Rapport de la Commission des pétitions chargée d étudier la pétition «Pour une intervention dans la séquestration de ma fille»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rapport de la Commission des pétitions chargée d étudier la pétition «Pour une intervention dans la séquestration de ma fille»"

Transcription

1 Secrétariat du Grand Conseil P 1253-A Date de dépôt: 26 novembre 1999 Messagerie Rapport de la Commission des pétitions chargée d étudier la pétition «Pour une intervention dans la séquestration de ma fille» Rapporteuse: M me Mireille Gossauer-Zürcher Mesdames et Messieurs les députés, Dans ses séances des 30 août et 4 octobre 1999, la Commission des pétitions, sous la présidence de M. Louis Serex puis de M me Louiza Mottaz, a étudié la pétition 1253 dont voici le texte : Pétition (1253) pour une intervention dans la séquestration de ma fille Mesdames et Messieurs les députés, Alors que je venais de vous poster mes commentaires sur le rapport de M me Giger, du Service de la protection de la jeunesse, j ai reçu avec stupeur l ordonnance de mesures préprovisoires de M. le juge Strubin, dont je vous joins copie pour information, et vous constaterez par vous-même les contradictions entre les dires de M me Giger, repris dans l ordonnance de M. le juge Strubin, et mes commentaires sur ce rapport SRO-Kündig 650 ex. P 1253-A

2 2 Après 20 ans de professionnalisme, sans litiges, j ai la prétention d être un éducateur professionnel reconnu pour ses qualités, dans le domaine privé où l efficacité est mise directement en équation avec le rendement, contrairement au fonctionnariat de M me Giger qui s achemine gentiment à un niveau d incompétence, dû à l usure routinière d un poste de travail où les avantages ne permettent pas la mobilité. Devant l incroyable amoncellement d erreurs et de mensonges contenus dans ce rapport de la Protection de la jeunesse, sur lequel M. le juge Strubin s est manifestement appuyé pour rendre son ordonnance, j ai recouru ce jour en annulation auprès de la Commission de surveillance du Tribunal de première instance. Je vous joins copie également de ce recours. Espérant que votre commission pourra intervenir, et si ce n est directement sur la cause présente, j ose espérer qu elle aura pour le moins la faculté de s intéresser franchement au fonctionnement du Service de la protection de la jeunesse de Genève. N.B. : 1 signature M. Olivier Monney, chemin du Repos 2, 1213 Petit-Lancy Audition du pétitionnaire En préambule à l'audition, il est indiqué à M. Monney que la commission ne souhaite l'entendre que sur la dernière invite de son texte:.«...la faculté de s'intéresser franchement au fonctionnement du Service de la protection de la jeunesse», les députés, en vertu de la séparation des pouvoirs, ne pouvant entrer en matière sur son affaire juridique. M. Monney, accompagné par M. et M me Reubi, prend la parole pour expliquer qu il a fait appel à la Commission, dans le cadre du «rapt» de sa fille par son épouse, à la suite d un différend conjugal. Il ajoute aussitôt que cette dernière lui fait subir un harcèlement moral tout à fait inacceptable. Il concède toutefois, qu il y a deux ans, alors que sa compagne lui avait annoncé son désir de divorcer, Monsieur s était montré personnellement violent à l endroit de M me Monney. Selon lui, les événements ont conduit à une escalade de la violence, s exprimant sous forme de provocation chez Madame et, plus récemment par exemple, d un appel au secours dans un lieu public de sa part.

3 3 En venant aux faits, l intervenant explique que son épouse a quitté le domicile conjugal en emmenant leur fille cadette et ce avec la complicité du Service de la protection de la jeunesse (ci-après SPJ) en la personne de M me Giger. Au passage, il mentionne ce qu il tient pour l arrière-fond de ce litige avec la fonctionnaire : à la suite d une proposition d embauche au SPJ, il a finalement décliné l offre en raison d un salaire insuffisant pour subvenir aux besoins de sa famille et d une éthique de travail qu il ne partageait pas avec ce service. M me Giger ayant par la suite été nommée pour s occuper du cas de ses enfants, le pétitionnaire lui a demandé, par écrit, qu elle se récuse, mais sa demande est malheureusement restée lettre morte. Ainsi, déplore-t-il, rien n a bougé dans son dossier, pour finalement aboutir au rapport «lamentable» qu il dénonce comme «un incroyable amoncellement d erreurs et de mensonges» et sur lequel le juge Strubin s est appuyé pour rendre sa décision. M. Monney estime qu il souffre actuellement de mobbing et que ses enfants sont victimes d agressions importantes, au point que sa fille aînée, âgée de quatorze ans, a même parlé de suicide. Quant à la cadette, il ajoute qu elle n est pas non plus épargnée. Ces calomnies, mensonges et sousentendus permanents de la part de sa femme sont, en outre, très difficiles à vivre et il explique qu il y a des jours où il est tellement déprimé qu il ne peut coller un timbre sur une enveloppe. Aujourd hui, en revanche, il reconnaît qu il se sent mieux, mais que son état psychique reste très fragile. Sa démarche auprès des commissaires vise essentiellement à dénoncer l empêchement de rencontrer sa fille Aëllya depuis plusieurs mois, bien qu il admette qu à l heure actuelle, la situation semble s aplanir et qu il est autorisé à voir son enfant. M. Reubi indique qu il connaît bien le problème familial de M. Monney. Il a, de surcroît, vécu le même genre de situation personnellement. Il estime que la question centrale n est pas de savoir s il s agit d une affaire de justice, mais plutôt d'exhorter les députés à faire le nécessaire auprès des services concernés, en vertu du pouvoir dont la Commission est revêtue. Revenant à son histoire personnelle, M. Reubi explique que son ex-femme souffrait d alcoolisme. Pour la soigner, la garde des enfants lui a été confiée, tandis que lui s est vu interdire de les rencontrer et ne les a pas revus pendant dix ans. Au niveau juridique, il aurait parfaitement eu les moyens de s opposer à un tel état de fait, mais force lui est de constater que certains services font montre de partis pris évidents. Au titre d exemple de l attitude de certains employés, M. Reubi rapporte que la personne chargée du cas de ses enfants venait chez lui

