RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Décret du XX XX XXXX
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- Arthur Michaud
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Décret du XX XX XXXX relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité NOR : [ ] Publics concernés : employeurs, travailleurs, caisses d assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisses de mutualité sociale agricole (MSA), caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV). Objet : En application de la loi n du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi, modification de dispositions règlementaires portant sur la définition et la déclaration de l exposition des travailleurs à la pénibilité et le financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Report de l entrée en vigueur de la prise en compte de six facteurs de risques professionnels au titre de la pénibilité. Fixation des conditions d homologation des référentiels professionnels de branche pouvant identifier des postes, métiers ou situations de travail exposés à la pénibilité. Organisation de la traçabilité de l exposition à la pénibilité des travailleurs non éligibles au compte personnel de prévention de la pénibilité. Entrée en vigueur : Lendemain de publication, 1 er janvier 2016 et 1 er juillet Notice : Le présent décret tire les conséquences des articles 28 et 29 de la loi n du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi qui modifient les dispositions relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité institué par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites. En effet, la fiche de prévention des expositions, au sein de laquelle l employeur devait initialement consigner les facteurs de risques professionnels relatifs à la pénibilité auxquels sont exposés ses salariés, est supprimée et remplacée par une déclaration dans les supports déclaratifs existants (DADS et DSN), ce qui suppose une modification des modalités déclaratives prévues par les décrets du 9 octobre En outre, le décret mentionne la prise en compte des référentiels professionnels de branche dans l évaluation de l exposition des salariés aux facteurs de pénibilité. Le présent décret adapte également les modalités de déclaration des facteurs d exposition de paiement des cotisations à la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative et prévoit 1
2 des modalités transitoires s agissant des entreprises n utilisant pas le support DSN pour leurs déclarations. Il précise enfin que les six facteurs de risques qui devaient, en application du décret n du 9 octobre 2014 relatif à l exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité, entrer en vigueur au 1er janvier 2016, entrent en vigueur au 1er juillet Références : Le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment ses articles L à L ; Vu la loi n du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraite ; Vu la loi n du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi ; Vu le décret n du 9 octobre 2014 relatif à l exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité ; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du XXX; Vu l avis du conseil d administration de l Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du XXX; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du XXX; Vu l avis du Conseil d orientation des conditions de travail en date du XXX; Vu l avis du Conseil national d évaluation des normes en date du XXX; Décrète : Article 1 er I. - Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1 A l'intitulé du chapitre Ier, les mots : «Fiche de prévention» sont remplacés par le mot : «Déclaration» ; II. - L article D du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 2
3 «Art. D L employeur déclare l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l article L , en cohérence avec l évaluation des risques prévue à l article L , au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année, notamment à partir des données collectives mentionnées au 1 de l'article R «Pour établir cette déclaration, l employeur peut utiliser, le cas échéant, les postes, métiers ou situations de travail définis dans l'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L ou, à défaut de cet accord collectif, définis par le référentiel professionnel de branche homologué mentionné à l article L et déterminant l exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l article L , en tenant compte des mesures de protection collectives et individuelles appliquées. «Dans le cadre de la surveillance médicale individuelle du travailleur, le médecin du travail peut demander à l employeur la communication des informations qu il déclare en application de l article L Le cas échéant, ces informations complètent le dossier médical en santé au travail du travailleur.» III. - Après l article D du même code, il est inséré un article D ainsi rédigé: «Art. D L employeur établit une fiche individuelle de suivi des expositions indiquant ceux des facteurs de risques professionnels mentionnés à l article L auxquels les travailleurs mentionnés au 2 du V du même article sont exposés au-delà des seuils prévus au même article. L exposition de ces travailleurs est évaluée conformément à l article D «L employeur remet cette fiche au travailleur au terme de chaque année civile. Il la transmet au travailleur dont le contrat s achève au cours de l année civile au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat. «L'employeur conserve par tout moyen les fiches de suivi des expositions de ses salariés pendant cinq ans après l'année à laquelle elles se rapportent. «Dans le cadre de la surveillance médicale individuelle du travailleur, le médecin du travail peut demander à l employeur la communication de la fiche individuelle de suivi. Le cas échéant, la fiche individuelle de suivi complète le dossier médical en santé au travail du travailleur.» IV. - L article D du même code est ainsi modifié : 1 Le a) du 1 est ainsi rédigé : FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS Action ou situation SEUIL Intensité minimale Durée minimale 3
