Soumission à la consultation pré-budgétaire du Nouveau-Brunswick janvier 2011

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1 1 Soumission à la consultation pré-budgétaire du Nouveau-Brunswick janvier 2011 La Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau-Brunswick apprécie cette occasion de présenter les priorités budgétaires du mouvement ouvrier pour la période budgétaire du gouvernement du Nouveau-Brunswick. La Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau-Brunswick (FTTNB) est la voix centrale du mouvement ouvrier du Nouveau-Brunswick, regroupant au-delà de membres tant de syndicats du secteur public que du secteur privé. La soumission pré-budgétaire de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau- Brunswick aborde chacune des trois questions posées par le gouvernement provincial, soit : Quelles devraient être les priorités du gouvernement pour le budget ? Le gouvernement devrait-il générer des recettes additionnelles de sorte à faire face au défi fiscal? Dans l affirmative, quelles mesures devraient être prises? Le gouvernement provincial devrait-il réduire ses dépenses dans certains domaines pour pouvoir faire face au défi fiscal? Dans l affirmative, quelles mesures devraient être prises? Dû à la grande diversité de membres que nous regroupons, la FTTNB visera des priorités budgétaires ayant un impact sur les travailleurs d un large éventail de milieux. Priorités budgétaires de la FTTNB 1. Santé, sécurité et indemnisation des accidents au travail Nos lois, programmes et services en matière de santé, de sécurité et d indemnisation doivent protéger efficacement les travailleurs et leurs familles. Ils devraient également traiter les travailleurs accidentés de manière juste et respectueuse. Les blessures et maladies en milieu de travail constituent un enjeu sérieux et coûteux pour notre économie. Notre gouvernement est responsable de bien plus que la simple prévention d accidents et de maladies. Les notions de santé et de sécurité en milieu de travail devraient

2 2 être enseignées à tous nos jeunes. Ce but serait facilement atteignable en offrant une formation sur le sujet à tous les étudiants et étudiantes du niveau secondaire. Au Nouveau-Brunswick, les travailleurs et travailleuses accidentés ne reçoivent aucun revenu pendant les trois jours qui suivent leur accident. Cette période d attente de trois jours fait porter un fardeau financier considérable aux travailleurs accidentés et à leurs familles. Cette période d attente devrait être éliminée. 2. Maintenir un niveau adéquat de services publics Les plus importants taux de rendement du capital investi dont profitent les gouvernements sont générés non pas en réduisant les impôts, mais bien en investissant dans les gens. Les rendements des investissements les plus importants, mesurés aussi bien en termes de croissance du PIB (production économique) qu en termes de création d emploi, sont attribuables aux investissements dédiés aux services de garde à l enfance, aux services de santé, aux services sociaux, aux infrastructures publiques et à l éducation. 3. Une retraite sûre pour tous Nous demandons au gouvernement du Nouveau-Brunswick d appuyer le plan du mouvement ouvrier pour une retraite sûre, entre autres en doublant les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) pour une période de sept ans, de même que le Supplément de revenu garanti (SRG). Cette augmentation permettrait à des milliers de Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises, principalement des aînés et des femmes, d échapper à la pauvreté. Plusieurs Néo-Brunswickois n ont pas accès à un régime de pension en milieu de travail et ne gagnent pas suffisamment pour investir dans des RÉER. La FTTNB demande également au gouvernement du Nouveau-Brunswick d introduire une assurance pour les régimes de retraite, de sorte à protéger les fonds de pension en milieu de travail des ouvriers. 4. Système financé publiquement des services de garde à l enfance sans but lucratif Selon le rapport Early Childhood Education and Care in Canada 2008 émis par le Childcare Resource and Research Unit, le Nouveau-Brunswick investit actuellement $ par place dans les services de garde à l enfance agréés. La moyenne canadienne atteint plus du double de ce montant, soit $. Pour qu une intervention ait un impact marqué pour les enfants et les familles du Nouveau- Brunswick, la FTTNB recommande un investissement de 348,8 millions de dollars au cours des quatre prochaines années, dont la première intervention serait un ajout de 67,6 millions de dollars au budget de l année financière Cet investissement doit être accompagné de critères de responsabilité visant la diminution des frais imposés aux parents,

