Espèces locales en voie de disparition?

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1 CAPEB Messager /12/14 09:16 Page1 Magazine d information de la CAPEB Hérault - n Janvier 2015 Espèces locales en voie de disparition? Bonne année 2015! La CAPEB est affiliée à l UPA ÉDITORIAL p.3 ACTIONS SYNDICALES p en images Lettre ouverte au président de la République Le préfet visite le CFA du bâtiment L assemblée générale sous le signe de l alternance Les artisans devant le RSI Les infos de la CDFA L arbre de noël à Vias ACTIONS PROFESSIONNELLES p.10 Rénovation du patrimoine : un marché à conquérir La journée accessibilité La section électricité vous informe Les plombiers réunis à Lunel Professionnels du Gaz : le régime dérogatoire RGE est fixé Obligation d installation des DAAF Les agendas d accessibilité programmés CONSEILS JURIDIQUES p.15 Travailleurs détachés : réponse du ministre du travail Auto entrepreneurs : ce qui change au 1 er janvier 2015 ACTIONS ÉCONOMIQUES p. 17 Partenariat avec l association des maires de l Hérault Eco construction à Grabels: quelles solutions pour une isolation efficiente? Conférence Eco construction à Béziers REVUE DE PRESSE p.19 Solidarité avec les artisans de Lamalou les bains Stage «enduits à la chaux» à Minerve L EMPLOI p.20 Promotion de l apprentissage à la foire de Montpellier Partenariat avec la maison de l emploi de la petite Camargue LA FORMATION p.21 Critères de prise en charge du FAFCEA COMMUNIQUÉS p.24 Le RSI vous informe Les vœux de la CAPEB Hérault

2 CAPEB Messager /12/14 09:16 Page2 DES EXPERTS À L ÉCOUTE DES ADHÉRENTS CAPEB SANTÉ PREVOYANCE RETRAITE ÉPARGNE Eovi mutuelle, partenaire CAPEB vous propose : des conseils experts pour votre protection sociale, celle de votre famille et de vos salariés, une offre complète en santé, prévoyance, retraite, épargne, la qui renouvelle la mutuelle Mutuelle soumise aux dispositions de livre II du code de la Mutualité. N Siren fr

3 CAPEB Messager /12/14 09:16 Page3 Bernard Maurin Artisan plombier chauffagiste Président de la CAPEB Hérault Édito Espèces locales en voie de disparition? Charges sociales, impôts, empilement de réglementations et d obligations, la liste serait longue à établir : Les chefs d entreprise sont exaspérés! A chiffre d affaires égal, le commerce de proximité crée 3 fois plus d emplois que les grandes surfaces! Cependant, 6 entreprises de proximité disparaissent chaque heure, soit 144 par jour, soit par an en France En région, 57 % des entreprises sont créées sous le statut d auto entrepreneur : c est la fin de l artisanat! Le CICE n est pas applicable pour l artisanat, seules les grandes entreprises et les majors du CAC 40 en récolterons les fruits! ÉDITO CAPEB Hérault : 44, avenue Saint Lazare MONTPELLIER cedex 2 Tél. : Fax : Directeur de la publication : Bernard MAURIN Rédacteur en chef : Jacques Blanc Coordination / Rédaction : Pascal Christol - Conception Réalisation : Soulié imprimeur Imprimé à 2300 exemplaires par SOULIÉ imprimeur Devant le ras le bol des artisans et des chefs d entreprise, l UPA (CAPEB, CGAD, UNAMS) a décidé d agir pour dire la grande lassitude des chefs d entreprise devant l accumulation des boulets que le Gouvernement attache à leurs pieds. Dans l Hérault, le 4 décembre dernier, l UPA et la CAPEB ont mobilisés une délégation d artisans pour se rassembler et être reçus par le président et le directeur du RSI Languedoc Roussillon. Par contre ce que je peux regretter c est que nous n ayons pas été assez nombreux ce jour là! Les dispositions de la Loi Hamon (obligation d information des salariés en cas de cession de l entreprise) et les perspectives de l application du compte pénibilité au 1 er janvier 2016 ont fait déborder le vase. Ce n est pas une nouveauté pour nous puisque la CAPEB comme l UPA dénoncent depuis des mois l aberration de ce compte. L UPA a dit NON au compte pénibilité et le gouvernement a décidé de le repousser au 1 er janvier 2016! S ajoute à cela la concurrence déloyale des travailleurs détachés, l augmentation des prélèvements sociaux et la baisse des commandes du fait des incertitudes fiscales qui perturbent les particuliers ou la baisse des dotations aux collectivités locales. Aujourd hui les entreprises sont asphyxiées, exaspérées mais pas résignées! En 2015, restons mobilisés! Toutes nos revendications sont remontées aux instances nationales. Tenez vous prêt! Devant le flot d incertitude, la CAPEB Hérault tient le bon cap et défend âprement la petite entreprise : depuis janvier 2014, 3 conventions ont été signées avec les donneurs d ordre publics et les collectivités locales. La dernière a été signée le 16 décembre avec la communauté d agglomération du pays de l or. D autres le seront l an prochain. En attendant des jours meilleurs et une reprise du secteur du bâtiment, l ensemble des membres du conseil d administration et des collaborateurs de la CAPEB Hérault, se joignent à moi pour vous souhaiter de bonnes fêtes et une année 2015 fructueuse. Plus forts. Ensemble! Bernard MAURIN Artisan plombier chauffagiste Président de la CAPEB Hérault 3

4 CAPEB Messager /12/14 09:16 Page4 Des femmes et des hommes responsables! ACTIONS SYNDICALES ACTIONS SYNDICALES 2014 en images 27 janvier Vœux de la CAPEB Hérault 24 janvier Route de l emploi au CORUM de Montpellier, avec les représentants de l UPA 6 février Réunion de secteur à Béziers 11 mars Réunion de la CDFA au Pouget Du 15 au 23 mars Les Eco Artisans sur la foire de Béziers 4 7 avril Présentation des métiers aux allocataires du RSA 14 et 15 mai Participation au salon de la commande publique

5 CAPEB Messager /12/14 09:16 Page5 ACTIONS SYNDICALES Des femmes et des hommes responsables! 3 juin Signature d une convention avec Hérault habitat (office HLM) 16 septembre Le président confédéral Patrick Liébus en visite à Montpellier 17 juillet Signature d un partenariat avec le centre de gestion agréé, CG2ALR Du 10 au 20 octobre Promotion de l apprentissage à la foire de Montpellier ACTIONS SYNDICALES 6 novembre Visite du CFA Bâtiment avec monsieur Pierre de Bousquet, préfet de la région Languedoc Roussillon 28 novembre Assemblée générale au CFA du Bâtiment Montpellier 4 décembre Les artisans devant le RSI Languedoc Roussillon 5