4 4 avec une bonne bouteille pour «discuter le bout de gras» avec son exépouse. Le résultat de ces agissements inadmissibles est que les dommages que subissent les enfants sont souvent irrémédiables et, qui plus est, source de tensions au sein de la société. Les déboires de M. Monney viennent, hélas, corroborer ce qu il a, de son côté, enduré à l époque. Il existe par conséquent de graves lacunes au SPJ qu il conviendrait de corriger, une tâche qui, d après lui, incombe précisément aux commissaires. M me Reubi témoigne à son tour. Elle connaît bien M. Monney et signale qu il admet qu il a commis des fautes dans le passé. Cependant, pour elle qui s est penchée sur le dossier en question, un bon juriste aurait dû, à sa lecture, tirer d autres conclusions que celles élaborées par le juge Strubin. Ainsi, illustre M me Reubi pour la défense du pétitionnaire, ce dernier a perdu sa première femme brutalement (elle est décédée d une leucémie), alors que sa fillette était âgée de quatre ans à l époque. Il s est ensuite marié à une Algérienne, mais il semblerait que la différence culturelle, notamment les pratiques religieuses, ait concouru à l échec de cette union. En plein désarroi, M. Monney a fait la connaissance d une Brésilienne avec laquelle il a eu un enfant et s est marié. La particularité de cette femme, selon M me Reubi, consiste à crier beaucoup et si possible dans des lieux publics, ce que son mari supportait très difficilement. En substance, conclut-elle, il est du devoir de la Commission de faire procéder à un contrôle des services incriminés. Si elle comprend parfaitement qu elle ne soit pas compétente en matière de jugement, M me Reubi invite les députés à faire surveiller les agissements de certains membres du SPJ. M. Monney précise qu en tant qu éducateur, il travaillait au foyer Arabelle. Il a été licencié et ajoute qu il a subi du mobbing, après avoir dénoncé la surcharge de travail et de responsabilité des deux seuls travailleurs sociaux pour une vingtaine de femmes. Suite à cet événement, il a souffert de maux de dos qu'il impute à la manière expéditive dont il a été licencié du foyer et se dit très affecté par le fait qu'il n'ait pas pu dire au revoir à ses collègues. S appuyant sur son expérience professionnelle, il explique qu il connaît bien le phénomène de la perversité latente, celle qui ne s exprime pas uniquement par des coups. Sa famille est dangereuse, mais cela ne filtre précisément pas à l extérieur. Il semblerait que sa sœur ait traversé de semblables turbulences au sein de son ménage et M. Monney répète que le problème délicat réside essentiellement dans les retombées irrémédiables que peuvent subir les enfants pris dans la tourmente. A propos de sa fille, il affirme avec force qu il n est pas question qu il se désolidarise d elle. Par une

5 5 sorte d effet pervers, il s est vu coller une étiquette d homme violent, mais il la récuse. Preuve en est : il s occupe de Laetitia, son aînée, qui vit avec lui : c est pourquoi il ne peut accepter la décision du Service relative à sa fille cadette. De toute façon, on devrait préserver à tout prix, à ses yeux, la possibilité pour les deux parents, quelle que soit la situation que le couple traverse, de voir leurs enfants de manière équitable. «C est anormal de se trouver dans une situation aussi archaïque dans un pays civilisé comme la Suisse», conclut-il. A la question d'une députée lui demandant s'il a été jugé comme violent, M. Monney répond qu il y a deux ans, il a effectivement été inculpé d étranglement, bien qu il n ait, à ses dires, nullement eu l intention de passer à l acte. Il était, d après lui, sous l emprise de son «conjoint pervers» et, au surplus, complètement culpabilisé par la nouvelle que sa femme lui avait assénée à propos de sa décision de divorcer, tout en lui annonçant, au passage, qu elle n avait jamais éprouvé aucun sentiment pour lui. A l appui de ses explications, M. Monney signale qu il est en train de lire un livre sur le harcèlement moral qui lui permet aujourd hui de mieux comprendre certains mécanismes à l œuvre dans ce qu il vit. Il revient sur le fait qu il n a pas vu sa fille pendant quatre mois, alors qu il n a rien à se reprocher, au contraire. On le voit comme un homme violent, certes, mais cela ne correspond pas à la réalité. Selon lui, le SPJ a complètement fait fi de ses allégations. Il révèle encore que sa femme entretient des liens suivis avec un mouvement religieux de son pays qu il qualifie de secte et que sa personnalité s en est trouvée passablement modifiée. M. Monney indique, d'autre part, que sa femme est partie chez «Solidarité Femmes» et qu elle y a bien appris les ficelles lui permettant de se «fondre dans le moule». Il qualifie cet organisme de «féminisme bête» alors qu'il existe, à l'entendre, un féminisme intelligent visant à octroyer une égalité entre hommes et femmes, dans le respect de la différence. En conclusion, M. Monney s insurge encore contre ce que l on fait subir aux enfants. «Il est urgent d agir», ajoute-t-il. Il sait que le Service du tuteur général et le SPJ ont rencontré pas mal d ennuis ces derniers temps. Il pourrait citer des noms. Si leurs agissements devaient perdurer, il se verrait dans l obligation de révéler certains faits au domaine public. Il lui est intolérable de songer que d autres enfants vivent le même calvaire que sa fille et des mesures doivent impérativement être prises pour que cela cesse. Au surplus, il réclame un suivi à long terme des familles vivant ce genre de problèmes, ce qui n est malheureusement pas le cas aujourd hui.

