COMMISSION SPECIALE SUR LE RECOUVREMENT, CHARGEE D EXAMINER LES RAPPORTS DE MISSIONS SUR LA GESTION DES RECETTES AU TRESOR

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1 COMMISSION SPECIALE SUR LE RECOUVREMENT, CHARGEE D EXAMINER LES RAPPORTS DE MISSIONS SUR LA GESTION DES RECETTES AU TRESOR

2 Des missions d évaluation du recouvrement dans les postes comptables de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP), ont été faites par le Conseiller technique chargé du suivi de la Recette Générale des Finances (RGF). Le rapport de synthèse de ces missions a été présenté à la séance du Comité de Direction spécial du mardi 20 juillet 2004 à 14 Heures 30 minutes, tenue à la salle de conférence de l immeuble de la CAISTAB.

3 Sur instruction du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP), et en vue d examiner en profondeur les conclusions de ce rapport, a été mise en place une Commission spéciale sur le recouvrement. En vue de faire un travail global, le Receveur Général des Finances (RGF) a intégré aux travaux de cette Commission, les deux rapports rédigés par les missions d appui au recouvrement organisées par la Recette Générale des Finances. C est l ensemble de ces trois rapports qui est examiné par les Membres de la Commission spéciale du recouvrement.

4 Cette commission, mise en place par note n 1614/DGTCP/RGF du 21 juillet 2004, est composée comme suit : Président : Monsieur TAPE Touapli (RGF), Membres : Messieurs : N DJA Boka, Conseiller technique auprès de la RGF, TOURE Kassoum, (TR Bouaké), GUEU Gilbert (TR Man), KASSI N guessan Jacques (CFD), Madame GNALI Rita (Fondé de pouvoirs).

5 Les attributions de cette commission, précisées par le texte de création, sont : Examiner les solutions proposées aux problèmes identifiés dans les rapports de synthèse et analyser leur pertinence ; Étudier l opportunité de clarifier de façon définitive les attributions de la DGTCP et de la DGI en matière de recouvrement de recettes fiscales ; Proposer un projet de texte pour l annexe fiscale à la loi de finances de 2005 si nécessaire.

6 La commission spéciale sur le recouvrement, par rapport à ces directives, s est réunie et a travaillé sur tous les aspects des mesures proposées par les rapports de mission. Dans le cadre de ces travaux, elle a, au préalable, examiné l ensemble des problèmes posés pour mieux cerner et évaluer les solutions préconisées. Le présent rapport général s articule autour de quatre points principaux qui sont :

7 L examen des problèmes en matière de recouvrement et les mesures proposées par les rapports de missions ; Les réponses préconisées par la commission spéciale sur le recouvrement ; L étude de l opportunité de clarifier de façon définitive les attributions de la DGTCP et de la DGI en matière de recouvrement de recettes fiscales ; Le Tableau récapitulatif des mesures proposées par les rapports de missions et les solutions préconisées par la commission.

8 L EXAMEN DES PROBLEMES EN MATIERE DE RECOUVREMENT ET LES MESURES PROPOSEES PAR LES RAPPORTS DES MISSIONS

9 L EXAMEN DES PROBLEMES EN MATIERE DE RECOUVREMENT ET LES MESURES PROPOSEES PAR LES RAPPORTS DES MISSIONS Avant de revenir sur les solutions proposées par les Membres de la commission, il faut rappeler les problèmes recensés par les différents rapports. LES PROBLÈMES RECENSÉS Les difficultés et insuffisances identifiées portent sur les points qui suivent :

10 L EXAMEN DES PROBLEMES EN MATIERE DE RECOUVREMENT ET LES MESURES PROPOSEES PAR LES RAPPORTS DES MISSIONS Le sous-développement des infrastructures du recouvrement ; L insuffisance du personnel et les problèmes de qualification y afférents ; Les problèmes liés à l assiette (retards des émissions fiscales, mauvaise qualité des émissions, retards de traitement des dégrèvements etc.) ; La gestion non satisfaisante des recettes au niveau des services du Trésor ;

11 L EXAMEN DES PROBLEMES EN MATIERE DE RECOUVREMENT ET LES MESURES PROPOSEES PAR LES RAPPORTS DES MISSIONS La gestion non efficiente des arriérés fiscaux ; La motivation insuffisante du personnel ; Le poids des attributions des Chefs de poste ; Les problèmes de trésorerie et leur impact sur le recouvrement etc.