4 40 actions de lever ou porter Charge unitaire de 15 kilogrammes 40 actions de pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kilogrammes a) Manutentions manuelles de charges définies à l'article R actions impliquant un déplacement avec la charge ou 40 actions de prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kilogrammes 120 jours par an Manutention de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 4
5 2 Le d) du 2 est ainsi rédigé : FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS Action ou situation SEUIL Intensité minimale Durée minimale d) Bruit mentionné à l'article R Niveau d exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d au moins 81 décibels (A) 600 heures par an Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an 3 Le c) du 3 est ainsi rédigé : FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS Action ou situation SEUIL Intensité minimale Durée minimale c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute 900 heures par an V. L article D du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Lorsque, pour l application de l article D , l employeur apprécie l exposition d un travailleur au travail de nuit, il ne prend pas en compte les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes. 5
6 VI. L article D du même code est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. D Le référentiel professionnel de branche mentionné à l article L est homologué par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. «Il ne peut être établi que par une organisation patronale représentative dans la branche concernée, dans la limite de son champ d activité. «Les postes, métiers ou situations de travail ne peuvent faire l objet que d un seul référentiel homologué pour une même branche ou un même champ d activité d une branche. Dans une branche ou un champ d activité, il peut être fait usage, par l employeur, d un autre référentiel homologué si et seulement si les postes, métiers ou situations de travail dont relèvent ses travailleurs ne sont pas identifiés par un référentiel homologué de la branche à laquelle il appartient. «Le référentiel présente l impact des mesures de protection collective et individuelle sur l exposition des travailleurs à la pénibilité. En vue de l instruction de la demande d homologation, il est accompagné de toutes données permettant d évaluer les effectifs de travailleurs de la branche concernée exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils. «Le référentiel professionnel de branche est réévalué selon une périodicité qu il détermine et qui ne peut excéder cinq ans.» VII. Le premier alinéa de l article D du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : «Chaque année, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés enregistre sur le compte personnel de prévention de la pénibilité du salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre de l'année précédente sur la déclaration prévue à l'article L du code de la sécurité sociale.» ; VIII. Au deuxième alinéa du II de l article D du code du travail, la pénultième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : «Ces montants sont calculés sur la base des données relatives à l'assiette des cotisations sociales qui figurent dans la déclaration prévue à l'article L du code de la sécurité sociale.» ; Article 2 Au 2 de l article D du code de la sécurité sociale, les mots : «fiche d'exposition mentionnée à l'article L du code du travail ou tout document comportant des informations équivalentes.» sont remplacés par les mots : «tout document comportant des informations relatives à l exposition aux risques professionnels mentionnés à l article L du code du travail.». 6
7 Article 3 I. Les 1 et 2 du IV. de l article premier du présent décret entrent en vigueur au 1 er juillet II. Les VII. et VIII. de l article premier du présent décret entrent en vigueur le 1 er janvier III. Les a) du 1 et le d) du 2 de l article D du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret sont abrogés. IV. A l article 4 du décret n du 9 octobre 2014, les mots : «à l exception du 1 et du a, c et d du 2 de l article D qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2016» sont remplacés par les mots : «à l exception des b) et c) du 1 et des a) et c) du 2 de l article D qui entrent en vigueur le 1 er juillet 2016.» V. Les employeurs pour lesquels la déclaration mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale n a pas été mise en œuvre déclarent les facteurs de risques professionnels définis à l article D du même code dans les conditions suivantes : 1 Pour les employeurs de salariés agricoles, la déclaration est effectuée selon les modalités du III de l article R du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier 2016; 2 Pour les autres employeurs, la déclaration est effectuée au moyen de la déclaration des données sociales mentionnée au 2 ème alinéa du 2 de l article 13 de l ordonnance n du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Article 4 Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait le Par le Premier ministre Le ministre des finances et des comptes publics 7
8 Michel SAPIN La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Marisol TOURAINE La ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Myriam EL KHOMRI Le secrétaire d Etat au budget, auprès du ministre des finances et des comptes publics Christian ECKERT 8
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