6 CAPEB Messager /12/14 09:16 Page6 Des femmes et des hommes responsables! ACTIONS SYNDICALES ACTIONS SYNDICALES Lettre ouverte au président de la République Française Publiée dans plus de 60 journaux nationaux Nous, artisans, commerçants, avons créé emplois et entreprises supplémentaires entre 1998 et Quel autre secteur économique peut prétendre à un tel résultat? Nous, les entreprises de proximité qui employons 4 millions de personnes, avons néanmoins été victimes de mesures gouvernementales qui pénalisent nos activités. Nous, chefs d'entreprises, avons lancé en 2013 le mouvement des «sacrifiés» afin de protester contre l'augmentation des prélèvements sur nos entreprises, et avons réuni près d'un million de signataires de la pétition initiée par l'upa pour sauver l'économie de proximité. Certes, un milliard d'euros vont être restitués aux travailleurs indépendants en 2015 sous forme de baisse des cotisations d'allocations familiales. Ceci ne compense pas la vague de mesures pénalisantes pour la croissance et l'emploi qui, malheureusement, ne cesse de grossir. C'est pourquoi l'upa a choisi de co-organiser la mobilisation patronale pour la croissance et l'emploi. Nous partageons plusieurs priorités avec les deux autres organisations patronales, Medef et CGPME, mais à travers cette lettre nous souhaitons aussi porter à votre connaissance les exigences des entreprises de proximité. - annuler les ponctions de l'etat sur les fonds destinés à la formation des chefs d'entreprise de l'artisanat issus des contributions des entreprises ; - stopper les projets de généralisation de l'ouverture des grandes surfaces le dimanche et conforter le commerce de proximité qui crée trois fois plus d'emplois à chiffre d'affaires égal ; - lutter efficacement contre la concurrence déloyale issue du détachement illégal de travailleurs, en faisant en sorte que toutes les entreprises soient soumises aux mêmes règles ; - accélérer la réduction des dépenses de l'etat et des collectivités locales afin de réduire les prélèvements sur les entreprises, de manière équitable, quelle que soit la taille de l'entreprise ; - imposer aux organismes de recouvrement fiscaux et sociaux d'accompagner les plus petites entreprises ; - mobiliser les banques et la Banque publique d'investissement - BPI - afin qu'elles soutiennent les trésoreries des entreprises en difficultés passagères ; - instaurer un processus législatif qui privilégie la stabilité des règles ; - tenir compte de l'avis des organisations représentatives des entreprises avant d'engager toute modification législative ou réglementaire. Le préfet visite le CFA du bâtiment de Montpellier Le 6 novembre dernier, le préfet s est rendu au CFA du bâtiment de Montpellier, en présence des représentants de la CAPEB. Aujourd hui l apprentissage dans le bâtiment est en baisse importante. C est pour cette raison que la CAPEB et le CFA du bâtiment ont souhaités tirer la sonnette d alarme et informer les pouvoirs publics. 6 Monsieur le Président, il est encore temps d'agir pour redonner à nos entreprises la capacité, de développer leur chiffre d'affaires, d'investir, d'embaucher, de former les chefs d'entreprise, les salariés, les apprentis, de faire découvrir aux jeunes nos métiers, bref de remettre le pays sur le chemin de la croissance. L'UPA vous appelle à prendre les décisions qui suivent sans délai : - supprimer le compte pénibilité qui est totalement impraticable dans nos entreprises compte tenu de sa complexité ; - remplacer dès 2016 le Crédit d'impôt compétitivité emploi - CICE - par une baisse directe et généralisée des charges sociales qui pèsent sur les entreprises ; - abandonner l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise, mesure qui va fragiliser plutôt que faciliter la transmission de l'entreprise ; Le préfet en visite au CFA du bâtiment (atelier menuiserie)

7 CAPEB Messager /12/14 09:16 Page7 Comment faire pour «rebooster» l apprentissage dans le bâtiment? L apprentissage est aujourd hui en crise. La région Languedoc- Roussillon enregistre une baisse de 18% de l apprentissage dans le bâtiment. Une baisse en partie due à une méconnaissance des entreprises des avantages à embaucher un apprenti et également à la baisse d'activité dans le secteur du bâtiment. Des jeunes apprentis(es) en menuiserie bois «Il y a encore 7 ans, les CFA de la région étaient pleins au mois de mai. Aujourd hui nous sommes dépendants de la situation économique.» Ce constat, établi par Jean Pierre Garcia, Viceprésident de la Capeb Hérault et vice-président du CFA BTP, fait écho aux chiffres moroses de l activité du bâtiment dans l Hérault. En effet, le 1 er trimestre 2014 est marqué par un recul de l activité global de 2%. Un recul inscrit dans la continuité de la crise, puisque c est le huitième trimestre consécutif de baisse. Dans ce contexte, les entreprises artisanales du bâtiment de l'hérault sont donc frileuses, et n embauchent pas facilement de nouveaux apprentis. «De nombreux jeunes éprouvent des difficultés à trouver une entreprise. Il y a une vraie timidité à recruter à cause d une méconnaissance du dispositif, additionné à une crainte du jeune. L apprentissage est mal connu par près de 50 à 60% de patrons. De plus, avec la concurrence déloyale due au travail clandestin, les artisans n ont pas de visibilité à deux ans». En effet, embaucher un apprenti revient pour un employeur à engager un adolescent, en CDD, pendant 2 ans. «Pourtant, les entreprises regrettent rarement leur pari. Seuls 6% des contrats font l objet d une rupture.» ACTIONS SYNDICALES Des femmes et des hommes responsables! Tous les avantages d un contrat d apprentissage 80% des jeunes trouvent un emploi dans les six mois suivant la fin de l apprentissage. «L insertion professionnelle est très facile. Car un jeune qui a passé 4 ans en CFA est un professionnel immédiatement opérationnel». Le contrat d apprentissage dans le bâtiment présente également de nombreux autres avantages pour l étudiant. «Ces jeunes deviennent des salariés à part entière. De plus, la Région Languedoc-Roussillon finance en totalité leur permis de conduire, ils ont droit à une aide pour leur premier véhicule, ils peuvent également contracter un prêt à taux zéro si besoin. De quoi travailler dans de bonnes conditions» explique Jean Christophe Xicoy, secrétaire général du CFA BTP LR. Une Assemblée générale sous le signe de l alternance Le 28 novembre dernier la CAPEB Hérault organisait sa 55 ème assemblée générale dans les locaux du CFA du bâtiment à Montpellier. Malgré une météo médiocre et inquiétante, les adhérents et les invités étaient au rendez-vous. Cette année le CFA nous accueillait dans une partie de ses locaux neufs récemment achevés. Après la traditionnelle assemblée Le président statutaire, les débats ont portés sur Bernard Maurin «l accès aux marchés et l apprentissage». Jean Pierre Garcia, viceprésident de la CAPEB Hérault et vice-président du CFA BTP LR ACTIONS SYNDICALES La salle Visite de l atelier de serrurerie et discussion avec les jeunes. Apprentissage, marchés publics et rénovation énergétique des logements ont été les 2 mots d ordre de nos débats. Côté rénovation énergétique, Frédéric Guillot (directeur Ademe Languedoc Roussillon.) a insisté sur les bénéfices du label RGE (reconnu garant de l environnement) pour les artisans. «Ca va dans le sens de la simplification et d une meilleure visibilité.» Autre action : la création, en 2015, de plateformes locales dédiés aux conseils aux particuliers 7

