Le parc locatif social au 1 er janvier 2014

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1 COMMISSARIAT Général développement durable n 58 Décembre 04 Le parc locatif social er janvier 04 OBSERVATION ET STATISTIQUES logement - CONSTRuCTION Au premier janvier 04, le parc locatif social compte logements en progression de, % sur un an, soit logements supplémentaires. Entre le janvier 03 et le er janvier 04, logements socix ont été mis en service. Dans le même temps, logements ont été démolis, 700 ont été vendus à des particuliers et près de 000 ont changé d usage ou ont été restructurés. Augmentation de, % du parc locatif social cours de 03 Au er janvier 04, le répertoire du parc locatif des bailleurs socix compte logements dont logements appartenant parc locatif social. Parmi ces logements socix, sont présents sur le marché de la location (figure ), sont en attente de travx ou de démolition, 8 00 sont pris en charge par des associations et les tres sont des logements fonctionnels ou occupés contre indemnités. En 03, le parc locatif social des bailleurs socix progresse de, % (figure ). Cette évolution reflète de fortes disparités régionales. Le parc se développe de façon très soutenue dans les départements d outre-mer (DOM). En effet, un nombre important socix a été construit et livré en Guyane, en Martinique et à La Réunion durant l année 03. En métropole, la progression est plus modérée. Le Languedoc-Roussillon, l Aquitaine et Midi-Pyrénées restent les régions les plus dynamiques avec des accroissements supérieurs à %. Figure : le parc locatif des bailleurs socix Mode d'occupation 0/ 0/04 loués Offerts à la location : vacants Vides Pris en charge par une association 8 00 Occupés avec ou sans contrepartie financière Ensemble du parc social* Parc non conventionné des SEM* Ensemble du parc locatif des bailleurs socix * Voir définition. En France, un peu moins d un quart (3, %) des logements socix sont situés en zone urbaine sensible (ZUS) ; cette proportion est nettement plus élevée en Corse (39,4 %), à La Réunion (34, %), ainsi qu en * ZUS : zone urbaine sensible. Au er janvier 04, la proportion vacants est de 3,0 %, en légère diminution par rapport à l année dernière (3, %) ; le tx de vacance de plus de trois mois s élève à, %. En 03, près d un logement sur dix a fait l objet d un emménagement (hors emménagement dans les nouvelles mises en service). Franche-Comté (3,8 %). À l inverse, la part des logements situés en ZUS est faible dans d tres régions telles que la Martinique (, %), Midi-Pyrénées (3,0 %) et la Basse- Normandie (5,4 %). Figure : le parc locatif social, évolutions et localisations du parc social 0/0/04 Évolution % en ZUS* Alsace , 8, Aquitaine ,,5 Auvergne ,,8 Basse-Normandie 400 0,0 5,4 Bourgogne ,5 3,4 Bretagne ,5 7,3 Centre ,,8 Champagne-Ardenne ,5 3, Corse , 39,4 Franche-Comté ,0 3,8 Hte-Normandie ,0,5 Île-de-France , 4,3 Languedoc-Roussillon 900 +,3 4,4 Limousin ,8 9,8 Lorraine ,4,0 Midi-Pyrénées , 3,0 Nord-Pas-de-Calais ,0 3,4 Pays de la Loire ,4 0,4 Picardie ,,3 Poitou-Charentes ,4 9, Provence-Alpes-Côte d'azur , 7, Rhône-Alpes ,4 9,8 Guadeloupe ,8 4, Guyane ,3 3, Martinique ,, La Réunion ,9 34, Ensemble DOM ,4, Ensemble France métropolitaine ,0 3, Ensemble France entière , 3, Service de l observation et des statistiques

