. Plusieurs Néo-Brunswickois n ont pas accès à un régime de pension en milieu de travail et ne gagnent pas suffisamment pour investir dans des RÉER. La FTTNB demande également au gouvernement du Nouveau-Brunswick d introduire une assurance pour les régimes de retraite, de sorte à protéger les fonds de pension en milieu de travail des ouvriers. 4. Système financé publiquement des services de garde à l enfance sans but lucratif Selon le rapport Early Childhood Education and Care in Canada 2008 émis par le Childcare Resource and Research Unit, le Nouveau-Brunswick investit actuellement $ par place dans les services de garde à l enfance agréés. La moyenne canadienne atteint plus du double de ce montant, soit $. Pour qu une intervention ait un impact marqué pour les enfants et les familles du Nouveau- Brunswick, la FTTNB recommande un investissement de 348,8 millions de dollars au cours des quatre prochaines années, dont la première intervention serait un ajout de 67,6 millions de dollars au budget de l année financière Cet investissement doit être accompagné de critères de responsabilité visant la diminution des frais imposés aux parents,

3 3 l augmentation du nombre de places à et l amélioration des salaires et de la formation des employés. Le nombre de places en services de garde à l enfance agréés s élève actuellement à un peu plus de places dans la province, pour au-delà de enfants âgés de 1 à 12 ans. Selon les recherches économiques menées par Robert Fairholm, économiste au Centre for Spacial Economics, les investissements dans les services de garde ont des retombées positives pour l économie. Chaque dollar investi dans les programmes de garde à l enfance fait grimper le PIB (production économique) de 2,30 $ - un stimulus économique à court terme parmi les plus profitables, tous secteurs confondus. 5. Loi sur l équité salariale pour le secteur privé L équité salariale se veut une pierre d angle de l égalité financière entre les hommes et les femmes. Elle exige un salaire égal pour un travail de valeur égale. Viser l équité salariale signifie veiller à ce que la valeur des emplois traditionnellement ou majoritairement féminins soit reconnue et s assurer que ces emplois soient rémunérés de façon équitable. En ce moment même, les travailleurs et travailleuses des services de garde à l enfance, des agences de soutien à domicile, des foyers de jeunes et des maisons de transition attendent les résultats des programmes d équité salariale, dont certains ont été amorcés il y a plusieurs années. Plusieurs travaillent pour à peine un peu plus du salaire minimum et n ont connu aucune augmentation de salaire au cours des dernières années. Ces travailleurs et travailleuses veillent sur les plus vulnérables d entre nous et ils méritent des résultats. Une loi sur l équité salariale est maintenant en place dans le secteur public, mais cette protection est également nécessaire pour les travailleurs et travailleuses du secteur privé. Il s agit là d un investissement dans nos ressources humaines et notre économie. Augmenter les revenus pour faire face au défi fiscal 1. Une imposition juste et progressive Le Nouveau-Brunswick connait actuellement un déséquilibre fiscal avec des déficits. Deux facteurs sont à la source de cette situation. Le premier est la récession, qui a mené à l augmentation des investissements dans les programmes sociaux et les mesures de stimulation. Le second est le plan de réduction des impôts de quatre ans, lancé par le gouvernement libéral en Cela a mené à une perte de revenu de 143 millions de dollars pour le gouvernement du Nouveau-Brunswick, en Si aucune modification n y est apportée, ce plan coûtera au gouvernement provincial près de 378 millions de dollars par La réduction du taux d imposition des sociétés de 12 % à 10 % (plutôt que 8 % tel que proposé par le gouvernement libéral) fera chuter les recettes

4 4 gouvernementales de 28 millions de dollars. De futures réductions d impôts coûteront au gouvernement provincial 207 millions de dollars. Nous devons tous payer des impôts : c est là le prix de vivre en société. Cependant, la population devrait profiter d'un système d impôt progressif. Dans le cadre d un tel système, plus les revenus sont élevés, plus le pourcentage d imposition est élevé. Il est plus équitable d imposer le revenu que d imposer la consommation et les services, car l imposition de la consommation et des services remet la charge la plus importante à ceux et celles qui ont le moins les moyens de l aborder. La FTTNB recommande que le budget effectue un retour aux taux d impôt sur le revenu et au taux d imposition des sociétés en vigueur en Régimes de retraite publics comme source de revenus Les régimes de retraite publics du Nouveau-Brunswick investissent au-delà de 9 milliards de dollars en valeurs et obligations. Ces fonds sont principalement investis au-delà des frontières de la province. Ne serait-il pas judicieux pour le gouvernement provincial d émettre des obligations du Nouveau-Brunswick à taux de rendement garanti de 4 à 5 pour cent, dans lesquelles pourrait être investi ce fonds de 9 milliards de dollars? Cela ne représenterait pas un fardeau excessif pour le déficit et générerait les recettes nécessaires à la livraison de services aux Néo-Brunswickois, incluant le renouvellement de l infrastructure et le soutien en situation de crise. 3. Tirer profit du vent Yves Gagnon, titulaire de la Chaire d études K.C. Irving en développement durable, de l Université de Moncton, a effectué en 2009 une étude de cas évaluant l impact économique d un projet de parc éolien de 100MW. L analyse du flux d encaisse d un développement éolien générique de 100 MW démontre que l investissement total pour un tel projet est de l ordre de 200 millions de dollars. Le versement initial requis est habituellement de 20 % du coût total du projet, donc 40 millions de dollars. Plus importante sera la participation provinciale au projet, plus large sera la part de profits retenue au Nouveau-Brunswick. Ces profits peuvent atteindre au-delà de 200 millions de dollars, sur les 25 années du cycle de vie d un parc éolien générique de 100 MW. Puisque le principal impact économique des grands parcs éoliens provient du contrôle des profits, et non des retombées des stades de construction et d exploitation, il est important de dresser un plan énergétique global incluant la possession de nos ressources énergétiques, dont les parcs éoliens. Le renouvellement d Énergie NB, que l on doterait alors d un mandat

