Cass. (1re ch., N.), 19/06/2015, C N. ACQUIESCEMENT Conditionnel p. 50 Cour de Cassation 19/06/15 ACQUIESCEMENT, Conditionnel

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1 Volume Numéro 3 Cass. (1re ch., N.), 19/06/2015, C N. ACQUIESCEMENT Conditionnel p. 50 Cour de Cassation 19/06/15 ACQUIESCEMENT, Conditionnel Cass. (1re ch., N.), 19/06/2015, C N. ACQUIESCEMENT Après l'appel principal Effets p. 50 Cour de Cassation 19/06/15 ACQUIESCEMENT, Après l'appel principal, Effets Cass. (3e ch., F.), 22/06/2015, S F. ACTION SOCIALE (CENTRES PUBLICS D') Renseignements à fournir Délai Refus du droit à l'intégration sociale p. 50 Cour de Cassation 22/06/15 ACTION SOCIALE (CENTRES PUBLICS D'), Renseignements à fournir, Délai, Refus du droit à l'intégration sociale Cass. (2e ch., F.), 24/06/2015, P F. APPEL Effet dévolutif Ministère public Déclaration au greffe Exploit de signification p. 50 Cour de Cassation 24/06/15 APPEL, Effet dévolutif, Ministère public, Déclaration au greffe, Exploit de signification Cass. (ch. réun.), 19/06/2015, C N. ASSURANCES Assurance des véhicules automoteurs Indemnisation Assureur Parties au contrat p. 50 Cour de Cassation 19/06/15 ASSURANCES, Assurance des véhicules automoteurs, Indemnisation, Assureur, Parties au contrat Cass. (ch. réun.), 19/06/2015, C N. ASSURANCES Véhicules automoteurs Assureur Responsabilité de l'assuré Recours contractuel Contrat-type p. 51 Cour de Cassation 19/06/15 ASSURANCES, Véhicules automoteurs, Assureur, Responsabilité de l'assuré, Recours contractuel, Contrat-type Cass. (1re ch., N.), 19/06/2015, C N C N. ASSURANCES Véhicules automoteurs Conducteur p. 51 Cour de Cassation 19/06/15 ASSURANCES, Véhicules automoteurs, Conducteur

2 Cass. (2e ch., F.), 24/06/2015, P F. AVOCAT Assistance d'un conseil Audition de police Garde à vue Déclaration de culpabilité p. 51 Cour de Cassation 24/06/15 AVOCAT, Assistance d'un conseil, Audition de police, Garde à vue, Déclaration de culpabilité Cass. (2e ch., N.), 23/06/2015, P N. CASSATION Pourvoi en cassation Personne morale Défense Mandataire p. 51 Cour de Cassation 23/06/15 CASSATION, Pourvoi en cassation, Personne morale, Défense, Mandataire Cass. (ch. vac.), 08/07/2015, P N. CASSATION Mémoire Moyens p. 52 Cour de Cassation 08/07/15 CASSATION, Mémoire, Moyens Cass. (2e ch., F.), 02/09/2015, P F. CASSATION Action civile Étendue du dommage Annulation p. 52 Cour de Cassation 02/09/15 CASSATION, Action civile, Étendue du dommage, Annulation Cass. (2e ch., F.), 24/06/2015, P F. CASSATION Moyen de cassation Mention de la disposition violée p. 52 Cour de Cassation 24/06/15 CASSATION, Moyen de cassation, Mention de la disposition violée Cass., 30/06/2015, P N. CASSATION Renvoi à la cour d'assises Pourvoi Motivation p. 52 Cour de Cassation 30/06/15 CASSATION, Renvoi à la cour d'assises, Pourvoi, Motivation Cass., 25/06/2015, P N. CASSATION Pourvoi Irrecevabilité Délai p. 52 Cour de Cassation 25/06/15 CASSATION, Pourvoi, Irrecevabilité, Délai Cass. (2e ch., N.), 30/06/2015, P N. CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION Méthode particulière de recherche Contrôle de régularité p. 52 Cour de Cassation 30/06/15 CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, Méthode particulière de recherche, Contrôle de régularité Cass. (2e ch., N.), 30/06/2015, P N. CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION Méthodes particulières de recherche Juge d'instruction Officier BTS Audition p. 53 Cour de Cassation 30/06/15 CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, Méthodes particulières de recherche, Juge d'instruction, Officier BTS, Audition Cass. (2e ch., N.), 30/06/2015, P N. CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION Droits fondamentaux des prévenus Méthodes particulières de recherche Juridiction d'instruction p. 53 Cour de Cassation 30/06/15 CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, Droits fondamentaux des prévenus, Méthodes particulières de recherche, Juridiction d'instruction