8 CAPEB Messager /12/14 09:16 Page8 Des femmes et des hommes responsables! ACTIONS SYNDICALES ACTIONS SYNDICALES (espace associant les banques, les entreprises...) et à la formation pour les entreprises. Montpellier, Béziers et Perpignan se sont déjà positionnés. «L objectif est de développer le marché encore faible de la rénovation énergétique des logements, en le sécurisant.» Préparer les réponses aux marchés public A la tribune, Philippe Toulon (à gauche du président Bernard Maurin) est intervenu sur la question des marchés publics. Patrick Issaly, président de la CAPEB Languedoc Roussillon (à gauche de Mme Négrier) a présenté le projet de label Sud de France Bâtiment. Pour les marchés publics, «trop peu de PME et d artisans répondent, alors qu il y a des marchés accessibles, observe Philippe Toulon (Sanithermic, Castries, 50 salariés). Il faut fournir un mémoire technique, qui valorise l entreprise sur des points environnementaux, techniques et organisationnels. Sur un devis qui fait trois pages, on peut avoir un dossier de 5 cm de documents annexes d épaisseur pour argumenter le devis!» Mais le jeu en vaut, d après lui, la chandelle : «J ai remporté plusieurs marchés sans être le moins-disant!» La CAPEB met par ailleurs du liant entre entreprises et maître d ouvrage public. Le nombre d apprentis dans les 4 CFA du L.-R. est passé de en 2009 à en «Et pourtant, l apprentissage est conclu par un diplôme, qui ouvre un avenir professionnel», rappelle Béatrice Négrier, vice-présidente de la Région Languedoc Roussillon. Pour Jean-Pierre Garcia, viceprésident de la Capeb Hérault, le chef d entreprise «n est pas seul face à l apprenti. En cas de litige, ou de problèmes d assiduité, de comportement ou d implication de l apprenti, des outils sont prévu, au niveau des chambres de métiers (médiateur), des CFA... Les CJE (conseillers jeunes en entreprise) interviennent. Au final, les conflits aux prud hommes sont quasi-inexistants. Il a aussi insisté sur l aspect formation continue des CFA : «habilitations électriques, sécurité au travail, rénovation énergétique...» Pierre de Bousquet, préfet de l Hérault et de la région Languedoc Roussillon a conclu les débats. C était sa 3 e visite, cette année, au CFA BTP Pierre Villeneuve. Le préfet Pierre de Bousquet à la tribune La soirée s est terminée dans une ambiance conviviale au sein de l atelier de maçonnerie Les artisans devant le RSI Languedoc Roussillon Halte aux charges sociales et fiscales! 8 De gauche à droite, Jean Christophe Xicoy, secrétaire général du CFA BTP LR, Jean Pierre Garcia, vice-président CAPEB Hérault, Béatrice Négrier, vice-présidente de la région Languedoc Roussillon Le 4 décembre dernier, les artisans mobilisés par l UPA étaient devant le RSI Languedoc Roussillon pour dénoncer des charges trop lourdes et des dysfonctionnements encore importants. Une délégation composé du président de la CAPEB Hérault, du président de la chambre de métiers et de l artisanat de l Hérault, et d élus de la CAPEB, a été reçue par le président du RSI et le directeur. Rassemblement devant le RSI

9 CAPEB Messager /12/14 09:16 Page9 Les infos de la CDFA Le 7 octobre dernier, la CDFA réunissait quelques conjointes au domaine de la yole à Vendres avec notre partenaire PRO BTP. Les principaux thèmes étaient le statut du conjoint, la complémentaire santé et la déclaration nominative... suivi d un repas convivial de tapas. Sylvie Lopez (à droite) avec quelques conjointes.. Passez un week end au bord du lac de Serre-Ponçon ACTIONS SYNDICALES L arbre de noël à Vias L arbre de noël des enfants des artisans du bâtiment de l Hérault adhérents à la CAPEB, a eu lieu le 13 décembre 2014 au gymnase de Vias, mis gracieusement à notre disposition par la mairie. Quelle après-midi festive avec un beau spectacle animé par le duo Show girls, des friandises et surtout des cadeaux! Le père noël (et le chien!) sur sa Harley, pilotée par Didier Seintein Eco Artisan. La CDFA a organisé cette belle journée pour les enfants et les parents. 155 bambins étaient présents. Jordan Dartier maire de Vias était présent pour accueillir les artisans. Des femmes et des hommes responsables! ACTIONS SYNDICALES Pour le pont de l ascension, du 14 au 17 mai 2015 inclus, la CAPEB Hérault et PRO BTP, vous proposent un séjour au village vacances situé au bord du lac de Serre-Ponçon, à Chorges (Hautes Alpes). Le forfait est de 200 euros par personne, tout compris (rajouter les frais d assurance de 8 euros environ). Tarif enfant. Des excursions seront proposées sur place. Une soirée CAPEB sera également organisée lors du séjour. La salle Contact et inscriptions : Brigitte Gonzalez trésorière de la CAPEB ( / ) La belle au bois dormant Après le spectacle nous avons procédé au tirage au sort de la traditionnelle tombola de Noël. Le 1 er prix, un week-end offert par PRO BTP dans l un de leurs centres de vacances en France a été remporté par un artisan plombier. De nombreux autres lots offerts par nos partenaires ont été distribués (jouets, électroménager, magnum, vins..). 9