5 5 clair, serait l approche à favoriser pour maximiser les avantages économiques et sociaux pour le Nouveau-Brunswick. 4. Maintenir le statut de «société d État» d Alcool Nouveau-Brunswick La Société des alcools du Nouveau-Brunswick, dont le ratio dépenses/ventes est de 11,1 %, est l une des sociétés des alcools les mieux gérées au pays. Pour l année financière , ses profits s élevaient à 159,6 millions de dollars. Il s agit donc d un moyen efficace d augmenter les revenus de l État. Et ces revenus ne cessent de croître d année en année. Seule une province canadienne, l Alberta, a privatisé sa société des alcools. Nous pouvons apprendre de cette expérience. Trois ans après la privatisation, les prix ont augmenté de 8,5 %. Les recherches démontrent également que les coûts de réglementation et d application de la loi sont plus élevés pour les services de police municipale de l Alberta, à cause de cette privatisation. Le gouvernement de l Ontario a étudié la possibilité d une telle privatisation en 2005 et a rejeté le projet. La Nouvelle-Écosse a également exploré cette voie il y a environ 10 ans et a elle aussi rejeté l idée. De plus, la Société des alcools du Nouveau-Brunswick détient des actifs immobilisés (biens, immeubles, équipement) d une valeur approximative de 10,7 millions de dollars. La FTTNB croit que ces actifs doivent demeurer publics et non être privatisés. Utilisation efficace des revenus conduisant à des économies de coûts 1. Centres de santé communautaires Notre système de santé tel que nous le connaissons aujourd hui n est pas de nature durable. Les centres de santé communautaires (CSC) détiennent un potentiel énorme. Les caractéristiques clés de ces centres de santé comprennent : la livraison de services à une population définie; l accent sur la promotion de la santé et la prévention des maladies; l appel à des équipes collaboratives multidisciplinaires de professionnels de la santé; le remboursement du salaire pour l ensemble du personnel; le développement communautaire et la participation communautaire à la gouvernance. L étude de centres de santé communautaires au Québec, en Ontario et en Saskatchewan démontre qu il en coûte entre dix et trente pour cent moins cher de servir un patient dans un

6 6 centre de santé communautaire plutôt que de la manière traditionnelle. L étude démontre également que les soins et les services reçus dans les centres de santé communautaires sont d aussi bonne qualité que ceux des établissements plus traditionnels. Alors, pourquoi ne pas prendre cette direction dès maintenant? 2. Non aux partenariats public-privé Un partenariat public-privé (P3) est une forme de privatisation. Cela signifie qu une entreprise ou un consortium signe un contrat à long terme avec le gouvernement en vue de la construction, de l entretien et de l exploitation d une infrastructure. L établissement appartient à l entreprise pour la durée du contrat et l État défraie les coûts de location de l infrastructure. En réalité, le gouvernement couvre les coûts associés à l établissement, l intérêt que devrait payer l entreprise et une marge de profit. La recherche démontre que le développement de projets P3 au Nouveau-Brunswick, au Canada et dans toutes les régions du Monde s est avéré plus coûteux et plus lent que la construction et le financement traditionnel de projets d infrastructures publics. Les projets P3 coûtent plus cher non seulement dû aux conditions établies dans les bails, mais également parce que le secteur privé effectue des emprunts à des taux d intérêt plus élevés. Les gouvernements peuvent conclure des emprunts à des taux d intérêt inférieurs au secteur privé. 3. Régime public d assurance automobile En 2004, le comité spécial interparti sur le régime public d assurance automobile établi par le gouvernement Lord recommandait une nouvelle initiative pour le Nouveau-Brunswick, dont l impact économique prévu était de 275 millions de dollars dès la deuxième année d exploitation. Ce comité avait recommandé de façon unanime un modèle d assurance automobile «conçu au Nouveau-Brunswick» qui aurait offert à tous les Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises un régime d assurance automobile de haut niveau sans égard à la responsabilité, à des tarifs abordables. Au printemps 2007, le procureur général de l époque, T.J. Burke, commanda une analyse actuarielle indépendante qui démontra qu entre 2003 et 2007 les primes d assurances payées par les consommateurs du Nouveau-Brunswick excédaient de 518 millions de dollars la valeur des réclamations réglées et des retenues exigées par l industrie des assurances. Imaginez des nouveaux fonds de l ordre d un demi-milliard de dollars, au cours d une période de trois ans, circulant au cœur de l économie de nos collectivités au lieu d être remis sous forme de dividendes aux actionnaires de sociétés d assurances multinationales. Pourquoi ne

7 7 pas conserver ces fonds ici même, au Nouveau-Brunswick, en vue de satisfaire nos propres besoins? Un régime public d assurance automobile permettrait d atteindre un tel objectif. 4. Éliminer la double rémunération Depuis l introduction des programmes de retraite anticipée, il est devenu courant de permettre aux anciens employés de la fonction publique de recevoir leurs prestations de retraite bien méritées tout en travaillant à titre de consultants privés. Ces arrangements coûtent beaucoup plus cher à l État. Cette pratique devrait être éliminée. Conclusion Les décisions que nous prenons aujourd hui au sujet de la situation financière de la province auront des répercussions économiques et sociales à long terme pour l avenir du Nouveau-Brunswick et de sa population. Plusieurs routes mènent à la prospérité économique et les critères selon lesquels nous mesurons ce succès doivent inclure les éléments suivants : Le succès économique est-il partagé, ou ceux qui en profitent se résument-ils à quelques privilégiés seulement? L éducation et le développement des compétences sont-ils accrus? Le développement économique est-il durable? Protégeons-nous notre environnement? La situation respecte-t-elle les principes d égalité entre les sexes ou est-elle discriminatoire? Les décisions les plus éclairées sont prises lorsque différents points de vue sont exprimés à la table de décision. Le gouvernement provincial porte la responsabilité de veiller à ce qu un large éventail de partenaires soient entendus au sujet de la situation économique et financière de notre province. Merci!