3 Cass. (1re ch., F.), 25/06/2015, C F. COMMERCE. COMMERÇANT Liberté du commerce et de l'industrie Ordre public p. 53 Cour de Cassation 25/06/15 COMMERCE. COMMERÇANT, Liberté du commerce et de l'industrie, Ordre public Cass. (1re ch., F.), 25/06/2015, C F. COMMERCE. COMMERÇANT Limitation excessive de la concurrence Ordre public Nullité Limitation par le juge p. 53 Cour de Cassation 25/06/15 COMMERCE. COMMERÇANT, Limitation excessive de la concurrence, Ordre public, Nullité, Limitation par le juge Cass. (2e ch., F.), 24/06/2015, P F. COMPÉTENCE ET RESSORT Ordre public Choix du juge p. 53 Cour de Cassation 24/06/15 COMPÉTENCE ET RESSORT, Ordre public, Choix du juge Cass. (1re ch., N.), 03/09/2015, C N. COMPÉTENCE ET RESSORT Transport maritime international Connaissement Clause Cash Against Documents p. 54 Cour de Cassation 03/09/15 COMPÉTENCE ET RESSORT, Transport maritime international, Connaissement, Clause Cash Against Documents Cass. (2e ch., F.), 24/06/2015, P F. CONNEXITÉ Acte d'instruction ou de poursuite Effets p. 54 Cour de Cassation 24/06/15 CONNEXITÉ, Acte d'instruction ou de poursuite, Effets Cass. (2e ch., F.), 24/06/2015, P F. CONSTITUTION Mesure d'ordre Convocation du justiciable p. 54 Cour de Cassation 24/06/15 CONSTITUTION, Mesure d'ordre, Convocation du justiciable Cass. (2e ch., N.), 23/06/2015, P N. CONSTITUTION Principe de légalité en matière répressive Code flamand de l'aménagement du territoire p. 54 Cour de Cassation 23/06/15 CONSTITUTION, Principe de légalité en matière répressive, Code flamand de l'aménagement du territoire Cass. (2e ch., F.), 24/06/2015, P F. CONSTITUTION Juge Compétence et procédure Absence de choix p. 54 Cour de Cassation 24/06/15 CONSTITUTION, Juge, Compétence et procédure, Absence de choix Cass. (1re ch., F.), 25/06/2015, C F. CONVENTION Volonté des parties Modification par le juge Circonstance nouvelle p. 55 Cour de Cassation 25/06/15 CONVENTION, Volonté des parties, Modification par le juge, Circonstance nouvelle Cass. (3e ch., F.), 22/06/2015, S F. CONVENTION Renonciation à un droit p. 55 Cour de Cassation 22/06/15 CONVENTION, Renonciation à un droit

4 Cass. (1re ch., F.), 24/06/2015, P F. COUR D'ASSISES Motivation p. 55 Cour de Cassation 24/06/15 COUR D'ASSISES, Motivation Cass. (ch. vac.), 01/07/2015, P N. DÉTENTION PRÉVENTIVE Juge d'instruction Interrogatoire Information de l'avocat Force majeure p. 55 Cour de Cassation 01/07/15 DÉTENTION PRÉVENTIVE, Juge d'instruction, Interrogatoire, Information de l'avocat, Force majeure Cass. (ch. vac.), 08/07/2015, P N. DÉTENTION PRÉVENTIVE Inculpé Chambre des mises en accusation Pourvoi Appel Ministère public Liberté sous conditions p. 55 Cour de Cassation 08/07/15 DÉTENTION PRÉVENTIVE, Inculpé, Chambre des mises en accusation, Pourvoi, Appel, Ministère public, Liberté sous conditions Cass. (ch. vac.), 08/07/2015, P F. DÉTENTION PRÉVENTIVE Statut juridique externe des personnes condamnées Juge de l'application des peines Remise de l'affaire Délai d'ordre p. 56 Cour de Cassation 08/07/15 DÉTENTION PRÉVENTIVE, Statut juridique externe des personnes condamnées, Juge de l'application des peines, Remise de l'affaire, Délai d'ordre Cass. (ch. vac.), 29/07/2015, P N. DÉTENTION PRÉVENTIVE Interrogatoire Information de l'avocat En mains propres Compétence Police p. 56 Cour de Cassation 29/07/15 DÉTENTION PRÉVENTIVE, Interrogatoire, Information de l'avocat, En mains propres, Compétence, Police Cass. (2e ch., N.), 30/06/2015, P