Rapport de la Commission des pétitions chargée d étudier la pétition «Pour une intervention dans la séquestration de ma fille»
|
|
- Nadine Lefrançois
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Secrétariat du Grand Conseil P 1253-A Date de dépôt: 26 novembre 1999 Messagerie Rapport de la Commission des pétitions chargée d étudier la pétition «Pour une intervention dans la séquestration de ma fille» Rapporteuse: M me Mireille Gossauer-Zürcher Mesdames et Messieurs les députés, Dans ses séances des 30 août et 4 octobre 1999, la Commission des pétitions, sous la présidence de M. Louis Serex puis de M me Louiza Mottaz, a étudié la pétition 1253 dont voici le texte : Pétition (1253) pour une intervention dans la séquestration de ma fille Mesdames et Messieurs les députés, Alors que je venais de vous poster mes commentaires sur le rapport de M me Giger, du Service de la protection de la jeunesse, j ai reçu avec stupeur l ordonnance de mesures préprovisoires de M. le juge Strubin, dont je vous joins copie pour information, et vous constaterez par vous-même les contradictions entre les dires de M me Giger, repris dans l ordonnance de M. le juge Strubin, et mes commentaires sur ce rapport SRO-Kündig 650 ex. P 1253-A
2 2 Après 20 ans de professionnalisme, sans litiges, j ai la prétention d être un éducateur professionnel reconnu pour ses qualités, dans le domaine privé où l efficacité est mise directement en équation avec le rendement, contrairement au fonctionnariat de M me Giger qui s achemine gentiment à un niveau d incompétence, dû à l usure routinière d un poste de travail où les avantages ne permettent pas la mobilité. Devant l incroyable amoncellement d erreurs et de mensonges contenus dans ce rapport de la Protection de la jeunesse, sur lequel M. le juge Strubin s est manifestement appuyé pour rendre son ordonnance, j ai recouru ce jour en annulation auprès de la Commission de surveillance du Tribunal de première instance. Je vous joins copie également de ce recours. Espérant que votre commission pourra intervenir, et si ce n est directement sur la cause présente, j ose espérer qu elle aura pour le moins la faculté de s intéresser franchement au fonctionnement du Service de la protection de la jeunesse de Genève. N.B. : 1 signature M. Olivier Monney, chemin du Repos 2, 1213 Petit-Lancy Audition du pétitionnaire En préambule à l'audition, il est indiqué à M. Monney que la commission ne souhaite l'entendre que sur la dernière invite de son texte:.«...la faculté de s'intéresser franchement au fonctionnement du Service de la protection de la jeunesse», les députés, en vertu de la séparation des pouvoirs, ne pouvant entrer en matière sur son affaire juridique. M. Monney, accompagné par M. et M me Reubi, prend la parole pour expliquer qu il a fait appel à la Commission, dans le cadre du «rapt» de sa fille par son épouse, à la suite d un différend conjugal. Il ajoute aussitôt que cette dernière lui fait subir un harcèlement moral tout à fait inacceptable. Il concède toutefois, qu il y a deux ans, alors que sa compagne lui avait annoncé son désir de divorcer, Monsieur s était montré personnellement violent à l endroit de M me Monney. Selon lui, les événements ont conduit à une escalade de la violence, s exprimant sous forme de provocation chez Madame et, plus récemment par exemple, d un appel au secours dans un lieu public de sa part.
3 3 En venant aux faits, l intervenant explique que son épouse a quitté le domicile conjugal en emmenant leur fille cadette et ce avec la complicité du Service de la protection de la jeunesse (ci-après SPJ) en la personne de M me Giger. Au passage, il mentionne ce qu il tient pour l arrière-fond de ce litige avec la fonctionnaire : à la suite d une proposition d embauche au SPJ, il a finalement décliné l offre en raison d un salaire insuffisant pour subvenir aux besoins de sa famille et d une éthique de travail qu il ne partageait pas avec ce service. M me Giger ayant par la suite été nommée pour s occuper du cas de ses enfants, le pétitionnaire lui a demandé, par écrit, qu elle se récuse, mais sa demande est malheureusement restée lettre morte. Ainsi, déplore-t-il, rien n a bougé dans son dossier, pour finalement aboutir au rapport «lamentable» qu il dénonce comme «un incroyable amoncellement d erreurs et de mensonges» et sur lequel le juge Strubin s est appuyé pour rendre sa décision. M. Monney estime qu il souffre actuellement de mobbing et que ses enfants sont victimes d agressions importantes, au point que sa fille aînée, âgée de quatorze ans, a même parlé de suicide. Quant à la cadette, il ajoute qu elle n est pas non plus épargnée. Ces calomnies, mensonges et sousentendus permanents de la part de sa femme sont, en outre, très difficiles à vivre et il explique qu il y a des jours où il est tellement déprimé qu il ne peut coller un timbre sur une enveloppe. Aujourd hui, en revanche, il reconnaît qu il se sent mieux, mais que son état psychique reste très fragile. Sa démarche auprès des commissaires vise essentiellement à dénoncer l empêchement de rencontrer sa fille Aëllya depuis plusieurs mois, bien qu il admette qu à l heure actuelle, la situation semble s aplanir et qu il est autorisé à voir son enfant. M. Reubi indique qu il connaît bien le problème familial de M. Monney. Il a, de surcroît, vécu le même genre de situation personnellement. Il estime que la question centrale n est pas de savoir s il s agit d une affaire de justice, mais plutôt d'exhorter les députés à faire le nécessaire auprès des services concernés, en vertu du pouvoir dont la Commission est revêtue. Revenant à son histoire personnelle, M. Reubi explique que son ex-femme souffrait d alcoolisme. Pour la soigner, la garde des enfants lui a été confiée, tandis que lui s est vu interdire de les rencontrer et ne les a pas revus pendant dix ans. Au niveau juridique, il aurait parfaitement eu les moyens de s opposer à un tel état de fait, mais force lui est de constater que certains services font montre de partis pris évidents. Au titre d exemple de l attitude de certains employés, M. Reubi rapporte que la personne chargée du cas de ses enfants venait chez lui