Soumission à la consultation prébudgétaire du Nouveau-Brunswick Janvier 2012

Soumission à la consultation prébudgétaire du Nouveau-Brunswick Janvier 2012 1 Soumission à la consultation prébudgétaire du Nouveau-Brunswick Janvier 2012 La Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau-Brunswick se réjouit d avoir l occasion de présenter les dépenses

Plus en détail

Soumission à la consultation prébudgétaire du Nouveau-Brunswick Février 2013

Soumission à la consultation prébudgétaire du Nouveau-Brunswick Février 2013 1 Soumission à la consultation prébudgétaire du Nouveau-Brunswick Février 2013 La Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau-Brunswick se réjouit d avoir l occasion de présenter les dépenses

Plus en détail

Soumission à la consultation prébudgétaire du Nouveau-Brunswick Décembre 2013

Soumission à la consultation prébudgétaire du Nouveau-Brunswick Décembre 2013 1 Soumission à la consultation prébudgétaire du Nouveau-Brunswick Décembre 2013 Introduction La Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau-Brunswick (FTTNB) est la plus importante centrale

Plus en détail

314-96, avenue Norwood Moncton, Nouveau-Brunswick E1C 6L9 (506) 857-2125 fttnbfl2@nb.aibn.com www.nbfl-fttnb.ca

314-96, avenue Norwood Moncton, Nouveau-Brunswick E1C 6L9 (506) 857-2125 fttnbfl2@nb.aibn.com www.nbfl-fttnb.ca Mémoire de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau-Brunswick visant la Commission d étude des services de garde du gouvernement du Nouveau-Brunswick 314-96, avenue Norwood Moncton, Nouveau-Brunswick

Plus en détail

Bâtir un Nouveau-Brunswick plus fort pour tous et toutes Document de consultation prébudgétaire 2005-2006

Bâtir un Nouveau-Brunswick plus fort pour tous et toutes Document de consultation prébudgétaire 2005-2006 1 2 Bâtir un Nouveau-Brunswick plus fort pour tous et toutes Document de consultation prébudgétaire 2005-2006 Publié par : Ministère des Finances Gouvernement du Nouveau-Brunswick Case postale 6000 Fredericton

Plus en détail

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015. novembre 2014

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015. novembre 2014 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015 novembre 2014 4. COMPARAISON DES TAUX D INDEXATION DES RÉGIMES D IMPOSITION QUÉBÉCOIS, FÉDÉRAL ET PROVINCIAUX En 2015,

Plus en détail

Budget 2015. Réunion de consultation prébudgétaire Automne 2014

Budget 2015. Réunion de consultation prébudgétaire Automne 2014 Budget 2015 Réunion de consultation prébudgétaire Automne 2014 Ordre du jour Le Canada et l économie mondiale L incertitude économique mondiale Les finances provinciales et la situation financière du Manitoba

Plus en détail

Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant le Programme de péréquation

Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant le Programme de péréquation Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant le Programme de péréquation M. Peter Mesheau Ministre des Finances Gouvernement du Nouveau-Brunswick Le 17 octobre 2001

Plus en détail

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS FÉVRIER 2002 DOSSIER 02-02 La dette publique du Québec et le fardeau fiscal des particuliers Le premier ministre du Québec se plaisait

Plus en détail

Réponse du parti Libéral au questionnaire du Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier

Réponse du parti Libéral au questionnaire du Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier Réponse du parti Libéral au questionnaire du Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier INDUSTRIE FORESTIÈRE Près de 300 000 Canadiens et Canadiennes gagnent leur vie grâce à notre

Plus en détail

Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2014 Préparé par l Association des banquiers canadiens Août 2014 EXPERTISE CANADA BANKS ON LA

Plus en détail

Suggestions de dernière minute pour réduire votre impôt des particuliers pour 2013

Suggestions de dernière minute pour réduire votre impôt des particuliers pour 2013 Suggestions de dernière minute pour réduire votre impôt des Le 15 novembre 2013 Dans le cadre de votre stratégie de planification financière personnelle, la fin de l année s avère pour vous le moment idéal

Plus en détail

RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX

RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX PRB 06-40F RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX FÉDÉRAUX INTRODUITS ENTRE 1998 ET 2005 Alexandre Laurin Alexandre Martin Division de l économie Le 28 août 2006 PARLIAMENTARY INFORMATION

Plus en détail

Présentation 2012 au Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances. 1. Reprise économique et croissance

Présentation 2012 au Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances. 1. Reprise économique et croissance Présentation 2012 au Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances 1. Reprise économique et croissance Compte tenu du climat d austérité budgétaire actuel au sein du gouvernement fédéral

Plus en détail

QUESTIONS AUX PARTIS POLITIQUES FÉDÉRAUX. Que nous réserve-t-on pour les aînés du Canada?