2 Au titre de l année 03, logements socix mis en service Au titre de l année 03, logements ont été mis en service (définition) (figures 3 et 4), ce qui représente,7 % du parc locatif social. Environ 0 % de ces logements se situent en Île-de-France, 0,8 % en Rhône- Alpes et 9,3 % dans le Nord-Pas-de-Calais. La part des logements mis en service en 03 dans l ensemble du parc locatif social est élevée à La Réunion (5,3 %), en Guyane (5, %) et en Midi-Pyrénées (3,4 %). En revanche, cette part est relativement faible dans le Limousin (0,8 %), en Corse (0,9 %) et en Franche-Comté (0,9 %). En 03, 88 % des nouvelles mises en location sont des logements neufs (figure 3), c est-à-dire construits par l organisme (7 %) ou acquis en ventes en l état futur d achèvement (Vefa), (7 %). Dans les DOM, les logements entrant dans le parc locatif des bailleurs socix sont quasiment tous neufs. En France métropolitaine, la part neufs est égale ou supérieure à 85 % à l exception des régions Provence-Alpes-Côte d Azur, Île-de-France, Basse-Normandie, Midi- Pyrénées et Champagne-Ardenne. Les tres logements mis en service dans le parc locatif social sont des logements existants, acquis en-dehors du parc social. En 03, les acquisitions dans le parc privé représentent % des logements entrant dans le parc locatif social. La majorité de ces logements font l objet de travx lourds de réhabilitation (figure 4). Le prêt locatif à usage social (PLUS) reste le mode de financement privilégié avec près de 0 % des nouvex logements financés. Néanmoins les dispositifs les plus socix, financés en prêts locatifs aidés d intégration (PLAI), progressent fortement et représentent près d un quart des mises en service après 0 % en 0 et % en 0 (figure 5). Les mises en services concernent principalement des logements appartenant x entreprises sociales pour l habitat (ESH)- (5 %, figure ) devant les organismes publics de l habitat (OPH) - (35 %). Toutefois ces derniers restent encore la catégorie la plus répandue du parc. Figure 4 : origine des mises en service Figure 3 : nouvelles mises en service titre de 03 * ZUS : zone urbaine sensible. Nouvelles mises en service 0/0/04 dont logements neufs dont logements en ZUS* Alsace Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Corse Franche-Comté Hte-Normandie Île-de-France Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais Pays de la Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte d'azur Rhône-Alpes Guadeloupe Guyane Martinique La Réunion Ensemble DOM Ensemble France métropolitaine Ensemble France entière % 7% 7% 5% Construit par l'organisme Acquis en VEFA (sur plan) Acquis avec travx Acquis sans travx SOeS, RPLS er janvier 04, parc locatif social Figure 5 : financement des nouvelles mises en service Figure : nouvelles mises en service par catégorie d organisme PLUS PLAI 4 PLA PLS 9 Autres OPH ESH SEM Autres, parc locatif social Mises en service Ensemble du parc locatif social, parc locatif social Commissariat général développement durable - Service de l observation et des statistiques

3 Le tx de vacance de plus de trois mois s établit à, % er janvier 04 Au er janvier 04, 3 % des logements socix sont vacants (figure 7). Le tx de vacance est plus élevé dans le Limousin et en Bourgogne, plus de deux fois supérieur à la moyenne nationale ; il demeure élevé en Franche-Comté. A contrario, la proportion vacants est faible en Corse ainsi que dans le Nord-Pas-de-Calais. Si le tx de vacance est relativement stable nive national entre 03 et 04, il gmente dans certaines régions, comme la Guyane (+ 0,8 point), la Hte-Normandie ou le Limousin, (+ 0,4 point pour chacune), tandis qu il décroît en Guadeloupe ou en Languedoc-Roussillon. La vacance de plus de trois mois, dite «vacance structurelle» est de, % er janvier 04 et représente un peu plus de la moitié de la vacance totale. En