Les dispositions du Code de l Environnement applicables au secteur minier
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- Angèline Duval
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1 République du Sénégal (Un Peuple Un But Une Foi). MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.. Direction de l Environnement et des Etablissements Classés ******* Les dispositions du Code de l Environnement applicables au secteur minier Dakar, le 06 novembre 2014 Khadidiatou Drame DIOP
2 Sommaire INTRODUCTION L EVALUATION ENVIRONNEMENTALE LA FISCALITE ET LES SANCTIONS
3 Introduction Les principes de la déclaration de Rio (P4 et P17); Le Sénégal a ratifié la presque totalité des conventions internationales sur la protection de l environnement (produits chimiques, changements climatiques), L industrialisation accélérée qui a pour effets, la dégradation du milieu, la sur-exploitation des ressources naturelles, les pollutions et nuisances. Les industries extractives et minières constituent souvent des facteurs de nuisance et de dégradation de l environnement; Le code de l environnement de 1983 ne permettait pas une protection efficace de l environnement et des ressources naturelles, d où la promulgation de la loi de 2001
4 Pourquoi L Evaluation environnementale? Grâce à l évaluation environnementale, il est possible de concilier l exploitation minière et les exigences de protection de l environnement afin de parvenir à un développement durable. EE: outil de planification du DD/ Mécanisme qui prend en compte tous les enjeux environnementaux et sociaux et qui s appuient sur les dispositions du code de l environnement, de ses textes d application, et d une manière générale toute la réglementation en matière d HSE L EE est une exigence du: Principe 17 de la déclaration de Rio de Règlement n 18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003 portant code communautaire minier (art 18) et Directive de la CEDEAO du 27 mai 2009 sur l harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier.
5 Pourquoi L Evaluation environnementale? L évaluation environnementale a fait son entrée dans le droit positif en La loi n du 15 janvier 2001 portant code de l environnement et le décret n du 12 avril 2001 portant application de la dite loi donnent le contenu et la procédure de l évaluation environnementale La loi n du 12 novembre 2003 portant Code minier à travers son article 83 rend obligatoire l EE et renvoie au code de l Environnement.
6 Les dispositions du code de l environnement applicables au secteur minier: L E.E L48 à L54, R38 à R44 EN PHASE DE CONCEPTION D UN PROJET MINIER Art L 48«Tout projet de développement ou activité susceptible de porter atteinte à l environnement, de même que les politiques, les plans, les programmes.devront faire l objet d une évaluation environnementale» Evaluation environnementale stratégique; Audit environnemental; Etude d impact environnemental;
7 Les dispositions du code de l environnement applicables au secteur minier: L E.E et Réhabilitation Art L51: L EE comporte au minimum une analyse de l état initial du site., et les mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les impacts négatifs de l activité ainsi que le coût de celles-ci avant, pendant et après la réalisation du projet. Le PGES, outil de planification des mesures environnementales et sociales, doit être mis en œuvre en phase travaux, en phase exploitation et de fermeture.
8 Les dispositions du code de l environnement applicables au secteur minier: L E.E Art. R38:les études d impact régies par le présent décret sont réalisées préalablement à toute autorisation administrative exigée pour la réalisation de l activité envisagée. Art R 40 Catégorie de projets 1: EIA (industries extractives et minières) Catégorie de projets 2: AEI Conformément à l article R41, des arrêtés réglementant les étapes de la procédure et les modalités d exécution sont élaborés par le MEPN. Art R 41: Les étapes de la procédure de l'eie ainsi que les modalités d'exécution sont réglementées par arrêté Il s agit de : Arrêté N du 28 novembre 2001 portant réglementation de la participation du public à l EE
9 Les dispositions du code de l environnement applicables au secteur minier: L E.E Arrêté n du 28 novembre 2001 portant organisation et fonctionnement du Comité Technique; Arrêté n du 28 novembre 2001 fixant les conditions de délivrance de l agrément pour l exercice des activités relatives aux EE; Arrêté n du 28 novembre 2001 portant contenu des TDR des EIE; Arrêté n du 28 novembre 2001 portant Contenu du Rapport de l EIE; Norme NS de rejets des eaux usées Norme NS de rejets atmosphériques Nomenclature des Installations Classés pour la Protection de l Environnement (ICPE)
10 Schématisation Schématisation de l EE Avis de projet Tri préliminaire Évaluation préalable EIE requise Cadrage EIE non requise TDR, directives ou Cahier de charges Réalisation de l étude (EES, EIA, AEI, AE) Analyse des Impacts Mesures d atténuation PGES PSSE
11 Les dispositions du code de l environnement applicables au secteur minier: LE PROJET MINIER EN PHASE D EXPLOITATION La mise en œuvre du PGES. Il prend en compte le plan d atténuation, le plan de surveillance et de suivi environnemental, le plan de réhabilitation, le plan de fermeture, etc. L exploitant veillera au respect des dispositions du code sur la gestion des produits chimiques (art L 44 à art L 47), des déchets dangereux (art L 30 à art L 43), des ICPE (Art.L9 à L27 Art R 1 er à R37) Art. L10 pose le principe de la classification des ICPE (1 ère et 2 ème classe) Art.R5 à R8 trace la procédure d octroi de l autorisation pour les ICPE de la 1 ère classe Art. R57: le plan d opération interne Art R16 et R17 : annonce de la procédure pour la 2 ème classe Art; R15 et Art R 19 posent les conditions de caducité du récépissé de déclaration et de l autorisation.
12 Les dispositions du code de l environnement applicables au secteur minier: la fiscalité et les sanctions Art. L 27 : Les industries extractives et minières sont assujetties au paiement de taxes et droits fixes : taxes superficiaires, taxes à la pollution. Le fonds de réhabilitation Art. L86 à L106 Les sanctions administratives; Les sanctions pénales; Les sanctions fiscales
13 Conclusion Malgré l existence d un code de l environnement, la pratique a fait constater des manquements lors de son application. La phase d exploration n est pas assujettie à l EE Le fonds de réhabilitation ne prend pas en compte la réhabilitation des carrières Etc. En termes de perspectives: La révision du code de l environnement et du code minier Elaboration de projet d arrêté sur les EE
14 Je vous remercie
15 FIN
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