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1 DOSSIER DE PRESSE Collectif RGE pas comme ça! Lundi 1 er décembre 2014, le Collectif «RGE Pas comme ça!» a demandé au juge des référés auprès du Conseil d État de prononcer la suspension de la mise en application de la 2 ème phase du dispositif RGE, à savoir, à partir du 1 er janvier 2015, la soumission à l éco-conditionnalité du droit à crédit d impôts (CITE : Crédit D impôts Transition Énergétique) pour les ménages. AU SOMMAIRE DU DOSSIER DE PRESSE : Rappel des dispositions légales relatives au RGE et à l éco-conditionnalité Les raisons de notre action en justice Synthèse du référé en suspension Des milliers de petites entreprises sacrifiées D autres avis éclairés ont été exprimés Les alternatives que nous proposons Annexe Rappel des dispositions légales relatives au RGE et à l éco-conditionnalité Selon la charte d engagement de l État et de certaines organisations professionnelles concernées, en novembre 2011, il est instauré le signe de qualité RGE (Reconnu Grenelle de l Environnement qui deviendra, en novembre 2013 : Reconnu Garant de l Environnement). Cette charte prévoit que l attribution des aides publiques, aux particuliers qui engagent des travaux de rénovation thermique de l habitat, soit dépendante de ce que ces particuliers se seront adressés à des professionnels labellisés RGE pour faire réaliser ces travaux. C est le principe d éco-conditionnalité. Les aides publiques sont principalement : l éco-prêt à taux zéro, pour lequel l éco-conditionnalité est applicable depuis le 1 er septembre 2014 et le Crédit d Impôts Transition Énergétique (CITE), pour lequel l éco-conditionnalité sera applicable à partir du 1 er janvier Ces dispositions sont instituées par le décret n du 16 juillet 2014 et reprises dans la loi de finance pour Collectif RGE pas comme ça! Dossier de presse 1

2 Les raisons de notre action en justice Au fil des années, l État a incité les particuliers à faire réaliser des travaux de rénovation thermique de leur logement. La principale mesure incitative (car destinée à tous les contribuables) a toujours consisté en l attribution de crédits d impôts aux ménages français. Cette mesure, année après année, a provoqué une forte demande de la part des particuliers. Pour répondre à cette demande, les entreprises concernées se sont adaptées, formées, équipées, ont embauché. Synthèse du référé en suspension Nous demandons aujourd hui en urgence au Conseil d État la suspension de l exécution du décret n du 16 juillet 2014 et de l Arrêté du même jour relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts dès lors que : les règles d attribution du «nouveau label RGE» ne sont pas adaptées aux but poursuivis par la certification, à savoir la reconnaissance de compétences professionnelles ; aucune mesure transitoire suffisante n a été prévue (validation des labels RGE existants, délai minimum d un an, application provisoire, ) pour permettre aux entreprises de s adapter à cette nouvelle réglementation au 1er janvier 2015 ; le champ des travaux couvert par le «nouveau label RGE» concerne presque tous les corps d état ; le nombre d entreprises certifiées RGE susceptibles de répondre aux besoins du marché de l éco-construction apparaît grossièrement insuffisant ; Pour exemple : «Si l'on se réfère (ainsi) à la liste publiée sur le site de l'ademe pour des projets complets de rénovation, on relève que seulement 13 entreprises sont certifiées RGE dans un rayon autour de 100 km autour de Paris...» 1 les entreprises n ont pas connaissance de l insuffisance de leur label RGE eu égard aux nouvelles dispositions exigées par les décisions attaquées pour obtenir le «signe de qualité» ; les organismes de certification ne semblent pas techniquement en mesure de répondre à la demande de l ensemble des entreprises concernées par le marché de l éco-construction au 1er janvier La légalité des deux décisions attaquées apparaît ainsi très sérieusement discutable du point de vue de la sécurité juridique, de l égalité entre les entreprises et de l avantage attribué aux principaux organismes de certification sur ce nouveau marché eu égard au contenu des nouvelles exigences fixées pour obtenir le «nouveau label RGE». Des vices de procédure tirés du défaut de consultation préalable du Conseil d État et du Conseil National de l Habitat, s ils sont avérés, pourraient entacher d illégalité le décret attaqué. Contact : Maitre Louis Cofflard Avocat à la Cour : Consulter dans les annexes l'extrait du référé qui argumente le fait que le nombre d'entreprises aujourd'hui certifiées ne permet manifestement pas de répondre à la demande. Collectif RGE pas comme ça! Dossier de presse 2