4 4 avec une bonne bouteille pour «discuter le bout de gras» avec son exépouse. Le résultat de ces agissements inadmissibles est que les dommages que subissent les enfants sont souvent irrémédiables et, qui plus est, source de tensions au sein de la société. Les déboires de M. Monney viennent, hélas, corroborer ce qu il a, de son côté, enduré à l époque. Il existe par conséquent de graves lacunes au SPJ qu il conviendrait de corriger, une tâche qui, d après lui, incombe précisément aux commissaires. M me Reubi témoigne à son tour. Elle connaît bien M. Monney et signale qu il admet qu il a commis des fautes dans le passé. Cependant, pour elle qui s est penchée sur le dossier en question, un bon juriste aurait dû, à sa lecture, tirer d autres conclusions que celles élaborées par le juge Strubin. Ainsi, illustre M me Reubi pour la défense du pétitionnaire, ce dernier a perdu sa première femme brutalement (elle est décédée d une leucémie), alors que sa fillette était âgée de quatre ans à l époque. Il s est ensuite marié à une Algérienne, mais il semblerait que la différence culturelle, notamment les pratiques religieuses, ait concouru à l échec de cette union. En plein désarroi, M. Monney a fait la connaissance d une Brésilienne avec laquelle il a eu un enfant et s est marié. La particularité de cette femme, selon M me Reubi, consiste à crier beaucoup et si possible dans des lieux publics, ce que son mari supportait très difficilement. En substance, conclut-elle, il est du devoir de la Commission de faire procéder à un contrôle des services incriminés. Si elle comprend parfaitement qu elle ne soit pas compétente en matière de jugement, M me Reubi invite les députés à faire surveiller les agissements de certains membres du SPJ. M. Monney précise qu en tant qu éducateur, il travaillait au foyer Arabelle. Il a été licencié et ajoute qu il a subi du mobbing, après avoir dénoncé la surcharge de travail et de responsabilité des deux seuls travailleurs sociaux pour une vingtaine de femmes. Suite à cet événement, il a souffert de maux de dos qu'il impute à la manière expéditive dont il a été licencié du foyer et se dit très affecté par le fait qu'il n'ait pas pu dire au revoir à ses collègues. S appuyant sur son expérience professionnelle, il explique qu il connaît bien le phénomène de la perversité latente, celle qui ne s exprime pas uniquement par des coups. Sa famille est dangereuse, mais cela ne filtre précisément pas à l extérieur. Il semblerait que sa sœur ait traversé de semblables turbulences au sein de son ménage et M. Monney répète que le problème délicat réside essentiellement dans les retombées irrémédiables que peuvent subir les enfants pris dans la tourmente. A propos de sa fille, il affirme avec force qu il n est pas question qu il se désolidarise d elle. Par une
5 5 sorte d effet pervers, il s est vu coller une étiquette d homme violent, mais il la récuse. Preuve en est : il s occupe de Laetitia, son aînée, qui vit avec lui : c est pourquoi il ne peut accepter la décision du Service relative à sa fille cadette. De toute façon, on devrait préserver à tout prix, à ses yeux, la possibilité pour les deux parents, quelle que soit la situation que le couple traverse, de voir leurs enfants de manière équitable. «C est anormal de se trouver dans une situation aussi archaïque dans un pays civilisé comme la Suisse», conclut-il. A la question d'une députée lui demandant s'il a été jugé comme violent, M. Monney répond qu il y a deux ans, il a effectivement été inculpé d étranglement, bien qu il n ait, à ses dires, nullement eu l intention de passer à l acte. Il était, d après lui, sous l emprise de son «conjoint pervers» et, au surplus, complètement culpabilisé par la nouvelle que sa femme lui avait assénée à propos de sa décision de divorcer, tout en lui annonçant, au passage, qu elle n avait jamais éprouvé aucun sentiment pour lui. A l appui de ses explications, M. Monney signale qu il est en train de lire un livre sur le harcèlement moral qui lui permet aujourd hui de mieux comprendre certains mécanismes à l œuvre dans ce qu il vit. Il revient sur le fait qu il n a pas vu sa fille pendant quatre mois, alors qu il n a rien à se reprocher, au contraire. On le voit comme un homme violent, certes, mais cela ne correspond pas à la réalité. Selon lui, le SPJ a complètement fait fi de ses allégations. Il révèle encore que sa femme entretient des liens suivis avec un mouvement religieux de son pays qu il qualifie de secte et que sa personnalité s en est trouvée passablement modifiée. M. Monney indique, d'autre part, que sa femme est partie chez «Solidarité Femmes» et qu elle y a bien appris les ficelles lui permettant de se «fondre dans le moule». Il qualifie cet organisme de «féminisme bête» alors qu'il existe, à l'entendre, un féminisme intelligent visant à octroyer une égalité entre hommes et femmes, dans le respect de la différence. En conclusion, M. Monney s insurge encore contre ce que l on fait subir aux enfants. «Il est urgent d agir», ajoute-t-il. Il sait que le Service du tuteur général et le SPJ ont rencontré pas mal d ennuis ces derniers temps. Il pourrait citer des noms. Si leurs agissements devaient perdurer, il se verrait dans l obligation de révéler certains faits au domaine public. Il lui est intolérable de songer que d autres enfants vivent le même calvaire que sa fille et des mesures doivent impérativement être prises pour que cela cesse. Au surplus, il réclame un suivi à long terme des familles vivant ce genre de problèmes, ce qui n est malheureusement pas le cas aujourd hui.
