Registre des communications Art (1)

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1 Avis au lecteur sur l accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI afin d être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades sont des textes de remplacement pour des images, des abréviations ou pour décrire toute autre information transmise par une perception sensorielle qui communique une information, indique une action, sollicite une réponse ou distingue un élément visuel. Si vous éprouvez des difficultés techniques, veuillez communiquer avec le Centre de relation clientèle de la RBQ au numéro suivant : Registre des communications Art (1) Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) Personne ou organisme Nature ou type de renseignement Fin pour laquelle ce renseignement est communiqué Raison justifiant cette communication BUREAU DES SOUMISSIONS DÉPOSÉES DU adresses des titulaires de licence, ceux des répondants et les catégories et souscatégories Déterminer si les entrepreneurs qui soumissionnent ou qui font affaires avec lui, sont titulaires d une licence d entrepreneur en construction délivrée par la RBQ. COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU Toute l information du dossier détaillé d un entrepreneur et de ses répondants ainsi que des contrevenants à la Loi sur le bâtiment. La liste des décisions relatives aux licences suspendues, annulées ou dont l émission ou le renouvellement a été refusé ; La liste des sites pour lesquels l installateur a transmis une «Attestation de conformité, Appareil élévateur pour personnes handicapées» et les coordonnées des installateurs. Les renseignements relatifs à la masse salariale des entrepreneurs électriciens, les déclarations de travaux en plomberie, la liste des dirigeants de plus d une entreprise. Vérifier si un entrepreneur ou un constructeur-propriétaire est titulaire de la licence requise pour effectuer les travaux et exercer les contrôles requis à l égard d un entrepreneur détenteur d une licence restreinte. Détecter et intervenir efficacement afin d assurer le respect de la Loi sur les relations du travail et de l obligation de détenir une licence sur les chantiers assujettis à cette loi notamment dans le but d éliminer le travail non déclaré. Établir un cadre pour la collaboration entre la Commission et la Régie en ce qui a trait aux actions concertées et aux activités visant à assurer l application de la Loi sur les relations du travail et de la Loi sur le bâtiment. CORPORATION DES MAÎTRES MÉCANICIENS EN TUYAUTERIE DU Tous les renseignements relatifs à la qualification professionnelle et les garanties financières exigibles. Permettre la délivrance, la modification et le renouvellement des licences d entrepreneurs en tuyauterie, leur suspension et annulation le cas échéant. La mise en oeuvre du mandat confié aux corporations par le gouvernement en vertu de l article de la Loi sur le bâtiment afin de s assurer de la probité, de la compétence et de la solvabilité de leurs membres. CORPORATION DES MAÎTRES ÉLECTRICIENS DU Tous les renseignements relatifs à la qualification professionnelle et les garanties financières exigibles. Permettre la délivrance, la modification et le renouvellement des licences d entrepreneurs en électricité, leur suspension et annulation le cas échéant. La mise en œuvre du mandat confié aux corporations par le gouvernement en vertu de l article de la Loi sur le bâtiment afin de s assurer de la probité, de la compétence et de la solvabilité de leurs membres. 1 Extrait de l article 67.3 : «Un organisme public doit inscrire dans un registre toute communication de renseignements personnels visée aux articles 66, 67, 67.1, 67.2, 68 et 68.1, à l exception de la communication d un renseignement personnel requis par une personne ou un organisme pour imputer, au compte d un membre d un organisme public, de son conseil d administration ou de son personnel, un montant dont la loi oblige la retenue ou le versement. Un organisme public doit aussi inscrire dans ce registre une entente de collecte de renseignements personnels visée au troisième alinéa de l article 64, de même que l utilisation de renseignements personnels à d autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis visées aux paragraphes 1 à 3 du deuxième alinéa de l article 65.1.» Régie du bâtiment du Québec page 1

2 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Permettre à la Direction des relations avec les partenaires de la Commission de la santé et de la sécurité du travail de consulter le registre public de la R.B.Q. afin de déterminer si les entrepreneurs, qui font affaire avec elle, sont titulaires d une licence d entrepreneur en construction délivrée par la R.B.Q. DIRECTION GÉNÉRALE DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS (DGTIC) L infrastructure technologique de la gestion des déclarations de travaux (GDT). Héberger, exploiter et gérer l application GDT. Participer à la planification des changements envisagés aux infrastructures technologiques de la Régie et au règlement des problèmes. ÉCHANTILLONNEUR ASDE INC. Information sur des propriétaires de bâtiment (identification des personnes, adresses). Réaliser des recherches de numéro de téléphone sur une base régulière. Dans le cadre de divers projets de la Direction de la planification et du développement de la Régie. ÉQUIFAX CANADA INC. Information en matière de faillite commerciale et personnelle. Identifier les personnes physiques et morales qui ont fait faillite ou qui ont été impliquées comme dirigeants dans une entreprise faillie. Application des articles 58, 59, 61, 70 et 71 de la Loi sur le bâtiment. GROUPE LGS INC. Tous les fichiers et systèmes relatifs aux domaines d intervention de la Régie à l égard de la normalisation, la surveillance de l application des normes et la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction et des constructeurs-propriétaires. Procéder à la modernisation des processus d affaires et des systèmes. Faire face aux changements législatifs et réglementaires ainsi qu aux obligations contenues dans la Loi sur l administration publique. S adapter aux orientations technologiques et opérationnelles de la Régie. INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU L identification des noms, prénoms des propriétaires ou société à contacter ainsi que leur numéro de téléphone si disponible et l emplacement des bâtiments sélectionnés. Préparer des fichiers pour les enquêtes téléphoniques en regroupant les informations pertinentes sur les immeubles choisis. Mesurer l évolution du niveau de qualité des constructions et du niveau de sécurité des bâtiments. JACQUES LAROCHE RECHERCHE IMMOBILIÈRE INC. Un fichier comprenant des données obtenues du MAMROT et constitué des rôles d évaluation 2008 y compris l identification et l adresse des propriétaires. Fournir des services afin d effectuer une recherche dans sa base de données pour chacune des adresses de bâtiments transmise. Dans le cadre d un projet de développement de l indice de la conformité des bâtiments. Régie du bâtiment du Québec page 2