3 3 l augmentation du nombre de places à et l amélioration des salaires et de la formation des employés. Le nombre de places en services de garde à l enfance agréés s élève actuellement à un peu plus de places dans la province, pour au-delà de enfants âgés de 1 à 12 ans. Selon les recherches économiques menées par Robert Fairholm, économiste au Centre for Spacial Economics, les investissements dans les services de garde ont des retombées positives pour l économie. Chaque dollar investi dans les programmes de garde à l enfance fait grimper le PIB (production économique) de 2,30 $ - un stimulus économique à court terme parmi les plus profitables, tous secteurs confondus. 5. Loi sur l équité salariale pour le secteur privé L équité salariale se veut une pierre d angle de l égalité financière entre les hommes et les femmes. Elle exige un salaire égal pour un travail de valeur égale. Viser l équité salariale signifie veiller à ce que la valeur des emplois traditionnellement ou majoritairement féminins soit reconnue et s assurer que ces emplois soient rémunérés de façon équitable. En ce moment même, les travailleurs et travailleuses des services de garde à l enfance, des agences de soutien à domicile, des foyers de jeunes et des maisons de transition attendent les résultats des programmes d équité salariale, dont certains ont été amorcés il y a plusieurs années. Plusieurs travaillent pour à peine un peu plus du salaire minimum et n ont connu aucune augmentation de salaire au cours des dernières années. Ces travailleurs et travailleuses veillent sur les plus vulnérables d entre nous et ils méritent des résultats. Une loi sur l équité salariale est maintenant en place dans le secteur public, mais cette protection est également nécessaire pour les travailleurs et travailleuses du secteur privé. Il s agit là d un investissement dans nos ressources humaines et notre économie. Augmenter les revenus pour faire face au défi fiscal 1. Une imposition juste et progressive Le Nouveau-Brunswick connait actuellement un déséquilibre fiscal avec des déficits. Deux facteurs sont à la source de cette situation. Le premier est la récession, qui a mené à l augmentation des investissements dans les programmes sociaux et les mesures de stimulation. Le second est le plan de réduction des impôts de quatre ans, lancé par le gouvernement libéral en Cela a mené à une perte de revenu de 143 millions de dollars pour le gouvernement du Nouveau-Brunswick, en Si aucune modification n y est apportée, ce plan coûtera au gouvernement provincial près de 378 millions de dollars par La réduction du taux d imposition des sociétés de 12 % à 10 % (plutôt que 8 % tel que proposé par le gouvernement libéral) fera chuter les recettes

4 4 gouvernementales de 28 millions de dollars. De futures réductions d impôts coûteront au gouvernement provincial 207 millions de dollars. Nous devons tous payer des impôts : c est là le prix de vivre en société. Cependant, la population devrait profiter d'un système d impôt progressif. Dans le cadre d un tel système, plus les revenus sont élevés, plus le pourcentage d imposition est élevé. Il est plus équitable d imposer le revenu que d imposer la consommation et les services, car l imposition de la consommation et des services remet la charge la plus importante à ceux et celles qui ont le moins les moyens de l aborder. La FTTNB recommande que le budget effectue un retour aux taux d impôt sur le revenu et au taux d imposition des sociétés en vigueur en Régimes de retraite publics comme source de revenus Les régimes de retraite publics du Nouveau-Brunswick investissent au-delà de 9 milliards de dollars en valeurs et obligations. Ces fonds sont principalement investis au-delà des frontières de la province. Ne serait-il pas judicieux pour le gouvernement provincial d émettre des obligations du Nouveau-Brunswick à taux de rendement garanti de 4 à 5 pour cent, dans lesquelles pourrait être investi ce fonds de 9 milliards de dollars? Cela ne représenterait pas un fardeau excessif pour le déficit et générerait les recettes nécessaires à la livraison de services aux Néo-Brunswickois, incluant le renouvellement de l infrastructure et le soutien en situation de crise. 3. Tirer profit du vent Yves Gagnon, titulaire de la Chaire d études K.C. Irving en développement durable, de l Université de Moncton, a effectué en 2009 une étude de cas évaluant l impact économique d un projet de parc éolien de 100MW. L analyse du flux d encaisse d un développement éolien générique de 100 MW démontre que l investissement total pour un tel projet est de l ordre de 200 millions de dollars. Le versement initial requis est habituellement de 20 % du coût total du projet, donc 40 millions de dollars. Plus importante sera la participation provinciale au projet, plus large sera la part de profits retenue au Nouveau-Brunswick. Ces profits peuvent atteindre au-delà de 200 millions de dollars, sur les 25 années du cycle de vie d un parc éolien générique de 100 MW. Puisque le principal impact économique des grands parcs éoliens provient du contrôle des profits, et non des retombées des stades de construction et d exploitation, il est important de dresser un plan énergétique global incluant la possession de nos ressources énergétiques, dont les parcs éoliens. Le renouvellement d Énergie NB, que l on doterait alors d un mandat

