Cahier des charges MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE VILLE DE NICE «DIRECTION DES RELATIONS INTERNATIONALES ET DU PROTOCOLE»

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1 Cahier des charges MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE VILLE DE NICE «DIRECTION DES RELATIONS INTERNATIONALES ET DU PROTOCOLE» DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES Voir avis d appel à la concurrence Cahier des Charges - Page 1 sur 16

2 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Le présent marché a pour objet la fourniture et la livraison de plateaux-repas a l occasion de l accueils de personnalités et réunions de travail organisés par la Ville de Nice, représentée par Maître Jacques PEYRAT (nature de prestation 6803 Service des Traiteurs). 1.2 Mode de consultation Il s agit d un marché à procédure adaptée et à bons de commande passés par dérogation à l'article 27.III du code des marchés et conformément à la délibération N 13.13, approuvée par le conseil municipal en date du 30 mars 2006 et modifiée au Conseil Municipal du 7 juillet Décomposition en lots Le présent marché est un lot unique. fourniture et livraison de plateaux-repas 1.4 Montant Annuel du marché TTC minimum TTC maximum La personne publique est engagée sur le montant minimum, le titulaire à concurrence du montant maximum. 1.5 Retrait du dossier Le dossier de consultation est à retirer auprès de : Direction des Relations Internationales et du Protocole - 5 rue de l hôtel de Ville Nice Cédex 4 (3 ème étage) Tél : / Fax : OU sur le site INTERNET de la Ville de NICE : Cahier des Charges - Page 2 sur 16

3 1.6 Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : - La lettre de candidature (imprimé DC4) - La déclaration du candidat (imprimé DC5) - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier : a) qu il a satisfait aux obligations sociales et fiscales b) qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir c) qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation écrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L/ 324-9, L , L , L et L du Code du Travail d) «Conformément à l'article R du Code du Travail modifié par le Décret du relatif au travail dissimulé, seront demandés, au(x) titulaire(s), tous les six mois et jusqu'à la fin d'exécution du(es) marché(s) les documents suivants : - une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois. - une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires. Si le candidat n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers, il devra fournir en plus le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. - lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.320, L et r Pour le cas ou le(s) titulaire(s) du(es) marché(s) est (sont) établi(s) ou domicilié(s) à l'étranger, à la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution, il sera fait application de l'article R du Code du Travail». Le candidat est informé qu en cas d attribution provisoire du marché, celui-ci devra fournir en outre dans un délai de cinq jours : a) les pièces mentionnées à l article R du Code de Travail b) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales - l'auto-contrôle de fabrication des services vétérinaires et/ou agrément communautaire et/ou dispense CE des produits fournis. Cahier des Charges - Page 3 sur 16

4 1.7 Conditions d envoi et de remise des offres Les offres établies conformément au présent cahier des charges complétées et signées seront transmises sous plis cachetés portant en mention extérieure l objet de l affaire Les plis devront être adressés soit par poste en recommandé avec accusé de réception, soit par dépôt contre récépissé à l adresse suivante : «MAIRIE DE NICE Direction des Marchés à Procédure Adaptée 45, rue Gioffredo «4 ème étage, bureau 405» NICE CEDEX 4» La remise des offres par voie électronique est interdite Les offres doivent être obligatoirement libellées en langue française 1.8 Critère de choix des offres : - Le prix. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 Pièces particulières - Le présent cahier des charges valant Acte d Engagement daté, complété et signé, - Le Devis Descriptif et Estimatif Détaillé dûment complété, daté et signé, «document non contractuel», - Le B.P.U dûment complété, daté et signé, - L auto contrôle de fabrication des services vétérinaires et/ou agrément communautaire et/ou dispense CE des produits fournis au présent marché. 2.2 Pièces générales Les documents applicables étant ceux en vigueur lors de l exécution du marché, il s agit : - du Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Prestations de Services. - de l ensemble des textes législatifs et réglementaires s appliquant dans le cadre du présent marché. Cahier des Charges - Page 4 sur 16

