EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mille quinze, le 05 février à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de PONTCHARRA/TURDINE dûment convoqué le 27 janvier 2015, s est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jacques NOVE, Maire Présents : M. NOVE Jacques, M. CARCO Jean Michel, M. CLUGNET Georges, M. GAUDON Daniel, M. BOST Philippe, M. LEVIGNE Yves,, M. MAGRON Sébastien, Mme DENIS Evelyne, Mme BERTHET Juliette, Mme GERANDIN Catherine, M. MICOLON Alain, M. RAFFIN Maurice, Mme CHATAIN Valérie, Mme WATRELOS Karine, Mme BONGRAIN Irène, M. POLLART Loïc, Mme ESTIENNE Nathalie, Mme PROST Sylvie, Mme MAGAUD Séverine, Mme DI STEFANO Annick, M. LAURENT Xavier Absents excusés : M. MADAMOURS Alain, Mme SCHMUNCK Sylvie Secrétaire de Séance : Mme Annick DI STEFANO ******************* Présentation est faite par le Lieutenant BIGUENET, Commandant la Brigade de Gendarmerie de Tarare, du dispositif de vidéo protection. Les avantages pour la commune et sa population, le fonctionnement de ce dispositif, et la procédure à suivre si le Conseil souhaitait en bénéficier, sont exposés. Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 2 décembre 2014 est approuvé à l unanimité : Compte administratif 2014 Le rapporteur, M. RAFFIN, présente le compte Administratif 2014 : Section de fonctionnement : Dépenses : Recettes : Soit un excédent de Section d investissement : Dépenses : Recettes : Soit un excédent de Pour mémoire : résultat à la clôture de l exercice 2013 : Fonctionnement : Investissement : Montant affecté au 1068 : D où un résultat à la clôture de l exercice 2014 : Fonctionnement : Investissement : Après lecture du C.A. Monsieur le Maire se retire. Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le BP 2014 et le CA 2014 : 1) Constate les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion. 2) Reconnaît la sincérité des comptes. 3) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus 22 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION : Compte de gestion 2014 Le conseil municipal, Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

2 mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à réaliser; Après avoir approuvé le C.A. de l'exercice 2014 ; Après s'être assuré que le receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures; Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis pour le budget principal est conforme aux écritures portées sur le compte administratif. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire; Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2014, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part : Affectation du résultat 2014 Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal le résultat à la clôture de l exercice 2014 : Fonctionnement : Investissement : Le rapporteur propose d affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit : affectés à l investissement (1068) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit : affectés à l investissement (1068) : Vote des taux 2015 Le Rapporteur, M. RAFFIN, rappelle les taux d imposition adoptés en 2014 (pacte fiscal) : - Taxe d habitation : 10.84% - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 14.03% - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31.75% Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les taux d imposition suivants pour 2015 : - Taxe d habitation : 10.84% - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 14.03% - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31.75% : Subventions aux associations sportives La commission Finances a engagé une réflexion afin d établir des règles d attribution équitables des subventions de fonctionnement entre les différentes associations sportives ayant une action de formation pour les jeunes. Il est proposé d allouer une subvention au regard du nombre de licenciés : - Moins de 50 licenciés : De 51 à 100 licenciés : De 101 à 200 licenciés : Plus de 200 licenciés : 1800

3 - APPROUVE le principe d attribution des subventions aux associations sportives tel qu établi cidessus. - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget (compte 6574) : Budget primitif 2015 Le rapporteur, M. RAFFIN, présente le budget primitif 2015 : Section de fonctionnement : Dépenses : Recettes : Section d investissement : Dépenses : Recettes : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le budget primitif 2015 tel que présenté : Fonds de concours informatisation des écoles Le rapporteur rappelle à l assemblée délibérante que depuis le 1 septembre 2014, la COR finance les équipements informatiques des écoles (investissement) et finance le contrat de maintenance (fonctionnement). Au titre de l année 2014, l école élémentaire Alice Salanon, en accord avec la commune, a choisit de commander un tableau blanc interactif d un montant estimatif de 3015 TTC. Le crédit alloué à l école élémentaire est de 2000, un fonds de concours de la commune est donc nécessaire. L article L V du code général des collectivités territoriales autorise le principe des fonds de concours entre communes et communauté de communes pour financer la réalisation d un équipement. Le montant du fond de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Le coût définitif de cette acquisition est de 3 343,20 ; la participation de la commune s élève dont à 1 343,20. - APPROUVE le principe de l acquisition d un tableau blanc interactif - APPROUVE le principe d un fonds de concours de AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec la COR relative au versement du fonds de concours - DIT que les crédits sont inscrits au budget 2015 (article ) : Convention de mise à disposition du personnel communal entretien de la voirie communautaire Vu les dispositions de l article L et de l article D du CGCT, Vu l avis sollicité du Comité Technique,