N. DÉTENTION PRÉVENTIVE Condition Motivation p. 56 Cour de Cassation 30/06/15 DÉTENTION PRÉVENTIVE, Condition, Motivation Cass. (2e ch., N.), 30/06/2015, P N. DÉTENTION PRÉVENTIVE Conditions Appréciation souveraine Dispositions conventionnelles supranationales Absolue nécessité p. 56 Cour de Cassation 30/06/15 DÉTENTION PRÉVENTIVE, Conditions, Appréciation souveraine, Dispositions conventionnelles supranationales, Absolue nécessité Cass. (2e ch., N.), 30/06/2015, P N. DÉTENTION PRÉVENTIVE Vie privée Ingérence p. 56 Cour de Cassation 30/06/15 DÉTENTION PRÉVENTIVE, Vie privée, Ingérence Cass. (ch. vac.), 12/08/2015, P N. DÉTENTION PRÉVENTIVE Demande de mise en liberté provisoire Force de chose jugée p. 57 Cour de Cassation 12/08/15 DÉTENTION PRÉVENTIVE, Demande de mise en liberté provisoire, Force de chose jugée Cass. (2e ch., N.), 30/06/2015, P N. DÉTENTION PRÉVENTIVE Liberté de réunion Association Affiliation à un syndicat Protection des droits et libertés d'autrui p. 57 Cour de Cassation 30/06/15 DÉTENTION PRÉVENTIVE, Liberté de réunion, Association, Affiliation à un syndicat, Protection des droits et libertés d'autrui

5 Cass. (ch. vac.), 12/08/2015, P N. DÉTENTION PRÉVENTIVE Réouverture de la procédure Cour européenne des droits de l'homme p. 57 Cour de Cassation 12/08/15 DÉTENTION PRÉVENTIVE, Réouverture de la procédure, Cour européenne des droits de l'homme Cass. (ch. vac.), 19/08/2015, P F. DÉTENTION PRÉVENTIVE Maintien Juridictions d'instruction Motifs p. 57 Cour de Cassation 19/08/15 DÉTENTION PRÉVENTIVE, Maintien, Juridictions d'instruction, Motifs Cass. (ch. vac.), 01/07/2015, P N. DÉTENTION PRÉVENTIVE Mise en liberté Interrogatoire sans l'assistance d'un avocat p. 58 Cour de Cassation 01/07/15 DÉTENTION PRÉVENTIVE, Mise en liberté, Interrogatoire sans l'assistance d'un avocat Cass. (2e ch., F.), 24/06/2015, P F. DROITS D'AUTEUR Hyperlien Communication publique p. 58 Cour de Cassation 24/06/15 DROITS D'AUTEUR, Hyperlien, Communication publique Cass. (2e ch., N.), 23/06/2015, P N. DROITS DE L'HOMME Tribunal de l'application des peines Droits et obligations civils Action publique p. 58 Cour de Cassation 23/06/15 DROITS DE L'HOMME, Tribunal de l'application des peines, Droits et obligations civils, Action publique Cass., 30/06/2015, P N. DROITS DE L'HOMME Juridiction d'instruction Ordonnance de prise de corps p. 58 Cour de Cassation 30/06/15 DROITS DE L'HOMME, Juridiction d'instruction, Ordonnance de prise de corps Cass. (2e ch., N.), 23/06/2015, P N. DROITS DE L'HOMME Droits de la défense Procès équitable Preuve Caractère contradictoire p. 58 Cour de Cassation 23/06/15 DROITS DE L'HOMME, Droits de la défense, Procès équitable, Preuve, Caractère contradictoire Cass. (ch. vac.), 12/08/2015, P N. DROITS DE L'HOMME Réouverture de la procédure Cour européenne p. 59 Cour de Cassation 12/08/15 DROITS DE L'HOMME, Réouverture de la procédure, Cour européenne Cass. (ch. vac.), 26/08/2015, P N. DROITS DE L'HOMME Privation de liberté Entrée sur le territoire Expulsion Extradition Séjour illégal p. 59 Cour de Cassation 26/08/15 DROITS DE L'HOMME, Privation de liberté, Entrée sur le territoire, Expulsion, Extradition, Séjour illégal Cass., 30/06/2015, P N. DROITS DE LA DÉFENSE Inculpé Renvoi à la Cour d'assises Ordonnance de prise de corps Règlement de la procédure p. 59 Cour de Cassation 30/06/15 DROITS DE LA DÉFENSE, Inculpé, Renvoi à la Cour d'assises, Ordonnance de prise de corps, Règlement de la procédure