QUESTIONS AUX PARTIS POLITIQUES FÉDÉRAUX. Que nous réserve-t-on pour les aînés du Canada? QUESTIONS AUX PARTIS POLITIQUES FÉDÉRAUX Que nous réserve-t-on pour les aînés du Canada? 31 mars 2011 0 À l annonce du déclenchement des élections fédérales 2011, le Réseau FADOQ se fait la voix des aînés

Plus en détail

Consultation pré-budgétaire. Préparé à l attention du ministre des Finances

Consultation pré-budgétaire. Préparé à l attention du ministre des Finances Consultation pré-budgétaire Préparé à l attention du ministre des Finances Saint-Antoine, Nouveau-Brunswick Octobre 2009 Les priorités du CÉNB : - le Plan d action pour l autosuffisance du nord du Nouveau-Brunswick;

Plus en détail

6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux

6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux 6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux En 2013, on prévoit que les dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux atteindront 138,3

Plus en détail

MÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE

MÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE MÉMOIRE DU CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES AOÛT 2009

Plus en détail

Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires 2015 23 juillet 2015

Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires 2015 23 juillet 2015 Sommaire de gestion Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires 2015 23 juillet 2015 L'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) est reconnaissante

Plus en détail

August 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances

August 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances August 2014 ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances Résumé L Association canadienne de la construction (ACC) représente 20 000 entreprises membres

Plus en détail

Quelques constats sur les incidences des réductions de l impôt sur le revenu

Quelques constats sur les incidences des réductions de l impôt sur le revenu Quelques constats sur les incidences des réductions de l impôt sur le revenu Présentation dans le cadre des consultations prébudgétaires du ministre des Finances du Québec portant sur le budget 2004-2005

Plus en détail

Un système public de garde d enfants : la nouvelle frontière de l égalité des chances

Un système public de garde d enfants : la nouvelle frontière de l égalité des chances Un système public de garde d enfants : la nouvelle frontière de l égalité des chances Mémoire présenté à la Commission d étude des services de garde du gouvernement du Nouveau-Brunswick par la Coalition

Plus en détail

Encourager tous les Canadiens à donner aux organismes de bienfaisance

Encourager tous les Canadiens à donner aux organismes de bienfaisance Encourager tous les Canadiens à donner aux organismes de bienfaisance Incitatifs fiscaux pour les dons de charité Présentation à l intention du Comité permanent des finances de la Chambre des communes

Plus en détail

Mémoire présenté. Comité de l Assemblée législative pour un régime d assurance automobile public abordable, équitable et accessible

Mémoire présenté. Comité de l Assemblée législative pour un régime d assurance automobile public abordable, équitable et accessible Mémoire présenté au Comité de l Assemblée législative pour un régime d assurance automobile public abordable, équitable et accessible par la Société des enseignantes et des enseignants retraités francophones

Plus en détail

Réduction des droits de douane

Réduction des droits de douane Nos enjeux clés Les pages qui suivent fournissent des renseignements précis sur des enjeux importants que le CCCD mettra de l avant pendant les élections Réduction des droits de douane Réduction des frais

Plus en détail

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement 2.0 Total des dépenses de santé par source de financement Points saillants du chapitre La répartition des dépenses de santé entre les secteurs privés et publics est stable depuis plus de 10 ans En 2012,

Plus en détail

Solutions d assurance-vie. progresse, les affaires aussi. Protection de la vie. Stratégie Emprunt garanti de l entreprise

Solutions d assurance-vie. progresse, les affaires aussi. Protection de la vie. Stratégie Emprunt garanti de l entreprise Solutions d assurance-vie progresse, les affaires aussi Protection de la vie Stratégie Emprunt garanti de l entreprise Augmentez le flux de trésorerie de votre entreprise grâce à une police d assurance-vie

Plus en détail

stratégie énergétique pour le Canada

stratégie énergétique pour le Canada L électricité : au cœur d une stratégie énergétique pour le Canada VERSION 2.0 www.electricite.ca Publié en juillet 2012. Association canadienne de l électricité, 2012. Tous droits réservés. Also available

Plus en détail

Mise en contexte. À quoi ressemblerait un Nouveau-Brunswick prospère dans 10 ans?

Mise en contexte. À quoi ressemblerait un Nouveau-Brunswick prospère dans 10 ans? Mise en contexte Le budget 2009-2010 prévoyait un déficit global de près de 1 milliard de dollars. Depuis ce temps, le gouvernement provincial a réduit ce chiffre à plus ou moins 400 millions de dollars.

Plus en détail

Venir en aide aux chômeurs

Venir en aide aux chômeurs Venir en aide aux chômeurs JUIN 2009 Venir en aide aux chômeurs JUIN 2009 Gouvernement du Canada Government of Canada Sa Majesté la Reine du Chef du Canada (2009) Tous droits réservés Toute demande de

Plus en détail

MISE À JOUR DE NOVEMBRE 2015 MISE À JOUR DE NOVEMBRE 2015 LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC

MISE À JOUR DE NOVEMBRE 2015 MISE À JOUR DE NOVEMBRE 2015 LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC MISE À JOUR DE NOVEMBRE 2015 MISE À JOUR DE NOVEMBRE 2015 LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC Mise à jour de novembre 2015 LE plan économique du québec NOTE Le masculin générique

Plus en détail

Introduction. Une démarche par étape a été adoptée en vue d atteindre cet objectif :

Introduction. Une démarche par étape a été adoptée en vue d atteindre cet objectif : Élaborer un régime d assurance-médicaments pour les Néo-Brunswickois non assurés Introduction Au cours des importantes consultations publiques réalisées pendant les premières phases du projet Ensemble

Plus en détail

Statistiques fiscales des particuliers

Statistiques fiscales des particuliers Statistiques fiscales des particuliers ANNÉE D IMPOSITION 1996 Édition 1999 Quebec Avant-propos Ce document présente les statistiques fiscales en matière d impôt sur le revenu des particuliers pour l année

Plus en détail

RRI. Le régime de retraite individuel Une solution sensée pour les cadres supérieurs et les chefs d entreprises

RRI. Le régime de retraite individuel Une solution sensée pour les cadres supérieurs et les chefs d entreprises RRI Le régime de retraite individuel Une solution sensée pour les cadres supérieurs et les chefs d entreprises Une solution sensée pour les cadres supérieurs et les chefs d entreprises Pour une majorité

Plus en détail

Examen de la législation associée à l indemnisation des accidents du travail 2013 2016. Document de discussion de 2013