6 6 Dans ce contexte, il pense que ces services auraient besoin d une aide au diagnostic familial, aux fins d être mieux armés pour traiter, notamment, les cas de parents floués ou victimes de mobbing de la part d un des conjoints. Il n est pas suffisant, par conséquent, précise le pétitionnaire, de se contenter de renforcer la surveillance du SPJ. Audition de M me Jacqueline Horneffer, directrice du SPJ La présidente fait savoir à M me Horneffer que la commission souhaiterait obtenir des renseignements sur la manière dont le SPJ gère les situations conflictuelles comme celle que M. Olivier Monney, pétitionnaire, a exposé lors de son audition. S'agissant du cas particulier, elle souligne qu'il est difficile pour les députés de se positionner. D'autre part, les commissaires voudraient entendre la directrice du SPJ sur les moyens mis en œuvre pour faire face à la violence familiale. M me Horneffer indique que ses services ont reçu un rapport de police concernant des faits de violence de Monsieur à l encontre de Madame. A ce stade, la tâche du SPJ consiste à se pencher sur la situation familiale des conjoints. Dans ce contexte, on cherche à cerner, dans la mesure du possible, l origine des conflits aux fins de mettre une aide sur pied ou, le cas échéant, d adresser le(s) plaignant(s) à des personnes plus spécialisées dans la prise en charge psychologique. Il se peut encore que le service doive prendre des mesures de restriction d autorité parentale, dans l hypothèse où les enfants sont en situation de danger. Dans le cas précis, des travailleurs sociaux se sont entretenus avec la famille Monney et ils ont effectivement constaté une accumulation de facteurs déclencheurs de tensions. «En les prenant les unes après les autres, certaines choses ont pu être décantées, mais tout a recommencé après», résume M me Horneffer. A la suite de quoi, une séparation a été sollicitée au sein du couple. A partir de là, le tribunal intervient et requiert un rapport d évaluation sociale. Le SPJ est un service social, ajoute-t-elle, et non pas thérapeutique ou psychologique. Si besoin est, les clients sont orientés vers d autres services. Elle explique que le SPJ offre des entretiens aux fins de regarder sur quel plan il est possible d apporter une aide sociale. En ce qui concerne le couple Monney, on s est attaché à lui trouver un appartement plus vaste, celui où il résidait en compagnie de sa femme étant trop exigu. De plus, M me Dominique Giger, du SPJ, a rencontré la fille de M. Monney, cette dernière ayant des difficultés avec la femme du pétitionnaire, de manière à ce qu elle puisse exprimer ses préoccupations. A ce moment, il a été vivement conseillé à son
7 7 père de la faire suivre par un thérapeute, ce qui a été fait, puis ultérieurement interrompu. D'autre part, M. Monney reprochait surtout le fait qu on ne fasse rien, d après lui, pour qu il puisse voir sa fille cadette. Or, ses doléances n étaient pas fondées car elle estime que tout a été mis en œuvre dans ce sens : il a pu rencontrer sa fille à la crèche. Par ailleurs, en cas de conflit avec un travailleur social, les parents peuvent se tourner vers la direction. Même si l'éventualité de dessaisir un collaborateur d'un dossier n'est pas à exclure, dans le cas d'espèce, sachant qu'une demande d'évaluation était en cours et que M me Giger pensait qu'il fallait demander une expertise de la situation, l'affaire s'est arrêtée à ce stade. Le climat s'était, de plus, notablement amélioré de mai 1997 à août 1998, une évidence que M. Monney avait admise. Mais les événements ont pris une autre tournure par la suite; il y a de nouveau eu une flambée de violence de sa part; Madame a eu peur et les choses se sont cristallisées. En 1999, M me Giger a finalement requis une expertise. Pour conclure sur le cas particulier, M me Horneffer précise qu'actuellement la situation se trouve dans le cadre d'une procédure judiciaire dans laquelle un juge tranche. Il appartient à ce dernier d'écouter l'assistance sociale en vue, le cas échéant, de prendre des mesures d'expertise psychiatrique s'il l'estime nécessaire. Dans un cadre plus général, M me interrogations des députés. Horneffer répond aux différentes Par rapport à la violence familiale, elle confirme qu'il y a une augmentation de personnes psychologiquement fragiles. Les travailleurs sociaux sont confrontés à de graves tensions dues à des situations familiales toujours plus complexes et conflictuelles. Dans certains cas, les assistants sociaux travaillent en tandem de manière à neutraliser les crispations ; ainsi, parfois, l'un des deux est plus particulièrement attribué à la mère et l'autre au père, dans le but d'apaiser les confrontations conflictuelles. S'agissant de ses collaborateurs, M me Horneffer précise qu'en ce qui concerne les appuis éducatifs, trente postes, répartis sur cinquante personnes, assument 2300 dossiers (statistiques 1998). Elle convient que le nombre est en forte augmentation depuis 10 ans et que leur charge est nettement plus lourde. En effet, aujourd'hui, les parents ont besoin de soutien alors qu'auparavant il était plus facilement envisageable de collaborer avec
