LA PRODUCTION DE MES VIGNES EST-ELLE COUVERTE EN CAS D INTEMPERIES?

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1 LA PRODUCTION DE MES VIGNES EST-ELLE COUVERTE EN CAS D INTEMPERIES? Il existe plusieurs dispositifs publics et privés pour indemniser voire réduire l impact financier d un aléa climatique qui détruit en partie ou totalement des parcelles de vignes. Voici un petit rappel en ces périodes où le Var est la cible de Dame Nature. Depuis 2009 les dommages sur la vigne issus de la grêle, du gel et des inondations sont plus importants que les dommages issus des maladies phytosanitaires (oïdium et mildiou). La prévention, la surveillance et la lutte phytosanitaire ont été la priorité des viticulteurs depuis la fin du 19 ème siècle 1 et elles «portent leurs fruits» aujourd hui avec des taux d infestation inférieurs à 1% de la production alors que l été 2012 débute avec hectares de vignes grêlés. Si nous ne pouvons pas intervenir à court terme sur le climat il existe cependant des outils pour limiter l impact des «évènements climatiques défavorables» sur la trésorerie des exploitations viticoles varoises. On peut recenser 5 outils en rapport avec les évènements climatiques et à disposition de la viticulture : le système des «calamités agricoles», les systèmes «compensatoires», le système des «catastrophes naturelles», les «assurances récoltes» et l épargne de précaution. Toutefois, ces 5 outils ne couvrent pas les viticulteurs de la même manière. 1. Les «Calam» Le système français des «calamités agricoles» est une procédure qui permet une indemnisation par le «Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture» (FNGRA). Ce fonds est un fonds national cofinancé par l Etat et par la profession (en théorie le cofinancement est paritaire, 50/50, mais depuis 1993 l Etat finance 1/3 du fonds et la profession finance 2/3 du fonds). La profession contribue en acquittant une taxe annuelle de 11% du montant des contrats d assurance des bâtiments et des véhicules 2 de l exploitation. La taxe annuelle n aurait cessé d augmenter depuis la création de ce fonds en Depuis l arrêté interministériel du 29 décembre 2010, les pertes de récoltes en viticulture liées à un risque climatique (principalement gels, grêles, sècheresses et inondations pour le Var) sont exclues d une indemnisation par le FNGRA. Seules les pertes de fonds (les vignes mortes essentiellement) sont indemnisées. L indemnisation ne peut être supérieure à 75% de la valeur des pertes et l indemnisation moyenne se situe à environ 30% des pertes sur la base d un barème départemental révisé tous les 3 ans. Le délai d indemnisation varie de 1 à 3 ans. Ce système n est visiblement plus aussi séduisant qu au moment de sa création en 1964 et son avenir est incertain. Le zonage retenu par le comité d expertise des Calamités Agricoles suite aux épisodes de gel et de grêle de 2012 est le suivant : 1. par le gel de l'hiver 2012, à savoir, dans le département du Var, Bras, Pontevès, Pourrières, Rougiers, Saint Maximin-la sainte Baume, Seillons-source d'argens, Tavernes, Tourves, et dans le département des Bouches-du-Rhône, Peynier, Puyloubier, Rousset, Trets; 2. par la grêle du 27 mai 2012, à savoir, dans le département du Var, Besse sur Issole, Brignoles, Cabasse, Camps-la-Source, Carnoules, Carcès, Châteauvert, Correns, Cotignac, Flassans sur Issole, Le Val, Montfort sur Argens, Pignans, Pontevès, Pourriéres, Puget-ville, Sainte Anastasie, Vins sur Caramy; 1 Le vignoble varois a perdu les 2/3 de sa superficie au 19 ème siècle à cause du phylloxéra, du mildiou et de l oïdium. 2 D après l article L361-2 du code rural, modifié le 27 juillet 2010, disponible sur le site : «Sortez couvert par tous les temps!» v.1409 Page 1