Examen de la législation associée à l indemnisation des accidents du travail 2013 2016. Document de discussion de 2013 Examen de la législation associée à l indemnisation des accidents du travail 2013 2016 Document de discussion de 2013 Ministère de l'éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail/Travail sécuritaire

Plus en détail

(Communiqué) Le soutien au financement par étudiant des collèges de l Ontario est le plus bas au pays

(Communiqué) Le soutien au financement par étudiant des collèges de l Ontario est le plus bas au pays (Communiqué) L insuffisance de financement chronique menace les collèges, les étudiants, les employeurs et l économie de l Ontario Le soutien au financement par étudiant des collèges de l Ontario est le

Plus en détail

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables Table des matières Introduction... 3 Revenu pleinement imposable et revenu de placement

Plus en détail

PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012

PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 DOCUMENT PRÉPARÉ PAR L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCE MUTUELLES À L INTENTION DU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES Août

Plus en détail

Impôt des particuliers 2014 1

Impôt des particuliers 2014 1 Impôt des particuliers 0 Impôt des particuliers 0 TABLEAU P QUÉBEC (0) TABLE D IMPÔT Revenu Impôt Taux Taux marginal imposable Fédéral Québec Total effectif Fédéral Québec Total $ $ $ $ 0 000 - - - 0,0

Plus en détail

LUNETTERIE NEW LOOK INC. Régime de réinvestissement des dividendes

LUNETTERIE NEW LOOK INC. Régime de réinvestissement des dividendes LUNETTERIE NEW LOOK INC. Régime de réinvestissement des dividendes 19 mars 2014 RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES Table des matières Introduction... 2 Vue d ensemble... 3 Définitions... 3 Questions

Plus en détail

Les transports en commun, moteur de la croissance économique Mémoire prébudgétaire 2011

Les transports en commun, moteur de la croissance économique Mémoire prébudgétaire 2011 Les transports en commun, moteur de la croissance économique Mémoire prébudgétaire 2011 Présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes par l Association canadienne du transport urbain

Plus en détail

Nos régimes d épargne-retraite collectifs 5057-00F-AOÛT13. Des solutions simples pour vous faciliter la vie!

Nos régimes d épargne-retraite collectifs 5057-00F-AOÛT13. Des solutions simples pour vous faciliter la vie! Nos régimes d épargne-retraite collectifs 5057-00F-AOÛT13 Des solutions simples pour vous faciliter la vie! Comment attirer et fidéliser un personnel qualifié dans un marché compétitif. Aux yeux des employés,

Plus en détail

Un profil des familles au Canada

Un profil des familles au Canada Familles Un profil des familles au Canada Il y avait 8,4 millions de familles au Canada en 2001. Les ménages de couples mariés forment la majorité des familles canadiennes. En 2001, 70,4% des familles

Plus en détail

Le 10 septembre 2015. 1740-360, rue Albert, Ottawa (ON) K1R 7X7 613-236-8196 613-233-4552 head.office@cia-ica.ca / siege.social@cia-ica.ca cia-ica.

Le 10 septembre 2015. 1740-360, rue Albert, Ottawa (ON) K1R 7X7 613-236-8196 613-233-4552 head.office@cia-ica.ca / siege.social@cia-ica.ca cia-ica. Le 10 septembre 2015 Madame Catherine Adam Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale Ministère des Finances Canada 15 e étage 90, rue Elgin Ottawa, Canada K1A 0G5 Mémoire

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION. Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS AU QUÉBEC

DOCUMENT D INFORMATION. Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS AU QUÉBEC DOCUMENT D INFORMATION Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS AU QUÉBEC document d information Septembre 2014 La fiscalité des particuliers au Québec NOTE La forme masculine utilisée dans le texte

Plus en détail

État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016

État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016 État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016 1. Mandat et objectifs La Commission canadienne des grains a été créée en 1912. Elle est l organisme fédéral qui administre les dispositions de la Loi

Plus en détail

La campagne Generation Squeeze

La campagne Generation Squeeze La campagne La campagne est menée par un vaste réseau de partenaires déterminés à faire en sorte que les jeunes générations aient la possibilité de faire face à divers enjeux, comme les salaires plus bas,

Plus en détail

Les employeurs qui exploitent une entreprise au Canada devraient connaître les lois suivantes en matière d emploi :

Les employeurs qui exploitent une entreprise au Canada devraient connaître les lois suivantes en matière d emploi : Emploi 117 EMPLOI L emploi est un secteur très réglementé au Canada, soumis à la fois à des lois fédérales et provinciales. La majorité des employeurs sont assujettis aux lois provinciales, à l exception

Plus en détail

Jeux de hasard juillet 2009

Jeux de hasard juillet 2009 juillet 2009 Les recettes nettes tirées des loteries, des appareils de loterie vidéo (ALV), des casinos et des machines à sous à l extérieur des casinos gérés par l État ont augmenté de façon soutenue,

Plus en détail

Respecter ses engagements. budget. Forger une économie productive et durable. le 23 février 2005

Respecter ses engagements. budget. Forger une économie productive et durable. le 23 février 2005 Respecter ses engagements Le budget de 2005 Forger une économie productive et durable le 23 février 2005 Les résultats économiques et financiers remarquables du Canada Depuis l élimination du déficit en

Plus en détail

BUDGET du QUÉBEC 2015

BUDGET du QUÉBEC 2015 BUDGET du QUÉBEC 2015 Services économiques TD BUDGET 2015 DU QUÉBEC : LE GOUVERNEMENT MAINTIENT LE CAP FISCAL Faits saillants Le gouvernement du Québec a déposé son deuxième budget depuis son arrivée au

Plus en détail

Impôt des particuliers Québec 2015

Impôt des particuliers Québec 2015 des particuliers Québec 2015 Tableau P1 Québec (2015) Taux Taux marginal imposable Québec Total effectif Québec Total $ $ $ $ 10 000 - - - 0,0 0,0 0,0 0,0 11 000 - - - 0,0 8,4 0,0 8,4 12 000 84-84 0,7

Plus en détail

Introduction. Recommandations du SIINB

Introduction. Recommandations du SIINB Introduction Le Syndicat des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick (SIINB) est une organisation syndicale représentant 6 700 infirmières et infirmiers immatriculés de la province du Nouveau-Brunswick.