8 8 eux. Il s'ensuit, par conséquent, des réunions supplémentaires, ces derniers étant parfois suivis par des thérapeutes. Pour faire face à la complexité des cas actuels et à la question d'un souseffectif, elle relève la nécessité de la pluridisciplinarité. M me Horneffer insiste également sur le besoin de la formation continue, étant d'accord de constater que la formation dispensée à l'institut d'etudes Sociales n'est plus suffisante mais déplorant le fait qu'elle ne puisse les offrir qu'au «compte-gouttes». Elle ajoute qu'avec la nouvelle loi sur le divorce (droit des enfants d'être entendus), son service a demandé des postes supplémentaires car le SPJ anticipe un véritable «rush» dès le 1 er janvier prochain. M me Horneffer confirme encore que les assistants sociaux sont au bénéfice de supervisions durant lesquelles ils peuvent évoquer certains cas difficiles et trouver des pistes pour les résoudre et faire évoluer telle situation dans une autre direction. Interrogée sur l'opportunité de la permanence téléphonique du week-end qui mobilise des collaborateurs, M me Horneffer avoue que son service avait songé à la supprimer mais que le Tribunal pense qu'il s'agit d'une sécurité de savoir que les gens peuvent appeler le week-end, même si ce sytème n'est pas forcément utilisé. Enfin, répondant à une députée, M me Horneffer est certaine que le Tribunal tient compte des rapports rédigés par son service et parle, à cet égard, de «poids assez important», bien qu il ne s agisse évidemment pas du seul élément dont dispose cette instance qui a la compétence, par exemple, pour auditionner des témoins. Le tribunal est, au surplus, habilité à faire délier les médecins, un droit que le SPJ ne peut pas s arroger. Ces considérations lui font dire que le tribunal est en possession d une vision plus globale de la situation. Discussion de la commission Les députés ont pris la peine d'écouter longuement le pétitionnaire, mais force est de constater qu'ils n'ont pas les moyens d'intervenir dans ce malheureux conflit conjugal qui a pour conséquence de faire souffrir deux enfants. Ils n'ont pas souhaité aller plus en avant en interrogeant tous les acteurs du conflit, ne voulant pas se substituer à la justice.
9 9 C'est pourquoi ils vous prient, à l'unanimité, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, à titre de renseignements.
Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce.
Cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 17/20 Enoncé du cas pratique : Lors d une passionnante conférence sur L influence de la pensée pré-socratique sur
Plus en détailPlan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand
Faculté de droit Prof. Jean-Philippe Dunand Prof. Pascal Mahon Avenue du 1 er -Mars 26 CH-2000 Neuchâtel Tél. ++41 32 718.12.00 Fax ++41 32 718.12.01 Centre d étude des relations de travail (CERT) Neuchâtel,
Plus en détailDélivrance de l information à la personne sur son état de santé
Délivrance de l information à la personne sur son état de santé Mai 2012 Préambule Le contenu et les qualités de l information Les modalités de la délivrance de l information L information du mineur, du
Plus en détailRAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ
RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport
Plus en détailGarde des enfants et droit de visite
Garde des enfants et droit de visite Lorsque vous ne vivez plus ensemble en famille Conna tre vos droits et vos responsabilités concernant votre enfant Begin a better ending Commencer une meilleure fin
Plus en détailService public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick
Droits et responsabilités Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau- Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme
Plus en détailI. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A.
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Sous-direction des formations en alternance et de l insertion des jeunes
Plus en détailwww.thalesgroup.com GUIDE DE CONDUITE ÉTHIQUE DES AFFAIRES Conflit d Intérêts
www.thalesgroup.com GUIDE DE CONDUITE ÉTHIQUE DES AFFAIRES Conflit d Intérêts Sommaire Préface...p.3 Définition et types de conflit d intérêts...p.4 Comment identifier un conflit d intérêts...p.6 Exemples
Plus en détailUn seul droit de la famille pour toutes les femmes.