10 CAPEB Messager /12/14 09:16 Page10 Votre conseiller technique! ACTIONS PROFESSIONNELLES ACTIONS PROFESSIONNELLES 10 La rénovation du bâti ancien, un marché sur lequel il faut savoir valoriser ses compétences Le bâti ancien est largement majoritaire dans les centres villes mais également en zone rurale. Les travaux de rénovation et de réhabilitation nécessitent des savoir-faire particuliers qui ne portent pas uniquement sur les techniques de mise en œuvre. Il faut en effet être capable d identifier les éléments ayant une valeur patrimoniale ou culturelle, savoir faire un diagnostic des pathologies existantes et éviter de créer des désordres par la mise en œuvre de matériaux incompatibles avec les matériaux existants. Enfin, il faut également connaître les règles d urbanismes spécifiques, notamment pour les secteurs à réglementation particulière comme les secteurs sauvegardés. Tous les corps de métiers sont concernés. Il n y a qu à lever les yeux sur les façades des centres anciens pour se rendre compte que dans de nombreux cas, les réalisations témoignent de profondes carences dans la maîtrise des savoir-faire. Visite du centre ancien a Peźenas Dans ce contexte la CAPEB, sollicitée par certaines collectivités et par le service territorial de l architecture et du patrimoine a décidé d agir auprès des professionnels du bâtiment. D une part, sont proposées depuis 2013, en général le vendredi après midi, des «rencontres professionnelles du bâti ancien» qui permettent aux artisans de dialoguer avec l architecte des bâtiments de France et les services urbanisme des collectivités et de bénéficier d analyse de réalisations sur le terrain. Les trois dernières rencontres ont eu lieu à Montagnac, St Thibéry et Pézenas, organisées avec le service Habitat de l Agglomération Hérault Méditerranée. D autre part pour favoriser l identification des entreprises compétentes, la CAPEB a relancé les formations permettant d obtenir le Certificat d Identité Professionnelle mention Patrimoine. Ces formations d une durée de quatre jours permettent aux artisans de faire le point sur des connaissances générales nécessaires pour préparer une intervention sur du bâti ancien : histoire de l art, vocabulaire architectural, lecture de façade, reconnaissance de pathologies, règles d urbanisme, constitution de mémoire technique A l issue de la formation, les artisans doivent constituer un dossier de références de chantiers qui est examiné par une commission composée d architectes et d artisans du patrimoine. La liste des titulaires du CIP Patrimoine est ensuite diffusée auprès des collectivités et des architectes qui sont souvent à la recherche d entreprises de confiance. Si vous êtes intéressés, la prochaine session de formation aura lieu les février et les mars. Renseignement auprès du service qualification de la CAPEB et de l ADEFA BTP. Stagiaires du CIP avec l'architecte des bâtiments de France

11 CAPEB Messager /12/14 09:16 Page11 Les professionnels de l accessibilité rassemblés pour la 2 ème journée de l accessibilité des bâtiments et de leurs abords à Montpellier ACTIONS PROFESSIONNELLES A l initiative de la commission Handibat de l Hérault, la CAPEB proposait pour la deuxième année consécutive aux professionnels de l accessibilité de se rassembler pour étudier des thèmes d actualité. Une quarantaine de participants artisans, architectes, représentants du monde associatif, prestataires de services à la personne, étaient présents à la Maison de l Artisanat de Montpellier le 5 décembre dernier pour découvrir une opération mise en place par le département de la Creuse associant des installations domotiques à des télé services gérés par le conseil général pour favoriser le maintien à domicile en sécurité des personnes âgées. Promotelec a pris part à cette expérience et souhaite la déployer dans le département de l Hérault. Ce projet intéresse grandement la CAPEB et les entreprises Handibat qui pourraient trouver de nouveaux débouchés. Il a aussi été question lors de cette journée de l évolution de la réglementation sur l accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Les services de l Etat ont présenté la procédure des «agendas d accessibilité programmée» à laquelle devront se soumettre tous les propriétaires ou gestionnaires d établissement. Les associations de personnes handicapées ont témoigné de leur agacement à voir une nouvelle fois rabaissées les exigences techniques réglementaires mais elles ont aussi su préciser leurs attentes pour une accessibilité réussie au travers d une présentation richement illustrée de cas pratiques. La Banque Populaire a présenté son offre de financement des travaux de mise en accessibilité des ERP. Cette offre intitulée «Ouvrez la porte à tous vos clients» fait l objet d un partenariat avec Handibat. Elle permet de financer le diagnostic d accessibilité, les travaux et la certification de l établissement. Le prêt se fait sans caution personnelle du chef d entreprise. Cette offre est un outil supplémentaire pour les entreprises Handibat. Votre conseiller technique! Remise des prix du 2 ème concours photo «beau et accessible» : Les lauréats du concours photo «Beau et accessible» entourés des membres du jury et des intervenant de la 2 ème journée de l accessibilité. Lors de cette journée, les lauréats du premier concours photo «Beau et accessible» qui distingue des professionnels du bâtiment qui ont su proposer un aménagement accessible et esthétique à leur client ont été distingués. Les critères de choix du jury ont porté sur l appréciation de la solution technique au regard du besoin du client ; L ergonomie des équipements ; l esthétique de l adaptation ; Les qualités techniques et artistique de la photo. Voici le palmarès 2014 : 1 er prix : Christophe Nougarède Ent. CN Rénovation Artisan maçon à Saint Guiraud 2 ème prix : Gigel Vasile Ent. ACP Services - Artisan Plombier chauffagiste à Montpellier 3 ème prix : Philippe Igounet Ent. Avenir & Habitat 34 Artisan électricien à Montbazin En savoir plus sur Handibat : ACTIONS PROFESSIONNELLES 11