4 Le Maire informe l assemblée délibérante que la COR exerce la compétence voirie depuis le 1 janvier 2014, l intérêt communautaire en matière de voirie ayant été défini par délibération du Conseil de la COR en date du 20 octobre L exercice de cette compétence partagée nécessite la mise à disposition auprès de la Communauté de Communes du personnel chargé de l entretien de la voirie communautaire sur le périmètre des 36 communes membres. A cet égard, une convention de mise à disposition du personnel communal formalisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de ces agents au bénéficie de la voirie communautaire, et du remboursement des dépenses afférentes est proposée au Conseil Municipal. - APPROUVE le principe de mise à disposition à la COR du personnel affecté à la voirie d intérêt communautaire - AUTORISE le Maire à signer cette convention et tout autre acte nécessaire à l exécution de la présente délibération : Sollicitation DETR Le rapporteur rappelle que la commune a pour projet la construction d un nouveau restaurant scolaire, plus adapté au nombre croissant d enfants et offrant un meilleur confort (insonorisation, espaces de circulation, cuisine ), et un nouveau centre social destiné à accueillir les activités pour les personnes âgées dans des conditions d accessibilité adaptées (accès au bâtiment, sécurisation des abords ) Le montant estimé des travaux s élève à HT, à parts égales pour le restaurant d enfants et le centre social. Le coût total de l opération est estimé à HT Plan de financement : Département : DETR restaurant d enfants (35%) : DETR centre social (45%) : Commune : APPROUVE l opération de construction du restaurant d enfants et du centre social sur la parcelle AS APPROUVE le plan de financement ci-dessus - SOLLICITE une subvention au titre de la DETR pour le restaurant d enfants et le centre social : Convention avec le Département Jean Moulin Tranche 3 Le rapporteur rappelle à l assemblée délibérante le projet d aménagement communal de la Route Départementale 31 Rue Jean Moulin tranche 2. Dans ce cadre, une convention avait été établie en 2013, modifiée 2014, entre la commune et le Département du Rhône afin de définir le programme technique des travaux et les engagements financiers de chaque partie. La commune et le Département ont envisagé la poursuite de cette opération d aménagement avec la tranche 3, de l entrée de GOBBA à l entrée de la Zone du Mortier. La commune est maitre d ouvrage pour l opération dans sa totalité et le Département du Rhône remboursera à la commune la réfection de la couche de roulement de la chaussée pour un montant forfaitaire de

5 - APPROUVE le projet de convention relatif à la réalisation et au financement des travaux d aménagement RD31 conclue entre la commune de Pontcharra sur Turdine et le Département du Rhône, définissant une participation du Département à hauteur de : convention cadre d adhésion au service Intérim du CDG69 pour la mise à disposition d agents L article 25 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise les centres de gestion à mettre des agents à disposition des collectivités et établissements pour remplacer des agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires. L article 3-7 de loi n précitée, explicité par la circulaire MTSF C du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l intérim dans la fonction publique insiste par ailleurs sur le fait que le recours à l intérim privé ne peut avoir lieu que lorsque le centre de gestion dont les employeurs relèvent n est pas en mesure d assurer la mission de remplacement prévue à l article 25 de la loi n du 26 janvier L obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion a une portée générale et s applique donc à l ensemble des collectivités et établissements, qu ils soient ou non affiliés obligatoirement. Les cas de recours à l intérim sont circonscrits et correspondent aux articles suivants de la loi du 26 janvier 1984 : 3 : besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, 3-1 : remplacement temporaire de fonctionnaires ou d agents contractuels sur emplois permanents (temps partiel, maladie, congé parental...), 3-2 : vacance temporaire d un emploi permanent dans l attente de recrutement d un fonctionnaire. Les agents non titulaires recrutés dans ce cadre sont gérés dans les conditions prévues par le décret n du 15 février Par délibération n en date du 17 octobre 2013, le conseil d administration du Cdg69 a procédé à la création d un service intérim et de portage salarial pour les collectivités et établissements du Rhône. Ce service est constitué d un vivier d intérimaires recrutés par le cdg69 et mis à disposition de la collectivité intéressée, après accord de celle-ci sur le candidat choisi. Dans le cadre de sa mission de portage salarial, le cdg69 procède au recrutement et à la mise à disposition d un candidat proposé par la collectivité. Le cdg69 assure la gestion administrative de l agent, lui verse sa rémunération et prend en charge les risques chômage et maladie. La collectivité rembourse au cdg69 le montant du traitement, le régime indemnitaire et les charges patronales sur la base des éléments validés par l autorité territoriale lors de la demande de mission. Cette somme est majorée d une commission relative aux frais de gestion engagés par le cdg69, fixée à 6%. Le recours à ce service s opère par le biais du module internet du cdg69. Cet outil permet à la collectivité de transmettre sa demande dans les conditions explicitées par la présente convention. Cette demande d intervention est en dernier lieu éditée, signée par l autorité exécutive et transmise au cdg69. L adhésion au service se formalise par la signature de la présente convention-cadre. Celle-ci permet à la collectivité de recourir au service intérim à tout moment et selon ses besoins. Afin de pallier les absences du personnel de la commune ou pour satisfaire une mission temporaire, Monsieur le Maire propose d adhérer au service intérim mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et il présente la convention permettant de recourir au service intérim du cdg69. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25, Vu la convention cadre d adhésion au service intérim annexée,

