EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 NOVEMBRE 2013

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 NOVEMBRE 203 L an deux mille treize, le vingt- cinq novembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de Châtillon-d Azergues, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard Marconnet, Maire. Présents : Mesdames BARRAT, PARRIAUD, TRACLET et VAUDAUX ; Messieurs BELIN, BORNARD, DELORME, FOUILLET, LANDEMAINE, MATHELIN, MARCONNET et SIMON. Absents excusés : Mesdames FOY et GEAY ; Messieurs BIZET et DAUTREY. Absents non excusés : - Madame CHASSELAY ; - Messieurs PEIGNIER et SIMON-FENOUILLET. Quorum : 2 Date de convocation : 9 novembre 203 Date d affichage de la convocation : 9 novembre 203 Monsieur Fouillet a été nommé secrétaire de séance. OBJET : DÉNOMINATION DES VOIES PUBLIQUES ET FIXATION DU PRIX DE VENTE DES PLAQUES DE RUES AUX PERSONNES PRIVÉES 3250 Monsieur le Maire expose au Conseil municipal l intérêt de donner une dénomination officielle aux voies des hameaux de la commune, afin de parachever le travail engagé par les précédentes équipes municipales. Il précise également que la Poste n assure plus l acheminement du courrier sans adresse exacte, avec nom et numéro de rue. Le Maire a présenté lors du Conseil municipal du 2 octobre dernier, un plan de la commune où étaient intégrés les nouveaux noms de voies. A la suite de ce Conseil municipal, une voie publique (Rue de la Croix Catolle) a été supprimée et une voie privée (Impasse des Granges Marduel) a été créée à la demande de propriétaires privés. La délibération n en date du 2 octobre 203 est donc modifiée par la présente délibération.

2 Voies publiques

3 N Plan Voirie N Plan Voirie Ancienne Grande Rue 43 Impasse de Dorieux 2 Chemin d Amancey 44 Impasse de l Ancienne Cure 3 Chemin de Biers 45 Impasse de la Gare 4 Chemin de Boyeux 46 Impasse des Jardins 5 Chemin de chez Léger 47 Impasse des Pré Mornieux 6 Chemin de Coleymieux 48 Impasse des Verchères 7 Chemin de Conzy 49 Montée de Boyeux 8 Chemin de Crouze 50 Montée de la Côte Noire 9 Chemin de l Enfer 5 Montée de la Roche 0 Chemin de la Barollière 52 Montée du Chêne Chemin de la Cerisaie 53 Passage des mésanges 2 Chemin de la Colletière 54 Place de l Eglise 3 Chemin de la Colletière d en Bas 55 Place de la Mairie 4 Chemin de la Greffière 56 Place de la Poste 5 Chemin de la Pérouze 57 Place du novembre 6 Chemin de la Petite Carrière 58 Place du Lavoir 7 Chemin de la Pray 59 Place du Souvenir Français 8 Chemin de la Roche 60 Route Buissonnière 9 Chemin de la Vigne 6 Route d Alix 20 Chemin de Montferrat 62 Route de Bayère 2 Chemin de Sandar 63 Route de Charnay 22 Chemin de Viego 64 Route de Fleurieux 23 Chemin des Allouets 65 Route de l Arbresle 24 Chemin des Cinquante-Deux 66 Route de la Vallée 25 Chemin des Grandes Terres 67 Route de Sarcey 26 Chemin des Granges 68 Route du Mapas 27 Chemin des Granges Marduel 69 Route du Pont Dorieux 28 Chemin du Bois de Nuelles 70 Rue de Chalin 29 Chemin du Bois du Four 7 Rue de l Abattoir 30 Chemin du Bois Roman 72 Rue de l Alambic 3 Chemin du Chatelet 73 Rue de l Eglise 32 Chemin du Copet 74 Rue de la Boulangerie 33 Chemin du Fay 75 Rue de la Côte Noire 34 Chemin du Grand Moulin 77 Rue de la Gare 35 Chemin du Lac 78 Rue de la Tannerie 36 Chemin du Moulin Blanc 79 Rue des Vendangeurs 37 Chemin du Plan 80 Rue du Bief 38 Chemin du Suc 8 Rue du Calvaire 39 Chemin du Vieux Château 82 Rue du Monument 40 Escalier de la Chapelle 83 Sentier des Remparts 4 Esplanade du Vingtain 42 Impasse de Bayère Voies privées