2 Protection de l enfance et droit de la famille FR 002 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Protection de
Plus en détailKarine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR
Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR 10, rue des 3 frères Bernadac 64000 PAU TEL : 05.59.98.51.30 FAX : 05.59.83.81.26 LA SEPARATION DE CORPS La séparation de corps ne doit pas être confondue avec le divorce
Plus en détailUN REVENU QUOI QU IL ARRIVE
UN REVENU QUOI QU IL ARRIVE Bienvenue chez P&V En vous confiant à P&V, vous choisissez un assureur qui recherche avant tout l intérêt de ses assurés. Depuis son origine, en 1907, P&V s appuie sur des valeurs
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE. La Commission a entendu Mme M.R., sa fille, Mme M.K., ainsi que MM. S.A., capitaine de police, et S.C., brigadier-chef.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION NATIONALE DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ Saisine n 2010-109 AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le
Plus en détailDISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION
DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a
Plus en détailAttirez-vous les Manipulateurs? 5 Indices
Attirez-vous les Manipulateurs? Claire Parent 1 Attirez-vous les Manipulateurs? Claire Parent Mini livre gratuit Sherpa Consult Bruxelles, Mai 2012 Tous droits de reproduction, d'adaptation et de traduction
Plus en détailSECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité. Sachez où aller et quoi faire si vous êtes victime de mauvais traitements. Un guide pour les aînés
SECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité Sachez où aller et quoi faire si vous êtes victime de mauvais traitements Un guide pour les aînés 43 SECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité Les violences
Plus en détailLe tribunal de la famille et de la jeunesse
Le tribunal de la famille et de la jeunesse Le tribunal de la famille et de la jeunesse (*) est opérationnel dans tout le pays depuis le 1 er septembre 2014. C est désormais ce tribunal qui est compétent
Plus en détailClinique Juridique de Bacongo
REPUBLIQUE DU CONGO BRAZZAVILLE GUIDE PRATIQUE SUR LE DIVORCE Ce document contient les dispositions du code de la famille congolaise. Sommaire Introduction Première Partie : Les Causes Du Divorce Procédure
Plus en détailL ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs
L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite
Plus en détailComment se déroule le droit de visite et d hébergement d un parent en cas de fixation de la résidence habituelle chez l autre parent?
Comment se déroule le droit de visite et d hébergement d un parent en cas de fixation de la résidence habituelle chez l autre parent? Lorsque l enfant vit au domicile de l un de ces parents, ce qui est,
Plus en détailViolence au travail Un organisme national
Violence au travail Un organisme national Violence au travail : prévention, protocoles et sanctions Politique La Société s engage à offrir un milieu de travail sécuritaire. Elle reconnaît que la violence
Plus en détailLes aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne
guide pratique Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SECRÉTARIAT D'ÉTAT CHARGÉ DES AÎNÉS eslégalesà
Plus en détailLe guide s articule autour de quatre thèmes, qui sont incontournables pour bien documenter une situation d aliénation parentale ou de risque:
GUIDE D ENTREVUE TROUSSE DE SOUTIEN À L ÉVALUATION DU RISQUE D ALIÉNATION PARENTALE Véronique Lachance Marie-Hélène Gagné Ce guide d entrevue a été conçu pour vous aider à documenter les situations familiales
Plus en détailDécès et succession LE DECES
Décès et succession Des Services ou organismes accompagnent les personnes et familles à vivre leur deuil. Ci-dessous, nous nous limiterons à présenter quelques conseils et informations pratiques concernant
Plus en détailDécision du Défenseur des droits n MLD-2011-89
Paris, le 12 janvier 2012 Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des
Plus en détailLa Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com
La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Matière : Droit de la
Plus en détailLE CHOIX DES ARMES, UNE QUESTION DE METHODE
CEMAJ le 5 décembre 2008 LE CHOIX DES ARMES, UNE QUESTION DE METHODE Pierre KOBEL Avocat et Médiateur LES MOYENS A DISPOSITION DE Moyens traditionnels La voie judiciaire L arbitrage La négociation L AVOCAT
Plus en détailCirculaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C
Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12,
Plus en détailA vertissement de l auteur
A vertissement de l auteur Attention, ce livre n est pas à mettre entre toutes mains ; il est strictement déconseillé aux parents sensibles. Merci à Madame Jeanne Van den Brouck 1 qui m a donné l idée
Plus en détailDIVORCE l intérêt du consentement amiable
Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix
Plus en détailVous divorcez, vous vous séparez?
Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous
Plus en détailGuide d intervention sur. l intimidation. destiné aux intervenants - 1 -
Guide d intervention sur l intimidation destiné aux intervenants - 1 - Rédaction Linda Laliberté : Mélanie Blais : Michèle Gariépy : Joanie Charrette : Espace Bois-Francs InterVal Pacte Bois-Francs organisme
Plus en détailLe dispositif de la maladie imputable au service
LA QUESTION DE L IMPUTABILITÉ AU SERVICE DES MALADIES RÉSULTANT DE LA FRAGILITÉ PSYCHOLOGIQUE D UN FONCTIONNAIRE EN DEHORS DE TOUTE FAUTE DE L EMPLOYEUR PUBLIC Le dispositif de la maladie imputable au
Plus en détailComment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie?
Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? En cas d autorité parentale exclusive, c est la liberté ; le parent la détenant pouvant
Plus en détailLa chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit:
Arrêt n 102/14 Ch.c.C. du 12 février 2014. (Not. : 22032/99/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit: Vu les
Plus en détailDÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi
[TRADUCTION] Citation : T. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 65 N o d appel : GE-14-745 ENTRE : T. S. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION
Plus en détailConditions d entreprise
1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.
Plus en détailhttps://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/algeri... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER
1 sur 5 09/06/2010 12:21 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER ALGERIE Imprimer cette page Textes de référence : - Code de la famille du 9 juin 1984 1. Les formes de dissolution du mariage - La répudiation
Plus en détailARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (L.R.Q., c. C-27) CENTRE HOSPITALIER LE GARDEUR
ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (L.R.Q., c. C-27) ENTRE : SYNDICAT DES INFIRMIERS ET INFIRMIÈRES DU CENTRE HOSPITALIER LE GARDEUR ET : ET : CENTRE HOSPITALIER LE GARDEUR JULIENNE
Plus en détailAssociation pour l Expérimentation de Nouvelles Structures d Accueil Pour Exclus (E.N.S.A.P.E.)
TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE PARIS REPUBLIQUE FRANÇAISE CONTENTIEUX N 07.041 PRESIDENT/RAPPORTEUR : Monsieur LEVY COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : Madame LARSONNIER SEANCE
Plus en détailEn avril 2006, un citoyen produit sa déclaration de revenus 2005. En septembre de la même année, il constate une erreur dans sa déclaration initiale et produit une déclaration amendée à laquelle il joint
Plus en détailLe guide. Don d organes. Donneur ou pas. Pourquoi et comment je le dis. à mes proches.
Don d organes. Donneur ou pas à mes proches. Le guide Pourquoi et comment je le dis Don d organes. Pourquoi est-ce si important d en parler? En matière de don et de greffe d organes, la loi française prévoit
Plus en détailLes responsabilités à l hôpital
Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement
Plus en détailGROUPE DE CONFIANCE protection de la personnalité MEDIATION INFORMATIONS
GROUPE DE CONFIANCE protection de la personnalité INFORMATIONS MEDIATION La médiation fait partie du dispositif de protection de la personnalité des membres du personnel de l'etat de Genève et des institutions
Plus en détailProcuration et compte conjoint
Procuration et compte conjoint Ce qu il faut savoir Table des matières La procuration... 04 Qu est-ce qu une procuration?... 04 Quels types de procurations sont utilisés au Canada?... 06 Le choix du mandataire...
Plus en détailDroit du travail - Jurisprudence. Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral
Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du 14 septembre 2010 N de pourvoi: 09-66762 Cassation partielle sans renvoi Dans un arrêt
Plus en détailLE DECRET STATUTAIRE RELATIF AUX ENSEIGNANTS-CHERCHEURS (par le bureau du Collectif pour la Défense de l Université)
LE DECRET STATUTAIRE RELATIF AUX ENSEIGNANTS-CHERCHEURS (par le bureau du Collectif pour la Défense de l Université) Après avoir fait adopter sa loi «Libertés et Responsabilités des Universités» en plein
Plus en détailPRISE DE CONTACT AVEC LE PARTENAIRE
PRISE DE CONTACT AVEC LE PARTENAIRE Si votre partenaire ou ex-partenaire participe au programme Next Steps/ Intervention auprès des partenaires violents (IPV) auprès du Family Service Toronto, notre personnel
Plus en détailLa responsabilité des directeurs d unité
9 mai 2012 - Journée des administrateurs et responsables des laboratoires de l INSIS La responsabilité des directeurs d unité Direction des affaires juridiques CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P.
Plus en détailLa Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice
La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte
Plus en détailVivre seul : quelques détails pratiques!
Réf : février 2012 Vivre seul : quelques détails A partir de quand peux tu vivre seul? Tu dois savoir que si tu es mineur, tu ne peux pas quitter le domicile de tes parents sans leur autorisation. Si effectivement
Plus en détailLes grands-parents ont-ils le droit de voir leurs petitsenfants même en cas de conflit aigu avec les parents?
Les grands-parents ont-ils le droit de voir leurs petitsenfants même en cas de conflit aigu avec les parents? Oui. Sauf si l intérêt de l enfant nécessite l absence de tous contacts avec ses grands-parents.