6 Cass. (2e ch., F.), 02/09/2015, P F. ÉTRANGERS Ordre de quitter le territoire Séjour illégal Demande d'autorisation de séjour p. 59 Cour de Cassation 02/09/15 ÉTRANGERS, Ordre de quitter le territoire, Séjour illégal, Demande d'autorisation de séjour Cass. (2e ch., F.), 02/09/2015, P F. ÉTRANGERS Modalités d'exécution de la mesure de rétention p. 59 Cour de Cassation 02/09/15 ÉTRANGERS, Modalités d'exécution de la mesure de rétention Cass. (2e ch., F.), 24/06/2015, P F. ÉTRANGERS Mesure d'éloignement Motivation Caractère non suspensif du recours en annulation p. 60 Cour de Cassation 24/06/15 ÉTRANGERS, Mesure d'éloignement, Motivation, Caractère non suspensif du recours en annulation Cass. (ch. vac.), 26/08/2015, P N. ÉTRANGERS Mise à disposition du gouvernement Motivation p. 60 Cour de Cassation 26/08/15 ÉTRANGERS, Mise à disposition du gouvernement, Motivation Cass. (ch. vac.), 26/08/2015, P N. ÉTRANGERS Juridictions d'instruction Privation de liberté Motivation p. 60 Cour de Cassation 26/08/15 ÉTRANGERS, Juridictions d'instruction, Privation de liberté, Motivation Cass. (ch. vac.), 26/08/2015, P N. ÉTRANGERS Privation de liberté Éloignement du territoire p. 60 Cour de Cassation 26/08/15 ÉTRANGERS, Privation de liberté, Éloignement du territoire Cass. (2e ch., N.), 23/06/2015, P N. FAILLITE ET CONCORDATS Dissolution et liquidation d'une société Faillite Constat p. 60 Cour de Cassation 23/06/15 FAILLITE ET CONCORDATS, Dissolution et liquidation d'une société, Faillite, Constat Cass. (1re ch., N.), 03/09/2015, F N. IMPÔT Recouvrement Surséance indéfinie Compétence p. 61 Cour de Cassation 03/09/15 IMPÔT, Recouvrement, Surséance indéfinie, Compétence Cass. (1re ch., N.), 19/06/2015, F N. IMPÔT Précompte professionnel Remboursement Intérêt moratoire p. 61 Cour de Cassation 19/06/15 IMPÔT, Précompte professionnel, Remboursement, Intérêt moratoire Cass. (1re ch., N.), 03/09/2015, F N. IMPÔTS SUR LES REVENUS Recouvrement et poursuites Délais de paiement p. 61 Cour de Cassation 03/09/15 IMPÔTS SUR LES REVENUS, Recouvrement et poursuites, Délais de paiement

7 Cass. (1re ch., N.), 03/09/2015, F N. IMPÔTS SUR LES REVENUS Recouvrement Facilités de paiement Tolérance Délais légaux p. 61 Cour de Cassation 03/09/15 IMPÔTS SUR LES REVENUS, Recouvrement, Facilités de paiement, Tolérance, Délais légaux Cass. (1re ch., N.), 03/09/2015, F N. IMPÔTS SUR LES REVENUS Loi Principes généraux de bonne administration Facilités de paiement Audition p. 61 Cour de Cassation 03/09/15 IMPÔTS SUR LES REVENUS, Loi, Principes généraux de bonne administration, Facilités de paiement, Audition Cass. (2e ch., F.), 02/09/2015, P F. INFRACTION Taxi sans autorisation Confiscation du véhicule p. 61 Cour de Cassation 02/09/15 INFRACTION, Taxi sans autorisation, Confiscation du véhicule Cass. (3e ch., F.), 22/06/2015, S F. INFRACTION Infraction instantanée Non-paiement d'une rémunération due p. 62 Cour de Cassation 22/06/15 INFRACTION, Infraction instantanée, Non-paiement d'une rémunération due Cass. (1re ch., N.), 30/06/2015, P N. INFRACTION Vol Violences et menaces Action civile Expertise Incapacité permanente p. 62 Cour de Cassation 30/06/15 INFRACTION, Vol, Violences et menaces, Action civile, Expertise, Incapacité permanente Cass. (2e ch., F.), 24/06/2015, P F. INFRACTION Menace Appréciation du juge p. 62 Cour de Cassation 24/06/15 INFRACTION, Menace, Appréciation du juge Cass. (2e ch., N.), 23/06/2015, P N. INFRACTION Personne physique Personne morale Condamnation p. 62 Cour de Cassation 23/06/15 INFRACTION, Personne physique, Personne morale, Condamnation Cass. (2e ch., F.), 24/06/2015, P F. INFRACTION Légitime défense Immédiateté Contrefaçon p. 63 Cour de Cassation 24/06/15 INFRACTION, Légitime défense, Immédiateté, Contrefaçon Cass. (2e ch., N.), 30/06/2015, P N. INFRACTION Méthodes particulières de recherche Chambre des mises en accusation Contrôle Informations jointes p. 63 Cour de Cassation 30/06/15 INFRACTION, Méthodes particulières de recherche, Chambre des mises en accusation, Contrôle, Informations jointes Cass. (2e ch., F.), 02/09/2015, P F. INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE Prévenu Comparution volontaire Défense volontaire p. 63 Cour de Cassation 02/09/15 INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE, Prévenu, Comparution volontaire, Défense volontaire