3 Quelles sont les entreprises concernées et quel sort les attend? Toutes celles qui posent ou installent les équipements, appareils et matériaux mentionnés au 1 de l article 200 quater du code général des impôts, à savoir : Chauffagistes, plombiers, thermiciens, Entreprises d isolation des parois opaques (intérieur et extérieur) Menuisiers fenêtriers (fenêtres de façade) Couvreurs fenêtriers (fenêtres de toit) Vitriers Maçons et étanchéistes Entreprises de calorifugeage Électriciens (régulation et ventilation) Entreprises spécialisées dans les énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien ) Poêles et cheminées. Des milliers de petites entreprises sacrifiées Les particuliers désirant effectuer des travaux de rénovation énergétique, sachant leur droit aux crédits d impôts soumis à la certification RGE des entreprises auxquelles ils font appel, vont logiquement sélectionner les entreprises labellisées RGE. De leur côté, toutes les entreprises qui interviennent dans les métiers énoncés ci-dessus, sont aussi logiquement fortement incitées à se faire labelliser RGE sous peine de voir leur chiffre d affaire s effondrer. Un nombre d'entreprises certifiées largement insuffisant! Or, le dispositif RGE prévoit d attribuer seulement certifications avant le 1 er janvier 2015, alors que le nombre d entreprises intervenant dans les métiers ci-dessus, est supérieur à (Cette information est fournie par l INSEE qui produit des tableaux chiffrés par code APE (classification des activités). Et l INSEE nous apprend, en outre, que les seules entreprises de plomberie, chauffage et conditionnement d air (codes APE 4322A et 4322B) sont au nombre de ) Vers la faillite de nombreuses entreprises... Devant l impossibilité subite de répondre aux conditions d exonération d impôts de leurs clients, les électriciens, les menuisiers, les couvreurs et charpentiers etc. subiront un effondrement certain de leur chiffre d affaire, et beaucoup feront faillite! Pour les particuliers, vu la pénurie facilement prévisible d entreprises labellisées RGE, beaucoup d entre eux perdront leur droit à crédit d impôts et risquent fort de renoncer à engager des travaux en provoquant chute de l activité et accroissement du chômage. Ainsi, face à l incurie des initiateurs du dispositif RGE et afin d éviter le désastre annoncé, le Collectif RGE Pas comme ça n a d autre solution que de demander le référé-suspension. Collectif RGE pas comme ça! Dossier de presse 3

4 D autres avis éclairés ont été exprimés L'UFC Que Choisir dresse un bilan sans appel L UFC Que Choisir, qui a participé à l élaboration du projet de loi relative au RGE, dresse, à l issue d une enquête de terrain pour mesurer la qualité du conseil et de l accompagnement des professionnels de la performance énergétique (fondement de la loi RGE : ce label doit permettre aux particuliers d identifier les professionnels compétents), un bilan sans appel : «diagnostic succinct propositions de travaux largement incohérentes». Il faut préciser que cette enquête porte sur 29 entreprises toutes labellisées RGE. Force est de constater que la formation de 3 jours, prévue dans le cadre de ce dispositif et que doivent suivre les entreprises (condition nécessaire et suffisante ) ne permet pas d atteindre les objectifs du dispositif RGE. La CAPEB pour la reconsidération des modalités de mise en œuvre du dispositif Très récemment, la CAPEB (organisation professionnelle co-fondatrice du dispositif RGE) s est exprimée sur la nécessité de reconsidérer les modalités de mise en œuvre du dispositif RGE et propose, notamment 5 axes de modifications dont la possibilité, pour les entreprises non labellisées RGE, de produire des prestations satisfaisant à l éco-conditionnalité par la mise en place d un contrôle des travaux réalisés, soit un contrôle sur une obligation de résultats et non pas de moyens. Cette proposition nous semble pertinente, mais sera-t-il possible d organiser des contrôles pour des centaines de milliers de chantiers. Peut-être serait-il plus réaliste de prévoir des contrôles aléatoires et inopinés. La FFB s'interroge sur l'utilité du RGE De son côté, la FFB (elle aussi co-fondatrice du dispositif RGE) pose carrément la question de l utilité du RGE et de QUALIBAT (organisme certificateur et grand profiteur d un système de cotisations, par le fait, rendues obligatoires). La FFB va jusqu à inviter à boycotter ce système et sollicite ses membres pour suggérer un dispositif de remplacement plus adapté. Les alternatives que propose le collectif RGE pas comme ça! Nous en étions convaincus et l UFC Que Choisir l a confirmé : ce dispositif est inadapté aux réalités de la situation sur le terrain. Il n est pas possible de demander à la grande majorité des entreprises intervenantes d endosser le déguisement d un diagnostiqueurthermicien. Ce n est pas le même métier, ce ne sont pas les mêmes compétences. Il nous paraît plus simple, plus raisonnable et de bon sens d instituer un protocole de contrôles ciblés des travaux réalisés. Les entreprises intervenantes qui se conforment depuis des années aux réglementations thermiques successives et aux règles de l art, sont, dans leur très grande majorité, compétentes. La finalité de ces contrôles doit donc, avant tout, consister en l accompagnement et la formation vis-à-vis des exigences spécifiques et relatives à l attribution des aides publiques. Le financement de ces contrôles n incombe pas aux entreprises. Les aides publiques et notamment le crédit d impôts doivent prendre en compte le coût de ces contrôles. Collectif RGE pas comme ça! Dossier de presse 4