Plus en détail

Consultations du Ministère des Finances du Canada : Maintenir la solidité du système de revenu de retraite du Canada

Consultations du Ministère des Finances du Canada : Maintenir la solidité du système de revenu de retraite du Canada Consultations du Ministère des Finances du Canada : Maintenir la solidité du système de revenu de retraite du Canada Commentaires du Conseil du patronat du Québec Mai 2010 Maintenir la solidité du système

Plus en détail

Document d information n o 1 sur les pensions

Document d information n o 1 sur les pensions Document d information n o 1 sur les pensions Importance des pensions Partie 1 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition, que

Plus en détail

LA PROCHAINE PHASE DU PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DU CANADA DES IMPÔTS BAS POUR STIMULER LA CROISSANCE ET L EMPLOI

LA PROCHAINE PHASE DU PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DU CANADA DES IMPÔTS BAS POUR STIMULER LA CROISSANCE ET L EMPLOI LA PROCHAINE PHASE DU PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DU CANADA DES IMPÔTS BAS POUR STIMULER LA CROISSANCE ET L EMPLOI LE DISCOURS DU BUDGET Le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député

Plus en détail

Université de Moncton. Régime de retraite des professeurs, professeures et bibliothécaires. Projection retraites 2010-2014

Université de Moncton. Régime de retraite des professeurs, professeures et bibliothécaires. Projection retraites 2010-2014 Université de Moncton Régime de retraite des professeurs, professeures et bibliothécaires Projection retraites 2010-2014 Présenté par Conrad Ferguson 3 décembre 2010 > Ordre du jour > But de l exercice

Plus en détail

MESURES LÉGISLATIVES SUR LES AVANTAGES SOCIAUX AU CANADA 2015

MESURES LÉGISLATIVES SUR LES AVANTAGES SOCIAUX AU CANADA 2015 MESURES LÉGISLATIVES SUR LES AVANTAGES SOCIAUX AU CANADA 2015 Ce document résume les principales dispositions des lois touchant les avantages sociaux au Canada (à l exception du Nunavut et des Territoires

Plus en détail

Budget 2014-2015. Mémoire. Blaine Higgs, ministre des Finances. soumis à. Front commun pour la justice sociale. du Nouveau-Brunswick inc.

Budget 2014-2015. Mémoire. Blaine Higgs, ministre des Finances. soumis à. Front commun pour la justice sociale. du Nouveau-Brunswick inc. Budget 2014-2015 Mémoire soumis à Blaine Higgs, ministre des Finances Front commun pour la justice sociale du Nouveau-Brunswick inc. Janvier 2014 1 1. Introduction Le Front commun pour la justice sociale

Plus en détail

Point de vue VERSION 1. sur les finances sur publiques le marché provinciales

Point de vue VERSION 1. sur les finances sur publiques le marché provinciales VERSION 1 sur les finances sur publiques le marché provinciales du pétrole Mai 2015 Finances publiques provinciales : peut-on faire mieux dans les circonstances? Le paysage budgétaire provincial s est

Plus en détail

FÉDÉRATION DES CHAMBRES DE COMMERCE DU QUÉBEC

FÉDÉRATION DES CHAMBRES DE COMMERCE DU QUÉBEC Mémoire à la Commission des finances publiques sur le projet de loi no. 39 Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite FÉDÉRATION DES CHAMBRES DE COMMERCE DU QUÉBEC ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC

Plus en détail

A-T-ON DES ATTENTES IRRÉALISTES POUR NOS RÉGIMES PRIVÉS ET PUBLICS DE PENSION?

A-T-ON DES ATTENTES IRRÉALISTES POUR NOS RÉGIMES PRIVÉS ET PUBLICS DE PENSION? L épargne, la fiscalité et les régimes de retraite Congrès 2012 de l ASDEQ, Session 1, conférence 3, A-T-ON DES ATTENTES IRRÉALISTES POUR NOS RÉGIMES PRIVÉS ET PUBLICS DE PENSION? Jean-Pierre Aubry, fellow

Plus en détail

Highlights Points saillants Ministry of Finance Ministère des Finances

Highlights Points saillants Ministry of Finance Ministère des Finances LES BONS CHOIX : RÉDUIRE LES IMPÔTS POUR CRÉER DES EMPLOIS Pour diffusion immédiate Le 27 mars 2003 Le budget de 2003 reflète la grande priorité qu accorde le gouvernement de Ernie Eves aux réductions

Plus en détail

Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la ministre des Finances du Québec, M me Monique Jérôme-Forget, lors des consultations

Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la ministre des Finances du Québec, M me Monique Jérôme-Forget, lors des consultations Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la ministre des Finances du Québec, M me Monique Jérôme-Forget, lors des consultations prébudgétaires provinciales 2008-2009 Conseil du patronat

Plus en détail

É T A T S F I N A N C I E RS pour le RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2010

É T A T S F I N A N C I E RS pour le RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2010 É T A T S F I N A N C I E RS pour le RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2010 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au conseil des Biens non publics RÉGIME D ASSURANCE

Plus en détail

LE FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION

LE FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION MC Retraiteréfléchie PRÉSERVATION DU CAPITAL FISCALEMENT AVANTAGEUSE LE FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION Le fractionnement du revenu de pension constitue l une des modifications les plus importantes

Plus en détail

Sociétés professionnelles Quels en sont les avantages pour vous?