8 Cass. (1re ch., F.), 25/06/2015, C F. INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE Mesure d'instruction Absence de contestation Accord p. 63 Cour de Cassation 25/06/15 INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE, Mesure d'instruction, Absence de contestation, Accord Cass. (2e ch., N.), 23/06/2015, P N. INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE Contrôle des méthodes particulières de recherche Chambre des mises en accusation Pourvoi en cassation p. 63 Cour de Cassation 23/06/15 INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE, Contrôle des méthodes particulières de recherche, Chambre des mises en accusation, Pourvoi en cassation Cass. (2e ch., N.), 23/06/2015, P N. INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE Chambre des mises en accusation Méthodes particulières de recherche Contrôle Actes d'instruction... p. 64 Cour de Cassation 23/06/15 INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE, Chambre des mises en accusation, Méthodes particulières de recherche, Contrôle, Actes d'instruction complémentaires Cass. (2e ch., F.), 02/09/2015, P F. INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE Repérage téléphonique Indices et faits concrets p. 64 Cour de Cassation 02/09/15 INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE, Repérage téléphonique, Indices et faits concrets Cass. (2e ch., F.), 02/09/2015, P F. INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE Méthodes particulières de recherche Contrôle de la légalité p. 64 Cour de Cassation 02/09/15 INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE, Méthodes particulières de recherche, Contrôle de la légalité Cass. (2e ch., F.), 24/06/2015, P F. JUGE D'INSTRUCTION Légalité des décisions Juridictions de jugement p. 64 Cour de Cassation 24/06/15 JUGE D'INSTRUCTION, Légalité des décisions, Juridictions de jugement Cass. (2e ch., N.), 30/06/2015, P N. JUGEMENTS ET ARRÊTS Défaut Appel Mesure de sûreté Aggravation p. 64 Cour de Cassation 30/06/15 JUGEMENTS ET ARRÊTS, Défaut, Appel, Mesure de sûreté, Aggravation Cass. (ch. vac.), 08/07/2015, P F. JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Mandat d'arrêt Audition de l'inculpé Assistance d'un avocat Détention préventive p. 65 Cour de Cassation 08/07/15 JURIDICTIONS D'INSTRUCTION, Mandat d'arrêt, Audition de l'inculpé, Assistance d'un avocat, Détention préventive Cass. (2e ch., N.), 23/06/2015, P N. LOIS. DÉCRETS. ORDONNANCES. ARRÊTÉS Application de la loi dans le temps p. 65 Cour de Cassation 23/06/15 LOIS. DÉCRETS. ORDONNANCES. ARRÊTÉS, Application de la loi dans le temps

9 Cass. (2e ch., N.), 23/06/2015, P N. LOIS. DÉCRETS. ORDONNANCES. ARRÊTÉS Interprétation p. 65 Cour de Cassation 23/06/15 LOIS. DÉCRETS. ORDONNANCES. ARRÊTÉS, Interprétation Cass. (ch. vac.), 22/07/2015, P F. MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN Refus d'exécution Facultatif Condamnation à l'étranger par défaut p. 65 Cour de Cassation 22/07/15 MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN, Refus d'exécution, Facultatif, Condamnation à l'étranger par défaut Cass. (2e ch., N.), 30/06/2015, P N. MINISTÈRE PUBLIC Urbanisme Action en réparation Mémoire en cassation p. 65 Cour de Cassation 30/06/15 MINISTÈRE PUBLIC, Urbanisme, Action en réparation, Mémoire en cassation Cass. (2e ch., N.), 30/06/2015, P N. MINISTÈRE PUBLIC Cour de cassation Conclusions écrites