5 ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE - RECONDUCTION - RESILIATION 3.1 Durée Le présent marché est exécutoire dès sa notification au titulaire. Le marché est conclu pour une période d UN AN à compter de la notification dudit marché au titulaire et pourra être renouvelé 3 fois, par reconduction expresse, pour une même durée selon les modalités prévues à l article 3.3 ci-après, sans que la durée totale puisse excéder 4 ans. 3.2 Reconduction Le présent marché est exécutoire dès sa notification au titulaire. Le marché est conclu pour une période d UN AN à compter de la notification dudit marché au titulaire et pourra être renouvelé 3 fois, par reconduction expresse, pour une même durée. La Ville adressera au titulaire du marché un courrier R.A.R. précisant son souhait de reconduire le marché au plus tard 90 jours avant la date d échéance. "Sans réponse du candidat au courrier recommandé sous 15 jours, la reconduction sera considérée comme acceptée par le titulaire du marché". 3.3 Conditions de résiliation Le non-respect des clauses du présent marché et notamment de celles relatives aux conditions d exécution stipulées à l article 4, entraînera de plein droit la résiliation du marché. En outre, sont également applicables les différents cas de résiliation prévus au Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Fournitures Courantes et Services. La Ville adressera au titulaire du marché un courrier R.A.R. précisant son souhait de reconduire le marché au plus tard 90 jours avant la date d échéance. Outre l ajournement, la réfaction ou le rejet tels que prévus à l article 21 du C.C.A.G. et dont il est fait état à l article 5.1 du présent document, la Ville de Nice pourra faire application à son choix, des sanctions ci-après : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire Conformément aux dispositions de l article 32 du C.C.A.G./FCPS, il pourra être pourvu par la Ville de Nice, à l exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire en cas de : - soit l inexécution par ce dernier de la prestation - soit la résiliation du marché prononcé en vertu des dispositions de l article 28 du C.C.A.G./FCPS. Cahier des Charges - Page 5 sur 16

6 S il n est pas possible à la Ville de Nice de se procurer, dans les conditions qui lui conviennent, des prestations exactement conformes à celles dont l exécution est prévue au marché, elle pourra y substituer des prestations équivalentes. Le titulaire du marché n est pas admis à prendre part directement ou indirectement à l exécution des prestations réalisées à ses frais et risques. L augmentation des dépenses, par rapport au prix du marché, résultant de l exécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à sa charge. La diminution des dépenses ne lui profite pas Résiliation Les conditions de résiliation sont fixées dans le chapitre V du CCAG (art 24 à 32) Dans l'hypothèse où le titulaire disparaîtrait par fusion avec une autre société, il est précisé que la mise au point de l'avenant de transfert est subordonnée à la réception immédiate par la personne responsable du marché des documents énumérés à l'article 2.22 du C.C.A.G. complétés par l'acte portant la décision de fusion et la justification de son enregistrement légal. A défaut, la personne publique se réserve le droit de résilier le marché en application de l'article 28 du C.C.A.G. Les autres dispositions du C.C.A.G. restent applicables. ARTICLE 4 DEFINITION DE LA PRESTATION MODALITES EXECUTION Commandes Les commandes seront faites au moyen de bons de commande délivrés au fur et à mesure des besoins, par la Direction des relations internationales et du protocole ou autres directions concernées. Le premier bon de commande sera adressé, par la Direction susvisée au titulaire, dès notification du marché. Il concernera la mise à disposition du stock nécessaire pour les besoins du service. La personne habilitée à signer les bons de commande est l Adjoint au Maire délégué à la direction ayant émis le bon de commande. Chaque bon de commande comportera : - le nom et l adresse du titulaire du marché - la référence du marché (dénomination) Cahier des Charges - Page 6 sur 16

7 - le lieu de livraison - la désignation de la fourniture - la quantité - le prix unitaire H.T. - le prix total H.T. - le taux et le montant de la T.V.A. - le prix total T.T.C. - le nom et l adresse de la Direction et/ou Service où le fournisseur devra adresser la facture Ordonnateur : Monsieur le Maire de la Ville de Nice Comptable Public Assignataire des Paiements : Monsieur le Trésorier Principal de NICE-MUNICIPALE 4, rue Gabriel Fauré NICE CEDEX Imputation Compte : 6232 / Chapitre : 011 / Service : IA600 / Fonction : Conditions et Lieux de Livraison Les fournitures seront livrées aux adresses mentionnées sur le bon de commande. En règle générale les lieux de livraison se situent sur la commune de Nice. Les livraisons doivent être assurées 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés. Les frais de conditionnement, d emballage et de transport sont à la charge du titulaire. La livraison s effectuera sous le contrôle d un agent de l établissement. Chaque livraison devra être accompagnée du bulletin de livraison établi par le titulaire du marché en double exemplaire et comprenant obligatoirement : l identification du Titulaire La date et le lieu de livraison Les quantités par nature des articles livrés La date limite de consommation Le bon de livraison sera daté et signé par l agent préposé à la réception et rendu au livreur. En règle générale les lieux de livraison peuvent être : En Mairie Sur les lieux où se déroulent la ou les réceptions officielles offertes par la Ville de Nice. Ou toute autre adresse mentionnée sur le bon de commande. Cahier des Charges - Page 7 sur 16