Guyane, Bourgogne et Limousin, la part de la vacance structurelle dans la vacance totale est particulièrement élevée. À l opposé, cette part est particulièrement faible à La Réunion et en Corse ainsi qu en Île-de- France (figure 8). Sur l année 03, le tx de mobilité s élève à 9, %. La mobilité est faible en Corse, en Martinique et en Île-de-France ; elle est la plus forte dans le Limousin, en Poitou-Charentes et en Bretagne. Le tx de mobilité national est en légère diminution par rapport à l année précédente (- 0,3 point). Il baisse notamment en Picardie (-, points), et dans une moindre mesure, en Franche-Comté (-,5 point) et en Champagne-Ardenne (-, point) - (figure 9). Figure 7 : tx de vacance er janvier 04 et tx de mobilité en 03 Tx de vacance Tx de mobilité loués ou totale > à 3 mois proposés à la location 0/0/04 0/0/03 0/0/04 en 03 en 0 0/0/03 mais vacants Alsace , 3,9,0, 0,3 0,7 Aquitaine 48 00,0,0,0,0 9,7 0,4 Auvergne ,4 4,,5,9,8,0 Basse-Normandie ,4 4,,8,,9,0 Bourgogne 0 00,7,8 4,5 4,5,4,5 Bretagne 57 00,5 3,0,,5,8 3,0 Centre ,9 4,9,8,8,, Champagne-Ardenne ,9 5,0 3,0 3,,4 3,5 Corse 700,, 0, 0,5 5,8,4 Franche-Comté ,5 5,8 3,7 3,8, 3, Hte-Normandie ,,7,5,3 0,5 0,9 Île-de-France ,0,4 0,8,,3, Languedoc-Roussillon 3 000,9 3,4,4,0 9, 9,4 Limousin , 7, 5,0 4,7 3, 3,4 Lorraine ,4 4,,7 3,0,3,4 Midi-Pyrénées ,7 3,9,,,7,8 Nord-Pas-de-Calais ,7,8 0,8 0,8 0, 9,5 Pays-de la Loire ,4 3,3,,5,,5 Picardie ,4 3,,4,7 0,3,8 Poitou-Charentes , 3,4,5,5 3, 3,7 Provence-Alpes-Côte d'azur ,,,,5 7,4 7,3 Rhône-Alpes ,,9,5,4 0,5 0,7 Guadeloupe ,7 5,5 3,4 4, 8, 8,5 Guyane 4 00, 5,4 4,0,8,0 3, Martinique ,5 3,,5,4,, La Réunion 300,0,8 0,5 0,4 8,9 8, Ensemble DOM ,4 3,3,7, 8,5 7,5 Ensemble France métropolitaine ,0 3,,,7 9,7 9,9 Ensemble France entière ,0 3,,,7 9, 9,9 Figure 8 : tx de vacance de plus de trois mois er janvier 04 Figure 9 : tx de mobilité en 03, parc locatif social, parc locatif social Commissariat général développement durable - Service de l observation et des statistiques 3

4 Les ventes du parc locatif social Entre le janvier 03 et le er janvier 04, logements sont sortis du patrimoine des bailleurs socix (figure 0). Les ventes sont le motif de sortie le plus courant avec 3 00 logements vendus, mais un peu plus de la moitié de ces logements est achetée par d tres bailleurs socix, si bien qu ils restent dans le parc locatif social. En considérant le patrimoine de l ensemble du parc locatif social, ce sont les démolitions qui constituent la première cse de sortie avec logements démolis. Entre 0 et 03, le nombre vendus à l occupant a diminué de 5 %, passant de 400 logements vendus à Dans le même temps, le nombre de démolitions a gmenté de %. Figure 0 : sorties du patrimoine des bailleurs entre le janvier 03 et le er janvier 04 Ventes à Ventes à un Changement Autres ventes Démolition Autres motif Restructuration Total l'occupant tre bailleur d'usage Les logements vendus en 03 représentent 0,5 % de la totalité des logements du parc locatif social, la proportion étant relativement uniforme sur le territoire (figure ). C est en Poitou-Charentes, en Guadeloupe et en Auvergne que la proportion de ventes par rapport à la totalité du parc social est la plus élevée (supérieure à %). A contrario, les ventes socix sont relativement peu fréquentes en Alsace, dans le Limousin et en Bretagne. Un peu plus de la moitié des ventes du parc des bailleurs sont réalisées près d tres bailleurs, et un peu moins d un quart (3,%) près des occupants. La proportion de ventes à un tre bailleur social est la plus élevée en Poitou-Charentes, en