et orales Droits de la défense Droit au contradictoire p. 66 Cour de Cassation 30/06/15 MINISTÈRE PUBLIC, Cour de cassation, Conclusions écrites et orales, Droits de la défense, Droit au contradictoire Cass. (2e ch., N.), 30/06/2015, P N. MINISTÈRE PUBLIC Conclusions Note en réponse p. 66 Cour de Cassation 30/06/15 MINISTÈRE PUBLIC, Conclusions, Note en réponse Cass. (2e ch., N.), 30/06/2015, P N. MINISTÈRE PUBLIC Procès équitable Légalité des moyens de preuve Loyauté Information p. 66 Cour de Cassation 30/06/15 MINISTÈRE PUBLIC, Procès équitable, Légalité des moyens de preuve, Loyauté, Information Cass. (2e ch., F.), 24/06/2015, P F. ORDONNANCES Renvoi Saisine du juge du fond Effets p. 66 Cour de Cassation 24/06/15 ORDONNANCES, Renvoi, Saisine du juge du fond, Effets Cass. (2e ch., F.), 02/09/2015, P F. PEINE Tribunal de l'application des peines Compétence p. 67 Cour de Cassation 02/09/15 PEINE, Tribunal de l'application des peines, Compétence Cass. (2e ch., F.), 24/06/2015, P F. PEINE Statut juridique externe des personnes condamnées Conditions de temps Libération conditionnelle p. 67 Cour de Cassation 24/06/15 PEINE, Statut juridique externe des personnes condamnées, Conditions de temps, Libération conditionnelle Cass. (ch. vac.), 05/08/2015, P F. PEINE Exécution Nouvelle demande de sortie Délai p. 67 Cour de Cassation 05/08/15 PEINE, Exécution, Nouvelle demande de sortie, Délai

10 Cass. (2e ch., N.), 23/06/2015, P N. PEINE Tribunal de l'application des peines Compétence p. 67 Cour de Cassation 23/06/15 PEINE, Tribunal de l'application des peines, Compétence Cass. (ch. vac.), 05/08/2015, P F. PEINE Tribunal d'application des peines Demande de permission de sortie p. 67 Cour de Cassation 05/08/15 PEINE, Tribunal d'application des peines, Demande de permission de sortie Cass. (1re ch., F.), 24/06/2015, P F. PEINE Détention Réouverture de la procédure p. 68 Cour de Cassation 24/06/15 PEINE, Détention, Réouverture de la procédure Cass. (2e ch., N.), 23/06/2015, P N. PEINE Absence Imposition d'une contribution Décimes additionnels Infraction p. 68 Cour de Cassation 23/06/15 PEINE, Absence, Imposition d'une contribution, Décimes additionnels, Infraction Cass. (2e ch., N.), 23/06/2015, P N. PEINE Peine de travail Motivation de refus p. 68 Cour de Cassation 23/06/15 PEINE, Peine de travail, Motivation de refus Cass. (1re ch., F.), 25/06/2015, C F. PRATIQUES DU COMMERCE Acte illicite Ordre de cessation p. 68 Cour de Cassation 25/06/15 PRATIQUES DU COMMERCE, Acte illicite, Ordre de cessation Cass. (1re ch., F.), 25/06/2015, C F. PREUVE Charge de la preuve Avocat Information du client p. 68 Cour de Cassation 25/06/15 PREUVE, Charge de la preuve, Avocat, Information du client Cass. (1re ch., F.), 25/06/2015, C F. PREUVE Présomption Risque de préjudice Appréciation du juge p. 69 Cour de Cassation 25/06/15 PREUVE, Présomption, Risque de préjudice, Appréciation du juge Cass. (ch. vac.), 12/08/2015, P N. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT Interprétation des lois nationales Normes internationales p. 69 Cour de Cassation 12/08/15 PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT, Interprétation des lois nationales, Normes internationales Cass. (ch. vac.), 12/08/2015, P N. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT Principe de droit Cassation p. 69 Cour de Cassation 12/08/15 PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT, Principe de droit, Cassation Cass. (2e ch., N.), 30/06/2015, P N. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT Droit pénal Contradictoire Droits de la défense p. 69 Cour de Cassation 30/06/15 PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT, Droit pénal, Contradictoire, Droits de la défense