12 L EXAMEN DES PROBLEMES EN MATIERE DE RECOUVREMENT ET LES MESURES PROPOSEES PAR LES RAPPORTS DES MISSIONS Les autres problèmes recensés sont : Les impositions erronées générant des restes à recouvrer non conformes à la réalité ; Les adresses erronées ou absentes des rôles et des avertissements ; Les impositions à tort ; La réduction des émissions de la patente en faveur de l impôt synthétique ; L émission tardive des rôles ;

13 L EXAMEN DES PROBLEMES EN MATIERE DE RECOUVREMENT ET LES MESURES PROPOSEES PAR LES RAPPORTS DES MISSIONS Les autres problèmes recensés sont : L insuffisance du personnel de recouvrement ; l insuffisance des moyens mis en œuvre ; L encaissement anticipé services de la DGI ; des patentes par les

14 L EXAMEN DES PROBLEMES EN MATIERE DE RECOUVREMENT ET LES MESURES PROPOSEES PAR LES RAPPORTS DES MISSIONS Les autres problèmes recensés sont : Les problèmes liés au recouvrement (absence de comptes-contribuables dans les dossiers des baux administratifs, impossibilité de transiger en matière de pénalités de 10% par les Chefs de poste, réels bénéficiaires des ristournes sur les timbres au niveau du Trésor etc.) Après avoir rappelé les problèmes, la commission a fait le point des mesures proposées par les rapports issus des 3 missions en vue d examiner leur pertinence.

15 L EXAMEN DES PROBLEMES EN MATIERE DE RECOUVREMENT ET LES MESURES PROPOSEES PAR LES RAPPORTS DES MISSIONS LES SOLUTIONS PRÉCONIS CONISÉES PAR LES RAPPORTS Les mesures proposées par le Conseiller technique chargé du suivi de la Recette Générale G des Finances Ces mesures sont : 1- Renforcer l effectif des services du recouvrement des postes comptables ; 2- Equiper tous les postes comptables d une motocyclette ;

16 L EXAMEN DES PROBLEMES EN MATIERE DE RECOUVREMENT ET LES MESURES PROPOSEES PAR LES RAPPORTS DES MISSIONS 3- Prévoir une dotation de carburant pour le service du recouvrement ; 4- Informatiser le suivi extra-comptable des impôts ; 5- Relever le niveau des frais de recouvrement contentieux (FRC) ; 6- Clarifier de façon définitive les attributions entre la DGI et la DGTCP en matière de recettes ; 7- Réglementer la création des postes comptables DGI chargés des recettes ;

17 L EXAMEN DES PROBLEMES EN MATIERE DE RECOUVREMENT ET LES MESURES PROPOSEES PAR LES RAPPORTS DES MISSIONS 8- Créer par arrêté ministériel un service conjoint permanent DGI et DGTCP pour examiner et résoudre les problèmes liés à l assiette et à l informatique ; 9- Ouvrir des postes comptables spécialisés en matière de recettes au Trésor ; 10- Créer une Cellule permanente d évaluation des postes comptables en matière de recettes ; 11- Rendre transparentes les conditions d élaboration de l annexe fiscale aux lois de finances.

18 L EXAMEN DES PROBLEMES EN MATIERE DE RECOUVREMENT ET LES MESURES PROPOSEES PAR LES RAPPORTS DES MISSIONS Les mesures préconis conisées par les Membres des missions d appui d au recouvrement de la RGF Les solutions et mesures proposées portent sur les points qui suivent : 1- la nécessité de définir en début d année dans les Circonscriptions financières une politique claire en matière de recouvrement ; 2- l animation des services du recouvrement par les Fondés de pouvoirs, sous les ordres des TR et TD ;

19 L EXAMEN DES PROBLEMES EN MATIERE DE RECOUVREMENT ET LES MESURES PROPOSEES PAR LES RAPPORTS DES MISSIONS Les mesures préconis conisées par les Membres des missions d appui d au recouvrement de la RGF 3- la création au sein de chaque Circonscription financière d une Cellule d apurement ASTER ; 4- L organisation par la RGF de séances de formation par Circonscription financière, sur les aspects précis du recouvrement ; 5- l organisation des services du recouvrement ;

20 L EXAMEN DES PROBLEMES EN MATIERE DE RECOUVREMENT ET LES MESURES PROPOSEES PAR LES RAPPORTS DES MISSIONS Les mesures préconis conisées par les Membres des missions d appui d au recouvrement de la RGF 6- la résolution des problèmes liés au recouvrement (au niveau de l assiette, au niveau des contribuables, au niveau des communes etc.)

