Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.36 7 ; Vu la demande d avis de France Télécom, reçue 13 octobre 2000 ;

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1 Avis n de l Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 octobre 2000 sur les décisions tarifaires de France Télécom n relative à la modification du prix des communications téléphoniques locales pour les clients titulaires d un abonnement Principal, d un abonnement Numéris Itoo ou d un abonnement Forfait Ligne Tchatche n relative à la modification du prix des communications téléphoniques locales pour les clients titulaires d un abonnement au contrat Professionnel, Professionnel Présence ou Professionnel Numéris L Autorité de régulation des télécommunications, Vu la directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.36 7 ; Vu l article 17 du cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret n du 27 décembre 1996 ; Vu la demande d avis de France Télécom, reçue 13 octobre 2000 ; Vu les éléments d information complémentaires fournis par France Télécom les 19, 26 et 27 octobre 2000 ; Après en avoir délibéré le 31 octobre 2000 ; France Télécom propose une modification du prix des communications locales, c est à dire les communications téléphoniques échangées au sein de la Zone Locale Elargie (ZLE) : à l intérieur d une même circonscription tarifaire ou entre deux circonscriptions tarifaires limitrophes. Cette modification fait suite à la hausse récente du prix de l abonnement téléphonique qu elle compense en partie. 1. Sur les décisions tarifaires n et n Ces décisions tarifaires ont pour objet, pour les titulaires de tous types d abonnement, une modification du prix des communications locales. Elles consistent : en une modification de la durée et du montant du crédit temps ; en une baisse du prix de la communication au delà du crédit temps ; en une modification des plages horaires pour les clients titulaires d un abonnement au contrat Professionnel, Professionnel Présence ou Professionnel Numéris. Ainsi, pour les titulaires de l abonnement Principal : Autorité de régulation des télécommunications 1/5

2 le prix du crédit temps est réduit de 0,736 franc à 0,598 franc toutes taxes comprises mais sa durée est raccourcie : 60 secondes au lieu de 180 secondes ; le prix des communications passe au delà du crédit temps de 0,28 franc à 0,22 franc toutes taxes comprises par minute en heure pleine et de 0,14 franc à 0,12 franc toutes taxes comprises par minute en heure creuse ; Et, pour les titulaires des contrats professionnel, professionnel Présence et Numéris : le prix du crédit temps est réduit de 0,615 franc à 0,50 franc hors taxes mais sa durée est raccourcie : 60 secondes au lieu de 180 secondes ; le prix des communications passe au delà du crédit temps de 0,21 franc à 0,16 franc hors taxes par minute en heure pleine et de 0,116 franc à 0,10 franc hors taxes par minute en heure creuse ; de nouvelles plages horaires sont proposées, identiques à celles mises en place pour les communications interurbaines : un tarif "jour" de 7h à 22h, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés (au lieu du lundi au vendredi de 8h à 19h) ; un tarif "nuit" de 22h à 7h (au lieu de 19h à 8h). L Autorité note que ces mesures ne modifient pas le prix des communications Internet vers les numéros non géographiques. Selon France Télécom, une modification des tarifs est prévue pour ce type de communications qui sont jusqu à présent facturées au prix des communications locales ordinaires. Par ailleurs, les clients ayant souscrit au forfait local ne sont pas concernés par ces évolutions tarifaires. 2. L analyse de l Autorité Les décisions tarifaires présentées modifient la structure tarifaire des communications locales, d une part en diminuant la durée du crédit temps et sa valeur, et d autre part en baissant le prix à la minute des communications au delà du crédit temps. Selon France Télécom l ensemble de ces mesures conduit à une diminution du chiffre d affaires des communications locales de l ordre de 1,24 milliard de francs, soit en moyenne une baisse de 5,8% en année pleine. Afin d évaluer les effets de ces mesures sur le segment du marché local, l Autorité a souhaité connaître s il existait des catégories de consommateurs ou des types de consommation qui seraient particulièrement concernés par des hausses ou par des baisses, compte tenu des structures d appels ; pour cela elle a examiné les effets pour les consommateurs de ces mesures, selon deux aspects : les nouveaux tarifs eux mêmes ; leurs effets induits sur la facture téléphonique. 2.1 Les effets pour les consommateurs Sur les prix Sur la base des informations fournies par France Télécom, l Autorité constate que les évolutions tarifaires se traduisent ainsi : Sur le marché des clients "résidentiels" : Autorité de régulation des télécommunications 2/5

