2014/94: DELIBERATION APPROUVANT LA REPARTITION 2014 DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2013 Rapporteur : M.ROUZAUD

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1 MAIRIE DE FLEURIEUX SUR L'ARBRESLE FLEURIEUX SUR L ARBRESLE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2014 Nbre de Conseillers en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19 Convocation du 3 décembre L an deux mil quatorze le 9 décembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de FLEURIEUX SUR L ARBRESLE proclamés élus par le bureau électoral à la suite des opérations de vote du 23 mars 2014, se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation de monsieur Diogène BATALLA, Maire conformément aux articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. Etaient présents : Mesdames Delphine BLASIAK, Sylvie DESBOURDELLE, Françoise BONNAT DEVAUX, Géraldine DUBESSY, Valérie HEMON, Carole TELMAN et Isabelle SALFATI. Messieurs Thomas ALESSI, Diogène BATALLA, Bruno BIGOURDAN, Vincent BONTEMPELLI Gilbert CHAISE, Bernard CHIRAT, Baptiste GAUDELUS, Maurice REY, Paul ROSSI Henri ROUZAUD. Absents excusés : Mme Karine BOUCHET (Pouvoir donné à Mme Françoise DEVAUX), Mme Christiane GEOFFRAY (Pouvoir donné à M.ROUZAUD) Absents : Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l élection d un secrétaire pris dans le sein du Conseil ; M.Bruno BIGOURDAN ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Approbation à l'unanimité du procès verbal du conseil municipal du 10 novembre Le maire demande au conseil municipal l'autorisation d'ajouter une délibération à l'ordre du jour s'agissant d'accepter les amendes de police 2014 répartition du produits 2013, et de s'engager à réaliser les travaux afférents. Approbation à l'unanimité. 2014/94: DELIBERATION APPROUVANT LA REPARTITION 2014 DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2013 Dans le cadre de la répartition 2014 des produits des amendes de police 2013, la mairie a présenté un dossier de demande de dotation qui a été accepté par la Préfecture du Rhône. Ce dossier concerne la création d'un nouveau parking à l'école du Chêne dont le montant des travaux s'élève 9 763,90 H.T soit ,68 T.T.C. Les travaux consistent en : - la remise en forme du parking provisoire pour création du parking définitif, - la création d'une plate-forme avec décapage, terrassement, mise en place de 0/31,5 y compris

2 compactage, fourniture et pose d'un géotextile, VU l'article R du Code Général des Collectivités Territoriales, Décision : Après délibération, le conseil municipal décide : de réaliser les travaux conformément à ce qui a été prévu, accepte la somme de allouée à la mairie pour la réalisation de ces travaux. 2014/95 : DELIBERATION SUPPRIMANT LA REGIE DE RECETTES DES SERVICES PERISCOLAIRES La mairie ayant fait le choix de prendre un prestataire informatique permettant aux parents de payer les factures des services périscolaires directement sur le site internet ou à la trésorerie de l'arbresle, la régie de recettes qui permettait au responsable du service périscolaire d'encaisser les chèques et espèces n'a plus lieu d'exister, le maire sollicite donc l'autorisation du conseil municipal pour supprimer cette régie de recettes. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles R à 18, VU le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret n du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d avances et de recettes et d avances des collectivités territoriales et leurs établissements publics, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l action sociale et des familles, VU l'instruction codificatrice n A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local, VU la délibération du conseil municipal en date du 16 juin 2011 autorisant le maire à créer une régie communale de recettes pour la garderie et la cantine en application de l'article L al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de supprimer la régie de recettes pour les services périscolaires, dit que deux copies de cette décision seront remises à madame la Trésorière de l'arbresle, dit que le régisseur versera au comptable : la totalité des recettes encaissées ; le montant du fonds de caisse ; l'ensemble des valeurs inactives ; les pièces justificatives de recettes ; les registres utilisés et en stock ; les formules non utilisées seront détruites, cette destruction sera constatée par procès verbal d'incinération. En contrepartie, le comptable adressera au régisseur un certificat de libération. 2014/96 : DELIBERATION RELATIVE A LA CONVENTION DE