2 2. Les systèmes compensatoires Il existe des systèmes compensatoires qui peuvent être sollicités «au cas par cas» tels que les dégrèvements sur les taxes foncières, les remises gracieuses, la dérogation de demande de TVA, des tolérances d achats, le fonds d allègement des charges d emprunts et les bonifications de prêts. Les réunions de la cellule de crise organisées dans le Var suite aux divers sinistres et présidées par la Chambre d Agriculture, rassemblant l ensemble des OPA, ont justement pour objet de solliciter ces systèmes compensatoires auprès des services de l Etat (Douanes, INAO, FranceAgriMer, ministères des finances et ministère de l emploi, Conseil Général), des institutions semi-publiques (MSA) et privées (banques et assurances). BILAN DES REUNIONS DE LA CELLULE DE CRISE: Les acteurs réunis périodiquement en cellule de crise appellent l attention des viticulteurs sur le caractère exceptionnel des mesures en cours. Dans le cadre de cette cellule, un long et régulier travail de concertation a permis d obtenir de vraies solutions pour limiter l impact de cette catastrophe et retrouver des volumes sur des bases légales grâce aux efforts et à la compréhension de tous et en premier lieu de l administration. La solidarité de la viticulture varoise reste le maître mot car elle ne fait appel à aucune directive obligatoire mais à la bonne volonté de chacun. Nous espérons que ce travail sensibilisera l ensemble des agriculteurs qui pourront se rapprocher des sinistres par le biais de leur fédération et veillerons à que ce travail obtienne des résultats à la hauteur de l investissement et de l attente de tous. Les mesures exceptionnelles d accompagnement pour la campagne 2012 sont les suivantes : 1/ De la part de France Agri Mer (FAM) : gestion des aides publiques - Dérogation à la date de dépôt des dossiers arrachage préalable au 30 avril pour les exploitants sinistrés ayant déposé une demande. - Priorisation du traitement des dossiers de plantation pour les viticulteurs sinistrés 2/ De la part des douanes : autorisations exceptionnelles d achats - autorisation exceptionnelle d'achat de raisins, moûts et vins par les vignerons sinistrés exclusivement pour les viticulteurs exploitant des parcelles sur le territoire des communes touchées : 1. par le gel de l'hiver 2012, à savoir, dans le département du Var, Bras, Pontevès, Pourrières, Rougiers, Saint Maximin-la sainte Baume, Seillons-source d'argens, Tavernes, Tourves, et dans le département des Bouches-du-Rhône, Peynier, Puyloubier, Rousset, Trets; 2. par la grêle du 27 mai 2012, à savoir, dans le département du Var, Besse sur Issole, Brignoles, Cabasse, Camps-la-Source, Carnoules, Carcès, Châteauvert, Correns, Cotignac, Flassans sur Issole, Le Val, Montfort sur Argens, Pignans, Pontevès, Pourriéres, Puget-ville, Sainte Anastasie, Vins sur Caramy; 3. par la grêle du 1er juillet 2012, dans le département des Bouches-du-Rhône, Roquefort-la Bédoule, et dans le département du Var, Pourcieux. -La commune d Ollières, impactée par la grêle du 1er juillet 2012, est intégrée aux mesures exceptionnelles. - autorisation exceptionnelle pour les viticulteurs sinistrés d'achat de raisins, de moûts et de vins dans la limite de 80 % des volumes déclarés sur leur dernière récolte. - les achats proviendront de mêmes cépages et de mêmes appellations que la récolte des viticulteurs acheteurs et dans les limites des rendements autorisés. «Sortez couvert par tous les temps!» v.1409 Page 2

3 Un formulaire de demande d autorisation est disponible auprès des fédérations de métiers et du service de la viticulture des douanes de Draguignan. 3/ de la part de l INAO : dérogations exceptionnelles au cahier des charges et définition des conditions de campagne. A propos des dérogations au cahier des charges: Le Directeur de l'inao, Jean-Louis BUER, n'est pas opposé à la signature de ces dérogations sous réserve de la sortie au journal officiel de l'arrêté qui a été présenté au comité national et qui fixe le cadre d'octroi de dérogations par le Directeur de l'inao sur une campagne pour les appellations Côtes de Provence et Coteaux Varois en Provence. Les dérogations demandées sont les suivantes : Pour les Coteaux Varois en Provence -Autoriser une taille longue de reformation sur les cépages autres que la syrah et le cabernet sauvignon. -Autoriser une proportion dans les règles d'assemblage de l'encépagement principal supérieur ou égal à 30% au lieu de 50%. Pour les Côtes de Provence -Autoriser un pourcentage maximum de pieds morts ou manquant de 50% pour les vignes ayant subi un gel d'hiver. -Autoriser une proportion dans les règles d'assemblage de l'encépagement principal supérieur ou égal à 30% au lieu de 50%. A propos de la définition des conditions de campagne : Pour les Coteaux Varois en Provence et les Côtes de Provence : A l initiative des ODG, la demande d augmentation des rendements à 60hl/ha a été acceptée par le comité national de l INAO du 6 septembre l augmentation de rendement de la récolte 2012 qui est donc porté à 60 hl/ha pour les trois couleurs. Toutefois, les exploitations sinistrées (grêle, gel) qui souhaiteraient bénéficier des dérogations prévues au Cahier des Charges ne pourront pas bénéficier de cette augmentation de rendement et ne pourront donc revendiquer que 55 hl/ha. POUR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, N HESITEZ PAS A VOUS RAPPROCHER DE VOS FEDERATIONS DE METIERS ET/OU DE VOTRE SYNDICAT D APPELLATION. 3. La catastrophe naturelle En cas de «catastrophe naturelle», constaté par arrêté préfectoral, un fonds national d indemnisation peut être sollicité par les sinistrés. Ce fonds couvre uniquement les dégâts sur les infrastructures et les équipements assurés. Il ne couvre donc pas les dégâts sur la vigne (pertes de récoltes et pertes de fonds). L indemnisation est versée par les assurances, conformément aux contrats. Chaque assuré (particulier et professionnel) contribue au financement du fonds en prélevant 6% sur chaque contrat d assurance véhicule terrestre à moteur et 12% de chaque contrat multirisques habitation. L Etat intervient en se portant garant auprès des réassureurs et en publiant un arrêté de catastrophe naturelle permettant l indemnisation. 4. Les assurances récoltes Les conditions des «assurances récoltes» varient suivant les compagnies d assurance et font intervenir de nombreux paramètres (localisation de l exploitation pour le niveau historique d exposition au risque, le type de produits, l appellation concernée, les niveaux de valorisation «Sortez couvert par tous les temps!» v.1409 Page 3