Auvergne et en Basse-Normandie. La proportion de ventes à l occupant est très élevée dans les DOM. En France métropolitaine, les ventes à l occupant représentent la moitié des ventes dans le Languedoc- Roussillon et le Limousin. «Les tres ventes» sont soit réalisées près de personnes physiques (famille de l occupant, un tre locataire de l organisme bailleur ou encore une tre personne physique), soit près d une personne morale qui n est pas un bailleur social. Au total, sur les 3 00 logements vendus, les personnes morales représentent un peu plus de la moitié des acheteurs, dont les organismes HLM (OPH ou ESH) pour 4 % des logements achetés (figure ). Les ventes à l occupant ou à sa famille représentent plus de la moitié des ventes à une personne physique. Figure : type d acquéreur lors des ventes du parc locatif social 4 4 Occupant Famille de l'occupant Locataire de l'organisme Autre personne physique Organisme HLM SEM Collectivité territoriale Figure : ventes entre le janvier 03 et le er janvier 04 Logements concernés Part du parc locatif social Alsace 50 0, 30,,4 Aquitaine 070 0,7,7 48, Auvergne 70, 0, 74 Basse-Normandie 380 0,3 3 7 Bourgogne 390 0,4 8, 47,7 Bretagne 90 0, 38, Centre 00 0,3 8,5 4 Champagne-Ardenne 580 0,4, 4,5 Corse 0 0, 00 0 Franche-Comté 90 0, 5,8 5,8 Hte-Normandie 0 0,4, 38, Ile-de-France 0 0,5 0,4 7 Languedoc-Roussillon 350 0,3 53,9 4,4 Limousin 50 0, 5,8 5,7 Lorraine 890 0,,8 37,7 Midi-Pyrénées 70 0,5 4,4 49,9 Nord-Pas-de-Calais ,7,9,7 Pays de la Loire 040 0,5, 3,9 Picardie 430 0,3,3 Poitou-Charentes 00,5 3,3 9,8 Provence-Alpes-Côte d'azur 340 0,8 39,4 44,3 Rhône-Alpes 700 0,4,5 4 Guadeloupe 40,4 98,5 0 Guyane 40 0,3 37,5 0 Martinique 0 0, 94,4 0 La Réunion 70 0, Total DOM 90 0,5 95, 0 Total France métropolitaine 870 0,5 0,9 5,9 Total France entière ,5 3, 50,4 Proportion vendus à l'occupant Proportion vendus à un tre bailleur social 4 Autre personne morale 4 Commissariat général développement durable - Service de l observation et des statistiques

5 En 03, gmentation de près de % des loyers Au er janvier 04, le loyer s élève en moyenne à 5,59 / m habitable dans le parc locatif social (figure 3). Un quart des loyers sont inférieurs à 4,70 / m et un quart sont supérieurs à,40 / m. Entre 03 et 04, les loyers progressent de, %. D une région à l tre, les loyers moyens peuvent être très différents. Les régions x loyers moyens les plus élevés sont l Île-de- France (,5 / m ), Provence-Alpes-Côte d Azur (5, / m ), ainsi qu une grande partie des DOM, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion. Les loyers les plus bas, inférieurs à 5 / m, sont observés dans le Limousin, l Auvergne, la Basse-Normandie et la Franche- Comté. L Île-de-France se distingue des tres régions avec un loyer moyen supérieur de plus de, / m x tres régions, soit un écart de 3 %. Entre l Île-de-France et le Limousin, la région ayant le loyer le plus bas, l écart de loyer moyen s élève à plus de 30 %. Outre la localisation, d tres caractéristiques influent sur le montant des loyers comme, l année d achèvement de la construction (figure 4) ou le mode de financement du logement (figure 5). Figure 3 : loyer moyen en euros par mètre carré de surface habitable Loyer moyen en /m² de surface habitable Proportion Moyenne dont le loyer moyen est : évolution concernés < 4,70 / m² >,40 / m² /0/04 (*) (*) Alsace ,43 +,8 5 9 Aquitaine ,4 +, 3 9 Auvergne ,93 +, 40 8 Basse-Normandie ,95 +, 40 8 Bourgogne , +,3 3 0 Bretagne , +, Centre ,08 -, 3 Champagne-Ardenne ,04 +, Corse 500 5,50 +, 3 0 Franche-Comté ,98 +, Hte-Normandie ,0 +,4 8 