6 6 Dans ce contexte, il pense que ces services auraient besoin d une aide au diagnostic familial, aux fins d être mieux armés pour traiter, notamment, les cas de parents floués ou victimes de mobbing de la part d un des conjoints. Il n est pas suffisant, par conséquent, précise le pétitionnaire, de se contenter de renforcer la surveillance du SPJ. Audition de M me Jacqueline Horneffer, directrice du SPJ La présidente fait savoir à M me Horneffer que la commission souhaiterait obtenir des renseignements sur la manière dont le SPJ gère les situations conflictuelles comme celle que M. Olivier Monney, pétitionnaire, a exposé lors de son audition. S'agissant du cas particulier, elle souligne qu'il est difficile pour les députés de se positionner. D'autre part, les commissaires voudraient entendre la directrice du SPJ sur les moyens mis en œuvre pour faire face à la violence familiale. M me Horneffer indique que ses services ont reçu un rapport de police concernant des faits de violence de Monsieur à l encontre de Madame. A ce stade, la tâche du SPJ consiste à se pencher sur la situation familiale des conjoints. Dans ce contexte, on cherche à cerner, dans la mesure du possible, l origine des conflits aux fins de mettre une aide sur pied ou, le cas échéant, d adresser le(s) plaignant(s) à des personnes plus spécialisées dans la prise en charge psychologique. Il se peut encore que le service doive prendre des mesures de restriction d autorité parentale, dans l hypothèse où les enfants sont en situation de danger. Dans le cas précis, des travailleurs sociaux se sont entretenus avec la famille Monney et ils ont effectivement constaté une accumulation de facteurs déclencheurs de tensions. «En les prenant les unes après les autres, certaines choses ont pu être décantées, mais tout a recommencé après», résume M me Horneffer. A la suite de quoi, une séparation a été sollicitée au sein du couple. A partir de là, le tribunal intervient et requiert un rapport d évaluation sociale. Le SPJ est un service social, ajoute-t-elle, et non pas thérapeutique ou psychologique. Si besoin est, les clients sont orientés vers d autres services. Elle explique que le SPJ offre des entretiens aux fins de regarder sur quel plan il est possible d apporter une aide sociale. En ce qui concerne le couple Monney, on s est attaché à lui trouver un appartement plus vaste, celui où il résidait en compagnie de sa femme étant trop exigu. De plus, M me Dominique Giger, du SPJ, a rencontré la fille de M. Monney, cette dernière ayant des difficultés avec la femme du pétitionnaire, de manière à ce qu elle puisse exprimer ses préoccupations. A ce moment, il a été vivement conseillé à son

7 7 père de la faire suivre par un thérapeute, ce qui a été fait, puis ultérieurement interrompu. D'autre part, M. Monney reprochait surtout le fait qu on ne fasse rien, d après lui, pour qu il puisse voir sa fille cadette. Or, ses doléances n étaient pas fondées car elle estime que tout a été mis en œuvre dans ce sens : il a pu rencontrer sa fille à la crèche. Par ailleurs, en cas de conflit avec un travailleur social, les parents peuvent se tourner vers la direction. Même si l'éventualité de dessaisir un collaborateur d'un dossier n'est pas à exclure, dans le cas d'espèce, sachant qu'une demande d'évaluation était en cours et que M me Giger pensait qu'il fallait demander une expertise de la situation, l'affaire s'est arrêtée à ce stade. Le climat s'était, de plus, notablement amélioré de mai 1997 à août 1998, une évidence que M. Monney avait admise. Mais les événements ont pris une autre tournure par la suite; il y a de nouveau eu une flambée de violence de sa part; Madame a eu peur et les choses se sont cristallisées. En 1999, M me Giger a finalement requis une expertise. Pour conclure sur le cas particulier, M me Horneffer précise qu'actuellement la situation se trouve dans le cadre d'une procédure judiciaire dans laquelle un juge tranche. Il appartient à ce dernier d'écouter l'assistance sociale en vue, le cas échéant, de prendre des mesures d'expertise psychiatrique s'il l'estime nécessaire. Dans un cadre plus général, M me interrogations des députés. Horneffer répond aux différentes Par rapport à la violence familiale, elle confirme qu'il y a une augmentation de personnes psychologiquement fragiles. Les travailleurs sociaux sont confrontés à de graves tensions dues à des situations familiales toujours plus complexes et conflictuelles. Dans certains cas, les assistants sociaux travaillent en tandem de manière à neutraliser les crispations ; ainsi, parfois, l'un des deux est plus particulièrement attribué à la mère et l'autre au père, dans le but d'apaiser les confrontations conflictuelles. S'agissant de ses collaborateurs, M me Horneffer précise qu'en ce qui concerne les appuis éducatifs, trente postes, répartis sur cinquante personnes, assument 2300 dossiers (statistiques 1998). Elle convient que le nombre est en forte augmentation depuis 10 ans et que leur charge est nettement plus lourde. En effet, aujourd'hui, les parents ont besoin de soutien alors qu'auparavant il était plus facilement envisageable de collaborer avec

8 8 eux. Il s'ensuit, par conséquent, des réunions supplémentaires, ces derniers étant parfois suivis par des thérapeutes. Pour faire face à la complexité des cas actuels et à la question d'un souseffectif, elle relève la nécessité de la pluridisciplinarité. M me Horneffer insiste également sur le besoin de la formation continue, étant d'accord de constater que la formation dispensée à l'institut d'etudes Sociales n'est plus suffisante mais déplorant le fait qu'elle ne puisse les offrir qu'au «compte-gouttes». Elle ajoute qu'avec la nouvelle loi sur le divorce (droit des enfants d'être entendus), son service a demandé des postes supplémentaires car le SPJ anticipe un véritable «rush» dès le 1 er janvier prochain. M me Horneffer confirme encore que les assistants sociaux sont au bénéfice de supervisions durant lesquelles ils peuvent évoquer certains cas difficiles et trouver des pistes pour les résoudre et faire évoluer telle situation dans une autre direction. Interrogée sur l'opportunité de la permanence téléphonique du week-end qui mobilise des collaborateurs, M me Horneffer avoue que son service avait songé à la supprimer mais que le Tribunal pense qu'il s'agit d'une sécurité de savoir que les gens peuvent appeler le week-end, même si ce sytème n'est pas forcément utilisé. Enfin, répondant à une députée, M me Horneffer est certaine que le Tribunal tient compte des rapports rédigés par son service et parle, à cet égard, de «poids assez important», bien qu il ne s agisse évidemment pas du seul élément dont dispose cette instance qui a la compétence, par exemple, pour auditionner des témoins. Le tribunal est, au surplus, habilité à faire délier les médecins, un droit que le SPJ ne peut pas s arroger. Ces considérations lui font dire que le tribunal est en possession d une vision plus globale de la situation. Discussion de la commission Les députés ont pris la peine d'écouter longuement le pétitionnaire, mais force est de constater qu'ils n'ont pas les moyens d'intervenir dans ce malheureux conflit conjugal qui a pour conséquence de faire souffrir deux enfants. Ils n'ont pas souhaité aller plus en avant en interrogeant tous les acteurs du conflit, ne voulant pas se substituer à la justice.