4 historiques, l unité à la parcelle ou au produit, niveau de franchise, etc.). Leur complexité les rend incomparables et parfois incompréhensibles. Cependant il est essentiel de maitriser la notion de franchise. Les contrats proposent des franchises de 10% à 40%. Une franchise de 10% signifie qu on ne sera pas indemnisé par son assurance si on perd moins de 10% de sa récolte. D après nos observations, à 10% de franchise, le coût de l assurance récolte varie entre 5% et 10% du chiffre d affaires moyen et à 30% de franchise, le coût varie entre 2% et 4% du chiffre d affaires moyen. Plus la franchise est haute, moins la cotisation est élevée. A 10% de franchise l assurance récolte indemnise jusqu à 85% de la récolte perdue et à 30% elle indemnise jusqu à 60% (ou 70% dans certains contrats) de la récolte perdue. Plus la franchise est basse, plus l indemnisation est importante. Des aides possibles Les politiques publiques de ces dernières années ont incité à la souscription d une assurance récolte en proposant une subvention de 35% des cotisations d assurances en 2008, puis 50% en 2009 et aujourd hui de 65% 3. Actuellement, la prime est cofinancée par l Union Européenne et par la France (75% de la subvention est apportée par l Union Européenne via la PAC 4 ) et est versée 6 mois après le paiement de la cotisation. Pour 2014, il est prévu que l Union Européenne ne cofinance plus que 50% de la subvention (la subvention devrait toutefois se maintenir à 65% des cotisations d assurances). 5. Les déductions pour aléas Le système des «Déductions (fiscale) Pour Aléas» (DPA) est une compensation fiscale d une épargne individuelle de précaution. Pour bénéficier de ce système, il faut être assuré à minima contre les incendies de ses biens, avoir une assurance contre les aléas climatiques et être au régime d imposition des bénéfices agricoles «au réel 5». Ce système permet de déposer jusqu à /an (et par associé pour les GAEC et EARL) sur un compte spécifique rémunéré et non imposé pendant 10 ans, dans la limite de L épargne constituée est mobilisable uniquement pour faire face à un aléa climatique entrainant une perte de chiffre d affaire d au moins 10%. 3 Montant calculé pour une franchise d au moins 30%. 4 PAC : Politique Agricole Commune 5 Le régime d imposition au réel concerne obligatoirement les exploitations dont les recettes sont supérieures à /an sur 2 ans. Dans le Var, au moins 50% des exploitations viticoles sont au régime du réel. «Sortez couvert par tous les temps!» v.1409 Page 4

5 Conclusion Il faut connaître le risque qui nous entoure et son degré d impact pour que chacun puisse se positionner par rapport à ces 5 dispositifs. Est-on aujourd hui plus exposé qu hier aux risques climatiques? Le sera-t-on demain plus qu aujourd hui? Difficile à (pré)dire. Cependant un élément doit attirer notre attention : si les pertes de récoltes pour cause de grêle ne sont plus indemnisées par le dispositif des «calamités agricoles», c est bien parce que la grêle est considérée comme «un risque assurable». Si la grêle est assurable, c est parce qu on considère que le risque de grêle est suffisamment courant pour que les assureurs puissent estimer sa probabilité et suffisamment répandu pour intéresser un volume significatif de viticulteur 6. En moyenne en France, tous les 3-4 ans, un agriculteur subit une perte de revenu de 20% 7 au moins. Qu en sera-t-il pour le Var pour les 15 prochaines années? Quoiqu il en soit, l environnement climatique continue de changer et nous devons le prendre en compte : alors pensez à «protéger» votre récolte grâce à une couverture adaptée à votre situation. Nicolas FAUGERE Conseiller d entreprises Chambre d Agriculture du Var En France, environ ha sont assurés contre la grêle, soit environ ¼ de la superficie nationale. 7 D après le rapport de Christian Babusiaux, octobre «Sortez couvert par tous les temps!» v.1409 Page 5

6 Demande d'autorisation d'achat de raisins/moûts/vins Formulaire à déposer en deux exemplaires auprès du service de la viticulture de draguignan Déposée au titre de la campagne 2012/2013 GRELE /GEL récolte 2012 Identification du récoltant acheteur Nom ou raison sociale : N CVI : Adresse : Code postal et commune : Identification des fournisseurs Nom ou raison sociale N CVI Adresse Code postal et commune N 1 N 2 Productions antérieures Appellation Couleur Récolte 2011 (A)

7 Production récolte 2012 Appellation Couleur Volume récolté (B) Identification des produits achetés Appellation Couleur Volume acheté = (A x 80 %) B (maximum à ne pas dépasser) (130 Kgs = 1 Hl) Fait à : Le : Autorisation accordée le : Numéro : Signature de l'acheteur : Centre de viticulture de : DRAGUIGNAN