3 DENEIGEMENT AVEC L'ENTREPRISE CHANAVAT Rapporteur : M.CHAISE Afin de pouvoir assurer le déneigement sur la commune, il convient de passer une convention avec une entreprise pouvant prendre en charge le déneigement des voiries en complément ou à la place des services techniques communaux. Cette convention fixe les conditions dans lesquelles le déneigement est réalisé : matériel utilisé, personnes mises à disposition par l'entreprise, le planning des priorités, le plan de déneigement, et les tarifs. Le maire sollicite l'accord du conseil municipal pour signer cette convention avec l'entreprise CHANAVAT qui a été consultée et propose les tarifs suivants pour la période allant du 1/1/2015 au 31/12/2015 : Matériel et/ou personnel mis à disposition + tarif en régie : A/ Tracteur + lame + saleuse + chauffeur = 96,46 H.T de l'heure B/ Main d'oeuvre pour montage, démontage des équipements, mise à disposition de personnel pour salage et déneigement manuel = 44,52 H.T de l'heure C/ Main d'oeuvre pour chauffeur du tracteur de la mairie = 44,52 H.T de l'heure D/ Petit matériel (souffleur neige) = 13,52 H.T de l'heure Un forfait de 4 heures minimum par intervenant sera facturé pour chaque sortie. Les tarifs sont majorés (partie main d'oeuvre à 44,52 H.T) de : 50 % pour les heures effectuées de 22h à 5h % pour les heures effectuées les dimanches et jours fériés. L'intervention de l'entreprise est déclenchée sur ordre oral d'un représentant de la mairie et suit la liste des priorités remises par la mairie. Pour information les tarifs 2014 étaient les suivants : Matériel et/ou personnel mis à disposition + tarif en régie : A/ Tracteur + lame + saleuse + chauffeur = 93,65 H.T de l'heure B/ Main d'oeuvre pour montage, démontage des équipements, mise à disposition de personnel pour salage et déneigement manuel = 43,22 H.T de l'heure C/ Main d'oeuvre pour chauffeur du tracteur de la mairie = 43,22 H.T de l'heure D/ Petit matériel (souffleur neige) = 11,15 H.T de l'heure d'autoriser le maire à signer la convention de déneigement avec la société CHANAVAT aux tarifs proposés ci-dessus pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015.

4 2014/97 : DELIBERATION RELATIVE A L'APPROBATION DE LA CHARTE DE MUTUALISATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L'ARBRESLE Rapporteur : M.BATALLA Le diagnostic et toutes les procédures liées à la mutualisation seront pris en charge par la Communauté de Communes du Pays de l'arbresle. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L et L , VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de l'arbresle approuvant la Charte de Mutualisation lors de la séance du 13 novembre 2014, Considérant que les communes et la Communauté de Communes du Pays de l'arbresle souhaitent s'engager dans une démarche de mutualisation, Considérant que cette volonté politique poursuit les objectifs suivants : maintenir/améliorer/développer le service rendu à l'usager, préserver la proximité et l'accessibilité des services publics, renforcer la cohérence des politiques publiques, rechercher une plus grande efficacité des services, renforcer la communauté d'intérêt entre la Communauté de Communes et les communes membres. Considérant que la mutualisation s'inscrit comme un levier dans la stratégie du territoire et dans le projet de mandat, Considérant que la mise en place de la mutualisation nécessite de définir un cadre politique et méthodologique pour mener à bien ce projet, Considérant que la mise en œuvre d'une Charte de Mutualisation apportera un socle commun dans les conditions de réussite, de gouvernance et d'étapes du projet de mutualisation du Pays de l'arbresle, Considérant la présentation de la démarche de mutualisation et du projet de charte devant la Conférence des Maires du 9 octobre et du 6 novembre 2014, d'approuver le lancement d'une démarche de mutualisation sur le territoire du Pays de l'arbresle, d'approuver la Charte de Mutualisation proposée par la Communauté de Communes du Pays de l'arbresle, d'autoriser le maire à signer la Charte, annexée à la présente délibération, et tous documents afférents à la démarche de mutualisation. 2014/98: DELIBERATION APPROUVANT L'ACTE CONSTITUTIF DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D'ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIÉS PROPOSÉ PAR LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIES DU RHONE (SYDER) Suite à la suppression des tarifs réglementés à compter du 1er janvier 2016, et afin d'obtenir des prix plus intéressants, le Syndicat Départemental d'énergies du Rhône (SYDER) a décidé de proposer un groupement départemental de commandes pour la fourniture d'électricité et de services, en partenariat avec le Syndicat Intercommunal de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise

5 (SIGERLy). La commune de Fleurieux sur l'arbresle peut participer à ce groupement de commande, si le conseil municipal approuve et autorise le maire à signer l'acte constitutif de groupement de commande. VU la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics, et notamment son article 8, VU le Code de l'énergie, et notamment ses articles L331-1 et L331-4, Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de Fleurieux sur l'arbresle d'adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture d'électricité et de services associés, Considérant que le SYDER assure l'accompagnement technique et administratif des collectivités de son périmètre d'intervention, Considérant que le SIGERLy assure le rôle de coordonnateur de ce groupement, d'approuver l'ensemble des dispositions de l'acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d'électricité et de services associés coordonné par le SIGERLy en application de sa délibération du 24 septembre 2014, d'autoriser le maire à signer l'acte constitutif adopté par le SIGERLy le 24 septembre 2014, d'autoriser le maire à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération, d'autoriser le maire à donner mandat au SYDER pour obtenir auprès d'edf et ERDF l'ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à l'élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises. 2014/99: DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX POUR L'ANNEE 2015 Comme tous les ans, la Société Protectrice des Animaux propose aux collectivités de signer une convention permettant d'accueillir et de garder les animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune. Cette prestation est proposée au tarif de 0,32 par habitant, ce qui suivant le chiffre de la population au 1er janvier 2015, devrait représenter un total de 760,64 uros pour l'année. d'autoriser le maire à signer la convention de fourrière avec la Société Protectrice des animaux aux tarifs fixés ci-dessus pour l'année 2015, dit que les crédits de dépenses nécessaires seront inscrits au budget 2015 de la commune. 2014/100: DELIBERATION FIXANT LES TARIFS MUNICIPAUX POUR L'ANNEE 2015 Comme tous les ans, il convient de fixer les tarifs municipaux pour l'année à venir. La commission finances lors de sa séance du 4 novembre 2014 a décidé de ne pas augmenter les

6 tarifs municipaux en 2015, ces derniers ayant déjà été augmentés de 2% en Le président de la commission finances propose au conseil municipal de suivre cette décision. Décision : Après délibération, le conseil municipal décide : de fixer les tarifs comme suit pour l'année 2015, pour mémoire les tarifs 2014 sont en caractère gras et noir. 1 - CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE Cimetière (Article ) : pour 30 ans : 200 le m² 200 pour 15 ans : 105 le m² 105 L'espace de dispersion : Dispersion des cendres sans inscription : gratuit Apposition d'une plaque mémoire sur le pupitre du souvenir : pour 15 Ans : pour 30 Ans : Le Columbarium : Case pouvant recevoir 2 urnes maximum : pour 15 Ans : pour 30 Ans : Case pouvant recevoir 4 urnes maximum : pour 15 Ans : pour 30 Ans : Vacations Funéraires : 20 / vacation 2 - TARIFS DE LA SALLE POLYVALENTE ASSOCIATIONS LOCALES à but non commercial ET ÉCOLES. Pour toutes manifestations non payantes et sans objet de recette : gratuit ASSOCIATIONS LOCALES à but non commercial (qui ont leur siège social ou des activités régulières à Fleurieux) Pour toutes manifestations payantes ou avec objet de recette. GRANDE SALLE : 230 (cuisine comprise) 230 /jour PETITE SALLE : 71 (cuisine comprise) 71 /jour Par dérogation du Maire, les associations jouant un rôle éducatif auprès des jeunes, social à l'égard de la population pourront bénéficier de la gratuité pour toute l'année. Les autres associations bénéficieront de cette gratuité uniquement lors de la première utilisation. Pour l'utilisation de la cuisine seule le tarif location de la petite salle sera appliqué. Caution : GRANDE SALLE : 1230 (cuisine comprise) 1230 /jour PETITE SALLE : 71 (cuisine comprise) 71 /jour Location podium : gratuit