8 Période d intervention : Tous les jours de la semaine, au jour, heure et lieu mentionnés sur le bon de commande. 4.3 Délai de livraison Les délais normaux de livraisons sont de 48h. Occasionnellement, des livraisons en urgence peuvent s effectuer dans un délai de 3 h. à compter de la commande téléphonique confirmée par fax. ARTICLE 5 OPERATIONS DE VERIFICATIONS ET DECISIONS APRES VERIFICATION Ces opérations seront faites conformément aux dispositions des articles prévues au C.C.A.G. Fournitures Courantes et de Services. 5.1 Opérations de vérifications Les vérifications quantitatives et qualitatives seront effectuées lors de la livraison de la prestation dans les conditions prévues aux articles 18, 19, 20 et 21 du C.C.A.G., applicables aux marchés de fournitures courantes et de service Vérifications quantitatives Les opérations de vérifications quantitatives et qualitatives ont pour objet de contrôler la conformité entre la quantité livrée et la quantité indiquée sur le bon de livraison (article 18 du C.C.A.G.) Ces opérations sont effectuées au moment de la livraison par la personne chargée de réceptionner la marchandise, laquelle devra signer le bon de livraison établi en deux exemplaire Vérifications qualitatives Le délai de vérification se fera depuis la réception jusqu à la consommation effective. La vérification qualitative de chaque article portera sur la conformité avec les caractéristiques techniques et spécifiques indiquées à l article 13.1 du présent cahier des charges. Toute infraction pourra entraîner, nonobstant les sanctions prévues par les textes réglementaires, le rejet de la fourniture ou la résiliation du marché aux torts exclusifs du fournisseur. En cas de contestation dûment vérifiée, le remplacement de la fourniture non conforme sera immédiat et les frais entraînés par ces contrôles ainsi que par les remplacements y compris les frais de port et d'emballage, seront à la charge du Cahier des Charges - Page 8 sur 16

9 fournisseur défaillant. Toute livraison, faite en dehors des commandes régulièrement établies dans les conditions stipulées à l article 4.1.1, serait à la charge du fournisseur sans recours contre la Ville de Nice. 5.4 Décision après vérification La décision expresse d admission sera prise par la personne responsable du marché, dans les conditions prévues en l article 21 du C.C.A.G./FCPS. En cas de contestation dûment vérifiée, le remplacement de la fourniture non conforme sera immédiat, les frais entraînés, ainsi que le remplacement seront à la charge du fournisseur défaillant. Toute infraction pourra entraîner, nonobstant les sanctions prévues par les textes réglementaires, le rejet de la fourniture ou la résiliation du marché aux torts exclusifs du fournisseur Admission Une admission est prononcée à l'issue des opérations de vérification de chaque commande en visant le bon de livraison Garantie(s) SANS OBJET ARTICLE 6 PENALITES DE RETARD Par dérogation à l article 11 du C.C.A.G., lorsque le délai contractuel est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt par jour de retard et sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées par application de la formule suivante : P = V x R 5 P = montant de la pénalité. V = valeur des fournitures et/ou des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur du règlement de la partie des fournitures et/ou des prestations en retard ou de l ensemble des fournitures et/ou des prestations, si le retard d exécution d une partie rend l ensemble inutilisable. R = nombre d heure de retard. Nonobstant lesdites pénalités, la Ville de NICE se réserve la possibilité de faire application des articles 28 F et 32 du C.C.A.G. sous réserve du respect des dispositions de l article 28.2 du C.C.A.G. Par ailleurs, il est ici précisé que lesdites pénalités restent dues en cas de résiliation du présent marché. ARTICLE 7 - MODE DE DETERMINATION DES PRIX Cahier des Charges - Page 9 sur 16