Plus en détailSiréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale
Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Année 2005 DOCUMENT n 1 Analyses et études LE DIVORCE INTERNATIONAL EN BELGIQUE Rue de la croix, 22 1050 Bruxelles Téléphone
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures
Plus en détailhttps://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER
1 sur 5 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York ITALIE L'Italie est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements
Plus en détailIntroduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)
Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire
Plus en détailA Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement
A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement (Extraits) Sur le licenciement : Attendu que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment
Plus en détailRÈGLEMENT DE PARTICIPATION «En mode Subito»
RÈGLEMENT DE PARTICIPATION «En mode Subito» Le concours En mode Subito débute le 17 août 2015 à 10 h et prend fin à 23 h 59 le 7 septembre 2015. Toute mention d heures dans ce document fait référence à
Plus en détailI. LE CAS CHOISI PROBLEMATIQUE
I. LE CAS CHOISI Gloria est une élève en EB4. C est une fille brune, mince avec un visage triste. Elle est timide, peureuse et peu autonome mais elle est en même temps, sensible, serviable et attentive
Plus en détailMONITEUR-EDUCATEUR ANNEXE I : REFERENTIEL PROFESSIONNEL. Le moniteur-éducateur intervient dans des contextes différents :
MONITEUR-EDUCATEUR ANNEXE I : REFERENTIEL PROFESSIONNEL 1.1 DEFINITION DE LA PROFESSION ET DU CONTEXTE DE L INTERVENTION Le moniteur-éducateur participe à l'action éducative, à l'animation et à l'organisation
Plus en détailRéponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres
Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale
Plus en détailContrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :
Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet
Plus en détailAbréviations Préambule Art. 1 Nom, siège Art. 2 Buts Art. 3 Tâches
Statuts Abréviations AD Assemblée des délégués CAS Club Alpin Suisse (association centrale) CC Comité central CG Commission de gestion CP Conférence des présidents CSFA Club Suisse des femmes alpinistes
Plus en détailtroubles comportementaux aigus et/ou cognitifs tous les intervenants de l entreprise Prise en charge immédiate sur le lieu de travail.
Introduction Les troubles comportementaux aigus et/ou cognitifs concernent tous les intervenants de l entreprise : dangerosité du salarié pour lui-même et pour autrui, risque de désorganisation de l activité
Plus en détailDON D ORGANES Donneur ou pas
Agence de la biomédecine L Agence de la biomédecine, qui a repris les missions de l Etablissement français des Greffes, est un établissement public national de l Etat créé par la loi de bioéthique du 6
Plus en détailCatherine Olivier Divorcer sans casse
Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Chapitre 2 Le divorce accepté Cette procédure concerne actuellement environ 15 % des divorces. Le divorce accepté, autrefois
Plus en détailLignes. directrices. droits. d enfants. d accès. Pour l expertise en matière de garde. et des. février 2oo6
Lignes directrices Pour l expertise en matière de garde d enfants et des droits d accès février 2oo6 INTRODUCTION................. 3 PRÉAMBULE.................. 3 I. AMORCE DU PROCESSUS........... 4 A.
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2009-084
Montreuil, le 03/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 OBJET : Loi de simplification et clarification du droit et d allègement des procédures
Plus en détailAZ A^kgZi Yj 8^idnZc
Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...
Plus en détailLe référentiel RIFVEH www.rifveh.org La sécurité des personnes ayant des incapacités : un enjeu de concertation. Septembre 2008
Le référentiel RIFVEH www.rifveh.org La sécurité des personnes ayant des incapacités : un enjeu de concertation Septembre 2008 Louis Plamondon Centre de recherche de l institut universitaire de gériatrie
Plus en détailCE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE L assurance vie n est pas un sujet des plus palpitants, mais vos proches peuvent être dans le pétrin, au moment de votre décès, si vous n avez pas réfléchi
Plus en détailLes violences conjugales
MINISTÈRE le point sur Femmes/égalité Lutte contre les violences envers les femmes Les violences conjugales Les victimes de violences craignent le plus souvent de s exprimer. Paralysées par la peur, une
Plus en détailLa Loi sur l aide aux personnes et aux familles
La Loi sur l aide aux personnes et aux familles (L.R.Q., chapitre A-13.1.1) Par : Olivia Dugré, étudiante en droit à l Université Laval Sous la supervision de Christian Loupret Avril 2012 TABLE DES MATIÈRES
Plus en détailLOI 614.05 du 21 novembre 2006. sur la Cour des comptes LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
LOI 614.05 du 21 novembre 2006 sur la Cour des comptes LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l article 166 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 vu le projet de loi présenté par le Conseil
Plus en détailSociété PACIFICA / SociétéNationale des Chemins de fer Français. Conclusions du Commissaire du Gouvernement.
N 3945 - Conflit négatif Société PACIFICA / SociétéNationale des Chemins de fer Français Séance du 10 mars 2014. Conclusions du Commissaire du Gouvernement. Le 16 juin 2008 M. Joël L. était mortellement
Plus en détailLe stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.
Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient
Plus en détailLa mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1
La mission et les résultats en chiffres 1 La mission du Protecteur du citoyen Le Protecteur du citoyen a pour mandat, en vertu de la Loi sur le Protecteur du citoyen et, depuis le 1 er avril 2006, en vertu
Plus en détailAVIS FORMEL DU CONSEIL D ETAT. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres de la commission, * * *
CONSEIL D ETAT Château cantonal 1014 Lausanne Commission thématique de la modernisation du parlement Secrétariat général du Grand Conseil Place du Château 6 1014 Lausanne Réf. : PM/15007041 Lausanne, le
Plus en détailParent avant tout Parent malgré tout. Comment aider votre enfant si vous avez un problème d alcool dans votre famille.