6 - APPROUVE la convention cadre de mise à disposition de personnel intérimaire et autorise le maire à la signer. - DIT que les crédits sont inscrits au budget et que les sommes dues au CDG69 seront mises en recouvrement en application de ladite convention : retrait de la commune de GIVORS du SYDER Le rapporteur rappelle à l assemblée délibérante que le SYDER est à ce jour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) constitué de 230 communes membres. Il fait part à l assemblée de la demande de la Commune de GIVORS de se retirer du SYDER. L article L du CGCT dispose que «une commune peut se retirer de l EPCI [ ] avec le consentement de l organe délibérant de l établissement.» «Le retrait est subordonné à l accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requise pour la création de l établissement. Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.» En application de l article L5211-5, «cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentants les deux tiers de la population.» La décision de retrait est prise par le représentant de l Etat dans le département. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-5, L et L , Vu l arrêté préfectoral n du 22 avril 2014 relatif aux statuts et compétence du SYDER, notamment l article 4.6 concernant les modifications statutaires relatives au périmètre du Syndicat, Vu la demande par délibération n 22 du 30 juin 2014 du Conseil Municipal de GIVORS, - CONSENT au retrait du SYDER de la commune de GIVORS QUESTIONS DIVERSES Le Maire informe le Conseil Municipal que la parcelle AS 193, Impasse du Torrenchin, est actuellement nue de toute construction. Son emplacement et sa superficie (environ 750m²) en font un emplacement adapté à l amélioration des conditions de circulation et de stationnement à proximité de la salle de la Commanderie, de la maison médicale place du Champ de foire et de la future maison de santé Rue de Verdun. Après échanges, le Conseil Municipal estime qu il s agit d un site à privilégier pour la commune, qui pourrait à terme en devenir propriétaire. Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l inscription au PLU d un emplacement réservé ER7 (RN7 entrée Est de Pontcharra sur Turdine) en vue de l aménagement d une zone de covoiturage, la DIR a été sollicitée pour avis. Aujourd hui, la DIR a toujours l utilité de cette parcelle et ne souhaite pas la céder à la commune. Une réunion s est tenue le mardi 27 janvier en mairie de Pontcharra sur Turdine, associant les commune de Tarare, St Loup, St Forgeux et Pontcharra sur Turdine, la CCI, la chambre des métiers et les associations de commerçants de Tarare et Pontcharra sur Turdine afin de débattre du devenir du Boulevard de la Turdine en matière de zonage d urbanisme. Sur le territoire de Pontcharra sur Turdine, le règlement de la zone permet «les commerces dans la limite de 250 m 2 de surface de vente et s ils sont nécessaires aux activités artisanales et industrielles présentes dans la zone : locaux d exposition et de vente des activités industrielles et artisanales de la zone».

7 Après échanges, et notamment pour préserver la centralité et l activité, le Conseil Municipal se prononce en faveur du maintien du règlement actuel en zone Ui. Le Maire fait part au Conseil Municipal des remerciements de l association immobilière paroissiale, du Restaurant d enfants et de la Gaule Turdinoise pour le versement des subventions Le tour de rôle pour le premier tour des élections départementales le 22 mars est établi. Dates à retenir : - 09 février : conseil communautaire (Cublize) - 14 février : salon des inondations à l Arbresle - 21 février : repas du CCAS - 25 février : commission ado à 19h15 ; AG du restaurant d enfants à 20h30-7 mars : couscous aide et fraternité Le Maire rappelle aux conseillers municipaux que toute leur correspondance et documents susceptibles de les concerner sont déposés en mairie dans leurs casiers (1 er étage) ; ces derniers doivent être relevés régulièrement. Le nouveau parking rue Rollet doit être baptisé, les propositions sont à transmettre à la commission cadre de vie. La séance est levée à 22H00

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