Île-de-France ,5 +,4 9 4 Languedoc-Roussillon ,30 +,5 9 Limousin ,77 +0, Lorraine ,0 +0, Midi-Pyrénées 400 5,45 +,3 5 Nord-Pas-de-Calais ,38 +,4 0 4 Pays de la Loire , +,4 3 Picardie ,0 +, 3 Poitou-Charentes ,00 +, 3 8 Provence-Alpes-Côte d'azur , +,4 3 7 Rhône-Alpes ,5 +,3 3 Guadeloupe ,9 +, 9 Guyane ,89 +0, 7 Martinique , +, 30 9 La Réunion ,77 +,9 3 Hors Île-de-France ,9 +, 8 5 Ensemble France entière ,59 +, 3 3 (*) Ces valeurs sont les er et 3 e quartiles de la répartition des loyers en / m². Figure 4 : loyer moyen en / m de surface habitable en fonction de l année de construction Figure 5 : loyer moyen en / m de surface habitable en fonction du financement initial du logement 7,93 / m² 5,70 / m² 5,0 / m²,80 / m²,30 / m² 5,30 / m² 5,50 / m²,0 / m²,0 / m² 5,08 / m² 4,40 / m² Avant 977 Après 977 PLAI PLA PLUS PLS Autres Note : un quart des logements construits avant 977 ont un loyer moyen inférieur à 4,40 / m. Un tre quart ont un loyer moyen supérieur à 5,70 / m. La moyenne des loyers moyens des logements construits avant 977 est de 5,0 / m. Commissariat général développement durable - Service de l observation et des statistiques 5

6 Au er janvier 04, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été réalisé dans près de deux logements socix sur trois en France métropolitaine Au er janvier 04, le diagnostic de performance énergétique (DPE) (définition) a été réalisé dans près de deux logements socix sur trois (figure ). La Franche-Comté, le Poitou-Charentes, la Champagne- Ardenne et la Lorraine sont les régions qui comptent la plus grande part de DPE réalisés (plus de 85 %). À l inverse, en Île-de-France, seulement un peu plus d un logement sur trois ont eu un DPE réalisé et moins d un logement sur deux dans le Limousin. Lorsque le DPE a été réalisé, les logements se situent principalement dans la classe D en termes de consommation d énergie (figure 7), ce qui est standard pour des logements construits dans les années 000 chffés à l électricité ou pour des logements construits dans les années 980 et 990 avec des chffages à combustibles. Quant à l impact de ces consommations sur l effet de serre, près d un tiers des logements se trouvent en classe E (figure 8), classe la plus souvent attribuée à des logements construits avant le premier choc pétrolier ou à des logements anciens chffés à l électricité. Globalement, les logements du parc des bailleurs socix sont plus performants dans le classement «énergie» que dans le classement «effet de serre». Dans la première, 7 % des logements ont une note entre A et D alors qu ils sont seulement 50 % dans la seconde. Figure : diagnostic de performance énergétique er janvier 04 Part Figure 7 : diagnostic de performance énergétique er janvier 04, classe de consommation d énergie ayant eu concernés A B 4 un DPE* réalisé Alsace C D E Aquitaine F Auvergne G Basse-Normandie NR Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Corse Franche-Comté Hte-Normandie Île-de-France Champ : logements du parc locatif social ayant réalisé un DPE. Figure 8 : diagnostic de performance énergétique er janvier 04, classe de l impact des consommations d énergie sur l effet de serre Limousin A Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais Pays de la Loire B C D E F Picardie G 3 Poitou-Charentes NR 4 Provence-Alpes-Côte d'azur Rhône-Alpes Champ : logements du parc locatif social ayant réalisé un DPE. Ensemble France métropolitaine * DPE : diagnostic de performance énergétique. Champ : logements du parc locatif social ayant réalisé un DPE. Commissariat général développement durable - Service de l observation et des statistiques