12 CAPEB Messager /12/14 09:16 Page12 Votre conseiller technique! ACTIONS PROFESSIONNELLES La section électricité vous informe Des offres de formation vont être proposées sur les évolutions de la Normes NF C La CAPEB participe au sein de l'afnor-ute au groupe de travail chargé de faire évoluer la partie "locaux d'habitation ". Ces travaux ne sont toujours pas achevés. Nous tenons à alerter les adhérents électriciens de la CAPEB sur cette offre, afin qu'ils puissent se positionner en toute connaissance de cause. Une fois la norme définie, vous serez informé et invité à des réunions d information co-animées par CONSUEL. Pour rappel : La date obligatoire pour l'installation des DAAF (détecteur de fumée) est fixée au 8 mars Ce marché ne doit pas échapper aux professionnels. Début 2015, nous proposerons des dates pour des formations domotiques. ACTIONS PROFESSIONNELLES Jean Paul Audouard, responsable de la section électricité Nos enseignes spécialisées Au travers de sa nouvelle enseigne Hydralians Baures met à disposition des professionnels des métiers de l eau et du paysage, une offre globale pour la mise en valeur des espaces verts et de l environnement. Hydralians offre des réponses adaptées à la gestion et aux économies d eau. Les plombiers de Lunel réunis! Le 21 novembre dernier, il était difficile de trouver un plombier à Lunel et aux environs, ils étaient pour la plupart réunis au restaurant le Pavillon pour leur repas annuel. Pascal Chabert, plombier Lunellois et responsable de la section plomberie chauffage, avait organisé cet événement avec des partenaires fournisseurs. Ce repas de fin d année a permis aux plombiers de faire le point sur l activité de leur secteur. Certains d entre eux sont repartis avec des cadeaux offerts par les partenaires, les entreprise FIC et JUDO. Pascal Chabert, responsable de la section plomberie chauffage Baures vous propose de découvrir son offre en sanitaire dans les espaces d'exposition Aqualys, gammes de produits de haute qualité, sélectionnées parmi les fournisseurs de référence. Des conseillères accompagnent au quotidien les clients des partenaires installateurs dans la définition de leur projet. Par leur écoute, leur expertise et leurs conseils de spécialistes, elles leurs permettent de finaliser leurs projets. Notre marque 12 L assurance de la qualité produit au meilleur prix Des gammes de produits suivies et pérennes La garantie d une disponibilité produits dans toutes les agences Une alternative aux grandes marques des fabricants

13 CAPEB Messager /12/14 09:17 Page13 Professionnels PG : le régime dérogatoire est fixé En attendant de devenir RGE à part entière, les professionnels PG ont le droit de bénéficier d'une attestation provisoire RGE, dans les conditions précisées ci-après. ACTIONS PROFESSIONNELLES Une convention signée le 20 novembre 2014 entre Qualibat et l Etat (Ministères du Logement et de l Ecologie) définit les conditions dans lesquelles l organisme QUALIBAT est autorisé à délivrer des signes de qualité et respecte les critères de qualification définis par la réglementation. Cette convention contient des dispositions techniques transitoires concernant, notamment, les professionnels du gaz. Elle prévoit que Qualibat délivre une attestation provisoire RGE aux entreprises titulaires de l appellation «Professionnels du gaz» à condition toutefois que ces entreprises PG : demandent un dossier de qualification RGE en performance énergétique (ECO Artisan ou qualification QUALIBAT 5311 ou 5361 ou 5511 ou PPE) avant le 31 décembre 2014 retournent leur dossier de qualification dûment complété et en répondant aux exigences avant le mois d avril suivent une formation FEEBAT et/ou réalisent un QCM (pour la qualification ECO Artisan) avant le 30 juin 2015 Ce dispositif transitoire s applique jusqu au 30 juin Audelà, les entreprises PG qui n auront pas satisfait aux exigences de la qualification, ne pourront donc plus faire bénéficier leurs clients de l éco-conditionnalité. Dans la pratique, les entreprises PG intéressées par ce dispositif doivent retourner le formulaire PG, que habita+ leur a adressé, à QUALIBAT par ou fax, avant le 31 décembre Une équipe dédiée au siège de QUALIBAT réceptionne les formulaires et adresse en retour aux entreprises le bon de commande pour le dossier de demande, le dossier de demande de qualification et l attestation provisoire RGE pour le domaine concerné à savoir : «Installation de chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz». Le chèque correspondant au coût du dossier de demande sera à joindre au dossier de qualification dûment complété. Notons que les entreprises, qui bénéficient de ce régime transitoire jusqu au 30 juin 2015, seront référencées dans l annuaire de l ADEME des entreprises RGE, mais ne seront pas référencées sur le site QUALIBAT, tant qu elles ne seront pas effectivement qualifiées. Ces dispositions sont détaillées dans la convention QUALIBAT et l Etat (Ministères du Logement et de l Ecologie), dont vous trouverez l extrait ci-après : Votre conseiller technique! - Article 8 : Dispositions techniques transitoires Dispositions portant sur le dispositif «Professionnels du gaz» : L appellation Professionnel du Gaz, PG, existe depuis 1988 sous les dénominations PGN et PGP, Professionnel du Gaz Naturel et Professionnel du Gaz Propane, puis PG et a été reconnue depuis lors sans discontinuité par arrêté ministériel selon les dispositions de l article 26 de l arrêté du 2 août Les «Professionnels du gaz» constituent donc une appellation reconnue par l Etat. L organisme référence, au même titre que les professionnels titulaires des signes de qualité objet de l article 2, les entreprises titulaires de l appellation «Professionnels du gaz» ayant avant le 31 décembre 2014, payé et déposé auprès de l organisme leur dossier de demande de qualification pour l un des signes de qualité mentionnés en annexe 1 et justifié, par une attestation, leur inscription pour suivre une formation continue répondant aux exigences de compétences décrites au II de l article 2 du décret n du 16 juillet Ce référencement dans les bases de données prend fin au 30 juin 2015 sauf si l entreprise titulaire de l appellation «Professionnels du gaz» démontre qu elle remplit la totalité des exigences du décret n du 16 juillet 2014 et de ses textes d application.» Les dispositions de l article 8 s appliquent à toutes les entreprises PG. Obligation d installation d un DAAF (Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée) La loi ALUR, publiée au Journal Officiel en date du 26 mars 2014 modifie la loi n du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l installation d un DAAF dans tous les locaux d habitation avant le 8 mars 2015 en clarifiant les obligations de chacun des intervenants. Ainsi, l obligation d installer au moins un DAAF normalisé dans le logement incombe à son propriétaire. Celui-ci doit par ailleurs s assurer de son bon fonctionnement lors de l état des lieux si le logement est mis en location. Toutefois, c est l occupant du logement (propriétaire ou locataire) qui devra veiller à l entretien, au bon fonctionnement et assurer le renouvellement du dispositif si nécessaire. Enfin, l obligation d installation d un DAAF faite au propriétaire d un logement loué au moment de l entrée en vigueur de l article 1 er de la loi de 2010 peut être satisfaite soit par la fourniture d un DAAF au locataire, soit par le remboursement au locataire de l achat du DAAF. Nous rappelons que les exigences auxquelles doit répondre le DAAF normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement sont précisées dans l arrêté du 5 février ACTIONS PROFESSIONNELLES 13