Parent avant tout Parent malgré tout Comment aider votre enfant si vous avez un problème d alcool dans votre famille. Edition: Addiction Suisse, Lausanne 2012 Que vous soyez directement concerné-e ou que
Plus en détailX X. Demandeurs. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS.
Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 10 23 Date : 31 juillet 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X X Demandeurs c. MELOCHE MONNEX INC. (SÉCURITÉ NATIONALE CIE D ASSURANCE) Entreprise
Plus en détailQUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps.
QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. Vrai ou Faux 2. Vous avez le droit de changer les serrures sans la permission du
Plus en détailChaque Jour, les enfants sont victimes d intimidation.
Chaque Matin... Chaque heure de MIDI... Chaque AprÈs-midi... Chaque Jour, les enfants sont victimes d intimidation. Apprenez comment vous pouvez faire cesser l intimidation. Les communautés et les écoles
Plus en détailLa quatrième directive vécue par les organismes d indemnisation
TREVES IV La quatrième directive vécue par les organismes d indemnisation Introduction Rappel des textes L existence des organismes d indemnisation découle directement de la 4 ème directive sur l assurance
Plus en détailAspects pratiques de la pédagogie Pikler
Paola Biancardi Aspects pratiques de la pédagogie Pikler Le CVE de Grattapaille dans lequel je travaille comme directrice, se trouve dans les hauts de Lausanne et regroupe deux sites : la Nurserie Sous-Bois
Plus en détailPolitique des stages. Direction des études
Direction des études Service des programmes et de la réussite scolaire Politique des stages Recommandée par la Commission des études du 6 décembre 2011 Adoptée par le conseil d administration du 15 mai
Plus en détailAvant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen
Plus en détailI. Une nouvelle loi anti-discrimination
Extrait du Bulletin de Liaison Le Défi n 17, LHFB, Juillet 2004 Discriminations et assurances ; les apports de la Loi du 25 février 2003 et le rôle du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre
Plus en détailD autres questions? Votre partenaire en cas de litige lié à votre logement TCS Protection juridique immeuble Plier la carte, humecter et coller ici.
Demande d assurance D autres questions? Oui, je veux vivre dans mon logement en toute sérénité et souscris l assurance TCS Protection juridique immeuble au prix de CHF 60. par an. Nous sommes à votre disposition
Plus en détailLe maintien du niveau de vie après le divorce : la prestation compensatoire. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 27 juin 2007 à 9 h 30 «Niveau de vie, veuvage et divorce» Document N 02 Document de travail, n engage pas le Conseil Le maintien du niveau de vie
Plus en détailMise en œuvre de la responsabilité du maire
Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,
Plus en détailDécision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187
Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision de recommandations - article 25 de la loi organique Domaine(s) de compétence de l Institution : Défense des droits
Plus en détailLes représentations sociales des juges et des experts concernant le meilleur intérêt de l enfant dont la garde est contestée
Les représentations sociales des juges et des experts concernant le meilleur intérêt de l enfant dont la garde est contestée Elisabeth Godbout Doctorante en service social Université Laval Colloque Autour
Plus en détailINFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE
DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné
Plus en détailA propos de la médiation
A propos de la médiation La médiation, une démarche volontaire mais spécifique Si toute personne peut, en principe, être médiateur, il faut avoir suivi avec un succès une formation d'un minimum de 90 heures
Plus en détailLOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée
LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit
Plus en détailDonneur ou pas... Pourquoi et comment je le dis à mes proches.
L Agence de la biomédecine DON D ORGANES le guide L Agence de la biomédecine, qui a repris les missions de l Etablissement français des Greffes, est un établissement public national de l Etat créé par
Plus en détailDOSSIER D INSCRIPTION
HÉBERGEMENT EN ÉTABLISSEMENT D ACCUEIL POUR PERSONNES ÂGÉES DOSSIER D INSCRIPTION Vous envisagez de vous inscrire dans un établissement d accueil pour personnes âgées. Afin de faciliter vos démarches,
Plus en détailJ ai droit, tu as droit, il/elle a droit
J ai droit, tu as droit, il/elle a droit Une introduction aux droits de l enfant Toutes les personnes ont des droits. Fille ou garçon de moins de 18 ans, tu possèdes, en plus, certains droits spécifiques.
Plus en détailServices Aux Victimes
Services Aux Victimes I n i t i a t i v e s Plan de sécurité personnel Directives à l intention des personnes victimes de relations abusives Plan de sécurité personnel Qu est-ce qu un plan de sécurité?
Plus en détailRéponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de Mme Christina Meissner : Vidange de Verbois : le moratoire n'était-il qu'un leurre?
Secrétariat du Grand Conseil QUE 115-A Date de dépôt : 2 octobre 2013 Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de Mme Christina Meissner : Vidange de Verbois : le moratoire n'était-il qu'un
Plus en détailCONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT
CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT La société Blog Ecommerce, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 621 006, au capital social de 5000 euros, dont
Plus en détail