4 N Plan Voirie N Plan Voirie 84 Allée des Chuzelées 89 Impasse Saint Jean 85 Allée du Bief 90 Impasse sous la Colletière 86 Chemin du Coteau 9 Lotissement des Marais 87 Impasse des Coteaux d Amancey 92 Lotissement Domaine des Vignes 88 Impasse du Vallon de la Colletière 93 Impasse des Granges Marduel Monsieur le Maire précise que les frais afférents à la dénomination des voies publiques seront intégralement supportés par le budget communal. Il précise que les plaques de rues des voies privées seront financées par les propriétaires privés. Il a été décidé de passer une commande groupée afin de faire bénéficier les propriétaires privés de tarifs avantageux. La commune va régler les frais des voies privées, qu elle se fera rembourser par les propriétaires privés, via l instauration d une régie de recettes. Le Maire rappelle qu il est compétent pour la création des régies de recettes, en application de la délégation consentie par le Conseil municipal au Maire par la délibération n A cet effet, le Maire présente au Conseil municipal les frais qui seront refacturés aux personnes privées : Désignation Prix HT Prix TTC Numéro de maison plaque émaillée 50x00 6,50 7,77 Numéro de maison plaque émaillée 200x00 7,90 9,45 Plaque de rue émaillée fixation murale 450x200 39,00 46,64 Plaque de rue émaillée fixation sur poteau 450x200 47,00 56,2 Support plaque de rue 39,807 47,6 Bride de fixation support/plaque 3,48 4,6 Article er : ENTÉRINE les dénominations retenues présentées sur le plan ci-joint et dénommées ci-dessus. Article 2 : DIT que les frais d implantation des plaques de rue seront prélevés sur le budget communal de l exercice en cours, à l article 2 52 («Fournitures de voirie»). Article 3 : DIT que la présente délibération remplace celle du 2 octobre 203 et portant le numéro OBJET : CONCLUSION DE LA CONVENTION CADRE D ADHÉSION AU SERVICE INTÉRIM DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

5 TERRITORIALE DU RHÔNE (CDG69) POUR LA MISE À DISPOSITION D AGENTS L article 25 de la loi n du 26 janvier 984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise les Centres de gestion à mettre des agents à disposition des collectivités pour remplacer des agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires. L article 3-7 de loi n précitée, explicité par la circulaire MTSF00958C du 3 août 200 relative aux modalités de recours à l intérim dans la fonction publique, insiste par ailleurs sur le fait que le recours à l intérim privé ne peut avoir lieu que lorsque le Centre de gestion dont les employeurs relèvent n est pas en mesure d assurer la mission de remplacement prévue à l article 25 de la loi n du 26 janvier 984. L obligation de solliciter en premier lieu le Centre de gestion a une portée générale et s applique donc à l ensemble des collectivités et établissements, qu ils soient ou non affiliés obligatoirement. Les cas de recours à l intérim sont circonscrits aux cas suivants : Remplacement d un agent momentanément indisponible (temps partiel, maladie, congé parental...) ; Accroissement temporaire d activité ; Besoin occasionnel ou saisonnier ; Vacance temporaire d un emploi permanent dans l attente de recrutement d un fonctionnaire. Les agents non titulaires recrutés dans ce cadre sont gérés dans les conditions prévues par le décret n du 5 février 988. Par délibération n en date du 7 octobre 203, le Conseil d administration du Cdg69 a procédé à la création d un service intérim et de portage salarial pour les collectivités et établissements du Rhône. Ce service est constitué d un vivier d intérimaires recrutés par le Cdg69 et mis à disposition de la collectivité intéressée, après accord de celle-ci sur le candidat choisi. Dans le cadre de sa mission de portage salarial, le Cdg69 procède au recrutement et à la mise à disposition d un candidat proposé par la collectivité. Le Cdg69 assure la gestion administrative de l agent, lui verse sa rémunération et prend en charge les risques chômage et maladie. La collectivité rembourse au Cdg69 le montant du traitement, le régime indemnitaire et les charges patronales sur la base des éléments validés par l autorité territoriale lors de la demande de mission. Cette somme est majorée d une commission relative aux frais de gestion engagés par le Cdg69, fixée à 6%. Le recours à ce service s opère par le biais du module internet du Cdg69. Cet outil permet à la collectivité de transmettre sa demande. Cette demande d intervention est en dernier lieu éditée, signée par l autorité exécutive et transmise au Cdg69. L adhésion au service se formalise par la signature d une convention-cadre. Celle-ci permet à la collectivité de recourir au service intérim à tout moment et selon ses besoins.