7 PARTICULIERS DE FLEURIEUX (personnes résidant ou acquittant des impôts locaux sur la commune) Pour réunion privée sans objet de recette. GRANDE SALLE 559 (cuisine comprise) 559 /jour PETITE SALLE 230 (cuisine comprise) 230 /jour Caution : GRANDE SALLE : 1559 (cuisine comprise) 1559 /jour PETITE SALLE : 230 (cuisine comprise) 230 /jour Location podium : gratuit ASSOCIATIONS ET PARTICULIERS EXTERIEURS ou ASSOCIATIONS FLEURINOISES A BUT COMMERCIAL (ou toute autre personne ou association n entrant pas dans les catégories ci-dessus). GRANDE SALLE 953 (cuisine comprise) 953 /jour PETITE SALLE 456 (cuisine comprise) 456 /jour Caution : GRANDE SALLE : 1953 (cuisine comprise) 1953 /jour PETITE SALLE : 456 (cuisine comprise) 456 /jour Location podium : gratuit MANIFESTATION À CARACTERE COMMERCIALE GRANDE SALLE : (cuisine comprise) 1516 /jour PETITE SALLE : 731 (cuisine comprise) 731 /jour Caution : GRANDE SALLE : 2516 (cuisine comprise) 2516 /jour PETITE SALLE : 731 (cuisine comprise) 731 /jour Location podium : TARIFS DE LA SALLE GASTON BRAQUET ASSOCIATIONS LOCALES à but non commercial (qui ont leur siège social ou des activités régulières à Fleurieux) Gratuité Sauf pour les manifestations commerciales ou faisant l'objet d'une recette : Location : 122 /jour 122 /jour Caution : 122 /jour 122 /jour PARTICULIERS DE FLEURIEUX (personnes résidant ou acquittant des impôts locaux sur la commune) Gratuité si prêt de salle dans le cas d'un décès Pour manifestations privées, payantes ou faisant l'objet d'une recette : Location : 122 /jour 122 /jour Caution : 122 /jour 122 /jour ASSOCIATIONS ET PARTICULIERS EXTERIEURS ou ASSOCIATIONS FLEURINOISES A BUT COMMERCIAL (ou toute autre personne ou association n entrant pas dans les catégories ci-dessus). Location : 245 /jour 245 /jour