10 Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les fournitures, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l emballage, au transport quel que soit le nombre de plateaux-repas commandés, au stockage, à la manutention, à l'assurance, au transport jusqu'au lieu de livraison. Le prix de règlement pour chaque article est celui indiqué dans le Bordereau de Prix Unitaires. proposé dans l offre. Le prix unitaire comprend sans limitation ni réserves, l exécution de l ensemble des prestations telles qu elles sont définies par le marché, soit qu elles soient nommément détaillées, soit qu elles soient la conséquence directe de prestations spécifiées. ARTICLE 8 REVISION DES PRIX Mode d'évaluation des prestations Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par application des prix unitaires définis dans le BPU. Ces prix sont fixes pour tous les jours de l'année, y compris les dimanches et jours fériés. Ils seront actualisables si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date d'établissement du prix et la date d'effet de l'acte portant commencement de la prestation" (décret du 23/08/2001). Les prix sont fermes et définitifs pendant la 1ère année du marché. Ils pourront être remis à jour à la fin de chaque période annuelle à l aide de la variation ci-après. A B P = P0 x C avec C = x x AO BO DANS LAQUELLE : P = PRIX REVISE PO = PRIX DE BASE DU BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES C = COEFFICIENT DE REVALORISATION AO = VALEUR DE L INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION (IPC) PRODUITS ALIMENTAIRES - IDENTIFIANT (*), DU MOIS DE LA DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES. A = DERNIERE VALEUR CONNUE DE CE MEME INDICE, A LA DATE D ECHEANCE ANNUELLE DU MARCHE. BO = VALEUR DE L INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION (IPC) PAINS ET CEREALES - IDENTIFIANT (*), DU MOIS DE LA DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES. B = DERNIERE VALEUR CONNUE DE CE MEME INDICE, A LA DATE D ECHEANCE ANNUELLE DU MARCHE. (*) SOURCE : SITE INTERNET : Cahier des Charges - Page 10 sur 16

11 ARTICLE 9 PAIEMENTS 9.1 Mode de règlement Le paiement s effectuera par mandatement administratif suivant les règles de la comptabilité publique et celles prévues par le Code des Marchés Publics. Le délai maximum de paiement est de 45 jours. Le comptable assignataire chargé du paiement est Monsieur le Trésorier Principal de Nice-Municipale. 9.2 Intérêts moratoires Conformément à l article 96 du Code des Marchés Publics, il est ici précisé que le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous traitant, le bénéfice d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai mentionné à l article 9.1 du présent document, le taux desdits intérêts moratoires est le taux d intérêt légal en vigueur à la date de laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. 9.3 Facturation Le paiement s effectuera sur présentation d une facture établie en un seul original et deux copies adressés à : MAIRIE DE NICE Direction des Relations Internationales et du Protocole 5 rue de l Hôtel de Ville Nice Cedex 4 Ou autres Directions mentionnées sur le bon de commande La facture comportera impérativement les renseignements suivants : - le nom et l adresse du créancier, - le numéro d immatriculation SIRET de la Société, - le numéro de la facture et date d établissement, - la dénomination et n de référence du marché, - le numéro et la date du bon de commande, - l intitulé et les références complètes du compte à créditer tel qu il est précisé à l acte d engagement, - la quantité livrée, - le prix unitaire hors taxes, - le montant et le taux de la T.V.A., - le montant T.T.C. (en chiffre et en lettres). La première facture devra impérativement être accompagnée d un RIB ou d un RIP. Cahier des Charges - Page 11 sur 16

12 En cas de changement de relevé d identité bancaire ou postal en cours d exécution du marché, le titulaire s engage à en informer la Ville de Nice par courrier auquel sera joint le nouveau relevé. En cas de groupement, les entreprises composant ce dernier s engagent expressément à ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du groupement. Après notification du marché, lesdites entreprises devront adresser un courrier RAR signé par l ensemble des représentants dûment habilités des entreprises membres du groupement demandant le paiement des prestations effectuées sur le compte du groupement. Il convient de joindre un RIB ou RIP dudit groupement Acceptation et paiement des sous-traitants Les conditions afférentes à l acceptation et au paiement des sous-traitants sont celles fixées aux articles 112 à 116 du Code des Marchés Publics ainsi qu à l article 2.3 du C.C.A.G. des fournitures courantes et de services pour les marchés de services. ARTICLE 10 DEROGATIONS AU CCAG. L article 6 du présent cahier des charges déroge à l art 11 du CCAG concernant les pénalités de retard. II PARTIE TECHNIQUE ARTICLE 11 Normes Les articles fournis devront être conformes aux textes réglementaires de la communauté européenne, en vigueur : Règlement CE , , et ARTICLE 12 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES EXIGEES Satisfaire aux prescriptions des normes homologuées s appliquant à la profession. ARTICLE 13 DESCRIPTIF DES BESOINS ET CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES EXIGEES 13.1 Caractéristiques Spécifiques Les Prestations devront être assurées 12 mois sur 12, tous les jours de la semaine Cahier des Charges - Page 12 sur 16