21 LES REPONSES PRECONISEES PAR LA COMMISSION SPECIALE SUR LE RECOUVREMENT

22 LES REPONSES PRECONISEES PAR LA COMMISSION SPECIALE SUR LE RECOUVREMENT Les mesures adoptées par la commission spéciale sont récapitulées dans le tableau synthétique joint en annexe de ce rapport général. Les grandes lignes de ces mesures sont ci-dessous reprises.

23 LES REPONSES PRECONISEES PAR LA COMMISSION SPECIALE SUR LE RECOUVREMENT SUR LA CRÉATION DE POSTES COMPTABLES SPÉCIALISÉS Le problème central relatif à la création de postes comptables spécialisés en matière de recouvrement a fait l objet de débat au cours de deux séances de travail. Ce débat n a pu être totalement vidé.

24 LES REPONSES PRECONISEES PAR LA COMMISSION SPECIALE SUR LE RECOUVREMENT SUR LA CRÉATION DE POSTES COMPTABLES SPÉCIALISÉS Les membres de la Commission spéciale sur le recouvrement pensent que les postes comptables du Trésor, notamment les TR et TD peuvent effectivement améliorer leur niveau de recettes. Mais le relèvement des recettes commande de renforcer les moyens logistiques, humains et financiers donnés aux services du recouvrement, installés dans les trésoreries régionales et départementales.

25 LES REPONSES PRECONISEES PAR LA COMMISSION SPECIALE SUR LE RECOUVREMENT SUR LA CRÉATION DE POSTES COMPTABLES SPÉCIALISÉS En cas d échec de cette solution, des mesures alternatives seront appliquées, notamment la spécialisation du recouvrement.

26 LES REPONSES PRECONISEES PAR LA COMMISSION SPECIALE SUR LE RECOUVREMENT SUR LES AUTRES MESURES Trois types de mesures sont répertoriées, à savoir : les moyens humains, l appui logistique et l assistance aux services du recouvrement.

27 LES REPONSES PRECONISEES PAR LA COMMISSION SPECIALE SUR LE RECOUVREMENT SUR LES AUTRES MESURES Les moyens humains Les membres de la commission spéciale ont noté l insuffisance du personnel affecté au recouvrement dans les TR et TD. Pour remédier à cet état de fait, ils ont proposé des critères en fonction desquels un renforcement du personnel pourrait se faire.

28 LES REPONSES PRECONISEES PAR LA COMMISSION SPECIALE SUR LE RECOUVREMENT SUR LES AUTRES MESURES Les moyens humains Ces critères sont : Le nombre de contribuables ; Le nombre d avertissements ; Le nombre de postes rattachés etc.

29 LES REPONSES PRECONISEES PAR LA COMMISSION SPECIALE SUR LE RECOUVREMENT SUR LES AUTRES MESURES Les moyens humains En outre, il est également proposé de nommer un Fondé de Pouvoirs qui sera installé dans chaque chef lieu de circonscription financière. Il aura pour rôle de superviser le recouvrement des recettes fiscales et de coordonner l ensemble des agents des services de recouvrement des différents postes comptables (Agents du Service Recouvrement et Huissiers du Trésor).

30 LES REPONSES PRECONISEES PAR LA COMMISSION SPECIALE SUR LE RECOUVREMENT SUR LES AUTRES MESURES L appui logistique aux services du recouvrement Pour leur permettre d atteindre leurs objectifs de recouvrement, la commission a demandé que des moyens soient mis à la disposition des services du recouvrement.