14 CAPEB Messager /12/14 09:17 Page14 Votre conseiller technique! ACTIONS PROFESSIONNELLES L Agenda d accessibilité programmée, un nouveau dispositif pour enfin réussir l accessibilité à tous et partout. La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes les Système 800 Confort à Care ACTIONS PROFESSIONNELLES formes de handicap. Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l échéance du 1 er janvier 2015 ne serait pas respectée, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées. Après plus de 140 heures de travail avec l ensemble des parties prenantes concernées par l accessibilité, associations, chefs d entreprises, élus locaux, etc., un nouveau dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en œuvre pragmatique de l objectif de la loi de 2005 : les «Agendas d accessibilité programmée». L Agenda d accessibilité programmée (Ad AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l établissement. Il engage le gestionnaire de l établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum. Le dépôt de l Agenda d accessibilité programmée est obligatoire. Il devra se faire en Mairie ou en Préfecture avant le 27 septembre Il suspend sur la durée de l agenda le risque pénal prévu par la loi du 11 février Retrouvez toutes les informations sur le site la page Facebook «Accessible à tous» et le compte Solutions système innovantes pour des générations: La gamme de produits comprend des accessoires sanitaires, des éléments de confort, des lavabos et miroirs, des produits fonctionnels adaptés à toutes les générations, pour un agencement uniforme et modulaire des espaces sanitaires. 14

15 CAPEB Messager /12/14 09:17 Page15 CONSEILS JURIDIQUES Votre assistant juridique Travailleurs détachés : réponse du Ministre Le sénateur Laurent de Charente Maritime avait posé une question écrite sur les travailleurs détachés et les inquiétudes des artisans du bâtiment à cet égard. La réponse du Ministre du Travail est complète et précise. Pour la bonne application des règles relatives au détachement dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l Union européenne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises «boîte aux lettres»), la directive européenne 2014/67/UE du 15 mai 2014 renforce les moyens dont disposent les États pour lutter contre les pratiques frauduleuses. Elle prévoit notamment différentes mesures destinées à permettre une information plus précise et plus accessible des acteurs du détachement et à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de service transnationale. Le Gouvernement a fait le choix de devancer la transposition de cette directive en soutenant avant même la fin des négociations, l initiative législative du député M. Savary. La loi n du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a donc notamment pour objet de transposer cette directive et de compléter la réglementation en matière de lutte contre les fraudes au détachement. Elle instaure un dispositif de responsabilité solidaire entre le donneur d ordre et l un de ses sous-traitants s il ne respecte pas, ou pas intégralement, l obligation de verser aux salariés - notamment détachés - une rémunération au moins égale au salaire minimum légal ou conventionnel. Elle transpose ainsi la directive d application en garantissant à tous les salariés, et notamment aux salariés détachés, la possibilité de faire valoir leur droit au paiement d un salaire conforme au minimum légal ou conventionnel. Mais elle va aussi plus loin que le dispositif prévu dans la directive. D une part, la responsabilité solidaire mise en place n est pas limitée au seul secteur du bâtiment mais s applique à tous les secteurs professionnels. D autre part, cette responsabilité pèse sur les maîtres d ouvrage et l ensemble des donneurs d ordre, quel que soit leur rang dans la chaîne de soustraitance et n est pas limitée au seul cocontractant. La loi complète également l arsenal législatif français en matière de lutte contre les fraudes au détachement, notamment en élargissant les possibilités d action offertes aux organisations professionnelles d agir en justice même si l action publique n a pas été mise en mouvement par le CONSEILS JURIDIQUES ministère public ou par la partie lésée et en autorisant les organisations syndicales à agir au nom d un salarié détaché même en l absence d accord exprès de l intéressé. L obligation de déclaration préalable de détachement et de désignation d un représentant en France est désormais consacrée par la loi. Son non-respect est sanctionné par une amende, qui peut aussi être infligée au donneur d ordre qui ne s est pas assuré que son prestataire de service s est acquitté de ces formalités. Enfin, la loi contient des dispositions qui renforcent les sanctions applicables en cas de travail illégal, qui peut souvent être constaté dans les cas de fraude au régime du détachement. La loi fera l objet de dispositions réglementaires d application en vue de sa mise en œuvre complète. Par ailleurs, le Gouvernement reste attentif à la mobilisation des services de contrôle. L un des principaux objectifs du plan national de lutte contre le travail illégal , clairement réaffirmé lors de la réunion d étape de la commission nationale de lutte contre le travail illégal réunie le 5 décembre 2013, est de renforcer la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre de prestations de service internationales. Les derniers éléments statistiques en matière de lutte contre le travail illégal ont été présentés à cette occasion : en 2012, près de infractions ont été relevées visant près de auteurs ou co-auteurs et concernant environ de salariés. Concernant plus spécifiquement le recours à la prestation de service internationale, 89 procédures de travail illégal ont été engagées au 1 er semestre Les contrôles effectués par l inspection du travail dans le cadre de situations déclarées de détachement ont conduit au cours des trois premiers trimestres de l année 2013 à 64 arrêts de chantier. A également été présentée l opération d envergure nationale menée les 25 et 26 juin 2013 par les services de l inspection du travail et les autres corps de contrôle sur le secteur du bâtiment. Cette action a mobilisé près de agents pour le contrôle de 332 chantiers et 2021 entreprises. Les conditions d emploi de plus de salariés ont ainsi pu être vérifiées. Les agents de contrôle se sont attachés à relever les principales infractions relevant d organisations frauduleuses complexes visées dans le plan. L opération visait à contrôler au moins un grand chantier dans chaque département. Les contrôles ont porté sur des chantiers dont la taille et l importance laissaient notamment présager le recours à des sous-traitants et au détachement de salariés d entreprises étrangères en détachement. Enfin, la réforme du système d inspection du travail, en cours de mise en œuvre, renforce la capacité d intervention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l emploi en matière de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement en instituant des équipes spécialisées de contrôle au niveau régional et en créant un groupe national de veille, d appui et de contrôle chargé des fraudes d envergure nationale. 15

