Si la recette recouvrée n'est pas assignée sur son poste, il suit la procédure décrite 0- après:

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1 , MINISTERE D'ETAT, -'MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES W DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITÉ PUBLIOUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - travail GENERALITES Pour la comptabilisation d'une recette d'impôt enrôlé (année 2004 et postérieure) Le comptable devra consulter le «BOTTIN», état des émissions assignées sur un poste comptable donné, édité par la SOI Si la recette recouvrée n'est pas assignée sur son poste, il suit la procédure décrite 0- après: 1 - Ra el de la rocédure de corn tabilisation des encaissements d'im ôts enrôlés Dour le comdte d'un autre comdtable Selon l'instruction noooo6jdgtcpjprojet ASTERjCRCP applicable dans les PCD, à la page 58, il s'agit de versement effectué par un contribuable chez un comptable non assignataire de rôles, donc non destinataire de la recette Le comptable qui reçoit la recette constate le versement sur le journal divisionnaire T31T ou T22 ou T29, s'il s'agit respectivement, d'un encaissement en numéraire, par chèque ou par virement et passe l'écriture suivante: débit au compte 5312, 5122 ou 5152 crédit au compte ou Il établit immédiatement et obligatoirement un avis de recouvrement Tl09 en double exemplaire Le primata est envoyé au comptable destinataire de la recette

2 Ce document extra comptable doit être daté du jour de l'encaissement pour permettre, le cas échéant, au comptable destinataire de déterminer si la majoration de 10% doit être liquidée Il doit en outre comporter tous les renseignements nécessaires à la bonne imputation de cette recette Le duplicata est conservé dans le poste et doit être émargé de la date de virement des fonds Avant l'envoi du Tl09 au comptable destinataire, le comptable prépare l'avis de règlement comportant au dos les références et le montant du Tl09 Le 20 de chaque mois, au plus tard, il vire aux comptes bancaires des comptables destinataires les sommes qui leur reviennent et passe!'écriture suivante au T29 : débit au compte ou crédit au compte 5122 ou 5152 A la réception de l'avis de crédit de la banque qui constate le virement, le comptable destinataire passe l'écriture suivante au T29 après consultation du T1O9 reçu: débit au compte 5122 ou 5152 crédit au compte rubrique intéressée Les transferts de recettes doivent s'effectuer obligatoirement par virement bancaire Toutefois, ce principe ne s'applique pas aux Recettes des Impôts 11- régularisation des recouvrements des recettes d'imgôts enrôlés de 2003 dont les rôles sont assignés sur un autre poste comptable Au cours de l'année 2003, les recettes d'impôts enrôlés ont été comptabilisées sur les journaux divisionnaires T35I et saisi dans ASTER au compte Lors de la saisie dans l'application REC, de nombreux comptables se rendent compte qu'ils ne sont plus assignataires des émissions correspondantes

3 Ils doivent se connecter à la base de consultation des émissions de l'application REC afin de déterminer le poste comptable destinataire de l'émission concernée Trois (3) cas peuvent se présenter: les émissions des recettes recouvrées sont assignées sur un autre poste comptable Les émissions n'existent sur aucun PC Les erreurs manifestes sur le T35 1 entraînent un rejet 1) les émissions des recettes recouvrées sont assignées sur un autre poste comptable - Le comptable doit d'abord, identifier de manière exhaustive les recouvrements concernés à partir: des T35 ln et T35lB et du bottin des émissions Il doit ensuite identifier le ou les PC assignataire(s) des recouvrements en se connectant à la base de consultation des émissions mise en place par la Sous-Direction de l'informatique (SDI) Il s'agit de se connecter à l'icône «consultation des émissions» pour rechercher à partir du compte contribuable et de l'article de rôle, le PC assignataire de l'émission Cette recherche doit être faite article de rôle par article de rôle a) - Ecritures comptables de mise à disposition des recouvrements effectués A partir des T351 recensés, le comptable ayant effectué les recouvrements établit des T1O9 à l'attention de chaque comptable assignataire des émissions Les T1O9 doivent donner toutes les références de chaque recette y compris celles des T351 les ayant constatées Il passe ensuite l'écriture suivante au T 29 de la manière suivante selon qu'il est comptable à la DGI ou comptable direct du Trésor: Cas des Recettes de la DGI Débit au compte Crédit au compte ( ) : recettes encaissées par les Receveurs des Impôts à transférer à d'autres comptables,

4 Lorsque les recettes sont à transférer à un poste comptable du Trésor ou Crédit au compte ( ) : Régularisation de recettes Lorsque les recettes sont à transférer à une autre Recette des Impôts Débit au compte ou Crédit au compte ( ) : recettes à transférer à la DGI Lorsque les recettes sont à transférer à un poste comptable de la DGI ou Crédit au compte ( ) : Autres recettes Lorsque les recettes sont à transférer à un poste comptable du TRESOR qui n'est Ras dans la même circonscriotion financière que le poste comptable qui a effectué le recouvrement ou Crédit au compte ( ): Régularisation de recettes Lorsque les recettes sont à transférer à un poste comptable situé dans la même circonscriotion financière que le poste comptable qui a effectué le recouvrement Lorsque les recettes sont à transférer à un poste comptable qui n'est pas dans la même circonscription financière que le poste comptable qui a effectué le recouvrement, le comptable qui initie l'opération doit préciser lors de la saisie dans ASTER, le code du poste comptable centralisateur du destinataire des recettes Ce code qui est mis en Complément ligne de l'écriture comptable (spécification 3) doit être suivi de la lettre C saisie en majuscule ExemQle : La TR de DIMBOKRO (PC 622) a recouvré F de recettes fiscales enrôlées dont le rôle est en définitive assigné sur la Trésorerie de HIRE (PC 717) Le poste comptable centralisateur de la Trésorerie de HIRE est la TR de DIVO centralisatrice (PC 623 C) Lors de la saisie dans ASTER, la TR de Dimbokro mettra en spécification 3 dans!'onglet «Complément ligne» du compte , le code non Ras de HIRE mais de la TR de DIVO centralisatrice: 623 C Mais les informations sur le poste comptable destinataire de la recette doivent apparaître dans la description de l'opération en «Observation» 4