6 Afin de pallier les absences du personnel de la commune ou pour satisfaire une mission temporaire, le Maire propose d adhérer au service intérim mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et il présente la convention permettant de recourir au service intérim du cdg69. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 26 janvier 984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25, Vu la convention cadre d adhésion au service intérim annexée, Article : DÉCIDE d approuver la convention- cadre de mise à disposition de personnel intérimaire par le CDG69 et d autoriser le Maire à la signer. Article 2 : DÉCIDE d'inscrire au budget et de mettre en recouvrement les sommes dues au CDG69 en application de ladite convention. OBJET : AVENANT À LA CONVENTION AVEC LE SERVICE MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CDG Monsieur le Maire rappelle que la loi n du 26 janvier 984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose, en son article 08-2, que les collectivités «doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant ( ) au service créé par le centre de gestion». À cet effet, la commune a décidé d adhérer il y a quelques années au service médecine préventive du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Rhône. Selon les dispositions susvisées, le service médecine préventive du CDG69 a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. Depuis le er janvier 2009, la participation financière de la commune en contrepartie du suivi médical et de sa gestion administrative est assise sur un taux de 0,32 % de la masse salariale, sans qu il soit tenu compte de l augmentation constante du coût du service. Or, depuis l année 20, l examen du Compte administratif met en évidence l insuffisance des participations financières des collectivités qui entraîne un déficit récurrent de cette activité. C est pourquoi le Conseil d administration du CDG69 a, par délibération du 27 juin 203, décidé de porter ce taux à partir du er janvier 204 à 0,36 % de la masse salariale des agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés. Cette modification implique la signature d un avenant à la convention initiale.

7 Article : DÉCIDE d autoriser le Maire à signer l avenant à la convention liant la collectivité au service médecine préventive du Centre de Gestion. OBJET : ALIÉNATION CHEMIN RURAL AU SUC - DÉLIBERATION RELATIVE À L IDENTITÉ DE L ACQUÉREUR Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles il a conduit l instruction du projet d aliénation du chemin rural cadastré C 23, situé au lieu-dit «LE SUC» longeant les parcelles de la section C3 cadastrées n Le Conseil municipal a constaté la désaffectation du chemin rural à l usage du public et a autorisé le Maire à ouvrir l enquête publique qui a eu lieu du 5 juin 203 au er juillet 203, laquelle s est déroulée conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l aliénation de ce chemin rural. Le service des Domaines a proposé un prix de vente égal à 00. La commune a décidé de s écarter de cet avis en proposant le prix de 3,5 le m2 et ce notamment pour deux raisons : - Souci de bonne gestion des deniers publics ; - Plus- value réalisée par le propriétaire riverain, futur acquéreur car l acquisition de ce chemin rural lui permettrait de disposer d une surface de terrain importante, en réunissant les 4 parcelles contigües à ce chemin dont il est propriétaire. Le Conseil municipal, en sa séance du 23 septembre 203, a proposé le prix de vente à 3,5 euros le m2. A l expiration du délai de 2 mois suivant l ouverture de l enquête publique, les tiers intéressés regroupés en association syndicale autorisées ne se sont pas opposés à l aliénation, la commune a donc fait jouer le droit de préemption de l unique riverain du chemin rural. Il s avère que le riverain du chemin rural, objet de l aliénation est Monsieur Jean- Louis BRUN. Il a donc été destinataire d une mise en demeure par le Maire d acquérir le chemin rural susvisé. Cette mise en demeure a été assurée auprès du propriétaire riverain par lettre recommandée avec avis de réception. Le propriétaire concerné a fait part de sa volonté de se porter acquéreur du chemin au prix de euros, frais de notaire exclus, lesquels seront à sa charge exclusive. Il convient dès lors de délibérer sur l aliénation à un propriétaire déterminé. Article er : Identification du chemin rural, objet de l aliénation : DÉCIDE que l aliénation du chemin rural cadastré C 23, situé au lieu-dit «LE SUC» longeant les parcelles de la section C3 cadastrées n d une superficie de 7 m2, se fera aux conditions exposées ci- dessous.