3 près de 72% du nombre des communications locales enregistreront une baisse de prix ; c est le cas : des communications de durée inférieure à une minute dont le prix baisse de l ordre de 19% ; ce type d appel représentant près de 41% du nombre des appels locaux ; des communications de durée comprise entre une et deux minutes et celles de durée supérieure à huit minutes dont le prix baisse également ; près de 28% du nombre des communications locales, correspondant à celles de durée comprise entre deux et huit minutes, connaissent une hausse de prix ; Sur le marché des clients "professionnels" et des clients "entreprises" : près de 74% du nombre des communications locales enregistreront une baisse de prix ; c est le cas : des communications de durée inférieure à une minute dont le prix baisse de l ordre de 19% ; ce type d appel représentant près de 47% du nombre des appels locaux ; des communications de durée comprise entre une et deux minutes et celles de durée supérieure à huit minutes dont le prix baisse également ; près de 26% du nombre des communications locales, correspondant à celles de durée comprise entre deux et huit minutes, connaissent une hausse de prix. L Autorité constate que ces mesures ont pour effet de diminuer sensiblement le prix des appels de très courte durée et celui des appels de longue durée, mais ont également pour effet d augmenter le prix des communications de durée intermédiaire. Aussi, l Autorité a souhaité compléter cette analyse par un examen de la facture des consommateurs, et notamment par déciles de factures afin de mesurer les effets de ces décisions tarifaires sur la structure de consommation des "petits consommateurs", c est à dire ceux dont la facture bimestrielle du trafic est inférieure à 130 francs toutes taxes comprises. Sur les factures des consommateurs Sur la base des informations fournies par France Télécom, elle note que : sur le marché des clients "résidentiels", les clients verront dans 92% des cas une baisse de leur facture téléphonique bimestrielle en ce qui concerne les communications locales et dans 8% des cas une hausse ; sur le marché des clients "professionnels", les clients verront dans 87% des cas une baisse de leur facture téléphonique bimestrielle en ce qui concerne les communications locales et dans 13% des cas une hausse, essentiellement due aux nouvelles plages horaires ; sur le marché des clients "entreprises", les clients auront dans 91,1% des cas une baisse de leur facture téléphonique bimestrielle en ce qui concerne les communications locales et dans 8,9% des cas une hausse, essentiellement due aux nouvelles plages horaires ; la structure de consommation des clients "petits consommateurs" ne diffère pas de celle des autres consommateurs, ainsi ceux ci connaissent les mêmes effets. Autorité de régulation des télécommunications 3/5

4 la diminution de la durée du crédit temps a pour effet, dans le cadre de la facturation détaillée, une plus grande précision quant aux communications de durée comprise entre une minute et trois minutes. 2.2 Les comparaisons tarifaires internationales L Autorité relève que différents modes de tarification sont appliqués par les opérateurs historiques en Europe : par période indivisible, c est le cas de l opérateur Deutsche Telekom (Allemagne) ; avec une charge d établissement d appel, c est le cas des opérateurs Telecom Italia (Italie), Royal KPN (Pays Bas), TeleDanmark (Danemark) et Telia (Suède) ; avec un prix minimum par appel, c est le cas de l opérateur BT (Royaume Uni) ; avec un crédit temps, c est le cas des opérateurs Telefonica (Espagne) et France Télécom (France). Elle a établi une comparaison des prix des communications locales, en terme de prix moyen par minute, en prenant en compte la baisse tarifaire proposée et les éléments d informations fournis par France Télécom : durée moyenne des appels, répartition du trafic suivant les plages horaires, marchés concernés. Les résultats de cette analyse sont mentionnés ci après sous la forme d un tableau où le prix (1) de la communication locale de France Télécom est par convention égal à la base 100. Marché "résidentiels" Marché "professionnels" France Télécom BT Telecom Italia Deutsche Telekom Tele Danmark Télia Telefonica Royal KPN Au regard de ces comparaisons, l Autorité constate que le niveau du prix des communications locales proposé par France Télécom est comparable à celui de l opérateur BT, quel que soit le marché concerné. Néanmoins : sur le marché " résidentiels " les opérateurs, Télécom Italia, Deusche Telekom, TeleDanmark, Télia, Royal KPN et Telefonica ont un niveau de prix de 7% jusqu à 31% inférieur à celui de France Télécom ; sur le marché " professionnels " les opérateurs Deutsche Telekom, Telefonica, Télia, Royal KPN, et TeleDanmark ont un niveau de prix de 10% jusqu à 45% inférieur à celui de France Télécom. 3. Conclusions L Autorité considère que les évolutions tarifaires proposées conduisent globalement à des baisses tarifaires et qu'elles peuvent bénéficier à l ensemble des consommateurs. Elles apparaissent nécessaires après la hausse du prix de l abonnement téléphonique : au regard du niveau des tarifs de telles communications pratiqués par un certain nombre d opérateurs historiques européens ; Autorité de régulation des télécommunications 4/5

5 au regard du fait que les prix des communications locales n ont pas évolué d une manière sensible depuis le mois d octobre Elle considère que la mise en place de ces mesures doit s accompagner d une information claire des consommateurs et elle souhaite qu à l avenir les évolutions tarifaires soient plus lisibles. Emet un avis favorable sur les décisions n et de France Télécom relatives à la baisse du prix des communications locales. Le présent avis sera transmis d une part au ministre de l économie, des finances et de l industrie et d autre part au secrétaire d Etat à l industrie, transmis pour information à France Télécom et mentionné au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 octobre 2000 Le Président Jean Michel Hubert (1) : Les tarifs des communications locales s appliquent à l intérieur de zones géographiques dont les dimensions varient suivant les pays, ce qui a pour effet d induire des différences dans le nombre d abonnés accessibles ; cet élément n est pas pris en compte dans cette comparaison. Autorité de régulation des télécommunications 5/5