16 CAPEB Messager /12/14 09:17 Page16 Votre assistant juridique CONSEILS JURIDIQUES CONSEILS JURIDIQUES Auto-entrepreneur : ce qui change au 1 er janvier 2015 Le 18 décembre est entrée en vigueur la loi Artisanat, qui marquera la fusion des régimes de micro-entreprise et d'autoentreprise. En vue de la création d'un régime unique d'ici à fin 2015, rappel de ce qui va changer dès le début de l'année pour les entrepreneurs. Publiée en juin dernier, la loi Artisanat est entrée en vigueur le 18 décembre Au menu, la création, in fine, du régime unique de micro-entreprise, né de la fusion de l'autoentreprise et de la micro-entreprise qui va se mettre en place dans les prochaines semaines. Ce rapprochement implique notamment des changements en matière de taux de cotisation tant pour les autoentrepreneurs (AE) que pour les travailleurs indépendants affiliés au Régime social des indépendants (RSI). D'ores et déjà, il est prévu une modification du taux de cotisation des AE affiliés au RSI dès 2015, selon les activités. Soit 0.4 point pour les professions libérales affiliées à la Cipav (22.9%), 0.7 point pour les activités de vente (13.3%) et 1.7 point pour les prestations de services (22.9%). La création du régime unique doit également permettre de faciliter la sortie du régime de l'auto-entrepreneur vers le régime réel. D'où cette baisse des taux de cotisation annoncées qui a pour but de rendre le régime réel plus attractif, souligne un article paru dans Les Echos. Faciliter le passage vers le régime réel Car actuellement, l'auto-entrepreneur qui dépasse le seuil autorisé cesse de bénéficier du régime microfiscal et bascule dans un régime réel à compter du 1 er janvier de l'année de dépassement. Avec la loi Artisanat, cette rétroactivité est supprimée : la bascule au régime réel prendra effet au 1 er janvier de l'année qui suit celle du franchissement de la limite, et donc au plus tôt au 1 er janvier Aujourd'hui, le régime microfiscal implique que les AE sont automatiquement affiliés au RSI dès leur inscription. Avec la loi, l'affiliation au RSI ne se fera que si les AE réalisent un chiffre d'affaires. Les AE ne seront désormais plus exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE), tandis qu'ils devront s'immatriculer auprès des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ou des chambres de métiers et de l artisanat. Autre exonération supprimée, celle relative aux frais de chambre qui sert à financer les CCI et qui dépend de la nature de l'activité de l'entrepreneur. Elle sera comprise entre et 0.044% du chiffre d'affaires pour ceux immatriculés auprès des CCI, et entre 0.22 et 0.48% pour les artisans immatriculés auprès des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Autre obligation pour les nouveaux AE, le stage de préparation à l'installation (SPI). Il dure cinq jours et son coût est plafonné par la loi à euros. De même, l'assurance professionnelle (RC, décennale ) doit désormais être mentionnée sur les devis et factures. 16

17 CAPEB Messager /12/14 09:17 Page17 ACTIONS ÉCONOMIQUES Votre apporteur d affaires! Partenariat avec l association des maires de l Hérault Christian Bilhac, président de l association des maires de l Hérault, et Bernard Maurin, président de la CAPEB Hérault Samedi 25 octobre il y avait du monde... et du beau monde dans la salle polyvalente de Lézignan-la-Cèbe. 180 représentants de communes du département (sur 343) avaient pris place pour assister à l'assemblée générale de l'association des maires de l'hérault. Un parterre de premiers magistrats était complété par la présence du sous-préfet de Béziers Nicolas Lernes, du député Kléber Mesquida, du conseiller général Roger Fage, de Bernard Maurin le président de la CAPEB Hérault Une convention pour de meilleures pratiques sur les marchés publics La convention signée vise à faciliter l'accès des artisans et des TPE à la commande publique locale et lutter contre les concurrences déloyales en systématisant l'attribution des marchés au mieux disant, ce qui est un enjeu majeur qui rentre dans le cadre du comité de vigilance présidé par le préfet de l'hérault. Eco construction à Grabels : Production d eau chaude sanitaire collective L'alliance du solaire et de la thermodynamique Philippe Toulon, gérant des sociétés Sanithermic et Enersol, administrateur de la CAPEB Hérault, a reçu un journaliste du «Bâtiment Artisanal» ainsi que Midi Libre, sur un chantier achevé à Grabels - résidence Asteria ( maître d ouvrage FDI Promotion). L objet de cette visite était de mettre en avant un procédé d eau chaude sanitaire collective alliant énergie solaire et thermodynamique. Philippe Toulon, gérant de Sanithermic et Enersol ; et Pierre Segarra, conducteur de travaux Comment produire les quantités d énergie nécessaires pour satisfaire la consommation mondiale sans épuiser toutes les ressources fossiles et sans détériorer l environnement? C est à ce défi majeur, mais rapporté à l échelle de la commune de Grabels au cœur de la Valsière, qu a dû se confronter le promoteur. En effet, en toile de fond d une réglementation thermique 2012 qui se généralise, les prescripteurs et maîtres d ouvrage recherchent des solutions pour la production d eau chaude sanitaire (ECS) collective toujours plus performantes, réellement économes et respectueuses de l environnement. C est donc dans ce contexte que le promoteur FDI Promotion a décidé d opter pour l énergie solaire thermique pour la production d ECS collective pour la construction d un bâtiment baptisé "Astéria" et composé de 28 logements individuels de deux à quatre pièces, à Grabels. Pour ce faire, il a fait appel à l entreprise d installateurs qualifiés Enersol pour installer le système innovant thermodynamique Heliopacsystem. Un système hybride Grâce à l'association d'un capteur solaire thermique basse température et d'une pompe à chaleur, il permet de produire de l'eau chaude sanitaire en grande quantité en réunissant les avantages des deux technologies. Ce système de production d ECS collective thermodynamique sur capteurs solaires, qui bénéficiait déjà d un Titre V RT 2012, est conforme à l arrêté du 31 janvier 2014, qui abroge et remplace l arrêté du 5 octobre 2012 et fixe de nouvelles valeurs plus élevées pour le coefficient global annuel de performances du système (Pgs). Ainsi, les pompes à chaleur de ce système hybride permettent d'exploiter au mieux l'énergie solaire thermique disponible, même à basse température. Les capteurs solaires ont été implantés sur la toiture du bâtiment. «Ce système, explique Philippe Toulon, gérant d Enersol, permet de s intégrer sur une surface de toit très petite, comme ce fut le cas ici pour Astéria». Pierre Segarra, conducteur de travaux, se félicite également de sa mise en œuvre facile. Un atout non négligeable pour les ACTIONS ÉCONOMIQUES 17