5 Contact & Informations Gaëlle PERCHOC Chargée de mission pour le collectif RGE...pas comme ça! : Maître Louis COFFLARD Avocat à la Cour : Collectif RGE pas comme ça! Espace Associatif Quimper Cornouaille 53 Impasse de l Odet Quimper Mail : Site: A partir du 1er décembre : Disponible sur notre site : la synthèse du référé en suspension. Consulter la page Facebook. Annexe Extrait du référé argumentant sur l'insuffisance du nombre d'entreprises certifiées RGE «En second lieu, le nombre d entreprises aujourd hui certifiées ne permet manifestement pas de répondre à la demande. L ADEME a publié sur son site internet la liste officielle (pièce n 31) des entreprises certifiées RGE selon la nature des travaux envisagés et en fonction des travaux souhaités, à l adresse suivante : Cette plateforme fonctionne simplement et permet de constater qu il n existe, au jour du dépôt de la présente requête et à l approche du 1er janvier 2015, un nombre grossièrement insuffisant d entreprises certifiées RGE. A titre d exemple, si l on prend depuis ce site, pour des travaux d isolation de toiture, dans la liste des résultats : Les 10 premières entreprises certifiées RGE à Paris et dans un rayon de 5 kilomètres, on relève que seulement 5 sur 10 ont obtenus la certification RGE après le 4 novembre 2013 (pièce n 19) ; Les 10 premières entreprises certifiées RGE à proximité de la commune d Arreau (siège de «La Charpenterie», requérante), on relève que seulement 4 sur 10 ont obtenus la certification RGE après le 4 novembre 2013 (pièce n 20) ; Les 10 premières entreprises certifiées RGE à proximité de la commune de Quimper (où se situe le siège de l association requérante), on relève que seulement 4 sur 10 ont obtenus la certification RGE après le 4 novembre 2013 (pièce n 21). Les requérants soulignent en outre que la certification RGE pour les entreprises délivrant une offre globale d amélioration de la performance énergétique n a pu être délivrée avant le 4 novembre 2013 ni sur la base de des critères fixés à l annexe II de la charte précitée (puisqu elle n existait pas) (pièce n 8), ni sur la base des critères fixés dans l annexe II de l arrêté attaqué (pièce n 2). Collectif RGE pas comme ça! Dossier de presse 5

6 Pourtant, il existe bien des entreprises certifiées RGE avant le 4 novembre 2013 pour délivrer une offre globale d amélioration de la performance énergétique (A titre d exemple, si l on recherche une entreprise à proximité de Paris pour un projet complet de rénovation : Paris Ouest construction, certificat obtenu en octobre 2013, pièce n 22). Si l on se réfère ainsi à la liste publiée sur le site de l ADEME pour des projets complets de rénovation : On relève que seulement 13 entreprises sont certifiées RGE dans un rayon de 100 kilomètres autour de Paris (!), dont seulement 9 ont obtenus la certification RGE après le 4 novembre 2013 (pièce n 23); On relève seulement 1 entreprise certifiée RGE dans un rayon de 20 kilomètres autour de la commune d Arreau (!) qui n a même pas obtenu la certification RGE après le 4 novembre 2013 (pièce n 24). Ainsi le nombre d entreprises certifiées RGE évalué à environ (pièce n 23) au 1er janvier 2015 apparaît : D une part erronée en tant que seule une très faible partie des entreprises ont été certifiées RGE avant le 4 novembre 2013 ; D autre part et compte tenu de la faiblesse du nombre d entreprises certifiées RGE conformément aux dispositions de l arrêté attaquée, manifestement insuffisant pour répondre à la demande des besoins en matière d éco-construction, d autant plus que la liste des travaux concernés et fixée à l article 1er du décret attaqué concerne presque tous les corps d état. En troisième lieu, il ressort des différents articles de presse spécialisée que cette situation n a été identifiée ni par les organismes de certifications, ni par les entreprises qui se croient régulièrement titulaire d un label RGE ouvrant droit à leurs client à un crédit d impôt développement durable ou à «éco-ptz» (cf. page 23, pièce n 25). Ainsi l affirmation de l ADEME selon laquelle environ entreprises seraient régulièrement certifiées «RGE» au 1er janvier 2015 et au sens des deux décisions attaquées (pièce n 26) apparaît nécessairement erronée et en tout état de cause insuffisant pour répondre à a demande du marché de l éco-construction. La situation apparaît donc grave en tant que la nouvelle règlementation porte un risque pour les particuliers clients des entreprises certifiées sur la base de labels RGE non conformes aux dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015, qui pourraient se voir refuser l attribution d un crédit d impôt développement durable ou d un éco-ptz. En dernier lieu, il apparaît manifeste que l insuffisance actuelle du nombre d entreprises certifiées RGE ne permet pas aux quelques organismes de certification qui ont passé une convention avec l Etat conformément aux dispositions de l article 3 du décret attaqué de répondre aux près de entreprises du bâtiment potentiellement concernées par le marché de l éco-construction (pièce n 18).» Collectif RGE pas comme ça! Dossier de presse 6

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