3 JOLICOEUR ET ASSOCIÉS Noms, prénoms des propriétaires ou société à contacter ainsi que leur numéro de téléphone si disponible et l emplacement des bâtiments sélectionnés. Réaliser les enquêtes téléphoniques. Continuer de développer l indice de qualité de construction et de sécurité des bâtiments. Permettre d améliorer et de planifier les modes d intervention d inspection des bâtiments. LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L APCHQ LA GARANTIE DES MAÎTRES BÂTISSEURS INC. Régie du bâtiment du Québec page 3

4 LA GARANTIE HABITATION DU INC L EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Tous les renseignements relatifs aux ressources humaines, financières et informationnelles. Dispenser les services de soutien administratif courant en matière de gestion. Pour faire suite au transfert des activités administratives du ministère du Travail au MESS. L EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE (DIRECTION RÉGIONALE EMPLOI- ) Toute l information sur les candidats pour la passation des examens. Administrer les examens de qualification professionnelle des entrepreneurs en construction et des constructeurspropriétaires aux Îles-de-la-Madeleine Réaliser le mandat confié à Emploi- Québec par la Régie en vertu de l article 67.2 de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. L ENVIRONNEMENT ET DE LA FAUNE (SERVICE DES PESTICIDES ET DES EAUX SOUTERRAINES DU MINISTÈRE) Déterminer si les entrepreneurs, qui font affaire avec lui, sont titulaires d une licence d entrepreneur en construction délivrée par la R.B.Q. MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DES RÉGIONS Tous les renseignements contenus dans les déclarations de travaux requérant un permis de construction émis par les municipalités. Appliquer la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) et de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et des régions (L.R.Q., c. M-22.1). S assurer du respect des orientations gouvernementales en matière de gestion de l urbanisme dans les différentes parties du Québec en tant que gestionnaire de la Loi sur l aménagement et l urbanisme. Régie du bâtiment du Québec page 4

5 S TRANSPORTS DE L ONTARIO (MINISTRY OF TRANSPORTATION) Tous renseignements détenus ou obtenus par la Régie dans le cadre d une enquête. Le nom, prénom et adresse, la date de naissance, le numéro de plaque ou l identification d un véhicule. Permettre d identifier des personnes susceptibles d exercer les fonctions d entrepreneur de construction de Confirmer l identité et les adresses de personnes interceptées ou sous enquête en contravention aux Lois administrées à la Régie. Permettre au Ministère des Transports de l Ontario de retrouver dans ses banques de données les renseignements recherchés par la Régie. MINISTÈRE DU REVENU Les renseignements contenus au fichier des déclarations de construction d une maison uni-familiale neuve. Les renseignements concernant les personnes faisant l objet d une poursuite par le procureur général et du suivi de ces dossiers. La liste des permis de plomberie et d électricité. Vérifier les mandataires et les contribuables qui auraient omis de déclarer les revenus ou les taxes provenant des travaux qu ils exécutent. Permettre de cibler les interventions du ministère dans le secteur de la construction et de la rénovation domiciliaire en application des lois administrées par le ministre. MINISTÈRE DU REVENU Un fichier de renseignements sur les entreprises licenciées et leurs états financiers. Un fichier des déclarations de travaux requérant un permis de construction émis par les municipalités. Permettre l application ou l exécution d une loi fiscale. Obtenir tous les renseignements nécessaires pour l application des lois fiscales selon un plan d utilisation des fichiers approuvé par la CAI. SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU Tous renseignements détenus ou obtenus par la Régie dans le cadre d une enquête. Le nom, prénom et adresse, la date de naissance, le numéro de plaque ou l identification d un véhicule. Permettre d identifier des personnes susceptibles d exercer les fonctions d entrepreneur de construction de Confirmer l identité et les adresses de personnes interceptées ou sous enquête en contravention aux Lois administrées à la Régie. Permettre à la SAAQ de retrouver dans ses banques de données les renseignements recherchés par la Régie. SOCIÉTÉ D HABITATION DU Permettre à la Société d habitation du Québec de consulter le registre public de la R.B.Q. afin de déterminer si les entrepreneurs, qui font affaire avec elle, sont titulaires d une licence d entrepreneur en construction délivrée par la R.B.Q. SÛRETÉ DU Les noms et dates de naissance des personnes visées par les articles 58, 60, 61,et 65.1 de la Loi sur le bâtiment. S assurer que les personnes visées n ont pas d antécédents judiciaires interdits par la Loi sur le bâtiment. Dans le cadre des activités de délivrance et de renouvellement des licences d entrepreneur de construction et de Régie du bâtiment du Québec page 5