18 CAPEB Messager /12/14 09:17 Page18 Votre apporteur d affaires! ACTIONS ÉCONOMIQUES ACTIONS ÉCONOMIQUES artisans installateurs avec une panoplie hydraulique livrée sur pied. «Ce système est pratique, car prémonté en usine. Il se compose de blocs compacts et distincts, et du coup l installation est plus rapide et optimisée» explique-t-il. De plus, des outils permettent de suivre les performances et garantir les résultats, à l instar du comptage des consommations d'eau et des énergies, pour contrôler l'économie apportée. Tous les installateurs d Enersol sont formés et qualifiés (FEE Bat, Qualisol-Qualit'EnR). Eco-construction, quelles solutions pour une isolation efficiente? La Communauté d agglomération de Béziers a organisé le 26 septembre dernier au restaurant la Raffinerie, une réunion destinée aux professionnels du bâtiment sur le thème de l'isolation thermique et le développement de l éco construction : décryptage des réglementations en vigueur, présentation de solutions innovantes, bonnes pratiques. La CAPEB participait à cette réunion et la co-animait en présence d Annie Alaver (administratrice) et de Cyril Pages (conseiller économique). - Évolutions de la réglementation thermique pour les constructions neuves : de la RT 2012 à la RT Pour un bâti économique et confortable été comme hiver : le point de vue de l'expert en optimisation énergétique - Une solution alternative et écologique pour l'isolation par l'extérieur : la ouate de cellulose en projection - Retours d'expérience sur la construction bois - L'éco-conditionnalité des aides publiques : RGE, un passeport indispensable En fin de réunion une visite de l usine Placoplatre de Béziers était proposé. Leader sur le marché du plâtre et de l'isolation, Placoplatre conçoit des solutions innovantes et performantes à destination des professionnels et des particuliers. A Béziers l'usine est spécialisée dans la fabrication d'isolants en polystyrène expansé : - 2 ème site de production en France - 60 salariés m 3 d'isolants produits par an Faites le point en quelques clics sur Choisissez votre domaine Pompes à chaleur Solaire thermique Chauffage au bois Chauffage et ECS traditionnels Isolation et menuiserie 18 *RECONNU GARANT DE L ENVIRONNEMENT Une action réalisée par la Maison de l Emploi du Grand Biterrois, la CAPEB Hérault et la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Hérault

19 CAPEB Messager /12/14 09:17 Page19 REVUE DE PRESSE Votre revue de presse! REVUE DE PRESSE 19

20 CAPEB Messager /12/14 09:17 Page20 Votre conseil en ressources humaines L EMPLOI L EMPLOI L apprentissage à l honneur à la foire de Montpellier Du 10 au 20 octobre au parc des expositions de Montpellier, le CFA du bâtiment et la CAPEB ont mis à l honneur l apprentissage Dans un autre hall, les métiers d art étaient également présents pour faire la promotion de leur savoir faire. Frédéric Matan, meilleur ouvrier de France - tailleur de pierre (à droite) Le stand de la CAPEB Sur un espace de 150 m2, le CFA du BTP a organisé des démonstrations réalisées par des apprentis : construction d une salle de bain, espace isolation, espace nouvelles énergies, espace décoration. Les meilleurs apprentis de France étaient également invités à présenter leurs œuvres. Inauguration des stands par Mario Feral, président de l association CFA BTP LR (au micro). A sa droite, messieurs Bernard Maurin, président de la CAPEB Hérault, et Jean Pierre Garcia, vice-président de la CAPEB Hérault et vice-président de l association CFA BTP LR Les jeunes de la mission locale de Montpellier en visite sur les stands D autre part, la CAPEB a accueilli les jeunes et les artisans intéressés par un contrat d apprentissage. Un «speed dating apprentissage» a été organisé le lundi 13 octobre avec le soutien de la mission locale des jeunes de l agglomération de Montpellier. Une vingtaine de jeunes sont venus à la rencontre des artisans présents et de leurs collègues apprentis. Partenariat avec la maison de l emploi de Lunel Le 9 octobre dernier, la Maison de l Emploi de la Petite Camargue Héraultaise et la CAPEB de l Hérault ont souhaité renforcer leur partenariat au travers la signature d une convention. Cette convention qui couvre tout le périmètre de la Communauté de communes du Pays de Lunel et de l Agglomération du Pays de l Or, soit 23 communes, a pour objectif de définir les modalités de coopération entre les deux structures, notamment sur les actions qui visent : à informer sur les métiers du bâtiment, à mener des actions territoriales de gestion prévisionnelles des emplois et des compétences. 20 La CAPEB a également assuré la promotion des qualifications RGE et en particulier du label Eco Artisan, du label HANDIBAT, et des formations techniques du bâtiment. Démonstration de mosaïque par des apprentis De gauche à droite : monsieur Jean Claude Albert, président de la MDE de Lunel et monsieur Bernard François, vice-président de la CAPEB Hérault, responsable du secteur de Montpellier

21 CAPEB Messager /12/14 09:18 Page21 LA FORMATION Votre conseiller formation 21 LA FORMATION

22 CAPEB Messager /12/14 09:18 Page22 Votre conseiller formation LA FORMATION LA FORMATION 22

23 CAPEB Messager /12/14 09:18 Page23

24 CAPEB Messager /12/14 09:18 Page24 Vous communique COMMUNIQUÉS COMMUNIQUÉS Agenda Les vœux de la CAPEB Hérault La cérémonie des vœux de la CAPEB est prévue le jeudi 22 janvier 2015 à 18h à la maison de l artisanat de Montpellier (salle de l orangerie) 24

25 CAPEB Messager /12/14 09:18 Page25 COMMUNIQUÉS Vous communique 25

26 CAPEB Messager /12/14 09:18 Page26 Vous communique COMMUNIQUÉS COMMUNIQUÉS Février Vos conseillers: Christine CATARINICHIA : Jean-Yves VAN GOOL : Pour nous écrire : 51, rue de Châteaudun Paris Cedex 09 Pour prendre rendez-vous : (prix d un appel local depuis un poste fixe) , rue de Châteaudun Paris Cedex La véritable analyse complète de toute la couverture sociale du chef d entreprise et de son conjoint. V oir AUJOURD HUI, pour PRÉVOIR DEMAIN Attention : il ne s agit pas d une simple simulation approximative, mais d un véritable relevé, réalisé à partir de données collectées par nos conseillers, auprès des organismes obligatoires. d un EXPERT EN PROTECTION SOCIALE Partenaires 2015 m u t u e l l e Partenaires institutionnels 26

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