8 Article 2 : Détermination du prix de vente : DÉCIDE de retenir le prix de vente de euros (deux mille quatre cent euros) hors frais de notaire, lesquels seront à la charge exclusive de l acquéreur. Article 3 : Identification de l acquéreur : DECIDE que l acquéreur de ce chemin rural sera : Monsieur BRUN Jean- Louis, demeurant 698, chemin de Beauregard CHESSY LES MINES. Article 4 : AUTORISE le Maire à signer l acte de vente y afférent et à effectuer toutes les formalités nécessaires. OBJET : REMBOURSEMENT DES CHÈQUES DÉJEUNER PERDUS OU PÉRIMÉS Monsieur le Maire rappelle que chaque année, la valeur des titres émis par Chèque Déjeuner et non présentés pour remboursement font l objet d une redistribution équitable à toutes les sociétés clientes, au prorata de leurs commandes, conformément aux dispositions des articles R et suivants du Code du travail. C est dans ce cadre que la commune de Châtillon, cliente auprès de la société Chèque Déjeuner, a été destinataire de la somme de 68,93. Le Maire rappelle que ce chèque doit être reversé au Comité d entreprise ou aux œuvres sociales de l organisme client. La somme doit donc être versée au Comité des Œuvres Sociales de la commune. Article er : DÉCIDE de reverser le montant de 68,93 au Comité des Œuvres Sociales de la commune, au titre du remboursement des chèques perdus ou périmés. Article 2 : DIT que la somme susvisée sera prélevée au budget de l exercice en cours, au compte «Subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé». OBJET : SUBVENTION AU COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES Le Maire donne lecture d une demande de subvention émanant de la Présidente du Comité des Œuvres Sociales, lequel comité rassemble les agents des communes de Châtillon- d Azergues et de Chessy-les-Mines qui souhaitent y adhérer. Il est demandé une subvention à hauteur de 65 par agent, soit au titre de l année 203. Le Maire rappelle l objet social du Comité des Œuvres Sociales qui consiste notamment à créer du lien social entre les agents.

9 Article er : DÉCIDE d attribuer au Comité des Œuvres Sociales une subvention pour un montant de Article 2 : DIT que la somme susvisée sera prélevée au budget de l exercice en cours, au compte «Subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé». OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE n 2 AU BUDGET PRIMITIF Monsieur le Maire rappelle que la commune a répondu à un appel à projet «Agenda 2 local» de la DREAL Rhône-Alpes (Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement). Dans ce cadre, la candidature de la commune a été retenue et la DREAL a notifié à la commune un arrêté attributif de subvention pour un montant de 9 368,6, ce qui correspond à 80 % du montant global de dépenses. Le Maire rappelle le plan de financement prévisionnel de la démarche Agenda 2 : Postes de dépenses Montant Assistance de l Association Notre Village pour 3 ans (prestations pour la labellisation : réalisation d un diagnostic, constitution du dossier, mise en place des actions ) Adhésion à l association Notre Village (0,60 /habitant, à régler annuellement sur la 4 048, 20 période de 3 ans) Communication Information Frais de tirage plaquette d information, frais 2 62 d impression, frais de réunion TOTAL 70,20 Postes de recettes Montant Subvention DREAL (80% du montant global HT) 9 368,6 Autofinancement sur fonds propres 2 342,04 TOTAL 70,20 Dans le cadre de l élaboration d un Agenda 2 local, la commune a décidé d adhérer à l association Nationale Notre Village, par la délibération n 3020 en date du 2 octobre 203. Dans ce cadre, la commune s est engagée à régler à l association Nationale Notre village deux types de frais :