8 Caution : 245 /jour 245 /jour 5 - PRET DE SALLES : RESPECT DES LOCAUX Pour toutes les salles prêtées gracieusement aux associations, un forfait de 64 plus la somme de 35 par heure de ménage leur sera facturé pour participation aux frais d'entretien, si les locaux ne sont pas laissés dans l'état de propreté dans lequel ils étaient avant leur utilisation. Pour les salles faisant l'objet d'une transaction financière et sujet à caution, si les locaux ne sont pas laissés dans l'état de propreté dans lequel ils étaient avant leur utilisation ou si du matériel a été endommagé, il sera retenu le coût de remplacement du matériel ou des frais de nettoyage sur la caution et/ou facturé un complément si la caution ne s'avérait pas suffisante. Les frais de nettoyage des locaux seront facturés de la manière suivante : forfait de 64 uros plus 35 uros par heure de ménage. 6 - DROITS DE GARDE DES ANIMAUX MIS EN FOURRIÈRE. Tout chien errant, qui aura fait l objet d une mise en fourrière par les services communaux, fera l objet de perception de droit de garde : 50 par jour dès sa capture. 50 /jour 7 - DROITS DE PLACE. Pour les ventes occasionnelles à l étalage (textiles, outillage...) et les cirques et spectacles itinérants, dont le lieu de stationnement et d'exposition est fixé sur l'esplanade de la salle polyvalente : 5,40 /mètre carré/jour 5,40 /mètre carré/jour Pour la vente de pizzas sur l emplacement situé devant la salle polyvalente ou devant l'ancien restaurant "la bonbonne" ou sur la place Benoît Dubost : 5,40 /stand/jour 5,40 /stand/jour 8 BIBLIOTHÈQUE. - Adhésion annuelle et par famille : 13,50 13,50 - Pénalité de retard : 0,22 par livre et par semaine de retard. 0,22 - Accès Internet : Gratuit temps géré par la bibliothèque 0,32 l édition d une feuille. 0,32 9 LOCATION BARNUM ET PODIUM : Sera réservé pour les associations fleurinoises à but non commercial, à titre gratuit, pour une utilisation exclusive sur le territoire de la commune. Cependant une caution sera demandée de 318 par barnum 318 pour le podium 1500 Location de podium pour les manifestations à caractère commercial 219 Une caution sera demandée 1500 Pour les commerçants fleurinois organisant des manifestations publiques validées par la commission animation 71 /jour 71 /jour

9 2014/101: DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER UNE CONVENTION D'ENTRETIEN DU CHEMINEMENT DOUX SUR LA RD70A AVEC LE CONSEIL GENERAL DU RHONE Rapporteur : M.BATALLA Un cheminement doux étant en cours de réalisation le long de la route départementale 70A dite Route du Pont de Dorieux par le Conseil Général, ce dernier souhaite conventionner avec la mairie de Fleurieux sur l'arbresle afin de fixer les conditions administratives, techniques et financières de l'aménagement et de l'entretien de cet ouvrage. Le Conseil Général a réalisé à ses frais les travaux de création du cheminement doux le long de la RD70A du rond point de la nationale 7 à la hauteur de la route de la Gare. Le coût de ces travaux est de uros T.T.C. Le Conseil Général est propriétaire de l'ensemble de la chaussée et du cheminement doux. La commune reste propriétaire du réseau d'eaux pluviales, de la signalisation verticale d'intérêt local, du mobilier urbain. La mairie devra prendre à sa charge, dès signature du procès verbal de réception des ouvrages, l'entretien d'une barrière en bois de 500 mètres de longueur, de seize bornes amovibles interdisant l'accès au cheminement doux, ainsi que le désherbage sous la barrière sur environ 550 mètres de long et 3 mètres de large. d'autoriser le maire à signer la convention d'entretien du cheminement doux de la RD70A avec le Conseil Général du Rhône. Madame DEVAUX indique que les automobiles roulent trop vite. Monsieur le maire précise que la vitesse va être limitée à 70km. M.CHAISE dit que la mairie ne peut pas réglementer elle même la vitesse car il s'agit d'une route départementale. Monsieur ROUZAUD indique qu'un radar pédagogique sera mis sur cette portion. 2014/102: DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER UNE CONVENTION POUR L'ENTRETIEN DES LOCAUX SCOLAIRES DANS LE CADRE DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT AVEC LA MAIRIE D'EVEUX ET L'ASSOCIATION PLANETE JEUNES Les communes d'éveux et Fleurieux sur l'arbresle ont signé un Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d'allocation Familiales dans lequel il est indiqué que les enfants de 3 à 11 ans sont accueillis dans le cadre du Centre de Loisirs Sans Hébergement par l'association Planète Jeunes. La mairie de Fleurieux sur l'arbresle met à disposition les locaux ainsi qu'un agent pour effectuer le rangement et l'entretien le mercredi et un agent pendant les vacances scolaires. 42,10 % des enfants fréquentant le centre de loisirs étant des Éveusiens, il a été demandé à la mairie d'éveux de participer à hauteur de ce pourcentage pour le paiement du salaire de l'agent municipal en charge du nettoyage. Ce pourcentage est valable pour la période allant du 2 septembre 2014 au 1er septembre Il sera recalculé en début d'année civile dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse avec les chiffres de l'année N-1 fournis par l'association Planète Jeunes et fera l'objet d'un avenant pour fixer les