9 9 C'est pourquoi ils vous prient, à l'unanimité, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, à titre de renseignements.

Délibération n 2010-288 du 13 décembre 2010

Délibération n 2010-288 du 13 décembre 2010 Délibération n 2010-288 du 13 décembre 2010 Délibération faisant suite à un refus d embauche en raison de la grossesse de la réclamante Grossesse - Emploi Emploi privé Rappel à la loi La haute autorité

Plus en détail

Garde des enfants et droit de visite

Garde des enfants et droit de visite Garde des enfants et droit de visite Lorsque vous ne vivez plus ensemble en famille Conna tre vos droits et vos responsabilités concernant votre enfant Begin a better ending Commencer une meilleure fin

Plus en détail

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER QUE DOIS-JE FAIRE? Que dois-je faire? Que dois-je savoir avant de prendre ma décision? Quelles sont les démarches légales et de régularisation?

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 2 Protection de l enfance et droit de la famille FR 002 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Protection de

Plus en détail

Ordonnance par consentement

Ordonnance par consentement Droit de la famille Ordonnance par consentement Guide pratique sur le droit de la famille 5 photo: www.archbould.com Justice Services judiciaires Sources d information juridique (gouvernement du Yukon)

Plus en détail

La gestion d une équipe vie scolaire. Quelques petits conseils pour être un super manager!

La gestion d une équipe vie scolaire. Quelques petits conseils pour être un super manager! La gestion d une équipe vie scolaire Quelques petits conseils pour être un super manager! Les facteurs de stress Dans une équipe, on peut repérer différents facteurs de stress Une direction trop autoritaire

Plus en détail

Le droit de la famille en C.-B.

Le droit de la famille en C.-B. Le droit de la famille en C.-B. Outil de consultation rapide (Family Law in BC Quick Reference Tool) Je ne vis plus avec mon conjoint de fait J étais marié et je suis maintenant séparé Je ne vis pas avec

Plus en détail

------------------------------------------------

------------------------------------------------ A.A.A.D.F.Q. COUR D APPEL MARS 2013 Me Christiane Lalonde POINTS MARQUANTS : Rappel des quatre critères pour obtenir la suspension de l exécution provisoire en appel (Droit de la famille 13485); L enfant

Plus en détail

Les souffrances psychiques et les comportements inhabituels

Les souffrances psychiques et les comportements inhabituels Premiers secours en équipe Les souffrances psychiques et les comportements inhabituels Service Départemental d'incendie et de Secours du Calvados A la fin de cette partie vous serez capable : de prendre

Plus en détail

BIENTRAITANCE CHEZ LA PERSONNE ÂGÉE

BIENTRAITANCE CHEZ LA PERSONNE ÂGÉE BIENTRAITANCE CHEZ LA PERSONNE ÂGÉE Dr Marie Florence PERARD-BAH Bonjour à tous, Pour ceux qui ne me connaissent pas: Je suis le Dr PERARD-BAH Gériatre responsable du pôle gériatrique du Centre Hospitalier

Plus en détail

Vivez en sécurité Mettez fin à la violence Le rôle parental

Vivez en sécurité Mettez fin à la violence Le rôle parental 1 Parenting (French) March 2013 Vivez en sécurité Mettez fin à la violence Le rôle parental (Parenting) À qui s adresse ce thème (Who this is for) Cette fiche de renseignements vous concerne si : vous

Plus en détail

Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique

Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique Adoptée par le Conseil d administration Le 6 décembre 2011 1. PRINCIPES ET VALEURS Le Cégep de Saint-Jérôme

Plus en détail

cfemmes@ducotedesfemmes.asso.fr :www.ducotedesfemmes.asso.fr

cfemmes@ducotedesfemmes.asso.fr :www.ducotedesfemmes.asso.fr cfemmes@ducotedesfemmes.asso.fr :www.ducotedesfemmes.asso.fr 1 L association «Du Côté Des Femmes» de Cergy était partie civile mi-novembre aux côtés de la famille, au procès d un homme meurtrier de sa

Plus en détail

Divorce et sort des enfants. Analyse de l arrêt du Tribunal fédéral 5A_46/2015.