Sociétés professionnelles Quels en sont les avantages pour vous? Sociétés professionnelles Quels en sont les avantages pour vous? Introduction Vous exercez une profession libérale et devez prendre différentes décisions, notamment en ce qui a trait au cadre dans lequel

Plus en détail

Assurer la réussite de votre entreprise

Assurer la réussite de votre entreprise Assurer la réussite de votre entreprise Groupe labrecque assurance inc. Cabinet de services financiers Assurer la réussite de votre entreprise Comme pour la plupart des gens, les propriétaires d entreprise

Plus en détail

Québec objectif emploi

Québec objectif emploi Québec objectif emploi Vers une économie d avant-garde Réforme de la fiscalité des entreprises Gouvernement du Québec Ministère des Finances Une stratégie de développement économique créatrice d emplois

Plus en détail

Journée Portes ouvertes de l ASDEQ Finances Canada 1er novembre 2010

Journée Portes ouvertes de l ASDEQ Finances Canada 1er novembre 2010 Journée Portes ouvertes de l ASDEQ Finances Canada 1er novembre 2010 Le système canadien de revenu de retraite appuyé par l État PILIER 1 PILIER 2 PILIER 3 Sécurité de la vieillesse (SV) Supplément de

Plus en détail

Investir dans l avenir : le financement des infrastructures municipales

Investir dans l avenir : le financement des infrastructures municipales Investir dans l avenir : le financement des infrastructures municipales Financement municipal : prendre l équité au sérieux Congrès de 2015 de la Fédération canadienne des municipalités Edmonton (Alberta),

Plus en détail

Fiscalité comparée : une utilisation prédominante des assiettes fiscales au Québec

Fiscalité comparée : une utilisation prédominante des assiettes fiscales au Québec une utilisation prédominante des assiettes fiscales au Québec Document de travail 2010/05 Luc GODBOUT Diana DARILUS Suzie ST-CERNY 9 décembre 2010 Remerciements La Chaire de recherche en fiscalité et en

Plus en détail

6.0 Situation budgétaire et dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux

6.0 Situation budgétaire et dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux 6.0 Situation budgétaire et dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux Points saillants du chapitre Les dépenses totales des régimes consacrées à la santé demeurent stables en moyenne

Plus en détail

Le Partenariat canadien contre l Alzheimer et les maladies apparentées. Une vision collective pour une stratégie nationale sur les maladies cognitives

Le Partenariat canadien contre l Alzheimer et les maladies apparentées. Une vision collective pour une stratégie nationale sur les maladies cognitives Le Partenariat canadien contre l Alzheimer et les maladies apparentées Une vision collective pour une stratégie nationale sur les maladies cognitives Le Partenariat rendra possible la collaboration d un

Plus en détail

Assurance-emploi : mettons les changements à la poubelle

Assurance-emploi : mettons les changements à la poubelle Assurance-emploi : mettons les changements à la poubelle Document de discussion présenté lors de la rencontre entre le premier ministre David Alward et des représentantes et représentants des comités de

Plus en détail

Présentation à l Institut Canadien de la retraite et des avantages sociaux

Présentation à l Institut Canadien de la retraite et des avantages sociaux Bureau du surintendant des institutions financières Bureau de l actuaire en chef Office of the Superintendent of Financial Institutions Des régimes de retraite mieux financés dans un système équilibré

Plus en détail

Élections fédérales 2015

Élections fédérales 2015 Élections fédérales 2015 Sécurité financière Parti conservateur : Création d un crédit d impôt pour aînés célibataires qui gagnent un revenu de pension de 2 000 $. Combinée au Crédit d impôt pour revenu

Plus en détail

Table des matières. Le volume I rend compte de nos audits financiers... 3 Remerciements... 5

Table des matières. Le volume I rend compte de nos audits financiers... 3 Remerciements... 5 Table des matières Chapitre 1 Commentaire d introduction Le volume I rend compte de nos audits financiers... 3 Remerciements... 5 Chapitre 2 Commentaires sur la situation financière de la province Des

Plus en détail

Article. Bien-être économique. par Cara Williams. Décembre 2010

Article. Bien-être économique. par Cara Williams. Décembre 2010 Composante du produit no 89-503-X au catalogue de Statistique Canada Femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe Article Bien-être économique par Cara Williams Décembre 2010 Comment obtenir

Plus en détail

La bonification du Régime de rentes du Québec: l option à privilégier pour assurer une rente décente aux travailleuses et aux travailleurs québécois

La bonification du Régime de rentes du Québec: l option à privilégier pour assurer une rente décente aux travailleuses et aux travailleurs québécois Volume 2, numéro 4 La bonification du Régime de rentes du Québec: l option à privilégier pour assurer une rente décente aux travailleuses et aux travailleurs québécois Claude Grenier, coordonnatrice de

Plus en détail

COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT. Efficacité, liberté et sécurité : le CELI, un choix gagnant RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS

COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT. Efficacité, liberté et sécurité : le CELI, un choix gagnant RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT Efficacité, liberté et sécurité : le CELI, un choix gagnant RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS Le compte d épargne libre d impôt Tout résident canadien âgé de 18 ans ou plus qui possède

Plus en détail

Adieu les primes! Pourquoi les propriétaires de petite entreprise pourraient vouloir privilégier les dividendes plutôt que les primes

Adieu les primes! Pourquoi les propriétaires de petite entreprise pourraient vouloir privilégier les dividendes plutôt que les primes Septembre 2015 Adieu les primes! Pourquoi les propriétaires de petite entreprise pourraient vouloir privilégier les dividendes plutôt que les primes Jamie Golombek Directeur gestionnaire, Planification

Plus en détail

Des mesures fiscales visant à redresser l'investissement privé : Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la ministre des Finances

Des mesures fiscales visant à redresser l'investissement privé : Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la ministre des Finances Des mesures fiscales visant à redresser l'investissement privé : Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la ministre des Finances du Québec et au ministre des Finances du Canada, lors

