42 ROUTE D OLIVET CENTRE D AFFAIRES EQUINOXE ORLEANS 5 RUE DU MOULINAS CABESTANY

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1 ASSUMARISK SAS GROUPE DECO FRANCE 42 ROUTE D OLIVET CENTRE D AFFAIRES EQUINOXE ORLEANS 5 RUE DU MOULINAS CABESTANY Attestation d Assurance Responsabilité Civile Décennale valablepour la période du au : Contrat des constructeurs installateurs de piscines selon les procédés MONOBLOCS POLYESTER et PLAXILON ASSUMARISK SAS agence de souscription pour la compagnie : Qudos Insurance A/S, société anonyme d assurances et de réassurances enregistrée à CopenhagueDANEMARK sous le numéro CVR DK N Siège Social Kongevejen 371 DK2840 Holte Denmark entreprise régie par le code des assurances agissant en liberté de Prestation de Services sous le contrôle des autorités danoises FSA N Certifie que l assuré désigné ci dessus est titulaire d un contrat N FRCANAPISC447/CI police d assurance de la responsabilité civile et responsabilité civile décennale des constructeurs installateurs de piscines cité en référence garantissant à ce jour les activités suivantes : La conception, réalisation de piscines enterrées, à l exclusion des piscines de conception hors sol, à l exclusion des piscines intérieures*, pour les ouvrages respectant les prescriptions de mises en œuvre suivantes : Bassin de piscines d une capacité inférieure à 250 m3 et de profondeur maximale de 2,50 mètres L assuré déclare également exercer les activités suivantes : Enduits, revêtement plastique d étanchéité et d imperméabilisation Revêtement de murs et de sols en matériaux durs (carrelage, faïence, pierre marbre) Installation de piscines en matériaux nouveaux (coques polyester) ou au moyen de procédés récents non traditionnels (Plaxilon) A ce titre, nous garantissons également les activités suivantes : 1) Réalisation de dallages, murets, locaux techniques destinés à recevoir la machinerie nécessaire au fonctionnement de la piscine 2) Les activités rendues nécessaires par la réalisation, la rénovation et l entretien de la piscine : Terrassement, Maçonnerie, Plomberie, Electricité Chauffage 1/5

2 3) L'installation de système de sécurité : Barrières de protection conformes à la norme NF P Systèmes d'alarmes conformes à la norme NF P Couvertures de sécurité conformes à la norme NF P Abris de piscines conformes à la norme NF P ) Le négoce de matériel lié directement ou indirectement à la construction, l utilisation ou l entretien d une piscine. Assurances de Responsabilité Ce contrat garantit les conséquences de la responsabilité incombant à l assuré, quel qu en soit le fondement juridique. A RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE (QUDOS Insurance A/S) Pour les chantiers ouverts entre le et le pour la réalisation des travaux de techniques courantes. Par travaux de technique courante, on entend les ouvrages répondant aux caractéristiques suivantes : Ouvrages dont la réalisation est conçue dans les documents contractuels avec des matériaux et suivants des modes de construction auxquels il est fait référence dans les Documents Techniques Unifiés (DTU) ou dans les documents édités par les pouvoirs publics, notamment les fascicules du CCTG applicables aux marchés de travaux publics pour les normes françaises (NF) homologuées, ou les règles professionnelles et documents techniques des organismes professionnels, ou, plus généralement, matériaux et modes de construction traditionnels. Ouvrage, procédés ou produits ayant fait l objet d un avis technique du CSTB, validés sans observation par la C2P (Commission Prévention produit de l Agence Qualité Construction). La liste des «mis en observation» est publiée semestriellement par le moniteur des travaux publics et du bâtiment consultable sur le site internet de l Agence Qualité Construction ( 2/5

3 Sont ainsi notamment garantis : RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE CONSTRUCTEUR INSTALLATEUR DE PISCINES : Qudos Insurance A/S INTITULE DES GARANTIES Responsabilité Civile Décennale Obligatoire Responsabilité du soustraitant en cas de dommages de nature décennale Responsabilité décennale pour les ouvrages de génie civil en cas d atteinte à la solidité Bon fonctionnement des éléments d équipement dissociables MONTANT EN EUROS A hauteur du cout des travaux de réparation y compris les travaux de démolition, déblaiement et dépose pour les ouvrages à usage d habitation A hauteur du cout total de la construction déclarée par le maitre d ouvrage pour les ouvrages hors habitations FRANCHISES FIXES PAR SINISTRES selon option choisie (F1) 3/5

4 B RESPONSABILITE CIVILE GENERALE (QUDOS Insurance A/S) L engagement de l assureur ne peut dépasser, tous dommages confondus au titre de l ensemble des garanties de Responsabilité Civile pour l ensemble de l année d assurance. INTITULE DES GARANTIES MONTANT EN EUROS FRANCHISES FIXES PAR SINISTRES selon option choisie (F1) RC EXPLOITATION/PENDANT TRAVAUX ** Tous dommages confondus Dont 1) Dommages corporels Dont recours en faute inexcusable 2) Dommages matériels et immatériels 3) Dommages immatériels non 4) Vol par préposé 5) Atteinte à l environnement 6) Biens confiés Néant RC APRES LIVRAISON Tous dommages confondus Dont 7) Dommages corporels 8) Dommages matériels et immatériels 9) Dommages immatériels non Néant 4/5

5 ** En cas d inobservation d une ou plusieurs consignes de sécurité indiquées au chapitre PREVENTION des Conditions Générales, le montant des franchises à la charge de l assuré, indiqué dans le tableau sera doublé. La présente attestation comportant 5 pages, ne constitue qu une présomption de garantie et ne peut engager ASSUMARISK SAS et les compagnies d assurances au delà des clauses et conditions du contrat précité auquel elles se réfèrent et n est valable que sous réserve du paiement effectif de la cotisation. Les exceptions de garanties opposables au souscripteur le sont également au bénéficiaire de l indemnité (résiliation, nullité, règle proportionnelle, exclusions, déchéances ) Ce contrat n a pas pour objet de couvrir la pose et/ou la construction et/ou l installation de piscine Fait à ORLEANS, le 8 Avril 2016 Pour les compagnies d assurances : ASSUMARISK SAS ayant autorité de souscription P/O Alexia MEUNIER 5/5