Divorce et sort des enfants. Analyse de l arrêt du Tribunal fédéral 5A_46/2015. Tribunal fédéral 5A_46/2015 Newsletter septembre 2015 II ème Cour de droit civil Arrêt du 26 mai 2015 (f) Garde des enfants, entretien, revenu Résumé et analyse hypothétique Proposition de citation : Olivier

Plus en détail

Sous la coordination de : Chargée de recherche : Angèle César

Sous la coordination de : Chargée de recherche : Angèle César Évaluation de l instauration de l hébergement égalitaire dans le cadre d un divorce ou d une séparation Sous la coordination de : Marie-Thérèse Casman Chargée de recherche : Angèle César Introduction Contexte

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 8 Le droit de la famille et les femmes immigrantes, réfugiées ou sans statut FR 008 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur

Plus en détail

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : D. L et als c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 14 N o d appel : GE-13-635 ENTRE : D. L. et als Appelants et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée et Les

Plus en détail

Une perspective de changement de pratiques en violence conjugale et familiale

Une perspective de changement de pratiques en violence conjugale et familiale Une perspective de changement de pratiques en violence conjugale et familiale François Lepage travailleur social, Option, Montréal Annie Simard travailleuse sociale, Option, Montréal OP+ION «Une alternative

Plus en détail

Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 19 septembre 2012 DECISION DU DEFENSEUR DES DROITS N MDE-2012-128 Vu l article 71 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur

Plus en détail

Aspects déontologiques en santé mentale

Aspects déontologiques en santé mentale Aspects déontologiques en santé mentale Nancy Guilbeault Conseillère en soins infirmiers France Ouellet Conseillère clinicienne en soins infirmiers, Santé mentale Juin 2012 Plan de la présentation Introduction

Plus en détail

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice Par : Monsieur Le Président de la Cour de Skikda HAMDANE Abdelkader 5 e Colloque International sur la Coopérative des juridictions

Plus en détail

RISQUES PSYCHOSOCIAUX

RISQUES PSYCHOSOCIAUX EXTRAIT PDF www.editions-tissot.fr RISQUES PSYCHOSOCIAUX 2.4 Rôle et obligations des différents acteurs au sein de l organisation 2. Les délégués du personnel - Réf. Internet : RPS.24B2 En l absence de

Plus en détail

Sondage France Alzheimer / Opinion Way Paroles de personnes malades Principaux résultats Septembre 2015

Sondage France Alzheimer / Opinion Way Paroles de personnes malades Principaux résultats Septembre 2015 Synthèse Sondage Sondage France Alzheimer / Opinion Way Paroles de personnes malades Principaux résultats Septembre 2015 Préambule Donner la parole aux personnes malades, ne pas s exprimer à leur place,

Plus en détail

SUPPLEMENT DE 25,00 POUR CHAMBRES EXCEDENTAIRES

SUPPLEMENT DE 25,00 POUR CHAMBRES EXCEDENTAIRES SUPPLEMENT DE 25,00 POUR CHAMBRES EXCEDENTAIRES La réglementation organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public prévoit

Plus en détail

Plan. Introduction. Les types du divorce. Les causes du divorce. Les conséquences du divorce. «L'important dans le divorce, c'est ce qui le suit.

Plan. Introduction. Les types du divorce. Les causes du divorce. Les conséquences du divorce. «L'important dans le divorce, c'est ce qui le suit. 1 LE DIVORCE Plan Introduction Les types du divorce Les causes du divorce 2 Les conséquences du divorce Statistiques Conclusion «L'important dans le divorce, c'est ce qui le suit.» Introduction Mettre

Plus en détail

«Pour vous accorder la permission de

«Pour vous accorder la permission de «Pour vous accorder la permission de déménager, la cour se basera sur le seul critère du «meilleur intérêt de l enfant».» Déménager avec les enfants Il s agit d une question délicate, particulièrement

Plus en détail

Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille

Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille FR001 1 Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes et droit

Plus en détail

Cas de discrimination dénoncés en 2012

Cas de discrimination dénoncés en 2012 Cas de discrimination dénoncés en 2012 total: 85 cas 4 5 9 36 Erwerbstätigkeit Privatversicherungen 9 Sozialversicherungen Datenschutzverletzungen 11 11 Ausländerrecht Strafbarkeit Diverses activité lucrative

Plus en détail

Institutions Acteurs Procédures Vos droits. Les violences conjugales

Institutions Acteurs Procédures Vos droits. Les violences conjugales Institutions Acteurs Procédures Vos droits Les violences conjugales F i c h e P r a t i q u e Les violences conjugales Toute personne qui subit des violences physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles

Plus en détail

Chers parents. Divorce ou séparation: un cauchemar pour les parents et les enfants? Une lettre de la CPE Berne

Chers parents. Divorce ou séparation: un cauchemar pour les parents et les enfants? Une lettre de la CPE Berne Chers parents Divorce ou séparation: un cauchemar pour les parents et les enfants? la CPE Berne Chers parents, Bientôt, vous ne serez plus des conjoints, mais vous resterez pourtant les parents de vos

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE. Vous êtes victime de violences dans votre couple et vous vous adressez à la Police Nationale pour faire valoir vos droits.

NOTICE EXPLICATIVE. Vous êtes victime de violences dans votre couple et vous vous adressez à la Police Nationale pour faire valoir vos droits. NOTICE EXPLICATIVE Vous êtes victime de violences dans votre couple et vous vous adressez à la Police Nationale pour faire valoir vos droits. écrit. Vous allez être reçu(e) pour relater des faits qui seront

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : K. U. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDA 38 N o d appel : AD-13-169 ENTRE : K. U. Demanderesse et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

Enfants sans contact avec la seule détentrice de l autorité parentale

Enfants sans contact avec la seule détentrice de l autorité parentale Enfants sans contact avec la seule détentrice de l autorité parentale I. Situation Les jumeaux Elsa et Moritz (noms modifiés), nés en avril 2011, sont placés cinq mois après leur naissance dans une famille

Plus en détail

Se Renseigner sur la Loi

Se Renseigner sur la Loi Se Renseigner sur la Loi Le droit de la famille Les droits de mariage Les droits et les responsabilités Si vous êtes mariés ou si vous êtes dans une relation de conjoint de fait pour deux ans ou plus,

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 5 Garde et accès FR 005 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Garde et accès La présente brochure est conçue

Plus en détail

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l Europe à Montpellier Adresse administrative

Plus en détail

MME LE MAIRE : Madame OUFKIR. MME OUFKIR :

MME LE MAIRE : Madame OUFKIR. MME OUFKIR : Préambule du rapport n 12 Madame OUFKIR. MME OUFKIR : Ce rapport vous propose d autoriser la signature d une convention de groupement de commandes entre CHAMBERY METROPOLE et la Ville de CHAMBERY afin