10 nouvelles participations des communes au 2 septembre de chaque année. d'autoriser le maire à signer la convention d'entretien des locaux avec la mairie d'éveux et l'association Planète Jeunes ainsi que les avenants annuels permettant de réviser le pourcentage de participation des communes. 2014/103: DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER L'AVENANT N 3 DU CONTRAT TRIENNAL Le Conseil Général, lors de sa séance du 28 octobre 2014, ayant adopté l'avenant n 3 du contrat triennal , il convient de le faire approuver par le conseil municipal. L'avenant n 3 approuvé par le Conseil Général est le suivant : Le coût de l'opération d'aménagement de la salle polyvalente ayant été revu, même si le taux d'aide du Conseil Général baisse encore cette année, le montant de subvention reste le même. d'autoriser le maire à signer l'avenant n 3 du contrat triennal /104: DELIBERATION APPROUVANT L'ADHESION AU SERVICE INTERIM ET PORTAGE SALARIAL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU RHONE ET AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION Rapporteur : M.BATALLA L article 25 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise les centres de gestion à mettre des agents à disposition des collectivités et établissements pour remplacer des agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires. L article 3-7 de loi n précitée, explicité par la circulaire MTSF C du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l intérim dans la fonction publique insiste par ailleurs sur le fait que le recours à l intérim privé ne peut avoir lieu que lorsque le centre de gestion dont les employeurs relèvent n est pas en mesure d assurer la mission de remplacement prévue à l article 25

11 de la loi n du 26 janvier L obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion a une portée générale et s applique donc à l ensemble des collectivités et établissements, qu ils soient ou non affiliés obligatoirement. Les cas de recours à l intérim sont circonscrits et correspondent aux articles suivants de la loi du 26 janvier 1984 : Alinéa 3 : besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, Alinéa 3-1 : remplacement temporaire de fonctionnaires ou d agents contractuels sur emplois permanents (temps partiel, maladie, congé parental...), Alinéa 3-2 : vacance temporaire d un emploi permanent dans l attente de recrutement d un fonctionnaire. Les agents non titulaires recrutés dans ce cadre sont gérés dans les conditions prévues par le décret n du 15 février Par délibération n en date du 17 octobre 2013, le conseil d administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône a procédé à la création d un service intérim et de portage salarial pour les collectivités et établissements du Rhône. Ce service est constitué d un vivier d intérimaires recrutés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et mis à disposition de la collectivité intéressée, après accord de celle-ci sur le candidat choisi. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône assure la gestion administrative de l agent, lui verse sa rémunération et prend en charge les risques chômage et maladie. La collectivité rembourse au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône le montant du traitement, le régime indemnitaire et les charges patronales sur la base des éléments validés par l autorité territoriale lors de la demande de mission. Cette somme est majorée d une commission relative aux frais de gestion engagés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône, fixée à 6%. L adhésion au service se formalise par la signature de la présente convention-cadre. Celle-ci permet à la collectivité de recourir au service intérim à tout moment et selon ses besoins. Afin de pallier les absences du personnel de la commune ou pour satisfaire une mission temporaire, Monsieur le Maire propose d adhérer au service intérim mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et il présente la convention permettant de recourir au service intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône. d approuver la convention cadre de mise à disposition de personnel intérimaire et d autoriser le maire à la signer, d'inscrire au budget et de mettre en recouvrement les sommes qui pourraient être dues au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône en application de ladite convention. Le maire, Diogène BATALLA.

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