31 LES REPONSES PRECONISEES PAR LA COMMISSION SPECIALE SUR LE RECOUVREMENT SUR LES AUTRES MESURES L appui logistique aux services du recouvrement Elle a proposé la dotation des postes comptables en véhicules et en motocyclettes. Elle a exigé que dans chaque circonscription financière, que ce matériel soit affecté exclusivement au recouvrement. Elle a également proposé d informatiser le recouvrement au niveau des postes comptables, à travers REC et de doter les services du recouvrement de micro-ordinateurs.

32 LES REPONSES PRECONISEES PAR LA COMMISSION SPECIALE SUR LE RECOUVREMENT SUR LES AUTRES MESURES L assistance aux services du recouvrement A ce niveau, plusieurs propositions ont été faites.

33 LES REPONSES PRECONISEES PAR LA COMMISSION SPECIALE SUR LE RECOUVREMENT Il s agit : d entreprendre des missions de façon périodique et régulière dans les Trésoreries régionales et départementales ; d entreprendre des campagnes de sensibilisation appuyées par l envoi régulier des brigades de recouvrement forcé ; de concevoir en liaison avec l Inspection Générale du Trésor (IGT), de nouvelles méthodes de contrôle et d évaluation ;

34 LES REPONSES PRECONISEES PAR LA COMMISSION SPECIALE SUR LE RECOUVREMENT Il s agit : d harmoniser les dossiers d admission en non valeur ; de féliciter les services de recouvrement les plus méritants ; enfin, de responsabiliser les Chefs de service recouvrement, avec des objectifs clairs et bien définis.

35 L ETUDE DE L OPPORTUNITE L DE CLARIFIER DE FACON DEFINITIVE LES ATTRIBUTIONS DE LA DGTCP ET DE LA DGI EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE RECETTES FISCALES

36 L ETUDE DE L OPPORTUNITE L DE CLARIFIER DE FACON DEFINITIVE LES ATTRIBUTIONS DE LA DGTCP ET DE LA DGI EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE RECETTES FISCALES Les Membres de la Commission spéciale sur le recouvrement ont compris les motivations de ce projet de réforme. Il s agit simplement d œuvrer à rendre plus efficaces ces deux Administrations financières (DGI et DGTCP), en clarifiant et en balisant leurs attributions respectives, pour éviter les empiètements réciproques sur le terrain.

37 L ETUDE DE L OPPORTUNITE L DE CLARIFIER DE FACON DEFINITIVE LES ATTRIBUTIONS DE LA DGTCP ET DE LA DGI EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE RECETTES FISCALES Les Membres de la commission spéciale ont fini par admettre, la nécessité de proposer des textes tendant à clarifier les attributions de la DGI et de la DGTCP en matière de recettes, tout en évitant toute polémique non constructive. Ce projet de texte est donc avant tout un document de travail rendu nécessaire par les difficultés du terrain.

38 L ETUDE DE L OPPORTUNITE L DE CLARIFIER DE FACON DEFINITIVE LES ATTRIBUTIONS DE LA DGTCP ET DE LA DGI EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE RECETTES FISCALES Au demeurant, selon la commission, il faut rappeler que c est parce que le Trésor public est présent dans le recouvrement des impôts, que des dossiers importants sur le recouvrement lui ont été confiés par le Gouvernement ivoirien. A contrario, une sortie progressive du Trésor du recouvrement n est pas favorable pour l Etat, dans le cadre de sa stratégie de restructuration des services publics financiers.

39 L ETUDE DE L OPPORTUNITE L DE CLARIFIER DE FACON DEFINITIVE LES ATTRIBUTIONS DE LA DGTCP ET DE LA DGI EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE RECETTES FISCALES Les nouveaux textes proposés sont contenus dans l annexe jointe à la présente, portant «Annexe fiscale à la loi de finances de 2005 : textes proposés par la DGTCP».

40 L ETUDE DE L OPPORTUNITE L DE CLARIFIER DE FACON DEFINITIVE LES ATTRIBUTIONS DE LA DGTCP ET DE LA DGI EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE RECETTES FISCALES Les projets de textes portent sur les points suivants : Les impôts à recouvrer de façon exclusive par la DGTCP (les patentes et licences, l IGR, les droits constatés enrôlés) ; Les impôts recouvrés conjointement par la DGI et la DGTCP, à savoir l impôt foncier ; Les impositions affectées en tout ou en partie aux collectivités locales, à assigner au Trésor pour recouvrement.