Plus en détail

SECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité. Sachez où aller et quoi faire si vous êtes victime de mauvais traitements. Un guide pour les aînés

SECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité. Sachez où aller et quoi faire si vous êtes victime de mauvais traitements. Un guide pour les aînés SECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité Sachez où aller et quoi faire si vous êtes victime de mauvais traitements Un guide pour les aînés 43 SECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité Les violences

Plus en détail

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE. 2011 CMQC 37 Québec, ce 16 novembre 2011 PLAINTE DE : Monsieur le juge X DÉCISION À LA SUITE DE L'EXAMEN D'UNE PLAINTE

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE. 2011 CMQC 37 Québec, ce 16 novembre 2011 PLAINTE DE : Monsieur le juge X DÉCISION À LA SUITE DE L'EXAMEN D'UNE PLAINTE C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE 2011 CMQC 37 Québec, ce 16 novembre 2011 PLAINTE DE : Madame A À L'ÉGARD DE : Monsieur le juge X DÉCISION À LA SUITE DE L'EXAMEN D'UNE PLAINTE

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 7 Arbitrage familial FR 007 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Arbitrage familial La présente brochure est

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 7526-C

Secrétariat du Grand Conseil PL 7526-C Secrétariat du Grand Conseil PL 7526-C Date de dépôt: 10 avril 2006 Messagerie Rapport de la Commission ad hoc sur le personnel de l'etat chargée d'étudier le projet de loi de MM. Pierre Vanek, Jean Spielmann,

Plus en détail

Travailler efficacement avec votre avocate ou avocat

Travailler efficacement avec votre avocate ou avocat Travailler efficacement avec votre avocate ou avocat (Traduction du webinaire www.lawhelpontario.org/videos/webcast.132633- Working_Effectively_With_Your_Lawyer) Travailler avec une avocate ou un avocat

Plus en détail

CE QUE VOUS POUVEZ EN TIRER

CE QUE VOUS POUVEZ EN TIRER Introduction CE QUE VOUS POUVEZ EN TIRER «Au début vous n avez aucune idée de l ampleur des économies que vous pouvez réaliser, déclare Todd Graham. Faire des économies pour l usine, c est la partie que

Plus en détail

Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées

Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées La maladie, le handicap ou un accident peuvent altérer vos facultés intellectuelles ou physiques - ou celles d un de vos proches - et vous rendre incapable

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 703 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2011 PROPOSITION DE LOI tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants,

Plus en détail

SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL

SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL Page: 1 de: 5 1. PRÉAMBULE La présente politique s'inspire des articles 10 et 10.1 de la Charte des droits et libertés de la personne qui interdit toute forme de harcèlement, tant social que sexuel. Elle

Plus en détail

Note de service. Processus officiel d adoption des normes de pratique Date limite pour commentaires : Le 30 avril 2007 Document 207024

Note de service. Processus officiel d adoption des normes de pratique Date limite pour commentaires : Le 30 avril 2007 Document 207024 Note de service À : De : Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l Institut canadien des actuaires Geoff Guy, président Conseil des normes actuarielles Date : Le 29 mars 2007 Objet :

Plus en détail

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 Loi regroupant la Commission de l équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal

Plus en détail

Si vous vivez actuellement un conflit conjugal, votre situation peut être très douloureuse.

Si vous vivez actuellement un conflit conjugal, votre situation peut être très douloureuse. Que faire lors d un conflit conjugal? Consultations matrimoniales Séparation et divorce Médiation familiale Négociation Droit familial collaboratif Litige Que faire lors d un conflit conjugal? Si vous

Plus en détail

Directives professionnelles Association Internationale des Praticiens de la Méthode Grinberg (IAGMP) Traduit de l'anglais

Directives professionnelles Association Internationale des Praticiens de la Méthode Grinberg (IAGMP) Traduit de l'anglais Directives professionnelles Association Internationale des Praticiens de la Méthode Grinberg (IAGMP) Traduit de l'anglais Introduction Ce document est un complément au Code d Éthique et de Conduite Professionnelle

Plus en détail

Du rêve d être parent à la réalité parentale: le défi des personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale

Du rêve d être parent à la réalité parentale: le défi des personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale Du rêve d être parent à la réalité parentale: le défi des personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale Martine Danjou et Chantal Roy 31 octobre 2012 Colloque de l AQRP PARENTS- ESPOIR Soutenir

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD 2013-260

Décision du Défenseur des droits n MLD 2013-260 Décision du Défenseur des droits n MLD 2013-260 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à un refus d embauche discriminatoire présentations observations devant la Cour d Appel Domaine de compétence

Plus en détail

4. Dois-je être informé(e) de ce droit aux services d un avocat?

4. Dois-je être informé(e) de ce droit aux services d un avocat? Chapitre 3 : Avocats Partie 1 : Le droit aux services d un avocat 1. Quand ai-je besoin d un avocat? Tu devrais parler à un avocat dans tous les cas où tu es accusé(e)* d avoir enfreint la loi, tu es arrêté(e)

Plus en détail

N o 6103 6 CHAMBRE DES DEPUTES. Session ordinaire 2011-2012 PROJET DE LOI. portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal * * *

N o 6103 6 CHAMBRE DES DEPUTES. Session ordinaire 2011-2012 PROJET DE LOI. portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal * * * 30.7.2012 N o 6103 6 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2011-2012 PROJET DE LOI portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal SOMMAIRE: page Amendements adoptés par la Commission

Plus en détail

Nations Unies. Tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Jugement No 635. Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

Nations Unies. Tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Jugement No 635. Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies Nations Unies AT T/DEC/635 Tribunal administratif Distr. LIMITÉE 6 juillet 1994 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement No 635 Affaire No 701 : DAVIDSON Contre : Le Comité mixte de

Plus en détail

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte?