10 - Les frais d adhésion à l association : 0,60 par habitant. La population totale au sens de l INSEE est prise en compte (et non la population municipale). Au titre de 203, les frais d adhésion de la commune de Châtillon s élèveront à 0,60 X = 349,4 pour la période allant de novembre 203 à novembre 204. L adhésion à l association étant annuelle, il faudra la renouveler au titre des années ultérieures. - Les frais de labellisation : Ils sont réglés une seule fois et permettent à la commune de bénéficier du label «Notre Village, Terre d avenir». Ils sont fonction de la strate démographique de la commune et s élèvent pour la commune de Châtillon (strate démographique de 2 00 à habitants) à Afin de régler les frais d adhésion à l association, ainsi que les frais de labellisation, le Maire souligne la nécessité d adopter une décision modificative au budget primitif 203 car ces dépenses n étaient pas connues au jour du vote du budget primitif 203. Le Maire présente au Conseil municipal la synthèse comptable des mouvements et inscriptions des nouveaux crédits : Section Opération Compte Augmentation des crédits votés au budget Diminution des crédits votés au budget Investissement Investissement Opération existante : N 06 «Bâtiments communaux» Opération nouvelle : N 28 «Agenda 2 local» 2 32 «Bâtiments scolaires» ou 2 38 «Autres bâtiments» 2 03 «Frais d études» 6 849, ,4 TOTAL de la DM 6 849, ,4. Article er : APPROUVE les mouvements de crédits proposés dans la décision modificative n 2 au budget primitif communal 203 telle que présentés ci- dessus. Article 2 : CHARGE le Maire de régulariser par les opérations comptables cette modification et d en aviser le comptable assignataire de la commune.

11 OBJET : REFACTURATION AU SIVU ENFANCE PETITE ENFANCE DE FRAIS D AFFRANCHISSEMENT Monsieur le Maire expose que 20 lettres ont été affranchies par la commune pour le compte du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Enfance/ Petite Enfance de Châtillon/ Chessy, au tarif de 0,56 le 9 septembre 203, pour un montant total de 67,20. Afin de refacturer cette somme au SIVU, le Maire rappelle la nécessité d une délibération du Conseil municipal. Article er : DÉCIDE de refacturer au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Enfance/ Petite Enfance de Châtillon/ Chessy la somme de 67,20. Article 2 : DIT que la somme susvisée sera créditée au budget de l exercice en cours, au compte OBJET : DÉTERMINATION DU PRIX DU REPAS DES AÎNÉS Monsieur le Maire rappelle que le repas annuel des Aînés de la commune est prévu le janvier 204 ; celui-ci étant offert à tous les administrés âgés d au moins 70 ans. Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la participation due par les conjoints âgés de moins de 70 ans ou pour les personnes accompagnant les bénéficiaires et ne pouvant prétendre à la gratuité du repas. Article er : FIXE le montant de la participation au repas des Aînés du janvier 204 à 22,00 (vingt deux euros) pour les personnes susmentionnées. Article 2 : DIT que les sommes versées seront créditées au budget de l exercice 204 au compte «Fêtes et cérémonies». OBJET : MISE A DISPOSITION DE SALLES EN PERIODES PRE- ELECTORALE ET ELECTORALE 3250 Monsieur le Maire rappelle que les services municipaux sont susceptibles d être sollicités en vue de la mise à disposition de salles communales destinées à accueillir des réunions politiques, tout particulièrement à l approche des élections municipales. Le Maire rappelle les dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales dont il résulte que : «Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.

12 Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.» La municipalité s attache à favoriser l expression démocratique en facilitant l accès aux salles municipales pour les élus ou candidats qui souhaitent organiser des réunions politiques. Aussi, tout groupement de candidats aux élections municipales de 204 peut demander la mise à disposition de la salle Pierre Dupoizat (petite salle située au Chemin du Lac CHATILLON D AZERGUES). Il est précisé que ces mises à disposition ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l administration des propriétés communales, au fonctionnement des services et au maintien de l ordre public, et qu elles seront en outre soumises à l accord préalable du Maire au titre de ses contraintes de fonctionnement. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.244-3, CONSIDERANT les demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d y tenir des réunions politiques, CONSIDERANT la nécessité d optimiser les conditions de mise à disposition de la salle Pierre Dupoizat (petite salle située au Chemin du Lac CHATILLON D AZERGUES) en période préélectorale et électorale, et de garantir une égalité parfaite de traitement entre les différents demandeurs, CONSIDERANT la nécessité d encadrer ces mises à disposition pour assurer la liberté d expression politique sans préjudicier au fonctionnement des équipements concernés. Article Unique : DECIDE que la mise à disposition de la salle Pierre Dupoizat (petite salle située au Chemin du Lac CHATILLON D AZERGUES) auprès de tout groupement de candidats aux élections municipales de 204 en vue d y tenir une réunion préélectorale ou électorale s effectuera à titre gratuit, à raison d une fois par semaine au maximum. Article 2 : La demande de mise à disposition doit être adressée par courrier écrit au Maire.