Plus en détail

Le Fonds de solidarité FTQ : trente ans plus tard, une innovation sociale toujours aussi pertinente

Le Fonds de solidarité FTQ : trente ans plus tard, une innovation sociale toujours aussi pertinente Page1 Volume 4, numéro 3 Le Fonds de solidarité FTQ : trente ans plus tard, une innovation sociale toujours aussi pertinente Mario Tremblay, Vice-président aux affaires publiques et corporatives, et secrétaire

Plus en détail

Aide à l accès à la propriété et à l industrie du logement

Aide à l accès à la propriété et à l industrie du logement Aide à l accès à la propriété et à l industrie du logement JUIN 2009 Aide à l accès à la propriété et à l industrie du logement JUIN 2009 Gouvernement du Canada Government of Canada Sa Majesté la Reine

Plus en détail

Pour une équité salariale depuis longtemps due. au Nouveau-Brunswick

Pour une équité salariale depuis longtemps due. au Nouveau-Brunswick Mémoire présenté par la Fédération des travailleuses et des travailleurs du Nouveau-Brunswick aux audiences publiques des 18-19 novembre 2004 portant sur le projet de loi 77 Loi sur l équité salariale

Plus en détail

GUIDE D UTILISATION DU CALCULATEUR DES SOMMES RÉCUPÉRABLES

GUIDE D UTILISATION DU CALCULATEUR DES SOMMES RÉCUPÉRABLES GUIDE D UTILISATION DU CALCULATEUR DES SOMMES RÉCUPÉRABLES Table des matières Introduction...................................................... 3 Revenu pleinement imposable et revenu de placement Revenu

Plus en détail

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Au Canada, en vertu de la loi, les prêteurs assujettis à la réglementation fédérale et la plupart des institutions financières assujetties à une

Plus en détail

Le droit du travail et de l emploi au Canada

Le droit du travail et de l emploi au Canada Le droit du travail et de l emploi au Canada Les changements fréquents qui touchent le droit du travail et de l emploi au Canada posent un défi de taille aux employeurs qui font des affaires ici. À cela

Plus en détail

Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité

Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité Ministère des Finances Communiqué Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité Le Plan d action économique de 2015

Plus en détail

L éducation au Québec : L état de la situation

L éducation au Québec : L état de la situation Préscolaire Primaire Secondaire Collégial Universitaire 43101 45 509 93969 68 331 110 297 151 845 241019 251 612 240 980 251 237 L éducation au Québec : L état de la situation L éducation est un des sujets

Plus en détail

Le Fonds de solidarité FTQ : Partie prenante à la solution pour l industrie du capital de risque au Canada

Le Fonds de solidarité FTQ : Partie prenante à la solution pour l industrie du capital de risque au Canada Le Fonds de solidarité FTQ : Partie prenante à la solution pour l industrie du capital de risque au Canada Rôle clé dans la structuration de l industrie du CR Modèle de création d emplois de qualité et

Plus en détail

Agence canadienne de développement international (ACDI) 200, promenade du Portage Gatineau (Québec) K1A 0G4 Canada

Agence canadienne de développement international (ACDI) 200, promenade du Portage Gatineau (Québec) K1A 0G4 Canada Agence canadienne de développement international (ACDI) 200, promenade du Portage Gatineau (Québec) K1A 0G4 Canada Téléphone : (819) 997-5006 1 800 230-6349 (sans frais) Ligne pour les malentendants et

Plus en détail

FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer

FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer SOYEZ MAÎTRE DE VOTRE RETRAITE FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer Nous comprenons que la retraite n est pas qu une question d argent. Il est important de réfléchir aux aspects tant financiers

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

OBLIGATIONS À COUPONS DÉTACHÉS ET ENSEMBLE OBLIGATIONS À COUPONS DÉTACHÉS

OBLIGATIONS À COUPONS DÉTACHÉS ET ENSEMBLE OBLIGATIONS À COUPONS DÉTACHÉS OBLIGATIONS À COUPONS DÉTACHÉS ET ENSEMBLE OBLIGATIONS À COUPONS DÉTACHÉS Le présent document d information est présenté conformément aux exigences des organismes de réglementation de valeurs mobilières

Plus en détail

QUESTION 1 : Êtes-vous pour ou contre la «contribution santé»?

QUESTION 1 : Êtes-vous pour ou contre la «contribution santé»? Neuf questions pour les partis politiques : les réponses du Parti Québécois QUESTION 1 : Êtes-vous pour ou contre la «contribution santé»? Depuis 2009, l immense majorité des contribuables québécois doivent

Plus en détail

MÉMOIRE ÉCRIT SOUMIS PAR DYNAMIC VENTURE OPPORTUNITIES FUND LTD. COMITÉ PERMANENT DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

MÉMOIRE ÉCRIT SOUMIS PAR DYNAMIC VENTURE OPPORTUNITIES FUND LTD. COMITÉ PERMANENT DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES MÉMOIRE ÉCRIT SOUMIS PAR DYNAMIC VENTURE OPPORTUNITIES FUND LTD. AU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES PROJET DE LOI C-377 LOI MODIFIANT LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (EXIGENCES

Plus en détail

Article. Jeux de hasard 2011. par Katherine Marshall

Article. Jeux de hasard 2011. par Katherine Marshall Composante du produit n o 75-001-X au catalogue de Statistique Canada L emploi et le revenu en perspective Article Jeux de hasard 2011 par Katherine Marshall 23 septembre 2011 Statistique Canada Statistics

Plus en détail

La tarification financière : pour ne rien laisser au hasard

La tarification financière : pour ne rien laisser au hasard Par Karen Orozco, vice-présidente adjointe et tarificatrice en chef Avec la collaboration Lori Boyce, vice-présidente adjointe, Gestion des risques et Recherche et développement, et Beth Page, directrice

Plus en détail