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte? pratiques [comité d entreprise] Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Le comité d entreprise peut exercer un droit d alerte lorsqu il considère que la situation économique

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE INTERIEUR. exercice du service relations externes. relations verticales. relations internes. valeurs de base

CODE DE DEONTOLOGIE INTERIEUR. exercice du service relations externes. relations verticales. relations internes. valeurs de base CODE DE DEONTOLOGIE exercice du service relations externes relations internes relations verticales valeurs de base SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Au cours des dernières années, la société a fortement

Plus en détail

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Améliorations 2014 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Avant-propos En octobre 2014, le Conseil

Plus en détail

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

2.07 L intervention en situation de crise : un modèle de structure et d organisation.

2.07 L intervention en situation de crise : un modèle de structure et d organisation. 2.07 L intervention en situation de crise : un modèle de structure et d organisation. 2e Congrès biennal du C.Q.J.D.C. Présenté par Sylvain Bernier, Commission scolaire des Bleuets, St-Félicien; Louis

Plus en détail

Aujourd hui, pas un seul manager ne peut se dire à l abri des conflits que ce soit avec ses supérieurs, ses collègues ou ses collaborateurs.

Aujourd hui, pas un seul manager ne peut se dire à l abri des conflits que ce soit avec ses supérieurs, ses collègues ou ses collaborateurs. MANAGERS : COMMENT PRENEZ-VOUS EN CHARGE LES CONFLITS? AUTO-EVALUEZ-VOUS! Dans un contexte économique morose et qui perdure, nous sommes confrontés à un grand nombre de difficultés et de frustrations.

Plus en détail

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE I. B. M. le juge [...] RAPPORT D'EXAMEN. LE plaignant formule deux (2) reproches à l endroit du juge intime soit:

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE I. B. M. le juge [...] RAPPORT D'EXAMEN. LE plaignant formule deux (2) reproches à l endroit du juge intime soit: CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-90-55 DANS L'AFFAIRE DE: I. B. plaignant et M. le juge [...] intimé RAPPORT D'EXAMEN LE plaignant formule deux (2) reproches à l endroit du juge

Plus en détail

Les ententes parentales. dans le cas d une séparation ou d un divorce

Les ententes parentales. dans le cas d une séparation ou d un divorce Les ententes parentales dans le cas d une séparation ou d un divorce IMPORTANT Tous les renseignements juridiques contenus dans cette présentation sont offerts à titre d information générale seulement.

Plus en détail

Les centres de réadaptation

Les centres de réadaptation Les centres en déficience physique et en déficience intellectuelle ont pour mission d'offrir des services d'adaptation ou de réadaptation et d'intégration sociale à des personnes qui ont des besoins particuliers

Plus en détail

L e x p u ls io n. Conseils Informations pour locataires en impayés DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT

L e x p u ls io n. Conseils Informations pour locataires en impayés DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT Je p e u x é v it e r L e x p u ls io n. Conseils Informations pour locataires en impayés DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT JE N AI PAS PAYE UN OU PLUSIEURS MOIS DE LOYER. Sans réaction de ma part,

Plus en détail

VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE. stop-violences-femmes.gouv.fr

VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE. stop-violences-femmes.gouv.fr VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE stop-violences-femmes.gouv.fr Les violences au sein du couple diffèrent des disputes ou conflits conjugaux où deux points de vue s opposent dans un rapport d égalité.

Plus en détail

Divorce et séparation

Divorce et séparation Divorce et séparation IMPORTANT Tous les renseignements juridiques contenus dans cette présentation sont offerts à titre d information générale seulement. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer les conseils

Plus en détail

HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL

HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES Numéro du document : 0903-07 Adoptée par la résolution : 60 0903 En date du : 2 septembre 2003 Modifiée par la résolution : En date du

Plus en détail

COMMISSION NATIONALE DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ. AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

COMMISSION NATIONALE DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ. AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION NATIONALE DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ Saisine n 2009-126 AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le

Plus en détail

Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences

Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences Me Sophie PENNARUN 22/01/2015 Pourquoi faire appel à un avocat? L'assistance d'un avocat est importante : face à l'impossibilité

Plus en détail

Code civil suisse. (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013. Délai référendaire: 10 octobre 2013

Code civil suisse. (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013. Délai référendaire: 10 octobre 2013 Délai référendaire: 10 octobre 2013 Code civil suisse (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

COMMUNICATION AUX MEMBRES

COMMUNICATION AUX MEMBRES PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission des pétitions 29.9.2014. COMMUNICATION AUX MEMBRES Objet: Pétition n 0564/2012, présentée par Marianne van Eck, de nationalité néerlandaise, sur les problèmes administratifs

Plus en détail

Si une personne en formation est victime d'actes de violence, cherchez le dialogue avec elle, parlez de la situation et des mesures à prendre.

Si une personne en formation est victime d'actes de violence, cherchez le dialogue avec elle, parlez de la situation et des mesures à prendre. Aide-mémoire 201 Violence Si vous observez qu'une personne en formation dans votre entreprise est exposée à des actes de violence psychique ou physique, sous quelque forme que ce soit, ou qu'elle a elle-même

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-324 QPC du 21 juin 2013. Mme Micheline L.

