Définition : les DASRI, qu est-ce que c est? Sommaire. Mise à jour 30/08/2012

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1 DASRI : TRIER ET ELIMINER SES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUE INFECTIEUX L AFD vous guide sur la collecte des DASRI. Quelques conseils pratiques pour trier, jeter, éliminer et recycler vos déchets d activités de soins à risque infectieux de type piquants (seringues), coupants et perforants. La filière de collecte REP (Responsabilité élargie du producteur) se met en place (d ici à fin 2013) et les collecteurs DASRI (boîtes jaunes) doivent bientôt changer de format. Mise à jour 30/08/2012 Définition : les DASRI, qu est-ce que c est? Les DASRI sont des déchets produits par une activité de soins individuelle (patients) ou collective (professionnels et établissements de santé) qui présentent un risque infectieux et de contamination pour l homme et l environnement. Ils nécessitent de ce fait un traitement particulier. Les DASRI concernent tous les patients en autotraitement qui utilisent et jettent du matériel médical. Sommaire Bien trier ses déchets d activités de soins quand on est diabétique Qui fournit et traite les collecteurs? Trier et éliminer ses DASRI Cadre légal et réglementation DASRI Bien trier ses déchets d activités de soins quand on est diabétique Collecteurs, boîtes jaunes, conteneurs... : plusieurs noms pour dire la même chose Les boîtes container Dasri dans leur format actuel de couleur jaunela législation oblige les patients diabétiques, comme les autres patients en autotraitement, en tant que producteurs de déchets de soins, à

2 trier ces déchets de soins et à les jeter dans des collecteurs spécifiques, appelés aussi boîtes jaunes. Individuels et de différentes tailles en fonction de l'usage (domicile, déplacement...), ces containers sont non polluants à l incinération et fabriqués dans une matière anti-perforation, avec une fermeture étanche (provisoire puis définitive). Ces boîtes permettent destocker puis d éliminer en toute sécurité les déchets de soins. Les collecteurs agréés doivent porter la marque NF et le pictogramme déchet médical. Attention, la forme et la couleur des boîtes vont changer prochainement. Que mettre dans les boîtes Dasri? Seul le matériel piquant, coupant ou perforant doit être collecté dans des containers; les déchets dits mous pouvant être jetés avec les déchets ménagers dans la poubelle. On met donc dans le collecteur DASRI : lancettes, aiguilles à stylo, seringues d insuline ou de glucagon, cathéters pré-montés avec aiguille pour les porteurs de pompe. On n y met pas : bandelettes sanguines ou urinaires, tubulures exemptes de piquants, cotons, ni stylos et flacons d insuline (qui sont des contenants de médicament). Comment bien utiliser la boîte jaune? Il ne faut pas remplir le collecteur au-delà du trait supérieur. Fermez-le définitivement avant élimination. Le délai de stockage ne doit pas dépasser 3 mois. Rangez les boîtes jaunes hors de portée des enfants. Une fois le collecteur plein, les déchets d'activités de soins sont considérés comme dangereux. Ni les déchets, ni les collecteurs ne doivent être éliminés comme des ordures ménagères classiques et jetés à la poubelle. Même si votre collecteur est sécurisé, il doit suivre la filière d'élimination spécifique. Peine d amende ou d emprisonnement Il est formellement interdit d utiliser d autres récipients (boîtes de conserve, bouteilles en verre ou plastique...) sous peine d encourir une amende ou de l'emprisonnement, notamment en cas d accident des agents de tri. On estime à 1500 par an le nombre de personnels communaux subissant des piqûres accidentelles sur les chaînes de tri. Qui fournit et traite les collecteurs?

3 Une filière de collecte et de traitement des DASRI Une nouvelle filière est déployée depuis novembre Elle sera opérationnelle sur tout le territoire à la fin de l'année Elle a vocation à distribuer, collecter et traiter ces collecteurs. Le coût de cette filière est à la charge des industriels de la santé. Elle est donc gratuite pour le patient. Distinguer points de distribution et points de collecte Les patients en autotraitement peuvent se procurer des conteneurs vides dans des points de distribution, principalement : toutes les officines de pharmacie et pharmacies à usage intérieur (PUI=pharmacies des établissements de santé). Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) L'article R du code de la santé publique prévoit que les producteurs (exploitants de médicaments, fabricants de dispositifs médicaux, fabricants de dispositifs de diagnostic in vitro, etc.)mettent gratuitement à disposition des officines de pharmacie et des pharmacies à usage intérieur des collecteurs de déchets d une quantité correspondante à celle des matériels piquants ou coupants mis sur le marché. L article R prévoit que les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur (PUI) remettent gratuitement aux patients(dont l'autotraitement comporte l'usage de perforants) ces collecteurs fournis par les producteurs. Les points de collecte sont des lieux où ces patients pourrontrapporter les conteneurs pleins, lesquels seront récupérés et traités par des opérateurs. D'ici la fin de l'année 2013, ces points de distribution et de collecte seront déterminés région par région et référencés sur un site internet par un éco-organisme désigné. Trier et éliminer ses DASRI Où déposer ses collecteurs DASRI pleins d ci fin 2013? Le décret du 28 juin 2011 créé une obligation (article R II du Code de la santé publique), à charge des officines de pharmacies, des pharmacies à usage intérieur et des laboratoires de biologie médicale, de collecter gratuitement les DASRI perforants produits par les patients en autotraitement qui leur sont apportés par des particuliers, en l absence de dispositif de proximité spécifique. Attention. Cette obligation n est pas applicable tant que le nouveau dispositif de collecte n est pas opérationnel. Lespharmaciens n'ont donc pas encore d obligation de collecte.

4 présenter : Que faire dans la pratique? Trois cas de figure vont se 1. l'officine près de chez vous acceptait de collecter déjà les DASRI : cette collecte continue dans les mêmes conditions que précédemment jusqu'à l'agrément d'un éco-organisme et la mise en œuvre effective du réseau de points de collecte. 2. l'officine ne collecte pas les collecteurs de DASRI pleins : elle n'est pas obligée pour l instant de le faire. Vous devez donc vous renseigner auprès d elle ou auprès de votre commune pour savoir si des points de collecte existent. 3. En l absence de point de collecte : conservez exceptionnellement les collecteurs en sécurité jusqu à la mise en place de la filière (fin 2013 sur toute la France). DASRI et utilisateurs de pompe à insuline Pour les patients qui utilisent une pompe à insuline, le collecteur est fourni avec les consommables par les prestataires de service (cette fourniture est comprise dans le forfait pris en charge par la sécurité sociale). Les patients bénéficiant de ce dispositif doivent continuer à suivre le circuit habituellement utilisé. Dechets d'activité de soins à domicile des professionnels de santé Les professionnels de santé (infirmières, médecins...), même en intervention à domicile chez leur patient pour un acte de soin, ne peuvent utiliser les collecteurs des patients. Ils ont une obligation légale de gérer eux-mêmes leurs propres déchets. Cadre légal et réglementation DASRI L utilisation de conteneurs spécifiques est obligatoire depuis un arrêté du 26 décembre L article R du code de la santé publique rappelle l obligation de séparer les DASRI des autres déchets. A titre individuel et dans le cadre de l autotraitement, les personnes diabétiques sont juridiquement responsables de leurs déchets piquants et coupants. Leur

5 responsabilité, civile ou pénale peut être engagée s ils causent à autrui un dommage en ne les collectant pas..