11 Cass. (2e ch., F.), 24/06/2015, P F. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT Droits de la défense Contradictoire Égalité des armes p. 69 Cour de Cassation 24/06/15 PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT, Droits de la défense, Contradictoire, Égalité des armes Cass. (1re ch., N.), 26/06/2015, C N. PROPRIÉTÉ Biens indivis Fruit Divorce p. 69 Cour de Cassation 26/06/15 PROPRIÉTÉ, Biens indivis, Fruit, Divorce Cass. (2e ch., N.), 23/06/2015, P N. RENVOI D'UN TRIBUNAL À UN AUTRE Suspicion légitime Indépendance et impartialité p. 70 Cour de Cassation 23/06/15 RENVOI D'UN TRIBUNAL À UN AUTRE, Suspicion légitime, Indépendance et impartialité Cass. (1re ch., N.), 19/06/2015, C N. RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT Pouvoirs publics Réparation du dommage Rémunération p. 70 Cour de Cassation 19/06/15 RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT, Pouvoirs publics, Réparation du dommage, Rémunération Cass. (1re ch., N.), 19/06/2015, C N. RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT Dommage Employeur public Incapacité de travail permanente Pension d'invalidité p. 70 Cour de Cassation 19/06/15 RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT, Dommage, Employeur public, Incapacité de travail permanente, Pension d'invalidité Cass. (1re ch., N.), 19/06/2015, C N. RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT Statut des fonctionnaires des Communautés européennes Pension d'invalidité Faute d'un tiers Dommage p. 70 Cour de Cassation 19/06/15 RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT, Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, Pension d'invalidité, Faute d'un tiers, Dommage Cass. (1re ch., N.), 26/06/2015, D N. RÉVISEUR D'ENTREPRISE Retrait Sanction disciplinaire p. 71 Cour de Cassation 26/06/15 RÉVISEUR D'ENTREPRISE, Retrait, Sanction disciplinaire Cass. (1re ch., N.), 26/06/2015, D N. RÉVISEUR D'ENTREPRISE Sanction disciplinaire Application des conventions internationales et des principes de droit interne Proportionnalité p. 71 Cour de Cassation 26/06/15 RÉVISEUR D'ENTREPRISE, Sanction disciplinaire, Application des conventions internationales et des principes de droit interne, Proportionnalité Cass. (1re ch., N.), 26/06/2015, D N. RÉVISEUR D'ENTREPRISE Retrait Procureur général Appel p. 71 Cour de Cassation 26/06/15 RÉVISEUR D'ENTREPRISE, Retrait, Procureur général, Appel Cass. (2e ch., N.), 23/06/2015, P N. ROULAGE Localités touristiques Interprétation p. 71 Cour de Cassation 23/06/15 ROULAGE, Localités touristiques, Interprétation

12 Cass. (1re ch., N.), 03/09/2015, C N. SAISIE Saisie conservatoire sur navires Créance maritime certaine et exigible Appréciation prima facie p. 71 Cour de Cassation 03/09/15 SAISIE, Saisie conservatoire sur navires, Créance maritime certaine et exigible, Appréciation prima facie Cass. (1re ch., N.), 03/09/2015, F N. TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES Autonomie fiscale des communes p. 72 Cour de Cassation 03/09/15 TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES, Autonomie fiscale des communes Cass. (1re ch., N.), 03/09/2015, F N. TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES Taxe communale Propriétaires d'une seconde résidence Habitants propres Fonds des communes p. 72 Cour de Cassation 03/09/15 TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES, Taxe communale, Propriétaires d'une seconde résidence, Habitants propres, Fonds des communes Cass. (1re ch., N.), 03/09/2015, F N. TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES Règlement-taxe communal Immeubles abandonnés p. 72 Cour de Cassation 03/09/15 TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES, Règlement-taxe communal, Immeubles abandonnés