13 Spécification de la fourniture La Ville de NICE se réserve le droit de choisir les produits sur l ensemble des présentations ci-dessous indiquées. Toutefois, le fournisseur devra répondre sur la nature des fournitures cidessous explicitées : Plateaux-repas - Pour des prix identiques, le candidat devra présenter «3 propositions de choix de produits différents» par «type de plateaux-repas». Plateaux-repas n 1 Entrée (pizza, pissaladière) Sandwiches (club, pan bagnat) Fromage Fruit ou tarte Eau Plateaux-repas n 2 Entrée (salade composée, pizza, pissaladière) Plat garni Fromage Fruit ou tarte Eau Pain Conditions d exécution La réalisation devra impérativement faire appel à un travail élaboré. Le fournisseur doit s engager pour la durée totale du marché : à répondre aux commandes quel que soit le jour de la manifestation à respecter les jours et heures de livraison à fournir des produits frais à respecter la qualité des produits et la présentation durant toute la durée du marché à effectuer les livraisons sur des plateaux compartimentés avec serviettes et couverts. Cahier des Charges - Page 13 sur 16

14 III PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT ARTICLE 14 CONTRACTANT (S) Je soussigné (Nom, Prénom, Qualité) :. (Nous soussignés..... agissant en vertu des pouvoirs qui m (nous) ont été conférés au nom et pour le compte de (intitulé complet de la société ou de chaque société dans le cas de plusieurs sociétés) :.... agissant en tant que mandataire : du groupement solidaire du groupement conjoint pour l ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signé la lettre de candidature (modèle DC4 en ce qu il est conforme aux stipulations du nouveau Code des Marchés Publics) Il est ici précisé que : - le groupement est conjoint lorsque chacun des prestataires membres du groupement s engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché, - le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires membres du groupement est engagé pour la totalité du marché. Il est ici précisé que : Dans les deux formes de groupement, conformément à l article 51 du Code des Marchés Publics, l un des prestataires membres du groupement, désigné dans le présent acte d engagement comme mandataire, représente l ensemble des membres, vis à vis de la personne responsable du marché et coordonne les prestations des membres du groupement. Cahier des Charges - Page 14 sur 16

15 Il est ici rappelé, conformément audit article 51«qu un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché» CAPITAL SOCIAL : ayant son siège social à (adresse complète et numéro de téléphone de la société) immatriculée Numéro INSEE.. Numéro SIRET (14 hiffres). m'engage (nous engageons) dans le cadre du présent marché sans réserve, conformément aux stipulations de ce document, à exécuter les prestations (ou travaux) demandées par la Ville de Nice, l offre ainsi présentée ne me (nous) liant toutefois, que si son acceptation m est (nous est) notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 15 UNITE MONETAIRE L unité monétaire demandée par la Ville de Nice est l EURO ARTICLE 16 PAIEMENTS La Ville de Nice se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit en compte ouvert au nom de : - NOM et RAISON SOCIALE BANQUE, CENTRE DE CHEQUES POSTAUX, TRESOR PUBLIC (dénomination et adresse et RIB) Cahier des Charges - Page 15 sur 16

16 ARTICLE 17 PROPOSITION DU CANDIDAT - Fourniture de plateau-repas - Le total des prestations tel qu il découle du BPU multiplié par les quantités non contractuelles du DDED s élève à un montant de Montant HT..... Montant TVA Montant TOTAL TTC... Fait en un seul original Date, cachet et signature de la société Mention manuscrite "Lu et approuvé" CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement A NICE, le Notification au cocontractant le. Cahier des Charges - Page 16 sur 16