41 L ETUDE DE L OPPORTUNITE L DE CLARIFIER DE FACON DEFINITIVE LES ATTRIBUTIONS DE LA DGTCP ET DE LA DGI EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE RECETTES FISCALES Le relèvement des frais de recouvrement contentieux (FRC) de 2 pour 1000 à 5 pour 1000, fait également partie des projets de textes de l annexe fiscale à la loi de finances de la gestion 2005.

42 TABLEAU RECAPITULATIF DES MESURES PROPOSEES PAR LES RAPPORTS DE MISSIONS ET LES SOLUTIONS PRECONISEES PAR LA COMMISSION

43 TABLEAU RECAPITULATIF DES MESURES PROPOSEES PAR LES RAPPORTS DE MISSIONS ET LES SOLUTIONS PRECONISEES PAR LA COMMISSION Le tableau ci-joint détaille les mesures proposées et les solutions retenues par la commission spéciale sur le recouvrement. (voir en annexe). Après avoir examiné et épuisé l ensemble des points inscrits à l ordre du jour de la note de service n 1614/DGTCP/RGF du 22 juillet 2004, la commission spéciale sur le recouvrement a clos ses travaux.

44 ANNEXES

45 TABLEAU SYNTHETIQUE DES MESURES ET DES SOLUTIONS RETENUES PAR LA COMMISSION SPECIALE SUR LE RECOUVREMENT N MESURES PROPOSEES PAR LE CT ET PAR LES MEMBRES DE LA MISSION D APPUI SOLUTIONS RETENUES PAR LA COMMISSION SPECIALE OBSERVATION 1 Renforcer l effectif des services du recouvrement des postes Comptables. La commission adopte la nécessité de renforcer le service du recouvrement des TR, TD et des postes comptables. Les objectifs prioritaires sont : Des mesures doivent être prises tendant à quantifier le personnel du service du recouvrement dans les : Renforcer le personnel et les moyens d actions ; Spécialiser le service du recouvrement, à l intérieur Des TR et TD et l amener à être un interlocuteur du RGF, en plus du chef de poste. TR et TD, TP et les T. 2 Équiper tous les postes comptables d une Motocyclette. La commission admet la nécessité de renforcer sensiblement les moyens d actions des postes comptables en matière de recettes. Le DGTCP a accepté d acheter des motos au profit des postes comptables. 3 Prévoir une dotation en carburant pour le service de recouvrement. La commission adopte la nécessité de renforcer sensiblement les moyens d actions des postes comptables. Le DGTCP a accepté de donner du carburant au service du recouvrement des pc.

46 TABLEAU SYNTHETIQUE DES MESURES ET DES SOLUTIONS RETENUES PAR LA COMMISSION SPECIALE SUR LE RECOUVREMENT N MESURES PROPOSEES PAR LE CT ET PAR LES MEMBRES DE LA MISSION D APPUI SOLUTIONS RETENUES PAR LA COMMISSION SPECIALE OBSERVATION 4 Informatiser le suivi extracomptable des impôts. La commission se prononce pour l informatisation des postes comptables, en plus du fichiers REC (ASTER). 5 Relever le niveau des frais de recouvrement contentieux. La commission se prononce pour le relèvement du niveau des RFC de 2 pour 1000 à 5 pour Cette modification du taux des FRC doit se faire par l AFLF de Clarifier de façon définitive les attributions entre la DGI et la DGTCP e matière de recettes. La commission se prononce pour la clarification définitive des attributions entre la DGI et la DGTCP en matière de recettes. Un texte est proposé dans l annexe fiscale de Ce texte est joint au rapport général produit par la commission spéciale sur le recouvrement. 7 Réglementer la création des postes comptables DGI chargé des recettes. La commission n a pas retenu la nécessité de réglementer la création des postes comptables DGI. 8 Créer par arrêté ministériel un service permanent conjoint DGI et DGTCP pour examiner et résoudre les problèmes liés à l assiette et à l informatique. La commission n a pas retenu la nécessité de créer un service permanent conjoint pour aider à la résolution des problèmes entre la DGI et la DGTCP. La commission technique conjointe DGTCP et DGI semble déjà jouer ce rôle. Il faut donc œuvrer à l efficacité de ce cadre.