5 5 clair, serait l approche à favoriser pour maximiser les avantages économiques et sociaux pour le Nouveau-Brunswick. 4. Maintenir le statut de «société d État» d Alcool Nouveau-Brunswick La Société des alcools du Nouveau-Brunswick, dont le ratio dépenses/ventes est de 11,1 %, est l une des sociétés des alcools les mieux gérées au pays. Pour l année financière , ses profits s élevaient à 159,6 millions de dollars. Il s agit donc d un moyen efficace d augmenter les revenus de l État. Et ces revenus ne cessent de croître d année en année. Seule une province canadienne, l Alberta, a privatisé sa société des alcools. Nous pouvons apprendre de cette expérience. Trois ans après la privatisation, les prix ont augmenté de 8,5 %. Les recherches démontrent également que les coûts de réglementation et d application de la loi sont plus élevés pour les services de police municipale de l Alberta, à cause de cette privatisation. Le gouvernement de l Ontario a étudié la possibilité d une telle privatisation en 2005 et a rejeté le projet. La Nouvelle-Écosse a également exploré cette voie il y a environ 10 ans et a elle aussi rejeté l idée. De plus, la Société des alcools du Nouveau-Brunswick détient des actifs immobilisés (biens, immeubles, équipement) d une valeur approximative de 10,7 millions de dollars. La FTTNB croit que ces actifs doivent demeurer publics et non être privatisés. Utilisation efficace des revenus conduisant à des économies de coûts 1. Centres de santé communautaires Notre système de santé tel que nous le connaissons aujourd hui n est pas de nature durable. Les centres de santé communautaires (CSC) détiennent un potentiel énorme. Les caractéristiques clés de ces centres de santé comprennent : la livraison de services à une population définie; l accent sur la promotion de la santé et la prévention des maladies; l appel à des équipes collaboratives multidisciplinaires de professionnels de la santé; le remboursement du salaire pour l ensemble du personnel; le développement communautaire et la participation communautaire à la gouvernance. L étude de centres de santé communautaires au Québec, en Ontario et en Saskatchewan démontre qu il en coûte entre dix et trente pour cent moins cher de servir un patient dans un

6 6 centre de santé communautaire plutôt que de la manière traditionnelle. L étude démontre également que les soins et les services reçus dans les centres de santé communautaires sont d aussi bonne qualité que ceux des établissements plus traditionnels. Alors, pourquoi ne pas prendre cette direction dès maintenant? 2. Non aux partenariats public-privé Un partenariat public-privé (P3) est une forme de privatisation. Cela signifie qu une entreprise ou un consortium signe un contrat à long terme avec le gouvernement en vue de la construction, de l entretien et de l exploitation d une infrastructure. L établissement appartient à l entreprise pour la durée du contrat et l État défraie les coûts de location de l infrastructure. En réalité, le gouvernement couvre les coûts associés à l établissement, l intérêt que devrait payer l entreprise et une marge de profit. La recherche démontre que le développement de projets P3 au Nouveau-Brunswick, au Canada et dans toutes les régions du Monde s est avéré plus coûteux et plus lent que la construction et le financement traditionnel de projets d infrastructures publics. Les projets P3 coûtent plus cher non seulement dû aux conditions établies dans les bails, mais également parce que le secteur privé effectue des emprunts à des taux d intérêt plus élevés. Les gouvernements peuvent conclure des emprunts à des taux d intérêt inférieurs au secteur privé. 3. Régime public d assurance automobile En 2004, le comité spécial interparti sur le régime public d assurance automobile établi par le gouvernement Lord recommandait une nouvelle initiative pour le Nouveau-Brunswick, dont l impact économique prévu était de 275 millions de dollars dès la deuxième année d exploitation. Ce comité avait recommandé de façon unanime un modèle d assurance automobile «conçu au Nouveau-Brunswick» qui aurait offert à tous les Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises un régime d assurance automobile de haut niveau sans égard à la responsabilité, à des tarifs abordables. Au printemps 2007, le procureur général de l époque, T.J. Burke, commanda une analyse actuarielle indépendante qui démontra qu entre 2003 et 2007 les primes d assurances payées par les consommateurs du Nouveau-Brunswick excédaient de 518 millions de dollars la valeur des réclamations réglées et des retenues exigées par l industrie des assurances. Imaginez des nouveaux fonds de l ordre d un demi-milliard de dollars, au cours d une période de trois ans, circulant au cœur de l économie de nos collectivités au lieu d être remis sous forme de dividendes aux actionnaires de sociétés d assurances multinationales. Pourquoi ne

7 7 pas conserver ces fonds ici même, au Nouveau-Brunswick, en vue de satisfaire nos propres besoins? Un régime public d assurance automobile permettrait d atteindre un tel objectif. 4. Éliminer la double rémunération Depuis l introduction des programmes de retraite anticipée, il est devenu courant de permettre aux anciens employés de la fonction publique de recevoir leurs prestations de retraite bien méritées tout en travaillant à titre de consultants privés. Ces arrangements coûtent beaucoup plus cher à l État. Cette pratique devrait être éliminée. Conclusion Les décisions que nous prenons aujourd hui au sujet de la situation financière de la province auront des répercussions économiques et sociales à long terme pour l avenir du Nouveau-Brunswick et de sa population. Plusieurs routes mènent à la prospérité économique et les critères selon lesquels nous mesurons ce succès doivent inclure les éléments suivants : Le succès économique est-il partagé, ou ceux qui en profitent se résument-ils à quelques privilégiés seulement? L éducation et le développement des compétences sont-ils accrus? Le développement économique est-il durable? Protégeons-nous notre environnement? La situation respecte-t-elle les principes d égalité entre les sexes ou est-elle discriminatoire? Les décisions les plus éclairées sont prises lorsque différents points de vue sont exprimés à la table de décision. Le gouvernement provincial porte la responsabilité de veiller à ce qu un large éventail de partenaires soient entendus au sujet de la situation économique et financière de notre province. Merci!