Commentaire. Décision n 2013-324 QPC du 21 juin 2013. Mme Micheline L. Commentaire Décision n 2013-324 QPC du 21 juin 2013 Mme Micheline L. (Droits du conjoint survivant pour l attribution de la pension militaire d invalidité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril

Plus en détail

Garde de jour pour enfants

Garde de jour pour enfants Garde de jour pour enfants comprendre les dispositions de garde et les ordonnances de la cour criminelle ou du tribunal de la famille Contexte Les garderies ont pour principale tâche de préserver en tout

Plus en détail

Les pensions alimentaires pour enfants

Les pensions alimentaires pour enfants Les pensions alimentaires pour enfants IMPORTANT Tous les renseignements juridiques contenus dans cette présentation sont offerts à titre d information générale seulement. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer

Plus en détail

Procédure de consultation Autorité parentale révision du code civil et du code pénal

Procédure de consultation Autorité parentale révision du code civil et du code pénal Département fédéral de Justice et Police Madame la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf Office fédéral de la justice Palais fédéral 3003 Berne 25 mars 2009 Procédure de consultation Autorité parentale

Plus en détail

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 Conflit positif Préfet de la Région Alpes Côte d Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône Société B. c/ E. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Plus en détail

Titel. Subtitel + auteur

Titel. Subtitel + auteur Titel Subtitel + auteur 1 Les nouvelles obligations en matière de prévention du stress, du burnout, de la violence et du harcèlement au travail 2 Introduction Les risques psychosociaux étaient auparavant

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 11209-A

Secrétariat du Grand Conseil PL 11209-A Secrétariat du Grand Conseil PL 11209-A Date de dépôt : 26 novembre 2013 Rapport de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat de bouclement de la loi 9871 ouvrant

Plus en détail

Le ministre de l intérieur. Monsieur le préfet de police Mesdames et Messieurs les préfets de département

Le ministre de l intérieur. Monsieur le préfet de police Mesdames et Messieurs les préfets de département DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE SOUS-DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE ET DES FINANCES Paris, le 17 septembre 2001 NOR/INT/C/01/00261/C

Plus en détail

Recensement de la population

Recensement de la population Recensement de la population Ménages et familles 1. Définition des concepts Un ménage Un ménage regroupe l ensemble des occupants d une résidence principale, qu ils aient ou non des liens de parenté. Un

Plus en détail

Monsieur le président, mesdames et messieurs les commissaires, bonjour.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les commissaires, bonjour. Louise Pelletier Directrice, Projets de développement et production nucléaire Allocution prononcée dans le cadre de la rencontre publique de la CCSN du 17 décembre 2014 La version prononcée fait foi. Monsieur

Plus en détail

Association nationale des victimes de l insécurité routière www.victimes.org AIDE AUX VICTIMES D UN ACCIDENT DE LA ROUTE

Association nationale des victimes de l insécurité routière www.victimes.org AIDE AUX VICTIMES D UN ACCIDENT DE LA ROUTE Association nationale des victimes de l insécurité routière www.victimes.org AIDE AUX VICTIMES D UN ACCIDENT DE LA ROUTE L accueil est assuré 24 h sur 24 au 0 820 30 3000 * ou 06.86.55.24.01 Victimes &

Plus en détail

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 04 05 38. Date : Le 8 août 2007. M e Jacques Saint-Laurent. Commissaire : Demanderesse

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 04 05 38. Date : Le 8 août 2007. M e Jacques Saint-Laurent. Commissaire : Demanderesse Commission d accès à l information du Québec Dossier : 04 05 38 Date : Le 8 août 2007 Commissaire : M e Jacques Saint-Laurent X Demanderesse c. Compagnie d assurance vie RBC Entreprise DÉCISION L OBJET

Plus en détail

Politique de recours à l intention des étudiantes et étudiants 94.04.10.04 amendée 08.06.18.04

Politique de recours à l intention des étudiantes et étudiants 94.04.10.04 amendée 08.06.18.04 Politique de recours à l intention des étudiantes et étudiants 94.04.10.04 amendée 08.06.18.04 Introduction Conformément à sa mission qui est de se consacrer au développement de ses étudiants dans la perspective

Plus en détail

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie?

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? En cas d autorité parentale exclusive, c est la liberté ; le parent la détenant pouvant

Plus en détail

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs Déposer une plainte Guide à l intention des investisseurs Le présent guide contient de l information sur ce qui suit : des conseils sur la façon de déposer des plaintes efficaces; le rôle de la Commission

Plus en détail

Droit de la protection de l adulte

Droit de la protection de l adulte 26 CHAPITRE 3 Droit de la protection de l adulte A l issue de longs travaux préparatoires, le droit de la protection de l adulte (art. 360 à 456 CC 21 ) a été adopté par les Chambres fédérales le 19 décembre

Plus en détail

Le mariage et le divorce

Le mariage et le divorce FR011 11 Le mariage et le divorce Le droit de la famille et les femmes en Ontario Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes et droit de la

Plus en détail

Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique

Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique Allianz Protection Juridique * est l assurance de protection juridique du Groupe Allianz. Chargée de défendre les intérêts

Plus en détail

Q 3751. Secrétariat du Grand Conseil

Q 3751. Secrétariat du Grand Conseil Secrétariat du Grand Conseil Q 375 Question présentée par le député : M. Boris Calame Date de dépôt : 3 février 05 Question écrite Au travers des mandats qu il attribue, l Etat participe-t-il à la sous-enchère

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Emploi privé- âge- procédure de recrutement-rejet de la candidature sans entretien profil surdimensionné- diplôme- compétences managériales expérience professionnelle

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes et des commentaires

Politique de gestion des plaintes et des commentaires Politique de gestion des plaintes et des commentaires 03.01.0 Page 1 de 6 DATE DE LA MISE À JOUR 2010-11-03 RÉSUMÉ Cette politique vise à encadrer et harmoniser la gestion des plaintes et des commentaires

Plus en détail

NEGOCIER L ORGANISATION DU TRAVAIL : INVENTER DES DEMARCHES SYNDICALES

NEGOCIER L ORGANISATION DU TRAVAIL : INVENTER DES DEMARCHES SYNDICALES NEGOCIER L ORGANISATION DU TRAVAIL : INVENTER DES DEMARCHES SYNDICALES Récemment, dans un texte : - j ai identifié les souffrances et les modes défensifs que les travailleurs utilisent pour faire face

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-119. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-119. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 12 mai 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-119 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

03.460. Initiative parlementaire

03.460. Initiative parlementaire 03.460 Initiative parlementaire Procédures de la délégation des Commissions de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédération menées parallèlement et sur un même objet Rapport

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas

Plus en détail