5 b- Les corrections à effectuer dans le poste comptable ayant effectué les recouvrements Dans la mesure où le compte et ses différentes rubriques n'ont pas été servis dans l'applicatif ASTER, toutes les corrections envisagées doivent être manuelles Elles vont porter sur le T40 et sur le T10 Pour se faire, le comptable qui initie l'opération doit établir un certificat administratif qui décrit l'opération et en donne les mobiles et procédures <> Au T40 Le comptable inscrit en montant négatif dans les rubriques intéressées du compte la somme des recouvrements objet de transferts à d'autres comptables Ces montants qui sont arrêtés à partir des T35I, doivent être conformes aux opérations de régularisation préalablement comptabilisées au T29 Cette régularisation porte non sur les opérations de la quinzaine mais sur les ANTERIEURS au T40 du compte par rubrique <> Au TIO Le comptable inscrit en montant négatif dans la colonne du compte antérieurement modifié en la totalité des recouvrements objet de transferts à d'autres comptables Ce montant doit être identique au montant de la régularisation effectuée au T29 Cette régularisation porte non sur les opérations de la quinzaine mais sur les ANTERIEURS au T10 du compte modifié en c} le rôle des postes comptables centralisateurs de la DGI et de la DGTCP et des postes comptables destinataires des transferts ci) le rôle des postes comptables centralisateurs de la DGI et de la DGTCP Les opérations comptables de régularisation sont centralisées et transférées comme les opérations de gestion courante par les postes comptables centralisateurs de la DGTCP et par la RPI C Ils sont donc à la fois émetteurs et récepteurs potentiels de transferts dans le cadre des régularisations comme en gestion normale Ils doivent adresser les transferts ainsi reçus au poste comptable qui en est assignataire Les pièces justificatives de ces transferts sont: Les T1O9 qui récapitulent les recettes et en retracent les références par poste comptable destinataire, 5

6 Tout autre document administratif ayant servi de support aux recettes - Un état récapitulatif de l'ensemble des recettes ainsi transférées Une copie originale du certificat administratif qui explique et autorise l'opération A réception des transferts dans leur INBOX ASTER, et après les contrôles d'usage, ils les acceptent et les comptabilisent puis dressent par poste comptable destinataire un T70P Ce document appuyé des pièces citées ci-dessus est mis à la disposition des comptables intéressés c2) le rôle des postes comptables destinataires des transferts A réception du TlOP et des pièces justificatives citées plus haut, les postes comptables assignataires de la DGI et DGTCP vérifient dans la base de consultation des émissions de l'application REC qu'ils sont bien assignataires des rôles Puis, ils passent les écritures suivantes: Au T29 débit au compte crédit au compte approprié Ils établissent un T72 Ce document doit comporter toutes les informations utiles à la saisie dans REC 2} Les émissions n'existent dans aucun poste comptable Après recherche dans le bottin et dans le module «consultation» des émissions de REC, s'il s'avère que les articles de rôles concernés ne sont assigné sur aucun poste comptable, le comqtable gui a fait le recouvrement est autorisé à saisir les T3SI dans le module de saisie des recouvrements en attente d'émission Ces recouvrements ne doivent surtout ~as être saisis comme des acomptes provisionnels car le traitement de ces deux types de recettes est strictement différent :

7 3) Erreurs sur le T 351 entraînant un rejet Des erreurs peuvent survenir lors de l'établissement des T351 portant notamment sur le numéro de compte contribuable, le montant, le bénéficiaire ou l'article de rôle rendant indispensable le rejet de la pièce Dans ce cas, les comptables doivent faire la saisie du T35I dans le sous module «saisie en anomalie» Ainsi, une saisie en anomalie signifie que la pièce est rejetée et doit être retournée au poste comptable accompagnée de l'état des anomalies édité dans REC après clôture de la journée La pièce rejetée ne figurera en aucun cas sur l'état de ventilation REC et en conséquence n'est pas saisie en CGE L'instruction 0006jDGTCPjPROJET ASTERjCRCP applicable dans les postes comptables déconcentrés décrit au paragraphe 6112 page 56 le traitement des rejets de recettes Cependant, dans le cas d'espèce et compte tenu de l'utilisation particulière du compte 4761 en 2003, le comptable qui reçoit l'état des anomalies REC ne passera aucune écriture de constatation de rejet Il doit dans la quinzaine faire les recherches en vue d'établir un nouveau T35I approprié avec la mention «EN REGULARISATION ET EN REMPLACEMENT DU T35I N» L'état des anomalies doit également être annoté des régularisations Tous les T351 de régularisation doivent être à nouveau saisis dans REC à la même date Toute difficulté signalée d'application de la présente instruction devra m'être 7