7 Définitions Parc locatif social : le répertoire du parc locatif des bailleurs socix recense l ensemble des logements appartenant x bailleurs socix. Le terme parc locatif social désigne l ensemble des logements, conventionnés ou non, pour lesquels le statut du bailleur contraint son activité (OPH, ESH) quel s ajoutent les logements conventionnés des tres bailleurs (SEM ). Cette distinction vise à exclure de l analyse les logements dont les caractéristiques sont proches du secteur libre. Logement conventionné : logement ayant fait l objet d une convention entre l État et le propriétaire bailleur du logement. Cette convention donne droit à l aide personnalisée logement (APL) pour les locataires qui remplissent les conditions d octroi. Dans les DOM, la définition du conventionnement des logements n est pas la même qu en métropole. Logements vides : logements non occupés et non proposés à la location, car en cours ou en attente de travx, de démolition ou de vente. Nouvelles mises en service : ensemble des logements mis en service entre le janvier 03 et le er janvier 04. L année de première mise en service est celle d entrée du logement dans le parc locatif social. Tx de vacance : logements vacants parmi les logements proposés à la location hors logements vides pour raison technique / logements proposés à la location. Tx de mobilité : emménagements dans les logements proposés à la location depuis un an ou plus / logements proposés à la location depuis un an ou plus. Les nouvelles mises en services ne sont pas intégrées dans le calcul de ce tx de mobilité. Les rotations cours d une même année ne sont pas mesurées. Un logement est considéré comme ayant fait l objet d un emménagement si le bail est en cours er janvier 04 et a pris effet dans le courant de l année 03. Surface habitable : surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Cette notion remplace celle de surface corrigée utilisée jusqu en 0 ; la surface corrigée étant la surface réelle du logement à laquelle on applique des coefficients qui tiennent compte de l état d entretien, de l équipement et de la situation du logement. DPE : le diagnostic de performance énergétique est un document informatif qui donne un aperçu de la performance énergétique d un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son tx d émission de gaz à effet de serre. Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d habitation, exceptés ceux destinés à être occupés moins de quatre mois par an. Pour mesurer la performance énergétique d un logement, le professionnel utilise deux étiquettes : une étiquette «énergie» indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 5 kilowattheures / m ) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures / m ), et une étiquette «climat» indiquant l impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à kilos d équivalent carbone / m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d équivalent carbone / m²). Financements PLAI : prêt locatif aidé d intégration PLA : prêt locatif aidé (ordinaire) PLUS : prêt locatif à usage social PLS : prêt locatif social Organismes bailleurs OPH : organisme public de l habitat ESH : entreprise sociale pour l habitat SEM : société d économie mixte Chiffres & statistiques Commissariat général développement durable Service de l observation et des statistiques Tour Séquoia 9055 La Défense cedex Mel : Directeur de la publication Sylvain MOREAU ISSN : SOeS 04 Catherine BELLER Ombéline GUILLON

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