47 TABLEAU SYNTHETIQUE DES MESURES ET DES SOLUTIONS RETENUES PAR LA COMMISSION SPECIALE SUR LE RECOUVREMENT N MESURES PROPOSEES PAR LE CT ET PAR LES MEMBRES DE LA MISSION D APPUI SOLUTIONS RETENUES PAR LA COMMISSION SPECIALE OBSERVATION 9 Ouvrir des postes comptables spécialisés en matière de recettes au trésor. La commission propose de mettre cette mesure en veilleuse et de renforcer les moyens d actions des services du recouvrement. En cas d échec, cette voie pourrait être explorée comme ultime solution 10 Créer une cellule permanente d évaluation des postes comptables en matière de recettes. La commission se prononce pour l évaluation du recouvrement, mais par l IGT et par la RGF. Le cadre technique de cette Évaluation doit être tracée. 11 Rendre transparentes les conditions d élaboration de l annexe fiscale aux lois de finances. La commission ne retient pas cette mesure car elle estime que l AFLF est élaborée dans des conditions transparentes, sauf en 2003, du fait de la guerre et de l urgence. Cette mesure est en observation. En cas de non transparence, le problème sera posé.

48 TABLEAU SYNTHETIQUE DES MESURES ET DES SOLUTIONS RETENUES PAR LA COMMISSION SPECIALE SUR LE RECOUVREMENT N MESURES PROPOSEES PAR LE CT ET PAR LES MEMBRES DE LA MISSION D APPUI SOLUTIONS RETENUES PAR LA COMMISSION SPECIALE OBSERVATION 12 Les problèmes liés au recouvrement : l absence de comptes- contribuables dans les dossiers de baux administratifs rend difficiles les comptables ; l impossibilité de transiger en matière de pénalité de 10% par les chefs de poste ; les bénéficiaires des ristournes sur les timbres et vignettes au niveau du trésor. Les problèmes liés à l absence de comptes-contribuables dans les dossiers de baux rend difficiles les imputations comptables. Le RGF doit rechercher des solutions avec le DGI. Pour ce qui est des pénalités, il faut s en tenir aux textes existants. Concernant les ristournes sur les timbres et vignettes, une instruction est en préparation pour régler définitivement le problème. 13 Nécessité de définir en début d années dans les circonscriptions financières une politique claire en matière de recouvrement. La commission reconnaît la nécessité de définir chaque année une politique claire en matière de recouvrement, de suivre et d évaluer la mise en œuvre des mesures arrêtées. 14 Les fondés de pouvoirs doivent être de véritables administrateurs des services du recouvrement sous les ordres des TR et TD. Les fondés de pouvoirs des TR et TD spécialement désignés à cette effet s impliquent davantage dans le recouvrement.

49 TABLEAU SYNTHETIQUE DES MESURES ET DES SOLUTIONS RETENUES PAR LA COMMISSION SPECIALE SUR LE RECOUVREMENT N MESURES PROPOSEES PAR LE CT ET PAR LES MEMBRES DE LA MISSION D APPUI SOLUTIONS RETENUES PAR LA COMMISSION SPECIALE OBSERVATION 15 La création au sein de chaque circonscription financière, d une cellule d apurement ASTER et REC. Chaque TR et TD doit veiller à mettre en place une telle structure. 16 L organisation par la RGF tout au long de l année de séances de formation par circonscription financière, sur les aspects précis du recouvrement. La commission spéciale se prononce pour la nécessité de former les agents de recouvrement pour garantir leur efficacité. 17 L organisation des services du recouvrement. La commission a déjà admis la nécessité de mieux organiser le service du recouvrement, renforcer son personnel et ses moyens d actions et d intervention. 18 La résolution des problèmes liés au recouvrement (au niveau de l assiette, des contribuables et des collectivités locales). La commission admet la nécessité d œuvrer au règlement des problèmes liés à l assiette et au recouvrement. La commission recommande le renforcement de l implication des collectivités locales dans le recouvrement, du fait qu elles une quote-part substantielle des recettes. La commission recommande au niveau national la mise en œuvre du plan cadastral des villes pour faciliter le recouvrement des recettes fiscales.